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CANADA
CONSOLIDATION CODIFICATION
Proclamation Giving Notice that Proclamation donnant avis que
the Protocol Amending the le Protocole amendant la
Convention between the Convention entre le
Government of Canada and the Gouvernement du Canada et le
Swiss Federal Council for the Conseil fédéral suisse en vue
Avoidance of Double Taxation d’éviter les doubles impositions
with respect to Taxes on Income en matière d’impôts sur le
and on Capital, Came into Force revenu et sur la fortune, est
on December 16, 2011 entrée en vigueur le
16 décembre 2011
SI/2012-17 TR/2012-17
Current to March 5, 2020 À jour au 5 mars 2020
Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.caOFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL
OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin
follows: 2009, prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements
(3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica-
regulation published by the Minister under this Act and the tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri-
original regulation or a subsequent amendment as registered vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent
by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié
ments Act, the original regulation or amendment prevails to par le ministre en vertu de la présente loi.
the extent of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE
The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle
but are inserted for convenience of reference only. elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y
figurant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to March 5, 2020. Any Cette codification est à jour au 5 mars 2020. Toutes modi-
amendments that were not in force as of March 5, 2020 fications qui n'étaient pas en vigueur au 5 mars 2020 sont
are set out at the end of this document under the heading énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifica-
“Amendments Not in Force”. tions non en vigueur ».
Current to March 5, 2020 À jour au 5 mars 2020TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Proclamation Giving Notice that the Protocol Proclamation donnant avis que le Protocole
Amending the Convention between the Government amendant la Convention entre le Gouvernement du
of Canada and the Swiss Federal Council for the Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter
Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes les doubles impositions en matière d’impôts sur le
on Income and on Capital, Came into Force on revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
December 16, 2011 16 décembre 2011
A Proclamation Proclamation
Current to March 5, 2020 iii À jour au 5 mars 2020Registration Enregistrement
SI/2012-17 March 28, 2012 TR/2012-17 Le 28 mars 2012
AN ACT TO IMPLEMENT CONVENTIONS BETWEEN LOI DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS
CANADA AND MOROCCO, CANADA AND CONCLUES ENTRE LE CANADA ET LE MAROC, LE
PAKISTAN, CANADA AND SINGAPORE, CANADA CANADA ET LE PAKISTAN, LE CANADA ET
AND THE PHILIPPINES, CANADA AND THE SINGAPOUR, LE CANADA ET LES PHILIPPINES, LE
DOMINICAN REPUBLIC AND CANADA AND CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET LE
SWITZERLAND FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE CANADA ET LA SUISSE, TENDANT À ÉVITER LES
TAXATION WITH RESPECT TO INCOME TAX DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔTS
SUR LE REVENU
Proclamation Giving Notice that the Protocol Proclamation donnant avis que le Protocole
Amending the Convention between the Government amendant la Convention entre le Gouvernement du
of Canada and the Swiss Federal Council for the Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter
Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes les doubles impositions en matière d’impôts sur le
on Income and on Capital, Came into Force on revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
December 16, 2011 16 décembre 2011
P.C. 2012-231 March 1, 2012 C.P. 2012-231 Le 1er mars 2012
THOMAS A. CROMWELL Le suppléant du gouverneur général
Deputy of the Governor General THOMAS A. CROMWELL
[L.S.] [S.L.]
Canada Canada
ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God of the ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du
United Kingdom, Canada and Her other Realms Royaume-Uni, du Canada et de ses autres
and Territories QUEEN, Head of the Common- royaumes et territoires, Chef du Commonwealth,
wealth, Defender of the Faith. Défenseur de la Foi.
