Madame Aminata MAÏGHA Représentante du Bureau International du Travail en RDC
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Madame Aminata MAÏGHA Représentante du Bureau International du Travail en RDC
Socle de Protection
Sociale
1Structure de la présentation
1. Contexte politique global
2. Protection sociale : une réponse à la crise
3. Convention 102
4. Recommandation 202 Concernant les Socles National
5. Initiative pour un SPS : engagements au niveau International
6. Initiative pour un SPS : engagements au niveau de l’Afrique
7. Qu’est ce qu’un Socle de Protection Sociale?
8. un cadre politique émergent pour l’extension de la
sécurité sociale à tous
9. Principes clés du SPS
10. Socles nationaux de protection sociale
11. Stratégies nationales d’extension de la sécurité sociale
12. Composition de socles nationaux de protection sociale
13. comment implanter l’initiative du SPS dans un pays ?
14. Qui participent à l’initiative du SPS ?
15. Quelle feuille de route pour la mise en place d’un SPS ?
16. Que peut proposer la feuille de route ?
17. SPS : Stratégies de financement et questions relatives à la fourniture
des prestations
18. Différents pays en développement ont déjà mis en œuvre des garanties
du SPS
19. SPS en tant que stratégie de développement
20. Exemple d’extension de la protection sociale
21. Synthèse
22. Questions à se poser 2Contexte global
Protection sociale : stabilisateur social et économique
L‘utilité de la protection sociale en tant que stabilisateur social et
Économique est maintenant largement reconnue, car:
• La protection sociale est un instrument efficace pour combattre et
réduire les inégalités, l’insécurité et l'exclusion sociale
• elle favorise la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le
développement
• Les pays dotés de régimes de protection sociale opérationnels
sont en meilleure position pour affronter les conséquences sociales
et économiques des crises
• Les services sociaux et les transferts sont une nécessité
économique permettant la pleine réalisation du potentiel
économique d‘un pays puisque seules des personnes en bonne
santé, instruites et bien nourries peuvent être pleinement
productives
3Contexte global : Convention 102
1. L’article 2 stipule que :
2. « Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur
devra appliquer :
a) La partie I c’est-à-dire les dispositions générales
b) Trois, au moins, des 9 branches de la convention, mais choisies
obligatoirement parmi les 5 ci-après :
Prestations de chômage
Prestations de vieillesse (RDC)
Prestations en cas d’accident de travail et de maladies
professionnelles (RDC)
Prestations d’invalidités (RDC)
Prestations des survivants (RDC)
Allocations familiales (RDC – partielle)Contexte global : Recommandation 202 Concernant les Socles Nationaux de Protection Sociale et adoptée en juin 2012 Cette recommandation est l’aboutissement de dix années de consultations et discussions porteuses de messages forts, destinés aux Responsables politiques du monde entier : 1. La sécurité sociale est un droit de la personne 2. Où qu’elle vive, elle devrait bénéficier au minimum d’un socle de protection sociale de base. 3. La sécurité sociale est une nécessité sociale et économique pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que pour promouvoir le développement, l’égalité et l’égalité des chances. 4. Un socle de protection sociale est économiquement abordable et peut être mis en place, complété ou maintenu dans tous les pays, en fonction de leur situation nationale
L’initiative pour un socle de protection
sociale (SPS) : Engagements au niveau
international
Conseil des chefs de Secrétariat (CSS) des organismes du
système des Nations Unies
• Le Conseil des chefs de secrétariat (CSS) des organismes du système
des Nations Unies a adopté, en avril 2009, l’Initiative pour un socle de
protection sociale (SPS) comme l’une des initiatives conjointes
retenues pour faire face à la crise
• L’adoption de l’initiative, a montré qu’il était possible que les pays
financent progressivement des socles nationaux de protection
sociale en fonction des spécificités des pays.
• Cette initiative inclurait un ensemble de droits et transferts sociaux
essentiels, ainsi que la disponibilité d’un niveau essentiel de biens et
services sociaux tels que la santé, l’eau, l’assainissement,
l’éducation, la nutrition, le logement.
