Guide des stages Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne1
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Guide des stages
Université de Paris 1
Panthéon-Sorbonne1
Contact :
Vincent Loiseau
DPEIP
Tél : 01 44 07 89 82
vincent.loiseau@univ-paris1.fr
1
Guide réalisé d'après les textes législatifs et réglementaires et les sites internet concernés (Ursaaf,
AEF)
p. 1 VL/DPEIPIntro : L’insertion professionnelle est un processus qui commence en général par la réalisation de stages, de jobs d’été ou d’ « emplois étudiants » durant les années universitaires et qui se termine, après les études, avec l’obtention d’un premier emploi, voire un peu au-delà lorsque ce dernier est un « emploi d’attente ». Une insertion professionnelle réussie nécessite, pour chaque étudiant, de se constituer des repères sur le marché de l’emploi ; elle passe également par la maîtrise progressive des principales étapes d’un recrutement (dossier de candidature, entretiens…). Elle mobilise également un réseau professionnel tissé par l’étudiant lors de ses expériences professionnelles. Le stage peut-être défini ainsi comme une période active durant laquelle un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement poursuit ou prolonge sa formation dans un organisme d’accueil. Le stage établit un lien juridique et pédagogique étroit entre le stagiaire, sa formation, l’établissement d’enseignement et le monde du travail. La situation juridique particulière née de la signature d’une convention de stage n’est en aucun cas assimilable à un contrat de travail. p. 2 VL/DPEIP
I - Stage intégré à un cursus pédagogique
Depuis le 1er septembre 2010, les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus
pédagogique scolaire ou universitaire (réinscrit dans le Code de l’éducation, Art L612-8, Loi
Cherpion art 27). Le nouveau texte consacre la disparition de la distinction entre les stages
dits "obligatoires", imposés au titre de la formation, et les stages laissés à l'initiative des
étudiants, dits non obligatoires. Une seule convention de stage existe au sein de l'université.
En somme, il n'y a aucune modification pour les stages déjà prévus dans les maquettes de vos
diplômes. Seuls les stages non intégrés dans votre diplôme doivent le devenir. Pour cela, soit
votre stage correspond à une option de votre diplôme et des crédits ECTS y sont associés, soit
une seconde possibilité est de le prévoir sans le créditer. C’est pourquoi, le CEVU de
l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne du 30 septembre 2010 a imposé cette nouvelle
formulation dans le règlement de contrôle des connaissances : « Les étudiants ont la
possibilité, dans le cadre de leur cursus pédagogique, de réaliser un stage en dehors des
périodes d’enseignement donnant lieu à la rédaction d’un rapport. Ce stage, qui a pour but
d’acquérir des compétences en cohérence avec la formation, doit être autorisé par le
responsable du diplôme et est placé sous la tutelle d’un enseignant ».
Des aménagements sont cependant prévus par la loi. En effet, est considéré comme intégré à
un cursus, le stage organisé dans le cadre :
- d’une formation permettant une réorientation et proposé à l’étudiant ;
- d’une formation complémentaire destinée à favoriser un projet d’insertion
professionnelle et validée en tant que telle par le responsable de la formation ;
- d’une période pendant laquelle l’étudiant suspend temporairement sa présence dans
l’établissement pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir
des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en plus de la
convention de stage, l’université et l’entreprise concluent un contrat pédagogique
(Décret n°2010-956 du 25 août 2010, art 1).
Tableau :
Formation initiale Formation continue
Stage intégré à Stage hors Stage intégré à Stage hors
un cursus cursus2 un cursus cursus
En entreprise Oui Oui Non recevable Non recevable
En Oui Oui Non recevable Non recevable
administration
(Etat, Coll. Ter.
