Proclamation Giving Notice that

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CANADA

                    CONSOLIDATION                                                           CODIFICATION

Proclamation Giving Notice that                                        Proclamation donnant avis que
   the Protocol Amending the                                               le Protocole amendant la
    Convention between the                                                    Convention entre le
Government of Canada and the                                           Gouvernement du Canada et le
 Swiss Federal Council for the                                          Conseil fédéral suisse en vue
 Avoidance of Double Taxation                                          d’éviter les doubles impositions
with respect to Taxes on Income                                           en matière d’impôts sur le
and on Capital, Came into Force                                          revenu et sur la fortune, est
     on December 16, 2011                                                     entrée en vigueur le
                                                                               16 décembre 2011

                        SI/2012-17                                                            TR/2012-17

                Current to June 17, 2020                                               À jour au 17 juin 2020

 Published by the Minister of Justice at the following address:         Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
                 http://laws-lois.justice.gc.ca                                        http://lois-laws.justice.gc.ca
OFFICIAL STATUS                                          CARACTÈRE OFFICIEL
                           OF CONSOLIDATIONS                                         DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and         Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as           codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin
follows:                                                          2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence                               Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated       31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
regulation published by the Minister under this Act in either     codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
print or electronic form is evidence of that statute or regula-   support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
tion and of its contents and every copy purporting to be pub-     loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
lished by the Minister is deemed to be so published, unless       donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
the contrary is shown.                                            publié, sauf preuve contraire.

...                                                               [...]

Inconsistencies in regulations                                    Incompatibilité — règlements
(3) In the event of an inconsistency between a consolidated       (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica-
regulation published by the Minister under this Act and the       tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri-
original regulation or a subsequent amendment as registered       vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent
by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru-     sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié
ments Act, the original regulation or amendment prevails to       par le ministre en vertu de la présente loi.
the extent of the inconsistency.

                                 LAYOUT                                                   MISE EN PAGE

The notes that appeared in the left or right margins are          Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
now in boldface text directly above the provisions to             droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
which they relate. They form no part of the enactment,            tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle
but are inserted for convenience of reference only.               elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y
                                                                  figurant qu’à titre de repère ou d’information.

                                 NOTE                                                            NOTE

This consolidation is current to June 17, 2020. Any               Cette codification est à jour au 17 juin 2020. Toutes modi-
amendments that were not in force as of June 17, 2020             fications qui n'étaient pas en vigueur au 17 juin 2020 sont
are set out at the end of this document under the heading         énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifica-
“Amendments Not in Force”.                                        tions non en vigueur ».

Current to June 17, 2020                                                                                         À jour au 17 juin 2020
TABLE OF PROVISIONS                                        TABLE ANALYTIQUE

Proclamation Giving Notice that the Protocol               Proclamation donnant avis que le Protocole
Amending the Convention between the Government             amendant la Convention entre le Gouvernement du
of Canada and the Swiss Federal Council for the            Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter
Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes         les doubles impositions en matière d’impôts sur le
on Income and on Capital, Came into Force on               revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
December 16, 2011                                          16 décembre 2011

          A Proclamation                                         Proclamation

Current to June 17, 2020                             iii                                          À jour au 17 juin 2020
Registration                                            Enregistrement
SI/2012-17 March 28, 2012                               TR/2012-17 Le 28 mars 2012

AN ACT TO IMPLEMENT CONVENTIONS BETWEEN                 LOI DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS
CANADA AND MOROCCO, CANADA AND                          CONCLUES ENTRE LE CANADA ET LE MAROC, LE
PAKISTAN, CANADA AND SINGAPORE, CANADA                  CANADA ET LE PAKISTAN, LE CANADA ET
AND THE PHILIPPINES, CANADA AND THE                     SINGAPOUR, LE CANADA ET LES PHILIPPINES, LE
DOMINICAN REPUBLIC AND CANADA AND                       CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET LE
SWITZERLAND FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE                 CANADA ET LA SUISSE, TENDANT À ÉVITER LES
TAXATION WITH RESPECT TO INCOME TAX                     DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS
                                                        SUR LE REVENU

Proclamation Giving Notice that the Protocol            Proclamation donnant avis que le Protocole
Amending the Convention between the Government          amendant la Convention entre le Gouvernement du
of Canada and the Swiss Federal Council for the         Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter
Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes      les doubles impositions en matière d’impôts sur le
on Income and on Capital, Came into Force on            revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
December 16, 2011                                       16 décembre 2011

P.C. 2012-231          March 1, 2012                    C.P. 2012-231   Le 1er mars 2012

THOMAS A. CROMWELL                                      Le suppléant du gouverneur général
Deputy of the Governor General                          THOMAS A. CROMWELL
[L.S.]                                                  [S.L.]
Canada                                                  Canada
ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God of the        ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du
  United Kingdom, Canada and Her other Realms             Royaume-Uni, du Canada et de ses autres
  and Territories QUEEN, Head of the Common-              royaumes et territoires, Chef du Commonwealth,
  wealth, Defender of the Faith.                          Défenseur de la Foi.
To all to whom these Presents shall come or whom        À tous ceux à qui les présentes parviennent ou
  the same may in any way concern,                        qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,
                                           Greeting:                                                        Salut :
MYLES KIRVAN                                            Le sous-procureur général
Deputy Attorney General                                 MYLES KIRVAN

