POLITIQUE DE VOTE ET D'ENGAGEMENT ACTIONNARIAL - JANVIER 2021
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POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL JANVIER 2021
SOMMAIRE
Principes de la politique de vote
4
Exercice des droits de vote
15
Politique d’engagement actionnarial
18
Un acteur engagé depuis
plus de 15 ans
La bonne pratique du gouvernement
d’entreprise accroît la valeur des
investissements. Dans ce cadre, Crédit
Mutuel Asset Management entend exercer
tous les droits et les devoirs que confère
le statut d’actionnaire, notamment
en participant de manière active aux
assemblées générales des sociétés cotées.
Conformément aux recommandations
de l’Association Française de la Gestion
Financière, la politique de vote de Crédit
Mutuel AM s’inscrit de façon responsable
dans une perspective de moyen et long
terme.
Enfin, au travers de nos politiques de
vote et d’engagement, nous souhaitons
renforcer le dialogue avec les entreprises
dans l’adoption de meilleures pratiques en
matière de durabilité.
ÉDITO
Le rapport de vote et d’engagement est
publié sur le site de Crédit Mutuel AM dans
les 3 mois suivant la fin de l’exercice.
POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
PRINCIPES
DE LA POLITIQUE DE VOTE
RESPECT DES DROITS DES
ACTIONNAIRES MINORITAIRES ET ÉQUITÉ
ENTRE LES ACTIONNAIRES
TRANSPARENCE ET QUALITÉ DES
INFORMATIONS FOURNIES AUX
ACTIONNAIRES
CLARTÉ ET ÉQUILIBRE DES POUVOIRS
ENTRE LES ORGANES DE DIRECTION
PÉRENNITÉ ET INTÉGRATION DE
LA STRATÉGIE LONG TERME DES
ENTREPRISES
SOUTIEN DES MEILLEURES PRATIQUES
DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
4
POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
La politique de vote s’inscrit dans le prolongement de la
politique d’investissement, dont l’objectif est la recherche
d’une performance régulière sur le long terme dans le
respect des orientations de gestion des fonds.
Crédit Mutuel Asset Management définit ses principes de vote pour une
application à l’ensemble des sociétés pour lesquelles elle exerce ses
droits de vote, néanmoins Crédit Mutuel Asset Management peut prendre
en compte les caractéristiques de chacune des sociétés avant d’exercer
son droit de vote notamment sur les entreprises de plus petite taille. Par
ailleurs, elle intègre les particularités de chaque pays en termes de droit
des sociétés et de gouvernement d’entreprise.
En tant qu’investisseur responsable, Crédit Mutuel Asset Management
accorde une attention particulière aux structures et pratiques de
gouvernance des entreprises dans lesquelles elle investit au nom de ses
clients et des fonds dont elle est la Société de gestion de portefeuille. Des
pratiques de gouvernance d’entreprise solides et transparentes génèrent
une valeur actionnariale à long terme et sont des éléments de maîtrise du
risque. L’équipe responsable de la mise en œuvre de la politique de vote
est régulièrement amenée à interroger les sociétés sur les résolutions
proposées en Assemblée Générale et à leur faire part des principaux
éléments de la politique de vote de Crédit Mutuel Asset Management.
Les principes de la politique de vote de
Crédit Mutuel AM sont les suivants :
• Respect des droits des actionnaires
minoritaires et équité entre les actionnaires
• Transparence et qualité des informations
fournies aux actionnaires
• Clarté et équilibre des pouvoirs entre les
organes de direction
• Pérennité et intégration de la stratégie long
terme des entreprises
• Soutien des meilleures pratiques de
gouvernement d’entreprise
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POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
RESPECT DES DROITS
DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES
ET ÉQUITÉ ENTRE LES ACTIONNAIRES
La structure et les pratiques de gouvernance des entreprises
ont pour objectif de protéger les droits fondamentaux
des actionnaires que sont la participation et le vote aux
assemblées générales, l’élection des membres du conseil
d’administration et des commissaires aux comptes, la
validation d’une distribution équitable des bénéfices
distribuables de la société.
