Mémoire soumis dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2021 - Août 2020

Mémoire soumis dans le cadre des consultations
prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2021

                  Août 2020

Recommandations
1. Certified Professional Bookkeepers of Canada (CPB Canada) recommande au
   gouvernement qu’il assouplisse les critères d’admissibilité du Compte d’urgence
   pour les entreprises canadiennes (CUEC) pour offrir une plus grande flexibilité aux
   petites entreprises et ainsi :
   • permettre aux propriétaires uniques faisant affaire par l’entremise d’un
       compte bancaire personnel d’accéder au programme;
   • permettre aux « entreprises constituées en société » qui utilisent un prêt d’obtenir
       les services d’un commis comptable et de payer leurs factures plus tard;
   • offrir l’option d’obtenir un plus petit prêt garanti par le gouvernement à ceux
       qui ne sont pas admissibles au CUEC afin qu’ils puissent combler le fossé qui
       les sépare de la reprise;
   • permettre aux petites entreprises d’accéder à de petits prêts ayant un plus faible
       niveau de dépenses admissibles ne pouvant être reportées.

2. CPB Canada recommande au gouvernement qu’il prévoie une exception afin
   d’offrir l’accès aux propriétaires uniques au programme de Subvention salariale
   d’urgence du Canada (SSUC), ou à tout autre programme de subventions salariales
   pour les employeurs, en leur permettant de reporter leur revenu net d’un travail
   indépendant.

                                           2

À propos de Certified Professional Bookkeepers of Canada

CPB Canada est une association de membres, un organisme national de certification et le plus
important organisme d’avancement et de perfectionnement professionnel des commis comptables du
Canada. Créée par des commis comptables, pour des commis comptables, notre association est celle
qui regroupe le plus de commis comptables au Canada, et nous connaissons une grande croissance.
CPB Canada représente plus de 1 500 membres et plus de 900 professionnels certifiés exerçant leurs
activités dans plus de 20 régions.

Aider les petites entreprises canadiennes à survivre au fléau de la COVID-19

Les services offerts par les commis comptables professionnels agréés ont été jugés essentiels dans
l’ensemble des gouvernements provinciaux dès le début de la pandémie de COVID-19. Si une deuxième
vague du virus survenait, nous sommes d’avis que ce serait toujours le cas. Autrement dit, les commis
comptables jouent un rôle prépondérant dans l’appui offert aux entreprises. Qu’ils soient travailleurs
autonomes ou employés au sein d’une entreprise, les commis comptables ont aidé les entreprises à
comprendre les nouveaux programmes d’appui et à s’y adapter. D’autre part, bon nombre d’entre eux
ont perdu du travail ou n’ont pas reçu de paiements de leurs clients, qui n’étaient pas en mesure de
payer pour les services de comptabilité offerts. Ils ont tout de même eu beaucoup de difficulté à obtenir
l’appui du gouvernement en raison de la rigidité des programmes.

Les commis comptables de partout au Canada ont travaillé dans l’ombre pendant la pandémie, dans de
petites ou grandes collectivités, pour veiller à ce que les petites ou moyennes entreprises (PME)
reçoivent l’appui dont ils ont besoin pour survivre à la pandémie. Ils ont notamment aidé les PME à
accéder à des programmes d’aide essentiels, comme la SSUC, le CUEC et la Prestation canadienne
d’urgence (PCU).

Tout en appuyant ces efforts, nos clients ont émis des millions de relevés d’emploi, ont aidé à créer des
stratégies de survie des entreprises auprès de leurs clients, ont interprété les lois et les programmes
pour informer leurs clients et ont travaillé de nombreuses heures non facturables pour aider les petites
entreprises à demeurer au fait de la réforme des programmes du gouvernement. Nous avons travaillé
d’arrache-pied pour permettre au plus grand nombre de PME possible de continuer à mener leurs
activités et d’ainsi contribuer à l’économie canadienne. L’appui offert par les commis comptables ne
s’arrêtera pas là puisque nous sommes conscients de notre importance pour la reprise du commerce et
de la croissance économique des prochains mois, où le Canada s’efforcera de s’adapter à la nouvelle
normalité. C’est d’autant plus vrai puisque les entreprises qui reprennent leurs activités continuent de
bénéficier d’un ensemble de programmes conçus pour faciliter leur succès.

