O 19 - RIEN NE CHANGE JUSQU'EN 2024 DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS) - Club des batisseurs
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19
numéro
16 NOVEMBRE 2022
Le journal des artisans et des entrepreneurs
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
PEUT MIEUX FAIRE !
CRISE DE L’ÉNERGIE
LE GOUVERNEMENT ANNONCE
DEUX NOUVEAUX DISPOSITIFS
DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)
RIEN NE CHANGE JUSQU’EN 2024
AU SOMMAIRE
› ÉDITORIAL
P ROJ ET DE LO I D E F I NA N C E S POUR 2 02 3 LOBBYING ............................................................... p. 03
ÉCHOS ................................................................ p. 04-07
PEUT MIEUX FAIRE ! › Crise de l'énergie
Le gouvernement annonce deux nouveaux
dispositifs............................................................. p. 07
SOCIAL
› Versement du salaire
Du neuf en décembre.......................................... p. 08
› Déduction forfaitaire spécifique (DFS)
Rien ne change jusqu’en 2024............................ p. 09
› indemnités journalières de sécurité sociale
Les nouvelles règles de calcul reportées
A
au 1er juin 2024..................................................... p. 09
lors que les débats à l’Assemblée nationale condui-
saient à un ensemble incohérent et peu maîtrisé, le GESTION • DROIT DES AFFAIRES
› Greffiers des tribunaux de commerce
recours, par deux fois pour l’heure, à la procédure du Accompagner au mieux les entreprises.............. p. 10
49.3 aura au moins permis de revenir à un texte clair… faute › Formalités d’entreprise
Place au guichet unique............................................ p. 11
d’être ambitieux !
MARCHÉS
Les menaces immédiates qui pesaient sur le PTZ et le Pinel › Réception des travaux
Établissez un procès-verbal................................ p. 11
s’éloignent. Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation éner- › Intempéries
gétique des locaux des TPE-PME et le principe d’un élargisse- Comment obtenir la prolongation des délais
ment de la première tranche à 15 % de l’impôt sur les sociétés et l’indemnisation des dommages ?.............. p. 12-13
ont, en revanche, intégré le nouveau texte. L’action de la FFB a CONSTRUCTION • FISCALITÉ
pesé sur ces ajustements nécessaires. › Taxes d'urbanisme
Les règles évoluent............................................. p. 14
Toutefois, cela n’est pas suffisant ! FISCALITÉ
› Cadeaux d’affaires
Le sauvetage du PTZ et du Pinel ne permet pas de préserver Un régime particulier........................................... p. 14
un marché du neuf qui s’effondre. Alors, les demandes de la › TVA à taux réduit
Détenez-vous toutes les attestations ?............. p. 15
FFB perdurent : améliorer le PTZ (retour à une quotité de 40 %
sur tout le territoire et révision des barèmes pour tenir compte
de la hausse des prix immobiliers depuis 2014), prendre en
compte les surcoûts liés à la RE 2020 et instaurer un nouveau
statut de bailleur privé.
Les ambitions pour la transition écologique restent à financer :
certes, le relèvement à 2,45 milliards d’euros de MaPrime-
Rénov’ et le crédit d’impôt portant sur les locaux des TPE-
PME sont utiles, mais ils ne propulseront pas le marché de la
rénovation globale, pourtant indispensable. Le vote par une
majorité de parlementaires, tous bords confondus, d’une ral-
longe de 12 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’ illustre bien
une prise de conscience assez générale. Cependant, on ne la
retrouve pas dans le texte post-49.3 qui, au contraire, retient
la sortie de la TVA à 5,5 % des travaux induits.
Enfin, les tensions sur la situation des entreprises sont partiel-
lement prises en compte : la FFB demande que l’impôt sur les
sociétés à 15 % soit porté à 47 000 € de bénéfice imposable.
Elle se bat aussi, avec l’appui de l’interprofession, pour que les
Directeur de la publication : Olivier Salleron
nouvelles aides visant à soulager la trésorerie des entreprises Directeur de la rédaction : Séverin Abbatucci
face à la crise énergétique soient véritablement efficaces. Comité de rédaction : Fédération Française
du Bâtiment, fédérations départementales et régionales,
unions et syndicats de métiers.
Face à ce budget 2023 pour le moins décevant en ce qui 33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16
concerne le logement neuf et insuffisant sur le plan du sou- Tél. : 01 40 69 51 82 / Fax : 01 40 69 57 88
ISSN 0395-0913
tien à la rénovation énergétique, la FFB poursuit donc son www.ffbatiment.fr / @FFBatiment
combat pour défendre les intérêts des artisans et entrepre-
neurs de bâtiment ! Achevé de rédiger le 4 novembre 2022, 46e année.
Reproduction autorisée sous réserve de la mention
d’origine « © Bâtiment actualité, 16 novembre 2022 ».
Crédits photo : © Arthur MAIA - D.R, © Christophe Massé
Getty Images : Hurca!, Urupong, kerkezz, New Africa, Cookie
Olivier SALLERON Studio
Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales.
Président de la Fédération
Française du Bâtiment
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 2022
LOBBYING 03
INDICES
ICC (indice du coût de la construction)
› INSTITUTIONNEL FFB 3e trimestre 2022 1 142,8
OLIVIER SALLERON LANCE LA CONFÉRENCE
e
Insee 2 trimestre 2022 1 966
IRL (indice de référence des loyers)
DE LA CONSTRUCTION DURABLE EN GUYANE 3e trimestre 2022 136,27
Variation annuelle + 3,5 %
L
a visite du président de pour répondre aux besoins de
la FFB en Guyane, du 24 LE PRÉSIDENT construction, les difficultés d’ac-
Index BT 01 (base 100 - 2010)
au 26 octobre, a lancé la DE LA FFB A PU céder à du foncier aménagé Août 2022 127,9
Conférence de la construc - et l’accélération nécessaire en
tion durable. Cette démarche, RECUEILLIR LES SUJETS matière de formation. Variation annuelle + 7,9 %
engagée par la FRBTP Guyane, DE PRÉOCCUPATION L’adaptation des normes aux spé- Indice des prix à la consommation
se veut collégiale, axée sur cificités locales constitue aussi
l’échange et l’innovation. Il s’agit DES ACTEURS un défi pour ce territoire, déjà très
Septembre 2022
d’identifier les défis auxquels la GUYANAIS AFIN DE orienté vers les énergies renou- Ensemble des ménages
filière est confrontée et de créer velables. Les expérimentations y compris tabac
les indispensables synergies
LES RELAYER devraient être facilitées, notam- (- 0,6 % ; + 5,6 %)
112,74
pour y apporter des réponses À L’ÉTAT ET AUX ment pour développer l’usage de Ensemble des ménages
concrètes. matériaux adaptés.