To all to whom these Presents shall come or whom À tous ceux à qui les présentes parviennent ou
the same may in any way concern, qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,
Greeting: Salut :
MYLES KIRVAN Le sous-procureur général
Deputy Attorney General MYLES KIRVAN
A Proclamation Proclamation
Whereas by Order in Council P.C. 2012-231 of March Attendu que, par le décret C.P. 2012-231 du 1er mars
1, 2012, the Governor General in Council pursuant to 2012, le gouverneur en conseil a ordonné que soit
subsection 19(4) of An Act to Implement Conventions prise une proclamation en vertu du paragraphe 19(4)
between Canada and Morocco, Canada and Pakistan, de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues
Canada and Singapore, Canada and the Philippines, entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan,
Canada and the Dominican Republic and Canada and le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines,
Switzerland for the avoidance of double taxation with le Canada et la République Dominicaine et le Canada
respect to income tax, directed that a proclamation et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions
do issue giving notice that the annexed supplemen- en matière d’impôts sur le revenu, afin de donner
tary convention, signed on October 22, 2010, entitled avis que la convention complémentaire ci-jointe, si-
the Protocol Amending the Convention between the gnée le 22 octobre 2010 et intitulée Protocole amen-
Government of Canada and the Swiss Federal Coun- dant la Convention entre le Gouvernement du
cil for the Avoidance of Double Taxation with respect Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les
to Taxes on Income and on Capital, done at Berne on doubles impositions en matière d’impôts sur le
Current to March 5, 2020 À jour au 5 mars 2020Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011 16 décembre 2011
5 May 1997, came into force on December 16, 2011 revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997,
and applies in accordance with the provisions of Arti- est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 et s’ap‐
cle XIII of that supplementary convention; plique conformément aux dispositions de son ar-
ticle XIII,
Now know you that We, by and with the advice of Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé
Our Privy Council for Canada, do by this Our Procla- pour le Canada, Nous, par Notre présente proclama-
mation give notice that the annexed supplementary tion, donnons avis que la convention complémen-
convention, signed on October 22, 2010, entitled the taire ci-jointe, signée le 22 octobre 2010 et intitulée
Protocol Amending the Convention between the Gov- Protocole amendant la Convention entre le Gouver-
ernment of Canada and the Swiss Federal Council for nement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue
the Avoidance of Double Taxation with respect to d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai
May 1997, came into force on December 16, 2011 and 1997, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 et
applies in accordance with the provisions of Article s’applique conformément aux dispositions de son ar-
XIII of that supplementary convention. ticle XIII.
Of all which Our loving subjects and all others whom De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que
these Presents may concern are hereby required to les présentes peuvent concerner sont par les pré-
take notice and to govern themselves accordingly. sentes requis de prendre connaissance et d’agir en
conséquence.
IN TESTIMONY WHEREOF, We have caused this Our EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre pré-
Proclamation to be published and the Great Seal sente proclamation et y avons fait apposer le
of Canada to be hereunto affixed. WITNESS: The grand sceau du Canada. TÉMOIN : L’honorable
Honourable Thomas A. Cromwell, a Puisne Judge Thomas A. Cromwell, juge de la Cour suprême du
of the Supreme Court of Canada and Deputy of Canada et suppléant de Notre très fidèle et bien-ai-
Our Right Trusty and Well-beloved David John- mé David Johnston, chancelier et compagnon
ston, Chancellor and Principal Companion of Our principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et
Order of Canada, Chancellor and Commander of commandeur de Notre Ordre du mérite militaire,
Our Order of Military Merit, Chancellor and Com- chancelier et commandeur de Notre Ordre du mé-
mander of Our Order of Merit of the Police Forces, rite des corps policiers, gouverneur général et
Governor General and Commander-in-Chief of commandant en chef du Canada.
Canada.
AT OTTAWA, this sixteenth day of March in the year À OTTAWA, ce seizième jour de mars de l’an de
of Our Lord two thousand and twelve and in the grâce deux mille douze, soixante et unième de
sixty-first year of Our Reign. Notre règne.
By Command, Par ordre,
RICHARD DICERNI Le sous-registraire général du Canada
Deputy Registrar General of Canada RICHARD DICERNI
Current to March 5, 2020 À jour au 5 mars 2020Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011 16 décembre 2011
Protocol Amending the Protocole amendant la
Convention Between the convention entre le
Government of Canada and the gouvernement du canada et le
Swiss Federal Council for the conseil fédéral suisse en vue
Avoidance of Double Taxation d’éviter les doubles impositions
with Respect to Taxes on en matière d’impôts sur le
Income and on Capital, Done At revenu et sur la fortune, faite à
Berne on 5 May 1997 berne le 5 mai 1997
THE GOVERNMENT OF CANADA LE GOUVERNEMENT DU CANADA
AND ET
THE SWISS FEDERAL COUNCIL LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
DESIRING to conclude a Protocol amending the Convention DÉSIREUX de conclure un Protocole amendant la Conven-
between the Government of Canada and the Swiss Federal tion entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral
Council for the Avoidance of Double Taxation with respect to suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière
Taxes on Income and on Capital, done at Berne on 5 May d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai
1997 (the “Convention”), 1997 (la « Convention »),
HAVE AGREED as follows: SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 ARTICLE PREMIER
Paragraph 2 of Article 3 (General Definitions) of the Conven- Le paragraphe 2 de l’article 3 (Définitions générales) de la
tion shall be deleted and replaced by the following: Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
“2 As regards the application of the Convention by a Con- « 2 Pour l’application de la Convention à un moment
