Guide des stages Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne1

 
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Guide des stages

                          Université de Paris 1
                          Panthéon-Sorbonne1

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                                                                                                      DPEIP
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                                                                              vincent.loiseau@univ-paris1.fr

1
 Guide réalisé d'après les textes législatifs et réglementaires et les sites internet concernés (Ursaaf,
AEF)

p. 1                                                                                           VL/DPEIP
Intro :

L’insertion professionnelle est un processus qui commence en général par la réalisation de
stages, de jobs d’été ou d’ « emplois étudiants » durant les années universitaires et qui se
termine, après les études, avec l’obtention d’un premier emploi, voire un peu au-delà lorsque
ce dernier est un « emploi d’attente ».

Une insertion professionnelle réussie nécessite, pour chaque étudiant, de se constituer des
repères sur le marché de l’emploi ; elle passe également par la maîtrise progressive des
principales étapes d’un recrutement (dossier de candidature, entretiens…). Elle mobilise
également un réseau professionnel tissé par l’étudiant lors de ses expériences
professionnelles.

Le stage peut-être défini ainsi comme une période active durant laquelle un étudiant
régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement poursuit ou prolonge sa formation
dans un organisme d’accueil. Le stage établit un lien juridique et pédagogique étroit entre le
stagiaire, sa formation, l’établissement d’enseignement et le monde du travail. La situation
juridique particulière née de la signature d’une convention de stage n’est en aucun cas
assimilable à un contrat de travail.

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I - Stage intégré à un cursus pédagogique
Depuis le 1er septembre 2010, les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus
pédagogique scolaire ou universitaire (réinscrit dans le Code de l’éducation, Art L612-8, Loi
Cherpion art 27). Le nouveau texte consacre la disparition de la distinction entre les stages
dits "obligatoires", imposés au titre de la formation, et les stages laissés à l'initiative des
étudiants, dits non obligatoires. Une seule convention de stage existe au sein de l'université.

En somme, il n'y a aucune modification pour les stages déjà prévus dans les maquettes de vos
diplômes. Seuls les stages non intégrés dans votre diplôme doivent le devenir. Pour cela, soit
votre stage correspond à une option de votre diplôme et des crédits ECTS y sont associés, soit
une seconde possibilité est de le prévoir sans le créditer. C’est pourquoi, le CEVU de
l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne du 30 septembre 2010 a imposé cette nouvelle
formulation dans le règlement de contrôle des connaissances : « Les étudiants ont la
possibilité, dans le cadre de leur cursus pédagogique, de réaliser un stage en dehors des
périodes d’enseignement donnant lieu à la rédaction d’un rapport. Ce stage, qui a pour but
d’acquérir des compétences en cohérence avec la formation, doit être autorisé par le
responsable du diplôme et est placé sous la tutelle d’un enseignant ».

Des aménagements sont cependant prévus par la loi. En effet, est considéré comme intégré à
un cursus, le stage organisé dans le cadre :
    - d’une formation permettant une réorientation et proposé à l’étudiant ;
    - d’une formation complémentaire destinée à favoriser un projet d’insertion
       professionnelle et validée en tant que telle par le responsable de la formation ;
    - d’une période pendant laquelle l’étudiant suspend temporairement sa présence dans
       l’établissement pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir
       des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en plus de la
       convention de stage, l’université et l’entreprise concluent un contrat pédagogique
       (Décret n°2010-956 du 25 août 2010, art 1).

Tableau :
                                Formation initiale                 Formation continue

                     Stage intégré à      Stage hors        Stage intégré à   Stage hors
                     un cursus            cursus2           un cursus         cursus

En entreprise               Oui                 Oui         Non recevable     Non recevable

En                          Oui                 Oui         Non recevable     Non recevable
administration
(Etat, Coll. Ter.
et Hopitaux)

A l’étranger                Oui                 Oui         Non                    Non
                      (voir programme     (voir programme
                       Erasmus stage)      Erasmus stage)

2
    CEVU du 30 septembre 2010

p. 3                                                                                     VL/DPEIP
II - La gratification
1 - La règle

L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages
d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).

