Présentation PAC Nouvelle PAC 2023 - Jeanne CAVROT Emilie GALANT - Chambre d'Agriculture de l'Aube
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Présentation PAC
Nouvelle PAC 2023
Jeanne CAVROT
Emilie GALANT
Conditionnalité 2023
PAC 2014 - 2022 PAC 2023
BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale
BCAE 2 : Protection des zones humides
et des tourbières
• Nouveauté mise en œuvre à partir de 2024.
• Définition et zonage à définir par l’état.
• Exemples de pratiques à interdire : écobuage, remblais, création de
plans d’eau, boisement et drainage sur tourbières.
BCAE 3 : Interdiction du brûlage des
chaumes après récolte
•Interdiction du brûlage après récolte des chaumes.
•Dérogation individuelle pour raisons sanitaires (ex : chanvre).
BCAE 4 : Protection des cours d’eau
contre la pollution et le ruissellement
• Actuelles bandes tampons de 5 m le long des « cours d’eau BCAE » ;
- Bande sans intrants (produits phytosanitaires et fertilisants), interdiction de
stockage de matériels, fumier…
- Couverts interdits : légumineuses pures, miscanthus, sols nus, friches
- Interdiction de labour (sauf autorisation préfectorale)
- Pâturage et fauche autorisés
• Dès 2023 : mise en place d’une bande de 1 mètre (en production ou en
herbe) le long des canaux d’irrigation ou de drainage et des fossés ;
- Bande sans intrants (produits phytosanitaires et fertilisants) mais cultures
acceptées.
- Autorisation de labour, pâturage et fauche.
Carte de référence nationale des cours d’eau et fossés BCAE : Géoportail
BCAE 5 : Gestion du labour réduisant les
risques de dégradation des sols (pentes)
•Interdiction de travail sur sols gorgés d’eau ou inondés
•Parcelles avec pente >10% : interdiction de labour du 01/12 au 15/02
sauf si labour perpendiculaire à la pente ou bande végétalisée ≥ 5mètres en
bas de la parcelle.
BCAE 6 : Interdiction de sols nus durant
les périodes sensibles
•En ZV : Respect des dates de présence des couvertures végétales (CIPAN).
Respect des dates d’implantation ou de destruction,
Respect des couverts autorisés
•Jachères : semis ou présence du couvert au 31/05.
BCAE 7 : Rotation des cultures
(diversification de l’assolement du paiement
vert)
• Nécessité d’obtenir 2 points minimum dans la grille diversification de
l’écorégime.
OU
• Pour des cas spécifiques (maïsiculteurs) : assurer une couverture hivernale
des sols sur l’ensemble des terres arables via une culture intermédiaire.
Exemptions à la rotation des cultures :
• ≥75% des terres arables sont des prairies temporaires et/ou de légumineuses et/ou
en jachère
• ≥75% de la SAU est de la prairie permanente et/ou des prairies temporaires
•
BCAE 8 : Maintien des éléments
topographiques du paysage
Règle 1 : Respect d’un pourcentage minimal de la surface de terres arables
consacrées à des activités non productives
Cultures dérobées et /ou
/ Terres labourables Eléments non productifs fixatrice d’azote (sans
produits phytos)
Option 1 4 % mini
Ou Option 2 3 % mini 4 % minimum
Exemptions au respect du % minimum de surface non productives :
• ≥75% des terres arables sont des prairies temporaires et/ou de légumineuses
et/ou en jachère
• ≥75% de la SAU est de la prairie permanente et/ou des prairies temporaires
•
BCAE 8 : Maintien des éléments
topographiques du paysage
Eléments non productifs Conditions Equivalence
Présence du 15/04 au
Jachères mellifères 15/10 1 ha = 1,5 ha
Sans Phyto
Présence du 01/03 au
1 ha = 1 ha
Jachères non mellifères 31/08
Sans Phyto
1 ml = 9 m²
Bandes tampons ≥ 5mètres de large
1 000 ml = 0,9 ha
Bandes le long des forêts ≥ 1mètre de large 1 ml = 9 m²
sans production Enherbée 1 000 ml = 0,9 ha
Bordure de champ 1 ml = 9 m²
≥ 5mètres de large
1 000 ml = 0,9 ha
Arbres alignés / isolés 1 ml =10 m² / 30 m²
Haies ≤ 20m de large 1 ml =10 m²
Bosquets ≤ 50 ares 1 m² = 1,5 m²
Mares ≥ 10 et ≤ 50 ares 1 m² = 1,5 m²
Fossés non maçonnés ≤ 10mètres de large 1 ml =10 m²BCAE 8 : Maintien des éléments
topographiques du paysage
Règle 2 :
• Maintien des particularités topographiques :
- haies de ≤ 10 m de large
- bosquets de 1 à 50 ares (se rajoutent les bosquetsBCAE 9 : Interdiction de labourer et convertir
des prairies sensibles (Zone Natura 2000)
• Interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans
les sites Natura2000.