tracting State, at any time, any term not defined therein donné par un État contractant, tout terme ou expression
shall, unless the context otherwise requires, have the qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une inter-
meaning which it has at that time under the law of that prétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment,
State concerning the taxes to which the Convention ap- le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’ap-
plies, any meaning under the applicable tax laws of that plique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expres-
State prevailing over a meaning given to the term under sion par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que
other laws of that State.” lui attribuent les autres branches du droit de cet État. »
ARTICLE II ARTICLE II
Paragraph 1 of Article 4 (Resident) of the Convention shall be Le paragraphe 1 de l’article 4 (Résident) de la Convention est
amended by adding the following sentence at the end of the amendé par l’ajout de la phrase suivante à la fin du para-
paragraph: graphe :
“This term, however, does not include any person who is « Toutefois, cette expression ne comprend pas les per-
liable to tax in that State in respect only of income from sonnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que
sources in that State or capital situated therein.” pour les revenus de sources situées dans cet État ou la for-
tune qui y est située. »
The amended paragraph shall therefore read as follows: Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
“For the purposes of this Convention, the term “resident of « Au sens de la présente Convention, l’expression « ré-
a Contracting State” means any person who, under the sident d’un État contractant » désigne toute personne qui,
laws of that State, is liable to tax therein by reason of his en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt
domicile, residence, place of management or any other cri- dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de
terion of a similar nature, and in the case of Switzerland it son siège de direction ou de tout autre critère de nature
includes a partnership created or organized under Swiss analogue, et en ce qui concerne la Suisse, elle comprend
law. This term, however, does not include any person who une société de personnes constituée ou organisée selon le
is liable to tax in that State in respect only of income from droit suisse. Toutefois, cette expression ne comprend pas
sources in that State or capital situated therein.” les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet
Current to March 5, 2020 6 À jour au 5 mars 2020Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011 16 décembre 2011
État que pour les revenus de sources situées dans cet État
ou la fortune qui y est située. »
ARTICLE III ARTICLE III
Paragraph 3 of Article 9 (Associated Enterprises) of the Con- Le terme « cinq » au paragraphe 3 de l’article 9 (Entreprises
vention shall be amended by deleting the word “five” and re- associées) de la Convention est supprimé et remplacé par
placing it with the word “six”. « six ».
The amended paragraph shall therefore read as follows: Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
“A Contracting State shall not change the income of an en- « Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d’une
terprise in the circumstances referred to in paragraph 1 af- entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expi-
ter the expiry of the time limits provided in its domestic ration des délais prévus par son droit interne et, en tout
law and, in any case, after six years from the end of the cas, après l’expiration de six ans à dater de la fin de l’année
year in which the income which would be subject to such au cours de laquelle les revenus qui feraient l’objet d’une
change would have accrued to that enterprise. This para- telle rectification auraient été réalisés par cette entreprise.
graph shall not apply in the case of fraud or wilful default.” Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude
ou d’omission volontaire. »
ARTICLE IV ARTICLE IV
1 Subparagraph (b) of paragraph 2 of Article 10 (Dividends) 1 L’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 10 (Dividendes) de
of the Convention shall be deleted and subparagraph (c) shall la Convention est supprimé et l’alinéa c) devient l’alinéa b).
be renumbered as subparagraph (b).
2 The following new paragraph 3 shall be added to Article 10 2 L’article 10 de la Convention est amendé par adjonction du
of the Convention: nouveau paragraphe 3 suivant :
“3 Notwithstanding paragraph 2, dividends paid by a « 3 Nonobstant le paragraphe 2, les dividendes payés par
company which is a resident of a Contracting State shall be une société qui est un résident d’un État contractant sont
exempt from tax in that State if the dividends are paid to: exonérés d’impôt dans cet État si ces dividendes sont
payés :
(a) the Bank of Canada or the Swiss National Bank; or
a) soit à la Banque du Canada ou à la Banque nationale
(b) a resident of the other Contracting State
suisse;
(i) that was constituted and is operated exclusively
b) soit à un résident de l’autre État contractant qui, se-
to administer or provide benefits under one or more
lon le cas :
pension or retirement plans; or
i) a été constitué et est exploité exclusivement aux
(ii) that is operated exclusively to earn income for
fins d’administrer ou de fournir des prestations en
the benefit of one or more residents of that other
vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de
Contracting State each of which satisfy clause (i),
retraite,
provided that:
ii) est exploité exclusivement aux fins de gagner des
(iii) each pension or retirement plan provides bene- revenus pour le bénéfice d’un ou de plusieurs rési-
fits primarily to individuals who are residents of that dents de cet autre État contractant visés au sous-ali-
other Contracting State; néa i),
(iv) the dividends are not derived from carrying on pourvu que soient remplies les conditions qui suivent :
a trade or a business or from a related person; and iii) chaque régime de pension ou de retraite assure
(v) the competent authorities of the Contracting des prestations principalement à des personnes phy-
States agree that each pension or retirement plan siques qui sont des résidents de cet autre État
generally corresponds to a pension or retirement contractant,
plan recognized for tax purposes in the first-men- iv) les dividendes ne proviennent pas de l’exercice
tioned State.”