Les atouts de ce territoire, aussi
PARLEMENTAIRES. Le président Salleron s’est aussi
hors tabac
(- 0,6 % ; + 5,7 %)
111,99
grand que l’Autriche, s’avèrent rendu à la Maison de la forêt et
importants. La Guyane pourrait monde économique, des bailleurs des bois de Guyane, centre de Indice général des salaires BTP
devenir l’un des démonstrateurs sociaux et d’Action Logement. ressources qui accueille un labo- Juillet 2022 574,7
nationaux en matière de transi- Ces temps d’écoute et de partage ratoire de recherche et d’essais.
tion énergétique et écologique. des problématiques, tant locales Variation annuelle + 1,9 %
Cette visite a aussi permis à que nationales, ont donné l'occa- Cette visite confirme le rôle
SMIC horaire
Olivier Salleron, accompagné par sion de présenter les actions de majeur des territoires en matière
le président de la fédération régio- la FFB visant à défendre les inté- d’innovation et l’action essentielle 1er août 2022 11,07 €
nale du BTP, Franck Ho Wen Sze, rêts des entreprises et artisans du de la FFB pour fédérer comme
d’échanger avec le préfet, des élus bâtiment. pour soutenir et relayer les dyna- Plafond mensuel sécurité sociale
locaux, des adhérents de la FFB Trois sujets principaux ressortent miques locales. 1er janvier 2022 3 428 €
ainsi qu’avec des représentants du de ces échanges : les efforts
Taux d’intérêt légal
(2e semestre 2022)
Créances des 0,77 %
professionnels
Créances des 3,15 %
particuliers
ster mensuel (remplace l’Eonia)
Octobre 2022 + 0,66 %
Euribor mensuel (ex-Pibor)
Octobre 2022 + 0,90 %
Taux des opérations
Rencontre avec le préfet, Thierry Queffélec, la directrice générale de la cohésion Rencontre avec Gabriel Serville, de refinancement (BCE)
et des populations (DGCOPOP), Frédérique Racon, en présence du président président de la collectivité
territoriale de Guyane, en présence 2 novembre 2022 2,00 %
de la fédération régionale du BTP, Franck Ho Wen Sze, et du secrétaire général
de la FRBTP, Daniel Beausoleil. du président Ho Wen Sze.
BESOIN D’ACTUALISER
OU DE RÉVISER
VOS PRIX ?
TOUS LES INDICES ET
INDEX SONT EN LIGNE
SUR LE SITE INTERNET
DE VOTRE FÉDÉRATION
Rencontre avec Serge Smock, maire de la ville de Matoury et président de
la Communauté d’agglomération du centre littoral (CACL), et avec Farah Khan,
DANS VOTRE ESPACE
Rencontre avec la maire de
Cayenne, Sandra Trochimara, en
vice-présidente de la CACL. PERSONNEL
présence du président Ho Wen Sze.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 2022
04 ÉCHOS
› ARNAQUE › CYBERSÉCURITÉ › CONSTRUCTYS
CIBLE : INITIATION GRATUITE DOUZE LE MONTANT
LES ENTREPRISES RGE À DISTANCE POUR RECOMMANDATIONS DE CERTAINES PRISES
LES TPE ET PME POUR SÉCURISER EN CHARGE A ÉTÉ
VOTRE ENTREPRISE RÉVISÉ LE 1er OCTOBRE
F
ace au risque croissant
d’une cyberagression,
I
une formation à distance ntrusion dans les sys-
« Adoptez les bons réflexes ! » tè m e s d ’ i n f o r m a t i o n ,
vous est proposée par l’Afnor piratag e d e c o mptes ,
pour mieux protéger votre usurpation d’identité, rançon-
entreprise. giciel… la cyberdélinquance
Financée dans le cadre de prend des formes très variées
Bpifrance, cette formation et se développe à grande
est entièrement gratuite vitesse. Contrairement aux
pour les TPE et PME répon- idées reçues, toutes les entre-
dant aux critères d’éligibilité prises du bâtiment, quelle que
suivants : soit leur taille, sont exposées.
• avoir une existence légale
de deux ans minimum ; Voici 12 recommandations 1
• avoir un chiffre d’affaires pour mieux vous protéger :
annuel de 15 000 € minimum ; 1. Choisir avec soin ses mots
U
ne nouvelle campagne de • ne pas être déclarée en de passe.
mails frauduleux (hame- situation de liquidation judi- 2. Mettre à jour régulièrement
L
çonnage)est en cours 1. ciaire ; ses logiciels. e conseil d’administration
Elle utilise les logos des orga- • respecter le régime de 3. Bien connaître ses utilisa- de Constructys a revu, le
nismes de qualification (Quali- minimis en vigueur (plafond teurs et ses prestataires. 27 septembre, certaines
bat, Qualit’EnR et Qualifelec) et de cumul de subventions 4. Effectuer des sauvegardes modalités de par ticipation
vise les entreprises RGE. pour les trois derniers exer- régulières. financière.
