Le guide complet : La réglementation de la location saisonnière courte durée
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Le guide complet :
La réglementation
de la location saisonnière
courte durée
Vous avez envie d'investir dans l'immobilier locatif ?
Vous cherchez des informations sur la fiscalité de la location meublée et de la location
saisonnière?
Vous avez des questions sur la réglementation de a location courte durée?
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournable
Votre démarche est excellente démarche, car l'immobilier est l'un des quatre piliers de
l'enrichissement.
Oui, il n'y a que quatre piliers qui permettent réellement de gagner votre indépendance
financière.
Ces quatre piliers sont :
• Internet,
• la création d'entreprise,
• l'immobilier,
• la bourse
Vous ne vous sentez pas une âme d'entrepreneur ?
Vous ne comprenez rien à la bourse ?
L’immobilier est donc le meilleur choix pur vous, ce n'est d'ailleurs pas pour rien que la
plupart des Français songent ou ont déjà investi dans la pierre :)
Mais ne vous lancez surtout pas tête baissée dans un projet qui va vous ruiner.
Contrairement aux idées reçues, l'immobilier est extrêmement taxé en France, vous devez
savoir comment gérer cette fiscalité.
Mon premier patron avait l'habitude de dire :
"celui qui maîtrise la réglementation est le roi du monde"
Vous devez donc trouver une niche fiscale parfaite (spoiler : ce ne sont pas les dispositifs
prévus par l'État type loi Pinel).
Ce dont nous vous parlons ici de la location meublée.
Et plus particulièrement de la location meublée en courte durée.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournable
C'est ce dispositif qui va vous permettre d'obtenir un rendement maximum, qui dépassent
souvent les 20 %.
Bien entendu, vous devrez travailler et vous formez pour parvenir à un investissement
immobilier rentable.
Mais une fois que vous avez les bonnes informations, c'est plutôt facile.
L'objectif de cet article est de compiler toutes les données qui vous sont nécessaires
paralysées un investissement locatif sera. En effet, il est particulièrement difficile de trouver
des informations complètes et exhaustifs sur Internet.
Vous trouverez ici tous les éléments dont vous avez besoin.
N'oubliez pas de lire jusqu'au bout, avant d'investir.
Dans cet article, nous vous présentons le détail de la réglementation de la location meublée,
qui est également la réglementation de la location saisonnière et de la location de courte
durée :
• Vous allez d'abord découvrir ce qu'est le statut LMNP (loueur en meublé
professionnel) et pourquoi il s'agit d'une niche fiscale extraordinaire.
• Puis, vous verrez les informations de base que vous devez connaître avant
d'envisager tout projet d'investissement.
• Nous vous expliquerons ensuite quel montage juridique il faut choisir, comment
accueillir vos locataires en conformité avec la réglementation, et encore comment
transmettre votre patrimoine sans souci.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournable
Le statut LMNP = une niche fiscale pour des rendements
extraordinaires
Réglementation location courte durée : les clefs pour vous
permettre de tout maîtriser avant d'investir
Un environnement réglementaire foisonnant que vous allez
apprivoiser
Découvrez comment mettre la réglementation de la location meublée dans votre poche.
Notez que la location saisonnière de courte durée est simplement une variante de la location
meublée.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournable
Sachez que si vous vous lancez dans la location courte durée, et dans la location meublée en
général (et surtout y survivre !), vous devez connaître une bonne part de la réglementation
fiscale française.
Le statut LMNP est magique parce qu'il va vous permettre de gommer une grande partie
voire la totalité de votre fiscalité sur vos revenus locatifs.
Mais bien entendu, comme la plupart des choses, vous n'aurez rien sans rien.
Vous devrez au moins avoir des notions sur ce qu'est :
• un revenu BIC (bénéfice industrielle et commercial),
• la TVA,
• la CET (contribution économique territoriale),
• la TH (taxe d'habitation),
• la TS (taxe de séjour)
Il en va de même pour la réglementation comptable, en connaissant notamment les principes
du règlement comptable sur les actifs.
La référence pour le résultat fiscal en BIC étant le CGI (Code Général des Impôts, article 38
quarter et l'annexe III).