• Le travail superficiel du sol reste autorisé dans le but de restaurer le
couvert.
• La cartographie prairie sensible sera mise à jour (en fonction des
évolutions des sites Natura 2000).
• Toutes les exploitations sont concernées.Conditionnalité
sociale :
• Pénalités financières (système de contrôle inspection du travail)
- Contrat de travail en bonne et due forme
- Point sur sécurité et santé des travailleurs => Doc unique (évaluer et éviter les risques
…);
- attention aux salariés venant travailler sur une exploitation tout en étant embaucher
par une entreprise extérieure
• A partir de 2025, la Commission doit évaluer la possibilité d’appliquer les
mêmes conditions de travail pour les travailleurs agricoles nationaux et tous
les travailleurs de l’EU (ex : même conditions de rémunération, licenciement,
réintégration et réemploi)PAC 2023
Définition agriculteur actif :
CAS GENERAUX :
• Pour une personne physique (ex : agriculteur dans une entreprise en individuel)
• Age ≤ 67 ans (âge légal de départ en retraite à taux plein, quel que soit le régime de
retraite) OU, si âge > 67 ans, ne pas faire valoir ses droits à la retraite
ET
• être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des
professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et
la Moselle)
• Pour une société (ex : EARL, GAEC etc.) :
• Compter parmi ses associés ≥1 associé physique qui respecte les critères d’agriculteur actif
pour une personne physique énumérés ci-dessus
(Remarque : il n’y a pas de part sociale minimale de la société à détenir pour le ou les associés
physiques qui respectent les critères d’agriculteur actif)
Point de vigilance : lors de l’application de la transparence GAEC uniquement, les seuils sont
évalués en fonction des parts sociales des associés agriculteurs actifs uniquementLes évolutions des deux piliers
Quelques chiffres :
Aides Pilier 1 2023 2024 2025 2026 2027
DPB-Hexagone 128 €/ha 128 €/ha 129 €/ha 129 €/ha 130 €/ha
Paiement Redistributif
48 €/ha 48 €/ha 48 €/ha 48 €/ha 48 €/ha
(transparence GAEC)
Paiement Jeunes Agriculteurs 3 884 3 884 3 884 3 884 3 884
(transparence GAEC) €/exploit €/exploit €/exploit €/exploit €/exploit
Ecorégime– N1 60 €/ha 60 €/ha 60 €/ha 60 €/ha 60 €/ha
Ecorégime – N2 82 €/ha 82 €/ha 82 €/ha 82 €/ha 82 €/ha
Ecorégime haie 7 €/ha 7 €/ha 7 €/ha 7 €/ha 7 €/haJA
JA CRITERES D’ACCES GENERALITES
Avoir :
- Moins de 40 ans
- Un diplôme niveau 4 agricole
- OU un diplôme niveau 3 OU une attestation de fin d’études secondaires ; ET
une attestation d’activité professionnelle de plus de 2 ans dans le secteur
agricole au cours des 3 dernières années
- OU une attestation d’activité professionnelle de plus de 40 mois dans le
secteur agricole au cours des 5 dernières années
CAS SPECIFIQUE DES SOCIETES
Bénéficiaire PJA : 1 seule fois (durant 5 ans), même en cas d’entrée d’autres JA
MONTANTS
Forfait : 3 884 € / an / exploitation
(passage d’un paiement à l’ha à un paiement forfaitaire)
Mise en œuvre de la transparence GAEC : forfait x nombre d’associés JA
DUREE
