PROCES-VERBAL DE CONSTAT L'AN DEUX MILLE VINGT ET LE QUATORZE MARS - SAS Samain Ricard & Associés - Vivre Issy Pleinement
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PROCES-VERBAL DE CONSTAT
L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE QUATORZE MARS
SAS Samain Ricard & Associés
31-33 Rue Deparcieux
75014 Paris
: 01 43 20 55 95
scp@huissiers-samain-ricard.fr
SAS SAMAIN, RICARD & ASSOCIÉS
Huissiers de Justice Associés
31-33 rue Deparcieux
75014 PARIS
Tél. : 01.43.20.55.95
Fax. : 01.43.20.85.75
scp@huissiers-samain-ricard.fr
Dossier : 193083885 ACS
PROCÈS -VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MIL VINGT ET LE QUATORZE MARS
À LA REQUÊTE DE :
Madame Vessière Martine, patronyme Pablo. Née le 22 juin 1952 à Le
Coteau (42-Loire), ancien cadre de l’Education Nationale, de nationalité française et
habite à Issy les Moulineaux (92) au 14 allée Jean Nicot.
IL M'EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Que la requérante est tête de liste dans le cadre des élections
municipales pour Vivre Issy Pleinement.
Que dans la nuit de vendredi à samedi ses colistiers dans une opération
de collage ont été victimes d’agressions de la part d’un colistier de la liste santini2020
qui les a amenés à déposer 3 plaintes sur lesquelles elle n’a fait aucune communication.
André Santini l’a visiblement appris dès le lendemain matin. Sur les différents réseaux,
Twitter, Facebook et site, il ( ou son équipe) s’est exprimé à 14h11 pour émettre de
fausses informations concernant l’équipe de Madame VESSIERE et hors délai légal
de campagne.
Parallèlement vers 16h à mon constat, la requérante est allée porter
plainte .
Par conséquent, la requérante me requiert afin de constater les trois
publications sur le compte twitter, facebook et site de Monsieur André SANTINI.
Page 2 sur 29
DÉFÉRANT À CETTE RÉQUISITION :
Je, Anne-Charlotte SAMAIN, Huissier de Justice, Membre de la SAS
SAMAIN RICARD & ASSOCIÉS, Huissiers de Justice Associés à la Résidence de Paris, y
domiciliés, 31-33 rue Deparcieux à PARIS 14ème arrondissement, soussignée,
J'ai procédé aux constatations suivantes :
I. Travaux préparatoires et informations techniques relatives à
l'environnement informatique de constatation
Je certifie, préalablement à toute constatation, l'exactitude des informations ci-
dessous, obtenues lors de la réalisation des travaux préparatoires.
J'utilise un ordinateur de type Dell OptiPlex 7020 dont la configuration est la suivante :
• Système d'exploitation : Microsoft Windows 8.1 Professionnel
• Résolution d'affichage de l'écran : 1920x1080
• Antivirus installé : Antimalware Bitdefender Endpoint Security Tools
• Antivirus activé : oui
• Antivirus à jour : oui
• Firewall utilisé : Pare-Feu Bitdefender Endpoint Security Tools
Les informations systèmes relatives à mon ordinateur, obtenues depuis l'entrée « Système »
du « Panneau de configuration », sont représentées sur la capture d'écran ci-dessous.
Page 3 sur 29
Le navigateur internet utilisé est Mozilla Firefox version 73.0.1.
Les copies d’écran sont réalisées à l’aide du logiciel Capt & Flash version 3.0.7.32691.
Les informations réseau ci-dessous sont obtenues à l’aide de la commande Windows «
ipconfig /all ». L’intégralité du résultat de cette commande est restituée en Annexe 1 de ce
constat.
• Nom de l'ordinateur : P24
• Routage IP activé : Non
• Nom de l'interface principale : Intel(R) Ethernet Connection I217-LM (Ethernet)
• Adresse IP locale (LAN) : 192.168.100.24
• Adresse physique (MAC) : 98:90:96:E0:59:1F
• DHCP activé : Non
• Passerelle par défaut : 192.168.100.250
• Serveurs DNS : 192.168.100.98
Page 4 sur 29
Informations Internet :
Les informations relatives à ma connexion à Internet sont les suivantes :
• Adresse IP Internet (WAN) : 109.1.227.95
Suppression des fichiers temporaires et vidage de la corbeille :
Les fichiers temporaires du système ont été supprimés, et la corbeille a été vidée avant le
début de la navigation et le lancement du navigateur internet.
Horloge :
L’horloge de l’ordinateur est synchronisée avec le serveur de temps internet
time.windows.com.