Qualibat rappelle que les orga- cices fiscaux). 5. Té l é c h a r g e r s e s p r o - Cette révision, applicable au
nismes de qualification ne grammes sur les sites offi- 1er octobre, concerne :
demanderont jamais de cli- Trois parcours sont ouverts : ciels des éditeurs. • les actions visant la pérenni-
quer sur un lien pour effectuer • adopter les bons réflexes ; 6. Sécuriser l’accès wi-fi de sation des emplois (formations
un paiement, un changement • sensibiliser ses équipes ; l’entreprise. à la création, gestion, reprise ou
de coordonnées bancaires ou • continuité et reprise d’acti- 7. Être aussi prudent avec son transmission d’entreprise).
de données personnelles, en vité en cas de crise. smartphone ou sa tablette La participation aux coûts péda-
dehors d’un espace sécurisé. qu’avec son ordinateur. gogiques pour les entreprises
Si un chef d’entreprise a un Chacun se décline en forma- 8. Protéger ses données lors de 1 à moins de 300 salariés est
doute sur un message reçu, tion sur les fondamentaux en de déplacements. désormais de 24 € HT par heure
les précautions d’usage sont cybersécurité (deux heures) 9. Être prudent lors de l’utili- et par stagiaire ;
les suivantes : et atelier interactif animé par sation de sa messagerie. • les formations santé, sécu-
• ne pas ouvrir les pièces un expert en cybersécurité 10. Être vigilant lors d’un paie- rité et conditions de travail des
jointes, ne pas cliquer et ne pas (deux heures). ment sur Internet. membres des CSE et du réfé-
répondre ; Un diagnostic personnalisé 11. Séparer les usages per- rent désigné en matière de lutte
• n’activer aucun lien ; (une heure) est proposé pour sonnels et professionnels. contre le harcèlement sexuel et
• contacter le service informa- définir cinq mesures opération- 12. Prendre soin de ses infor- les agissements sexistes.
tique et le responsable de la nelles pour votre entreprise. mations et de son identité La prise en charge dans le cadre
sécurité des systèmes d’infor- numérique. du plan de développement des
mation de l’entreprise pour véri- compétences est de 20 € HT
fication. Attendre leur réponse 1. Ces recommandations sont par heure et par stagiaire.
issues du « Guide des bonnes
avant de supprimer le courrier Pour connaître pratiques de l’informatique : 12 règles
le calendrier
électronique ; des prochaines
essentielles pour sécuriser vos
équipements numériques », réalisé
• supprimer le message et vider sessions et par la Confédération des petites et Pour en
la corbeille de l’ordinateur. s’inscrire, moyennes entreprises (CPME, www. savoir plus
scannez cpme.fr) et l’Agence nationale de sur la prise
ce QR code. sécurité des systèmes d’information en charge
(ANSSI, www.ssi.gouv.fr.). de projets
1. Cette arnaque a été signalée de formation,
à l’Administration, à l’Ademe, à la scannez
DGCCRF et sur la plateforme Pharos. ce code QR.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 2022ÉCHOS 05
Identifiez
vos bonnes pratiques
sur rse.ffbatiment.fr
› CABANES › CHECK CHANTIER › SALON INTERNATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL
DE CHANTIER
L’APPLICATION
FINI LA FORMALITÉ OPPBTP POUR AGIR LA FFB ET LE GMH
D’URBANISME ! EN SÉCURITÉ SUR PORTENT HAUT LES MÉTIERS
LES CHANTIERS
DU PATRIMOINE BÂTI
L
’application Check Chan-
L
tier apporte à l’utilisateur e Salon international du de la Culture, Rima Abdul-Malak.
(chef d’entreprise, chef patrimoine culturel, créé il Leur objectif, découvrir les
de chantier, chef d’équipe, y a plus de 25 ans, fédère métiers du bâtiment liés à la
préventeur ou compagnon) les professionnels de la res- restauration du patrimoine bâti.
des réponses instantanées tauration et de la sauvegarde Un dialogue rapide s’est engagé
aux questions de préven- du patrimoine, qu’il soit bâti ou autour de la transmission des
tion, tout en lui rappelant les non bâti, matériel ou immatériel. savoir-faire et de la formation
bonnes pratiques. Cet évènement de référence, des jeunes pour conjuguer
qui se tient au Carrousel du conservation du passé et déve-
Louvre à Paris, a eu lieu cette loppement durable.
année du 27 au 30 octobre. 46 entreprises du GMH étaient
C ’est une visi te sur pr ise présentes au salon et plusieurs
à laquelle ont eu droit les démonstrations de métiers ont
professionnels de la FFB et été présentées.
Groupement des monuments La remise des prix de la 19e édi-
historiques (GMH), la venue tion du concours des rubans du
sur leur stand de la première Patrimoine a mis en lumière les
dame, Brigitte Macron, du actions engagées par de nom-
présentateur de télévision breuses communes et inter-
Stéphane Bern et de la ministre communalités.
F
aut- il demander une Plusieurs outils sont dispo-
autorisation d’urbanisme nibles sur cette application de
(permis de construire ou l’OPPBTP. Ils permettent de :
déclaration préalable) pour l’im- • réaliser les vérifications obli- Visite de Rima Abdul-Malak,
plantation de cabanes de chan- gatoires des échafaudages et ministre de la Culture,
tier pour une longue durée ? générer des rapports ; de la première dame,
Non. C’est la réponse apportée • contrôler les engins de Brigitte Macron, et de
Stéphane Bern sur le stand
par Christophe Béchu, ministre chantier ;
GMH-FFB, en présence
de la Transition écologique et de • accueillir un collaborateur ; de Franck Perraud, président
la Cohésion des territoires 1. • contacter un conseiller en du conseil des professions
Cette dispense vaut pour toute prévention ; de la FFB, de Frédéric Létoffé
la durée du chantier, même si • alerter les secours en cas et de Yann de Carné,
celui-ci prend plusieurs années, d’urgence ; respectivement vice-
président et président
à condition que ces cabanes • consulter la météo du jour ; du GMH.
soient directement nécessaires • localiser les sanitaires à
à la conduite des travaux ou proximité ;
liées à la commercialisation • accéder à un sonomètre ou
d’un bâtiment, ajoute-t-il. un luxmètre ;
En dehors de ces deux cas, une • consulter des documents
autorisation d’urbanisme devra et vidéos.
être sollicitée si la cabane reste
en place plus de trois mois 2. Des passerelles existent vers
www.preventionbtp.fr.
1. Rép. min. n° 1835 : JO Sénat Q,
13 oct. 2022, p. 4997.
2. Article R. 421-5 et suivants du Code Pour
de l’urbanisme. télécharger
Check
Chantier sur Olivier Salleron a rejoint, le temps d’une journée,
Android. Franck Perraud et Yann de Carné.
Pour
télécharger
Check Toute la dextérité du geste
Chantier d’un tailleur de pierre en pleine
sur iOS. démonstration de son métier.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 202206 ÉCHOS
› 46e COMPÉTITION WORLDSKILLS
LES PREMIERS CHAMPIONS
DU BTP SONT CONNUS
Initialement prévue à Shanghai, la 46e compétition Worldskills s’est transformée
en « édition spéciale » se déroulant dans 15 pays membres 1, du 4 octobre
au 26 novembre. Les tout premiers vainqueurs ont reçu leur médaille en Suisse,
en France et aux États-Unis. Et l’équipe de France du BTP a été
à chaque fois à l’honneur !
