Le développement n'est pas un business model - #74 Hiver 2019/20 - #POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT - Alliance Sud
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
#74 Hiver 2019/20
#POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
Le développement n’est pas
un business model
Le magazine d’ Swissaid Action de Carême Pain pour le prochain Helvetas Caritas Eper
ÉCLAIRAGE
Après les élections...
Photo : Daniel Rihs
Les résultats des élections fédérales de 2019 ont cela présuppose une politique étrangère et éco-
déjà fait couler beaucoup d’encre. On cher nomique guidée par le principe de l’équité
cherait en vain dans les médias une analyse de au-delà des frontières nationales. Le dernier
ce qu’elles impliquent pour les questions de rapport par pays du Comité des droits éco
développement et de politique étrangère de la nomiques, sociaux et culturels de l’ONU le sou-
Suisse. De l’avis général, ces élections ont ligne également. Il rappelle à la Suisse que sa
donné lieu à une vague verte, jeune et féminine. politique étrangère et économique joue un rôle
Le rouge n’y a pas vraiment été en vedette. majeur pour déterminer si d’autres pays ont
Il en est résulté un Conseil national qui, dans des possibilités suffisantes d’exercer ces droits
l’ensemble, est un tiers à gauche, quarante cruciaux et de permettre à leurs populations
pour cent à droite et un quart quelque part de vivre dans la sécurité et la dignité.
entre les deux. Le Conseil des États est devenu
globalement plus vert, mais le poids poli- Le rapport recommande notamment à la Suisse
tique du camp bourgeois y est clairement resté d’examiner systématiquement les consé
plus important que dans la Chambre basse. quences potentielles pour les droits humains
d’accords de libre-échange – comme celui
On ne peut pas encore dire avec certitude dans passé avec le Mercosur – avant de les conclure.
quelle mesure le nouveau Parlement sera Comme le demande l’initiative pour des
plus ouvert aux questions de développement. multinationales responsables, des règles sont
Le centre de l’échiquier politique, le PDC, fera en outre nécessaires pour obliger les entre-
pencher la balance sur des dossiers majeurs. prises basées en Suisse à respecter les droits hu-
Il déterminera si la Suisse se positionne sur la mains partout dans le monde. Les incitations
scène politique internationale comme la fiscales pour des multinationales qui transfèrent
force ouverte au monde, solidaire et durable leurs bénéfices des pays pauvres vers la Suisse
qu’elle devrait être. En fin de compte, les doivent en revanche être supprimées.
partis du centre décideront également si notre
pays apportera la contribution nécessaire On ne peut que souscrire à ces recommanda
à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 de dévelop tions. Reste à espérer que le Parlement nouvelle
pement durable de l’ONU ou s’il misera plus ment élu leur prêtera une oreille attentive.
que jamais sur ses propres intérêts économiques
à court terme, auxquels le ministre des af-
faires étrangères Cassis entend subordonner
la coopération suisse au développement.
Comme nation entretenant de multiples liens
politiques et économiques, la Suisse dépend
d’un environnement mondial stable à long terme,
à savoir d’un contexte équitable et pacifique.
Outre une coopération au développement adé- Mark Herkenrath
quate et dotée de moyens financiers suffisants, Directeur d’Alliance Sud
2 #74 Hiver 2019/20
POINTS FORTS IMPRESSUM
global – Plaidoyer pour un monde juste
paraît quatre fois par an.
Le prochain numéro paraîtra fin mars 2020.
Éditeur :
Alliance Sud
Communauté de travail Swissaid, Action de Carême,
Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas, Eper
1, Av. de Cour, CH – 1007 Lausanne
MIS EN IMAGES T +41 21 612 00 95
La patrie volée des Sahraouis F +41 21 612 00 99
globalplus@alliancesud.ch
www.alliancesud.ch
6
Médias sociaux :
facebook.com/alliancesud
twitter.com/AllianceSud
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
La place financière suisse Rédaction : Daniel Hitzig (dh), Kathrin Spichiger (ks)
T +41 31 390 93 34 /30
veut devenir durable Iconographie : Nicole Aeby
Graphisme : Bodara GmbH, Büro für Gebrauchsgrafik, Zurich
8 Impression : Valmedia, Viège
Tirage : 1600
POLITIQUE FINANCIÈRE ET FISCALE Prix publicité / encartage : voir site Internet
La Suisse découple impôts Photo de couverture : Des hommes d’affaires au
centre-ville de Genève.
et questions de développement Photo : Martin Ruetschi / Keystone
12
PERSPECTIVE SUD
La Genève internationale repense
les entreprises et les droits humains ALLIANCE SUD : QUI SOMMES-NOUS ?