A Proclamation                                          Proclamation
Whereas by Order in Council P.C. 2012-231 of March      Attendu que, par le décret C.P. 2012-231 du 1er mars
1, 2012, the Governor General in Council pursuant to    2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit
subsection 19(4) of An Act to Implement Conventions     prise une proclamation en vertu du paragraphe 19(4)
between Canada and Morocco, Canada and Pakistan,        de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues
Canada and Singapore, Canada and the Philippines,       entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan,
Canada and the Dominican Republic and Canada and        le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines,
Switzerland for the avoidance of double taxation with   le Canada et la République Dominicaine et le Canada
respect to income tax, directed that a proclamation     et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions
do issue giving notice that the annexed supplemen-      en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner
tary convention, signed on October 22, 2010, entitled   avis que la convention complémentaire ci-jointe, si-
the Protocol Amending the Convention between the        gnée le 22 octobre 2010 et intitulée Protocole amen-
Government of Canada and the Swiss Federal Coun-        dant la Convention entre le Gouvernement du
cil for the Avoidance of Double Taxation with respect   Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les
to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on     doubles impositions en matière d’impôts sur le

Current to June 17, 2020                                                                         À jour au 17 juin 2020
Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the     Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double       vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem-   tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011                                                                         16 décembre 2011

5 May 1997, came into force on December 16, 2011                                     revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997,
and applies in accordance with the provisions of Arti-                               est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 et s’ap‐
cle XIII of that supplementary convention;                                           plique conformément aux dispositions de son ar-
                                                                                     ticle XIII,
Now know you that We, by and with the advice of                                      Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé
Our Privy Council for Canada, do by this Our Procla-                                 pour le Canada, Nous, par Notre présente proclama-
mation give notice that the annexed supplementary                                    tion, donnons avis que la convention complémen-
convention, signed on October 22, 2010, entitled the                                 taire ci-jointe, signée le 22 octobre 2010 et intitulée
Protocol Amending the Convention between the Gov-                                    Protocole amendant la Convention entre le Gouver-
ernment of Canada and the Swiss Federal Council for                                  nement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue
the Avoidance of Double Taxation with respect to                                     d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5                                   sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai
May 1997, came into force on December 16, 2011 and                                   1997, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 et
applies in accordance with the provisions of Article                                 s’applique conformément aux dispositions de son ar-
XIII of that supplementary convention.                                               ticle XIII.
Of all which Our loving subjects and all others whom                                 De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que
  these Presents may concern are hereby required to                                    les présentes peuvent concerner sont par les pré-
  take notice and to govern themselves accordingly.                                    sentes requis de prendre connaissance et d’agir en
                                                                                       conséquence.
IN TESTIMONY WHEREOF, We have caused this Our                                        EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre pré-
   Proclamation to be published and the Great Seal                                     sente proclamation et y avons fait apposer le
   of Canada to be hereunto affixed. WITNESS: The                                      grand sceau du Canada. TÉMOIN : L’honorable
   Honourable Thomas A. Cromwell, a Puisne Judge                                       Thomas A. Cromwell, juge de la Cour suprême du
   of the Supreme Court of Canada and Deputy of                                        Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-ai-
   Our Right Trusty and Well-beloved David John-                                       mé David Johnston, chancelier et compagnon
   ston, Chancellor and Principal Companion of Our                                     principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et
   Order of Canada, Chancellor and Commander of                                        commandeur de Notre Ordre du mérite militaire,
   Our Order of Military Merit, Chancellor and Com-                                    chancelier et commandeur de Notre Ordre du mé-
   mander of Our Order of Merit of the Police Forces,                                  rite des corps policiers, gouverneur général et
   Governor General and Commander-in-Chief of                                          commandant en chef du Canada.
   Canada.
AT OTTAWA, this sixteenth day of March in the year                                   À OTTAWA, ce seizième jour de mars de l’an de
  of Our Lord two thousand and twelve and in the                                       grâce deux mille douze, soixante et unième de
  sixty-first year of Our Reign.                                                       Notre règne.
                                                            By Command,                                                                                  Par ordre,
                                            RICHARD DICERNI                                                  Le sous-registraire général du Canada
                           Deputy Registrar General of Canada                                                                    RICHARD DICERNI

Current to June 17, 2020                                                                                                                           À jour au 17 juin 2020
Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the         Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double           vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem-       tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011                                                                             16 décembre 2011

Protocol Amending the                                                                    Protocole amendant la
Convention Between the                                                                   convention entre le
Government of Canada and the                                                             gouvernement du canada et le
Swiss Federal Council for the                                                            conseil fédéral suisse en vue
Avoidance of Double Taxation                                                             d’éviter les doubles impositions
with Respect to Taxes on                                                                 en matière d’impôts sur le
Income and on Capital, Done At                                                           revenu et sur la fortune, faite à
Berne on 5 May 1997                                                                      berne le 5 mai 1997
THE GOVERNMENT OF CANADA                                                                 LE GOUVERNEMENT DU CANADA
AND                                                                                      ET
THE SWISS FEDERAL COUNCIL                                                                LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
DESIRING to conclude a Protocol amending the Convention                                  DÉSIREUX de conclure un Protocole amendant la Conven-
between the Government of Canada and the Swiss Federal                                   tion entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral
Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to                             suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière
Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May                                   d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai
1997 (the “Convention”),                                                                 1997 (la « Convention »),
HAVE AGREED as follows:                                                                  SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

