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24 lachambre.be
La nouvelle Chambre
Le budget mobilité
Les hôpitaux s’organisent en réseaux
Un meilleur statut pour les indépendants
Un service minimum garanti dans les prisons
Le tarif social énergie
Cher lecteur,
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SOMMAIRE
La nouvelle Chambre........................................................................................................................... 4
Le budget mobilité............................................................................................................................... 9
Les hôpitaux s’organisent en réseaux.........................................................................................12
Un même traitement pour les médecins belges et étrangers...........................................13
Un meilleur statut pour les indépendants................................................................................14
S’assurer plus facilement après la maladie...............................................................................16
Compensations CO2............................................................................................................................17
L’initiative citoyenne..........................................................................................................................20
Un service minimum garanti en cas de grève dans les prisons.......................................22
Le tarif social énergie.........................................................................................................................25
L’enseignement obligatoire dès 5 ans.........................................................................................27
Les affaires courantes. La Chambre sous haute tension.....................................................28
Il y a 100 ans, le 16 novembre 1919............................................................................................30
2
AVANT-PROPOS
Chers lecteurs,
Six mois après les élections du 26 mai 2019, nous
n’avons pas encore de nouveau gouvernement fédéral.
Le gouvernement est en affaires courantes et les par-
lementaires n’ont pas à tenir compte des clivages entre
majorité et opposition puisqu’ils sont inexistants pour
le moment.
Tout comme lors des longues négociations gouverne-
mentales menées en 2007-2008 et en 2010-2011, notre
Assemblée voit dès lors se développer une dynamique
propre, à la faveur de laquelle les députés prennent
de nombreuses initiatives législatives avec l’appui de
majorités à géométrie variable.
Bien que l’entrée en fonction d’un gouvernement de plein exercice soit incontestablement nécessaire pour s’attaquer aux
grands dossiers et mener des réformes structurelles en s’appuyant sur un accord de gouvernement, je me réjouis, en ma
qualité de président de la Chambre, de l’activité trépidante dans notre Assemblée. N’est-ce pas la plus belle démonstration
de la vitalité de la démocratie parlementaire?
En attendant, je tiens à attirer votre attention, dans cette édition de notre magazine, sur le travail législatif qui a été mené
récemment et dont l’incidence pour la société est très importante.
Dans le secteur des soins de santé, les réseaux d’hôpitaux qui vont être créés et l’égalité de traitement établie entre les
médecins possédant un diplôme belge et étranger seront tout bénéfice pour les patients. Sur le plan social, le statut des
indépendants a été amélioré, les personnes les plus faibles au sein de la société pourront satisfaire plus facilement à leurs
besoins énergétiques élémentaires et les anciens patients cancéreux ne seront plus victimes de discrimination au moment
de conclure une assurance solde restant dû. L’instauration de l’obligation scolaire dès l’âge de 5 ans permettra aussi, à
terme, d’éliminer de très nombreuses inégalités sociales.
Et pour terminer, un article est également consacré aux premières élections législatives tenues après la Première Guerre
mondiale, voici tout juste cent ans. C’étaient les premières élections fondées sur le suffrage universel pur et simple. À
l’heure où d’aucuns remettent ouvertement en question la démocratie, il me paraît d’autant plus indiqué de se remémorer
cet événement.
Patrick Dewael
Président de la Chambre des représentants
3
La nouvelle Chambre
Le 26 mai 2019, date des élections, Pour les élus de la circonscription
remonte à plusieurs mois déjà. La électorale de Bruxelles-Capitale, la
première séance plénière de la ‘nou- langue choisie pour prêter serment ou
velle’ Chambre a eu lieu le 20 juin, l’ordre des langues dans lesquelles ils 61
dans une ambiance des grands jours. s’expriment ne sont pas anodins. La FR
Après la vérification des pouvoirs, langue utilisée en premier détermine, 89
les 150 députés ont prêté serment en effet, le groupe linguistique auquel NL
dans l’hémicycle, dont les tribunes ils appartiendront. De ce fait, le nombre
étaient combles. Il est vrai que pour de membres de chaque groupe linguis-
un tiers des membres, il s’agissait tique à la Chambre n’est pas figé et
de leur baptême du feu puisqu’ils peut évoluer légèrement après chaque
avaient été élus pour la première élection. Depuis le 26 mai 2019, Pour les autres députés, c’est la cir-
fois à la Chambre. Le député le groupe linguistique néer- conscription électorale dans laquelle
Patrick Dewael, en sa qualité landais compte ainsi deux ils ont été élus qui est déterminante. Si
de membre comptant la plus membres de plus qu’au cette circonscription est située dans la
grande ancienneté, présida cours de la précédente région de langue française, le député fait
la séance. législature. partie du groupe linguistique français. Si
elle est située dans la région de langue
La prestation de néerlandaise, il appartient au groupe
néerlandophone. Les élus de la région
serment et les groupes
allemande font partie du groupe linguis-
linguistiques tique français. Attention: il s’agit de la
Les députés prêtent serment selon Je jure circonscription électorale dans laquelle le
la formule consacrée : ‘Je jure
d’observer la Constitution.’ Ils le
d’observer la parlementaire est élu, laquelle ne corres-
pond pas forcément à la circonscription
font soit en français, en néerlandais Constitution électorale de son domicile.
ou en allemand, soit en plusieurs lan-
gues successivement.