La date et heure du début de constat, relevée au moment de l’ouverture du navigateur internet
Mozilla Firefox est le : quatorze mars deux mille vingt (14/03/2020) à dix-huit heures et
quarante-six minutes (18H46).
Page 5 sur 29
Ouverture du navigateur internet :
Le navigateur internet Mozilla Firefox a été lancé dans une nouvelle session, totalement vierge,
spécialement créée à cet effet, ce qui permet de certifier l’état des éléments suivants avant le
début du constat :
• L’historique de navigation et de téléchargement est vierge
• L’historique des formulaires et des recherches est vierge
• Il n’existe aucun cookie de navigation
• Le cache de navigation est vierge
• Aucun mot de passe n’est enregistré
• Il n’y a aucune connexion active
• Il n’existe aucune donnée de site hors connexion
• Il n’existe aucune préférence de site
Le navigateur est ouvert avec une page vierge comme page de démarrage.
Absence de proxy internet :
Mozilla Firefox a été configuré pour ne pas utiliser de serveur proxy pour accéder à internet.
Page 6 sur 29
II. Description de la navigation
Voici ci-dessous la description des étapes et actions de navigation effectués :
A. Site internet
18:48:43 – Je me rends sur la page :
https://www.santini2020.fr/2020/03/14/agressions-et-violation-de-la-loi-aujourdhui-stop-aux-
methodes-de-la-liste-divers-droite-conduite-par-martine-vessiere/
18:48:52 – Je capture entièrement la page affichée jusqu'en bas. Cette action est effectuée en
1 capture.
L'URL de la page est :
https://www.santini2020.fr/2020/03/14/agressions-et-violation-de-la-loi-aujourdhui-stop-aux-
methodes-de-la-liste-divers-droite-conduite-par-martine-vessiere/
L'adresse IP du site est : 155.133.138.14
Page 7 sur 29
J’effectue un zoom :
B. Twitter
18:49:51 – Je me rends sur la page :
https://twitter.com/Santini_2020/status/1238815116235354113?s=19
18:50:04 – Je capture la page visible à l'écran.
L'URL de la page est :
https://twitter.com/Santini_2020/status/1238815116235354113?s=19
L'adresse IP du site est : 104.244.42.1
Page 8 sur 2918:50:07 – Je me rends sur la page :
https://twitter.com/Santini_2020/status/1238815116235354113
18:50:19 – Je capture la page visible à l'écran.
L'URL de la page est :
https://twitter.com/Santini_2020/status/1238815116235354113
L'adresse IP du site est : 104.244.42.1
Page 9 sur 29Page 10 sur 29
J’effectue un zoom :
J
18:51:19 – Je me rends sur la page :
https://twitter.com/Santini_2020/status/1238815118479196161?s=19
18:51:32 – Je clique sur le lien «https://santini2020.fr/2020/03/14/agressions-et-violation-de-
la-loi-aujourdhui-stop-aux-methodes-de-la-liste-divers-droite-conduite-par-martine-
vessiere/…», comme le montre la capture ci-dessous.
Un renvoi est effectué vers le site internet précédemment constaté.
Page 11 sur 29C. FACEBOOK
18:52:21 – J'arrive sur la page :
https://www.facebook.com/326366925310/posts/10163601615360311/
18:52:26 – Je capture la page visible à l'écran.
L'URL de la page est :
https://www.facebook.com/326366925310/posts/10163601615360311/
L'adresse IP du site est : 179.60.192.36
18:52:31 – Je capture la page visible à l'écran.
L'URL de la page est :
https://www.facebook.com/326366925310/posts/10163601615360311/
L'adresse IP du site est : 179.60.192.36
Page 12 sur 29Heure de fin de navigation :
L'heure de fin de navigation est : 18H53. L'heure a été relevée lors de la fermeture du
navigateur internet.