14 Président
Bernard DuPasquier,
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
Coopération au développement
Directeur Pain pour le Kristina Lanz
prochain T +41 31 390 93 40
COMMERCE ET INVESTISSEMENTS kristina.lanz@alliancesud.ch
Direction
La Suisse et la Nouvelle Mark Herkenrath Politique financière et fiscale
(directeur), Dominik Gross
route de la soie Kathrin Spichiger T +41 31 390 93 35
(membre de la direction), dominik.gross@alliancesud.ch
18 Matthias Wüthrich Climat et environnement
Monbijoustr. 31, Jürg Staudenmann
Case postale, 3001 Berne T +41 31 390 93 32
CLIMAT ET ENVIRONNEMENT T +41 31 390 93 30 juerg.staudenmann@alliancesud.ch
mail@alliancesud.ch
Résoudre la crise climatique Bureau de Lausanne
Commerce et investissements
Isolda Agazzi
à l’étranger ? Isolda Agazzi
(membre de la direction),
T +41 21 612 00 97
isolda.agazzi@alliancesud.ch
21 Laurent Matile,
Mireille Clavien
Entreprises et développement
Laurent Matile
T +41 21 612 00 95 T +41 21 612 00 98
F +41 21 612 00 99 laurent.matile@alliancesud.ch
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT lausanne@alliancesud.ch
Médias et communication
L’arrière-goût du Bureau de Lugano
Lavinia Sommaruga
Daniel Hitzig
T +41 31 390 93 34
prix Nobel d’économie (membre de la direction)
T +41 91 967 33 66
daniel.hitzig@alliancesud.ch
24 F +41 91 966 02 46
lugano@alliancesud.ch INFODOC
Berne
Simone Decorvet, Petra
INFODOC Schrackmann, Jérémie Urwyler,
Le rapport de la CNUCED Joëlle Valterio
T +41 31 390 93 37
sur l’économie numérique dokumentation@alliancesud.ch
Lausanne
26 Pierre Flatt (membre de la
direction), Nina Alves,
Amélie Vallotton Preisig
T +41 21 612 00 86
documentation@alliancesud.ch
#74 Hiver 2019/20 3
DROIT AU BUT
Banque mondiale : toujours les Du nouveau dans la « compensation La faim dans le monde progresse
mêmes recettes volontaire de CO2 » à nouveau
La Banque mondiale vient de publier Courante aujourd’hui, la « compen- Les progrès dans la lutte mondiale
son nouveau Rapport sur le développe- sation volontaire de CO2 » prend des contre la faim sont gravement en péril
ment dans le monde, cette année à allures de trafic d’indulgences mo- et des reculs sont même à signaler
l’enseigne du « commerce au service du derne : au lieu de réduire ses propres dans certaines régions. Selon le nouvel
développement à l’ère de la mondiali- émissions de gaz à effet de serre, une indice de la faim dans le monde
sation des chaînes de valeur ». Il analyse entreprise peut simplement acheter (Welthunger-Index) publié par l’ONG
les avantages et les inconvénients de une quantité correspondante de allemande Welthungerhilfe, le nombre
la globalisation des chaînes de valeur et certificats CO2 sur le marché du car- de personnes souffrant de la faim a de
conclut que plus ces dernières sont bone. L’argent est utilisé ailleurs nouveau progressé ces trois dernières
mondialisées, mieux c’est. C’est effecti- dans le monde pour empêcher ou ré- années, passant à 822 millions à
vement ce qu’indiquent les taux de duire l’émission de la quantité équi- l’heure actuelle. De plus, 2 milliards de
croissance de pays comme le Bangladesh, valente de CO2. Créée par des ONG personnes environ souffrent de
le Cambodge et le V ietnam. Selon la internationales en 2003, la fondation malnutrition. Dans 47 des 117 pays
Banque mondiale, l’intégration dans les Gold Standard a pour objectif de examinés, la situation alimentaire
chaînes de valeur mondiales contribue faire en sorte que les projets de ce genre est grave ou très grave (Yémen, Tchad,
de manière significative à la réduction soient aussi respectueux de l’envi- Zambie, Madagascar), dans un pays
de la pauvreté. Elle admet cependant ronnement que possible et contribuent (République centrafricaine) même ex-
que cela a aussi entraîné une inégalité au développement durable. trême. Le rapport montre aussi que
croissante ; tandis que les marges le changement climatique aggrave la
bénéficiaires des sociétés internatio- situation nutritionnelle dans les pays
nales qui ont déplacé une partie de leur déjà touchés par la pauvreté. Depuis le
production dans des pays en développe- début des années 1990, le nombre de
ment ont massivement augmenté, En novembre, la fondation Gold phénomènes météorologiques extrêmes
les bénéfices des producteurs des pays Standard a clos un processus de con- a doublé, ce qui a entraîné des pertes
pauvres ont régulièrement fondu. La sultation sur la compensation volon- de récoltes des principales cultures et
Banque mondiale reconnaît aussi que taire à compter de l’entrée en vigueur une hausse des prix alimentaires.
le commerce mondial a causé des de l’Accord de Paris sur le climat le Parmi les mesures recommandées, le
dommages considérables au climat et 1er janvier 2021. L’organisation déclare rapport préconise d’accroître consi-
à l’environnement. qu’à partir de cette date, un certifi- dérablement les investissements dans
cat ne pourra plus correspondre à une le développement rural, la sécurité
« tonne achetée au lieu d’une tonne sociale, les soins de santé et l’éducation.
réduite de CO2 ». Si une entreprise Un cadre contraignant est en outre
achète un certain nombre de certificats nécessaire pour garantir que l’exploi-
Penser que ces résultats inciteraient la sur le marché volontaire du carbone, tation des matières premières
Banque mondiale à changer de cap est elle finance la réduction de ce nombre
malheureusement erroné. Le rapport de tonnes de CO2 hors des limites
reconnaît certes que les pays occiden- de son organisation. Certes, elle contri-
taux devraient démanteler les réglemen- bue ainsi concrètement aux objectifs
tations commerciales déloyales et de protection du climat du pays hôte et
que la coopération multilatérale dans le à l’Accord de Paris, mais elle ne réduit agricoles commercialisées au niveau
domaine fiscal devrait être renforcée. pas sa propre empreinte. mondial ne viole ni le droit à l’alimen-
Mais les recommandations de la Banque tation ni les droits fonciers. Les poli-
mondiale à l’intention des pays en Si cette approche se confirme, la tiques climatiques, alimentaires et
développement diffèrent très peu de stratégie suisse de compensation à commerciales doivent être cohérentes
l’ordinaire : investir dans les infra- l’étranger de 20 % des émissions pour éviter que l’utilisation des
structures, démanteler les barrières nationales subira une pression sup- rares terres agricoles ne compromette
commerciales et encourager un plémentaire. Vous lirez en page 21 la sécurité alimentaire. DH
climat commercial propice aux inves- de ce numéro de global pourquoi cette
tisseurs étrangers est censé favoriser stratégie est économiquement peu
leur intégration dans les chaînes de réfléchie et moralement discutable. JS
valeur mondiales. KL
4 #74 Hiver 2019/20
RUEDI WIDMER
À PROPOS DE NOUS
Entreprises et développement Droits humains ». Cela ne change évidemment
Le sauvetage des banques après la crise finan- rien au fait que nous considérions le respect des
cière de 2008 a coûté cher aux États et à leurs droits humains et la protection de l’environ-
contribuables partout dans le monde. Selon nement par les entreprises comme un postulat
un mantra courant, il s’agit depuis lors de faire majeur de la politique de développement et
des économies dans le service public et no- soutenions donc l’initiative pour des multinatio-
tamment dans les dépenses publiques consa- nales responsables. Bien au contraire.