ARTICLE 1                                                                                ARTICLE PREMIER
Paragraph 2 of Article 3 (General Definitions) of the Conven-                            Le paragraphe 2 de l’article 3 (Définitions générales) de la
tion shall be deleted and replaced by the following:                                     Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
    “2 As regards the application of the Convention by a Con-                                « 2 Pour l’application de la Convention à un moment
    tracting State, at any time, any term not defined therein                                donné par un État contractant, tout terme ou expression
    shall, unless the context otherwise requires, have the                                   qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter-
    meaning which it has at that time under the law of that                                  prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment,
    State concerning the taxes to which the Convention ap-                                   le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’ap-
    plies, any meaning under the applicable tax laws of that                                 plique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expres-
    State prevailing over a meaning given to the term under                                  sion par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que
    other laws of that State.”                                                               lui attribuent les autres branches du droit de cet État. »

ARTICLE II                                                                               ARTICLE II
Paragraph 1 of Article 4 (Resident) of the Convention shall be                           Le paragraphe 1 de l’article 4 (Résident) de la Convention est
amended by adding the following sentence at the end of the                               amendé par l’ajout de la phrase suivante à la fin du para-
paragraph:                                                                               graphe :
    “This term, however, does not include any person who is                                  « Toutefois, cette expression ne comprend pas les per-
    liable to tax in that State in respect only of income from                               sonnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que
    sources in that State or capital situated therein.”                                      pour les revenus de sources situées dans cet État ou la for-
                                                                                             tune qui y est située. »
The amended paragraph shall therefore read as follows:                                   Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
    “For the purposes of this Convention, the term “resident of                              « Au sens de la présente Convention, l’expression « ré-
    a Contracting State” means any person who, under the                                     sident d’un État contractant » désigne toute personne qui,
    laws of that State, is liable to tax therein by reason of his                            en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt
    domicile, residence, place of management or any other cri-                               dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de
    terion of a similar nature, and in the case of Switzerland it                            son siège de direction ou de tout autre critère de nature
    includes a partnership created or organized under Swiss                                  analogue, et en ce qui concerne la Suisse, elle comprend
    law. This term, however, does not include any person who                                 une société de personnes constituée ou organisée selon le
    is liable to tax in that State in respect only of income from                            droit suisse. Toutefois, cette expression ne comprend pas
    sources in that State or capital situated therein.”                                      les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet

Current to June 17, 2020                                                             6                                                                 À jour au 17 juin 2020
Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the         Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double           vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem-       tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011                                                                             16 décembre 2011

                                                                                             État que pour les revenus de sources situées dans cet État
                                                                                             ou la fortune qui y est située. »

ARTICLE III                                                                              ARTICLE III
Paragraph 3 of Article 9 (Associated Enterprises) of the Con-                            Le terme « cinq » au paragraphe 3 de l’article 9 (Entreprises
vention shall be amended by deleting the word “five” and re-                             associées) de la Convention est supprimé et remplacé par
placing it with the word “six”.                                                          « six ».
The amended paragraph shall therefore read as follows:                                   Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
    “A Contracting State shall not change the income of an en-                               « Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d’une
    terprise in the circumstances referred to in paragraph 1 af-                             entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expi-
    ter the expiry of the time limits provided in its domestic                               ration des délais prévus par son droit interne et, en tout
    law and, in any case, after six years from the end of the                                cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année
    year in which the income which would be subject to such                                  au cours de laquelle les revenus qui feraient l’objet d’une
    change would have accrued to that enterprise. This para-                                 telle rectification auraient été réalisés par cette entreprise.
    graph shall not apply in the case of fraud or wilful default.”                           Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude
                                                                                             ou d’omission volontaire. »