D
u 7 septembre au 22 no
vembre, 15 pays 1, parmi les-
SOUS L’ŒIL
quels la France, accueillent INTRANSIGEANT D’UN JURY
plus de mille compétiteurs venus DE PROFESSIONNELS,
s’affronter dans le cadre de l’Édi-
tion spéciale de la Compétition LES COMPÉTITEURS
WorldSkills 2022, organisée en DOIVENT MOBILISER
remplacement de celle prévue en
Chine (à Shanghai). TOUT LEUR SAVOIR-
FAIRE, ALLIER
Parmi les premières finales mon-
diales organisées, les compé- PRÉCISION, RAPIDITÉ
titeurs de l’équipe de France du D’EXÉCUTION
BTP ont été accueillis en Suisse
(Bâle) du 11 au 15 octobre, pour
ET CRÉATIVITÉ… Les vainqueurs de l’équipe de France du BTP en Suisse. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt,
s’est rendu sur l’espace de l’équipe
représenter les métiers de la POUR SE DÉMARQUER ! de France du BTP pour un échange
sur l’excellence des jeunes du bâtiment.
charpente, de l’ébénisterie et de
la menuiserie.
Trois médailles : l’excellence a
été décrochée respectivement Pour l’occasion, une délégation
par Charles Navelot, Florentin FFB, avec à sa tête le président
Lanceleur et Maxime Bloqué. Olivier Salleron, a fait le déplace-
ment à Bordeaux pour soutenir
C’est ensuite à Bordeaux que les les compétiteurs de l’équipe de
métiers de la taille de pierre, de France du BTP.
la construction digitale (BIM 2) Les ministres du Travail, Olivier Marie-Ange Gay-Ramos, présidente
Le président de la fédération de Nouvelle-Aquitaine,
et de la plâtrerie construction Dussopt, et de l’Artisanat, Olivia de la FFB a accueilli la ministre de l’Artisanat,
sèche ont défendu les couleurs Grégoire, étaient également pré- avec Olivia Grégoire… qui pour l’occasion a
de la France du 19 au 22 octobre. sents pour encourager l’appren- Pierre Loir endossé le polo de l’équipe de France
et Baptiste du BTP.
Deux médailles : celle de bronze tissage et l’excellence. Lamy.
pour Pierre Loir en construction
digitale et celle d’excellence pour Un grand moment pour ces
Baptiste Lamy en plâtrerie. jeunes, qui, pendant des mois,
Enfin, dernières épreuves à se sont entraînés mentalement,
l’heure où nous publions, celle physiquement et techniquement
qui s’est déroulée, entre le 17 et pour décrocher une place sur le
le 20 octobre, à Cleveland aux podium à l’égal de grands cham-
États-Unis, pour le métier de la pions. Bravo à eux !
métallerie.
Une médaille : le bronze pour
© Laurent Bagnis
Guillaume Oswald.
Christophe Urios, coach de l’équipe
1. Allemagne, Autriche, Canada, Corée du Sud, Danemark, Estonie, États-Unis, de France du BTP, avec Cyril Guy,
Finlande, France, Italie, Japon, Lichtenstein, Royaume-Uni, Suède et Suisse. référent national Worldskills
2. Modélisation des informations du bâtiment. Le champion français médaillé aux États-Unis. pour la FFB.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 2022ÉCHOS 07
› CRISE DE L’ÉNERGIE
LE GOUVERNEMENT ANNONCE
DEUX NOUVEAUX DISPOSITIFS
F
ace à l’explosion des fac-
tures d’électricité et de gaz,
le gouvernement a dévoilé
C’ÉTAIT UNE DEMANDE
deux nouveaux dispositifs pour DE LA FFB : PROTÉGER
les entreprises qui ne bénéficient
pas des tarifs réglementés et du
LES ARTISANS, TPE
bouclier énergétique mis en place ET PME AVEC UN
pour les ménages et les TPE.
BOUCLIER TARIFAIRE
L’« Amortisseur électricité » PLUS FORT.
La première aide (Amortisseur
électricité) entrera en vigueur
LEURS FACTURES
le 1er janvier 2023, sous réserve VONT S’ALLÉGER !
de sa validation dans la loi de
finances.
Elle vise les TPE et PME (ainsi Cette aide ne ramènera pas à la
que les collectivités territoriales, situation d’avant 2021, où le MWh
hôpitaux, universités et associa- s’échangeait sur le marché à
tions) qui n’ont pas accès au bou- moins de 40 €. Seule la refonte du
clier énergétique. mécanisme européen de fixation
des prix de l’électricité ou l’effon-
Aujourd’hui, 40 à 60 % de la drement de la demande permet-
facture d’électricité s’avère déjà traient un retour à de tels tarifs.
couverte par un tarif fixe et régle-
menté de l’Arenh 1. Celui-ci s’élè- Vers des aides simplifiées
vera sans doute à 49,50 €/MWh et amplifiées pour les gros
à compter du 1er janvier 2023. consommateurs
Le restant est exposé aux mar- La seconde aide se résume en
chés. Le ministre de l’Économie, une réécriture, avec beaucoup de
Bruno Le Maire, a dévoilé une aide simplifications, du mécanisme
forfaitaire sur 25 % de la consom- dédié aux gros consommateurs
mation des entreprises, permet- d’énergie. Elle vise principale-
tant de compenser l’écart entre le ment les ETI.
prix plancher de 325 €/MWh et un D’ici à fin novembre, un guichet
prix plafond de 800 €/MWh. unique verra le jour pour les
entreprises dont les factures
Cette aide sera directement d’énergies (gaz, électricité, mais
appliquée par le fournisseur à la aussi chaleur et froid) ont aug-
facture de l’entreprise, sans que menté d’au moins 50 %.
cette dernière ait à fournir de jus- Il sera également ouvert aux
tificatif. TPE et PME non éligibles aux
bouclier énergétique pour le gaz.