4
La Chambre.be > Magazine 24
Le président de la Chambre
Le président de la Chambre dirige et Il (la Chambre a jusqu’ici toujours été
coordonne les travaux de la Chambre, présidée par un homme) appartient le
et ce, en concertation avec les prési- plus souvent à l’un des partis de la majo-
dents des groupes politiques. Il ouvre rité mais cela ne doit pas nécessairement
et clôt la séance plénière, veille au être le cas. Le président de la Chambre
maintien de l’ordre dans l’assemblée est élu par les membres de l’assemblée
pendant les débats et fait observer le après que tous les députés ont eu la
Règlement. Le président de la Chambre possibilité de présenter un candidat.
représente celle-ci en tant qu’institution.
La séparation des pouvoirs Les groupes politiques
La Chambre se réunit une première fois Les députés qui appartiennent au même 26 mai 2019, les élus du PTB et du PVDA
quelques semaines après les élections parti forment en principe un groupe forment également un seul groupe.
pour une séance au cours de laquelle les politique à la Chambre. Le Règlement
membres prêtent serment. Toutefois, sa de la Chambre dispose que, pour être Les groupes politiques se réunissent (au
composition est généralement appelée reconnu, tout groupe politique doit moins) une fois par semaine pour définir
à connaître encore quelques modifica- comprendre au moins cinq membres. une ligne de conduite politique com-
tions par la suite. Notamment lorsqu’un Les députés d’Ecolo et Groen constituent mune. Chaque groupe a un président,
gouvernement est formé. Les députés depuis plusieurs années un groupe poli- lequel intervient comme porte-parole de
qui deviennent ministre ou secrétaire tique commun. Depuis les élections du son groupe en séance plénière.
d’État au sein du gouvernement fédéral
ou du gouvernement d’une entité fédé-
rée sont remplacés à la Chambre par un
suppléant pour la durée de leur mandat.
Peut-être aurez-vous remarqué que
depuis juin 2019, des personnalités fort
sp.a PS PVDA-PTB Ecolo-Groen
connues, membres du gouvernement,
avaient malgré tout une place à la
Chambre, non à l’avant sur les bancs PRÉSIDENTS DE
réservés aux ministres mais parmi les
autres députés. C’est normal. Dans GROUPES
la période qui suit des élections, il
arrive que certains députés soient aussi POLITIQUES
cdH Open Vld
membres du gouvernement en affaires
courantes. Cette situation est inévi-
table. Comme personne ne peut prédire
quel délai s’écoulera entre les élections
législatives et la formation d’un nouveau
gouvernement, il est quasi impossible
de prévoir aussi le remplacement, pour
cette période relativement brève, des CD&V N-VA Vlaams Belang MR
députés qui sont toujours ministres.
5
La Chambre.be > La nouvelle Chambre
12
14
2
18
21
12
24
1 Indépendant
12
20
9
5
À gauche ou à droite?
L’attribution des places occupées par les groupes politiques sur la base des résultats des élections, après concertation
dans l’hémicycle n’est pas liée à leur appartenance à la majorité avec les groupes.
ou à l’opposition. Ce point est décidé peu après les élections Dès lors que les places des groupes politiques sont définies,
alors que les négociations pour la formation d’un gouver- il revient à chaque groupe d’attribuer une place individuelle à
nement sont en cours et qu’on ignore, dès lors, quels partis chacun de ses membres. Il est d’usage de réserver les premiers
monteront au gouvernement. rangs aux députés expérimentés et d’installer les nouveaux
La répartition des bancs entre les différents groupes poli- venus à l’arrière. Le président de groupe prend toujours place
tiques dans l’hémicycle repose généralement sur la situation au premier rang, tout juste derrière les bancs des ministres.
d’avant les élections. Cette répartition est ensuite modifiée
Les commissions députés y adressent des questions aux loi spécifique. La plupart des réunions
membres du gouvernement fédéral sur des commissions sont publiques, tout
Le gros du travail parlementaire s’effec- des sujets liés aux matières traitées par comme les séances plénières.