et Hopitaux)
A l’étranger Oui Oui Non Non
(voir programme (voir programme
Erasmus stage) Erasmus stage)
2
CEVU du 30 septembre 2010
p. 3 VL/DPEIPII - La gratification 1 - La règle L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment). 2 - Le champ d’application Pour la fonction publique d’Etat et les entreprises privées, la gratification est due quand le stage dépasse une durée de 2 mois. Aucune gratification n’est obligatoire pour la fonction publique hospitalière et pour la fonction publique territoriale, qui sont exclues du décret du 25 août 2010. Concernant les collectivités territoriales, une circulaire du 4 novembre 2009 précise les modalités de la gratification d’un stagiaire : il faut que « l’organe délibérant en ait prévu le principe et ouvert des crédits à cette fin ». En conséquence, si la collectivité le prévoit, le stagiaire bénéficie de cette gratification. Pour les stages à l’étranger, s’il s’agit d’une entreprise française qui missionne un étudiant pour un stage en dehors du territoire, la législation française s’applique et le stagiaire a le droit à une gratification. Pour tous les autres cas, aucune gratification n’est obligatoire, ce qui ne signifie pas qu’un stagiaire ne peut pas en obtenir. Le stagiaire est soumis à la législation du travail du pays dans lequel il effectue son stage. Formation continue : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux stages relevant de la formation professionnelle continue (Code de l’éducation, art. L. 612-8, loi Cherpion art. 27). Ces stagiaires relèvent d’articles spécifiques du code du travail (Code du travail, art. L. 6341-1 et suivants). Si un stage est prévu dans la maquette du diplôme en FC, les stagiaires peuvent bénéficier de convention de stage mais ne perçoivent pas de gratification, ils sont soumis à d’autres régimes. ATTENTION : Les modalités de gratification varient selon le type d’employeurs. Les employeurs à l’étranger ou organisations internationales (ex : ONU) ne sont pas soumis à cette réglementation de gratification. 3 – Le calcul du montant Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu (ex : avocat/notaire…) soit, à défaut, par décret. p. 4 VL/DPEIP
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé, à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce, dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire. Le montant mensuel de la gratification est de 436,05 euros (2012), soit 12,5 % du plafond de la sécurité sociale. Cette somme ne supporte pas de charges sociales, c'est alors l'université qui déclare les étudiants pour le risque accident du travail auprès du rectorat. Cette affiliation, obligatoire, est effectuée par le service des formations et de la pédagogie auquel les UFR doivent communiquer la liste des étudiants stagiaires qui sont dans cette situation. Au-delà de 436,05 euros, l’employeur est tenu de payer des charges sociales. Pour les stagiaires au sein de l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, la gratification doit être prévue dans le budget global de l’UFR/composante/service/direction. Attention, il est bon de rappeler qu’une gratification n’est pas un salaire. 4 – Questions diverses : 1- La gratification doit-elle être versée chaque mois ? Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, la gratification doit être versée mensuellement. 2- La convention de stage peut-elle prévoir le versement d’une gratification unique en fin de stage couvrant toute la période ? Dans ce cas, l’exonération peut-elle être calculée en faisant la somme des durées de présence mensuelle prévues par la convention de stage ? En cas de gratification obligatoire, le décret prévoit que le versement est mensuel. Pour un stage initial supérieur à deux mois, il n’est pas admis que le versement intervienne en fin de stage et ce même si le stage ne s’effectue qu’à raison d’un ou deux jours par mois. Pour les stages dont la durée initiale était inférieure à deux mois et qui se prolongent au-delà, la gratification étant due dès le 1er mois, il convient de verser la gratification dès la fin du 3ème mois et de rapporter son montant à la période écoulée pour apprécier le montant de la franchise. 3- Quel est le régime social d’une gratification non prévue par la convention ? Pour les stages de moins de deux mois, l'entreprise peut décider au dernier moment d’attribuer une gratification au stagiaire. La gratification peut alors être versée en une seule fois et rapportée à la durée du stage pour l’appréciation du seuil de la franchise. En revanche, si la gratification est prévue dans la convention et même si elle n’est pas obligatoire, elle devra être versée mensuellement. Toute somme qui serait alors versée en sus à la fin du stage devrait alors être prise en compte au titre du mois au cours duquel elle est versée. p. 5 VL/DPEIP
La question de la gratification :
Durée > à 2 Durée < à 2 Versements Cotisations Montant
mois mois patronales et
sociales
Entreprises Obligatoire Possible mais Mensuels Pas de
pas obligatoires charges soc
Association obligatoire et patr. Si inf
ou égal à
Epic 436,05
Avocats Obligatoire Possible mais Mensuels Pas de
pas obligatoires charges soc
obligatoire et patr. Si inf
ou égal à
436,05
Fonction Obligatoire si Impossible Mensuels Pas de