Exemple : si l’on retient un tarif L’aide reste à calibrer, mais il est
de marché à 510 €/MWh pour prévu qu’elle puisse donner lieu à
2023 (prix moyen actuel) et une acompte.
entreprise qui bénéficie de 50 %
d’Arenh : Le budget total est estimé
• sans l’amortisseur, elle se ver- à environ 10 milliards d’euros.
rait appliquer un tarif de [50 % ×
49,5] + [50 % × 510] ≈ 280 €/MWh ;
• avec l’amortisseur, le prix appli-
qué passe à [50 % × 49,5] + [25 %
× 325] + [25 % × 510] = 234 €/
MWh.
L’économie est donc substan- 1. Accès régulé à l'électricité
tielle (46 €/MWh dans l’exemple). nucléaire historique.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 202208 SOCIAL
› VERSEMENT DU SALAIRE
DU NEUF EN DÉCEMBRE
À compter du 27 décembre, la rémunération devra Quelles sanctions
si ces mesures ne sont
obligatoirement être versée sur un compte bancaire pas respectées ?
ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le Code du travail 1 prévoit que la
méconnaissance des modalités
De plus, ce dernier n’aura plus la possibilité de désigner de paiement du salaire est punie
un tiers pour percevoir son salaire. d’une amende de 450 € par sala-
rié concerné.
D’autres prestations
A
u- delà de 1 500 € men- Quel impact sont-elles concernées ?
suels, le salaire est obliga- pour les entreprises ? Le même principe est prévu pour
toirement payé par chèque L’employeur devra veiller à verser le versement des prestations
barré ou par virement bancaire le salaire sur un compte bancaire sociales, notamment :
ou postal. ou postal dont le salarié est titu- • les indemnités journalières
La loi Rixain (visant à accélérer laire ou cotitulaire (à savoir un pour maladie, maternité (l’adop-
l’égalité économique et profes- compte dit commun). tion n’est pas visée par le texte),
sionnelle) modifie les modalités L’employeur aura l’obligation de paternité et accueil de l’enfant ;
de versement de la rémunération. verser le salaire sur un compte • les indemnités journalières
au nom du salarié, puisque ce liées au congé de deuil en cas de
Qui est concerné dernier ne pourra plus désigner décès d’un enfant, etc.
par les nouvelles modalités de tiers pour le percevoir. Donc, en cas de pratique de la
de versement ? subrogation dans l’entreprise,
Toutes les entreprises sont Quand ses modalités les indemnités journalières sont
concernées ainsi que l’ensemble seront-elles applicables ? visées par l’obligation de verse-
des salariés à qui elles versent un Les nouvelles modalités de ver- ment sur un compte bancaire ou
salaire par virement ou chèque sement entrent en vigueur le postal dont le salarié est titulaire
› G ÉRER MES SALARIÉS barré, ce qui exclut les intéri- 27 décembre prochain. ou cotitulaire.
maires (qui sont les salariés des
entreprises de travail temporaire).
RETROUVEZ
1. Article R. 3246-1 du Code du travail.
TOUT CE À SAVOIR
QU’IL FAUT Le travailleur indépendant est également
visé par ce dispositif. Il devra donc également être
• les indemnités journalières liées au congé
de deuil en cas de décès d’un enfant.
SAVOIR titulaire ou cotitulaire du compte bancaire ou postal
pour percevoir les prestations sociales en espèces Le conjoint collaborateur : si le texte ne le cible
SUR LE SITE dont il est bénéficiaire.
Sont concernées :
• l’allocation des travailleurs indépendants
pas expressément, il est toutefois éligible
au dispositif, dans la mesure où il est bénéficiaire
DE LA FFB
des mêmes prestations que le travailleur
(chômage) ; indépendant affilié à la Sécurité sociale
• les indemnités journalières pour maladie, des indépendants (ex-RSI).
Connectez-vous sur maternité (l’adoption n’est pas visée par le texte),
www.ffbatiment.fr paternité et accueil de l’enfant ; Le dirigeant affilié au régime général
et profitez de tous vos • la pension d’invalidité ; des salariés 1 est aussi concerné selon
contenus. • les pensions de retraite de base les mêmes modalités applicables au salarié.
et complémentaire ;
1. Article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale : gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, président, DG et DG délégué de SA,
président et dirigeant de SAS.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 2022SOCIAL 09
› DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS) › INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
DE SÉCURITÉ SOCIALE
RIEN NE CHANGE LES NOUVELLES RÈGLES
JUSQU’EN 2024 DE CALCUL REPORTÉES
Grâce à l’action de la FFB, les règles régissant
AU 1er JUIN 2024
la déduction forfaitaire spécifique (abattement Les nouvelles modalités de calcul des indemnités
de 10 % pour frais professionnels) resteront journalières de sécurité sociale (IJSS), en cas
les mêmes jusqu’au 31 décembre 2023. de période de référence incomplète, devaient s’appliquer
au 1er octobre dernier. Ce sera finalement le 1er juin 2024.
Maintien des règles régissant Il y a donc un statu quo pour
P
la déduction forfaitaire 2023 : l’abattement reste à 10 %. our que le calcul de l’in-
spécifique (DFS) À compter du 1er janvier 2024 demnité journalière de RÈGLES
Le changement doctrinal, publié et jusqu’en 2030, une baisse de sécurité sociale (IJSS)
au BOSS 1, ne s’appliquera pas en 1 point sera appliquée chaque puisse refléter réellement le DE LA PÉRIODE
2023, grâce à l’intervention de la
FFB.
année sur le taux de DFS.
Aux deux dernières échéances,
revenu perçu par le salarié,
durant une période de référence
TRANSITOIRE
Les règles antérieures sont main- la réduction passera à 1,5 point donnée, de nouvelles règles de Lorsque le salarié a perçu
tenues en contrepartie d’une pour aboutir à une disparition calcul ont été établies. des revenus d’activité,
extinction progressive du dispo- définitive du dispositif au Celles-ci ont pour but de neu-
à une ou plusieurs reprises,
sitif entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2031. traliser les interruptions de
au cours de la période de
31 décembre 2031. travail ou les débuts d’acti-
Par conséquent, la DFS peut être vité dans le calcul lorsque la
référence :
cumulée avec le remboursement période précédant l’arrêt de tra- • en cas de début ou de fin
des frais professionnels par l’em- vail (dite période de référence), d’activité pendant un mois
DISPARITION PROGRESSIVE de la période de référence ;
ployeur (repas et transport). qui sert à calculer les IJSS,
DE LA DFS • ou s’il n’a pas travaillé
De même, la consultation indi- n’est pas complète (en raison
viduelle du salarié n’a pas à être d’un début d’activité, d’une pendant un ou plusieurs
2023 10 % mois de la période de
renouvelée chaque année : son maladie, d’activité partielle…) 1.
acceptation ou son silence vaut Ces évolutions nécessitent référence ;
accord définitif. S’il s’y oppose 2024 9% d’importants développements pour ce mois, le revenu
ultérieurement, son refus sera informatiques pour l’Assurance d’activité antérieur est
applicable l’année suivante. 2025 8% maladie et des changements calculé sur la base du revenu
À noter : tout nouvel embauché dans la transmission des infor- d’activité journalier
doit être consulté préalablement 2026 7% mations par les employeurs effectivement perçu.
