Présentation de la nouvelle circulaire CNAF concernant les ram Vendredi 15 septembre 2017

Présentation de la nouvelle circulaire CNAF
             concernant les ram

       Vendredi 15 septembre 2017

Présentation Circulaire CNAF n°2017-003
         La présente Circulaire annule et remplace les précédentes (LC2011 et LR2014)

  1- La PS RAM devient une enveloppe limitative

  2- Rappel, précisions, nouveautés des missions des RAM

  3- Conditions d’octroi de la PS complémentaire

  4- La nouvelle organisation de l’animation du réseau
  départemental

Présentation de la nouvelle circulaire CNAF
             concernant les ram

Quelques éléments de contexte national…

Les Ram aujourd’hui : un service reconnu dont l’activité
progresse

Données de cadrage :
• 3 077 Ram en activité en 2015 sur l’ensemble du territoire
   Budget Ps Ram : 66,7 millions d’euros en 2015
   Un nombre d’Etp par Ram qui a progressé de +13,5% entre 2013 et 2015
   94 assistants maternel par Ram en moyenne nationale en 2015 (103,5 en 2013 )
   40 % des Ram sont itinérants

• 3 missions actuelles (circulaire du 2 février 2011) :
    - une mission d’information des parents et des professionnels;
    - un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles;
    - une mission d’observation des conditions locales d’accueil du jeune enfant.
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Les Ram aujourd’hui : un service reconnu dont l’activité
progresse

L’accompagnement des Ram par le réseau des Caf :
Afin de promouvoir, développer et accompagner l’activité des Ram, la branche
    Famille a diffusé des documents de référence en 2014 :
   - un guide référentiel pour la création des Ram;
   - un profil de poste et un dictionnaire de compétences de l’animateur de Ram;
   - un guide d’entretien pour recruter un animateur de Ram;
   - un modèle de projet de fonctionnement;
   - une trame d’évaluation annuelle et de fin de période contractuelle.

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Les Ram aujourd’hui : un service reconnu dont l’activité
progresse
Les missions actuelles des Ram sont bien investies :
1. Information des familles et des assistants maternels
90% des Ram renseignent les familles sur l’ensemble des modes d’accueil ;
20% des Ram constituent le point unique d’information sur les modes d’accueil de leur territoire ;
83% des Ram délivrent une information sur le métier d’assistant maternel (conditions d’exercice,
passerelles vers d’autres métiers) ;
80% des Ram délivrent une information générale en matière de droit du travail.

2. Professionnalisation des assistants maternels
92% des Ram mettent en place des ateliers d’éveil ;
78% des Ram mettent en place des conférences thématiques ;
61% des Ram mettent en place des séances d’échanges de pratiques ;
80% des Ram recensent les disponibilités des AM et les besoins d’accueil spécifiques.

3. Observation des conditions locales d’accueil du jeune enfant
Les 2/3 des Ram tiennent des statistiques pour alimenter les diagnostics petite enfance du territoire
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Source : enquête Cnaf auprès des Ram (été 2014)

Présentation de la nouvelle circulaire CNAF
              concernant les ram

1- La PS RAM devient une enveloppe limitative

1- La PS RAM devient une enveloppe limitative

• Il y a dorénavant des fonds limités pour:
  - la PS RAM
  - la PS RAM complémentaire
Cela implique des budgets prévisionnels au plus près de la réalité.

• La PS complémentaire est payée en une fois au solde de la PS RAM.

• Le calcul de la PSEJ se fera en ne déduisant pas les éventuels 3000 € du
  reste à charge plafonné

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             concernant les ram

  2- Rappel, précisions, nouveautés des
           missions des RAM

Mission d’information en direction des parents et
                des professionnels
• Offrir aux familles une information sur l’ensemble des modes de garde:
  collectif et individuel
• Concernant l’information au sujet des AMA, le principe de neutralité est
  rappelé (transmission de la liste complète du Département). L’appréciation
  de la compétence de l’AMA incombe aux services de la PMI. Sur des critères
  objectifs pour un accueil particulier, le RAM peut orienter vers les AMA
  proposant ce type d’accueil.
• Informer les parents sur les aides de la CAF (utilisation des simulateurs de
  coûts en ligne)
• Organisation de rencontre entre parents et AMA pour faciliter la mise en
  relation entre l’offre et la demande

