LE 11è PROGRAMME D'INTERVENTION - 2019-2024 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
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LE 11è PROGRAMME D’INTERVENTION
2019-2024
de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
ZOOM SUR …
Les documents cadres
SDAGE
2010-2015
SDAGE
2016-2021
SDAGE
2022-2027
PdM PdM PdM
2010-2015 2016-2021 2022-2027
Etat des
Lieux
2019
Etat des Lieux
2013
Etat des
Lieux
2004
Les enjeux écologiques des masses
d’eaux
Les enjeux écologiques des masses d’eau
superficielles
Epte Confluence Oise
Seine Mantoise
Croult & Petit Rosne
Etat écologique :
1 – Très Bon
2 - Bon
3 - Moyen
4 - Médiocre
5 - Mauvais
Les enjeux écologiques des masses d’eau
superficielles
Qualité physico-chimique et hydrobiologique – données 2017
L’état chimique des masses d’eau
souterraines
L’état quantitatif des masses d’eau
souterraines
Les redevances au 11ème
programme
Les REDEVANCES du XIème programme
Principales évolutions
Baisse des redevances et rééquilibrage des redevances entre usagers
ZOOM SUR…
…Le calcul des redevances
Prise en compte de l’évolution de l’état des masses d’eau:
Pollution Domestique et Non Domestique :
Taux de base si dans l’UH au moins 40% de rivière en bon et très état.
Taux majoré si au moins 30 % de rivière en mauvais état ou état médiocre
Taux moyen si l’UH non incluse dans les 2 catégories précédentes.
Prélèvement sur la ressource en eau (art. L213-10-9 CE):
Taux de base distinct entre ESU et ESO.
Taux majoré sur les Zones de Répartition des Eaux (ZRE).ZOOM SUR…
Au 10ème programme …Le calcul des redevances
Pour la redevance Pollution
Au 11ème programme
Sur la base de l’EDL de 2004
Sur la base de l’EDL de 2013ZOOM SUR…
Au 10ème programme …Le calcul des redevances
Pour la redevance Prélèvement sur la ressource en eau
Disparition de la Zone de
Tension Quantitative (ZTQ)
Au 11ème programme (Eaux souterraines) Au 11ème programme (eaux superficielles)Primes à la performance des
STEU
Arrêt progressif des primes pour épuration à l’horizon 2025: enveloppe annuelle
en décroissance, - 50% sur 6 ans. Projet de refonte de la redevance pollution
domestique pour intégrer la pollution éliminée.
Renforcement des conditions d’éligibilité :
• Les STEU déclarées non-conformes « équipement » par la police de l’eau à compter de
l’AO 2019 ne sont pas éligibles à une prime de performance
• Retour du formulaire de déclaration dans les délais
• Réalisation annuelle d’au moins un bilan 24h conformément au calendrier de l’arrêté
préfectoral (sauf celles non concernées selon leur taille).
Modulations en renforçant la prise en compte des critères réglementaires :
• Performance locale prise en compte en plus de la performance ERU
• Collecte temps sec prise en compte en plus de la collecte temps de pluie
Modalités de calcul précises arrêtées par le Conseil d’Administration début 2019.
13Les aides au 11ème programme
LES AIDES PRINCIPALES EVOLUTIONS
Les 5 priorités pour les 6 ans à venir Priorité 1: L’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau conformément au SDAGE Réduction à la source des pollutions, réduction des rejets d’eaux usées par temps de pluie, objectif zéro rejet d’eau pluviale… Priorité 2: L’adaptation au changement climatique Préservation des zones humides, gestion à la source des eaux de pluie… Priorité 3: La reconquête de la biodiversité Préserver les trames vertes et bleues, restaurer et protéger les habitats, développer la gestion à la source des eaux pluviales par la mise en place d’espaces végétalisés en ville… Priorité 4: La mobilisation des acteurs et la solidarité avec les territoires ruraux En zone de revitalisation rurale, sécurisation de l’alimentation en eau, lutte contre les fuites, renouvellement de réseaux Priorité 5: La protection de la santé publique Réduction des émissions de substances dangereuses, résorption des pollutions dans les zones de captage d’eau potable et zones sensibles…
LES AIDES
SEUILS PLANCHER : MODALITES GENERALES
• Eligibles si montant de projet :
• > 3,5 k€ (études, travaux, animation)
• > 10 k€ (à compter de 2022, sauf classes d’eau à 3,5k€)
• Seuil de versement des avances : 100 k€ (à compter de 2022)
POUR TOUS TRAVAUX (Assainissement ou eau potable):
• Respect de l’obligation de saisie des données annuelles dans SISPEA (f. art.