2 - Le champ d’application

Pour la fonction publique d’Etat et les entreprises privées, la gratification est due quand le
stage dépasse une durée de 2 mois.

Aucune gratification n’est obligatoire pour la fonction publique hospitalière et pour la
fonction publique territoriale, qui sont exclues du décret du 25 août 2010. Concernant les
collectivités territoriales, une circulaire du 4 novembre 2009 précise les modalités de la
gratification d’un stagiaire : il faut que « l’organe délibérant en ait prévu le principe et ouvert
des crédits à cette fin ». En conséquence, si la collectivité le prévoit, le stagiaire bénéficie de
cette gratification.

Pour les stages à l’étranger, s’il s’agit d’une entreprise française qui missionne un étudiant
pour un stage en dehors du territoire, la législation française s’applique et le stagiaire a le
droit à une gratification.

Pour tous les autres cas, aucune gratification n’est obligatoire, ce qui ne signifie pas qu’un
stagiaire ne peut pas en obtenir. Le stagiaire est soumis à la législation du travail du pays dans
lequel il effectue son stage.

Formation continue :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux stages relevant de la formation professionnelle
continue (Code de l’éducation, art. L. 612-8, loi Cherpion art. 27). Ces stagiaires relèvent
d’articles spécifiques du code du travail (Code du travail, art. L. 6341-1 et suivants). Si un
stage est prévu dans la maquette du diplôme en FC, les stagiaires peuvent bénéficier de
convention de stage mais ne perçoivent pas de gratification, ils sont soumis à d’autres
régimes.

ATTENTION :
Les modalités de gratification varient selon le type d’employeurs. Les employeurs à l’étranger
ou organisations internationales (ex : ONU) ne sont pas soumis à cette réglementation de
gratification.

3 – Le calcul du montant

Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu
(ex : avocat/notaire…) soit, à défaut, par décret.

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Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est
fixé, à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce, dès le 1er jour de stage. La
gratification est versée mensuellement au stagiaire. Le montant mensuel de la gratification est
de 436,05 euros (2012), soit 12,5 % du plafond de la sécurité sociale. Cette somme ne
supporte pas de charges sociales, c'est alors l'université qui déclare les étudiants pour le
risque accident du travail auprès du rectorat. Cette affiliation, obligatoire, est effectuée par
le service des formations et de la pédagogie auquel les UFR doivent communiquer la liste des
étudiants stagiaires qui sont dans cette situation. Au-delà de 436,05 euros, l’employeur est
tenu de payer des charges sociales.

Pour les stagiaires au sein de l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, la gratification doit
être prévue dans le budget global de l’UFR/composante/service/direction.

Attention, il est bon de rappeler qu’une gratification n’est pas un salaire.

4 – Questions diverses :

1- La gratification doit-elle être versée chaque mois ?
Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, la gratification doit être versée
mensuellement.

2- La convention de stage peut-elle prévoir le versement d’une gratification unique en fin de
stage couvrant toute la période ? Dans ce cas, l’exonération peut-elle être calculée en faisant
la somme des durées de présence mensuelle prévues par la convention de stage ?
En cas de gratification obligatoire, le décret prévoit que le versement est mensuel. Pour un
stage initial supérieur à deux mois, il n’est pas admis que le versement intervienne en fin de
stage et ce même si le stage ne s’effectue qu’à raison d’un ou deux jours par mois. Pour les
stages dont la durée initiale était inférieure à deux mois et qui se prolongent au-delà, la
gratification étant due dès le 1er mois, il convient de verser la gratification dès la fin du 3ème
mois et de rapporter son montant à la période écoulée pour apprécier le montant de la
franchise.

3- Quel est le régime social d’une gratification non prévue par la convention ?
Pour les stages de moins de deux mois, l'entreprise peut décider au dernier moment d’attribuer
une gratification au stagiaire. La gratification peut alors être versée en une seule fois et
rapportée à la durée du stage pour l’appréciation du seuil de la franchise. En revanche, si la
gratification est prévue dans la convention et même si elle n’est pas obligatoire, elle devra être
versée mensuellement. Toute somme qui serait alors versée en sus à la fin du stage devrait
alors être prise en compte au titre du mois au cours duquel elle est versée.