tue dans les commissions. Chaque leur commission. Chaque commission a un président,
commission permanente est composée Il existe onze commissions permanentes lequel dirige les travaux de la commis-
de 17 membres spécialisés dans un et plusieurs comités d’avis à la Chambre. sion et veille à leur bon déroulement. Il
domaine bien délimité: la santé publique, Par ailleurs, des commissions d’enquête doit faire en sorte que tous les groupes
les finances, la défense,… Il va sans dire peuvent être instituées pour examiner politiques trouvent à s’exprimer de
qu’un petit groupe d’experts travaille en profondeur des problèmes sérieux manière équilibrée et puissent faire ins-
plus efficacement qu’une grande assem- auxquels la société est confrontée. Des crire leurs propositions à l’ordre du jour.
blée. Le travail législatif préparatoire et commissions spéciales ou temporaires S’il souhaite prendre la parole au nom de
une bonne part du contrôle parlemen- peuvent être créées en vue de l’examen son groupe politique, le président quitte
taire s’effectuent en commission. Les d’un projet ou d’une proposition de la tribune de la présidence et prend place
6
La Chambre.be > Magazine 24
dans la salle parmi les autres membres.
11 commissions L’un des vice-présidents prend alors
permanentes temporairement le relais. 87
Le président de commission peut faire
Affaires sociales, Emploi partie de la majorité comme de l’oppo-
et Pensions sition. La répartition des présidences des 63
commissions s’effectue selon le système
Constitution et D’Hondt (voir le magazine n° 23, p. 23).
Renouveau institutionnel
Les femmes à la Chambre
Depuis les élections du 26 mai 2019, alors qu’elles n’obtinrent le droit de voter
Défense nationale
la Chambre se compose de 42 % de qu’en…1948 !
femmes. Un record historique est ainsi Jusqu’au début des années 70, la repré-
Économie, Protection établi, et ce… nonante ans après que la sentation des femmes au Parlement
des consommateurs et première élue ait pris place dans l’hémi- oscillait entre 2 et 4 %. Leur nombre
Agenda numérique cycle vert. a doublé lors des élections législatives
Une femme à la Chambre, déjà en 1929 ? de 1974. Le pourcentage d’élues à la
Mais oui. Comme nous vous l’indiquions Chambre s’est ensuite stabilisé autour
Énergie, Environnement dans notre précédent magazine, la pre- de 10 %.
et Climat mière députée belge, la Liégeoise Lucie Depuis 1994, des quotas sont prévus
Dejardin, a été élue à cette date. Les dans le Code électoral pour équilibrer la
femmes avaient alors le droit d’être élues répartition des hommes et des femmes
€
Finances et Budget
Intérieur, Sécurité,
Migration et Matières
administratives
Justice
Mobilité, Entreprises
publiques et Institutions
fédérales
Relations extérieures
Santé et Égalité des
chances
7
La Chambre.be > La nouvelle Chambre
sur les listes de candidats. La loi du près, s’il s’agit d’un chiffre impair) de
24 mai 1994 dispose qu’au maximum candidats féminins et masculins. Cette
deux tiers des places sur ces listes loi a bel et bien produit l’effet attendu :
peuvent être occupées par des candidats en 2003, le nombre d’élues est passé
du même sexe. de 35 à 52.
La loi électorale du 13 décembre 2002
va encore plus loin. Depuis 2003, chaque
liste doit compter un nombre égal (à un
Chart Title
Les femmes à la Chambre: évolution depuis 1995
1,2 70
2500 2500 61 63
60
60 56 57 57 56
52 53
1 2000
2000
50
2
0,8 40
1500 1500
Axis Title
36 35
0,6 30
1000 1000
19 20
20
5001 500
0,4
10
0,2 0 0 0
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13
1980119951985 1990 42001
21997 31999 1995
52003 2000
6
2005 7 20052009
2007 8 2010
9
2010 1020152014
2012 11 2020
12 2019
2017 13
0 1995 19
1 2 3 4 5 Series1
6 7 Series2
8 9 10 11 12 13
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La Chambre.be > Magazine 24
Le budget mobilité
© Adobe Stock
Une recherche de solution équilibrée
Qui parmi nous n’a jamais perdu de tant à des fins professionnelles que pour déplacement relatives au trajet domici-
longues minutes, voire de longues un usage privé. le-lieu de travail.
heures dans des embouteillages Mais évidemment, ce système encourage
interminables? La mobilité est deve- l’utilisation de la voiture, alors que la
nue un véritable problème de société, mobilité et le respect de l’environnement
Une alternative plus large
générant stress, perte de temps et font partie des grands défis de notre Adopté par la Chambre fin février 2019 et
donc d’argent. En instaurant d’abord société. d’application depuis le 1er mars 2019, le
l’allocation de mobilité et en adop- budget mobilité permet quant à lui de
tant ensuite le budget mobilité en Argent contre voiture combiner différents modes de transport
février 2019, le législateur a tenté plus respectueux de l’environnement.