D2224-5 du CGCT).
Transparence pour l’usager du service public
Transmettre accusé de réception délivré lors de la transmission des données
PROROGATIONS DE DELAI : A formuler avant la fin du délai contractuel.
CONVENTION DE MANDAT : nouvelle modalité proposée pour les aides à petits
montants ou pour les opérations groupées.
FORMULAIRES DE DEMANDE: téléchargeables sur le site de l’agence,17 ils
deviennent obligatoires.ZOOM SUR…
…la convention de mandat
CONVENTION DE MANDAT pour l’instruction, la liquidation et le paiement
d’aides
Peuvent être signées par l’AESN avec des organismes publics (collectivités,
chambres consulaires) disposant d’un Agent Comptable Public.
Vient en complément des montages existants au Xème programme (MO déléguée
ou simple relai financier).
Intérêts :
Pour le Mandataire :
Plus grande autonomie,
Possibilité d’être plus réactif vis-à-vis des bénéficiaires,
Maitrise tous les aspects du projet (technique, financiers et
organisationnels).
Bénéficiaires : délais de réalisation et de paiement de l’aide raccourcis.ASSAINISSEMENT
19Epuration des eaux résiduaires
urbaines (STEU)
Opérations aidées :
Etudes générales d’assainissement :
Pour améliorer la connaissance et le fonctionnement Tps Sec &Pluie, réduction à la source.
Les Schémas EU, EP + Zonages
Aide à la décision à l’échelle du territoire du service public ,ou en matière d’urbanisme et
aménagements urbains (dev. durable dans PLU).
RSDE (prélèvements, analyses, exploitations des données) + Diagnostic amont.
Etudes spécifiques
Aide à la décision en amont de travaux,
Recherche de solutions de valorisation/optimisation énergétique des systèmes de
collecte ou de traitement,
MOE de conception (Moe d’exécution avec les travaux).
Travaux :
Création ou reconstruction d’ouvrage d’épuration,
REUSE si gain environnemental sur la ME démontré préalablement.
Urgence suite à inondation
Réhabilitation d’anciens sites d’épuration par épandageEpuration des eaux résiduaires
urbaines (STEU)
Critères d’éligibilité
STEU déclarées non conformes DERU équipements non financés à compter de
01/01/2020. Sauf si projet va au-delà de la simple mise aux normes
Zonage d’assainissement collectif et non collectif approuvé par la collectivité après
enquête publique.
Conception des ouvrages :
prise en compte d’un QMNA5 -10 %
Projet pérenne ou évolutif
Réduire l’impact carbone par une optimisation énergétique de la file boue (procédés
moins énergivores, récupération de chaleur…)
Etude préalable à la décision de création ou reconstruction de STEU avec différents
scenarii envisageables en chiffrant pour chaque scénario, l’impact sur le prix de
l’eau pour les usagers (maintien en ANC, transfert vers une STEU existante, travaux
sur la STEU)Epuration des eaux résiduaires urbaines (STEU) Critères d’éligibilité Si travaux portés par une commune demande de l’avis favorable de l’EPCI sur le projet. Travaux permettant la réutilisation des eaux usées de stations d’épuration (REUSE) si et seulement si impact positif quantitatif et/ou qualitatif sur la masse d’eau superficielle ou souterraine et si dispositifs de traitement implantés dans la STEU (canalisations STEU→ usager non financées) Déclaration des données dans le système d’information sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (SISPEA).
Epuration des eaux
résiduaires urbaines
Modalités d’aide
Taux d’aide
Type d’opération (S= subvention,
A = avance)
Etudes générales - Epuration S 80%
Etudes spécifiques - Epuration S 50%
S 50% ou S 80%*
Campagne RSDE
*(boues)
Création et modernisation d’ouvrages
collectifs de traitement, réutilisation d’eaux
S 40% + A 20%
uséesAssainissement non-collectif.