Les actionnaires ont également le droit d’exprimer leur position en
votant sur des propositions concernant des changements fondamentaux
de l’entreprise tels que les modifications des statuts, en particulier les
augmentations de capital ou autres changements de la structure du
capital social de la société, les opérations extraordinaires affectant de
manière significative la mission et la structure du capital de la société.
L’égalité de traitement des actionnaires est l’un des principes de base
d’une bonne gouvernance d’entreprise. Tous les actionnaires d’une même
catégorie doivent être traités sur un pied d’égalité.
En principe, et conformément au principe «une action - une voix», tous les
actionnaires doivent avoir les mêmes droits de vote. Les processus et les
procédures des assemblées générales doivent permettre un traitement
égal de tous les actionnaires.
Conformément aux recommandations de l’AMF, Crédit Mutuel Asset
Management n’encourage pas la convocation d’assemblée générale
d’actionnaires uniquement virtuelle (tenue à huis clos).
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POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
TRANSPARENCE ET QUALITÉ
DES INFORMATIONS FOURNIES
AUX ACTIONNAIRES
Outre les comptes annuels complets de l’entreprise, le
rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale
et les rapports des Commissaires aux Comptes, il convient,
pour un vote éclairé, de disposer des éléments nécessaires à
l’appréciation des résolutions, entre autres celles concernant
les éléments et la politique de rémunération, les conventions
règlementées et les nominations d’administrateurs.
La divulgation des informations concernant la situation, les résultats
financiers de la société et sa gouvernance doit être effectuée en temps
utile, de manière précise et transparente. Un audit annuel doit être
effectué par un auditeur indépendant au profit des actionnaires. Au cas
où ces informations ne seraient pas fournies dans des délais suffisants,
Crédit Mutuel AM peut être amené à voter contre les résolutions
correspondantes.
CONVENTIONS DITES RÉGLEMENTÉES
• Une convention réglementée lie la société avec une partie
prenante ayant une influence importante (dirigeant, membre
du conseil d’administration ou du conseil de surveillance,
actionnaire significatif). En raison du conflit d’intérêts qui
existe par nature, les conventions réglementées font l’objet
d’un contrôle renforcé, notamment lors de la présentation au
vote des actionnaires.
• Crédit Mutuel AM vote au cas par cas, au regard des personnes
concernées, du contenu et du motif des transactions, ainsi
que des éléments apportés par le conseil pour expliquer
l’intérêt de la convention.
• Crédit Mutuel AM souhaite que les conventions aient une
durée limitée, et soient revues périodiquement par le conseil
et par les actionnaires. Crédit Mutuel AM recommande
que les conventions les plus importantes fassent l’objet de
résolutions séparées, pour permettre aux actionnaires de se
prononcer au cas par cas.
• Crédit Mutuel AM vote contre toute résolution lorsque
l’information fournie sur les conventions visées est insuffisante.
• Crédit Mutuel AM se prononce uniquement sur les conventions
nouvelles ou renouvelées.
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POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
CLARTÉ ET ÉQUILIBRE DES POUVOIRS
ENTRE LES ORGANES DE DIRECTION
Crédit Mutuel AM encourage l’évaluation des travaux
du Conseil d’Administration, des Comités spécialisés
(nomination, audit, rémunération, sélection, éthique…) et le
compte rendu de leurs travaux à l’Assemblée Générale.
Les nominations d’administrateurs doivent être appréciées au cas par cas
et intégrer la notion d’affectio societatis. Parmi les critères de jugement
figurent leur compétence, leur indépendance, la durée de leur présence
au conseil, l’absence de conflit d’intérêt, leur diversité et leur âge. Crédit
Mutuel AM est susceptible de refuser l’élection ou la réélection d’un
candidat âgé de 70 ans ou plus, si un tiers des membres du conseil ou
plus a dépassé l’âge de 70 ans.
Il est essentiel que les administrateurs soient élus à la majorité. Dans ce
contexte, il ne peut être envisagé de soutenir des pratiques de cumul de
vote (« cumulative voting »).
Le nombre de membres siégeant dans le Conseil d’Administration doit
être compris entre 4 et 16 membres. Crédit Mutuel AM souhaite que la
composition des conseils soit équilibrée en genre. La société de gestion
se réserve le droit de voter contre un conseil qui ne comprendrait aucune
femme parmi ses administrateurs.