ARTICLE IV                                                                               ARTICLE IV
1 Subparagraph (b) of paragraph 2 of Article 10 (Dividends)                              1 L’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 10 (Dividendes) de
of the Convention shall be deleted and subparagraph (c) shall                            la Convention est supprimé et l’alinéa c) devient l’alinéa b).
be renumbered as subparagraph (b).
2 The following new paragraph 3 shall be added to Article 10                             2 L’article 10 de la Convention est amendé par adjonction du
of the Convention:                                                                       nouveau paragraphe 3 suivant :
    “3 Notwithstanding paragraph 2, dividends paid by a                                      « 3 Nonobstant le paragraphe 2, les dividendes payés par
    company which is a resident of a Contracting State shall be                              une société qui est un résident d’un État contractant sont
    exempt from tax in that State if the dividends are paid to:                              exonérés d’impôt dans cet État si ces dividendes sont
                                                                                             payés :
        (a) the Bank of Canada or the Swiss National Bank; or
                                                                                                 a) soit à la Banque du Canada ou à la Banque nationale
        (b) a resident of the other Contracting State
                                                                                                 suisse;
            (i) that was constituted and is operated exclusively
                                                                                                 b) soit à un résident de l’autre État contractant qui, se-
            to administer or provide benefits under one or more
                                                                                                 lon le cas :
            pension or retirement plans; or
                                                                                                     i) a été constitué et est exploité exclusivement aux
            (ii) that is operated exclusively to earn income for
                                                                                                     fins d’administrer ou de fournir des prestations en
            the benefit of one or more residents of that other
                                                                                                     vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de
            Contracting State each of which satisfy clause (i),
                                                                                                     retraite,
        provided that:
                                                                                                     ii) est exploité exclusivement aux fins de gagner des
            (iii) each pension or retirement plan provides bene-                                     revenus pour le bénéfice d’un ou de plusieurs rési-
            fits primarily to individuals who are residents of that                                  dents de cet autre État contractant visés au sous-ali-
            other Contracting State;                                                                 néa i),
            (iv) the dividends are not derived from carrying on                                  pourvu que soient remplies les conditions qui suivent :
            a trade or a business or from a related person; and                                      iii) chaque régime de pension ou de retraite assure
            (v) the competent authorities of the Contracting                                         des prestations principalement à des personnes phy-
            States agree that each pension or retirement plan                                        siques qui sont des résidents de cet autre État
            generally corresponds to a pension or retirement                                         contractant,
            plan recognized for tax purposes in the first-men-                                       iv) les dividendes ne proviennent pas de l’exercice
            tioned State.”
                                                                                                     d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une
                                                                                                     personne liée,
                                                                                                     v) les autorités compétentes des États contractants
                                                                                                     conviennent que chaque régime de pension ou de re-
                                                                                                     traite correspond de façon générale à un régime de
                                                                                                     pension ou de retraite reconnu aux fins d’impôt dans
                                                                                                     l’État contractant mentionné en premier lieu. »
3 Paragraph 3 of Article 10 shall be renumbered as para-                                 3 Le paragraphe 3 de l’article 10 devient le paragraphe 4.
graph 4.

Current to June 17, 2020                                                             7                                                                 À jour au 17 juin 2020
Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the         Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double           vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem-       tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011                                                                             16 décembre 2011

4 Paragraph 4 of Article 10 shall be renumbered as para-                                 4 Le paragraphe 4 de l’article 10 devient le paragraphe 5 et le
graph 5 and the reference to “paragraphs 1 and 2” shall be re-                           passage « des paragraphes 1 et 2 » dans ce paragraphe est
placed by “paragraphs 1, 2 and 3”.                                                       remplacé par « des paragraphes 1, 2 et 3 ».
5 Paragraphs 5 and 6 of Article 10 shall be renumbered as                                5 Les paragraphes 5 et 6 de l’article 10 deviennent respective-
paragraphs 6 and 7 respectively.                                                         ment les paragraphes 6 et 7.
6 Paragraph 7 of Article 10 shall be renumbered as para-                                 6 Le paragraphe 7 de l’article 10 devient le paragraphe 8 et le
graph 8 and the reference to “paragraphs 1, 2(c) and 4” shall                            passage « des paragraphes 1, 2 c) et 4 » est remplacé par « des
be replaced by “paragraphs 1, 2(b) and 5”.                                               paragraphes 1, 2 b) et 5 ».
The amended Article 10 shall therefore read as follows:                                  L’article 10 amendé est ainsi libellé :
    “1 Dividends paid by a company which is a resident of a                                  « 1 Les dividendes payés par une société qui est un ré-
    Contracting State to a resident of the other Contracting                                 sident d’un État contractant à un résident de l’autre État
    State may be taxed in that other State.                                                  contractant sont imposables dans cet autre État.
    2 However, such dividends may also be taxed in the Con-                                  2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans
    tracting State of which the company paying the dividends                                 l’État contractant dont la société qui paie les dividendes
    is a resident and according to the laws of that State, but if                            est un résident et selon la législation de cet État, mais si la
    the recipient is the beneficial owner of the dividends the                               personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire ef-
    tax so charged shall not exceed:                                                         fectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
        (a) 5 per cent of the gross amount of the dividends if                                   a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bé-
        the beneficial owner is a company that owns at least 10                                  néficiaire effectif est une société qui contrôle directe-
        per cent of the voting stock and of the capital of the                                   ment ou indirectement au moins 10 pour cent des
        company paying the dividends;                                                            droits de vote et au moins 10 pour cent du capital de la
                                                                                                 société qui paie les dividendes;
        (b) 15 per cent of the gross amount of the dividends in
        all other cases.                                                                         b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans
                                                                                                 tous les autres cas.
        The provisions of this paragraph shall not affect the
        taxation of the company on the profits out of which the                                  Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas
        dividends are paid.                                                                      l’imposition de la société sur les bénéfices qui servent
                                                                                                 au paiement des dividendes.
    3 Notwithstanding paragraph 2, dividends paid by a com-                                  3 Nonobstant le paragraphe 2, les dividendes payés par
    pany which is a resident of a Contracting State shall be ex-                             une société qui est un résident d’un État contractant sont
    empt from tax in that State if the dividends are paid to:                                exonérés d’impôt dans cet État si ces dividendes sont
                                                                                             payés :
        (a) the Bank of Canada or the Swiss National Bank; or
                                                                                                 a) soit à la Banque du Canada ou à la Banque nationale
        (b) a resident of the other Contracting State:
                                                                                                 suisse;
            (i) constituted and operated exclusively to adminis-
                                                                                                 b) soit à un résident de l’autre État contractant qui, se-
            ter or provide benefits under one or more pension or
                                                                                                 lon le cas :
            retirement plans; or
                                                                                                     i) a été constitué et est exploité exclusivement aux
            (ii) operated exclusively to earn income for the ben-
                                                                                                     fins d’administrer ou de fournir des prestations en
            efit of one or more residents of that other Contract-
                                                                                                     vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de
            ing State each of which satisfy clause (i),
                                                                                                     retraite,
        provided that:
                                                                                                     ii) est exploité exclusivement aux fins de gagner des
            (iii) each pension or retirement plan provides bene-                                     revenus pour le bénéfice d’un ou de plusieurs rési-
            fits primarily to individuals who are residents of that                                  dents de cet autre État contractant visés au sous-ali-
            other Contracting State;                                                                 néa i),
            (iv) the dividends are not derived from carrying on                                  pourvu que soient remplies les conditions qui suivent :
            a trade or a business or from a related person; and                                      iii) chaque régime de pension ou de retraite assure
            (v) the competent authorities of the Contracting                                         des prestations principalement à des personnes phy-
            States agree that each pension or retirement plan                                        siques qui sont des résidents de cet autre État
            generally corresponds to a pension or retirement                                         contractant,
            plan recognized for tax purposes in the first-men-                                       iv) les dividendes ne proviennent pas de l’exercice
            tioned State.
                                                                                                     d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une
                                                                                                     personne liée,
                                                                                                     v) les autorités compétentes des États contractants
                                                                                                     conviennent que chaque régime de pension ou de re-
                                                                                                     traite correspond de façon générale à un régime de