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La question de la gratification :

                Durée > à 2         Durée < à 2      Versements     Cotisations       Montant
                mois                mois                            patronales et
                                                                    sociales

Entreprises     Obligatoire         Possible mais Mensuels          Pas de
                                    pas           obligatoires      charges soc
Association                         obligatoire                     et patr. Si inf
                                                                    ou égal à
Epic                                                                436,05

Avocats         Obligatoire         Possible mais Mensuels          Pas de
                                    pas           obligatoires      charges soc
                                    obligatoire                     et patr. Si inf
                                                                    ou égal à
                                                                    436,05

Fonction        Obligatoire si Impossible            Mensuels       Pas de
publique        39 jours de                          obligatoires   charges soc
d’Etat          présence du                                         et patr. Si inf
                stagiaire                                           ou égal à
                                                                    436,05

Fonction        La dépense          La dépense       Mensuels       Pas de            Circulaire du
publique        doit avoir été      doit avoir été   obligatoires   charges soc       du 4
territoriale    provisionnée        provisionnée                    et patr. Si inf   novembre
                par la              par la                          ou égal à         2009 pour les
                collectivité        collectivité                    436,05            collectivités
                                                                                      territoriales

Fonction        Possible mais Possible mais Mensuels                Pas de texte      Pas de texte
publique        pas           pas           obligatoires
hospitalière    obligatoire   obligatoire

A l’étranger    Possible mais Possible mais Mensuels                Pas de texte      Pas de texte
                pas           pas           obligatoires
                obligatoire   obligatoire

p. 6                                                                                     VL/DPEIP
III - La durée du stage
Depuis le 1er septembre 2010, les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus
pédagogique ; aussi la limitation de durée de 6 mois de stage par année d’enseignement n'est
plus applicable à compter de cette date. La durée et les dates de stage dépendent des
dispositions législatives et réglementaires applicables au cursus suivi, des objectifs du stage,
et de la logique des enseignements (cf Charte des stages étudiants en entreprise du 26 avril
2006).

Une prolongation est possible si elle est nécessaire à la finalisation du stage. Elle est décidée
avec l’accord de l’étudiant et de l’établissement d’enseignement. Elle fait l’objet d’un avenant
à la convention de stage.

Depuis la loi Cherpion (juillet 2011, art.27) inscrit dans l’article L.612-9 du Code de
l’éducation, la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même
entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il faudra attendre un délai
de carence égal au tiers de la durée du précédent stage pour établir un avenant à la précédente
convention. Cette législation a été votée pour limiter les abus des entreprises qui "emploient"
des stagiaires sur des postes de travail permanent au sein de leur entreprise.

La loi Cherpion s’applique seulement aux entreprises et seulement à la formation initiale.

L’administration d’Etat et la Formation continue (FC) sont exclues de l’application de cette
loi de juillet 2011.

Les stages à l’étranger ne peuvent excéder plus de 6 mois.

Période du stage :

La CPAM indique qu’un stage ne peut excéder normalement une année universitaire : par
exemple du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, période de couverture de l’assurance
maladie (art R.381-18 du code de la sécurité sociale), une tolérance est accordée jusqu’au 31
décembre 2011 pour tous les stages commencés et prolongés lors des fin de cursus de Licence
et de Master.

Un bulletin de la CNAM du 30/01/1988 précise concernant la situation des étudiants qui
finissent leur scolarité entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année universitaire qu’un
maintien de droit pouvait être accordé aux intéressés au titre de l’article L161-8 du code de la
sécurité sociale afin d’éviter d’appeler une nouvelle cotisation annuelle pour un laps de temps
aussi court et ce quel que soit la discipline et le niveau atteint.

Questions diverses :

1- Une convention de stage peut-elle mentionner une durée de présence supérieure à la durée
légale (39 heures par semaine par exemple) ?
Oui, si la durée du travail conventionnelle applicable dans l'entreprise est supérieure à la
durée légale.