crées au développement et au financement de
l’Agenda 2030. Les multinationales sont censées C’est dans une nouvelle livrée que le magazine
combler l’insuffisance de fonds, et le développe- que vous tenez entre vos mains paraît depuis
ment durable devrait donc se muer en modèle éco- l’été 2018. Nous sommes heureux de transmettre
nomique. C’est ce que souhaitent les conseillers les éloges que nous recevons à ce sujet à notre
fédéraux Cassis et Parmelin dans leur projet de rédactrice photo Nicole Aeby ainsi qu’aux
Message sur la coopération internationale conceptrices et concepteurs de Bodara. Et comme
(2021–2024). Le fait qu’il soit problématique de les illustrations de couverture de « global » sont
mélanger profit et tâches de développement sans franchement trop belles pour finir au vieux papier,
formulation claire et transparente des conditions- nous avons demandé à Bodara de concevoir
cadres fait l’objet de plusieurs articles dans le un poster A2 qui prolonge l’existence des cou-
présent numéro de « global ». Comme le sujet vertures sous forme de décoration murale pour
« entreprises et développement » est devenu le bureau, la cuisine ou tout autre endroit. En-
un thème dominant du débat sur le développe- voyez un courriel à global@alliancesud.ch, et nous
ment international, Alliance Sud a rebaptisé serons heureux de vous faire parvenir le poster
en conséquence son dossier « Entreprises et en question. DH
#74 Hiver 2019/20 5
MIS EN IMAGE
Matthis Kleeb (32 ans), originaire de Zurich,
a étudié la sociologie à Oslo et a rédigé son
master sur les migrants en Méditerranée.
Depuis 2017, il travaille comme photojourna-
liste indépendant. En 2018, il a reçu le World
Photo Award de Globetrotter.
Le reportage « Patrie volée » de Matthis Kleeb est
consacré au peuple sahraoui (Sahara occidental),
dont le pays a été annexé par le Maroc en 1975 après
le retrait de la puissance coloniale espagnole. Le
Maroc s’est toujours opposé à la mise sur pied d’un
référendum par l’ONU, référendum qui devait
permettre aux Sahraouis de décider de leur avenir.
Le territoire du Sahara occidental est coupé
par un mur de sable de 2500 kilomètres de long
fortifié par des mines. De ce fait, le Sahara occi
dental ne contrôle qu’un tiers du territoire envi-
ron. Presque oubliés de l’opinion publique mon-
diale, plus de 150 000 Sahraouis déplacés vivent
dans des camps de réfugiés en Algérie, de l’autre
côté de la frontière.
Pas loin de la ville
algérienne de
Tindouf, les réfugiés
doivent se contenter
d’une moyenne de
dix litres d’eau par
personne et par jour.
6 #74 Hiver 2019/20
La majorité des
Sahraouis a perdu
l’espoir de rentrer
un jour chez eux
grâce aux moyens
diplomatiques.
Photos : Matthis Kleeb
Ahmed Salem Bideiha,
ancien soldat du Front
populaire de libération
du Polisario, a perdu
ses deux mains dans
l’explosion d’une mine
La République arabe sahraouie terrestre.
démocratique n’est reconnue que par
50 pays. Elle ne contrôle aucun des
riches gisements de matières premières
présents dans son sol.
#74 Hiver 2019/20 7
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
D’après l’ONU, il manque près de 2500 milliards de dollars par an pour atteindre les objectifs
de l’Agenda 2030. Selon le consensus politique actuel, la mobilisation de ces fonds
dépend de l’implication du secteur privé. La place financière suisse se positionne. Kristina Lanz
Au cœur du financement – ou de
la financiarisation – des ODD ?
8 #74 Hiver 2019/20
cessaires pour remplir les objectifs de l’Agenda
2030. Que les banques, les caisses de pension et les
gestionnaires de fortune basés en Suisse admi
nistrent des sommes colossales et exercent une
énorme influence sur les flux financiers mondiaux
à travers leurs investissements ne fait pas l’ombre
d’un doute non plus. La question qui se pose est
celle-ci : ces flux financiers ne devraient-ils pas
être gérés de manière à contribuer à l’obtention
des ODD ? Ce qui semble théoriquement logique et
judicieux s’avère cependant extrêmement com
plexe sur le plan de la mise en œuvre pratique.
Constat et question souvent entendus durant la se
maine Building Bridges : « Nous gérons d’énormes
capitaux et sommes intéressés à investir dans la réa
lisation des ODD. Mais où sont les projets ban-
cables ? » Après tout, le secteur financier continue de
préférer les projets peu risqués et (potentiellement
très) rentables.
Il est de fait que la demande de véhicules finan
ciers durables qui combinent profit et impact
social et/ou environnemental positif a fortement
augmenté. Ce nouveau type d’instrument finan
cier doit cependant faire l’objet d’un examen cri
tique. Le risque de greenwashing (écoblanchi
ment) ou de rainbow-washing est énorme, car
tout le monde ou presque professe aujourd’hui
un engagement pour la durabilité. Toutefois au
cune norme mondialement reconnue existe qui
Étudiantes sur le campus du définit ce qu’est un investissement durable.
collège SOS Hermann Même si l’UBS et le CS clament haut et fort la du
Gmeiner International à Tema, rabilité de leurs entreprises, leurs actions dé
Ghana. Photo : Christian Bobst montrent actuellement le contraire : entre 2016
et 2018, l’UBS a investi près de 26 milliards de dol
lars dans des entreprises de négoce de pétrole, de
gaz et de charbon, et le Crédit Suisse a notam
En octobre dernier, des représentants de haut rang ment accordé des prêts et obligations à hauteur
du secteur financier suisse, des gestionnaires de de 845 millions de dollars à des entreprises profi
caisses de pension et de fortune, des multinatio tant directement de la déforestation et des incen
nales domiciliées en Suisse et des représentants dies dans la région amazonienne.
