Mémoire pour les consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2021 - Par : Corporation des associations de détaillants d'automobiles

Mémoire pour les consultations prébudgétaires
      en prévision du budget de 2021

 Par : Corporation des associations de détaillants
                  d’automobiles

•   Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral crée un programme national de
    mise à la casse afin d’encourager l’achat de véhicules après la pandémie de COVID-19,
    de stimuler l’économie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

•   Recommandation 2 : Que le gouvernement augmente les plafonds de déduction pour
    les automobiles de 2021 et les taux prescrits pour déterminer les avantages imposables
    sur les frais de fonctionnement des automobiles de 800 $ à 1 100 $ pour suivre
    l’inflation.

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Aperçu

La Corporation des associations de détaillants d’automobiles (CADA) est la corporation
nationale qui regroupe les concessionnaires d’automobiles et de camions franchisés qui
vendent des véhicules neufs. Notre organisme s’occupe des problèmes nationaux qui nuisent à
la prospérité des concessionnaires franchisés. La corporation est aussi le défenseur des idées
et des préoccupations des concessionnaires auprès du Parlement, des organismes fédéraux,
des tribunaux, du public et des fabricants d’automobiles canadiens.

Nous représentons plus de 3 200 petites et moyennes entreprises. Nos membres emploient
plus de 161 000 Canadiens dans chaque province, ville et village du pays. Au milieu de ce qui
semble une autre année record pour les ventes de nouvelles voitures et le total des ventes de
concessionnaires, les détaillants d’automobiles génèrent des dizaines de milliards de dollars
annuellement en impôts et représentent l’une des plus précieuses sources de revenus fiscaux
pour tous les ordres de gouvernement.

La demande du Comité permanent des finances de la Chambre des communes afin d’obtenir
des renseignements sur les dépenses fédérales prioritaires a été déposée à une période
décisive pour notre économie post-COVID-19. Nous avons plusieurs recommandations pour
aider à garantir la prospérité économique et environnementale du Canada et sa compétitivité
pour les années à venir.

Accent sur la reprise économique après la crise

L’économie canadienne est ébranlée par l’impact économique dévastateur de COVID-19.
Pratiquement tous les secteurs de l’économie ont été durement touchés et aucune entreprise
n’a été épargnée. L’impact de la pandémie mondiale a été particulièrement sévère pour le
secteur automobile et les ventes de véhicules au Canada. Les mesures de confinement strictes
mises en place dans de nombreuses provinces et la forte baisse de l’activité économique qui en
a résulté ont entraîné une chute sans précédent des ventes de véhicules au Canada. Les
ventes de véhicules se sont effondrées de près de 75 % en avril et de plus de 48 % en mars,
soit les niveaux les plus bas depuis des décennies pour ces mois.

Cela dit, au cours des deux derniers mois, le secteur de la vente au détail de véhicules
automobiles et l’économie canadienne ont repris à un rythme relativement soutenu. La
confiance des consommateurs continue de progresser et le marché de l’emploi se redresse
progressivement à mesure que de nouvelles entreprises rouvrent leurs portes. Bien que ce soit
une bonne nouvelle pour l’économie canadienne et le secteur automobile, les risques de baisse
persistent et l’incertitude quant à une éventuelle deuxième vague demeure. L’administration
Trump a récemment annoncé son intention d’imposer de nouveaux droits de douane sur
l’aluminium canadien, ce qui créera de nouveaux obstacles à la croissance et à la reprise. Le

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gouvernement du Canada doit prendre des mesures adéquates pour répondre à ces menaces
de manière appropriée et protéger l’économie. Des mesures telles que l’introduction d’une
échelle variable dans le programme de subventions salariales faciliteront la reprise des
entreprises et renforceront le marché de l’emploi. Toutefois, il faut faire davantage pour que
l’industrie automobile reste viable après la crise. Nous recommandons un plan de
relance fort et solide pour relancer le secteur automobile et stimuler l’économie
par des programmes d’incitation à l’achat de véhicules et à l’investissement
après la crise. Ce programme de relance devrait inclure un programme national
de mise à la casse et une augmentation des plafonds de déduction pour le
secteur automobile.

Ces mesures, associées à la réouverture progressive de l’économie, assureront une reprise
rapide de l’industrie automobile qui a été fortement touchée par la COVID-19 et stimuleront
l’économie.

Nos concessionnaires emploient plus de 161 000 Canadiens dans toutes les régions du pays et
contribuent activement aux communautés où ils opèrent. Les mesures de relance proposées
protégeront les emplois et assureront la continuité à long terme des activités des
concessionnaires de véhicules neufs.