Critères d’éligibilité
• Centre bourg à moins de 500 m d’un cours d’eau
• Rapport Population/QMNA5 > 10 (pop. en habitants, 90 % du
QMNA5 en l/s)
• Masse d’eau potentiellement réceptrice en état écologique < bon
Sur le 95 : 5 communes seulement : Ambleville, Omerville, Frouville, Bêthemont,
Chauvry.
Taux d’aide
Type d’opération
(S= subvention, A = avance)
Etudes spécifiques S 50%
Un seul forfait de 6 000 € /
installation plafonné au montant
Travaux total des travauxRéseaux d’assainissement
Enveloppe en hausse de 23%: 1Mds€ sur 6 ans
Renforcement des conditions d’éligibilité (encourager les bonnes pratiques; meilleure
gestion des eaux pluviales à la source)
Actions aidées - Travaux
Extension de la collecte d’une pollution existante.
Réhabilitation des réseaux,
Mise en séparatif d’un réseau unitaire,
Création de toilettes permanentes sur le domaine public,
Toilettes sèches ou collecte séparative des urines,
Ne sont pas aidés:
• Les installations de récupération d’énergie sur réseaux.
• Tout aménagement de lutte contre les inondations par
débordement de réseaux.Réseaux d’assainissement
Critères d’éligibilité
Déclaration SISPEA à jour.
Travaux réalisés sous charte qualité.
Extension de la collecte :
Prévue dans un zonage collectif et non collectif approuvé.
conformité avec la DERU temps sec et conformité DERU temps de pluie
atteinte ou engagée et compatibilité bon état.
Longueur moyenne de 40 m entre 2 boites de branchement.
Réhabilitation d’un réseau :
Complète et structurante.
Travaux inscrits au SDA ou motivés par diagnostic conforme à l’art. 12 arrêté
du 21/07/2015.
Mise en séparatif conjointe avec au moins 80% de branchements privés
présents.
À compter du 01/01/2021
diagnostic/SDA de moins de 10 ans pour les agglomérations
d’assainissement < 10 000 EH
diagnostic permanent pour les agglomérations d’assainissement ≥
10 000 EH.Réseaux d’assainissement
Modalités d’aide
Taux d’aide
Type d’opération
(S= subvention, A = avance)
Etudes générales d’assainissement 80%
Etudes spécifiques - Réseaux
S 50%
d'assainissement
Réseaux d’assainissement agglo.
S 40% + A 20%
d’assainissement < 10 000 EH *
S 40% + A 20%
S 20% + A 40% à compter du 01
Réseaux d’assainissement agglo.
/01/2021 si absence de zonage EP
d’assainissement > 10 000 EH *
approuvé après enquête publique
+ pris en compte dans règlement
d’assainissement
* Dans la limite d’un prix de référenceBranchements
Modalités d’aide
Forfait plafonné au montant réel des travaux déduction faite des
cofinancements éventuels.
Taux d’aide
Type d’opération
(S= subvention, A = avance)
Branchement : 3 500 € (IDF)*
Immeuble et bâtiment public : 350 €/EH (IDF)*
Déconnexion des eaux de gouttières : 1 000 €
Branchements
(domaine privé) *Enjeu spécifique « objectif JO Paris 2024 » :
majoration pour faciliter l’accélération de la
mise en conformité
Animation : 300 €/ branchement mis en
La collectivité conformité si Contrat territorial Eau et Climat
signéBranchements
Les différents montages
Collectivité mandatée par les bénéficiaires Collectivité mandataire de l’AESN
Maitre d’ouvrage délégué Collectivité relai financier Convention de mandat avec structure publique
(dotée d’un agent comptable public)
Marché travaux passé par le Chaque bénéficiaire fait appel à
collectivité l’entreprise de son choix
Chaque bénéficiaire sollicite l’entreprise de son choix
Gestion globalisée Gestion individualisée
Gestion individualisée
Action délimitée : Un cadre plus souple :
lieu (une ou plusieurs rues, un sous BV) un territoire (syndicat, BV…)
nombre précis de logements (brchts) une enveloppe globale de logements
logements identifiés logements non identifiés
temps temps
Adapté aux actions ponctuelles (création ou mise en Adapté aux opérations de grande échelle
séparatif de réseau) (pbatique MCB sur un territoire, pg pluri-annuel
de mise en séparatif réseau…)
Dans tous les cas, études préalables (plan détaillé métré existant et projet, devis détaillé estimatif) nécessairesPLUVIAL
30Le zonage pluvial
L’art. L.2224-10 du CGCT impose aux collectivités de définir les
zones où :
« 3° … des mesures doivent être prises pour limiter
l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et
de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » ;
« 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour
assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le
traitement des eaux pluviales et de ruissellement … »
Taux d’aide
Nature des travaux
(S= subvention)
Etudes générales de type SDA, zonage
S 80%
d’assainissement
En 2021, les aides aux réseaux seront minorées en l’absence de zonage
pluvial approuvé après enquête publique (S 20% et A 40%)Le zonage pluvial Chercher à identifier : Des zones avec régulation des débits (pluies fortes) Des zones avec réduction des volumes envoyés vers les réseaux d’assainissement = « abattement des petites pluies » … « ne pas envoyer les 4, 8 ou 12 premiers mm de pluie vers le réseau d’assainissement » Des zones avec réduction des Plan pluie Paris volumes et régulation des débits
Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone
urbaine : la gestion à la source des eaux pluviales
Actions aidées - Travaux
• Maîtrise des pollutions dès l’origine du ruissellement.