du gouvernement suisse et de l’ONU se sont réu La réduction de la pauvreté, des inégalités et de
nis pendant une semaine à Genève. Cette ren la destruction des ressources naturelles dans l’es
contre, intitulée Building Bridges , a été organisée prit des ODD réclame d’accorder une attention
par certains acteurs souhaitant positionner la particulière aux couches les plus pauvres de la po
place financière suisse comme plaque tournante pulation (« ne laisser personne pour compte ») et
de la finance durable (sustainable finance). aux conditions de production et de consommation
Nul ne conteste que le monde n’est pas sur la durables. Ce qu’il faut, ce sont des sociétés civiles
bonne voie pour réaliser les 17 objectifs de dévelop fortes, des systèmes d’éducation et de santé effi
pement durable allant de l’éradication de la pau caces, accessibles à tous, des emplois décents, du
vreté mondiale à la lutte contre l’érosion de la bio rables et correctement rémunérés, et des modes de
diversité planétaire, en passant par la réduction production et de consommation respectant le cli
des inégalités ; et chacun admet que des milliards mat et l’environnement. Tout cela exige une éco
de dollars supplémentaires sont urgemment né nomie mondiale (ré-)orientée vers le bien commun
#74 Hiver 2019/20 9
La place financière suisse cherche à jouer un rôle dans le financement des Objectifs de
développement durable de l’ONU. Rue du Rhône, Genève. Photo : Martin Ruetschi / Keystone
10 #74 Hiver 2019/20et le long terme, ce qui n’est guère compatible avec rable (World Business Council for Sustainable De
les concepts actuels de liquidités et de profits à velopment) : « L’orientation dominante vers le
court terme dans le secteur financier. À Genève, profit doit céder la place à une quête de sens si nous
Sergio Ermotti, directeur général d’UBS, s’est ex voulons mettre fin au changement climatique, à la
primé en termes clairs ; les rendements financiers destruction de la biodiversité et aux inégalités
restent le principal critère de décision des investis croissantes. Pour que cela se produise, il faut que
sements, et l’UBS critique les stratégies de désin la durabilité réelle soit placée au cœur de la fi
vestissement (tel l’abandon progressif des cen nance ». Afin de parvenir à un changement de pa
trales à charbon). Daniela Stoffel, secrétaire d’État radigme aussi radical, des critères clairs et univer
aux questions financières internationales, a expli sellement acceptés sont toutefois nécessaires
qué que la Suisse n’exigera pas des banques qu’elles pour évaluer les répercussions sociales et environ
s’engagent en faveur d’une plus grande durabilité nementales des activités des entreprises et de
par le biais de la réglementation, mais qu’elle leurs pratiques fiscales. Une toute nouvelle forme
continuera de s’appuyer sur la propre expertise de de transparence doit exiger des banques, fonds de
ces dernières et sur un dialogue étroit. pension, réassureurs et autres gestionnaires d’ac
tifs de divulguer les critères selon lesquels ils
Agents d’aide au développement ? agissent et l’impact social et environnemental de
Bien que très peu d’acteurs privés disposent d’un leurs investissements. La question qui se pose en
savoir-faire social ou écologique suffisant, la fi fin de compte est la suivante : les entreprises et les
nance suisse tente de se positionner comme un banques (et autres investisseurs) sont-ils prêts à
acteur efficace de l’aide au développement. Elle en placer la durabilité au-dessus du profit et notam
tend être soutenue par le gouvernement helvétique ment à réduire les inégalités existantes en payant
qui doit rendre le contexte aussi favorable que pos des impôts plus élevés (par le biais de taxes sur les
sible aux entreprises et minimiser les risques pour transactions financières par exemple), fournis
les investisseurs en développant les instruments sant ainsi l’argent nécessaire pour l’obtention des
financiers mixtes (blended finance) dans la coopé ODD (lire à la p. 12) ? Il est également crucial de sa
ration au développement. Une lettre ouverte de six voir si le secteur financier sera capable de s’enga
pages adressée par 50 représentants du secteur ger de lui-même sur cette voie ou s’il y a besoin de
privé et financier suisse au Conseil fédéral, au Par directives et de réglementations étatiques.
lement et à l’Autorité fédérale de surveillance des À l’issue de la semaine mondiale de la finance
marchés financiers (FINMA) en atteste. durable, des questions clés demeurent sans ré
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Dans ponse : la place financière suisse se préoccupe-t-elle
les pays en développement, les infrastructures, vraiment du financement des ODD et du néces
l’énergie, les transports et l’agriculture, mais aussi saire changement de paradigme qu’il implique ?
des services publics cruciaux comme certains sec Ou n’essaie-t-elle pas plutôt de jeter son propre
teurs de la santé ou de l’éducation, sont de plus en pont vers l’avenir en voulant s’ouvrir de nouveaux
plus souvent fournis par des entreprises à but lu marchés et de nouvelles sources de profit dans les
cratif et négociés sur les marchés financiers inter pays pauvres ?
nationaux sous la forme de produits financiers
complexes. Les pays concernés sont ainsi toujours
plus intégrés dans des marchés financiers mondia
lisés sur lesquels ils n’ont aucun contrôle. La finan Qu’entend-on par financiarisation ?
ciarisation du développement progresse. Une telle La financiarisation (financialisation en anglais)
réalité va fondamentalement à l’encontre du prin est la tendance réelle ou perçue d’un sys-
cipe de ne laisser personne sur le carreau enraciné tème (capitaliste) vers une importance ou une
dans les ODD car les plus pauvres ne peuvent préci- domination croissante du secteur financier
sément pas payer l’accès à l’éducation et à la santé ; sur les autres secteurs de ce système.
l’accès public pour tous, quant à lui, n’est pas ren La financiarisation résulte de la tendance des
table pour les entreprises et les investisseurs. systèmes capitalistes à convertir tous les
Des voix critiques se sont également fait en biens, marchandises, services ou autres actifs
tendre lors du sommet genevois, comme celle de négociables en instruments financiers, ou
Peter Bakker, directeur général du Conseil mon dérivés d’instruments financiers, dans le but
dial des entreprises pour le développement du de faciliter leurs opérations rentables.