d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une
personne liée,
v) les autorités compétentes des États contractants
conviennent que chaque régime de pension ou de re-
traite correspond de façon générale à un régime de
pension ou de retraite reconnu aux fins d’impôt dans
l’État contractant mentionné en premier lieu. »
3 Paragraph 3 of Article 10 shall be renumbered as para- 3 Le paragraphe 3 de l’article 10 devient le paragraphe 4.
graph 4.
Current to March 5, 2020 7 À jour au 5 mars 2020Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011 16 décembre 2011
4 Paragraph 4 of Article 10 shall be renumbered as para- 4 Le paragraphe 4 de l’article 10 devient le paragraphe 5 et le
graph 5 and the reference to “paragraphs 1 and 2” shall be re- passage « des paragraphes 1 et 2 » dans ce paragraphe est
placed by “paragraphs 1, 2 and 3”. remplacé par « des paragraphes 1, 2 et 3 ».
5 Paragraphs 5 and 6 of Article 10 shall be renumbered as 5 Les paragraphes 5 et 6 de l’article 10 deviennent respective-
paragraphs 6 and 7 respectively. ment les paragraphes 6 et 7.
6 Paragraph 7 of Article 10 shall be renumbered as para- 6 Le paragraphe 7 de l’article 10 devient le paragraphe 8 et le
graph 8 and the reference to “paragraphs 1, 2(c) and 4” shall passage « des paragraphes 1, 2 c) et 4 » est remplacé par « des
be replaced by “paragraphs 1, 2(b) and 5”. paragraphes 1, 2 b) et 5 ».
The amended Article 10 shall therefore read as follows: L’article 10 amendé est ainsi libellé :
“1 Dividends paid by a company which is a resident of a « 1 Les dividendes payés par une société qui est un ré-
Contracting State to a resident of the other Contracting sident d’un État contractant à un résident de l’autre État
State may be taxed in that other State. contractant sont imposables dans cet autre État.
2 However, such dividends may also be taxed in the Con- 2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans
tracting State of which the company paying the dividends l’État contractant dont la société qui paie les dividendes
is a resident and according to the laws of that State, but if est un résident et selon la législation de cet État, mais si la
the recipient is the beneficial owner of the dividends the personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire ef-
tax so charged shall not exceed: fectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
(a) 5 per cent of the gross amount of the dividends if a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bé-
the beneficial owner is a company that owns at least 10 néficiaire effectif est une société qui contrôle directe-
per cent of the voting stock and of the capital of the ment ou indirectement au moins 10 pour cent des
company paying the dividends; droits de vote et au moins 10 pour cent du capital de la
société qui paie les dividendes;
(b) 15 per cent of the gross amount of the dividends in
all other cases. b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans
tous les autres cas.
The provisions of this paragraph shall not affect the
taxation of the company on the profits out of which the Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas
dividends are paid. l’imposition de la société sur les bénéfices qui servent
au paiement des dividendes.
3 Notwithstanding paragraph 2, dividends paid by a com- 3 Nonobstant le paragraphe 2, les dividendes payés par
pany which is a resident of a Contracting State shall be ex- une société qui est un résident d’un État contractant sont
empt from tax in that State if the dividends are paid to: exonérés d’impôt dans cet État si ces dividendes sont
payés :
(a) the Bank of Canada or the Swiss National Bank; or
a) soit à la Banque du Canada ou à la Banque nationale
(b) a resident of the other Contracting State:
suisse;
(i) constituted and operated exclusively to adminis-
b) soit à un résident de l’autre État contractant qui, se-
ter or provide benefits under one or more pension or
lon le cas :
retirement plans; or
i) a été constitué et est exploité exclusivement aux
(ii) operated exclusively to earn income for the ben-
fins d’administrer ou de fournir des prestations en
efit of one or more residents of that other Contract-
vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de
ing State each of which satisfy clause (i),
retraite,
provided that:
ii) est exploité exclusivement aux fins de gagner des
(iii) each pension or retirement plan provides bene- revenus pour le bénéfice d’un ou de plusieurs rési-
fits primarily to individuals who are residents of that dents de cet autre État contractant visés au sous-ali-
other Contracting State; néa i),
(iv) the dividends are not derived from carrying on pourvu que soient remplies les conditions qui suivent :
a trade or a business or from a related person; and iii) chaque régime de pension ou de retraite assure
(v) the competent authorities of the Contracting des prestations principalement à des personnes phy-
States agree that each pension or retirement plan siques qui sont des résidents de cet autre État
generally corresponds to a pension or retirement contractant,
plan recognized for tax purposes in the first-men- iv) les dividendes ne proviennent pas de l’exercice
tioned State.