publique 39 jours de obligatoires charges soc
d’Etat présence du et patr. Si inf
stagiaire ou égal à
436,05
Fonction La dépense La dépense Mensuels Pas de Circulaire du
publique doit avoir été doit avoir été obligatoires charges soc du 4
territoriale provisionnée provisionnée et patr. Si inf novembre
par la par la ou égal à 2009 pour les
collectivité collectivité 436,05 collectivités
territoriales
Fonction Possible mais Possible mais Mensuels Pas de texte Pas de texte
publique pas pas obligatoires
hospitalière obligatoire obligatoire
A l’étranger Possible mais Possible mais Mensuels Pas de texte Pas de texte
pas pas obligatoires
obligatoire obligatoire
p. 6 VL/DPEIPIII - La durée du stage Depuis le 1er septembre 2010, les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique ; aussi la limitation de durée de 6 mois de stage par année d’enseignement n'est plus applicable à compter de cette date. La durée et les dates de stage dépendent des dispositions législatives et réglementaires applicables au cursus suivi, des objectifs du stage, et de la logique des enseignements (cf Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril 2006). Une prolongation est possible si elle est nécessaire à la finalisation du stage. Elle est décidée avec l’accord de l’étudiant et de l’établissement d’enseignement. Elle fait l’objet d’un avenant à la convention de stage. Depuis la loi Cherpion (juillet 2011, art.27) inscrit dans l’article L.612-9 du Code de l’éducation, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il faudra attendre un délai de carence égal au tiers de la durée du précédent stage pour établir un avenant à la précédente convention. Cette législation a été votée pour limiter les abus des entreprises qui "emploient" des stagiaires sur des postes de travail permanent au sein de leur entreprise. La loi Cherpion s’applique seulement aux entreprises et seulement à la formation initiale. L’administration d’Etat et la Formation continue (FC) sont exclues de l’application de cette loi de juillet 2011. Les stages à l’étranger ne peuvent excéder plus de 6 mois. Période du stage : La CPAM indique qu’un stage ne peut excéder normalement une année universitaire : par exemple du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, période de couverture de l’assurance maladie (art R.381-18 du code de la sécurité sociale), une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2011 pour tous les stages commencés et prolongés lors des fin de cursus de Licence et de Master. Un bulletin de la CNAM du 30/01/1988 précise concernant la situation des étudiants qui finissent leur scolarité entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année universitaire qu’un maintien de droit pouvait être accordé aux intéressés au titre de l’article L161-8 du code de la sécurité sociale afin d’éviter d’appeler une nouvelle cotisation annuelle pour un laps de temps aussi court et ce quel que soit la discipline et le niveau atteint. Questions diverses : 1- Une convention de stage peut-elle mentionner une durée de présence supérieure à la durée légale (39 heures par semaine par exemple) ? Oui, si la durée du travail conventionnelle applicable dans l'entreprise est supérieure à la durée légale. p. 7 VL/DPEIP
2- La durée de présence mentionnée dans la convention peut-elle être une durée moyenne lissée sur la période du stage ou doit-elle être la durée réelle de chaque mois de stage ? La durée de présence mentionnée dans la convention doit correspondre aux heures qui seront réellement effectuées par le stagiaire. Cela étant, la durée légale du travail est généralement la référence admise pour déterminer le montant de la gratification. Si l'employeur opte pour une durée moyenne du travail, il devra s'y tenir et ne pourra alterner un montant de franchise déterminé pour un mois en lissant et le mois suivant par rapport aux heures réelles. 3- Concernant les stages hors cursus, ils ne peuvent dépasser 6 mois. Or beaucoup d’étudiants réalisent un stage tout au long de l’année universitaire à temps partiel (1 jour par semaine…), ce qui leur permet d’être assidu à leur enseignement. Les 6 mois s’entendent-ils comme un équivalent temps plein (quel en serait alors le mode de calcul) ou s’agit-il d’une période de 6 mois calendaires ? La durée de 6 mois prévue par l’article 9 de la loi, tout comme celle de 2 mois prévue en matière de gratification, s’entend d’une durée calendaire, peu important le nombre d’heures effectué dans le mois par le stagiaire. p. 8 VL/DPEIP
IV - Les modalités de la convention de stage :
Pour toutes les conventions de stage, il est exigé de bien vérifier :
- les activités confiées au stagiaire ;
- les dates de début et fin de stage ;
- la durée hebdomadaire ;
- le montant de la gratification ;
- la liste des avantages offerts par l’entreprise au stagiaire ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire ;
- les conditions dans lesquelles les responsables du stage (représentant de
l’établissement ; représentant de l’employeur) assurent l’encadrement du stage.
IMPORTANT :
Au sein de l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, seuls les directeurs des composantes
ont autorité pour signer une convention de stage. Ils détiennent cette délégation de
signature par un arrêté du Président de l’Université.