Current to June 17, 2020                                                             8                                                                 À jour au 17 juin 2020
Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the         Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double           vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem-       tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011                                                                             16 décembre 2011

                                                                                                     pension ou de retraite reconnu aux fins d’impôt dans
                                                                                                     l’État contractant mentionné en premier lieu.
    4 The term dividends as used in this Article means in-                                   4 Le terme dividendes employé dans le présent article
    come from shares, “jouissance” shares or “jouissance”                                    désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons
    rights, mining shares, founders’ shares or other rights, not                             de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres
    being debt-claims, participating in profits, as well as in-                              parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les
    come which is subjected to the same taxation treatment as                                revenus soumis au même régime fiscal que les revenus
    income from shares by the laws of the State of which the                                 d’actions par la législation de l’État dont la société distri-
    company making the distribution is a resident.                                           butrice est un résident.
    5 The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply                                5 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’ap-
    if the beneficial owner of the dividends, being a resident of                            pliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes,
    a Contracting State, carries on business in the other Con-                               résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État
    tracting State of which the company paying the dividends                                 contractant dont la société qui paie les dividendes est un
    is a resident, through a permanent establishment situated                                résident, soit une activité industrielle ou commerciale par
    therein, or performs in that other State independent per-                                l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé,
    sonal services from a fixed base situated therein, and the                               soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe
    holding in respect of which the dividends are paid is effec-                             qui y est située, et que la participation génératrice des divi-
    tively connected with such permanent establishment or                                    dendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposi-
    fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Arti-                            tions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont
    cle 14, as the case may be, shall apply.                                                 applicables.
    6 Where a company which is a resident of a Contracting                                   6 Lorsqu’une société qui est un résident d’un État
    State derives profits or income from the other Contracting                               contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre
    State, that other State may not impose any tax on the divi-                              État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun
    dends paid by the company, except insofar as such divi-                                  impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la
    dends are paid to a resident of that other State or insofar                              mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet
    as the holding in respect of which the dividends are paid is                             autre État ou dans la mesure où la participation généra-
    effectively connected with a permanent establishment or a                                trice des dividendes se rattache effectivement à un établis-
    fixed base situated in that other State, nor subject the com-                            sement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État,
    pany’s undistributed profits to a tax on undistributed prof-                             ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné-
    its, even if the dividends paid or the undistributed profits                             fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la
    consist wholly or partly of profits or income arising in such                            société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
    other State.                                                                             distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou
                                                                                             revenus provenant de cet autre État.
    7 Notwithstanding any provision in this Convention,                                      7 Aucune disposition de la présente Convention ne peut
    Canada may impose on the earnings of a company at-                                       être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir,
    tributable to permanent establishments in Canada, tax in                                 sur les revenus d’une société imputables aux établisse-
    addition to the tax which would be chargeable on the earn-                               ments stables au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt
    ings of a company incorporated in Canada, provided that                                  qui serait applicable aux revenus d’une société constituée
    the rate of such additional tax so imposed shall not exceed                              au Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi
    5 per cent. For the purpose of this provision, the term                                  n’excède pas 5 pour cent. Au sens de la présente disposi-
    earnings means the profits attributable to such perma-                                   tion, le terme revenus désigne les bénéfices imputables à
    nent establishments in Canada (including gains from the                                  ces établissements stables au Canada (y compris les gains
    alienation of property forming part of the business proper-                              provenant de l’aliénation de biens faisant partie de l’actif
    ty, referred to in paragraph 2 of Article 13, of such perma-                             de ces établissements stables, visés au paragraphe 2 de
    nent establishments) in accordance with Article 7 in a year                              l’article 13) conformément à l’article 7, pour l’année et
    and previous years after deducting therefrom:                                            pour les années antérieures, après en avoir déduit :
        (a) business losses attributable to such permanent es-                                   a) les pertes d’entreprises imputables à ces établisse-
        tablishments (including losses from the alienation of                                    ments stables (y compris les pertes provenant de l’alié-
        property forming part of the business property of such                                   nation de biens faisant partie de l’actif de ces établisse-
        permanent establishments) in such year and previous                                      ments stables), pour ladite année et pour les années
        years;                                                                                   antérieures;
        (b) all taxes chargeable in Canada on such profits, oth-                                 b) tous les impôts applicables au Canada à ces béné-
        er than the additional tax referred to herein;                                           fices, autres que l’impôt additionnel visé au présent pa-
                                                                                                 ragraphe;
        (c) the profits reinvested in Canada, provided that the
        amount of such deduction shall be determined in accor-                                   c) les bénéfices réinvestis au Canada, pourvu que le
        dance with the existing provisions of the law of Canada                                  montant de cette déduction soit établi conformément
        regarding the computation of the allowance in respect                                    aux dispositions existantes de la législation du Canada
        of investment in property in Canada, and any subse-                                      concernant le calcul de l’allocation relative aux investis-
        quent modification of those provisions which shall not                                   sements dans des biens situés au Canada, et de toute
        affect the general principle hereof; and