d’une activité industrielle ou commerciale ou d’une
personne liée,
v) les autorités compétentes des États contractants
conviennent que chaque régime de pension ou de re-
traite correspond de façon générale à un régime de
Current to March 5, 2020 8 À jour au 5 mars 2020Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011 16 décembre 2011
pension ou de retraite reconnu aux fins d’impôt dans
l’État contractant mentionné en premier lieu.
4 The term dividends as used in this Article means in- 4 Le terme dividendes employé dans le présent article
come from shares, “jouissance” shares or “jouissance” désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons
rights, mining shares, founders’ shares or other rights, not de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres
being debt-claims, participating in profits, as well as in- parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les
come which is subjected to the same taxation treatment as revenus soumis au même régime fiscal que les revenus
income from shares by the laws of the State of which the d’actions par la législation de l’État dont la société distri-
company making the distribution is a resident. butrice est un résident.
5 The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply 5 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’ap-
if the beneficial owner of the dividends, being a resident of pliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes,
a Contracting State, carries on business in the other Con- résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État
tracting State of which the company paying the dividends contractant dont la société qui paie les dividendes est un
is a resident, through a permanent establishment situated résident, soit une activité industrielle ou commerciale par
therein, or performs in that other State independent per- l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé,
sonal services from a fixed base situated therein, and the soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe
holding in respect of which the dividends are paid is effec- qui y est située, et que la participation génératrice des divi-
tively connected with such permanent establishment or dendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les disposi-
fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Arti- tions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont
cle 14, as the case may be, shall apply. applicables.
6 Where a company which is a resident of a Contracting 6 Lorsqu’une société qui est un résident d’un État
State derives profits or income from the other Contracting contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre
State, that other State may not impose any tax on the divi- État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun
dends paid by the company, except insofar as such divi- impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la
dends are paid to a resident of that other State or insofar mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet
as the holding in respect of which the dividends are paid is autre État ou dans la mesure où la participation généra-
effectively connected with a permanent establishment or a trice des dividendes se rattache effectivement à un établis-
fixed base situated in that other State, nor subject the com- sement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État,
pany’s undistributed profits to a tax on undistributed prof- ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné-
its, even if the dividends paid or the undistributed profits fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la
consist wholly or partly of profits or income arising in such société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
other State. distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou
revenus provenant de cet autre État.
7 Notwithstanding any provision in this Convention, 7 Aucune disposition de la présente Convention ne peut
Canada may impose on the earnings of a company at- être interprétée comme empêchant le Canada de percevoir,
tributable to permanent establishments in Canada, tax in sur les revenus d’une société imputables aux établisse-
addition to the tax which would be chargeable on the earn- ments stables au Canada, un impôt qui s’ajoute à l’impôt
ings of a company incorporated in Canada, provided that qui serait applicable aux revenus d’une société constituée
the rate of such additional tax so imposed shall not exceed au Canada, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi
5 per cent. For the purpose of this provision, the term n’excède pas 5 pour cent. Au sens de la présente disposi-
earnings means the profits attributable to such perma- tion, le terme revenus désigne les bénéfices imputables à
nent establishments in Canada (including gains from the ces établissements stables au Canada (y compris les gains
alienation of property forming part of the business proper- provenant de l’aliénation de biens faisant partie de l’actif
ty, referred to in paragraph 2 of Article 13, of such perma- de ces établissements stables, visés au paragraphe 2 de
nent establishments) in accordance with Article 7 in a year l’article 13) conformément à l’article 7, pour l’année et
and previous years after deducting therefrom: pour les années antérieures, après en avoir déduit :
(a) business losses attributable to such permanent es- a) les pertes d’entreprises imputables à ces établisse-
tablishments (including losses from the alienation of ments stables (y compris les pertes provenant de l’alié-
property forming part of the business property of such nation de biens faisant partie de l’actif de ces établisse-
permanent establishments) in such year and previous ments stables), pour ladite année et pour les années