5 ans à partir du 1er dépôt d’une demande éligible
Bénéficiaires du PJA avant 2023 : reçoivent le PJA pour la durée restante des 5
ans (mais il y aura passage d’un paiement à l’ha à un paiement forfaitaire)DPB
DPB
DPB
Nouvelle aide verte : Eco-Régime
ECO-REGIME • 3 voies possibles au niveau de l'exploitation, une à choisir chaque année par l’agriculteur pour accéder à l’Eco-régime
Ex : 100 % terres arables : 1/3 Colza ; 1/3 Blé H ; 1/3 Orge H => 2 points = 0 paiement écorégime
Simulation exploitation céréalière
Simulation exploitation polyculture-élevage
Aides Couplées
Les aides couplées végétales,
quelques chiffres :
• [Pilier 1 ] Montants unitaires prévisionnels
Aides Pilier 1 2023 2024 2025 2026 2027
Protéagineux, soja, légumes
secs, légumineuses
104 €/ha 106 €/ha 107 €/ha 106 €/ha 104 €/ha
déshydratées et semences de
légumineuses
Légumineuses fourragères
149 €/ha 152 €/ha 152 €/ha 151 €/ha 149 €/ha
(ATTENTION : reste à affiner)
Blé dur 61 €/ha 61 €/ha 61 €/ha 61 €/ha 61 €/ha
Pommes de terre de féculerie 84 €/ha 84 €/ha 84 €/ha 84 €/ha 84 €/ha
Semences de graminées 44 €/ha 44 €/ha 44 €/ha 44 €/ha 44 €/ha
Chanvre 98 €/ha 98 €/ha 98 €/ha 98 €/ha 98 €/ha
Maraichage 1 588 €/ha 1 588 €/ha 1 588 €/ha 1 588 €/ha 1 588 €/haAides couplées végétales
Augmentation de certaines aides couplées par diminution des aides couplées animales.
Protéines végétales : le ministère va consacré une partie du budget pour filière protéines
végétales (OP) , env . 40 millions (programmes opérationnels)
Aides légumineuses fourragères :
- 155 €/ ha maxi Aides légu déshy / soja/ semences de
- 5 UGB ou contrat avec éleveur légumineuses/ protéagineux/ légumes secs :
(potentiellement ni porcs ni même montant d’aide : 104 €/ ha
volailles comptabilisés: à voir ?) - Légumineuses déshy =
- Semences de légumineuses : fenugrec,
- Mélange légumineuses
lotier, luzerne, minette, sainfoin, trèfle,
graminées à nouveau éligible vesce, + mélilot, jarosse, serradelle
(MLG) mais que l’année du semis - Soja =
(pb : commission européenne ne - Protéagineux : pois protéagineux, lupin,
veut pas donner des aides féverole, semences de petits pois, mélanges
couplées sur des surfaces en + pois cassés
herbe) - Légumes secs : nouvelle aide : lentilles,
- Toujours possible de primer MLC haricots secs, pois chiches, fèvesAides couplées aux protéines
végétales
• Augmentation progressive des aides couplées aux protéines végétales de 0,3% chaque année pour
passer de 2% des Paiements Directs actuellement à 3,5% en 2027
• Transformation des 22 aides existantes en 18 aides couplées : regroupement des 4 aides aux
protéines végétales en une seule avec ajout des cultures de légumes secs et création d’une aide aux
petits maraîchers dotée de 10 M€ en 2023.
Les budgets programmés surestiment le paiement réel
38Aide au maraîchage
Montant à
Budget Budget l’ha
Aide couplée Surface éligible
2024 2027 programm
é
- Une SAU de maximum 3
hectares
- Des surfaces aidées de
minimum 50 ares
- Des aides sur les légumes frais,
Maraîchage 10M€ 10M€ 1588€
pommes de terre primeurs, et
petits fruits rouges.