Les commis comptables sont fiers d’aider les Canadiens à atteindre cet objectif, mais ça n’a pas été
facile. Bon nombre d’entre eux mentionnent qu’il leur est difficile de se maintenir à flot, et qu’ils
craignent encore de la viabilité des entreprises de clients dans certains domaines.

Appuyer les commis comptables

Malgré l’important rôle que les commis comptables ont joué, et qu’ils continuent de jouer, durant la
pandémie, bon nombre d’entreprises connaissent toujours des turbulences économiques. Qu’ils soient

                                                    3

entrepreneurs ou employés directement auprès d’une entreprise, beaucoup d’entre eux prévoient une
    certaine précarité au cours des années à venir. Les commis comptables aident les entreprises à gérer
    leurs revenus et leurs dépenses, mais leurs clients risquent de ne pas être en mesure de leur assurer un
    emploi ou un contrat dans l’immédiat. Au cours des quatre premiers mois de la pandémie, la plupart
    des commis comptables n’avaient pas accès à la SSUC, au CUEC et à la PCU. Nous exhortons le
    gouvernement à prioriser la flexibilité en apportant des changements aux programmes existants et en
    créant de nouvelles mesures. Ce sera une bonne façon d’aider les clients des commis comptables et la
    profession en soi. Les recommandations suivantes visent à atteindre cet objectif.
    La relance économique dépendra de la reprise des petites entreprises et des millions d’emplois qu’elles
    génèrent. Les commis comptables joueront un rôle essentiel dans la survie des entreprises aux
    difficultés à venir et ils tenteront d’assurer un bon rendement et de protéger les emplois. Nous
    dépendons toutefois d’une certaine flexibilité pour assurer la continuité de nos activités, mais
    également pour permettre à nos clients de croître avec confiance au cours des prochaines années.

    1. Assouplir les critères d’admissibilité du CUEC au profit des propriétaires uniques et des petites
       entreprises

    Le libellé du CUEC indique que, pour être admissible au compte de 40 000 $, l’emprunteur doit posséder
    un compte-chèques d’entreprise actif ou un compte d’exploitation d’entreprise actif auprès du prêteur,
    qui lui sert de principale institution financière1. Ce critère entraîne d’importantes difficultés pour les
    propriétaires uniques puisque bon nombre d’entre eux mènent leurs activités par le biais d’un compte
    personnel au lieu d’un compte d’entreprise. Les commis comptables sont grandement touchés par cette
    restriction. En effet, environ 50 % des membres de CPB Canada sont des propriétaires uniques.
    Le 15 juin, le gouvernement du Canada a annoncé que des changements seraient apportés au
    programme de CUEC, notamment en permettant aux propriétaires uniques d’accéder directement au
    programme, auquel ils étaient précédemment inadmissibles puisqu’ils avaient une masse salariale trop
    faible, qu’ils tiraient des revenus directs de leurs entreprises, ou qu’ils versaient des rémunérations sous
    forme de dividendes2. Bien que CPB Canada félicite le gouvernement pour ce changement, les critères
    d’admissibilité du CUEC définissent toujours que les propriétaires uniques doivent avoir un compte
    bancaire d’entreprise pour obtenir le prêt. Cela creuse un important fossé pour l’accès à cet appui. Au
    Canada, les propriétaires uniques ne sont pas dans l’obligation d’avoir un compte bancaire
    d’entreprise3, et aucune orientation stratégique n’explique pourquoi il s’agit d’un critère d’admissibilité
    pour le programme. Des milliers de propriétaires de petites entreprises travaillants qui gagneraient à
    recevoir cet appui n’y ont pas accès en raison de décisions d’affaires raisonnables qu’ils ont prises avant
    la pandémie. En fait, selon une récente enquête, 50 % des commis comptables ne sont pas admissibles
    au CUEC en raison de ce critère4. S’il nous est impossible d’obtenir le CUEC, notre profession risque de

1
  https://ceba-cuec.ca/fr/.
2
  https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/06/un-plus-grand-nombre-de-petites-entreprises-
pourront-bientot-acceder-au-compte-durgence-pour-les-entreprises-canadiennes.html.
3
  https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/revenu-petites-entreprises-travailleurs-
independants/etablir-votre-entreprise/entreprise-individuelle.html.
4
  COVID-19 Survey to Small Business and Self-Employed Accounting Services Industry Edition, QuickBooks Backing You
[Enquête menée auprès des petites entreprises et des services de comptabilité autonomes pour la COVID-19,
                                                         4

se heurter à des obstacles auxquels d’autres secteurs ne sont pas confrontés. Nous devons continuer à
 aider nos clients à stimuler et à relancer l’économie, alors que l’appui qui nous est offert est limité. Ce
 critère doit être modifié pour aider les entreprises qui, encore une fois, ont été laissées pour compte.