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2- La durée de présence mentionnée dans la convention peut-elle être une durée moyenne
lissée sur la période du stage ou doit-elle être la durée réelle de chaque mois de stage ?
La durée de présence mentionnée dans la convention doit correspondre aux heures qui seront
réellement effectuées par le stagiaire. Cela étant, la durée légale du travail est généralement la
référence admise pour déterminer le montant de la gratification. Si l'employeur opte pour une
durée moyenne du travail, il devra s'y tenir et ne pourra alterner un montant de franchise
déterminé pour un mois en lissant et le mois suivant par rapport aux heures réelles.

3- Concernant les stages hors cursus, ils ne peuvent dépasser 6 mois. Or beaucoup d’étudiants
réalisent un stage tout au long de l’année universitaire à temps partiel (1 jour par semaine…),
ce qui leur permet d’être assidu à leur enseignement. Les 6 mois s’entendent-ils comme un
équivalent temps plein (quel en serait alors le mode de calcul) ou s’agit-il d’une période de 6
mois calendaires ?
La durée de 6 mois prévue par l’article 9 de la loi, tout comme celle de 2 mois prévue en
matière de gratification, s’entend d’une durée calendaire, peu important le nombre d’heures
effectué dans le mois par le stagiaire.

p. 8                                                                                   VL/DPEIP
IV - Les modalités de la convention de stage :
Pour toutes les conventions de stage, il est exigé de bien vérifier :
   - les activités confiées au stagiaire ;
   - les dates de début et fin de stage ;
   - la durée hebdomadaire ;
   - le montant de la gratification ;
   - la liste des avantages offerts par l’entreprise au stagiaire ;
   - le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire ;
   - les conditions dans lesquelles les responsables du stage (représentant de
       l’établissement ; représentant de l’employeur) assurent l’encadrement du stage.

IMPORTANT :
Au sein de l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, seuls les directeurs des composantes
ont autorité pour signer une convention de stage. Ils détiennent cette délégation de
signature par un arrêté du Président de l’Université.

Les responsables de Master, les responsables administratifs ne sont pas habilités à signer une
convention de stage.

AVERTISSEMENT
Les stages qui perdurent au-delà de l’année universitaire, il est nécessaire pour l’étudiant de
demander à l’assurance maladie s’ils seront biens couverts en cas d’accident.

Le stage en première année de Licence, quelles sont les possibilités ? La loi envisage les
stages :
    - dans le cadre du projet professionnel de l’étudiant (en respectant la formation
         pédagogique suivi) et selon les opportunités professionnelles qu’il aura lui-même
         favorisées ;
    - pour la réorientation, un étudiant est en droit d’effectuer un stage dans le cadre d’un
         projet de réorientation universitaire ou dans une autre école (décret 25 août 2010) ;
    - pour un étudiant redoublant seulement un des deux semestres de sa première année de
         Licence (qui ne sollicite pas de dispositif en Ajac - Ajourné Autorisé à Continuer), il
         peut être autorisé à réaliser un stage.

Aujourd’hui, la décision est laissée à l’appréciation des Conseils d’UFR (composante).

Le stage pour une personne redoublant son année
L’Université ne peut refuser un stage à un étudiant redoublant une année d’enseignement et
qui voit l’un de ses semestres sans enseignement. Ce refus peut constituer une perte d’égalité
des chances dans le cadre de son cursus.

Les stages dans les services de l’université
L’université de Paris 1 exclue d’accueillir nos propres étudiants dans nos service – voir lette
du Président JC Colliard du 17 mars 2011.

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VI - L’évaluation du stage
Les stages doivent désormais être intégrés dans l'organisation de la formation et faire l'objet
d'une restitution de la part de l'étudiant (pouvant donner lieu à une évaluation de
l’établissement).

L’établissement d’accueil doit déterminer un « tuteur » en interne qui s’engage à suivre le
stagiaire pendant la période de présence dans l’établissement. Parallèlement, un second tuteur
est nommé au sein de l’université. Le stage fera l’objet d’une évaluation réalisée si besoin
avec l’appui des deux tuteurs, ce rapport de stage sera transmis à l’établissement d’accueil et
évalué par l’université.