de remédier à ce problème, tout C’est ainsi qu’est née l’idée de l’allo-
en répondant aux grands enjeux en cation de mobilité, ou autrement dit Les travailleurs peuvent ainsi échanger
matière d’environnement. le ‘cash for car’. Le travailleur resti- leur voiture de société contre un budget
tue sa voiture-salaire
Bien sûr, l’adoption de cette mesure a fait contre une allocation
l’objet de longues discussions entre les qui connaît le même
différentes tendances politiques du pays statut fiscal et social
puisqu’elle a une incidence directe sur le que cette voiture.
mode de vie de la population. À ce jour, ce système
Resituons d’abord le contexte. La voitu- n’a pas connu un grand
re-salaire, souvent appelée ‘voiture de succès. Pour diverses
société’, a été imaginée pour octroyer raisons, notamment le
un supplément de salaire au travailleur manque de flexibilité
sans cotisations sociales ni taxes sup- de la formule. Le tra-
plémentaires pour l’entreprise. En effet, vailleur doit renoncer
l’employeur ne verse qu’une cotisation à sa voiture de société
de solidarité à l’ONSS au lieu des cotisa- et ne peut pas com-
tions sociales normalement dues sur les biner l’allocation avec
salaires. Cette voiture peut être utilisée d e s in d emnit é s d e
9
La Chambre.be > Le budget mobilité
mobilité non utilisé dans consécutifs lors des trois dernières
les deux premiers piliers.. années y ont également droit. Notons
que les nouvelles recrues peuvent
profiter du système dès leur entrée en
Qui peut en fonction, pour autant que leur fonction
bénéficier? donne droit à une voiture de société.
Premier point essentiel:
l’employeur n’a aucune
obligation de mettre ces
Un double système inutile
systèmes en place dans Le projet de loi instaurant le budget mobi-
son entreprise et, s’il le lité a reçu un très large soutien parmi les
fait, il ne peut obliger le députés. Ils ont par contre été nombreux
travailleur à y souscrire. à voter contre le projet de loi adaptant le
© Adobe Stock
Tant l’allocation que le système de l’allocation mobilité, jugeant le
budget mobilité reposent maintien de celle-ci inutile.
sur une base volontaire.
Certaines réticences ont par ailleurs été
Les travailleurs qui peu- émises concernant le budget mobilité:
mobilité annuel correspondant au coût vent prétendre à l’allocation ou au ce système ne devrait-il pas être ouvert
annuel de la voiture de société pour l’em- budget mobilité doivent dans les trois à tous plutôt que de concerner les seuls
ployeur. Ce budget peut être dépensé en mois précédant leur demande avoir bénéficiaires d’une voiture de société? Le
portant son choix entre trois grandes disposé d’un véhicule de société et solde restant ne devrait-il pas être con-
catégories, appelées ‘piliers’ dans la loi. l’avoir utilisé pendant au moins 12 mois sidéré comme un salaire, générant ainsi
La première concerne l’acquisition d’un consécutifs au cours des trois dernières le paiement de cotisations sociales? Le
véhicule de société plus respectu- années. Ceux qui n’ont pas de voiture de rayon de 5km autour du lieu de travail pour
eux de l’environnement (une voiture société mais étaient en droit d’en dis- bénéficier d’une intervention dans le loyer
électrique, hybride ou à faible émission poser dans les trois mois précédant leur ne devrait-il pas être raisonnablement
de CO2). demande et pendant au moins 12 mois porté à 10km ?
Les travailleurs peuvent aussi, dans une
deuxième catégorie, utiliser leur budget
en tout ou en partie pour un ou plusieurs
modes de transport alternatif et
durable (vélo, transports en commun,
véhicule partagé,…). Notons que, au sein
de ce deuxième pilier, celui qui habite
dans un rayon de 5 kilomètres autour
de son lieu de travail peut utiliser son
budget mobilité pour le paiement de
son loyer ou des intérêts de son prêt
hypothécaire. Une façon d’encourager
le rapprochement entre domicile et lieu
de travail.
Enfin, le troisième pilier concerne le
paiement du solde éventuel du budget
10La Chambre.be > Magazine 24
Quelques exemples
Source: https://lebudgetmobilite.be
Malgré ces quelques réserves, c’est à
l’unanimité que le budget mobilité a été Tout savoir sur le budget mobilité
reconnu comme un grand pas vers une Comment introduire la demande? Quels types de transport entrent dans le
meilleure mobilité, plus respectueuse de 2e pilier? Le budget mobilité est-il indexé? Que vous soyez un employeur qui
l’environnement. souhaite mettre le système en place ou un travailleur qui souhaite en profiter,
le site https://lebudgetmobilite.be vise à répondre à toutes vos questions.