Page 13 sur 29ANNEXES
Liste des annexes :
1. Résultat de la commande « ipconfig /all »
2. Whois du domaine santini2020.fr
3. Whois du domaine twitter.com
4. Whois du domaine facebook.com
5. Tracert vers le domaine www.santini2020.fr
6. Tracert vers le domaine twitter.com
7. Tracert vers le domaine www.facebook.com
8. Capture de page n° 1 (https://www.santini2020.fr/2020/03/14/agressions-et-violation-de-
la-loi-aujourdhui-stop-aux-methodes-de-la-liste-divers-droite-conduite-par-martine-
vessiere/)
9. Capture de page n° 2
(https://twitter.com/Santini_2020/status/1238815116235354113?s=19)
10. Capture de page n° 3 (https://twitter.com/Santini_2020/status/1238815116235354113)
11. Capture de page n° 4
(https://www.facebook.com/326366925310/posts/10163601615360311/)
12. Capture de page n° 5
(https://www.facebook.com/326366925310/posts/10163601615360311/)Annexe 1 : résultat de la commande « ipconfig /all »
Configuration IP de Windows
Nom de l'hôte . . . . . . . . . . : P24
Suffixe DNS principal . . . . . . : Samain-ricard.int
Type de noeud. . . . . . . . . . : Hybride
Routage IP activé . . . . . . . . : Non
Proxy WINS activé . . . . . . . . : Non
Liste de recherche du suffixe DNS.: Samain-ricard.int
Carte Ethernet Ethernet :
Suffixe DNS propre à la connexion. . . :
Description. . . . . . . . . . . . . . : Intel(R) Ethernet Connection
I217-LM
Adresse physique . . . . . . . . . . . : 98-90-96-E0-59-1F
DHCP activé. . . . . . . . . . . . . . : Non
Configuration automatique activée. . . : Oui
Adresse IPv6 de liaison locale. . . . .:
fe80::3051:16d2:39e:4c5c%3(préféré)
Adresse IPv4. . . . . . . . . . . . . .: 192.168.100.24(préféré)
Masque de sous-réseau. . . . . . . . . : 255.255.255.0
Passerelle par défaut. . . . . . . . . : 192.168.100.250
IAID DHCPv6 . . . . . . . . . . . : 60330134
DUID de client DHCPv6. . . . . . . . : 00-01-00-01-1D-81-A2-E1-98-90-96-
E0-59-1F
Serveurs DNS. . . . . . . . . . . . . : 192.168.100.98
NetBIOS sur Tcpip. . . . . . . . . . . : Activé
Carte Tunnel isatap.{28383146-F334-47A8-9CB0-ADC2B29453CA} :
Statut du média. . . . . . . . . . . . : Média déconnecté
Suffixe DNS propre à la connexion. . . :
Description. . . . . . . . . . . . . . : Carte Microsoft ISATAP
Adresse physique . . . . . . . . . . . : 00-00-00-00-00-00-00-E0
DHCP activé. . . . . . . . . . . . . . : Non
Configuration automatique activée. . . : Oui
Page 15 sur 29Annexe 2 : Whois du domaine santini2020.fr
Whois v1.14 - Domain information lookup utility
Sysinternals - www.sysinternals.com
Copyright (C) 2005-2016 Mark Russinovich
Connecting to FR.whois-servers.net...
Server FR.whois-servers.net returned the following for SANTINI2020.FR
%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-
special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [109.1.227.95 REQUEST] >> SANTINI2020.FR
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
%%
domain: santini2020.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: ANO00-FRNIC
admin-c: ANO00-FRNIC
tech-c: GR283-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL365993-FRNIC
registrar: GANDI
Expiry Date: 2021-01-11T09:30:31Z
created: 2020-01-11T09:30:31Z
source: FRNIC
ns-list: NSL365993-FRNIC
nserver: ns-232-a.gandi.net
nserver: ns-112-c.gandi.net
nserver: ns-233-b.gandi.net
source: FRNIC
registrar: GANDI
type: Isp Option 1
address: 63-65 boulevard Massena
address: 75013 PARIS
country: FR
phone: +33 1 70 37 76 61
fax-no: +33 1 43 73 18 51
e-mail: support@support.gandi.net
website: https://www.gandi.net/fr/tlds/fr/
Page 16 sur 29anonymous: NO
registered: 2004-03-09T12:00:00Z
source: FRNIC
nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: GANDI
changed: 2020-01-11T09:30:28Z anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
nic-hdl: ANO00-FRNIC
type: PERSON
contact: Ano Nymous
remarks: -------------- WARNING --------------
remarks: While the registrar knows him/her,
remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
registrar: GANDI
changed: 2020-01-11T09:30:28Z anonymous@anonymous
anonymous: YES
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
nic-hdl: GR283-FRNIC
type: ROLE
contact: GANDI ROLE
address: Gandi
address: 15, place de la Nation
address: 75011 Paris
country: FR
e-mail: noc@gandi.net
trouble: -------------------------------------------------
trouble: GANDI is an ICANN accredited registrar
trouble: for more information:
trouble: Web: http://www.gandi.net
Page 17 sur 29trouble: -------------------------------------------------
trouble: - network troubles: noc@gandi.net
trouble: - SPAM: abuse@support.gandi.net
trouble: -------------------------------------------------
admin-c: NL346-FRNIC
tech-c: NL346-FRNIC
tech-c: TUF1-FRNIC
notify: noc@gandi.net
registrar: GANDI
changed: 2006-03-03T14:39:12Z noc@gandi.net
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: not identified
reachstatus: not identified
source: FRNIC
Page 18 sur 29Annexe 3 : Whois du domaine twitter.com
Whois v1.14 - Domain information lookup utility
Sysinternals - www.sysinternals.com
Copyright (C) 2005-2016 Mark Russinovich
Connecting to COM.whois-servers.net...