Mais ne fuyez pas immédiatement cet article !
Nous allons :
• vous présenter la réglementation et la fiscalité simplement et avec des illustrations
ludiques
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournable
• vous apprendre à faire faire le travail par des experts... quasi gratuitement
Votre déclaration de revenus
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournable
Bien évidemment, vous revenus locatifs doivent être déclarés :)
Certains se croient malins et ont crû détecter un vide juridique, mais le code général des
impôts précise bien que tout revenu doit être déclaré.
Le formulaire Cerfa n°14004*02 est à votre disposition pour cela
Pour déclarer aux impôts, vous pouvez vous appuyer sur les plates-formes Internet vous
permettent de louer votre logement.
En effet, celles-ci doivent vous fournir chaque année un récapitulatif de toutes les
transactions que vous avez eues durant l'année précédente.
Gageons que ces données sont également transmises à l'administration fiscale et à Tracfin.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournable
Vous êtes arrivé au bout des introductions : bravo, vous êtes top motivé :)
Abordons maintenant la réglementation de la location saisonnière
Cela vous permettra de connaître votre environnement réglementaire et de vous y
adapter au mieux
Réglementation de la location meublée : les grands
principes
Les grandes lignes de la réglementation location meublée et saisonnière
Une durée maximum de 3 mois pour votre location saisonnière
La durée maximum selon laquelle vous pouvez louer votre location de courte durée a été fixés
à 90 jours non renouvelables, par la loi Hoguet.
Autorisations, déclarations en mairie et changements d'usages
En ce qui concerne le régime des autorisations et déclarations de votre location meublée en
courte durée, il existe de fortes disparités sur le territoire national.
Petit tour d'horizon pour vous permettre de vous situer dans cet imbroglio...
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournable
Loi ALUR et changement de destination d'un local loué meublé courte durée
La loi ALUR a mis en place un cadre réglementaire strict pour la location meublée
saisonnière dans les grandes agglomérations de plus de 200 000 habitants.
Concrètement, il s'agit de :Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Tours, Lille, Montpellier, Nice,
Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulouse. Les villes des départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne sont également concernées.
Que dit cette fameuse loi ALUR ?
Elle a amendé le code de la construction et de l'habitat, à l'article L.6 131–17 et indique : «
le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournable
durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au
sens du présent article»
En langage français normal, cela signifie que si vous louez en saisonnier dans une ville de
plus de 200 000 habitants votre activité peut être considérée comme un usage hôtelier ou
commercial et non plus comme un usage d'habitation.
Ce changement d'usage nécessite un accord administratif préalable.
C'est assez logique car si l'on considère que les revenus issus d'une location meublée
saisonnière sont déclarés en BIC, et donc comme des bénéfices commerciaux, alors la
location saisonnière est bien d'une activité commerciale, et non civile comme la location
habituelle d'un logement nu.
Ce sont les conséquences qui sont potentiellement embêtantes pour votre projet....
Car cela peut entraîner des frais conséquents
Allez ici pour voir notre avis sur l'interdiction d'Airbnb à Paris
Egalement : un nouveau bail locatif qui a de l'ALUR !
Une règle de compensation pour les meublés courte durée dans certaines métropoles
Le problème c'est que cette autorisation est rendue particulièrement délicate à obtenir dans
certaines villes (notamment Paris, Lyon, Marseille).
Paris est l'exemple type d'une ville qui a de fait interdit la location saisonnière sur son
territoire en mettant en place une réglementation particulièrement contraignante et exigeante.
Ainsi la Ville de Paris impose d'acheter des "droit de commercialité", ce qui est très coûteux
et complexe.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableAstuce Eldorado Immo :
Petite subtilité (ou grande suivant votre situation!) : vous n'avez pas obtenir d'autorisation de
changement d'usage lorsque le logement concerné est votre résidence principale et que vous
l'occupez au moins huit mois par an.
La loi pour une République Numérique et la déclaration obligatoire en Mairie
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableLa loi pour une république numérique de 2016 permet aux grandes villes de contraindre les
loueurs de logements en courte durée, qui utilisent les plates-formes numériques, de se
déclarer en mairie.