#74 Hiver 2019/20 11POLITIQUE FINANCIÈRE ET FISCALE
La privatisation du financement du développement menace d’occulter des questions cruciales
de politique fiscale et financière. Pour la Suisse, ne pas changer de cap signerait
l’arrêt de mort de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 sur le plan du développement. Dominik Gross
Le secteur privé :
un miroir aux alouettes
Les forces de l’ordre recourent souvent à la violence pour contrer les protestations de la société civile.
Manifestation à Genève contre le président camerounais Paul Biya. Photo : Martial Trezzini / Keystone
Un fantasme règne dans la communauté du développement Malgré ces menaçants abîmes, des tentatives sont actuelle-
international : l’idée de pouvoir servir simultanément les in- ment en cours à plusieurs niveaux pour promouvoir la priva-
térêts des bailleurs de fonds et ceux de la collectivité. Ce fan- tisation du financement de l’Agenda 2030 de l’ONU (voir p. 8).
tasme n’est pas nouveau. Depuis le tournant néolibéral du La Suisse l’illustre bien également. À peine arrivé au pouvoir,
milieu des années 70, il s’est révélé très unilatéralement pro- le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis tente, avec
ductif, notamment dans les pays prospères de l’hémisphère ses collègues du Conseil fédéral, de stimuler une politique éco-
nord membres de l’OCDE : les produits intérieurs bruts y ont nomique extérieure qui menace de réduire une politique de
fortement augmenté mais au prix d’un bond des inégalités développement cohérente en termes de droits humains et
entre les riches et les pauvres. De nouveaux secteurs à faible d’économie en un outil de promotion des exportations et de
rémunération ont surgi, les systèmes de sécurité sociale et le prévention de la migration. On semble oublier dans ce
service public ont été affaiblis. Une politique de plus en plus contexte que le secteur privé n’est qu’un instrument de finan-
impuissante et une économie très volatile sont confrontées à cement du développement parmi d’autres. C’est du moins la
des questions toujours plus pressantes sur les raisons de leur décision que les États membres de l’ONU avaient prise en 2015
existence sur le plan social. dans le Programme d’action d’Addis-Abeba (AAAA) lors de la
12 #74 Hiver 2019/20troisième Conférence des Nations Unies sur le financement développement, il est illusoire de penser que le secteur privé
du développement. La mobilisation de recettes fiscales en fa- peut remplacer l’État comme moteur majeur du développe-
veur de services publics forts et les ressources de l’aide pu- ment. Au contraire, ce secteur dépend de façon décisive de
blique au développement sont au moins aussi essentielles. l’État.
Il est donc d’autant plus catastrophique que, dans le cadre
Des investissements étrangers surestimés de son nouveau Message sur la coopération internationale
À cela s’ajoute que l’influence des investissements étrangers (2021–2024), le Conseil fédéral ne s’intéresse guère aux dys-
directs sur la croissance économique dans les pays en déve- fonctionnements du système fiscal et financier internatio-
loppement – tels que définis dans les catégories de la Banque nal – et surtout à l’origine de la plus-value économique dont
mondiale – est généralement largement surestimée dans le la Suisse tire une part substantielle de sa prospérité. Elle reste
débat actuel : les investissements privés génèrent 25 % du la plus grande place financière extraterritoriale (offshore) de
produit intérieur brut dans les pays de l’hémisphère sud. la planète, attire les multinationales grâce à sa stratégie de
Telle est la conclusion d’un rapport (Financing for Develop- faible imposition et continue à lutter contre le blanchiment
ment and the SDGs) publié en 2018 par Eurodad, le Réseau d’argent de manière trop peu cohérente. Les économistes
européen sur la dette et le développement. Mais sur ces 25 %, autour du Français Gabriel Zucman ont récemment estimé
seuls 3 % au maximum sont des investissements étrangers que 28 % des recettes tirées de l’imposition des entreprises
directs ; les 22 % restants proviennent de l’économie natio- en Suisse étaient imputables aux seuls bénéfices générés ail-
nale et des banques publiques de développement. Si le finan- leurs. Notre pays prive ainsi la planète d’au moins 73 mil-
cement suisse du développement était ramené à la mobilisa- liards de dollars de bénéfices imposables des sociétés. Sans
tion la plus efficace possible d’investissements étrangers mentionner dans ce contexte l’évasion fiscale des personnes
directs, les objectifs de développement durable (ODD) de physiques originaires de pays en développement pauvres qui
l’Agenda 2030 de l’ONU resteraient inaccessibles. Car, d’une cachent leur argent dans des structures offshore transnatio-
part, ces fonds seraient déduits de l’aide publique suisse au nales très souvent administrées depuis la Suisse. Il s’agit ici
développement et investis dans le secteur privé. Et, d’autre de milliards de francs.
part, les entreprises locales des pays du Sud courraient le
risque d’être mises en concurrence avec des sociétés suisses. La contestation gronde de plus en plus dans le monde
Or il a été prouvé que, pour l’économie locale et la création Les grands mouvements de contestation qui ont eu lieu ces
d’emplois stables et de prospérité, les emplois créés et enra- dernières années dans de nombreux pays émergents et en
cinés dans le terreau local sont bien plus importants que ceux développement montrent que le développement durable, qui
qui dépendent des investissements directs étrangers. jouit aussi d’un soutien démocratique, ne peut se faire sans
La pression actuelle en faveur de l’idée d’intégrer les inté- des États de droit bien dotés en moyens financiers : en Tuni-
rêts privés dans le financement du développement supplante sie, l’absence de perspectives et une crise alimentaire immi-
également les questions systémiques concernant les condi- nente au sein de la classe ouvrière rurale ont provoqué le
tions de politique économique pour un développement du- printemps arabe en 2011. En augmentant la taxe à la consom-
rable. Selon un rapport de 2018 du Groupe de réflexion inter mation, l’État tunisien avait tenté de compenser un manque
institutions des Nations Unies sur le financement du de recettes tirées de l’imposition des entreprises et de garan-
développement (Inter-Agency Task Force on Financing for tir le financement de la dette auprès du Fonds monétaire in-
Development), les recettes fiscales sont indispensables pour ternational. Au Brésil en 2014, la hausse du prix des billets des
garantir les services publics de base et une sécurité sociale transports publics locaux a été à l’origine de troubles sociaux
minimale au moins ; elles sont aussi à l’origine des trois de grande ampleur, comme c’est actuellement le cas au Chili.