rs le r ap p
www.lachambre.be Ve
or
t
Allocation mobilité:
Législature 54 > doc n°s 2838 et 3382
Budget mobilité:
Législature 54 > doc n° 3381
11Les hôpitaux s’organisent en réseaux
La Belgique est l’un des meilleurs élèves de la classe européenne en matière de coopération permanent dans le cadre
de soins de santé. Et elle doit le rester. Afin de garantir que les générations duquel des hôpitaux harmonisent leur
futures puissent aussi bénéficier de soins de santé de qualité, accessibles et offre médicale générale. Tous les hôpi-
abordables, les hôpitaux ont l’obligation de s’organiser en réseaux à partir taux généraux et universitaires doivent
du 1er janvier 2020 au plus tard. La Chambre a adopté, en février 2019, un faire partie d’un réseau locorégional.
projet de loi créant un cadre juridique à cet effet. Vingt-cinq réseaux seront
créés au maximum: treize en Flandre, huit en Wallonie et quatre à Bruxelles. Par ailleurs, des réseaux suprarégionaux
prendront en charge les missions de
Pour tous les hôpitaux concernés, ainsi que pour leur personnel et d’autres presta- soins organisées par-delà les réseaux.
taires de soins, il s’agira d’une intervention lourde mais indispensable. Les hôpitaux Il s’agit de traitements très complexes,
se retrouvent en effet face à de sérieux défis. D’une part, le vieillissement de la particulièrement exigeants en termes
population se poursuit et le nombre de malades chroniques augmente. D’autre part, d’expertise et/ou de matériel spécifique.
les soins médicaux sont de plus en plus spécialisés et, de ce fait, de plus en plus Ces traitements ne sont pas nécessai-
coûteux. Si chaque hôpital a l’ambition de proposer tous les traitements existants, rement proposés au sein de chaque
il faut investir massivement dans le personnel, dans un appareillage onéreux et réseau locorégional. Les réseaux doivent
dans les infrastructures. C’est l’asphyxie assurée. De plus, ces dernières années, de conclure, pour les missions de soins
nombreux services hospitaliers soignaient trop peu de patients pour être rentables. suprarégionales qu’ils n’offrent pas
Pour cette raison, notamment, certains hôpitaux ont commencé à présenter des eux-mêmes, un accord de collaboration
symptômes d’hémorragie financière. La coopération entre les hôpitaux garantira avec minimum 1 et maximum 3 hôpitaux
aux patients de toujours pouvoir bénéficier des meilleurs soins, si possible près de où les soins en question sont bel et
chez eux, mais si nécessaire dans un hôpital situé un peu plus loin. Le libre choix bien proposés. Les patients dont l’état
du patient sera toutefois préservé. Il pourra toujours se faire soigner dans l’hôpital nécessite de tels traitements seront ainsi
de son choix, pour autant que le spécialiste requis y soit présent. renvoyés vers l’hôpital le plus adéquat.
La chirurgie liée au cancer de l’œsophage
et du pancréas constitue un exemple
Des réseaux locorégionaux et suprarégionaux de mission de soins suprarégionale.
La loi établit une distinction entre les missions de soins locorégionales et suprarégio- Jusqu’ici, ces interventions pouvaient
nales. Les réseaux locorégionaux sont au cœur de la nouvelle organisation. Ceux-ci être pratiquées dans chaque hôpital du
proposent les soins qui, pour différentes raisons, doivent pouvoir être proposés à pays, même s’il ne possédait pas une
proximité du lieu de vie du patient, comme des opérations de chirurgie courantes ou expertise suffisante en la matière.
une hospitalisation de jour. Le réseau locorégional est, en d’autres termes, un lien
12La Chambre.be > Magazine 24
Pas de fusion
L’obligation faite aux hôpitaux de tra- responsabilité financière, de
vailler en réseaux n’entraînera aucune même que son identité propre
fusion. Les hôpitaux restent respon- et sa politique. Il pourra
sables pour toutes les compétences même les renforcer en se
qui ne sont pas explicitement confiées spécialisant dans certaines
au réseau dont ils font partie. Chaque missions de soins locorégio-
hôpital conservera sa personnalité juri- nales bien spécifiques.
dique, son numéro d’agrément et sa
© Adobe Stock
rs le r ap p
Ve
or
www.lachambre.be t
Législature 54 > doc n° 3275
Un même traitement
pour les médecins belges et étrangers
Depuis des années, de très nombreux pas, jusqu’ici, à leurs collègues diplômés Cette proposition de loi a été adoptée
médecins et dentistes ayant obtenu à l’étranger. Début 2019, la Chambre a par une majorité inhabituelle: 36 dépu-
leur diplôme auprès d’une université à adopté une proposition de loi tendant à tés ont voté pour, 2 contre …et pas
l’étranger travaillent en Belgique. Cette supprimer cette discrimination. Dans le moins de 90 membres se sont abstenus.