Le dispositif est enclenché dès lors que le conseil municipal prend une délibération en ce
sens.
Cette fameuse délibération doit être assez précise car elle doit fixer le nombre minimal de
nuitées par an à partir duquel l'enregistrement est obligatoire.
Concrètement, la loi pour une république numérique permet aux communes de plus de
200 000 habitants et à celle de la petite couronne parisienne de créer un numéro
d'enregistrement pour tous les biens immobiliers meublés qui sont loués en courte durée.
Attention, le texte s'applique pour les résidences principales.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableVous remarquerez donc que les investissements immobiliers locatifs ne sont pas soumis à
cette déclaration obligatoire.
Une fois que le numéro d'enregistrement est délivré par la mairie, cela vous permettra
d'obtenir un numéro d'immatriculation que vous devrez fournir à toutes les plates-formes de
locations saisonnières comme : Airbnb, Booking.com, ou encore Abritel.
Ces plateformes de réservation ont l'obligation de bloquer la disponibilité des locations
saisonnières qui ne respectent pas la limite d'une mise en location de plus de 120 jours par an
(si la commune a décidé de mettre en place ce seuil)..
Vous devrez également indiquez votre numéro d'enregistrement dans votre dans votre bail
type de location courte durée.
Certaines mairies, comme celle de Nice, ont mis en place un téléservice qui vous permet de
déclarer votre meublé de tourisme.
Cela vous permet d'obtenir plus facilement votre numéro d'enregistrement
Location saisonnière : Démarches administratives de base
Avant d'entrer dans les subtilités de la location saisonnière de courte durée, vous devez
connaître les démarches complètement basiques que vous devez absolument mettre en œuvre
dès que vous commencez à louer votre bien immobilier destiné à la location saisonnière :
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableVos vérifications préalables avant d'investir pour dans le saisonnier
La location saisonnière ou de courte durée n'est pas forcément bien vue de partout.
Vous devez mener des vérifications préalables avant de vous engager dans un investissement
que vous allez porter pendant 20 ans.
Ainsi, vous devez vérifier que le règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel vous
envisagez d'acheter un appartement, n'interdit pas, purement et simplement la location
saisonnière.
Cela vous semble peut être évident, mais détrompez vous :)
Nous avons reçu 3 questions depuis un an de propriétaires qui veulent louer en courte durée,
mais qui se sont rendus compte de cette restriction APRES la vente... c'est embêtant :)
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableCette restriction est généralement en vigueur dans les immeubles destinés à l'habitation
bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
Pouvez vous sous louer sur Airbnb si vous êtes locataire ?
Oui,
Vous pouvez tout à fait sous-louer pour le mettre votre appartement sur Airbnb ou tout autre
plate-forme.
Par contre vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur pour cela.
C'est ce qu'indique l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
Astuce Eldorado immobilier :
Et si vous posiez tout simplement la question à votre propriétaire ?
Il n'est peut être pas aussi fermé que vous pouvez le penser!
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableVous devez être vigilants sur ce point, et donc évitez de sous louer sans en avoir parlé à votre
propriétaire,
car la jurisprudence se développe.
Par exemple dans une jurisprudence hermine mise en date de février 2014, les juges ont
estimé :
« si un locataire est en droit d'héberger qui bon lui semble chez lui, il ne peut cependant pas
en tirer un produit financier ».
Je vous donne un autre exemple qui date de du 6 février 2016, à Paris, où les locataires d'un
duplex avec terrasse et vues sur Notre-Dame ont été condamnées à payer à leur bailleur 5000
€ de dommages-intérêts.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableLeur faute ?
Avoir loué le logement pour 700 € par semaine sur le site Airbnb.
Vos données personnelles sont elles en sécurité sur Airbnb?
Malheureux !
Ne pensez surtout pas cela
Je vous invite à lire cet article pour en savoir plus.... vous en aurez des frissons : Deux bonnes
raisons de ne pas utiliser Airbnb
Vos formalités obligatoires quand vous avez mis en location sur Airbnb
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableVotre déclaration de début d'activité
Dans les 15 jours qui suivent la mise en location de votre location meublée, vous devez
faire une déclaration de début d'activité.