Current to June 17, 2020                                                             9                                                                 À jour au 17 juin 2020
Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the          Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double            vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem-        tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011                                                                              16 décembre 2011

        (d) five hundred thousand Canadian dollars ($500,000)                                     modification ultérieure de ces dispositions qui n’en
        less any amount deducted:                                                                 affecterait pas le principe général; et
            (i) by the company, or                                                                d) cinq cent mille dollars canadiens ($500,000) moins
                                                                                                  tout montant déduit en vertu du présent alinéa d),
            (ii) by a person related thereto from the same or a
            similar business as that carried on by the company,                                       i) par la société, ou
            under this sub-paragraph (d); for the purposes of                                         ii) par une personne qui lui est associée, en raison
            this sub-paragraph (d), a company is related to an-                                       d’une entreprise identique ou analogue à celle exer-
            other company if one company directly or indirectly                                       cée par la société;
            controls the other, or both companies are directly
                                                                                                      au sens du présent alinéa d), une société est associée
            controlled by the same person or persons, or if the
                                                                                                      à une autre société si elle contrôle directement ou in-
            two companies deal with each other not at arm’s
                                                                                                      directement l’autre ou si les deux sociétés sont direc-
            length.
                                                                                                      tement ou indirectement contrôlées par la même
        The provisions of this paragraph shall also apply with                                        personne ou les mêmes personnes, ou si les deux so-
        respect to earnings from the alienation of immovable                                          ciétés ont entre elles un lien de dépendance.
        property in Canada by a company carrying on a trade in
                                                                                                  Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent
        immovable property without a permanent establish-
                                                                                                  également à l’égard des revenus qu’une société qui
        ment in Canada but only insofar as these earnings may
                                                                                                  exerce une activité dans le domaine des biens immobi-
        be taxed in Canada in accordance with the provisions of
                                                                                                  liers tire de l’aliénation de biens immobiliers situés au
        Article 6 or paragraph 1 of Article 13.
                                                                                                  Canada, même en l’absence d’un établissement stable
                                                                                                  au Canada, mais uniquement dans la mesure où ces re-
                                                                                                  venus sont imposables au Canada en vertu des disposi-
                                                                                                  tions de l’article 6 et du paragraphe 1 de l’article 13.
    8 The provisions of paragraphs 1, 2(b) and 5 shall also ap-                               8 Les dispositions des paragraphes 1, 2 b) et 5 s’ap-
    ply to income derived by a resident of Switzerland from an                                pliquent également aux revenus qu’un résident de Suisse
    estate or a trust which is a resident of Canada. For the pur-                             tire d’une succession (estate) ou d’une fiducie (trust) qui
    poses of paragraph 2(b) of Article 22, the term “dividend”                                est un résident du Canada. Pour l’application du para-
    shall include such income.”                                                               graphe 2 b) de l’article 22, le terme « dividendes » com-
                                                                                              prend lesdits revenus. »