Les administrateurs doivent avoir la disponibilité requise pour l’exercice
de leur mandat. Le nombre de mandats hors groupe pour un dirigeant
exécutif ne peut durablement dépasser le nombre de deux (une Présidence
de Comité d’audit équivalent à un mandat hors groupe). Le nombre de
mandats non exécutifs ne peut excéder quatre pour un administrateur
n’ayant pas de fonction exécutive et doit être restreint en fonction de la
taille des entreprises concernées.
Le conseil, uniquement composé d’administrateurs, à l’exclusion de
censeurs, doit comporter une part significative d’administrateurs libres
d’intérêt.
La rémunération des administrateurs doit être en ligne avec les standards
et, indépendamment de la présence aux réunions, ne pas prévoir de
rémunération variable.
8
POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
Crédit Mutuel AM est très attentif à la composition des comités
spécialisés, à leur indépendance et à la représentation des salariés :
« Pour une société contrôlée, au moins un tiers des membres doit être
libre d’intérêt et la moitié pour une société non contrôlée (une société
est considérée comme étant contrôlée lorsqu’un actionnaire ou un
groupe d’actionnaires possède au moins 50% du capital ou des droits
de vote).
• La présence d’au moins un administrateur indépendant est
requise dans le cas des petites capitalisations boursières.
• Le Comité d’audit et le Comité de rémunération ne peuvent
inclure de membres de la direction générale et il est
souhaitable qu’ils soient dissociés.
« Pour veiller à l’équilibre des pouvoirs, Crédit Mutuel AM est favorable
à la séparation des fonctions de Président du Conseil et de Directeur
Général. En cas d’unicité des fonctions, il est souhaitable que soit
désigné un administrateur référent libre d’intérêts dont le rôle est
précisé dans les statuts ou le règlement intérieur du conseil.
« En cas de séparation des fonctions, il est recommandé que le président
non-exécutif ne soit pas l’ancien dirigeant de la société, ou alors
pendant une période de transition limitée à deux ans.
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POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
PÉRENNITÉ ET INTÉGRATION DE LA STRATÉGIE
LONG TERME DES ENTREPRISES
ÉLÉMENTS DE STRATÉGIE
1
Crédit Mutuel AM évalue la qualité de la gestion des dirigeants, la manière dont l’entreprise
prend en compte les enjeux Environnementaux, Sociétaux et de Gouvernance liés à ses
activités. Crédit Mutuel AM considère qu’une faible performance dans les domaines de l’ESG
ou des pratiques peu responsables mises en évidence notamment par des controverses
répétées et importantes ont un impact sur les résultats actuels ou futurs de l’entreprise et
pourraient, en conséquence, conduire à ne pas approuver les comptes de la société.
APPROBATION DES
COMPTES ET AFFECTATION
DES RÉSULTATS
2
Crédit Mutuel AM ne peut approuver des
comptes dès lors qu’ils font l’objet de sérieuses
réserves de la part de l’un des Commissaires aux
Comptes.
Les contrôleurs légaux des comptes doivent
présenter toute garantie d’objectivité et
d’indépendance.
En aucun cas, ils ne doivent risquer de se trouver
en situation de conflit d’intérêt. La rémunération
perçue au titre de mission de conseil auprès
d’une entreprise doit être mineure en proportion
de celle perçue au titre de leur mission de
3
contrôle.
De même, un membre de l’équipe exécutive ne
AUTORISATIONS peut être présent au sein du comité d’audit.
D’ENDETTEMENT
En termes d’autorisations
4
d’endettement, les perspectives et
performances de l’entreprise sont
prises en compte dans le cadre
des standards d’endettement
sectoriels. ACQUISITIONS | CESSIONS
Les acquisitions ou cessions significatives
doivent être cohérentes avec la stratégie et
une prise de risque raisonnable.
10POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
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LA POLITIQUE DE DIVIDENDE
La politique de dividende doit être justifiée : la justification de la
distribution des bénéfices de l’entreprise doit trouver un équilibre
entre les attentes des actionnaires en matière de dividendes et les
besoins financiers de l’entreprise en ce qui concerne le développement
durable à moyen et long terme
Le vote pour le paiement du dividende en actions est accepté, dès
lors que la décote est inférieure à 10% et que les actionnaires ont la
6
possibilité d’opter pour un paiement en numéraire.