à la mise en œuvre de la DFS et pour le calcul des indemnités.
selon les mêmes conditions que Cette situation a donc conduit Lorsque le salarié n’a perçu
2027 6%
cité ci-dessus. au report des nouvelles règles aucun revenu d’activité 1 :
de calcul, initialement pré - le revenu d’activité antérieur
Sortie progressive 2028 5% vues au 1er octobre dernier, au
est calculé sur la base du
du dispositif 1er juin 2024.
revenu d’activité journalier
Pour éviter une suppression 2029 4% D’ici là, les dispositions transi-
immédiate de la DFS, la FFB a toires s’appliqueront jusqu’au
effectivement perçu au cours
obtenu son maintien dans des 31 mai 2024. des jours travaillés depuis la
2030 3% fin de la période de référence.
conditions favorables aux entre-
prises du bâtiment.
2031 1,5 % 1. Cf. Bâtiment actualité n° 9 1. Il n’a pas travaillé pendant
Sa disparition se fera progressi- du 19 mai 2021. un ou plusieurs mois de la période
vement selon le calendrier établi de référence.
entre 2024 et 2031 (cf. tableau). 2032 0%
1. Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 202210 GESTION • DROIT DES AFFAIRES
› GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
ACCOMPAGNER AU MIEUX
LES ENTREPRISES
Pouvez-vous nous rappeler
le rôle du Conseil national
Véritables › Entretien avec
des greffiers des tribunaux « officiers
de commerce et celui d’état civil » THOMAS DENFER
des greffiers des tribunaux
de commerce ? des entreprises, Président du Conseil national
Le Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce est
les greffiers sont des greffiers des tribunaux
de commerce
l’organisme chargé de représen- des interlocuteurs
ter la profession. Il regroupe les privilégiés du
226 greffiers des tribunaux de
commerce et 2 000 collabora- dirigeant à chaque
teurs dans toute la France. moment clé de la vie Les greffes des tribunaux de ces dirigeants qui craignent de
de commerce sont à la source
Il a pour mission de valoriser
l’action des greffiers auprès des de son entreprise, de la diffusion des données
tout perdre, souvent très seuls,
dans une situation au-delà du
pouvoirs publics et des organisa- de sa naissance économiques des burn-out et qui sont très loin
tions patronales et syndicales.
Les greffiers des tribunaux de
à sa disparition. entreprises. Comment
peut-on avoir accès à votre
d’imaginer pouvoir être aidés.
Dans ce contexte, Marc Binnié,
commerce, officiers publics observatoire statistique ? greffier du tribunal de commerce
et ministériels, assurent quant Chargés de la tenue du registre de Saintes, a fondé une associa-
à eux une mission de service La crise sanitaire a d’ailleurs du commerce et des sociétés, tion, APESA.
public déléguée par l’État. démontré l’importance des déve- nous contrôlons, certifions et La vocation première d’APESA est
Nous sommes à la fois au ser- loppements numériques assurés diffusons les données de plus de prévenir le risque de suicide
vice des justiciables et du tribu- par notre profession avec Info- de 6 millions d’entreprises. chez les chefs d’entreprise en diffi-
nal et au service du monde des greffe. Cet outil a permis à la jus- Nous avons souhaité rendre les culté. L’association forme donc les
affaires. Pour ce dernier, nous tice commerciale de poursuivre données recueillies accessibles greffiers et leurs collaborateurs à
assurons la tenue de registres de sa mission sans interruption. au plus grand nombre et, pour ce l’écoute et à la prise en charge de
publicité légale, dont le premier faire, nous avons créé l’Observa- ces personnes en détresse.
d’entre eux : le registre du com- Les plateformes numériques toire statistique. Active dans près d’une centaine
merce et des sociétés. développées par les greffiers La plateforme est accessible sur de juridictions (et partenaire de la
Véritables « officiers d’état civil » des tribunaux de commerce per- statistiques.cngtc.fr. Elle permet CNCC3, du CNOEC 4, de la CNCJ 5)
des entreprises, les greffiers sont mettent d’accomplir à distance de suivre en continu les grandes APESA s’appuie sur un réseau
des interlocuteurs privilégiés du l’ensemble des démarches et tendances du tissu entrepreneu- de plus de 5 000 « sentinelles »
dirigeant à chaque moment clé formalités et de saisir en ligne la rial français et de comparer, dans réparties sur toute la France et de
de la vie de son entreprise, de sa juridiction commerciale : le temps, les résultats obtenus plus de 1 500 psychologues qui
naissance à sa disparition. • infogreffe.fr donne accès par secteur d’activité et par situa- s’engagent à recevoir en urgence
Les greffiers des tribunaux de aux chefs d’entreprise et aux tion géographique. ces dirigeants. Depuis 2013, plus
commerce ont œuvré depuis professionnels à toute l’informa- de 5 000 entrepreneurs ont été
plusieurs années en faveur de tion légale issue du registre du La mauvaise santé financière pris en charge.
la dématérialisation de la justice commerce et des sociétés. Ils d’une entreprise peut avoir
commerciale. peuvent aussi effectuer en ligne des répercussions sur la
leurs formalités RCS ; santé psychologique de son
Quels sont les outils • tribunaldigital.fr permet aux dirigeant. Pour accompagner 1. L’Observatoire Amarok est une
numériques mis à la justiciables de saisir en ligne leur ces chefs d’entreprise en association s’intéressant à la santé
physique et mentale des travailleurs
disposition des entreprises ? tribunal de commerce, de suivre difficulté, la FFB travaille non salariés (TNS) : dirigeants de PME,
Pionniers de la dématérialisation leurs dossiers et procédures en avec l’Observatoire Amarok 1. commerçants indépendants, professions
des formalités des entreprises cours ; Les greffiers ont une libérales, artisans… Il a été créé en
2009 par Olivier Torrès, professeur des
depuis près de 40 ans, nous • enfin, avec monidenum.fr, les initiative proche avec le universités (Montpellier) et spécialiste des
sommes convaincus que le numé- chefs d’entreprise peuvent obte- dispositif APESA 2. Pouvez- petites et moyennes entreprises (PME).