6L’initiative pour un socle de protection
sociale (SPS) : Engagements au niveau
africain
Déclaration tripartite de Yaoundé
• A l’issue A l’issue des travaux 6-8 octobre 2010), les délégations
tripartites de 47 Etats africains membres de l’Organisation internationale
du Travail ont adopté ce qu’il a été convenu d’appeler la « Déclaration
tripartite de Yaoundé sur la mise en œuvre du Socle de Protection
Sociale ».
• Cette Déclaration, s’appuie sur l’approche bi-dimensionnelle de la
protection sociale :
Verticale : le nombre de prestations
Horizontale : le nombre de personnes à couvrir
• Les pays se sont engagés à étudier la faisabilité d’une mise en œuvre du
SPS dès 2011.
7=> … un cadre politique émergent pour l’extension de la
sécurité sociale à tous :
— un escalier et une approche à deux dimensions
Assurance volontaire
Améliorer le niveau des prestations de
sécurité du revenu; accès à des soins de
Assurance sociale obligatoire/
prestations de sécurité sociale à un
niveau garanti pour les cotisants
LE SOCLE: Quatre garanties essentielles
Accès aux soins essentiels de santé pour tous
Sécurité du Assistance Sécurité du revenu
revenu pour les personnes âgées
meilleure qualité
Age actif : personnes dans
enfants l’incapacité de gagner un
revenu suffisant
Etendre à l’ensemble de la population certains
dispositifs de sécurité de revenu et d’accès aux soins de
santéSocles nationaux de protection sociale:
Au moins quatre garanties élémentaires de
sécurité sociale, définies à l’échelle nationale
Les socles de protection sociale devraient comporter au moins
les garanties élémentaires de sécurité sociale suivantes:
Accès à un
ensemble de biens Sécurité élémentaire
Sécurité de revenu pour les Sécurité
et de services
élémentaire de personnes d’âge élémentaire de
constituant des
revenu pour les actif dans revenu pour les
soins de santé enfants l’incapacité de personnes âgées
essentiels et de gagner un revenu
maternité suffisant
Définition nationale des niveaux minimum
Les garanties devraient être fournies au moins à tous les résidents et enfants, tels
que définis par la législation, sous réserve des obligations internationales auxquelles
les Membres sont asujettis (para. 6)Principes clés du « Socle de Protection Sociale »
1. Universalité : Paquet de base accessible à tous ;
2. Flexibilité et progressivité : Paquet de base réaliste, adapté
au contexte, permettant une amélioration progressive et continue à
moyen et long terme ;
3. Choix basé sur coût-efficacité et impact : Besoins
énormes/ressources limitées ;
4. Pluralisme et coordination pour obtenir un impact
maximum sur les populations : assistance sociale ;
assurance sociale ; régimes universels ; autres…
5. Gestion des connaissances et appui technique : Concept
nouveau et complexe, importance des échanges, de communication
et de support s techniques pointus.
10Comment implanter l’initiative du SPS
au niveau d’un pays?
•Pas de solution uniforme : besoins sociaux différents, objectifs de
développement propres , espace fiscal variables : ensemble spécifique de
mesures ;
•Grâce à une réponse coordonnée au sein du pays, le SPS facilite et
accélère l'introduction ou le renforcement de systèmes de protection
sociale durable ;
•L’Initiative soutient les pays dans leurs efforts visant à construire,
agrandir, étendre ou à réorienter leurs systèmes de protection sociale.
1 2 3
Créer un concessus Une estimation Mise en place d’un plan
nationnal autour du rapide
SPS
• Actions à mener
Mobilisation de Resources, documenter le processus, suivi et evaluation,
coordination des acteurs impliqués
11Quelle feuille de route pour la mise en
place d’un SPS ?