AUTORISATION DE RACHATS D’ACTIONS
Autorisation de rachats d’actions à un prix supérieur au cours de
bourse : le Crédit Mutuel AM n’approuve généralement pas de telles
résolutions.
Crédit Mutuel AM souhaite que les rachats d’actions respectent
certaines conditions :
• L’autorisation doit être plafonnée à 10% du capital en circulation
• La durée de l’autorisation est limitée à 18 mois, sauf dans les pays
où une durée plus longue est communément admise par la loi
• Les programmes de rachat d’actions ne peuvent pas être utilisés
comme un dispositif anti-OPA
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DONS AUX ORGANISATIONS
POLITIQUES OU LOBBYING
Crédit Mutuel AM n’accepte pas les dons aux organisations politiques
ou le lobbying.
11POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
8
POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
DES DIRIGEANTS
La rémunération est une question importante de gouvernance d’entreprise car sa
structure définit notamment les valeurs d’une entreprise dans le cadre d’un risque de
réputation.
Un niveau de rémunération adéquat doit être mis en place pour éviter toute prise de
risque inutile. Les critères de rémunération fixe et de rémunération variable court terme
et long terme doivent être transparents et cohérents avec les pratiques de l’entreprise,
du secteur et du pays et favoriser l’équilibre de la stratégie de l’entreprise entre court
terme et long terme.
L’application de ces critères fait l’objet d’un vote, de même que la politique de
rémunération prévue pour les années à venir, intégrant les éléments annexes tels
que les retraites à cotisations définies (en évitant les régimes à prestations définies).
L’indemnité de départ est fonction de la rémunération, de la durée de présence dans
l’entreprise et de la contribution apportée à la société durant le mandat. Afin de
favoriser leur acceptabilité sociale, le cumul d’indemnités au moment du départ de
l’entreprise n’est pas souhaitable. Une clause de non-concurrence, à la discrétion du
Conseil, est à soumettre au vote.
A cette fin, Crédit Mutuel AM encourage notamment les sociétés à publier un ratio
d’équité (ou « pay ratio »), qui compare l’évolution de la rémunération du dirigeant par
rapport à celle des salariés.
9
ATTRIBUTION D’ACTIONS OU
D’OPTIONS AUX SALARIÉS*
Il est important que le conseil d’administration donne une indication
précise concernant les critères d’attribution. La détention est «en
risque» (c’est-à-dire sans couverture) et le prix retenu ne doit pas
intégrer de décote, sans possibilité de modification du contrat initial.
FCPE et Plan d’actionnariat salarié : Crédit Mutuel AM est favorable
à l’attribution, avec une décote, d’actions aux adhérents d’un FCPE,
dans la mesure où la dilution est raisonnable.
* HORS ACTIONS GRATUITES
12POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
SOUTIEN DES MEILLEURES PRATIQUES
DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Bien que Crédit Mutuel AM ait pour principe de soutenir la direction
des entreprises dans lesquelles les OPC sont investis, le vote doit
être éclairé et il convient d’être attentif aux conséquences à court
et long terme des résolutions sur la valeur des titres dans l’intérêt
des porteurs.
Parmi les résolutions assimilables à des pouvoirs en blanc figurent les
demandes d’autorisation d’augmentation de capital en numéraire pour des
montants disproportionnés par rapport au capital social actuel (au-delà de
20%, sauf circonstances spécifiques).
RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE SOCIAL,
ENVIRONNEMENTAL, SOCIÉTAL
Crédit Mutuel AM soutient les bonnes pratiques de responsabilité
sociale (RSE) et environnementale en cohérence avec ses propres
choix d’investissement socialement responsable.
Crédit Mutuel AM souhaite que les critères extra financiers retenus soient
transparents et pertinents au regard des enjeux environnementaux et
sociaux de l’entreprise. Ces critères comprennent un large éventail de
sujets : environnement et énergie, normes du travail et droits de l’homme,
diversité au sein des conseils. En revanche, Crédit Mutuel AM s’oppose à
des politiques qui pourraient avoir un impact négatif pour l’entreprise dans
une optique moyen / long terme et / ou présenter un risque de réputation.