Une fois de plus, nous félicitons le gouvernement fédéral pour son leadership en ces temps
difficiles et nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée de rencontrer la
commission des finances pour discuter plus en détail de notre plan de relance.

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1. Proposition de programme canadien de mise à la casse des véhicules

Un programme national de mise à la casse incitera financièrement les Canadiens à remplacer
leurs vieux véhicules par des véhicules plus récents et plus écologiques. Un programme bien
conçu et bien financé aurait un avantage économique important, augmenterait la sécurité des
consommateurs et contribuerait à réduire les émissions de GES en remplaçant les anciens
véhicules polluants par des véhicules neufs et plus écologiques.

Des programmes de mise à la casse ou de retrait des véhicules ont été adoptés par plusieurs
pays dans le monde, dont le Canada, depuis de nombreuses années. L’Allemagne, par
exemple, a mis en œuvre un programme très réussi après la crise financière de 2008, qui a non
seulement aidé son secteur automobile à sortir de la récession, mais a également eu des effets
bénéfiques sur l’environnement.

Les gouvernements ont vu dans les programmes de mise à la casse des véhicules une
occasion de contribuer à améliorer leur programme environnemental en aidant les
consommateurs à retirer de la circulation leurs vieux véhicules plus polluants. Dans certains
cas, les programmes de mise à la casse offraient de l’argent uniquement pour le retrait du
véhicule, ou dans d’autres cas, les gouvernements offraient de l’argent pour l’achat d’un
véhicule neuf et plus propre.

Les défis économiques actuels auxquels le Canada et l’industrie automobile sont confrontés
offrent également la possibilité de mettre en place un programme national efficace de mise à la
casse des véhicules, en complément d’autres initiatives de relance économique. Avec environ
10 millions de véhicules de 12 ans et plus sur les routes, il est possible d’inciter les Canadiens à
retirer ces vieux tacots très polluants et à acheter de nouveaux véhicules, de stimuler la
consommation après la crise et de soutenir les constructeurs et les concessionnaires
automobiles dans tout le Canada.

Avant le ralentissement économique mondial sans précédent, les politiques publiques des pays
développés en ce qui concerne l’industrie automobile visaient principalement à encourager la
production et la demande des consommateurs pour des véhicules plus écologiques tels que les
véhicules à émissions zéro. Selon l’American Council for an Energy-Efficient Economy1, il faut
15 ans pour renouveler la moitié du parc automobile et 30 % des véhicules d’un modèle d’une
année donnée demeurent sur la route pendant 20 ans. Un programme national efficace de mise
à la casse des véhicules peut contribuer à mieux atteindre les objectifs en matière d’émissions
et à stimuler l’économie.

Au Canada, l’industrie automobile appuie un programme national de mise à la ferraille des
véhicules pour deux principales raisons :

    1) Il complétera le plan de relance du gouvernement et catalysera la demande de véhicules
       après la crise. Il fournira également le soutien nécessaire pour relancer l’industrie
       automobile et aider les concessionnaires et les constructeurs automobiles locaux au
       Canada.

1 American Council for an Energy Efficient Economy, « Accelerated Retirement of Fuel-Inefficient Vehicles Through
Incentives for the Purchase of Fuel-Efficient Vehicles », https://www.aceee.org/content/accelerated-retirement-fuel-
inefficient-vehicles-through-incentives-purchase-fuel-efficient.

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2) Il contribuera à accélérer le roulement du parc automobile en entier assurant ainsi une
      meilleure conformité avec les objectifs rigoureux en matière de réduction des GES.

Principes pour un programme canadien de mise à la casse
Le programme national de mise à la casse doit être élaboré en consultation avec l’industrie et
doit être rapidement déployé pour avoir le plus d’effet possible sur le marché pendant la phase
de récupération. Il doit être accessible à tous les consommateurs de manière égale, offrir des
incitations équivalentes à la valeur d’actif d’un véhicule déprécié existant et être suffisamment
important pour inciter efficacement les consommateurs à participer au programme.
Le programme doit inclure les éléments suivants :

   •   Le programme devrait se concentrer sur la mise à la casse d’une partie des véhicules
       routiers plus anciens (12 ans et plus) (niveaux 0 & 1, NLEV, et niveau 2) et leur
       remplacement par des véhicules plus récents. Trente-cinq pour cent des véhicules en
       circulation au Canada ont 12 ans et plus et leur remplacement par des véhicules plus
       récents apportera le plus d’avantages en matière d’environnement et de sécurité (voir
       graphique 3)

   •   Un incitatif à la consommation se situant entre 1 500 et 3 000 $ qui motivera fortement
       les consommateurs à retirer leurs vieux véhicules

   •   Financement plafonné sur une base annuelle qui fonctionnera selon le principe du
       premier arrivé, premier servi

   •   Les incitatifs devraient être neutres sur le plan technologique, inclure tous les véhicules
       d’occasion – moteurs à combustion interne (ICE) et ZEV – et reconnaître que les
       véhicules récents émettent moins que les anciens et contribuent à réduire les émissions
       de GES.