La validation du stage :
   - Pour les stages inscrits dans une maquette et validés par des ECTS, un rapport sera
       rédigé par l’étudiant dans les conditions habituellement prévues qu’un rapport de stage
       sera aussi transmis par l’étudiant à l’établissement d’accueil.
   - Pour les stages non validés par des ECTS, l’étudiant devra fournir une restitution de
       son stage selon les modalités prévues à (l’art 6) au moment de la signature de la
       convention. Le suivi du stagiaire est laissé à l’appréciation de l’équipe pédagogique.

p. 10                                                                                 VL/DPEIP
IV - Situation des stagiaires au regard des accidents du
travail et des maladies professionnelles
Tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail-maladies
professionnelles. AT-MP relèvent à ce titre du régime général de la sécurité sociale.

Le paiement de la cotisation AT/MP, l’affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents
du travail et des maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d’assurance maladie
du lieu de résidence du stagiaire, incombe :

       A l’établissement d’enseignement ou au rectorat d’académie en l’absence de
        rémunération ou lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 12,5% du plafond
        horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

L’assiette servant de base au calcul de la cotisation AT/MP est le salaire minimum des rentes
soit 17 192,06 euros pour l’année 2011.

Le taux applicable est fixé chaque année par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des
Travailleurs Salariés en fonction de la sinistralité passée.

La cotisation AT/MP des élèves et étudiants est calculée par année civile, au titre d’une année
scolaire ou universitaire commençant en septembre. La cotisation AT/MP est versée dans les
15 premiers jours du mois de mars suivant.

       A l’organisme d’accueil lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du
        plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

L’assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la
gratification versée au stagiaire et 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le taux applicable est le taux habituel de l’entreprise, de l’organisme public ou de
l’association.

Cas particuliers :

Etudiants étrangers pour effectuer un stage en France

En application du principe de territorialité, les stagiaires étrangers effectuant un stage en
France sont soumis au droit français sous réserve des traités et accords internationaux.

       Les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la
        Suisse qui viennent faire un stage en France : seuls sont exemptés de l’application du
        droit français, les stagiaires munis du formulaire E101 et attestant d’une couverture
        maladie, maternité et accidents du travail / maladies professionnelles au titre de la
        législation du pays de résidence habituelle.

p. 11                                                                                     VL/DPEIP
    Les ressortissants d’un pays tiers à l’Union Européenne, à l’Espace Economique
        Européen et à la Suisse, en dehors des stagiaires bénéficiant du règlement CE
        n°859/2003, seuls sont exemptés de l’application du droit français, les stagiaires
        relevant du protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection
        sociale des élèves et étudiants du 19 décembre 1998 et pour lesquels s’appliquent les
        dispositions de ce texte.

Stagiaires français effectuant un stage à l’étranger dans le cadre d’une
formation suivie en France

Concernant la couverture accidents du travail/maladies professionnelles, deux cas sont à
envisager en fonction du montant de la gratification versée au stagiaire :

       la gratification est inférieure ou égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale
        par heure de stage effectuée, la couverture AT/MP est maintenue pour une durée
        maximale de 12 mois ; La cotisation est alors recouvrée auprès de l’établissement
        d’enseignement.

la gratification est supérieure au seuil de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par
heure de stage effectuée, l’établissement d’enseignement français dont relève le stagiaire est
invité à vérifier que le stagiaire est couvert dans le pays d’accueil contre le risque AT/MP et
que l’organisme d’accueil s’acquitte des cotisations afférentes à la couverture de ce risque.

p. 12                                                                                 VL/DPEIP
VII Etudiants étrangers et étudiants à l’étranger :
VII-1 : Travailler pendant ses études

Principe

L'étudiant étranger peut exercer une activité salariée, sans autorisation, durant ses études en
France (sous réserve des traités et accords internationaux). Il peut travailler jusqu'à 60% d'un
temps plein. L'employeur doit déclarer son embauche à la préfecture.

Dans des cas dérogatoires toutefois, une autorisation provisoire de travail est nécessaire : cas
des étudiants algériens, des étudiants devant travailler au-delà de la durée autorisée et des
étudiants détenteurs d'un visa de long séjour temporaire.