years; antérieures;
(b) all taxes chargeable in Canada on such profits, oth- b) tous les impôts applicables au Canada à ces béné-
er than the additional tax referred to herein; fices, autres que l’impôt additionnel visé au présent pa-
ragraphe;
(c) the profits reinvested in Canada, provided that the
amount of such deduction shall be determined in accor- c) les bénéfices réinvestis au Canada, pourvu que le
dance with the existing provisions of the law of Canada montant de cette déduction soit établi conformément
regarding the computation of the allowance in respect aux dispositions existantes de la législation du Canada
of investment in property in Canada, and any subse- concernant le calcul de l’allocation relative aux investis-
quent modification of those provisions which shall not sements dans des biens situés au Canada, et de toute
affect the general principle hereof; and
Current to March 5, 2020 9 À jour au 5 mars 2020Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
Government of Canada and the Swiss Federal Council for the Avoidance of Double vernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles imposi-
Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital, Came into Force on Decem- tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le
ber 16, 2011 16 décembre 2011
(d) five hundred thousand Canadian dollars ($500,000) modification ultérieure de ces dispositions qui n’en
less any amount deducted: affecterait pas le principe général; et
(i) by the company, or d) cinq cent mille dollars canadiens ($500,000) moins
tout montant déduit en vertu du présent alinéa d),
(ii) by a person related thereto from the same or a
similar business as that carried on by the company, i) par la société, ou
under this sub-paragraph (d); for the purposes of ii) par une personne qui lui est associée, en raison
this sub-paragraph (d), a company is related to an- d’une entreprise identique ou analogue à celle exer-
other company if one company directly or indirectly cée par la société;
controls the other, or both companies are directly
au sens du présent alinéa d), une société est associée
controlled by the same person or persons, or if the
à une autre société si elle contrôle directement ou in-
two companies deal with each other not at arm’s
directement l’autre ou si les deux sociétés sont direc-
length.
tement ou indirectement contrôlées par la même
The provisions of this paragraph shall also apply with personne ou les mêmes personnes, ou si les deux so-
respect to earnings from the alienation of immovable ciétés ont entre elles un lien de dépendance.
property in Canada by a company carrying on a trade in
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent
immovable property without a permanent establish-
également à l’égard des revenus qu’une société qui
ment in Canada but only insofar as these earnings may
exerce une activité dans le domaine des biens immobi-
be taxed in Canada in accordance with the provisions of
liers tire de l’aliénation de biens immobiliers situés au
Article 6 or paragraph 1 of Article 13.
Canada, même en l’absence d’un établissement stable
au Canada, mais uniquement dans la mesure où ces re-
venus sont imposables au Canada en vertu des disposi-
tions de l’article 6 et du paragraphe 1 de l’article 13.
8 The provisions of paragraphs 1, 2(b) and 5 shall also ap- 8 Les dispositions des paragraphes 1, 2 b) et 5 s’ap-
ply to income derived by a resident of Switzerland from an pliquent également aux revenus qu’un résident de Suisse
estate or a trust which is a resident of Canada. For the pur- tire d’une succession (estate) ou d’une fiducie (trust) qui
poses of paragraph 2(b) of Article 22, the term “dividend” est un résident du Canada. Pour l’application du para-
shall include such income.” graphe 2 b) de l’article 22, le terme « dividendes » com-
prend lesdits revenus. »
ARTICLE V ARTICLE V
1 Paragraphs 3 and 4 of Article 11 (Interest) of the Conven- 1 Les paragraphes 3 et 4 de l’article 11 (Intérêts) de la
tion shall be deleted and replaced by the following: Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
“3 Notwithstanding the provisions of paragraph 2, « 3 Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
(a) interest arising in Switzerland and paid to a resi- a) les intérêts provenant de la Suisse et payés à un ré-
dent of Canada shall be taxable only in Canada if it is sident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils
paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou
or a credit extended, guaranteed or insured by Export d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation
Development Canada; et développement Canada;
(b) interest arising in Canada and paid to a resident of b) les intérêts provenant du Canada et payés à un ré-
Switzerland shall be taxable only in Switzerland if it is sident de la Suisse ne sont imposables qu’en Suisse s’ils
paid in respect of a loan made, guaranteed or insured, sont payés en raison d’un prêt fait, garanti ou assuré, ou
or a credit extended, guaranteed or insured by the d’un crédit consenti, garanti ou assuré, par l’Assurance
Swiss Export Risk Insurance; and suisse contre les risques à l’exportation;
(c) interest arising in a Contracting State and paid to a c) les intérêts provenant d’un État contractant et payés
resident of the other Contracting State shall not be tax- à un résident de l’autre État contractant ne sont pas im-
able in the first-mentioned State if the beneficial owner posables dans l’État mentionné en premier lieu si le bé-
of the interest is a resident of the other Contracting néficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre
State and is not related to the payer. État contractant et n’est pas lié au débiteur.