quarts des investissements dans les infrastructures des pays Au Liban et en Irak, la population proteste également contre
en développement. Pour une raison simple : nombre d’inves- la mauvaise gestion et la kleptocratie des privilégiés – souvent
tissements dans ces dernières ne peuvent être rentables. Le au péril de leur vie.
taux d’investissement privé dans les nouvelles infrastruc- Cela montre bien que si la Suisse entend promouvoir l’éco-
tures encensées en Chine – le champion incontesté du déve- nomie locale dans ses pays partenaires et renforcer ses efforts
loppement au cours des trente dernières années – est quasi- en faveur d’une société pacifique et démocratique, elle doit
ment nul par exemple. Or on sait que des infrastructures de avant tout balayer devant sa propre porte : elle doit dépasser
transport, d’énergie et de communication fiables et de qua- le modèle économique de sa place financière et comme siège
lité sont un préalable indispensable à une activité produc- de nombreuses multinationales, qui repose sur l’appropria-
trice des entreprises. Cependant, sans la puissance finan- tion de la richesse créée ailleurs. Elle doit donc mener une
cière de collectivités publiques déterminées, les entreprises politique qui réduit les dommages sociaux que la création de
ne peuvent pas du tout tourner à plein régime. Même s’il est notre prospérité engendre dans d’autres pays. Le temps
incontestable que les investissements sont cruciaux pour le presse : nous serons en 2030 dans une décennie déjà.
#74 Hiver 2019/20 13PERSPECTIVE SUD
Alors que le monde politique suisse est divisé sur un cadre législatif relatif aux
entreprises et aux droits humains, à Genève, les États négocient un traité contraignant
sur le même thème. Dans les deux cas, les ONG jouent un rôle moteur. Laurent Matile
Genève : point de convergence
des espoirs du Sud
Le Conseil des droits de l’homme se tient
dans la salle XX du Palais des Nations à
Genève. Cette salle a été rénovée en 2008,
et on doit son plafond à l’artiste espagnol
Miquel Barceló. Photo : Magali Girardin / Keystone
14 #74 Hiver 2019/20Ce qu’on ne réalise peut-être pas toujours, c’est à quel point Au sein de la Genève internationale, plusieurs acteurs de la
des négociations en cours à Genève, sous l’égide de l’ONU, société civile jouent un rôle de lien essentiel entre le terrain et la
suscitent des espoirs de millions de personnes, en particulier table de négociation à l’ONU. Ce rôle crucial qui consiste à
pour certains groupes de population des pays du Sud. C’est le répertorier, analyser et traduire dans l’incontournable jar-
cas de celles menées par un groupe de travail mandaté en gon de la négociation multilatérale les espoirs et surtout les
2014 par le Conseil des Droits de l’Homme – qui a tenu sa 5e besoins des populations impactées par les activités des entre-
session du 14-18 octobre 2019 – d’établir un « instrument ju- prises, ce, en Amérique latine, en Asie et en Afrique, notam-
ridiquement contraignant sur les sociétés transnationales ment. Ces ONG apportent pour les unes du contenu à la né-
et autres entreprises et les droits de l’homme » : ou, plus sim- gociation, d’autres s’assurent que les voix du Sud sont
plement, un traité multilatéral exigeant des entreprises présentes à la table de négociation, afin que leurs besoins
qu’elles respectent les droits humains partout où elles soient entendus et, on l’espère, compris par les négociateurs
exercent leurs activités, y compris dans les pays du Sud. de nos pays.
Mais ces populations, notamment grâce aux réseaux so- Nous souhaitions vous présenter certains de ces acteurs
ciaux, ne sont plus isolées. Portées par la détermination et le qui, parfois depuis de nombreuses années, participent à et
courage de femmes et d’hommes de la société civile – des syn- enrichissent ces complexes, fastidieux, mais néanmoins en-
dicats, des ONG, des églises –, les luttes au niveau local ont courageants développements à Genève. Ils font preuve de la
trouvé des relais au niveau national, régional et finalement nécessaire clairvoyance, ténacité, humilité aussi, pour tenir
international. Jusqu’à Genève qui, sur la question des entre- la distance d’une telle négociation multilatérale. Le but re-
prises et des droits humains est – en quelque sorte – le centre cherché est essentiel. Il ne faut néanmoins nullement
du monde. En tous cas pour celles et ceux qui défendent sous-estimer l’importance du processus. Même si la route
avec force la nécessité de façonner – enfin – un instrument peut encore sembler longue, la force et la détermination
juridiquement contraignant, afin de contribuer à rééquili- d’Ana María Suárez Franco et de Carlos López que nous avons
brer un rapport de force insoutenablement déréglé en faveur rencontrés semblent irrépressibles !
des entreprises multinationales.
