Loi sur l'Architecture & Permis d'expérimenter - Camp Musical / ASBESTOS - Christophe HUON - Rendez-vous des écomatériaux
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Camp Musical / ASBESTOS
18 octobre 2017 / 11h00 – 11h45
Loi sur
l’Architecture
&
Permis
d’expérimenter
Christophe HUON
Enseignant-chercheur
Directeur Recherche & Métiers
christophe.huon@nancy.archi.fr
06 77 02 42 10
1
Introduction
Quelle est belle et agréable ma France !!!
2
Introduction
Une qualité architecturale dégradée…
Il est urgent, en France, de mettre un frein à
l’expansion de la « France moche » et à
inscrire les qualités architecturales,
paysagères et environnementales sur tous
les territoires, ruraux comme urbains :
- médiocrité de l’aménagement de
certains territoires en périphérie des
villes et des bourgs ;
- pauvreté des documents d’urbanisme
conduisant au zonage et au mitage des
terres agricoles ;
- insuffisance du recours à l’architecte
mettant en péril la qualité architecturale.
En effet, « on ne peut plus continuer à faire l’aménagement des
périphéries des bourgs, des villages et même des grandes villes comme
dans les années 1970 »… (Catherine JACQUOT / Présidente CNOA)
3
Contexte
Loi LCAP
En France, il aura fallu près de quarante ans pour que la
Loi sur l’Architecture du 3 janvier 1977 évolue enfin…
Depuis le 7 juillet 2016, la Loi LCAP - Liberté de Création,
Architecture et Patrimoine - traduit désormais en droit la
volonté d’étendre la qualité architecturale à toutes les
constructions et tous les territoires.
Cette volonté était exprimée par le député Patrick BLOCHE
dans son rapport sur la Création architecturale (juillet
2014).
La loi LCAP fait émerger deux principes fondamentaux :
- liberté de la création artistique (article 1er),
- liberté de la diffusion artistique (article 1er bis).
4
Contexte
Loi LCAP
Concernant le volet Architecture (Titre II, chapitre III, article 26...), plusieurs points
cherchent à remettre l’architecte au centre des thématiques liées à la qualité
architecturale et à l’aménagement des territoires :
1) Affirmer le rôle de l’architecte &
Conforter son statut d’auteur du
projet
- Inscription des nom de l’architecte auteur
du projet architectural et date
d’achèvement de l’ouvrage sur l’une des
façades extérieures.
- Affichage du nom de l’architecte auteur
du projet architectural sur le terrain avec
l’autorisation d’urbanisme.
- Prise en compte du 1% artistique dès
l’élaboration du projet architectural.
- Lutte contre les signatures de
complaisance.
5
Contexte
Loi LCAP
2) Élargir les conditions de recours à l’architecte pour les maisons
individuelles et les lotissements
- Recours des particuliers à un architecte dès le seuil d’intervention de 150 m²
de surface de plancher.
- Réduction des délais d’instruction de permis de construire si le particulier fait
appel à un architecte (3 mois à 15 jours).
- Recours obligatoire à un architecte pour les lotissements de surface de terrain
à aménager supérieure à 2.500 m², pour élaborer le PAPE (Projet
Architectural, Paysager et Environnemental) du permis d’aménager.
3) Garantir des procédures de concurrence favorisant la création,
l’innovation et la qualité architecturale
- Recours, en marché public pour les maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP,
au concours.
- Incitation, en marché privé, à utiliser la procédure de concours.
- Levée partielle de l’anonymat des lauréats de concours d’architecture…
6
Contexte
Focus SRDEII
En France, le SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique,
d'Innovation et d'Internationalisation) fixe les grandes orientations stratégiques
d'une région en matière économique.
La Région Grand Est a élaboré cette
stratégie en seulement 1 an.
Elle repose sur une véritable offensive
économique avec, pour principaux défis, la
compétitivité, la modernisation des outils de
production, l’accroissement de la valeur
ajoutée et les retombées en termes d’emploi.
Au sein de l’objectif « Accélérer l’innovation et les transitions économiques dans le
Grand Est » apparaît l’action prioritaire « Soutenir les filières stratégiques
structurantes ».
L’Architecture est clairement identifiée comme une des filière stratégique
structurante du Grand Est.
7
Contexte
Permis d’expérimenter
L’autorisation d’expérimenter était déjà définie :
- dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture (Ministère de la
Culture), rendue publique le 20 octobre 2015 ;
- à l’axe F « soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle »,
mesure 30) ;
- sous le nom de « Permis de faire ».
Cette stratégie nationale venait
«reconnaître combien le talent des
architectes est indispensable, en ce
moment crucial, pour répondre aux
défis que partagent tous les Français :
le logement, la transition énergétique,
l'amélioration du cadre de vie, le
vieillissement des hommes et des
pierres ».