Server COM.whois-servers.net returned the following for TWITTER.COM
Domain Name: TWITTER.COM
Registry Domain ID: 18195971_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.corporatedomains.com
Registrar URL: http://www.cscglobal.com/global/web/csc/digital-brand-
services.html
Updated Date: 2020-01-17T06:09:06Z
Creation Date: 2000-01-21T16:28:17Z
Registry Expiry Date: 2021-01-21T16:28:17Z
Registrar: CSC Corporate Domains, Inc.
Registrar IANA ID: 299
Registrar Abuse Contact Email: domainabuse@cscglobal.com
Registrar Abuse Contact Phone: 8887802723
Domain Status: clientTransferProhibited
https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: serverDeleteProhibited
https://icann.org/epp#serverDeleteProhibited
Domain Status: serverTransferProhibited
https://icann.org/epp#serverTransferProhibited
Domain Status: serverUpdateProhibited
https://icann.org/epp#serverUpdateProhibited
Name Server: A.R06.TWTRDNS.NET
Name Server: B.R06.TWTRDNS.NET
Name Server: C.R06.TWTRDNS.NET
Name Server: D.R06.TWTRDNS.NET
Name Server: D01-01.NS.TWTRDNS.NET
Name Server: D01-02.NS.TWTRDNS.NET
Page 19 sur 29Name Server: NS3.P34.DYNECT.NET Name Server: NS4.P34.DYNECT.NET DNSSEC: unsigned URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/ >>> Last update of whois database: 2020-03-14T17:49:55Z
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to
ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to
the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
Page 21 sur 29Annexe 4 : Whois du domaine facebook.com
Whois v1.14 - Domain information lookup utility
Sysinternals - www.sysinternals.com
Copyright (C) 2005-2016 Mark Russinovich
Connecting to COM.whois-servers.net...
Server COM.whois-servers.net returned the following for FACEBOOK.COM
Domain Name: FACEBOOK.COM
Registry Domain ID: 2320948_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.registrarsafe.com
Registrar URL: http://www.registrarsafe.com
Updated Date: 2020-03-10T18:53:59Z
Creation Date: 1997-03-29T05:00:00Z
Registry Expiry Date: 2028-03-30T04:00:00Z
Registrar: RegistrarSafe, LLC
Registrar IANA ID: 3237
Registrar Abuse Contact Email: abusecomplaints@registrarsafe.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1-650-308-7004
Domain Status: clientDeleteProhibited
https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited
https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientUpdateProhibited
https://icann.org/epp#clientUpdateProhibited
Domain Status: serverDeleteProhibited
https://icann.org/epp#serverDeleteProhibited
Domain Status: serverTransferProhibited
https://icann.org/epp#serverTransferProhibited
Domain Status: serverUpdateProhibited
https://icann.org/epp#serverUpdateProhibited
Name Server: A.NS.FACEBOOK.COM
Name Server: B.NS.FACEBOOK.COM
Name Server: C.NS.FACEBOOK.COM
Page 22 sur 29Name Server: D.NS.FACEBOOK.COM DNSSEC: unsigned URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/ >>> Last update of whois database: 2020-03-14T17:52:12Z
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to
ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to
the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.
Page 24 sur 29Annexe 5 : Tracert vers le domaine www.santini2020.fr Détermination de l'itinéraire vers webacc12.sd5.ghst.net [155.133.138.14] avec un maximum de 30 sauts : 1
Annexe 6 : Tracert vers le domaine twitter.com Détermination de l'itinéraire vers twitter.com [104.244.42.1] avec un maximum de 30 sauts : 1
Annexe 7 : Tracert vers le domaine www.facebook.com Détermination de l'itinéraire vers star-mini.c10r.facebook.com [179.60.192.36] avec un maximum de 30 sauts : 1
TELLES SONT MES CONSTATATIONS.
Et de tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat,
pour servir et valoir ce que de droit.
François SAMAIN
Huissier de Justice
Philippe RICARD
Huissier de Justice
Karine GRIMBER
Huissier de Justice
Anne-Charlotte SAMAIN x
Huissier de Justice
Alexandra FERRAN
Huissier de justice salariée
Mylène DECKER
Huissier de justice salariée
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