Soutien des demandes de rapports spécifiques : outre le fait qu’ils
contribuent à la transparence, les rapports contribuent à la limitation des
risques.
13POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
CONTRÔLE DU CAPITAL, MESURES ANTI-OPA,
E
ÉQUITÉ ENTRE LES ACTIONNAIRES
Autorisation d’augmentation de capital et émission de bons de
souscription en période d’offre publique : Crédit Mutuel AM n’approuve
D
pas de telles résolutions. Il est important que l’opération ne soit pas de nature
à faire échouer l’offre et que l’augmentation de capital soit justifiée par un
projet très précis dans l’intérêt de la société.
Autorisation de rachat d’actions ou réduction du capital en période
D
d’offre publique : de la même manière, Crédit Mutuel AM n’approuve pas
de telles résolutions. Ces programmes ne doivent pas être utilisés comme un
dispositif anti-OPA.
Droits de vote doubles et actions sans droit de vote : Crédit Mutuel
AM ne souhaite pas donner à un actionnaire ou à un groupe d’actionnaires
des droits disproportionnés par rapport à leur engagement capitalistique et
est favorable au respect du principe « une action, une voix ». Pour les mêmes
raisons, des exigences de vote à majorité qualifiée afin de bloquer tout
changement ne sont pas recevables.
Seuils statutaires : Crédit Mutuel AM ne soutient pas l’établissement de tels
seuils de déclaration.
Modifications des statuts : Crédit Mutuel AM ne soutient pas la modification
des limites d’âge pour faire partie du conseil.
Autorisation d’augmentation de capital sous certaines
conditions :
• Celle-ci doit être réalisée dans les 5 ans qui suivent la décision
• Celle-ci ne doit pas être faite via l’émission d’actions de
préférence
• Celle-ci est limitée globalement à 50% du capital existant.
Augmentation de capital avec renonciation au droit
préférentiel de souscription : Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un
placement privé (choix non soutenu par Crédit Mutuel AM),
l’intérêt d’un placement international, le projet d’entreprise et
sa situation financière doivent être pris en compte, ainsi que la
dilution induite qui se doit d’être raisonnable.
Les cadeaux aux actionnaires détenus au nominatif ne
permettent pas de maintenir l’équité entre les actionnaires.
14POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
EXERCICE
DES DROITS
DE VOTE PÉRIMÈTRE
UNIVERS DE VOTE
DÉPÔT DE RÉSOLUTIONS
CESSION TEMPORAIRE DE TITRES
ORGANISATION DE L’EXERCICE DES DROITS DE VOTE
MODE D’EXERCICE DES DROITS DE VOTE
PRÉVENTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊT
15POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
PÉRIMÈTRE
La politique de vote et l’exercice des droits de vote décrits ci-après
concernent l’ensemble des fonds dont Crédit Mutuel AM assure la
gestion financière, y compris les fonds indiciels et les fonds structurés,
les FCPE dont le conseil de surveillance a délégué à Crédit Mutuel
AM l’exercice du droit de vote ainsi que les SICAV dont la convention
de délégation de gestion prévoit l’exercice du droit de vote par la
société de gestion délégataire. S’y rattachent également les fonds
ayant fait l’objet par Crédit Mutuel AM d’une délégation de gestion
financière à des structures du groupe Crédit Mutuel.
Il ne peut être envisagé de communiquer le nombre de titres
détenus, sauf à l’émetteur (à l’exclusion de tout conseil), hors période
d’opération financière.
UNIVERS DE VOTE
L’univers de vote concerne l’ensemble des sociétés en portefeuille,
sans exception pour celles détenues au moment de l’annonce de
l’Assemblée Générale ou à la record date (selon le droit local).
DÉPÔT DE RÉSOLUTIONS
Le cas échéant Crédit Mutuel AM peut être amené à soutenir le
dépôt par des actionnaires minoritaires de résolutions en ligne avec
les principes de ce document « La politique de vote».