situation peut contribuer à remédier à la futur, le contingentement sera d’applica- Beaucoup se demandaient, si la mesure
pénurie qui règne dans certaines disci- tion pour tous les médecins et dentistes. proposée constituait vraiment le remède
plines médicales, mais elle présente aussi idéal. Pourquoi ne pas supprimer pure-
des inconvénients. D’une part, la maîtrise Mais combien de médecins (dentistes) ment et simplement le contingentement,
insuffisante par les médecins étrangers sont nécessaires dans le pays? Cette ou analyser les dérives auxquelles son
de la langue de la région où ils pratiquent question concerne directement la application a donné lieu dans le passé?
peut poser problème. D’autre part, le fait Commission de planification. Celle-ci Pour tout savoir des arguments soulevés
que ces médecins (dentistes) exercent évalue le nombre de dentistes, médecins, par les uns et les autres dans ce débat,
leur profession chez nous, peut entraîner kinésithérapeutes, sages-femmes et nous renvoyons le lecteur au compte
une pénurie dans leur pays d’origine. Et logopèdes dont la population a besoin rendu de la séance plénière.
tel n’est pas le but recherché. et formule ensuite un avis à l’intention
du ministre de la Santé publique.
L’importante présence de médecins
étrangers dans notre pays est la consé-
quence, entre autres, d’une inégalité. www.lachambre.be
Les médecins et dentistes diplômés en Proposition de loi > Législature 54 > doc n° 3032
Belgique sont contingentés. De ce fait, Débat > séance plénière du 21 février 2019
le nombre de médecins et dentistes dont Commission de planification >
les prestations donnent droit à une inter- https://organesdeconcertation.sante.belgique.be
vention de l’assurance maladie-invalidité
est limité. Or cette limite ne s’appliquait
13Bonne nouvelle
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pour les (futurs) indépendants
Gérer sa propre entreprise. Établir son business plan. Offrir des services de indépendants ont introduit une demande
haute qualité à ses clients. Fixer soi-même son horaire de travail. Vous êtes de congé de paternité rémunéré.
jeune et vous rêvez de lancer une petite entreprise? Alors bonne nouvelle. Au
cours de l’année écoulée, le législateur a aménagé le statut des travailleurs La fin de la période de
indépendants. Les hommes indépendants ont dorénavant droit au congé de
carence
paternité et un régime plus avantageux a été prévu en cas d’incapacité de
travail et de faillite. Il devient donc plus facile de concilier vie privée et vie Une deuxième différence importante
professionnelle, un certain nombre d’inégalités entre travailleurs salariés et entre le statut social des salariés et celui
indépendants ont été éliminées et le lancement d’une activité comme entre- des indépendants concernait l’indemnité
preneur indépendant est encouragé. en cas de maladie. Depuis 2014, les
salariés ont droit à une rémunération
Le congé de paternité garantie dès le premier jour de congé de
maladie. Pour les indépendants, un délai
De nos jours, les mesures visant à permettre de mieux concilier vie privée et vie pro- de carence de quatorze jours était appli-
fessionnelle sont accueillies très favorablement. Le régime du congé de paternité qui cable. Les parlementaires ont toutefois
existe déjà depuis de nombreuses années pour les travailleurs salariés a été étendu estimé que cette règle était dépassée,
récemment. Le repos de maternité pour les indépendantes a été étendu en 2017. En tant du point de vue de l’égalité de
mai 2019, une nouvelle pièce est venue compléter le puzzle par l’instauration d’un traitement que sur le plan de la santé
congé de paternité au profit des hommes indépendants, y compris lorsqu’ils sont publique. Bien souvent, par le passé,
coparent de l’enfant pour lequel le congé est demandé. Les hommes ont désormais les indépendants continuaient malgré
droit à un congé de paternité de maximum dix jours, sans obligation d’en profiter. tout à travailler par nécessité financière,
Le congé peut être pris dans un délai de quatre mois à dater de la naissance de ignorant les conseils de leur médecin.
l’enfant. On note toutefois quelques différences par rapport au régime applicable En mars 2019, la Chambre a adopté une
aux salariés. Ainsi, les indépendants peuvent fractionner ces jours de congé en vingt proposition de loi réduisant la période de
demi-journées. Ils ont par ailleurs le choix entre dix jours de congé et huit jours de carence. Dorénavant, les indépendants
congé en combinaison avec quinze titres-services. La nouvelle loi répond manifes- sont indemnisés dès le premier jour de
tement à une réelle aspiration des jeunes couples: en cinq mois, 2 000 jeunes pères maladie à condition que leur incapacité
de travail dure plus de sept jours.