Le dispositif du "Permis de faire" est désormais inscrit à l’article 88 de la loi
LCAP. 8
Contexte
Décret du 10 mai 2017
Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 - pour l’application du I de l’article 88 de
la loi LCAP - portant expérimentation en matière de construction vient préciser
les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Il définit tout d’abord les projets pouvant faire l’objet d’une telle expérimentation :
projets de construction comportant, « pour au moins 75 % de leur surface de
plancher », des équipements publics (équipements d’intérêt collectifs et services
publics) et des logements sociaux.
Il précise enfin les règles de construction qui peuvent faire l’objet d’une dérogation
ainsi que les résultats à atteindre.
Ce décret a été publié le 11 mai au Journal Officiel, in extremis avant la fin du
quinquennat de François Hollande... ce qui était important pour les acteurs du
cadre bâti.
9
Permis de faire
Acteurs
Fleur PELLERIN
Ministre de la Culture et de la Communication (août 2014 - février 2016)
Stratégie nationale pour l'architecture (octobre 2015)
Présentation du projet de loi
Patrick BOUCHAIN
Architecte électron libre (Lieu Unique - Nantes, Belle de Mai - Marseille,Quartier
Delacroix-Molinet - Boulogne-sur-Mer)
Chargé de la mission d'expérimentation
Lorenzo DIEZ
Directeur de l’ENSArchitecture Nancy
Rapporteur de l’article 88 de la loi LCAP
Audrey AZOULAY
Ministre de la Culture et de la Communication (février 2016 - mai 2017)
Présentation de la loi et du décret
10Permis de faire
Acteurs
Les CAUE (conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) et tous les
acteurs du cadre de vie doivent désormais réunir les compétences nécessaires
à l’élaboration des documents d’urbanisme afin que les territoires ruraux soient
l’objet d’un aménagement aussi scrupuleux que les centres des grandes villes et
que tout le tissu des villes moyennes ne soit pas vidé de sa substance au profit
des métropoles.
Professionnel militant…
11Contexte
Des règles contraignantes…
« Malheureusement, je crois qu’aujourd’hui, il ne reste plus à
l’architecture qu’un espace résiduel, l’espace qui n’a pas
encore été colonisé par le marché, les règlements et
l’économie. » (Mario BOTTA / Éthique du bâti)
12Contexte
Des règles contraignantes…
13Permis de faire
Objectifs
Les chantiers sont aujourd’hui d’une complexité croissante.
De l’aveu des acteurs du cadre bâti, la multiplication des
normes complexifie les opérations d’aménagement et de
construction.
A l'origine, les règles ne sont dictées que par le bon sens
ou la vertu.
Mises bout à bout, elles finissent souvent par se contredire...
Cela freine ces opérations, au détriment des attentes, des usages et de
l’innovation architecturale.
Il faut donc donner aux acteurs d'un projet l'occasion d'expérimenter « les
possibles ignorés ».
« Sur le temps long, dans une vraie démarche éducative, pédagogique et
démocratique, il faut pouvoir oser, tâtonner, confronter, se tromper, corriger...
avancer en marchant ! » (Patrick BOUCHAIN)
14Permis de faire
Objectifs
Cette démarche est donc une avancée significative pour la qualité architecturale
dans des territoires qui n’y avaient pas accès.
L’objectif final est que toutes les expérimentations
soit répliquables et fassent l’objet d’un suivi pour, à
terme, faire évoluer la norme elle-même.
« Le bâtisseur n’a plus à être celui qui applique
aveuglément mais peut devenir celui qui interprète la
règle et contribue à la faire évoluer ! » (Christophe
CATSAROS)
C’est une avancée formidable pour les architectes, la maîtrise d’œuvre et les
maîtres d’ouvrages publics !
15Permis de faire
Objet
A titre expérimental et pour une durée de sept ans, les personnes publiques (Etat,
collectivités territoriales, organismes HLM, sociétés d’économie mixte et sociétés
publiques locales) pourront ainsi déroger à certaines règles en vigueur en
matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à
atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles pour la réalisation
d'équipements publics et de logements sociaux.
Le deuxième volet du « Permis de faire » consiste en des dérogations dans les
OIN (Opérations d’Intérêt National) : 17 opérations d’aménagement (La Défense,
campus Paris-Saclay, Euroméditerrannée Marseille...) menées par un
établissement public, sous l’égide de l’État.
L’idée est alors d’autoriser des dérogations aux règles d’urbanisme : mutualisation
des places de stationnement entre bureaux et logements, réutilisation des eaux
grises pour arroser les jardins…
16Permis de faire
Objet
Le « Permis de faire » n’est donc pas une autorisation donnée aux maires de faire
n'importe quoi et de déroger à ce qui est interdit par les règles de l’art et normes
nationales !
Il marque le passage d’une culture de la
règle à une culture de l’objectif.
Il doit contribuer à l’amélioration de la qualité
du cadre de vie (prise en compte de la
culture et du social avant la technique et la
réglementation).