• Réduction des volumes d’eaux de ruissellement collectés lors de
pluies courantes.
Des aides à la hausse : S80% (collectivité)
Noues de récupération
des eaux de
ruissellement
de voirie
Parking végétalisée et noues1ère évolution : Suppression de la notion de zone
(U, AU… ) des documents d’urbanismes.
Pour favoriser la déconnexion de surface active qui devient
la clé d’entrée
Un gymnase en zone U (3 400 m²)
et son parking en zone AU (1 090
m²) réaménagés
Potentiel de 108 k€ au 11e
L’assiette (en m²) est constituée de toutes
les surfaces rejoignant les ouvrages à ciel
U
ouvert de gestion des EP et alimentés par
ruissellement.
AU2ème évolution:
Des prix de référence et plafond plus incitatifs
Prix de référence unique à 30 €/m² (hors toiture).
Ex : Un parking avec une gestion à la source des pluies courantes par
des ouvrages à ciel ouvert sur 3 500 m² :
Potentiel de 84 K€ d’aide (30€/m²; taux 80%)
Prix plafond de 100 €/m² si désimperméabilisation > 80% de la
surface initiale du projet ET végétalisation.
Ex : Le même parking avec désimperméabilisation et végétalisation de
3 500 m² incluant des aménagements à ciel ouvert:
Potentiel de 250 k€ au 11e (aidé à 100 €/m², taux 80%)3ème évolution : aide spécifique aux toitures végétalisées Création d’un prix plafond spécifique de 100 €/m² Epaisseur minimale de substrat de 8 cm. Une variation d’épaisseur (entre 8 cm minimum et par exemple jusqu’à 25 cm) permet d’avoir une végétation variée, des conditions plus favorables pour la biodiversité, et des valeurs écosystémiques intéressantes.
Récapitulatif des nouvelles modalités : gestion à la
source des eaux pluviales
Nature des travaux Taux d’aide
Etudes spécifiques - Réduction des
Subvention : 50 %
pollutions par temps de pluie
Subvention :
40/50/60 % (GE/ME/PE)
Réduction à la source des écoulements
80 % collectivités
de temps de pluie en zones urbaines
avec prix plafond (30 €/m² sauf toitures
végétalisées à 100 €/m²)
Documents de référence +
Formulaires de demande d’aide
eau-seine-normandie.frRéduire les rejets polluants par temps de pluie en
zone urbaine : les ouvrages à l’aval
Bassin
d’orage Décanteur
compact
Modalités d’aide
Taux d’aide
Type d’opération (S= subvention
A = avance)
Etudes spécifiques - Réduction des
S 50%
pollutions par temps de pluie
Dépollution des rejets urbains par temps
S 40% + A 20%
de pluie – Collectivités
Avec des prix plafonds selon la nature des projets (réseaux unitaires,
séparatifs,…) et fonction des niveaux de dépollution
Les ouvrages à double fonction (débordement des réseaux et dépollution)
sur réseaux séparatifs EP ne sont pas éligiblesPROTECTION DES CAPTAGES
39ZOOM SUR… … DÉFINITIONS - CAPTAGES PRIORITAIRES ET SENSIBLES Seuil de risque = 75% de la norme pour l’alimentation AEP pour les pesticides et 40 mg/l pour les nitrates Captage sensible = 1 point de prélèvement du captage dépasse le seuil de risque – liste établie dans le cadre du SDAGE 2016-2021 Captage prioritaire = sélection majoritairement parmi les captages sensibles – listes établies suite au Grenelle de l’environnement (2009) et à la conférence environnementale de 2013 (concertation entre services de l’État)
ZOOM SUR…
… LOCALISATION - CAPTAGES PRIORITAIRES ET SENSIBLES
10 MO concernés : SIAEP Vexin Ouest; SIAEP Source ST Romain, SIAEP Frémainville-Seraincourt, SIEV Viosne,
CACP, SIAEP Arronville-Berville, SIAEP ISLE-ADAM, SIAEP Monsoult, Arnouville, Le ThillayAGIR EN PRIORITE
SUR LES CAPTAGES PRIORITAIRES ET SENSIBLES
14 captages prioritaires et 18 captages sensibles
Délimiter l’AAC, les zones
vulnérables, diagnostiquer les
pressions.