Mission d’information en direction des parents et
                des professionnels
Contribuer à la politique d’accompagnement à la parentalité
- Écouter les parents lors de l’entretien
- Conseiller sur les meilleurs modalités d’accueil
- Orienter lorsqu’il y a des difficultés particulières (CAF, PMI, LAEP, etc.)
Accompagner la relation parents/AMA:
- Soutenir la qualité du lien parents AMA (par ex. pour éviter les ruptures
  brutales de contrat)
- Favoriser la continuité éducative de l’enfant (par ex. en cas de changement
  de mode d’accueil)
- Accompagner les AMA afin qu’elles deviennent eux-mêmes un relais en
  terme de soutien à la parentalité (par ex. dans le cadre du projet d’accueil)

Mission d’information en direction des parents et
               des professionnels
• Promouvoir le métier d’AMA et susciter des vocations
• Donner de la lisibilité sur les passerelles existantes entres les différents
  métiers (AMA, MAM, micro-crèche, crèche)
• Dans le cadre d’une MAM:
   - Le RAM peut être consulté mais c’est aux services PMI et de la CAF d’accompagner le
     montage du projet
   - En cas de mésententes ou de difficultés, le RAM ne peut être désigné en tant que
     médiateur (contraire au principe de neutralité)
   - Le RAM peut être associé à la coordination départementale des MAM
• Informer sur les modalités de la garde d’enfants à domicile (l’appréciation
  des compétences relève du parent employeur)

Mission d’information en direction des parents et
               des professionnels

• Informer sur les conditions d’accès et d’exercice des autres métiers de la
  petite enfance
• Informer les AMA sur les différentes aides existantes (prime d’installation,
  PALA, aide au démarrage pour les MAM)
• Informer en matière de droit au travail: il s’agit d’une information d’ordre
  général sur les droits et les obligations de chacune des parties, en aucun
  cas il s’agit de conseils! (principe de neutralité) Au-delà de l’information
  de premier niveau, il s’agit d’orienter vers les instances spécialisées
  (Direccte, Pajemploi, Fepem, Spamaf, etc.)

Le RAM: cadre de rencontres et d’échanges des
            pratiques professionnelles
 La fréquentation d’un RAM ne constitue pas une obligation pour les AMA mais
             l’expérience montre qu’il est dans leur intérêt de le faire
• Le RAM a pour rôle de sensibiliser et d’inciter les AMA à venir le fréquenter.
  C’est également vrai pour les AMA en MAM.
• Les services du RAM sont ouverts aux professionnels de la garde d’enfants à
  domicile (à l’appréciation du gestionnaire dans le cas d’employées d’un
  service prestataire).
• Les RAM ne sont pas en charge de la formation initiale ou continue des AMA
  mais ils doivent sensibiliser les parents sur l’intérêt d’encourager leur
  employé à s’inscrire dans une démarche de formation professionnelle
  continue.
• Le RAM favorise les échanges, le partage d’expériences, interrogent les
  pratiques, sensibilisent aux besoins de formation et participent à la
  construction d’une identité professionnelle.

Le RAM: cadre de rencontres et d’échanges des
         pratiques professionnelles

• Proposer des temps collectifs aux professionnels de l’accueil individuel
- l’accord des parents est obligatoire
- Les gestionnaires sont invités à les ouvrir aux professionnels de la garde
  d’enfant à domicile

• Proposer des ateliers d’éveils aux enfants
      VOIR CHARTE QUALITE DES TEMPS COLLECTIFS

Participation des RAM à l’observation des
   conditions locales de l’accueil du jeune enfant
• C’est parce que les Ram se situent au carrefour de l’offre et de
  l’expression des besoins d’accueil des familles qu’ils sont en mesure de
  participer à une fonction d’observation des conditions locales d’accueil
  du jeune enfant.

• En recueillant les demandes et besoins des familles d’un territoire
  donné, les Ram sont davantage en mesure d’évaluer les besoins des
  parents et de déterminer les tendances relatives à la demande.

• Ils peuvent également être associés aux réunions et commissions du
  schéma départemental de services aux familles.