• La volonté politique est nécessaire pour utiliser ou
étendre la marge de manœuvre budgétaire et améliorer
le système fiscal pour répondre aux besoins de
financement des éléments du socle de protection sociale
; Soutien aux groupes
• Sensibilisation au SPS: identifier les parties prenantes et
les principaux acteurs défavorisés et aux
personnes ayant des
besoins spécifiques
• Le consensus national pour la création de SPS nationaux
durables ne peut être obtenu qu’à travers des processus de
dialogues sociaux inclusifs et transparents réunissant toutes
les parties prenantes Soutien à la
croissance de
• Une gouvernance tripartite renforcée pour améliorer la
l’emploi formel,
gestion et l’efficience des systèmes existants.
S’inscrivant dans
les plans de
• Les décideurs doivent disposer des bases de décisions développement
(analyses financières, études des coûts des composantes, économique et
budget social, impact des transferts existants, espaces social et favorisant
budgétaire et fiscal) leur mise en œuvre
12Quelle feuille de route pour la mise en
place d’un SPS ?
• faire l’inventaire des systèmes de protection sociale
• identifier les lacunes de la protection
Soutien aux groupes
• s’efforcer de combler ces lacunes par le biais de régimes défavorisés et aux
appropriés et coordonnés de manière efficace personnes ayant des
besoins spécifiques
• compléter les systèmes de sécurité sociale avec des
politiques de l’emploi proactives
• préciser les besoins financiers, les ressources, ainsi que les
délais et les étapes pour la réalisation progressive des Soutien à la
objectifs fixés croissance de
l’emploi formel,
• établir un consensus national, créer les capacités requises
pour la mise en œuvre, appuyer le budget national en vue S’inscrivant dans
d’un financement durable les plans de
développement
économique et
social et favorisant
leur mise en œuvre
13Que peut proposer la feuille de route?
1. Le soutien des bailleurs de fonds (y compris l’appui budgétaire) peut
aider à démarrer de nouveaux programmes ou peut fournir un soutien
dans les situations de crise ;
2. Mais à la longue, tous les programmes doivent être financés par des
ressources nationales nécessitant des idées nouvelles pour la
mobilisation des ressources ;
3. Promouvoir la coordination, la synergie et la cohérence des
politiques dans le cadre d’une approche commune pour «rassembler»
le soutien des bailleurs de fonds en faveur de la protection sociale ;
4. Les partenaires des Nations Unies ont pour mandat de soutenir tous
les États membres disposés à mettre en oeuvre un socle de
protection sociale, notamment en entreprenant l’examen nécessaire
de l’efficacité des systèmes nationaux de protection sociale,
l’identification des lacunes dans la protection et le développement des
stratégies de financement.
14Différents pays en développement ont
déjà mis en œuvre des garanties du SPS
Des études ont démontré que le SPS est financièrement et
techniquement faisable:
• Exemples de pays africains
1. Une pension vieillesse universelle et d’autres programmes de
transferts en espèces ont été réalisés en Maurice, Namibie, Afrique
du Sud…, le Cap Vert
2. Une sécurité du revenu au travers de la pension mensuelle non
contributive à 90% pour les citoyens âgés de plus de 60 ans avec un
coût budgétaire de 0,4% du PIB à Maurice, en Namibie, en Afrique
du Sud…; le Cap Vert
3. Extension de la protection sociale à travers des programmes de
protection sociale de la santé au Burkina Faso, Egypte, Kenya,
Rwanda et Sénégal.