17Contexte
Des règles nécessaires…
18Permis de faire
Champ d’application
Le « Permis de faire » offre désormais la possibilité de déroger aux dispositions
du Code de la construction et de l’habitation relatives à la protection contre les
risques d’incendie et celles applicables en matière d’accessibilité des
bâtiments neufs aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve
d'atteindre des résultats similaires, pour les équipements publics et les logements
sociaux :
- possibilité d’inapplication du règlement de sécurité sous réserve d’atteinte des
résultats définis par le décret et de la production d’une étude d’ingénierie de
sécurité incendie attestant des résultats ;
- possibilité de déroger aux règles en matière d’accessibilité sous réserves de la
mise en œuvre de solutions d’effets équivalents.
19Permis de faire
Dossier de demande de dérogation
Le décret définit ensuite la consistance du dossier à produire par le maitre
d’ouvrage et qui fera l’objet d’une décision conjointe des ministres chargés de
la construction et de l’architecture, après avis de personnes qualifiées, de la
commission départementale de sécurité et d’accessibilité et du Conseil supérieur
de la construction et de l’efficacité énergétique.
La décision doit prendre en compte trois critères cumulatifs :
- le caractère innovant du projet du point de vue de la conception architecturale
ou technique et la possibilité de répliquer le dispositif proposé sur d'autres
bâtiments ;
- l'innovation normative permettant de respecter les objectifs des
réglementations en vigueur dans la construction ;
- la maîtrise des coûts dans la construction.
Le silence des deux ministres pendant six mois vaut acceptation de la demande
de dérogation.
La décision des ministres doit être jointe à la liste des pièces complémentaires
exigibles au dossier de demande de permis de construire.
20Permis de faire
Contrôle
Les projets bénéficiant de dérogations feront l’objet d’un contrôle continu - tout
au long de leur réalisation - réalisé par une tierce partie indépendante de la
conception du projet et destiné à vérifier que les résultats attendus, similaires à
ceux qui résulteraient de l’application des règles initiales de construction, sont
atteints.
La possibilité de déroger
pourra être retirée en cours de
projet si les résultats ne
peuvent manifestement pas
être atteints.
21Permis de faire
Évaluation
Les ministères en charge de la construction et de l’architecture auront pour
mission d’évaluer le dispositif avec pour objectif de formuler, en fonction des
résultats obtenus au gré des expérimentations, des propositions de
simplification de la réglementation et des normes en matière de construction
ainsi que l’ouverture de nouveaux champs d’expérimentation.
Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement
remet au Parlement un rapport d'évaluation comprenant les recommandations.
22Permis de faire
Réserves…
Le décret du 10 mai porte uniquement sur deux champs de dérogation possibles
au code de la construction et de l'habitation (CCH) : l’accessibilité et la sécurité
incendie.
Il faut noter que le projet de décret initial comportait trois champs
supplémentaires :
- réemploi de matériaux provenant de déchets issus de la démolition de certains
bâtiments ;
- performance et caractéristiques énergétiques et environnementales ;
- caractéristiques acoustiques.
Un second décret doit paraître prochainement…
En l’état, « le texte publié […] perpétue le carcan réglementaire dans lequel les
constructeurs restent enfermés en France ».
« De plus, le processus de dérogation est d'une complexité sans égal et freinera
toute initiative. » (Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique)
23Permis de faire
Réserves…
Le sujet est épineux car il faut réunir les avis souvent divergents des ministères
concernés (Culture, Logement, Économie...).
Déroger oui, mais sous réserve de faire aussi bien...
24Innovation en architecture
Quelques initiatives
Le I de l’article 88 de la loi LCAP précise :
[...] Un décret en Conseil d’État fixe les
règles qui peuvent faire l'objet de cette
expérimentation, notamment en ce qui
concerne les matériaux et leur réemploi [...]
25Innovation en architecture
Quelques initiatives
• Redonner aux maquettes leur
juste valeur ;
• Développer des voies de
valorisation des maquettes, et
non d’élimination ;
• Collecter et réutiliser les
matériaux.
Centre Pompidou Metz
Shigeru Ban / Jean de Gastines / Philip Gumuchdjian
26Innovation en architecture
Quelques initiatives
27Innovation en architecture
Quelques initiatives
28Innovation en architecture
Quelques initiatives
Ecoles / Bois / Frontières / Patrimoine…
41 propositions concrètes, organisées
en 6 axes stratégiques, pour accélérer la
marche vers une filière d’excellence de
l’architecture, de l’urbanisme et de la
construction en région Grand-Est, levier
pour l’innovation et le développement
économique et culturel.
29Mettre de la vie dans la règle !
Petit exercice pour finir…
30Conception environnementale
Quel beau métier que celui d’Architecte !
Yazd (Iran)
31Camp Musical / ASBESTOS
18 octobre 2017 / 11h00 – 11h45
Merci pour votre
attention !
Christophe HUON
Ingénieur Sciences du Bois
Enseignant-chercheur
Directeur Recherche & Métiers
christophe.huon@nancy.archi.fr
06 77 02 42 10
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