Le formulaire à remplir est celui, appelé P0i, qui destiné aux personnes physiques exerçant
une activité non salariée indépendante.
Le Cerfa correspondant est le Cerfa 11921*03
Vous devez envoyer de greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Celui-ci vous retournera un numéro SIRET qui vous est attribué par l'INSEE et que vous
devrez reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Le fait que vous ayez un numéro SIRET ne veut pas dire que vous disposez désormais d'une
entreprise, mais que vous êtes enregistré au tribunal de commerce comme dépendant du
statut LMNP pour loueur meublé non professionnel.
Par contre vous relevez bien du SIE de votre commune, service des impôts des entreprises.
Attention, si le bien immobilier que vous possédez est en indivision, le formulaire à remplir
est différent.
Nous vous invitons à consulter l'article 5 questions sur l'indivision d'une location meublée.
Ne tombez pas dans le régime de la para-hôtellerie
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableUn point également que vous devez avoir en tête : la définition de la para-hôtellerie et de
ses conséquences.
Si vous tombez dans ce régime, vous serez soumis à la TVA.
Ainsi, selon une instruction du 28 juillet 2009, l'exploitant qui fournit au moins trois
prestations parmi la liste suivante pour son hébergement, est considéré comme réalisant une
activité similaire à celle des hébergements hôteliers, ce qui le fait relever non plus du régime
fiscal de la location meublée, mais de celui de l'hôtellerie :
-Petits déjeuners
–accueil personnalisé
–nettoyage régulier des locaux
–fourniture de linge de maison
Vous verrez ainsi que des grands sites comme Airbnb, qui vous incitent à proposer l'ensemble
de ses prestations, vous entraînent tout droit vers un régime qui n'est plus celui de la
location meublée.
Conséquence pour vous : Vous sortez donc du cadre de la niche fiscale qui s'y affère.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableTout savoir sur la taxe de séjour
Les agglomérations en charge du tourisme sont tout à fait fondées à demander aux touristes
qui séjournent sur leur territoire, de payer une taxe de séjour.
Cette taxe est une somme à verser par chaque touriste, pour chaque nuit passée sur le
territoire où ils ont séjourné.
Vous devez collecter la taxe de séjour et la reverser ensuite à votre commune.
Cette taxe de séjour permet de financer la promotion touristique du territoire.
Si vous louez votre location courte durée vient une plate-forme Internet, celle-ci peut
collecter la taxe de séjour et la reverser directement à votre collectivité de rattachement.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableMais cela n'est pas encore valable sur tout le territoire français, vous devez donc vous
renseigner auprès de votre mairie soit auprès de la plate-forme sur laquelle vous louez le plus
pour savoir de quel régime vous dépendez.
Par exemple, courant 2017, Airbnb collectait directement la taxe séjour auprès des touristes
qui séjournaient dans 18 villes françaises, dont Aix-en-Provence, Ajaccio, Antibes, Bordeaux,
Cannes ou encore Paris
Etes vous redevable de la taxe d'habitation ?
Non.
Lorsque vous louez votre appartement en location saisonnière vous n'êtes pas redevables de la
taxe d'habitation.
Celle-ci doit être payée par votre locataire qui occupe le logement au 1er janvier de chaque
année, dans la mesure où le logement constitue sa résidence principale. Cette disposition est
donc sans objet pour la location de courte durée.
Ainsi, même si l'administration fiscale vous réclame de payer ces taxes d'habitation, sachez
que vous n'êtes pas assujettis et que vous êtes dans votre bon droit de le signaler auprès de
votre SIE préféré.
Toutefois, ceci n'est pas un cadeau, dans la mesure où vous êtes assujettis à la place à la
cotisation foncière des entreprises, CFE. La CFE est similaire à l'ancienne taxe
professionnelle.
Comment accueillir vos locataires sereinement et sans
souci juridique?
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableVous ne pouvez pas discriminer vos locataires...