Il est à noter que Crédit Mutuel AM n’est pas favorable aux résolutions
liées (vote bloqué) ; celles-ci font l’objet d’un vote négatif dès lors
que l’un des termes n’est pas conforme à la politique de vote de
Crédit Mutuel AM.
De façon générale, les résolutions portent sur une durée d’effet
limitée, de l’ordre de dix-huit mois à deux ans, pouvant aller jusqu’à
trois ou quatre ans pour les nominations d’administrateurs et six ans
pour les commissaires aux comptes.
CESSION TEMPORAIRE DE TITRES
Le droit de vote devant être exercé strictement dans l’intérêt des
porteurs de parts, les titres ne font pas, sauf exception dûment
justifiée, l’objet de prêt en période d’Assemblée Générale.
16POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
ORGANISATION DE L’EXERCICE
DES DROITS DE VOTE
L’analyse des résolutions est réalisée au sein de la Direction de la Finance Responsable et Durable
qui peut se référer aux études réalisées par un prestataire spécialisé.
La décision de vote est prise par l’équipe Finance Responsable et Durable en coordination avec
son responsable et en son absence par le Responsable de la Gestion Actions. Au cas où le respect
de l’intérêt des clients porteurs de parts pourrait nécessiter de s’écarter de la politique de vote
du Crédit Mutuel AM, la décision en reviendrait au Comité de Gouvernance de Crédit Mutuel AM
composé du Directeur des Gestions, du Responsable de la Gestion Actions, du Responsable de
la conformité et du contrôle interne (RCCI) et du Responsable du pôle Finance Responsable et
Durable. Il en serait de même si une thématique non prévue dans la politique de vote apparaissait.
Ce Comité de Gouvernance se réunit autant que de besoin.
MODE D’EXERCICE
DES DROITS DE VOTE
En France, Crédit Mutuel AM vote par voie électronique ou par correspondance. Il
peut également y avoir participation physique au vote par un salarié (le plus souvent
appartenant à l’équipe Finance Responsable et Durable) dûment mandaté sur le sens
du vote pour chaque résolution. Crédit Mutuel AM ne donne pas de procuration ni de
pouvoir au Président de la société concernée.
A l’étranger, le mode d’exercice des droits de vote est fonction du pays et de ses
pratiques. Le vote est transmis par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique de
vote, ou parfois par correspondance. Dans certains pays (contraintes locales), Crédit
Mutuel AM donne procuration à un salarié, au Président ou à un tiers (prestataire
spécialisé) pour voter, avec des instructions précises sur le sens du vote, sans
dérogation possible.
PRÉVENTION ET GESTION
DES CONFLITS D’INTÉRÊT
Crédit Mutuel AM a une responsabilité fiduciaire d’agir strictement dans le meilleur intérêt de ses clients
porteurs de parts. Les dispositions du code de déontologie de Crédit Mutuel AM sont les suivantes :
• Prévention des conflits d’intérêt : le principe est l’indépendance de l’équipe responsable
de la mise en œuvre de la politique de vote. La stricte « muraille de Chine » pour ce qui
concerne les relations avec les autres entités du groupe Crédit Mutuel est appliquée. La
mise en place de procédures dont le RCCI est garant vise à éviter les conflits d’intérêt.
• Gestion des conflits d’intérêt : elle est de la responsabilité du RCCI de Crédit Mutuel AM.
Tout salarié ayant connaissance d’une situation de conflit d’intérêt se doit de le saisir.
Crédit Mutuel AM est membre de l’AFG, certains de ses salariés sont membres de la SFAF, certifiés
Chartered Financial Analyst. Crédit Mutuel AM reconnaît les codes de déontologie de ces associations
professionnelles.
17POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
POLITIQUE
D’ENGAGEMENT
ACTIONNARIAL
18POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
LES PRINCIPES
DE LA POLITIQUE D’ENGAGEMENT
De bonnes pratiques en matière sociale, sociétale, droits de l’Homme,
environnement, gouvernement d’entreprise ne peuvent que contribuer
à renforcer la pertinence des enjeux de l’entreprise, sa situation
financière, sa capacité à créer de la valeur sur le long terme et sa
valorisation.