4 For the purposes of this Article, a person shall be 4 Pour l’application du présent article, une personne est
deemed to be related to another person if either person considérée comme étant liée à une autre personne si l’une
participates directly or indirectly in the management or d’elles participe directement ou indirectement à la direc-
control of the other, or if any third person or persons par- tion ou au contrôle de l’autre ou si un ou des tiers parti-
ticipate directly or indirectly in the management or control cipent directement ou indirectement à la direction ou au
of both.” contrôle des deux personnes. »
Current to March 5, 2020 10 À jour au 5 mars 2020Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Convention between the Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gou-
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2 Paragraph 6 of Article 11 shall be amended by deleting the 2 Le passage « Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 »
reference “The provisions of paragraph 1, 2, 3 and 4” and au paragraphe 6 de l’article 11 est supprimé et remplacé par
replacing it with “The provisions of paragraph 1, 2 and 3”. « Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ».
The amended paragraph shall therefore read as follows: Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
“The provisions of paragraphs 1, 2, and 3 shall not apply if « Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent
the beneficial owner of the interest, being a resident of a pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident
Contracting State, carries on business in the other Con- d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant
tracting State in which the interest arises through a per- d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
manent establishment situated therein, or performs in that ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement
other State independent personal services from a fixed stable qui y est situé, soit une profession indépendante au
base situated therein, and the debt-claim in respect of moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance gé-
which the interest is paid is effectively connected with such nératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce
permanent establishment or fixed base. In such case the cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant
provisions of Article 7 or Article 14, as the case may be, les cas, sont applicables. »
shall apply.”
ARTICLE VI ARTICLE VI
In subparagraph (c) of paragraph 3 of Article 12 (Royalties) of Le passage « lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des
the Convention, the words “where the payer and the benefi- redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, » à
cial owner of the royalties are not related persons,” shall be l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 12 (Redevances) de la
deleted. Convention est supprimé.
The amended subparagraph shall therefore read as follows: L’alinéa amendé est ainsi libellé :
“royalties for the use of, or the right to use, any patent or « les redevances pour l’usage ou la concession de l’usage,
any information concerning industrial, commercial or sci- d’un brevet ou d’informations ayant trait à une expérience
entific experience (but not including any such information acquise dans le domaine industriel, commercial ou scienti-
provided in connection with a rental or franchise agree- fique (à l’exclusion de toute information fournie dans le
ment),” cadre d’un contrat de location ou de franchisage), »
ARTICLE VII ARTICLE VII
1 Paragraph 7 of Article 13 (Capital Gains) of the Convention 1 Le paragraphe 7 de l’article 13 (Gains en capital) de la
shall be amended by adding the words “other than property Convention est amendé par adjonction du passage « , sauf un
to which the provisions of paragraph 8 apply,” after the words bien auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe 8 »
“from the alienation of any property,”. après « provenant de l’aliénation d’un bien ».