14La Chambre.be > Magazine 24
L’extension du droit
passerelle
Enfin, une troisième modification, très
importante, consiste en l’extension du
droit passerelle. On vise ici le droit dont
les indépendants peuvent se prévaloir en
© Adobe Stock
cas de faillite, lorsqu’ils doivent déposer
le bilan en raison de circonstances
indépendantes de leur volonté telles
qu’un incendie, d’importants dégâts aux
bâtiments à usage professionnel, une
allergie professionnelle les empêchant
de travailler ou s’ils doivent cesser Dans ce cas, il peut percevoir une pres- l’outillage professionnel qui en rend
leur activité indépendante à la suite de tation financière pendant maximum l’usage impossible. La détérioration
difficultés économiques. Un plus grand 24 mois et conserver ses droits sociaux ne doit donc plus nécessairement être
nombre d’indépendants peut désormais pendant maximum 8 trimestres. causée par un tiers.
en bénéficier. • U ne cinquième situation permet
Le droit passerelle comprend: • L e droit passerelle pouvait unique- l’accès au droit passerelle lorsque,
• le maintien du droit aux allocations ment être octroyé aux indépendants indépendamment de la volonté de
familiales et au remboursement des victimes d’une des quatre situations l’intéressé, l’exercice de toute activité
soins de santé pendant maximum suivantes, en raison desquelles ils indépendante est rendu temporaire-
4 trimestres et une dispense de coti- étaient, pour des raisons indépen- ment ou définitivement impossible:
sations sociales dantes de leur volonté, contraints la ‘décision d’un acteur économique
• une prestation financière égale à la de cesser temporairement ou définiti- tiers ou un événement ayant des
pension minimale pour les indépen- vement toute activité professionnelle: impacts économiques’. Toute déci-
dants, pendant maximum 12 mois. une calamité naturelle, un incendie, sion d’un acteur économique tiers
toute destruction des bâtiments à ou tout événement dont les impacts
Quelles modifications? usage professionnel ou de l’outillage économiques touchent directement et
professionnel causée par un tiers, ou significativement l’activité du deman-
• L es conjoints aidants et les aidants une allergie. deur sont visés. Les indépendants
d’un travailleur indépendant dont confrontés à des difficultés en raison,
l’entreprise a été déclarée en faillite La loi du 2 mai 2019 apporte les modi- par exemple, de la perte d’un client
peuvent désormais également se fications suivantes: important, d’une crise sectorielle, de
prévaloir du droit passerelle. travaux de voirie, etc., peuvent désor-
• L a notion de ‘destruction’ est rem- mais également bénéficier du droit
• L e droit passerelle est limité à 12 mois placée par celle de ‘détérioration’ passerelle. c o ngé pa
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de prestations financières et au et vise toute forme de détérioration
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60 trimestres (15 années de carrière).
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15Le droit à l’oubli
pour les personnes guéries d’un cancer
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Bonne nouvelle pour les personnes la durée d’un prêt. Elle permet, en cas la location. Lorsque ces conditions sont
guéries d’un cancer depuis au moins de décès prématuré de l’assuré, le rem- respectées, bien que l’assuré ait toujours
10 ans, sans rechute de ce cancer boursement du prêt en tout ou en partie. l’obligation de mentionner ses antécé-
entretemps: elles pourront bénéfi- Ce remboursement n’est ainsi pas à la dents médicaux, dès le 1er février 2020,
cier dès le 1er février 2020 du ‘droit charge des héritiers. La prime de ce type l’assureur ne pourra plus en tenir compte
à l’oubli’. La Chambre a en effet d’assurance est calculée sur la base de pour exiger une surprime ou refuser
décidé que, lors de la souscription l’espérance de vie de l’assuré, en tenant l’assurance. Il ne pourra pas non plus
d’une assurance solde restant dû, compte de son état de santé et de ses exclure la pathologie concernée du
les assureurs ne pourront plus tenir antécédents médicaux. Dans le cas d’un contrat d’assurance.
compte d’une ancienne pathologie passé médical lourd, elle peut se révéler
cancéreuse pour exiger une surprime, très coûteuse.
voire pour les exclure de ce type
Une grille de référence
d’assurance. La loi prévoit que le gouvernement peut
Des conditions strictes établir une ‘grille de référence’ reprenant
Après le combat contre la maladie, Pour pouvoir bénéficier de ce droit à une liste de cancers pour lesquels le
ces personnes doivent souvent encore l’oubli, il faut que le traitement du cancer terme de 10 ans est réduit, de même
mener un combat contre les assurances se soit achevé avec succès dix ans plus qu’une liste de maladies chroniques pour
alors qu’elles sont déclarées guéries du tôt, sans avoir connu de rechute entre- lesquelles le refus d’assurer est interdit et
point de vue médical. Si elles souhaitent temps. Les assurances solde restant dû la surprime interdite ou limitée.