ARTICLE V                                                                                 ARTICLE V
1 Paragraphs 3 and 4 of Article 11 (Interest) of the Conven-                              1 Les paragraphes 3 et 4 de l’article 11 (Intérêts) de la
tion shall be deleted and replaced by the following:                                      Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
    “3 Notwithstanding the provisions of paragraph 2,                                         « 3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
        (a) interest arising in Switzerland and paid to a resi-                                   a) les intérêts provenant de la Suisse et payés à un ré-
        dent of Canada shall be taxable only in Canada if it is                                   sident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils
        paid in respect of a loan made, guaranteed or insured,                                    sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou
        or a credit extended, guaranteed or insured by Export                                     d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation
        Development Canada;                                                                       et développement Canada;
        (b) interest arising in Canada and paid to a resident of                                  b) les intérêts provenant du Canada et payés à un ré-
        Switzerland shall be taxable only in Switzerland if it is                                 sident de la Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils
        paid in respect of a loan made, guaranteed or insured,                                    sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou
        or a credit extended, guaranteed or insured by the                                        d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Assurance
        Swiss Export Risk Insurance; and                                                          suisse contre les risques à l’exportation;
        (c) interest arising in a Contracting State and paid to a                                 c) les intérêts provenant d’un État contractant et payés
        resident of the other Contracting State shall not be tax-                                 à un résident de l’autre État contractant ne sont pas im-
        able in the first-mentioned State if the beneficial owner                                 posables dans l’État mentionné en premier lieu si le bé-
        of the interest is a resident of the other Contracting                                    néficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre
        State and is not related to the payer.                                                    État contractant et n’est pas lié au débiteur.
    4 For the purposes of this Article, a person shall be                                     4 Pour l’application du présent article, une personne est
    deemed to be related to another person if either person                                   considérée comme étant liée à une autre personne si l’une
    participates directly or indirectly in the management or                                  d’elles participe directement ou indirectement à la direc-
    control of the other, or if any third person or persons par-                              tion ou au contrôle de l’autre ou si un ou des tiers parti-
    ticipate directly or indirectly in the management or control                              cipent directement ou indirectement à la direction ou au
    of both.”                                                                                 contrôle des deux personnes. »

Current to June 17, 2020                                                             10                                                                 À jour au 17 juin 2020
Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the          Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double            vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem-        tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011                                                                              16 décembre 2011

2 Paragraph 6 of Article 11 shall be amended by deleting the                              2 Le passage « Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 »
reference “The provisions of paragraph 1, 2, 3 and 4” and                                 au paragraphe 6 de l’article 11 est supprimé et remplacé par
replacing it with “The provisions of paragraph 1, 2 and 3”.                               « Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ».
The amended paragraph shall therefore read as follows:                                    Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
    “The provisions of paragraphs 1, 2, and 3 shall not apply if                              « Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent
    the beneficial owner of the interest, being a resident of a                               pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident
    Contracting State, carries on business in the other Con-                                  d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant
    tracting State in which the interest arises through a per-                                d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
    manent establishment situated therein, or performs in that                                ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement
    other State independent personal services from a fixed                                    stable qui y est situé, soit une profession indépendante au
    base situated therein, and the debt-claim in respect of                                   moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance gé-
    which the interest is paid is effectively connected with such                             nératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce
    permanent establishment or fixed base. In such case the                                   cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant
    provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be,                                les cas, sont applicables. »
    shall apply.”

ARTICLE VI                                                                                ARTICLE VI
In subparagraph (c) of paragraph 3 of Article 12 (Royalties) of                           Le passage « lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des
the Convention, the words “where the payer and the benefi-                                redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, » à
cial owner of the royalties are not related persons,” shall be                            l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 12 (Redevances) de la
deleted.                                                                                  Convention est supprimé.
The amended subparagraph shall therefore read as follows:                                 L’alinéa amendé est ainsi libellé :
    “royalties for the use of, or the right to use, any patent or                             « les redevances pour l’usage ou la concession de l’usage,
    any information concerning industrial, commercial or sci-                                 d’un brevet ou d’informations ayant trait à une expérience
    entific experience (but not including any such information                                acquise dans le domaine industriel, commercial ou scienti-
    provided in connection with a rental or franchise agree-                                  fique (à l’exclusion de toute information fournie dans le
    ment),”                                                                                   cadre d’un contrat de location ou de franchisage), »

ARTICLE VII                                                                               ARTICLE VII
1 Paragraph 7 of Article 13 (Capital Gains) of the Convention                             1 Le paragraphe 7 de l’article 13 (Gains en capital) de la
shall be amended by adding the words “other than property                                 Convention est amendé par adjonction du passage « , sauf un
to which the provisions of paragraph 8 apply,” after the words                            bien auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe 8 »
“from the alienation of any property,”.                                                   après « provenant de l’aliénation d’un bien ».
2 The following paragraph 8 shall be added to Article 13 of                               2 L’article 13 de la Convention est amendé par adjonction du
the Convention:                                                                           paragraphe 8 suivant :
    “8 Where an individual who ceases to be a resident of a                                   « 8 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement
    Contracting State, and immediately thereafter becomes a                                   après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant,
    resident of the other Contracting State, is treated for the                               devient un résident de l’autre État contractant est considé-
    purposes of taxation in the first-mentioned State as having                               rée aux fins d’imposition dans l’État mentionné en premier
    alienated a property (in this paragraph referred to as the                                lieu comme ayant aliéné un bien (cette opération étant ap-
    “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason                                 pelée « aliénation réputée » au présent paragraphe) et est
    thereof, the individual may elect to be treated for purposes                              imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle
    of taxation in the other State as if the individual had, im-                              peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être
    mediately before becoming a resident of that State, sold                                  considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immé-
    and repurchased the property for an amount equal to the                                   diatement avant de devenir un résident de cet État, pour
    lesser of its fair market value at the time of the deemed                                 un montant égal soit à la juste valeur marchande du bien
    alienation and the amount the individual elects, at the                                   au moment de l’aliénation réputée, soit, s’il est inférieur,
    time of the actual alienation of the property, to be the pro-                             au montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation
    ceeds of disposition in the first-mentioned State in respect                              réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans
    of the deemed alienation. However, this provision shall not                               l’État mentionné en premier lieu relativement à l’aliéna-
    apply to property any gain from which, arising immediate-                                 tion réputée. Toutefois, la présente disposition ne s’ap-
    ly before the individual became a resident of that other                                  plique ni aux biens qui donneraient lieu, immédiatement
    State, may be taxed in that other State nor to immovable                                  avant que la personne physique ne devienne un résident
    property situated in a third State.”                                                      de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre
                                                                                              État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers. »