Fixer des objectifs ambitieux de
réductions des pollutions diffuses
Elaborer un plan d’actions
Le mettre en œuvre (animation)
Assurer un suivi de la qualité de
l’eauProtéger les captages
Taux
Type d’opération
d’aide
Études AAC si bilan de la qualité initiale de l’eau
80%
brute du captage
Stratégie de maîtrise foncière 80%
Dispositifs de suivi de la qualité du milieu dans une
80%
démarche préventive
Animation si bilan régulier de la qualité du milieu et
80%
des pressions sur la ressource
Études préalables à la DUP si postérieures ou
concomitantes à la délimitation hydrogéologique de 80%
l’AAC et des zones de vulnérabilité
43Protéger les captages
Taux d’aide
Type d’opération (S= subvention,
A = avance)
Travaux prescrits par les DUP (dans les 5 S 50% si pas prévus au
ans) programme
Suppression ou neutralisation cuves à fioul S 900 € / cuve
Indemnisation servitudes DUP S 80%
Acquisitions foncières (PP, AAC ou si
S 80% + A 20%
stratégie foncière)
Autres « actions foncières » (ORE…) S 80% + A 20%
44PROTEGER LES CAPTAGES
ACCOMPAGNER LES ACTEURS POUR UNE PROTECTION DURABLE
Objectif : diminuer l’usage des intrants chimiques
Principales actions encouragées par l’agence
• Accompagner les acteurs économiques
o poursuivre les actions engagées avec SNCF, RFF, gestionnaires d’autoroutes, de golfs, d’aérodrome…
o Mobiliser les bailleurs sociaux, les entreprises d’espaces verts…
• Accompagner les exploitations agricoles
o Conseil individuel dans un cadre collectif (suivi sur 3 ans minimum des engagements, indicateurs
techniques, transmission des résultats…)
o Accompagnement technique à la réduction des produits phytosanitaires dans le cadre du plan
Ecophyto II
o Mesures Agro-Environnementales et Climatiques ambitieuses en termes de réduction des pesticides
et investissements permettant une diminution pérenne de produits phytosanitaires
o Mise en place de systèmes agroforestiers et de boisements
• Développement de filières agricoles à bas niveau d'intrants
o Aide à la conversion et au maintien à l’agriculture biologique
o Aides aux investissements liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles
à bas niveau d’intrant, pour les filières suivantes :
agriculture biologique, Herbe/Prairie, Bocage énergie (haies), Chanvre, Sarrasin, Luzerne et sainfoin,
Biomasse Energie (miscanthus, swittchgrass, Taillis Courte Rotation et Taillis Très Courte Rotation)
• Formation, études, expérimentation, communication…
FINANCEMENT A HAUTEUR DE 40 à 80% DE SUBVENTIONS
45ALIMENTATION EN EAU POTABLE
46Alimentation en eau potable
Critères d’éligibilité travaux:
Déclaration SISPEA à jour
Si rendement inférieur à 80%/75%/70% (urbain/intermédiaire/rural), diagnostic engagé.
DUP publiée ou engagée pour tous les captages du MO.
Si travaux liés à pollution anthropique, Simultanéité des conditions sur les captages
concernés par les travaux + ses prioritaires + ses sensibles :
Études AAC engagées.