rique constitue un formidable nir gratuitement leur Kbis numé- vous nous en dire plus ? 2. Aide psychologique aux entrepreneurs
en souffrance aigüe.
moyen pour les chefs d’entreprise rique. Ils peuvent aussi accéder Le greffier est l’un des tout pre- 3. Compagnie nationale
et les professionnels du droit et du à leur indicateur de performance, miers interlocuteurs du chef d’en- des commissaires aux comptes.
chiffre de mener, à tout moment, leur permettant d’évaluer en treprise en difficulté qui se rend au 4. Conseil national de l’ordre
des experts-comptables.
et où qu’ils soient, les démarches toute confidentialité leur risque tribunal. Nous sommes régulière- 5. Chambre nationale des commissaires
qui rythment la vie de l'entreprise. de défaillance. ment confrontés à la souffrance de justice.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 2022GESTION • DROIT DES AFFAIRES MARCHÉS 11
› FORMALITÉS D’ENTREPRISE › RÉCEPTION DES TRAVAUX
PLACE AU GUICHET ÉTABLISSEZ
UNIQUE UN PROCÈS-VERBAL
Au 1er janvier 2023, vos formalités d’entreprise Pour éviter litiges et contestations, il est très important
(immatriculation, modifications et radiation) se feront de faire signer un procès-verbal de réception
exclusivement sur un site géré par l’INPI, qui deviendra de travaux au maître d’ouvrage, quelle que soit
votre interlocuteur unique. l’ampleur des travaux réalisés. Vous ne savez pas
comment le rédiger ? La FFB vous propose un modèle.
A
u 1er janvier 2023, le guichet HTTPS://FORMALITES.
C
unique formalites.entre - onstruction d’une maison, Pour conserver une preuve de
prises.gouv.fr remplacera ENTREPRISES.GOUV.FR réfection d’une toiture, cette transmission et pouvoir
les centres de formalités des A POUR VOCATION remplacement de fenêtres, l’opposer au maître d’ouvrage en
entreprises (CFE), auprès des- changement d’un chauffage, iso- cas de litige, il est important de
quels votre entreprise réalisait DE SIMPLIFIER lation… quelle que soit la nature lister les documents remis sur
jusqu’à présent ses démarches LA RÉALISATION des travaux, une réception de le procès-verbal de réception. Si
déclaratives (création de l’en- ceux-ci doit être réalisée. vous ne disposez d’aucun docu-
treprise, déménagement du DES FORMALITÉS Au terme de cet état des lieux, un ment à transmettre au maître
siège social, dépôt des comptes ADMINISTRATIVES procès-verbal (PV) de réception d’ouvrage, cette partie doit être
annuels, changement d’action- doit être établi. Il atteste par écrit supprimée du modèle.
naires, cessation d’activité, par DES ENTREPRISES. que les travaux ont été correcte-
exemple) ainsi que ses dépôts ment effectués et acceptés en Le modèle de PV de réception
de pièces justificatives. entreprises (RNE), intégrées l’état par le maître d’ouvrage. FFB compor te trois par ties :
Il ne vous sera plus possible de réa- au dossier de votre entreprise Rappelons que la réception des la première pour constater le
liser vos formalités dans un CFE, ni et, sauf exceptions, rendues travaux fait en outre courir les prononcé de la réception par le
auprès de votre CMA 2 (si vous êtes publiques. délais des garanties légales au maître d’ouvrage, la deuxième
artisan) ou du greffe de votre tri- lendemain de l’établissement pour lister les réserves éven-
bunal de commerce (si vous êtes Les échanges avec votre entre- de ce procès-verbal. En cas de tuelles et la dernière pour consta-
commerçant). prise (éventuelles demandes désaccord sur la date, ce docu- ter la levée des réserves.
Par conséquent, votre entreprise d e piè c es o u re nse ign e - ment fera foi. L’entreprise doit indiquer sur le
devra impérativement effectuer ments complémentaires, par Le PV de réception des travaux PV de réception les réserves
en ligne ses démarches sur la exemple) se feront exclusive- est contradictoire : il doit donc qu’elle conteste en les explicitant,
plateforme sécurisée formalites. ment via le nouveau guichet. être signé par le client (c’est et confirmer par courrier RAR au
entreprises.gouv.fr, gérée par Le délai de traitement des obligatoire) et par l’entreprise maître d’ouvrage avec copie au
l’Institut national de la propriété dossiers devrait par ailleurs qui a réalisé les travaux. maître d’œuvre.
industrielle (INPI). Ce site pro- être raccourci et vous pourrez
pose également une assistance suivre les formalités réalisées Modèle FFB de procès- Sur la partie relative à l’état des
en ligne. ou en cours de traitement verbal de réception réserves, il convient d’être le plus
L’INPI transmettra ensuite les grâce à un tableau de bord. Le modèle de procès-verbal de précis possible quant à la nature
données saisies et pièces justi- réception proposé par la FFB et la localisation des réserves à
ficatives soit au greffe de votre P o u r to u te q u e s t i o n o u est à adapter à la nature de reprendre. Cela facilitera la levée
tribunal de commerce (commer- demande d’assistance concer- vos travaux. Il comporte ainsi, des réserves.
çant), soit à votre CMA (artisan), nant ce guichet unique, vous pour ceux qui en ont besoin, un Veillez aussi à ce que les diffé-
qui procéderont alors à leur véri- pouvez contacter l’INPI au espace réservé aux notices de rentes parties du PV de réception
fication. 01 56 65 89 98 ou à l’aide d’un fonctionnement, prescriptions soient bien datées et signées.