Current to June 17, 2020                                                             11                                                                 À jour au 17 juin 2020
Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the          Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double            vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem-        tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011                                                                              16 décembre 2011

ARTICLE VIII                                                                              ARTICLE VIII
Paragraph 1 of Article 18 (Pensions and Annuities) of the                                 Le paragraphe 1 de l’article 18 (Pensions et rentes) de la
Convention shall be deleted and replaced by the following:                                Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
    “1 Pensions and annuities arising in a Contracting State                                  « 1 Les pensions et les rentes provenant d’un État
    and paid to a resident of the other Contracting State, in-                                contractant et payées à un résident de l’autre État contrac-
    cluding payments under the social security legislation in a                               tant, y compris les paiements en vertu de la législation sur
    Contracting State, may be taxed in the State in which they                                la sécurité sociale d’un État contractant, sont imposables
    arise, and according to the law of that State. However, in                                dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de
    the case of periodic pension or annuity payments (except                                  cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques
    lump-sum payments arising under the surrender, cancella-                                  d’une pension ou d’une rente (à l’exclusion des paiements
    tion, redemption, sale or other alienation of an annuity,                                 forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du ra-
    and payments of any kind under an annuity contract the                                    chat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la
    cost of which was deductible, in whole or in part, in com-                                rente, et des paiements de toute nature en vertu d’un
    puting the income of any person who acquired the con-                                     contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou
    tract), the tax so charged shall not exceed 15 per cent of                                en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant
    the gross amount of the payment.”                                                         acquis ce contrat), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15
                                                                                              pour cent du montant brut du paiement. »

ARTICLE IX                                                                                ARTICLE IX
Subparagraph (c) of paragraph 1 of Article 22 (Elimination of                             L’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 22 (Élimination de la
Double Taxation) of the Convention shall be deleted and sub-                              double imposition) de la Convention est supprimé et l’ali-
paragraph (d) shall be renumbered as subparagraph (c).                                    néa d) devient l’alinéa c).

ARTICLE X                                                                                 ARTICLE X
1 Paragraph 1 of Article 24 (Mutual Agreement Procedure) of                               1 Le terme « deux » au paragraphe 1 de l’article 24 (Procé-
the Convention shall be amended by deleting the word “two”                                dure amiable) de la Convention est supprimé et remplacé par
and replacing it with the word “three”.                                                   « trois ».
The amended paragraph shall therefore read as follows:                                    Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
    “Where a person considers that the actions of one or both                                 « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par
    of the Contracting States result or will result for him in                                un État contractant ou par les deux États contractants en-
    taxation not in accordance with the provisions of this Con-                               traînent ou entraîneront pour elle une imposition non
    vention, he may, irrespective of the remedies provided by                                 conforme aux dispositions de la présente Convention, elle
    the domestic law of those States, address to the competent                                peut, indépendamment des recours prévus par le droit in-
    authority of the Contracting State of which he is a resident                              terne de ces États, adresser à l’autorité compétente de
    an application in writing stating the grounds for claiming                                l’État contractant dont elle est un résident, une demande
    the revision of such taxation. To be admissible, the said                                 écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être
    application must be submitted within three years from the                                 recevable, ladite demande doit être présentée dans un dé-
    first notification of the action which gives rise to taxation                             lai de trois ans à compter de la première notification de la
    not in accordance with the Convention.”                                                   mesure qui entraîne une imposition non conforme à la
                                                                                              Convention. »
2 Paragraph 2 of Article 24 of the Convention shall be                                    2 Le paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention est amendé
amended by adding the following sentence at the end of the                                par adjonction de la phrase suivante à la fin du paragraphe :
paragraph:
    “Any agreement reached shall be implemented notwith-                                      « L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus
    standing any time limits in the domestic law of the Con-                                  par le droit interne des États contractants. »
    tracting States”.
The amended paragraph shall therefore read as follows:                                    Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
    “The competent authority referred to in paragraph 1 shall                                 « L’autorité compétente visée au paragraphe 1 s’efforce, si
    endeavour, if the objection appears to it to be justified and                             la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-
    if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to                         même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante,
    resolve the case by mutual agreement with the competent                                   de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité
    authority of the other Contracting State, with a view to the                              compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une
    avoidance of taxation which is not in accordance with the                                 imposition non conforme à la Convention. L’accord est ap-
    Convention. Any agreement reached shall be implemented                                    pliqué quels que soient les délais prévus par le droit in-
    notwithstanding any time limits in the domestic law of the                                terne des États contractants. »
    Contracting States.”

Current to June 17, 2020                                                             12                                                                 À jour au 17 juin 2020
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