Dès lors, Crédit Mutuel Asset Management a adopté une approche holistique couvrant
tous les critères de qualité de gouvernance, sociaux, environnementaux dont le climat.
Ces critères étant interdépendants, ce choix permet d’avoir une vision globale des
enjeux, risques et opportunités et de les intégrer dans une stratégie de long terme.
Ces critères sont précisés dans le rapport article 173 de la loi sur la
transition énergétique pour la croissance verte et fondés sur des textes
à portée universelle, tels que :
• Le Pacte Mondial des Nations-Unies
• La déclaration de Rio sur l’environnement et l’accord de Paris COP21
• Les principes directeurs de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise
Une bonne gouvernance est fondamentale. Elle est la condition sine qua non pour
parvenir à de bons résultats et s’y maintenir, dans les autres domaines, sociaux,
sociétaux et environnementaux. La politique d’engagement fait ainsi le lien, de façon
directe, avec la politique de vote.
« L’engagement est l’un des fondements de :
•
•
La politique d’intégration ESG : approche orientée matérialité en amont de la responsabilité
L’Investissement Socialement Responsable : approche orientée responsabilité en amont
de la matérialité.
19POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
LE PROCESSUS
L’ENGAGEMENT INDIVIDUEL
Crédit Mutuel AM mène deux types de dialogues :
• Engagement ponctuel, dans le cadre d’un
dialogue direct et suivi de l’équipe Finance
Responsable, essentiellement avec de grandes
sociétés européennes
• Engagement structuré sur la base d’un
questionnaire commun auprès de sociétés
européennes.
Investisseur actif, Crédit Mutuel AM a pour objectif
d’inviter, par un questionnement constructif, aux
meilleures pratiques de gouvernance, sociales et
environnementales. Cela passe par une meilleure
transparence, la mise à disposition de données de
qualité et l’intégration de la RSE dans la stratégie
long terme des entreprises.
Toutes les thématiques ESG et controverses
peuvent être abordées. Les moyens alloués sont
proportionnels à la matérialité de l’enjeu pour les
fonds gérés par Crédit Mutuel AM.
20POLITIQUE DE VOTE ET D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL
Janvier 2021
COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ACTIONNAIRES
ET ASSOCIATION À DES TRAVAUX COLLABORATIFS
Crédit Mutuel AM s’engage depuis plus de 15 ans auprès d’autres actionnaires sur la
Transition Energétique et la Durabilité au travers de différentes instances et labels :
16 fonds CM-CIC AM labellisés
2004 2010 2012 2015 2017 2019
Fonds CM-CIC Green Bonds labellisé
Crédit Mutuel AM soutient les initiatives internationales suivantes pour collaborer avec
les acteurs de place sur des positions communes auprès des sociétés cotées :
Engagement pour la démarche
Principales initiatives soutenues Gouvernance Environnement Social Sociétal de responsabilité sociale
PRI (Principles for Responsible Investment) x x x x x
CDP* (ex Carbon Disclosure Project) Eau, CO2, Forêts x x
Accord de Paris x x x x
Green Bond Principles x
Finance for Tomorrow x x x x
Access to Medecine x x
30% Club France Investor Group x x x
* CDP (anciennement « Carbon Disclosure Project ») détient une
importante base de données environnementales sur les principales
entreprises mondiales
COMMUNICATION AVEC LES
PARTIES PRENANTES PERTINENTES
Une synthèse est publiée dans le rapport Article 173, disponible sur le site
internet de Crédit Mutuel Asset Management www.creditmutuel-am.eu
21Retrouvez-nous sur
www.creditmutuel-am.eu
Crédit Mutuel Asset Management
Société de gestion d’actifs de Crédit Mutuel Alliance Fédérale
Société anonyme au capital de 3 871 680 €
Société de gestion de portefeuille – SGP
N° d’agrément AMF : GP 97-138
Siège social et bureaux Paris : 4 rue Gaillon 75002 Paris
Bureaux Strasbourg : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 Strasbourg
RCS Paris 388 555 021
TVA intracommunautaire : FR 70 388 555 021
Code APE 6630 Z
JANVIER 2021
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sauf autorisation expresse de Crédit Mutuel Asset ManagementVous pouvez aussi lire