 À titre de partenaires dans le succès des entreprises, les commis comptables sont au courant d’autres
 difficultés rencontrées par les petites entreprises concernant le programme de CUEC. Les entrepreneurs
 qui mènent leurs activités à partir de la maison engagent généralement moins de frais que les autres
 entreprises. On constate alors que le seuil de 40 000 $ en dépenses admissibles ne pouvant être
 reportées est trop élevé pour ces entreprises, ce qui les empêche d’accéder à l’appui offert par le
 programme. C’est le cas pour les propriétaires uniques, mais également pour certaines entreprises
 constituées en société. Il est essentiel d’augmenter la flexibilité de ces critères pour assurer la reprise
 rapide des activités d’entreprises de toutes tailles ainsi que la relance économique. La meilleure option
 pour aider ce groupe de petites entreprises à faibles coûts indirects serait d’établir un seuil moins élevé
 de dépenses admissibles offrant un accès à un montant de prêt inférieur.

 CPB Canada recommande au gouvernement qu’il assouplisse les critères d’admissibilité du CUEC pour :

     a) permettre aux propriétaires uniques d’accéder au programme même s’ils font affaire par
        l’entremise d’un compte bancaire personnel;
     b) permettre aux « entreprises constituées en société » d’accéder à un prêt pour obtenir les
        services d’un commis comptable et de payer les factures plus tard;
     c) offrir l’option d’obtenir un plus petit prêt garanti par le gouvernement à ceux qui ne sont
        pas admissibles au CUEC afin qu’ils puissent combler le fossé qui les sépare de la reprise;
     d) permettre aux petites entreprises d’avoir accès à un montant de prêt inférieur grâce à
        l’établissement d’un seuil moins élevé de dépenses admissibles ne pouvant être reportées
        (CPB Canada recommande que le seuil soit réduit de 40 000 $ à 20 000 $).

 2. Permettre à plus de petites entreprises d’accéder à la subvention salariale

 La SSUC a été essentielle à la survie d’un bon nombre d’entreprises canadiennes grâce au financement
 de 75 % des salaires des employés. Toutefois, selon les critères d’admissibilité à la subvention, les
 entreprises doivent utiliser un compte de paie auprès de l’Agence du revenu du Canada depuis le
 15 mars 2020.

 Ce critère creuse également un important fossé pour les petites entreprises, y compris les propriétaires
 uniques, les entrepreneurs et tout autre travailleur autonome. En décembre 2019, selon Statistique
 Canada, il s’agissait de 2,9 millions d’entreprises au Canada. Bon nombre de ces propriétaires exploitants
 se versent un salaire en fonction des profits générés après impôts ou en fonction des dividendes5. Les
 commis comptables travailleurs autonomes n’ont pas de masse salariale et choisissent généralement
 cette façon de fonctionner.

 Le taux de participation au programme de SSUC démontre clairement l’accès limité des propriétaires

QuickBooks Backing You].
5
  https://financialpost.com/opinion/millions-of-canadians-will-fall-through-the-cracks-in-ottawas-new-income-
supports.
                                                         5

uniques. En fait, 74 % des entreprises de comptabilité et 58 % de ces entreprises ayant des employés
    n’étaient pas admissibles au programme6. Cela comprend 10 % des commis comptables agréés qui
    n’ont pas accès au programme.

    Si le gouvernement du Canada souhaite que les commis comptables et les autres petites entreprises
    sans masse salariale survivent, il devra élargir l’appui auquel ces entreprises ont accès. CPB Canada
    recommande :

    Que le gouvernement prévoie une exception pour les propriétaires uniques qui n’ont pas de compte
    de paie leur permettant d’accéder au programme de SSUC en leur permettant de reporter leur
    revenu net d’un travail indépendant.

6
  COVID-19 Survey to Small Business and Self-Employed Accounting Services Industry Edition, QuickBooks Backing You
[Enquête menée auprès des petites entreprises et des services de comptabilité autonomes pour la COVID-19,
QuickBooks Backing You].
                                                        6