Après avoir été validées, les infor- formulaire en ligne à l'adresse de maintenance, d’entretien
mations et pièces fournies seront www.inpi.fr/contactez-nous. et d’usage, que vous pourriez
inscrites au registre national des communiquer à votre client Pour
pour formaliser l’accomplisse- télécharger le
ment de votre devoir de conseil. modèle de PV
de réception
1. Instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019. FFB, scannez
2. Chambre de métiers et de l’artisanat. ce code QR.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 202212 MARCHÉS
› INTEMPÉRIES
COMMENT OBTENIR LA PROLONGATION
DES DÉLAIS ET L’INDEMNISATION DES DOMMAGES ?
Les intempéries (sécheresse, pluie, verglas, neige…) aggravent parfois les conditions Dans ce cas, si l’intensité limite
est atteinte pendant 17 jours,
et les délais d’exécution des marchés. Heureusement, les entreprises peuvent, seuls 10 jours pourront ouvrir
sous conditions, obtenir des délais d’exécution plus longs et une indemnisation droit à prolongation des délais.
L’entreprise doit donc porter une
des dommages subis. Explications. attention particulière aux éven-
tuelles clauses « intempéries »
du marché.
Prolongation l’accomplissement du travail, il Prolongation spécifique À noter : après la fin des intem-
des délais d’exécution doit suspendre l’exécution des prévue par les documents péries, le chantier peut demeu-
travaux, après consultation du du marché rer impraticable. Il convient
En marchés publics comité social et économique Indépendamment des disposi- alors de faire constater par le
Le CCAG-Travaux 1 permet la pro- (CSE), le cas échéant 5. tions du Code du travail, le marché maître d’œuvre l’impossibilité de
longation des délais d’exécution En conséquence, l’entreprise peut prévoir la prise en compte reprendre l’exécution des travaux
pour cause d’intempéries dans pourra bénéficier d’une prolon- d'intempéries ou d'autres phéno- et de demander une nouvelle pro-
deux situations 2 : gation des délais d’exécution mènes naturels en fonction de longation du délai d’exécution.
• intempéries au sens des dispo- conformément aux dispositions critères prédéfinis dans les docu- De la même manière, lorsque
sitions législatives ou réglemen- du CCAG-Travaux 6. ments du marché. l’entreprise est appelée d’ur-
taires en vigueur entraînant un Dans ce cas, le contrat doit fixer gence, dans le cadre d’un ordre
arrêt de travail sur les chantiers ; La prolongation est décidée par le les conditions et modalités de pro- de réquisition (par exemple, pour
• intempéries non visées par une maître d’ouvrage, sur proposition longation : définition des intempé- réparer les dégâts causés par la
disposition légale ou réglemen- du maître d’œuvre, après consul- ries, intensités limites pouvant neige sur un autre chantier) et
taires entravant l’exécution des tation de l’entrepreneur. Elle est donner droit à prolongation, sta- qu’elle ne peut par conséquent
travaux. notifiée à l’entreprise par ordre de tion météo de référence, etc. intervenir sur ses chantiers en
service qui en précise la durée. Ainsi, dès lors que les critères cours, elle doit prévenir le maître
Prolongation en cas En principe, le délai d’exécution définis au contrat sont remplis, d’œuvre et lui demander une pro-
d’intempéries entraînant un est prolongé du nombre exact l’entreprise a droit à une prolon- longation des délais, par lettre
arrêt de travail sur le chantier de journées au cours desquelles gation de ses délais d’exécution. recommandée avec AR.
Dans ce cas, le CCAG-Travaux le travail a été arrêté du fait des Là aussi, le contrat peut prévoir Cette prolongation est expressé-
renvoie à la définition des intem- intempéries, diminué, le cas de limiter le nombre de journées ment prévue par l’article 18.4 du
péries prévue par le Code du tra- échéant, des journées d’intempé- pouvant ouvrir droit à prolonga- CCAG-Travaux 2021 : « Lorsque
vail 3 : les intempéries sont des ries prévisibles prévues au cahier tion des délais. l’entrepreneur est amené à inter-
conditions atmosphériques ou des clauses administratives par- Exemple : le CCAP prévoit une venir dans le cadre d’un ordre de
des inondations dont l’importance ticulières (CCAP). prolongation des délais dès lors réquisition, le délai d’exécution
rend impossible ou dangereux que la neige dépasse une inten- du marché en cours est pro-
l’accomplissement du travail. La Exemple : en cas d’intempéries sité limite de 7 cm. Il prévoit éga- longé de la durée d’intervention
notion de danger pouvant s’appré- empêchant l’exécution des tra- lement que, dans ces conditions, nécessitée par cette situation
cier au regard de la santé ou de la vaux, le représentant de l’entre- seuls 10 jours pourront donner d’urgence. »
sécurité des travailleurs, ou encore prise décide de suspendre les droit à prolongation des délais.
au regard de la nature du travail ou travaux pendant 17 jours. Or, le
de la technique employée. CCAP prévoyait 10 journées d’in-
Dans cette hypothèse : tempéries prévisibles. Dans ce
• le gel, le verglas, la pluie, la cas, seules 7 journées d’intem-
VIGILANCE SUR LA PROCÉDURE
neige, les inondations et le vent péries seront prises en compte
L’entreprise doit être vigilante quant à la procédure à mettre
ne sont des intempéries que dans le calcul de la prolongation
s’ils rendent réellement le tra- du délai d’exécution.
en place pour bénéficier de la prolongation en cas d’intempéries.
vail impossible ou dangereux et Le juge considère que pour obtenir une prolongation du délai
entraînent un arrêt effectif du Remarque d’exécution, le titulaire du marché doit demander en temps utile
travail ; Les samedis, dimanches et jours la constatation des intempéries ou autres phénomènes naturels
• c’est l’entreprise qui décide fériés ou chômés compris dans allégués 7. Ainsi, dès que l’entreprise est confrontée à des difficultés
de l’arrêt de travail pour cause la période d'intempéries sont d’exécution liées à des intempéries, elle doit avertir le maître
d’intempéries 4 . Ainsi, dès que ajoutés pour le calcul de la pro- d’œuvre (avec copie au maître d’ouvrage) et solliciter la constatation
le représentant de l’entreprise longation du délai d'exécution. contradictoire des difficultés rencontrées pour que le maître
considère que les conditions d’œuvre lui notifie la prolongation des délais d’exécution par ordre
climatiques rendent dangereux de service.
Bâtiment actualité • Numéro 19 • 16 novembre 2022Vous pouvez aussi lire