2 The following paragraph 8 shall be added to Article 13 of 2 L’article 13 de la Convention est amendé par adjonction du
the Convention: paragraphe 8 suivant :
“8 Where an individual who ceases to be a resident of a « 8 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement
Contracting State, and immediately thereafter becomes a après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant,
resident of the other Contracting State, is treated for the devient un résident de l’autre État contractant est considé-
purposes of taxation in the first-mentioned State as having rée aux fins d’imposition dans l’État mentionné en premier
alienated a property (in this paragraph referred to as the lieu comme ayant aliéné un bien (cette opération étant ap-
“deemed alienation”) and is taxed in that State by reason pelée « aliénation réputée » au présent paragraphe) et est
thereof, the individual may elect to be treated for purposes imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle
of taxation in the other State as if the individual had, im- peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être
mediately before becoming a resident of that State, sold considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immé-
and repurchased the property for an amount equal to the diatement avant de devenir un résident de cet État, pour
lesser of its fair market value at the time of the deemed un montant égal soit à la juste valeur marchande du bien
alienation and the amount the individual elects, at the au moment de l’aliénation réputée, soit, s’il est inférieur,
time of the actual alienation of the property, to be the pro- au montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation
ceeds of disposition in the first-mentioned State in respect réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans
of the deemed alienation. However, this provision shall not l’État mentionné en premier lieu relativement à l’aliéna-
apply to property any gain from which, arising immediate- tion réputée. Toutefois, la présente disposition ne s’ap-
ly before the individual became a resident of that other plique ni aux biens qui donneraient lieu, immédiatement
State, may be taxed in that other State nor to immovable avant que la personne physique ne devienne un résident
property situated in a third State.” de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre
État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers. »
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ber 16, 2011 16 décembre 2011
ARTICLE VIII ARTICLE VIII
Paragraph 1 of Article 18 (Pensions and Annuities) of the Le paragraphe 1 de l’article 18 (Pensions et rentes) de la
Convention shall be deleted and replaced by the following: Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
“1 Pensions and annuities arising in a Contracting State « 1 Les pensions et les rentes provenant d’un État
and paid to a resident of the other Contracting State, in- contractant et payées à un résident de l’autre État contrac-
cluding payments under the social security legislation in a tant, y compris les paiements en vertu de la législation sur
Contracting State, may be taxed in the State in which they la sécurité sociale d’un État contractant, sont imposables
arise, and according to the law of that State. However, in dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de
the case of periodic pension or annuity payments (except cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques
lump-sum payments arising under the surrender, cancella- d’une pension ou d’une rente (à l’exclusion des paiements
tion, redemption, sale or other alienation of an annuity, forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du ra-
and payments of any kind under an annuity contract the chat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la
cost of which was deductible, in whole or in part, in com- rente, et des paiements de toute nature en vertu d’un
puting the income of any person who acquired the con- contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou
tract), the tax so charged shall not exceed 15 per cent of en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant
the gross amount of the payment.” acquis ce contrat), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15
pour cent du montant brut du paiement. »
ARTICLE IX ARTICLE IX
Subparagraph (c) of paragraph 1 of Article 22 (Elimination of L’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 22 (Élimination de la
Double Taxation) of the Convention shall be deleted and sub- double imposition) de la Convention est supprimé et l’ali-
paragraph (d) shall be renumbered as subparagraph (c). néa d) devient l’alinéa c).
ARTICLE X ARTICLE X
1 Paragraph 1 of Article 24 (Mutual Agreement Procedure) of 1 Le terme « deux » au paragraphe 1 de l’article 24 (Procé-
the Convention shall be amended by deleting the word “two” dure amiable) de la Convention est supprimé et remplacé par
and replacing it with the word “three”. « trois ».
The amended paragraph shall therefore read as follows: Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
“Where a person considers that the actions of one or both « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par
of the Contracting States result or will result for him in un État contractant ou par les deux États contractants en-
taxation not in accordance with the provisions of this Con- traînent ou entraîneront pour elle une imposition non
vention, he may, irrespective of the remedies provided by conforme aux dispositions de la présente Convention, elle
the domestic law of those States, address to the competent peut, indépendamment des recours prévus par le droit in-
authority of the Contracting State of which he is a resident terne de ces États, adresser à l’autorité compétente de
an application in writing stating the grounds for claiming l’État contractant dont elle est un résident, une demande
the revision of such taxation. To be admissible, the said écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être
application must be submitted within three years from the recevable, ladite demande doit être présentée dans un dé-
first notification of the action which gives rise to taxation lai de trois ans à compter de la première notification de la
not in accordance with the Convention.” mesure qui entraîne une imposition non conforme à la
Convention. »
2 Paragraph 2 of Article 24 of the Convention shall be 2 Le paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention est amendé
amended by adding the following sentence at the end of the par adjonction de la phrase suivante à la fin du paragraphe :
paragraph:
“Any agreement reached shall be implemented notwith- « L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus
standing any time limits in the domestic law of the Con- par le droit interne des États contractants. »
tracting States”.
The amended paragraph shall therefore read as follows: Le paragraphe amendé est ainsi libellé :
“The competent authority referred to in paragraph 1 shall « L’autorité compétente visée au paragraphe 1 s’efforce, si
endeavour, if the objection appears to it to be justified and la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-
if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante,
resolve the case by mutual agreement with the competent de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité
authority of the other Contracting State, with a view to the compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une
avoidance of taxation which is not in accordance with the imposition non conforme à la Convention. L’accord est ap-
Convention. Any agreement reached shall be implemented pliqué quels que soient les délais prévus par le droit in-
notwithstanding any time limits in the domestic law of the terne des États contractants. »
Contracting States.”
Current to March 5, 2020 12 À jour au 5 mars 2020Vous pouvez aussi lire