La branche famille soutient techniquement et
              financièrement les RAM

- La PS RAM et la PSEJ ainsi que le fond PPICC pour l’investissement
- Le guide référentiel
- Le projet de fonctionnement: outils, suivi et agrément
- Le profil de poste d’animatrice RAM
- Un temps de travail suffisant prenant en compte la diversité des temps
  professionnels afin d’offrir un service de qualité
- Les locaux des RAM
- Evaluation et comité de pilotage

La branche famille soutient techniquement et
           financièrement les RAM

Des outils mis à disposition:

- Sites internet (monenfant, caf, pajemploi, net-particulier)
- La PS complémentaire
- La possibilité de déclarer du personnel administratif dans les charges (à
  justifier et pas d’impact sur l’etp retenu)
- Le réseau RAM départemental
- Calcul de la PSEJ favorable si PS complémentaire

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              concernant les ram

3- Conditions d’octroi de la PS complémentaire

Des missions supplémentaires pour s’adapter aux enjeux
  actuels du secteur

Mission 1. Le traitement des demandes d’accueil en ligne via le site mon-enfant.fr
• Le constat : La recherche d’un mode de garde est souvent un parcours complexe pour
  les familles. La mise en place d’un guichet unique (Ram) et la centralisation des
  demandes via mon-enfant facilitent les démarches des parents
• Les actions à mettre en œuvre :
   – proposer un rendez-vous physique à la famille ayant formulé une demande via le télé service
     (approfondissement du besoin, information et orientation vers le mode d’accueil adapté, etc.)
   – assurer une coordination et un travail en réseau avec les acteurs locaux pouvant aller jusqu’à
     une proposition de solution d’accueil.
• Les indicateurs de résultats :
   – ouverture du service en ligne et mission de « guichet unique » confiée au Ram qui n’en ont
     pas ;
     Ou
   – progression de 20% du nombre de demandes d’accueil en ligne traitées pour ceux qui ont
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     déjà ouvert ce service.

Des missions supplémentaires pour s’adapter aux enjeux
  actuels du secteur
Mission 2. La promotion de l’activité des assistants maternels
• Le constat : une baisse préoccupante de l’activité des assistants maternels.
• Les actions à mettre en œuvre :
   – Un accompagnement renforcé des assistants maternels pour améliorer leur
      employabilité (entretiens individuels et collectifs, valorisation de la personne et de ses
      compétences, aide à l’élaboration d’un projet d’accueil, etc.);
   – La mise en ligne des disponibilités des assistants maternels sur le site mon-enfant.fr

• Les indicateurs de résultats :
   – Proposer des entretiens à (au moins) 50 % des assistants maternels ayant signalé leur sous
     activité au Ram;
      Et
   – Atteindre 30 % de l’affichage des disponibilités des assistants maternels sur mon-enfant.fr.
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Des missions supplémentaires pour s’adapter aux enjeux
  actuels du secteur
Mission 3. Favoriser le départ en formation continue des assistants maternels
• Le constat : Le recours à la formation continue reste très marginal (6 % est en 2015)
• Les actions à mettre en œuvre :
    – Recueillir et coordonner les besoins de formation des assistants maternels ;
    – Mettre en relation les assistants maternels et les organisations de formation ;
    – Rechercher des solutions d’accueil alternatives pour les parents pendant le temps de
      formation de l’assistant maternel.

• Les indicateurs de résultats :
    – Progression de 10 % des assistants maternels du territoire partis en formation continue
      grâce à l’action du Ram ;
      Et
    – Proposer une solution de garde alternative à 80 % des parents qui en font la demande auprès
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      du Ram.

Les modalités de mise en œuvre

Un bonus de 3 000 € versés aux Ram qui rempliront au moins une des 3 missions
précitées (le bonus s’ajoute à la Ps Ram classique)

 27 septembre 2017 : Les RAM informent la CAF afin qu’ils se positionnent sur les
  missions supplémentaires
 2 octobre 2017 : La CAF fera remonter ses besoins de financement à la Cnaf

 Octobre 2017 : La Cnaf notifie les fonds aux Caf

 Novembre 2017 : Les Caf signent les avenants aux Cof avec les Ram engagés dans
  missions supplémentaires (validation des actions mises en œuvre et indicateurs de
  résultat)

 Début 2018 : examen par les Caf des actions réalisées et de l’atteinte des indicateurs
  de résultats (sur la base du bilan d’activité 2017 fourni par le Ram). Versement du
  bonus (avec le solde de la Ps 2017), le cas échéant.
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Présentation de la nouvelle circulaire CNAF
                 concernant les ram

4- La nouvelle organisation de l’animation du réseau
                   départemental

MERCI DE VOTRE ATTENTION

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