Les responsables de Master, les responsables administratifs ne sont pas habilités à signer une
convention de stage.
AVERTISSEMENT
Les stages qui perdurent au-delà de l’année universitaire, il est nécessaire pour l’étudiant de
demander à l’assurance maladie s’ils seront biens couverts en cas d’accident.
Le stage en première année de Licence, quelles sont les possibilités ? La loi envisage les
stages :
- dans le cadre du projet professionnel de l’étudiant (en respectant la formation
pédagogique suivi) et selon les opportunités professionnelles qu’il aura lui-même
favorisées ;
- pour la réorientation, un étudiant est en droit d’effectuer un stage dans le cadre d’un
projet de réorientation universitaire ou dans une autre école (décret 25 août 2010) ;
- pour un étudiant redoublant seulement un des deux semestres de sa première année de
Licence (qui ne sollicite pas de dispositif en Ajac - Ajourné Autorisé à Continuer), il
peut être autorisé à réaliser un stage.
Aujourd’hui, la décision est laissée à l’appréciation des Conseils d’UFR (composante).
Le stage pour une personne redoublant son année
L’Université ne peut refuser un stage à un étudiant redoublant une année d’enseignement et
qui voit l’un de ses semestres sans enseignement. Ce refus peut constituer une perte d’égalité
des chances dans le cadre de son cursus.
Les stages dans les services de l’université
L’université de Paris 1 exclue d’accueillir nos propres étudiants dans nos service – voir lette
du Président JC Colliard du 17 mars 2011.
p. 9 VL/DPEIPVI - L’évaluation du stage
Les stages doivent désormais être intégrés dans l'organisation de la formation et faire l'objet
d'une restitution de la part de l'étudiant (pouvant donner lieu à une évaluation de
l’établissement).
L’établissement d’accueil doit déterminer un « tuteur » en interne qui s’engage à suivre le
stagiaire pendant la période de présence dans l’établissement. Parallèlement, un second tuteur
est nommé au sein de l’université. Le stage fera l’objet d’une évaluation réalisée si besoin
avec l’appui des deux tuteurs, ce rapport de stage sera transmis à l’établissement d’accueil et
évalué par l’université.
La validation du stage :
- Pour les stages inscrits dans une maquette et validés par des ECTS, un rapport sera
rédigé par l’étudiant dans les conditions habituellement prévues qu’un rapport de stage
sera aussi transmis par l’étudiant à l’établissement d’accueil.
- Pour les stages non validés par des ECTS, l’étudiant devra fournir une restitution de
son stage selon les modalités prévues à (l’art 6) au moment de la signature de la
convention. Le suivi du stagiaire est laissé à l’appréciation de l’équipe pédagogique.
p. 10 VL/DPEIPIV - Situation des stagiaires au regard des accidents du
travail et des maladies professionnelles
Tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail-maladies
professionnelles. AT-MP relèvent à ce titre du régime général de la sécurité sociale.
Le paiement de la cotisation AT/MP, l’affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents
du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
du lieu de résidence du stagiaire, incombe :
A l’établissement d’enseignement ou au rectorat d’académie en l’absence de
rémunération ou lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 12,5% du plafond
horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
L’assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est le salaire minimum des rentes
soit 17 192,06 euros pour l’année 2011.
Le taux applicable est fixé chaque année par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés en fonction de la sinistralité passée.
La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d’une année
scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les
15 premiers jours du mois de mars suivant.
A l’organisme d’accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du
plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
L’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la
gratification versée au stagiaire et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le taux applicable est le taux habituel de l’entreprise, de l’organisme public ou de
l’association.
Cas particuliers :
Etudiants étrangers pour effectuer un stage en France
En application du principe de territorialité, les stagiaires étrangers effectuant un stage en
France sont soumis au droit français sous réserve des traités et accords internationaux.
Les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la
Suisse qui viennent faire un stage en France : seuls sont exemptés de l’application du
droit français, les stagiaires munis du formulaire E101 et attestant d’une couverture
maladie, maternité et accidents du travail / maladies professionnelles au titre de la
législation du pays de résidence habituelle.
p. 11 VL/DPEIP Les ressortissants d’un pays tiers à l’Union Européenne, à l’Espace Economique
Européen et à la Suisse, en dehors des stagiaires bénéficiant du règlement CE
n°859/2003, seuls sont exemptés de l’application du droit français, les stagiaires
relevant du protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection
sociale des élèves et étudiants du 19 décembre 1998 et pour lesquels s’appliquent les
dispositions de ce texte.