Animation ou contrat surfacique (MAEC, BIO) ou stratégie foncière mise en œuvre.
Si travaux non liés à une pollution anthropique :
Études AAC engagées + plan d’actions mis en œuvre pour tous ses captages
prioritaires
Études AAC engagées + plan d’actions seront mis en œuvre dans les 4 ans pour tous
ses captages sensibles.
Usines de production : filière élimination boues prise en compte à la conceptionAlimentation en eau potable
Modalités d’aide
Taux d’aide
Type d’opération (S= subvention,
A = avance)
SDAEP ou diag AEP+PGSSE S 80%
Etudes spécifiques et MOE conception S 50%
Études de réalisation, travaux liés à la S 30% + A 20%
production, au transfert, et au stockage, à la 40% pour les
distribution (dispositifs innovants de lutte communes rurales
contre les fuites ou risque sanitaire (CVM)) (ZRR)
Travaux de rebouchage, requalification ou
80%
sécurisation des forages à l’Albien
Travaux de distribution (renouvellement des
canalisations de distribution d’eau potable) = 40%
uniquement communes ZRR
Les travaux de décarbonatation ne sont pas éligiblesZOOM SUR … … Les zones de revitalisation rurale au niveau SN
RECONQUERIR LA BIODIVERSITE
50RECONQUERIR LA BIODIVERSITE LES ACTIONS PHARES: Préserver et reconquérir les trames vertes et bleues Restaurer et protéger les habitats essentiels pour la diversité des espèces Prévenir des ruissellements et de l’érosion Préserver les zones humides et les champs d’expansion des crues
LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
Vannage de St Rémy de la Vanne
sur le Grand Morin
• Suppression d’obstacles
- Taux subvention: 80%,
90% dans le cadre d’un contrat « eau
et climat »
La Passe à Poisson d’Andrésy sur la Seine • Dispositif de franchissement
- Ouvrages entretenus et bon état
- Taux de subvention : 40%
+ 20% pour les enjeux migrateurs
(PLAGEPOMI, plan Anguille)LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
Ouvrages faisant obstacle
Obstacles à l’écoulement dans les rivières
prioritaires Programme de Mesure 2016-2021
(dont Liste 1 et 2)Rivières et zones humides
La réouverture du Petit Rosnes à Sarcelle
• Restauration et renaturation des
milieux
- Taux subvention: 80%,
• Travaux d’entretien plafonnés :
La Mérantaise à Gif/Yvette
- À 20 % des dépenses engagées pour les cours
d’eau. Aides réservées aux structures assurant
la compétence « GEMAPI »
- À des prix plafonds pour les zones humides
(3 000€/ha sur 6 ans de ZH gérée)
- Taux subvention : 40%Rivières et zones humides :
Accompagnement de la maitrise d’ouvrage
Animation :
- Dans le cadre d’un Contrat de Territoire Eau et Climat
- Maintien de l’animation pour les cours d’eau exclusivement pour les
structures GEMA (50%). Pas plus de 20% du temps consacré à
l’entretien.
- Bonification lorsque la structure GEMA ou GEMAPI est à l’échelle du
bassin et qu’un volet « continuité écologiques » est inclus dans les
missions (80%).
Appui à l’émergence de maitres d’ouvrages
- Appui juridique, première année de fonctionnement, actions de
communication.
- Taux de 50%Maîtrise du ruissellement
et de l’érosion
• Privilégier les actions préventives aux actions curatives:
– Généralisation des aides à l’hydraulique douce à
l’ensemble du bassin,
– Aménagement éligible s’il protège un milieu naturel, un
captage, ou un littoral sensible à la pollution
microbiologique.
– Augmentation du taux de subvention (80% au lieu de
60%)
• Encourager la préservation de la trame verte et bleue
– Obligation d’insérer les nouveaux éléments de trame
verte et bleue dans les PLUi (EPCI) ou de transmettre les
éléments à l’EPCI compétent (autre maître d’ouvrage)Maîtrise du ruissellement
et de l’érosion
Conditionnement de l’hydraulique structurante à
des actions d’hydraulique douce complémentaires.
Hydraulique structurante éligible si aucune solution
douce suffisante.