« Le nouveau paradigme doit mettre
l’humain au-dessus du profit »
global : Pour quelles raisons FIAN Quel est le rôle joué par les quelque 200 les représentants de ces populations à
soutient-elle de manière si active ONG et mouvements sociaux dans le venir à l’ONU. Au vu de la crise du mul-
la négociation d’un traité contrai- cadre et en marge de la négociation ? tilatéralisme et de l’émergence de nom-
gnant sur les entreprises et les droits Les mouvements sociaux et les ONG breux gouvernements populistes et
humains à l’ONU ? partageaient la crainte que les Principes autoritaires, il y a un besoin urgent de
Ana María Suárez Franco : Au cœur de directeurs de l’ONU de 2011 (« Principes relier les luttes au niveau local, régional
l’action de FIAN se trouve le combat de Ruggie ») – principes volontaires – et international. Le processus est donc
pour le droit à l’alimentation, qui est empêchent le développement de règles important, pas seulement le résultat !
violé de manière régulière en lien avec contraignantes. Les ONG ont différents
des activités de multinationales, tout rôles ; tout d’abord, elles dénoncent les FIAN soutient notamment le
au long du système alimentaire, en par- violations des droits humains par les mouvement Feminists for a Binding
tant de l’accaparement des terres, la entreprises ; ensuite, elles apportent Treaty. Pourquoi une perspective
privatisation des semences tradition- une expertise juridique pointue qui en- genre est-elle si importante ?
nelles, la financiarisation des terres, la richit le contenu des négociations et Il y a deux dimensions. La première est
standardisation des régimes alimen- exerce une pression sur les gouverne- que les femmes sont impactées de ma-
taires par l’industrie agro-alimentaire, ments pour qu’ils participent active- nière spécifique par les activités des en-
notamment. Nous avons maintenant ment à la négociation. Comme Genève treprises et sont victimes de différents
besoin de règles contraignantes au ni- ne peut pas aller auprès des populations types de violations, notamment de vio-
veau international. marginalisées du Sud, les ONG invitent lences sexuelles. Il faut dès lors des me-
#74 Hiver 2019/20 15sures de prévention spécifiques, y com- communautés, spécifiquement des C’est un processus difficile. Nous vou-
pris pour faciliter aux femmes l’accès à hommes dans leurs communautés. lons établir un standard juridique ap-
la justice. La seconde raison est que ce Deuxièmement, au vu de leur rôle de plicable à tous les pays, et les pays dans
type de négociations est (généralement) personnes soignantes (care-givers) lesquels les entreprises multinatio-
dominé par les hommes alors qu’il y a dans leurs communautés, elles n’ont nales ont leur siège n’ont ( jusqu’ici)
un nombre croissant d’expertes de ces pas le temps de se rendre en ville où se pas démontré leur volonté d’entrer
questions (au sein des ONG et des gou- trouvent les tribunaux, ne peuvent lais- dans une véritable réflexion. Mais le
vernements) et qu’il faut assurer une ser les enfants seuls, etc. ; troisième- fait que le processus ait survécu à cinq
manière différente d’aborder ces ques- ment, les juges sont (encore) souvent ans de discussions, que nous ayons
tions (sourire). des hommes, et le système judiciaire maintenant un projet de traité révisé
n’est pas sensible à la situation particu- sur la table et qu’un nombre croissant
Quels sont les obstacles qui doivent lière des femmes. de pays soumettent des propositions
être surmontés par les victimes pour concrètes est un progrès ! Nous pou-
avoir accès à la justice dans les pays Pourquoi est-il si important que vons continuer la négociation sur la
dans lesquels ont lieu les violations de les réseaux internationaux d’ONG base du texte qui est sur la table, même
droits humains par les entreprises ? participent aux négociations ? s’il doit être amélioré sur plusieurs
De manière générale, les obstacles prin- Il est important de comprendre les dif- points. Le monde se réveille actuelle-
cipaux sont l’inaccessibilité des tribu- férentes réalités et d’apprendre des cas ment ; en témoignent les manifesta-
naux pour les populations pauvres – due et analyses des différents réseaux. tions dans les différentes régions, les
aux coûts des procédures, parfois Comme l’a mentionné la nouvelle gens qui questionnent le système en
même à l’impossibilité physique de se directrice de l’ONU à Genève, Tatiana place ; ces manifestations sont à même
déplacer pour accéder aux cours de jus- Valovaya, nous sommes face à un chan- d’amener une nouvelle dynamique po-
tice, l’absence de maîtrise des termes gement de paradigme social et écono- litique qui pourrait conduire à une
juridiques et des connaissances re- mique. Personne ne peut prédire quel meilleure négociation à la prochaine
quises ; la spécificité du traité en négo- sera le nouveau paradigme ! La possibi- session et permettre d’avancer dans le
ciation est la complexité des structures lité de mettre en réseau tant d’organisa- sens de nos objectifs. Ce traité ne ré-
des entreprises multinationales et les tions permet une réflexion plus large, soudra pas tous les problèmes (sourire)
stratégies opaques et abusives utilisées qui va au-delà d’un traité particulier. Il auxquels nous faisons face avec le sys-
par certaines contre lequel le droit in- s’agit du type de droit international que tème économique dominant en place,
ternational actuel est sans effet. nous voulons développer afin de pro- mais il apportera une pierre impor-
L’exemple phare est le cas des dom- mouvoir une vie meilleure pour tous et tante à l’édifice ! Le concept ouvert de
mages environnementaux causés par de placer les êtres humains au-dessus juridiction dans le traité, c’est-à-dire
Chevron en Équateur, qui avaient été du profit ! la possibilité d’exiger une prévention et
établis par la cour suprême de ce pays, une réparation non seulement dans le
mais dont la décision n’a pas pu être Comment jugez-vous l’état d’avan- pays dans lequel les victimes résident,
exécutée, parce que Chevron avait cement des négociations, après mais également dans les pays sièges des
quitté l’Equateur et que les actifs de la cinq séances du Groupe de travail ? multinationales – où se trouve l’argent ! –
société pétrolière se trouvant dans est central.
d’autres pays (Brésil, Argentine, USA,
Canada, etc.) n’ont pas pu être saisis, les Notre interlocutrice à la FIAN Alors que l’UE est restée à ce jour très
juges appliquant le principe du « forum La Colombienne Dr Ana défensive dans la négociation,
non conveniens », ce qui engendre un María Suárez Franco certains États membres ont contri-
déni de justice. Le nouveau traité doit coordonne le dossier Res- bué de manière beaucoup plus
remédier à cette situation. ponsabilité auprès de pro-active. Comment jugez-vous ces
FIAN International (FoodFirst développements ?