souscrire un prêt hypothécaire et, à ce concernées sont celles liées à un crédit L’arrêté royal du 26 mai 2019 a ainsi
titre, contracter une assurance solde professionnel ou liées à un crédit hypo- défini 9 cancers pour lesquels le délai
restant dû, elles se voient souvent thécaire pour l’achat, la transformation est réduit. Il est par exemple réduit à un
imposer des surprimes exorbitantes, ou la construction d’une habitation an pour certains cancers du sein, entre
quand ce n’est pas un refus pur et propre et unique. Cela ne concerne donc 5 et 8 ans pour certains types de cancer
simple. L’assurance solde restant dû est pas, par exemple, l’achat d’une seconde du rein. L’arrêté royal énumère égale-
une assurance décès contractée pour résidence ni l’achat d’un bien destiné à ment une série de maladies chroniques,
16La Chambre.be > Magazine 24
comme l’hépatite C ou le VIH, pour les-
Un premier pas
quelles il définit le délai ainsi que le seuil Les députés l’ont concédé: il s’agit là d’un
maximal de surprime. Le Centre fédéral premier pas. D’autres types de contrat
d’expertise des soins de santé évaluera d’assurances et d’autres maladies pour-
cette grille de référence tous les deux raient être concernés. Malgré ces
ans, en fonction des progrès médicaux. réserves, la loi a été votée à l’unanimité.
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Législature 54 > doc n° 3524
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rrêté royal du 26 mai 2019, M.B., 14 juin 2019 >
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Compensations CO2
La Chambre s’engage
La Chambre participe désormais à un Tous les déplacements motorisés – que ce soit en voiture, en bus, en train, en avion
système de compensation des émissions ou en bateau – émettent du CO2 qui contribue au réchauffement climatique. La
de CO2 pour tous les déplacements lors compensation de ces émissions consiste à payer un montant donné pour financer des
de missions parlementaires. projets qui permettent d’économiser une quantité de CO2 équivalente au CO2 émis.
Ce montant est calculé selon le déplacement réalisé
et le mode de transport utilisé.
La Chambre utilise la plateforme ‘Greentripper’. Elle
calcule la compensation des déplacements en train,
voiture, bus ou bateau en se basant sur leur consom-
mation (essence, diesel, électricité). Pour les vols en
avion, l’ensemble des émissions de CO2 est prise en
compte. Ainsi par exemple, elle intègre l’impact des
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traînées de condensation, ces fameuses traînées
blanches que l’on voit dans le ciel au passage d’avions
à haute altitude.
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13Du droit de pétition
à l’initiative citoyenne à part entière
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Le droit d’être entendu peut être La nouvelle loi s’applique aux pétitions adressées à la Chambre des représentants.
un moyen efficace d’impliquer les Elle stipule que l’auteur principal d’une pétition répondant aux conditions requises
citoyens, et en particulier les jeunes, a le droit d’être entendu au sein de la commission compétente de la Chambre.
dans l’organisation de la société. Si l’auteur principal préfère ne pas prendre la parole, il peut désigner tout autre
Plus une décision sera soutenue, signataire pour être entendu à sa place.
plus nombreuses seront les per-
sonnes et les entreprises à se sentir
investies dans l’action politique et
Quelles sont les conditions requises?
proches des institutions. Autrement La pétition doit être soutenue par au moins 25 000 personnes physiques domi-
dit, des pouvoirs publics engagés ciliées en Belgique et âgées de 16 ans minimum. Au moins 14 500 signataires
accordent beaucoup d’importance à doivent être domiciliés en Région flamande, 2 500 en Région de Bruxelles-
la participation et au dialogue. Tels Capitale et 8 000 en Région wallonne
sont les arguments exposés dans les Contenir la signature ou l’identification électronique, le nom, les prénoms, la
développements de la proposition de date de naissance et la résidence de chaque signataire
loi que des députés de Groen, du PS, Être adressée à la Chambre par écrit ou par voie électronique
du MR, du CD&V, de l’Open Vld, du Formuler une question concrète et être de la compétence de l’État fédéral ou
sp.a, du cdH et d’Ecolo ont déposée viser ses intérêts
à la Chambre début 2019. Deux mois Être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
plus tard, la proposition a été adop- et des libertés fondamentales.
tée, à une large majorité, en séance
plénière. Le droit de pétition a dès Il appartient à la Chambre de déterminer si les conditions pour être entendu sont
lors été transformé en une initiative remplies. La répartition entre les Régions se base sur la population au 1er janvier 2017.
citoyenne à part entière afin que Les seuils prévus n’ont pas été choisis au hasard. Les auteurs de la proposition de loi
chacun puisse inscrire des thèmes à ont examiné les limites applicables dans les pays voisins et aux pétitions européennes.
l’ordre du jour politique.
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