Vous allez me dire que cela est parfaitement normal et que ce n'est même pas la peine de le
préciser ici.
Je suis parfaitement d'accord avec vous.
Toutefois, le monde réel n'est jamais celui des bisounours.
Il se peut tout à fait que vous n'ayez pas envie d'accueillir une catégorie de locataires.
Je ne parle pas ici de discriminations classiques, ou de racisme, ou de quoique ce soit de ce
genre.
Mais vous aurez peut-être constaté que certaines catégories de population dégradent plus
votre bien que d'autres.
La loi vous interdit toutefois de ne pas louer votre logement à ces personnes, cela serait
assimilé à la de la discrimination.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableEn effet, les discriminations fondées sur des préjugés sont totalement interdites, même
dans le cadre d'une location d'un bien qui vous appartient à vous et vous seul.
La jurisprudence est assez abondante en ce sens.
Citons par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2005 numéro 04–87 354.
Dans ce cas, une agence immobilière avait refusé de louer un logement à une personne
d'origine maghrébine et à la demande du bailleur. Les deux parties ont été condamnées
pénalement pour discrimination.
Plus récemment, Airbnb bis a inclus dans les conditions générales d'adhésion à sa plate-
forme, une obligation de non-discrimination.
Dans ce cas, cela fait surtout référence à une polémique aux États-Unis où des propriétaires
avaient refusé de louer leur logement à des personnes homosexuelles.
Vous devez établir un contrat de location juridiquement blindé
Bien que ce ne soit pas complètement obligatoire, nous vous recommandons bien sûr de
prévoir un contrat de location.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableCe contrat vous permettra à la fois de vous prémunir contre tout problème vis-à-vis de vos
locataires, mais également de servir de justificatif par rapport à la migration fiscale.
Un modèle de bail type a été défini suite à un décret du 29 mai 2015.
Les éléments principaux que vous devez inclure dans le bail sont donc :
• description du bien
• date de prise d’effet du bail
• conditions financières (loyers, charges, modalités de paiement, loyer acquitté par le
dernier locataire, montant du dépôt de garantie)
Concernant les charges, vous avez la possibilité soit d’opter pour le réel avec une
régularisation annuelle, soit pour un forfait.
À vous de voir qu’il l’option la plus intéressante pour vous.
Cela fait pas mal de prévoir des charges un peu plus élevé que l’année précédente et de les
mettre en fixe comme ça pas de surprise pour personne.
Vous devez joindre tout un tas de documents au bail :
• une notice d’information
• un dossier de diagnostic technique (performance énergétique, risque d’exposition au
plomb, amiante, gaz, risques naturels, électricité, risques miniers et technologiques.)
N’oubliez pas le plan d’exposition au bruit si votre logement est situé dans une zone aux
abords d’un aérodrome.
Logiquement, vous ne devez pas oublier d’établir un état des lieux d’entrée et un état des
lieux de sortie aussi précis que possible. Un décret du 30 mars 2016 vous donne un exemple
d’état des lieux. Cet état des lieux devra être annexé au bail.
Mettez un commentaire en bas de l'article si vous avez une question
Logiquement, nous vous conseillons également de prévoir un dépôt de garantie, même si
personnellement nous sommes assez souples dans ce domaine.
Vous pouvez aller un peu plus loin et consulter notre article complet sur les cautions,
acompte, et arrhes.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableAttention, ne prenez pas ces conseils à la légère.
Les locataires sont très bien renseignés, notamment par les agences gouvernementales
comme l’ADIL.
Les jurisprudences sont abondantes.
Par exemple la cour d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de document annexé au bail, et de
procès-verbal décrivant le mobilier présent de logement, la location était de fait une location
nue régie par la loi du 6 juillet 1989.
Cette décision a été confirmée à de nombreuses reprises.
Vous devez également savoir que toute clause ajoutée au bail qui serait illégal, est réputée non
écrite.
Par exemple toute clause qui impose un mode de paiement du loyer ou un prélèvement du
loyer directement par le bailleur sur le salaire du locataire
Le bail meublé, atouts et contraintes
Il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 à partir du moment où votre logement est loué à titre
de résidence principale, qu’il soit meublé ou vide, il est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui
encadre les baux.