Un programme fondé sur ces principes stimulera la demande de véhicules neufs et
encouragera un renouvellement accéléré du parc automobile. En récompensant les
consommateurs à l’achat d’un véhicule neuf plus économe en carburant et utilisant des
technologies plus avancées, le programme complète et appuie d’autres initiatives de protection
de l’environnement. En outre, un tel programme stimulera l’achat de véhicules au Canada et
soutiendra la reprise du secteur automobile et des concessionnaires de véhicules neufs qui
sont des contributeurs clés à l’économie locale dans les communautés à travers le Canada.

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Occasion de réduction des GES dans le parc de véhicules plus
âgés
Trente-cinq pour cent des VUL ont 12 ans et contribuent beaucoup plus aux GES que les véhicules neufs
Occasion pour le programme de mise à la ferraille

7,8 millions
Véhicules âgés de 2 à 5 ans (niveaux 2 et 3)

1,85 million de nouveaux véhicules (niveau 3)

9 millions de véhicules âgés de 6 à 11 ans (niveau 2)

1,7 million de véhicules âgés de 21 ans (niveaux 0 & 1)

2,3 millions de véhicules âgés de 17-20 ans (NLEV)

6 millions de véhicules âgés de 12-16 ans (niveau 2/transition progressive)

    •   Le programme de mise à la casse permettrait d’accélérer le renouvellement des anciens
        véhicules à fortes émissions par les nouveaux véhicules à haut rendement énergétique
    •   Avantages multiples du remplacement des anciens véhicules par de nouveaux MCI et VEZ
            o Émissions de GES beaucoup plus faibles
            o Des émissions de smog quasi nulles
            o Amélioration de la sécurité des consommateurs

    •   Il faut plus de 20 ans pour remplacer la flotte routière

Source : Polk TV10, Dénombrement de véhicules, au 31 décembre 2019

Recommandation 1 : Que le gouvernement fédéral crée un programme national
de mise à la casse afin d’encourager l’achat de véhicules après la COVID-19, de
stimuler l’économie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

2. Augmenter les plafonds de déduction pour l’automobile

Bien que l’industrie des parcs automobiles ait fait un bon travail pour maintenir les coûts globaux à
un faible niveau, le plafond de déduction des frais de fonctionnement d’une automobile et le taux
prescrit pour déterminer les avantages imposables sur les frais de fonctionnement d’une automobile
n’ont pas changé le plafond actuel de 800 $ depuis qu’il a été initialement fixé en 2001. Ajusté à
l’inflation, cela représente 1 112 $ en dollars de 2020. Combiné aux pressions de la crise de la
COVID et au ralentissement économique et à l’incertitude qui en découlent, l’accès aux fonds à un
coût raisonnable se révélera plus difficile, en particulier pour les bailleurs de petites flottes, ce qui
entraînera une pression financière accrue sur la gestion d’un parc de véhicules commerciaux.

La CADA recommande donc au gouvernement d’augmenter le plafond de déduction pour 2021 à
1 100 $. Cela peut contribuer à atténuer le choc économique de la crise de la COVID et à libérer des
capitaux essentiels sur le marché.

L’augmentation de la limite de déduction des frais de fonctionnement des automobiles encouragera
les investissements en capital, investissements dont le Canada a un besoin urgent, à un moment où

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nos investissements en capital ont pris beaucoup de retard sur ceux des pays développés2. Par
conséquent, nos entreprises sont moins compétitives et nos travailleurs sont moins productifs. Dans
une économie mondiale dynamique, nous avons besoin de plus d’investissements en capitaux pour
maintenir la croissance de notre économie.

Les investissements en capital stimulent l’économie à court terme tout en jetant les bases d’une
croissance à long terme. Ces investissements permettent d’augmenter la production, d’accroître les
salaires au fil du temps et d’augmenter les recettes fiscales de l’État3.

Recommandation 2 : Que le gouvernement augmente les plafonds de déduction pour les
automobiles de 2021 et les taux prescrits pour déterminer les avantages imposables sur les frais
de fonctionnement des automobiles de 800 $ à 1 100 $ pour suivre l’inflation.

2 Pour en savoir plus, veuillez consulter W.B.P. Robson, « Thin Capitalization: Weak Business Investment
Undermines Canadian Workers », commentaire no 550, Institut C.D. Howe, août 2019.
3 Pour en savoir plus, consulter https://www.growwithcapital.ca/.

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