Stagiaires français effectuant un stage à l’étranger dans le cadre d’une
formation suivie en France
Concernant la couverture accidents du travail/maladies professionnelles, deux cas sont à
envisager en fonction du montant de la gratification versée au stagiaire :
la gratification est inférieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale
par heure de stage effectuée, la couverture AT/MP est maintenue pour une durée
maximale de 12 mois ; La cotisation est alors recouvrée auprès de l’établissement
d’enseignement.
la gratification est supérieure au seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par
heure de stage effectuée, l’établissement d’enseignement français dont relève le stagiaire est
invité à vérifier que le stagiaire est couvert dans le pays d’accueil contre le risque AT/MP et
que l’organisme d’accueil s’acquitte des cotisations afférentes à la couverture de ce risque.
p. 12 VL/DPEIPVII Etudiants étrangers et étudiants à l’étranger :
VII-1 : Travailler pendant ses études
Principe
L'étudiant étranger peut exercer une activité salariée, sans autorisation, durant ses études en
France (sous réserve des traités et accords internationaux). Il peut travailler jusqu'à 60% d'un
temps plein. L'employeur doit déclarer son embauche à la préfecture.
Dans des cas dérogatoires toutefois, une autorisation provisoire de travail est nécessaire : cas
des étudiants algériens, des étudiants devant travailler au-delà de la durée autorisée et des
étudiants détenteurs d'un visa de long séjour temporaire.
Étudiants concernés
L'étudiant non-européen peut travailler à titre accessoire pendant ses études s'il est titulaire :
d'un visa de long séjour "étudiant" valant titre de séjour,
ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".
La possession d'un de ces titres ouvre droit à toutes activités salariées en France
métropolitaine. Les étudiants européens et suisses peuvent séjourner en France sans titre de
séjour et ont librement accès au travail en France, à l'exception des jeunes bulgares et
roumains.
Les étudiants étrangers hors communauté européenne sont dotés d'une carte temporaire avec
la mention "étudiant" valable pendant la durée de formation suivie ou valable un an si la durée
de cette formation est supérieure à une année. Ce titre vaut uniquement autorisation de séjour
et ne permet pas d'exercer une activité professionnelle. Les étudiants étrangers pour lesquels
l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période de stage est nécessaire se verront
délivrer, par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) et /ou l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations (l'ANAEM), une autorisation provisoire de travail (APT), sur présentation d'une
pièce justifiant que le stage est effectué dans le cadre des études poursuivies.
p. 13 VL/DPEIPVII-2 Séjour du stagiaire étranger en France (hors UE)
Principe
L'étranger non européen peut recevoir une carte de séjour temporaire portant la mention
"stagiaire" sous certaines conditions. Il doit venir en France pour plus de 3 mois afin de suivre
une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Le
demandeur doit accomplir des démarches en préfecture. La carte de séjour est payante.
Étrangers concernés
Il existe 3 motifs possibles de délivrance de la carte stagiaire et donc 3 catégories de
bénéficiaires. La dernière catégorie, les stages en hôpital public, ne concerne pas notre
université.
Stage en entreprise au titre d'une formation Formation professionnelle continue
Salarié d'une entreprise établie à
Étudiant qui vient en France pour effectuer un stage
l'étranger qui vient en France pour
en entreprise dans le cadre d'une formation organisée
suivre une formation professionnelle
dans son pays de résidence.
continue.
Cette formation doit conduire à un diplôme ou à la
La formation professionnelle peut, si
reconnaissance d'un niveau de qualification
besoin, être complétée par un stage :
professionnelle au titre :
dans une entreprise du même
d'un cursus scolaire ou universitaire,
groupe que celle de l'étranger
ou d'une formation professionnelle,
concerné,
ou d'un programme de coopération de l'Union
ou dans une entreprise avec
européenne (UE) ou intergouvernemental
laquelle son employeur
relatif à l'éducation, la formation, la jeunesse
entretient des relations
ou la culture.
commerciales.