15Exemple d’extension de la Protection
sociale
Plusieurs stratégies pour étendre la protection sociale
Extension des systèmes d’assurance sociale à des groupes exclus ou de
nouvelles branches de sécurité sociale
Systèmes d’assurance sociale subventionnés
• Régime subventionné
État en Colombie mis en
Régime place en 1993
contributif 70% du
financement
Transfert de 1/12
Contributions
Assurance
des contributions = Régime
Financé et régulé par
l’État, gestion confiée
= 12% salaire sociale
30% du financement subventionné à un ensemble
d’assureurs de
Employeurs 18,5 millions de diverses natures (dont
& travailleurs personnes couvertes mutuelles)
15 millions de
personnes couvertes Couverture: 30% en 1993,
80% en 2005, objectif 100% en 16
2009Exemple d’extension de la Protection sociale
Plusieurs stratégies pour étendre la protection sociale
Extension des systèmes d’assurance sociale à des groupes exclus ou de
nouvelles branches de sécurité sociale
Extension de la couverture des assurances privées aux populations
pauvres de l’économique informelle
Subvention
Assurance privée Etat
Cotisations En Inde, la loi oblige les
sociétés d’assurance à
ONG
vendre 15 % de leurs
contrats d’assurance à
Clients secteur Clients pauvres des personnes pauvres
formel de l’économie
informelle 17Exemple d’extension de la Protection sociale
Plusieurs stratégies pour étendre la protection sociale
Extension des systèmes d’assurance sociale à des groupes exclus ou de
nouvelles branches de sécurité sociale
Systèmes universels, Systèmes d’exemption, pensions minimales, cash
transferts (avec ou sans conditions)
Taxes Etat Taxes
Etat
Autres sources Autres
sources
Système Assistance
universel sociale
Population entière Groupes démunis
18Exemple d’extension de la Protection sociale
Plusieurs stratégies pour étendre la protection sociale
Extension des systèmes d’assurance sociale à des groupes exclus ou de
nouvelles branches de sécurité sociale
Développement de la micro assurance et autres systèmes de
protection sociale décentralisés
Epargne / prépaiement
Utilise ce qu’il a épargne ou prépayé
Individu SPSC
Individu
Caisse d’entraide / micro-assurance
Individu
Utilise ce que la caisse peut
Individu SPSC lui donner, ou ce que la
Individu micro-assurance
Individu lui garantit 19SPS en tant que stratégie de développement
Investissements
Des niveaux plus dans le SPS
élevés de
protection sociale
Le cycle
Employés dans
vertueux de Scolarité/Formation
l’économie formelle développement Bonne Santé
et payant des
impôts
Employables
20SPS : synthèse
responsabilité
générale et
principale de
universalité l’Etat
gestion contrôle
de la
financière et régulier de la
protection,
administration mise en place
fondée sur la
solidarité bonnes et participation et évaluation
solidarité
dans le transparentes des partenaires périodique
droit aux sociale
financement sociaux et
prestations et juste consultations
prescrit par la équilibre d’autres
loi respect total personnes
respect des entre les
des concernées
droits et de la intérêts services
négociations
dignité des publics de
collectives et
personnes grande qualité
cohérence de la liberté
avec les couvertes caractère d’association
diversité des
politiques adéquat et méthodes et
sociales, prévisible des des approches
économiques prestations efficience et
et de l’emploi réalisation pérennité accessibilité
progressive financière, des
incluant cibles budgétaire et procédures de
cadres et non-
intégration discrimination, économique réclamation
calendriers et d’appel
sociale et égalité entre cohérence
inclusion des hommes et entre
travailleurs de femmes et prise institutions
l’économie en compte des responsables
informelle besoins
spécifiques 21Questions à se poser
1. Comment pourrait-on ou devrait-on fixer ses propres priorités en
matière de prestations ( composantes et niveau de couverture) dans
le cadre du concept du socle de protection sociale ?
2. Quel rôle pour les partenaires sociaux dans le processus de
construction du socle de protection sociale ?
3. Quelle est la capacité économique et financière (espace fiscal,
croissance économique, rationalisation budget national, etc …) pour
contribuer et assurer le financement de ce socle?
4. Comment utiliser, réorganiser, élargir les espaces budgétaire et fiscal
pour assurer un financement d’un niveau de prestation suffisant?
5. Quel rôle les institutions de sécurité sociale peuvent-elles jouer dans
la mise en place d’un socle de Protection Sociale ? Comment la
renforcer dans ce sens ?
6. Quel rôle et quelle participation pour l’Etat ?
22MERCI
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