Étudiants concernés

L'étudiant non-européen peut travailler à titre accessoire pendant ses études s'il est titulaire :
     d'un visa de long séjour "étudiant" valant titre de séjour,
     ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

La possession d'un de ces titres ouvre droit à toutes activités salariées en France
métropolitaine. Les étudiants européens et suisses peuvent séjourner en France sans titre de
séjour et ont librement accès au travail en France, à l'exception des jeunes bulgares et
roumains.

Les étudiants étrangers hors communauté européenne sont dotés d'une carte temporaire avec
la mention "étudiant" valable pendant la durée de formation suivie ou valable un an si la durée
de cette formation est supérieure à une année. Ce titre vaut uniquement autorisation de séjour
et ne permet pas d'exercer une activité professionnelle. Les étudiants étrangers pour lesquels
l'exercice d'une activité professionnelle pendant une période de stage est nécessaire se verront
délivrer, par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (DDTEFP) et /ou l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des
migrations (l'ANAEM), une autorisation provisoire de travail (APT), sur présentation d'une
pièce justifiant que le stage est effectué dans le cadre des études poursuivies.

p. 13                                                                                   VL/DPEIP
VII-2 Séjour du stagiaire étranger en France (hors UE)

Principe

L'étranger non européen peut recevoir une carte de séjour temporaire portant la mention
"stagiaire" sous certaines conditions. Il doit venir en France pour plus de 3 mois afin de suivre
une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public. Le
demandeur doit accomplir des démarches en préfecture. La carte de séjour est payante.

Étrangers concernés

Il existe 3 motifs possibles de délivrance de la carte stagiaire et donc 3 catégories de
bénéficiaires. La dernière catégorie, les stages en hôpital public, ne concerne pas notre
université.

   Stage en entreprise au titre d'une formation         Formation professionnelle continue
                                                      Salarié d'une entreprise établie à
Étudiant qui vient en France pour effectuer un stage
                                                      l'étranger qui vient en France pour
en entreprise dans le cadre d'une formation organisée
                                                      suivre une formation professionnelle
dans son pays de résidence.
                                                      continue.
Cette formation doit conduire à un diplôme ou à la
                                                           La formation professionnelle peut, si
reconnaissance d'un niveau de qualification
                                                           besoin, être complétée par un stage :
professionnelle au titre :
                                                                 dans une entreprise du même
       d'un cursus scolaire ou universitaire,
                                                                  groupe que celle de l'étranger
       ou d'une formation professionnelle,
                                                                  concerné,
       ou d'un programme de coopération de l'Union
                                                                 ou dans une entreprise avec
        européenne (UE) ou intergouvernemental
                                                                  laquelle son employeur
        relatif à l'éducation, la formation, la jeunesse
                                                                  entretient des relations
        ou la culture.
                                                                  commerciales.

Conditions d'attribution de la carte

Conditions d'entrée en France : Le demandeur doit présenter, sauf exception, un visa de long
séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

Conditions du stage : le stage doit être effectué dans le cadre d'une convention de stage. Cette
convention est conclue :
    pour un stage en entreprise ou pour une formation professionnelle continue : entre le
       stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur à l'étranger et l'entreprise
       d'accueil ou l'organisme de formation professionnelle continue en France. Si le
       placement du stagiaire a été réalisé par une association de placement, celle-ci est aussi
       signataire de la convention,

La convention de stage ne peut pas donner au stagiaire la qualité de salarié. À savoir : si le
stagiaire est canadien, la convention de stage n'a pas à être visée par la préfecture.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17312.xhtml

p. 14                                                                                   VL/DPEIP
VII-3 Les étudiants étrangers ERASMUS (UE)

Pour les stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, les
étudiants étrangers issus de l’Union Européenne sont considérés comme des étudiants issus de
notre université (voir charte des étudiants Erasmus, paragraphe 6).

Pour le stage à plein temps, à condition que le stage soit reconnu par l'établissement
d'envoi comme faisant partie intégrante du programme de l'étudiant, avec un nombre de
crédits ECTS, l’université d’accueil peut établir une convention de stage (différent du stage
facultatif).