Quels sont les obstacles spécifiques Information and Action Network). L’ONG Parler d’une seule voix représente un
que les femmes rencontrent a le statut consultatif à l’ONU à Genève et défi important pour l’UE qui a, en son
pour défendre leurs droits devant s’engage pour la défense du droit à sein, certains États membres économi-
la justice (accès à la justice) ? l’alimentation. FIAN a des sections natio- quement dominants et d’autres, vic-
Premièrement, au vu du système pa- nales dans plus de cinquante pays. times des politiques d’austérité. Cer-
triarcal, les femmes ont souvent peur FIAN Suisse est membre de la coalition tains États membres ont adopté des
de faire face à la justice ! De plus, elles de soutien à l’initiative pour des multi législations nationales et souhaitent
ont peur de représailles de leurs propres nationales responsables. réduire les éventuels désavantages
16 #74 Hiver 2019/20« Les États ont préféré
concurrentiels qui pourraient découler
de ces avancées. Il est encourageant que
ultiliser leur pouvoir pour
des gouvernements demandent à leurs
représentants académiques d’effectuer
libéraliser les marchés »
des analyses juridiques. On peut dès
lors espérer qu’un nombre plus impor-
tant de pays industrialisés contribuent
activement aux négociations l’année
prochaine, avec la volonté de figurer Pourquoi la Commission Internatio- importants. Au Royaume-Uni, la dé-
parmi les « champions » de la défense nale de Juristes (CIJ) juge-t-elle un fense d’un cas varie entre 100 000 et
des droits humains et non seulement traité contraignant à l’ONU nécessaire 1 million de livres. Seuls quelques rares
de leurs entreprises. pour assurer le respect des droits cas ont pu être défendus devant de telles
humains en lien avec les activités des juridictions. Le risque de perdre devant
En Suisse se trouve le siège de sociétés multinationales ? les tribunaux et l’obligation de verser
quelque 10 000 entreprises multina- Carlos López : Les entreprises multinatio- des dépens à la partie adverse (pour
tionales actives notamment dans nales exercent leurs activités au travers payer leurs avocats) est un facteur dis-
des pays pauvres et fragiles. La Suisse de chaînes de valeur complexes, qui in- suasif majeur. En outre, les victimes
ne devrait-elle pas figurer parmi tègrent des filiales, des sous-traitants et sont souvent atteintes dans leur santé,
ces « champions » de la défense des d’autres relations d’affaires. La com- respectivement dans leurs moyens de
droits humains ? plexité de ces structures, leur opacité subsistance (atteinte à la propriété), ce
Bien sûr ! Si la Suisse prend la défense très souvent, a permis aux entreprises qui accentue leur vulnérabilité et donc
des droits humains au sérieux, elle doit d’échapper aux juridictions nationales. leur capacité à participer – souvent pen-
réguler les activités des entreprises afin Les législations en la matière, aussi bien dant plusieurs années – à de telles actions
de garantir une meilleure prévention et au Sud qu’au Nord, sont insuffisantes. en justice. Enfin, le risque d’avalanche ne
un accès à la justice suisse pour les vic- Alors que les États détiennent la légiti- saurait nous empêcher d’agir pour la jus-
times dans les cas où elles ne peuvent mité et le pouvoir nécessaires, ils n’ont tice, ni de faire évoluer le droit. Comme
avoir accès à la réparation dans leur pas voulu les utiliser pour réguler et as- les tribunaux britanniques l’ont souli-
pays. Il faut savoir que les analyses juri- surer le respect des droits humains par gné : « ‹ Floodgates › is not a convincing
diques faites en lien avec l’initiative les entreprises, alors qu’ils en ont fait reason for letting injustice stand unre
pour des multinationales responsables largement usage pour libéraliser les medied. This reason is invariably advanced
ont été très utiles à Genève. Enfin, la marchés, par le biais de l’OMC ou des Ac- whenever a development of the law is
Suisse est à même de jeter des ponts cords de libre-échange. under consideration. » (Gregg v Scott
entre les États parties (bridging role), [2005] 2 AC 176, at §48)
comme elle l’a fait pour la Déclaration Les opposants à l’introduction d’une
de l’ONU sur les droits des paysans. La responsabilité des maisons mères pour Des versions plus longues des
Suisse a alors donné un très bon les activités de leurs filiales, respecti entretiens avec Ana María Suárez Franco
exemple en démontrant l’importance vement de leurs fournisseurs ou autres et Carlos López sont disponibles sur
de la protection des droits humains partenaires commerciaux qu’elles www.alliancesud.ch.
pour garantir la dignité humaine au contrôlent mettent souvent en avant
Nord comme au Sud. Soulignons enfin l’argument selon lequel l’introduction La Commission Internationale
les commentaires très critiques émis d’une telle responsabilité créerait de Juristes (CIJ)
par la Chine et la Russie contre le rap- une « avalanche de plaintes ». Com- Dr Carlos López, d’origine
port final, semblant indiquer que ces ment jugez-vous la pertinence de péruvienne, est conseiller
pays souhaitent se limiter à appliquer cet argument ? juridique principal auprès de
leur droit national. Un traité onusien Ce risque ne s’est pas réalisé à ce jour. la CIJ à Genève, où il dirige
pourrait dès lors se révéler utile pour Les expériences devant les tribunaux le programme Entreprises et
protéger les citoyens du Nord contre les des sièges de multinationales au Droits humains. Fondée en 1952, la CIJ
investissements et les activités des en- Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou au Ca- joue un rôle unique en tant qu’ONG pour
treprises de ces pays. nada ont démontré à quel point de telles la défense des droits de l’Homme et de
procédures sont coûteuses, complexes l’État de Droit dans le monde. En font partie
et longues. Ces procédures exigent entre quelque soixante juges et avocats
autres des interprètes, des voyages et éminents du monde entier et de tous les
des expertises qui engendrent des coûts systèmes juridiques.
#74 Hiver 2019/20 17Vous pouvez aussi lire