Conditions d'attribution de la carte
Conditions d'entrée en France : Le demandeur doit présenter, sauf exception, un visa de long
séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
Conditions du stage : le stage doit être effectué dans le cadre d'une convention de stage. Cette
convention est conclue :
pour un stage en entreprise ou pour une formation professionnelle continue : entre le
stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur à l'étranger et l'entreprise
d'accueil ou l'organisme de formation professionnelle continue en France. Si le
placement du stagiaire a été réalisé par une association de placement, celle-ci est aussi
signataire de la convention,
La convention de stage ne peut pas donner au stagiaire la qualité de salarié. À savoir : si le
stagiaire est canadien, la convention de stage n'a pas à être visée par la préfecture.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17312.xhtml
p. 14 VL/DPEIPVII-3 Les étudiants étrangers ERASMUS (UE)
Pour les stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, les
étudiants étrangers issus de l’Union Européenne sont considérés comme des étudiants issus de
notre université (voir charte des étudiants Erasmus, paragraphe 6).
Pour le stage à plein temps, à condition que le stage soit reconnu par l'établissement
d'envoi comme faisant partie intégrante du programme de l'étudiant, avec un nombre de
crédits ECTS, l’université d’accueil peut établir une convention de stage (différent du stage
facultatif).
Par principe, les étudiants Erasmus ne peuvent obtenir de convention de stage de l’université
de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ils doivent demander l’avis de l’université d’origine, voir
même envisager cette convention de stage avec l’université d’origine seule habilitée à évaluer
l’étudiant-e sur le stage.
http://ec.europa.eu/education/erasmus/doc894_fr.htm
VII-4 Les étudiants inscrits dans une université française et partant à
l’étranger
7.4.1 - Partir avec Erasmus
Sont considérés comme stage en entreprise Erasmus : toute période de stage effectuée dans
une entreprise située dans un pays éligible, organisée directement par l'établissement d'envoi
et l'entreprise d'accueil. Voir programme Erasmus.
7.4.2 - Le volontariat étudiant
Le volontariat international en administration s’adresse à des étudiants (bac+5) qui
s’expatrient dans des structures dépendant du Ministère des Affaires Etrangères.
Cliquer ici pour avoir toutes les informations
7.4.3 - Stages du MAEE
Le ministère des Affaires étrangères et européennes offre aux étudiants inscrits dans une
formation délivrant un diplôme reconnu par l’Etat au sein d’un établissement
d’enseignement supérieur français, la possibilité d’effectuer un stage à l’administration
centrale (à Paris ou à Nantes) ou à l’étranger.
En France, le stagiaire est accueilli dans une de ses directions : politique, géographique,
stratégique, juridique, de la mondialisation, etc.
p. 15 VL/DPEIPA l’étranger, il effectue son stage dans une mission diplomatique (chancellerie politique,
service de presse, service de coopération et d’action culturelle, section consulaire) ou un poste
consulaire.
Les stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 2 mois reçoivent une
gratification mensuelle d’un montant égal à 436,36 Euros. Les frais de voyage et de séjour
sont à leur charge. Pour tout renseignement sur les conditions de vie dans les différents pays,
il convient de consulter la rubrique « conseils aux voyageurs », le site de l’ambassade ou du
consulat où vous envisagez d’effectuer un stage ou le site de la Maison des Français à
l’Etranger.
Attention : le Département de la Formation du Ministère des Affaires étrangères et
européennes ne traite pas les demandes de stage pour les missions économiques, les missions
militaires, les établissements culturels français à l’étranger, les alliances françaises et les
organisations non-gouvernementales.
Durée du stage - règles de cumul des stages
Les stages ont une durée maximale de six mois consécutifs, sauf cursus spécifique requérant
un stage d’une durée supérieure. Dans un souci d’équité et d’ouverture des stages au plus
grand nombre, il est interdit de cumuler plusieurs stages de plus de deux mois au sein du
ministère des affaires étrangères et européennes. Il est par contre possible de cumuler un
stage long (de plus de deux mois) et un ou plusieurs stages courts (2 mois ou moins).
Conditions à remplir
Ces conditions sont à remplir impérativement pour être candidat :
1. Etre de nationalité française ou d’un pays membre de l’Union Européenne.
2. Etre inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français ayant
conclu un partenariat avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes,
pour y suivre une formation délivrant du diplôme reconnu par l’Etat.
3. Etre affilié à la sécurité sociale française.
p. 16 VL/DPEIPTextes de référence : Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage modifié par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008. Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires. Charte des stages étudiants en entreprise. Guide des stages des étudiants en entreprise. Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007. Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007. Lettre circulaire Acoss n°2008 - 091 du 29 décembre 2008. Circulaire du 4 novembre 2009 pour les collectivités territoriales La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Décret n°2010-956 du 25 août 2010 définissant la notion de cursus pédagogique. Loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels p. 17 VL/DPEIP
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