Par principe, les étudiants Erasmus ne peuvent obtenir de convention de stage de l’université
de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ils doivent demander l’avis de l’université d’origine, voir
même envisager cette convention de stage avec l’université d’origine seule habilitée à évaluer
l’étudiant-e sur le stage.

http://ec.europa.eu/education/erasmus/doc894_fr.htm

VII-4 Les étudiants inscrits dans une université française et partant à
l’étranger

7.4.1 - Partir avec Erasmus

Sont considérés comme stage en entreprise Erasmus : toute période de stage effectuée dans
une entreprise située dans un pays éligible, organisée directement par l'établissement d'envoi
et l'entreprise d'accueil. Voir programme Erasmus.

7.4.2 - Le volontariat étudiant

Le volontariat international en administration s’adresse à des étudiants (bac+5) qui
s’expatrient dans des structures dépendant du Ministère des Affaires Etrangères.
       Cliquer ici pour avoir toutes les informations

7.4.3 - Stages du MAEE

Le ministère des Affaires étrangères et européennes offre aux étudiants inscrits dans une
formation délivrant un diplôme reconnu par l’Etat au sein d’un établissement
d’enseignement supérieur français, la possibilité d’effectuer un stage à l’administration
centrale (à Paris ou à Nantes) ou à l’étranger.

En France, le stagiaire est accueilli dans une de ses directions : politique, géographique,
stratégique, juridique, de la mondialisation, etc.

p. 15                                                                                  VL/DPEIP
A l’étranger, il effectue son stage dans une mission diplomatique (chancellerie politique,
service de presse, service de coopération et d’action culturelle, section consulaire) ou un poste
consulaire.

Les stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 2 mois reçoivent une
gratification mensuelle d’un montant égal à 436,36 Euros. Les frais de voyage et de séjour
sont à leur charge. Pour tout renseignement sur les conditions de vie dans les différents pays,
il convient de consulter la rubrique « conseils aux voyageurs », le site de l’ambassade ou du
consulat où vous envisagez d’effectuer un stage ou le site de la Maison des Français à
l’Etranger.

Attention : le Département de la Formation du Ministère des Affaires étrangères et
européennes ne traite pas les demandes de stage pour les missions économiques, les missions
militaires, les établissements culturels français à l’étranger, les alliances françaises et les
organisations non-gouvernementales.

Durée du stage - règles de cumul des stages

Les stages ont une durée maximale de six mois consécutifs, sauf cursus spécifique requérant
un stage d’une durée supérieure. Dans un souci d’équité et d’ouverture des stages au plus
grand nombre, il est interdit de cumuler plusieurs stages de plus de deux mois au sein du
ministère des affaires étrangères et européennes. Il est par contre possible de cumuler un
stage long (de plus de deux mois) et un ou plusieurs stages courts (2 mois ou moins).

Conditions à remplir

Ces conditions sont à remplir impérativement pour être candidat :

           1. Etre de nationalité française ou d’un pays membre de l’Union Européenne.
           2. Etre inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français ayant
              conclu un partenariat avec le Ministère des Affaires étrangères et européennes,
              pour y suivre une formation délivrant du diplôme reconnu par l’Etat.
           3. Etre affilié à la sécurité sociale française.

p. 16                                                                                VL/DPEIP
Textes de référence :

Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise.
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage modifié par le
décret n°2008-96 du 31 janvier 2008.
Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles des stagiaires.
Charte des stages étudiants en entreprise.
Guide des stages des étudiants en entreprise.
Lettre circulaire Acoss n°2007-069 du 5 avril 2007.
Lettre circulaire Acoss n°2007-101 du 12 juillet 2007 diffusant la circulaire ministérielle
DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007.
Lettre circulaire Acoss n°2008 - 091 du 29 décembre 2008.
Circulaire du 4 novembre 2009 pour les collectivités territoriales
La loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation
professionnelle tout au long de la vie
Décret n°2010-956 du 25 août 2010 définissant la notion de cursus pédagogique.
Loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des
parcours professionnels

p. 17                                                                              VL/DPEIP
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