Que dit cette loi ?
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableEt bien, votre logement doit être considéré comme décent au titre du décret du 30 janvier
2002.
Concrètement, l’hébergement de mesurer au moins 9 m², disposaient d’un système de
chauffage, de l’eau courante et de sanitaires.
Il ne doit en aucun cas disposer d’élément portant atteint à la sécurité ou à la santé du
locataire.
La loi du 17 août 2015 impose également de respecter un critère de performance
énergétique minimale… je vous rassure cela est soumis à la parution d’un décret
d’application qui n’est pas prévue avant 2020 au plus tôt.
En outre, comme nous le disions par ailleurs, le décret du 31 juillet 2015, liste l’équipement
que vous vous devez de mettre à disposition de votre locataire.
Différences entre bail meublé et bail en location nue
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableEn fait il n’y a que deux différences majeures entre un bail meublé et un bail vide.
Le bail meublé a une durée minimale d’un an, au lieu de trois pour location vide.
Le bail meublé est renouvelable par tacite reconduction.
Vous avez possibilité de louer uniquement neuf mois à un étudiant, sans tacite reconduction.
Autre grande différence, pour un bail meublé, le dépôt de garantie est de deux mois
maximum.
Il n’est que de un mois pour location du classique.
L'astuce de louer en résidence secondaire
Astuce Eldorado immo :
Pour pouvoir contourner la réglementation ultra rigide du bail locatif en France, une astuce et
de louer votre bien immobilier en tant que résidence secondaire.
Dans ce cas le bail sera uniquement régi par le Code civil. Cela vous permettra d’inclure à peu
près n’importe quelle disposition.
Vous aurez ainsi plus de souplesse.
Le gros hic, et que le locataire ne pourra pas prétendre aux APL et aux aides au logement.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableRecourir à cette astuce, vous permettra probablement de vous rassurer si vous envisagez
d’accueillir allocataires étrangers.
En effet, le droit français s’arrêtant à la frontière, que se passe-t-il si votre locataire ne paye
pas et retourne dans son pays d’origine ?
Protégez votre connexion internet et jetez un œil à votre assurance
En parallèle du contrat de location vous devez prendre également quelques dispositions pour
éviter les déconvenues.
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableNotamment vous devez prévoir de protéger votre connexion Internet afin qu’elle ne soit pas
utilisée pour des usages détournés.
Vous devez également veiller à ce que votre compagnie d’assurance couvre les dommages
qui pourraient être causés par les locataires et les touristes.
À ce titre, les voyageurs sont tenus de prendre une assurance villégiature pour se protéger
lorsqu’ils sont dans votre logement.
Mais bien évidemment personne n’y pense, personne ne le fait, personne ne le vérifie. Encore
plus grave, vous n’êtes pas en capacité de vérifier cela, et que se passe-t-il si votre locataire
n’a pas d’assurance à son arrivée. Vous le refusez ? Vous renoncez au loyer ?
Vous devez donc avoir fait le point au préalable avec votre propre assurance pour vérifier
qu’elle prend bien en charge votre appartement lorsqu’il est loué en courte durée
Si vous passez par une conciergerie ou une agence immobilière...
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Eldorado Immobilier : De grand débutant à expert incontournableSi vous avez décidé de passer par une conciergerie ou une agence immobilière pour le mettre
votre bien soit l’année soit en courte durée, la loi pour une république numérique a mis en
place de nouvelles contraintes.
L’agent immobilier, d’une manière générale, doit informer le bailleur, donc vous, des
obligations de déclaration ou d’autorisation préalables qui s’applique à lui.
Il y a donc un certain transfert de responsabilité entre vous et la conciergerie ou l’agence
immobilière.
Désormais, vous êtes au top du top de la réglementation :)
Vous pouvez vous lancer sereinement dans un premier ou un nouvel investissement
immobilier locatif pour faire de la location meublée ou de la location saisonnière.
Mais il vous reste encore une grande étape à franchir : le calcul de votre rentabilité !
Rdv dans le prochain article :
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