- Une aide affichée par le
ministère de 1500 à 1700 €/ha,
cumulable avec l’ABLes aides couplées animales,
quelques chiffres :
[Pilier 1 ] Montants unitaires prévisionnels
Aides Pilier 1 2023 2024 2025 2026 2027
Ovins 23 €/tête 22 €/tête 22 €/tête 21 €/tête 20 €/tête
Ovins nouveaux 6 €/tête 6 €/tête 6 €/tête 6 €/tête 6 €/tête
producteurs
Caprins 15 €/tête 15 €/tête 14 €/tête 14 €/tête 14 €/tête
Bovins – N1 110 €/tête 107 105 102 99 €/tête
€/tête €/tête €/tête
Bovins – N2 60 €/tête 59 €/tête 57 €/tête 56 €/tête 54 €/tête
Veaux 66 €/tête 63 €/tête 61 €/tête 60 €/tête 58 €/tête
Pilier 1 – Montants unitaires prévisionnelsAides couplées ovines
Aides couplées caprines 15 € -> 14 €
Aides couplées bovines
• Fusion entre aides bovines allaitantes et laitières
• Taux de chargement : 1,4 UGB / ha de SFP (définition ICHN) pour l’ensemble des
UGB
• Garantie de 40 UGB éligibles même en cas de dépassement du taux de chargement
• Plafond de 40 UGB pour le prix faible
• Plafond : 120 UGB /part de GAEC au total des deux primesAides couplées bovines 2) CALCUL DES UGB PRIMABLES
[Scénario 12] Quelques exemples sur cas-types
Laitier avec engraissement de bœufs laitiers cas 5
Le cas-type :
1 UGB éligibles : 2 UGB primables :
Système INOSYS : • 30 UGB mâles > 16 UGB>16
• Laitier spécialisé de mois et présents + mois
plaine + production 6 mois 96 UGB
de bœufs laitiers • 66 UGB femelles
> 16 mois et
Femelles Mâles
Localisation : présentes + 6 mois
66 UGB 30 UGB
• Grand-Est (08)
Limite :
Main d’œuvre : 3 UGB primées :
Limites :
1x50 = 50
• 2 UMO exploitantes Races Races Mâle Mâles
en EARL • 120 UGB max viand lait s viande
e 66 reste 30 UGB
allaitants/part
Surface fourragère : 0 UGB UGB 0
GAEC
• 109 ha de SFP ICHN UGB
• 1,4x109 (ha SFP) Limite :
(dont 9ha céréales = 152 UGB max 2xnb de veaux sevrés (55) : 110
AC) • Plafond 40 UGB
non allaitantes/ Femelles Femelles « Cas du troupeau laitier
Troupeau : avec une activité de
part de GAEC reste viande
• 50 vaches laitières 0 UGB production de bœufs de
0 UGB
(Prim’Holstein) race laitière 66 »
Ici : Limité à 40 UGB
• 0 taureau
non-allaitantes
• 22 génisses 1-2 ans
(EARL)
• 7 génisses +2 ans
• Engraissement des 70 UGB primées
mâles en bœufs à
Dont 40 UGB non-
4 Primes bovines :
l’herbe 22 males
1-2 et > 2 ans allaitantes • Primes 2019 = 1 608€
• 44 veaux sevrés / Dont 30 UGB • Primes 2023 = 110€ x 30 + 60€ x 40 = 5 788€
an (soit 55 sur 15 allaitantes • Primes 2027 = 99€ X 30 + 54€ X 40 = 5 130€
mois)
Données INOSYS Réseaux d’élevage - Traitements APCA – Services PAF-ERPAides couplées bovines
3) Passage des UGB primables aux UGB primés :
Garantie min à 40 UGB
Total UGB primables niv. Total UGB niv. supérieur
primables primés (avec
supérieur UGB totaux :
transparence GAEC)
(quel que soit le plafond lié à la SFP) Limités à 120 UGB primés
max (avec transparence
GAEC)
Complète la garantie min de 40 UGB ET à 1,4 UGB primés / ha de
primables primés (avec transparence SFP
GAEC)
Total UGB niv. de
base
Total UGB primables niv.
de base Max 40 UGB (avec transparence
GAEC)
Total UGB primés niv.
supérieur
X Prime niv. Supérieur
(110€/UGB)
+ Total UGB primés niv.
de base
X Prime niv. de base
(60€/UGB)2 ème pilier
2ème pilier : ICHN ≥5 UGB herbivores Et ≥ 3 ha de surfaces fourragères éligibles ≥ 80% de la SAU en zone def (même zonage que 2019) ≥ 50% revenu activité agricole L’Etat va contribuer davantage au paiement ICHN mais moins l’Europe
2 ème pilier CAB Sur CAB : hausse sur conversion terres arables : 350 €/ ha Plus d’aides au maintien !
2ème pilier : MAEC
PAC actuelle PAC 2023-2027
Gouvernance
=
Uniquement la
Région
Nouveautés (pour toutes les MAEC) : réaliser un
diagnostic agro-écologique d’exploitation
+ suivre une formation
Cumuls possibles entre certaines MAEC mais
limités« S’informer pour anticiper,
anticiper pour mieux gérer »
Merci de votre attention
Emilie GALANT Jeanne CAVROT
06.18.87.60.55 07.48.77.73.53Vous pouvez aussi lire