Carte des zones éligibles aux actions d’hydraulique structurantePREVENTION DES INONDATIONS
Territoires à risque important d’inondation (TRI)
Suppression du plan d’eau permanent
des Damoiseaux à Igny
Carte des Plus Hautes Eaux Connues
(PHEC – DRIEE)
• Encourager les solutions préventives et la réflexion à
l’échelle du bassin versant, en cohérence avec la
stratégie d’adaptation au changement climatique
• Préservation et restauration des zones d’expansion des
crues (ZEC)
• Animation pour l’élaboration et la mise en œuvre des
stratégies locales de gestion du risque inondation
• Actions de sensibilisation et de renforcement de la
culture du risque
• Indemnisation dans le cadre d’un protocole de sur-
inondation ou en cas de transfert du risque inondation
Juillet 2017 (ex: arasement d’une digue pour restaurer une ZEC)BIODIVERSITE EN ILE DE FRANCE
UNE NOUVELLE CONTRACTUALISATION
60Le contrat de territoire « eau et climat »
• Le contrat « E&C » associe les partenaires adéquats et compétents sur un
territoire pertinent au regard des enjeux de préservation de la ressource en
eau et de la biodiversité (en privilégiant l’échelle hydrographique).
• Il est basé sur un diag et porte sur au moins un des trois enjeux suivants :
1. Gestion à la source des eaux pluviales et performance de gestion des
eaux usées
2. Préservation de la ressource & protection des captages
3. Gestion des milieux aquatiques et humides (y.c. littoraux et arrières
littoraux)
• Il doit permettre de fédérer les acteurs locaux autour des enjeux du
territoire et en particulier l’adaptation au changement climatique (volet
obligatoire)
Le contrat « eau et climat » est un outil souple, adaptatif,
fédérateur, pour inscrire dans la durée les actions d’amélioration de la
qualité des milieux et d'adaptation au changement climatiqueLe contrat de territoire « eau et climat »
Des engagements de résultats
Le respect des engagements s’appuie sur une obligation de résultats chiffrés
et mesurables
Les parties prenantes du contrat sont par ailleurs signataires de la charte
d’engagement à la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin
De son côté, l’agence de l’eau s’engage à financer prioritairement les actions
inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires
Des clauses de résiliation
En cas de non-respect des engagements indiqués dans le contrat et à mi-
parcours s’il n’y a pas :
- l’engagement d’au minimum 40 % de la masse financière des actions du
programme
- l’engagement d’au moins deux actions « eau et climat »
Une validation de chaque contrat par la commission des aides
avant signature par la directrice générale.
62Une animation efficace à la bonne
échelle
Affectation d’au moins 1 personne chargée de dynamiser, susciter, organiser, faire émerger et
suivre les actions qui concourent aux objectifs de l’Agence (gestion de l’eau, préservation de la
ressource, milieux aquatiques et biodiversité)
Modalités d’aide
Conditionné au contrat « Eau et Climat »
Si rémunération à l’ETP (protection captages, gestion EP à la source)
Taux 50 à 80% suivant la thématique
Prix de référence 45 000 € TTC/an/ETP
Prix plafond 80 000 € TTC/an/ETP
Forfait de fonctionnement 8 000 €/an/ETP
1 an = 220 j
Plancher de 0,5 ETP
Si rémunération au résultat (branchements)
Forfait 300 €/installationZOOM SUR …
… Les effets prévisibles du changement climatique
Les effets du changement
climatique
64ZOOM SUR…
… la stratégie d’adaptation au changement climatique
quelles réponses pour les acteurs du bassin ?
Des mesures sans regret, multifonctionnelles, atténuantes
Une attitude solidaire, attentive (lutter contre la « maladaptation »)
A : Favoriser l’infiltration à la source et végétaliser la ville
B : Restaurer la connectivité et la morphologie des cours d’eau et des milieux
littoraux
C : Coproduire des savoirs climatiques locaux
D : Développer les systèmes agricoles et forestiers durables
E : Réduire les pollutions à la source
F : Faire baisser les consommations d’eau et optimiser les prélèvements
G : Sécuriser l’approvisionnement en eau potable
65Pour aller plus loin…
• Donner votre avis sur l’avenir de l’eau :
• S’inspirer et relayer les messages des agences de
l’eau :
https://enimmersion-eau.fr/MERCI DE VOTRE ATTENTION
Processus d’évaluation de l’état d’une masse d’eau
superficielleProcessus d’évaluation de l’état d’une masse d’eau
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