PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
D
D PROJET DE LOI DE FINANCES
F
I RECTIFICATIVE POUR 2017
P
D
E
V
A
U
C
L
U PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018
S
E
1
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesLe budget 2018 s'inscrit dans une logique de transformation en profondeur de l'action publique afin de mieux répondre aux attentes des citoyens et des entreprises. Redonner du pouvoir d'achat aux Français et valoriser le travail - Réforme de la TH - Baisse des cotisations sociales Améliorer la compétitivité des entreprises et l'attractivité de notre économie : - Allègement du coût du travail - Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés Soutien des travailleurs indépendants - Relèvement des seuils pour le régime micro-entreprise - Exonération CFE 2 Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprises
Améliorer le financement de l'économie en rénovant profondément
la fiscalité du patrimoine des ménages :
- Suppression de l'ISF remplacé par l'IFI
- Réforme globale de l'imposition des revenus de l'épargne, dans
une logique de simplification et d'harmonisation afin d'en améliorer
la lisibilité et la prévisibilité : le PFU
3
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesLES MESURES DU PLFR 2017 ET DU PLFR 2018
EN FAVEUR DES MENAGES
PLFR 2017
- Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
PLF 2018
- Réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale
- Création de l'IFI et suppression de l'ISF
- Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique - PFU
- Prorogation / aménagement du CITE
- Prorogation et recentrage du dispositif dit « Pinel »
- Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)
4
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesLES DISPOSITIONS DU PLFR 2017 ET DU PLF 2018
POUR LES ENTREPRISES
PLFR 2017
- Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif
PLF 2018
du taux normal de l'IS
du taux du CICE en 2018 et suppression à compter du 01/01/2019
- Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires
- Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires
- Relèvement des seuils des régimes d'imposition des micro-
entreprises
- Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables
réalisant un très faible chiffre d'affaires
- Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE
- Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués
5
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesAUTRES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR
LES PLFR 2017 ET PLF 2018
PLFR 2017
- Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de
certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels
- Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
- Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement
forcé mises en œuvre par les comptables publics
PLF 2018
- Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels
de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
6
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesAMENAGEMENT DU PRELEVEMENT A LA Ménages
SOURCE
- Réforme de la collecte de l'IR mise en œuvre au 1er janvier 2019
- Le système déclaratif demeure
Objectif : prélèvement contemporain de la perception du revenu, qui
permet une variation automatique de l'assiette et du taux
Absence de double prélèvement en 2019 au travers d'un crédit
d'impôt de modernisation du recouvrement sur les revenus 2018
(sauf revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme : ex
revenus mobiliers )
Bénéfice des RI-CI acquis en 2018 conservé
7
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesAMENAGEMENT DU PRELEVEMENT A LA Ménages
SOURCE
PERIMETRE (sans modification) :
- Revenu versés par un tiers : traitement-salaires-pensions/retraites
allocations chômage
- Autres revenus qui feront l'objet d'acomptes dits
« contemporains » : revenus indépendants - fonciers - autres
revenus (pensions alimentaires) + novation : gérants
8
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesAMENAGEMENT DU PRELEVEMENT A LA Ménages
SOURCE
ETABLISSEMENT DU TAUX PAS
Calcul du taux par la DGFIP sur la base du revenu n-2, mise à jour au
1er septembre chaque année
Notification probable du taux lors de la campagne déclarative
revenus 2017 (+ espace personnel)
Possibilité de choix du redevable entre :
- taux global du foyer
- taux individualisé au sein du couple
- taux neutre ou par défaut
Possibilité de modulation par le redevable en cours d'année sous
certaines conditions
9
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesAMENAGEMENT DU PRELEVEMENT A LA Ménages
SOURCE
CALCUL DU PRELEVEMENT
Par le collecteur : sur la base du taux choisi par le redevable et
notifié par la DGFIP, appliqué au revenu net imposable
ou du taux neutre (cf grille de taux voté chaque année par la LF)
Par la DGFIP pour les autres revenus : prélèvement mensuel ou
trimestriel sur la base des revenus n-2 et du taux retenu
Modulation possible sous certaine conditions
10
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesAMENAGEMENT DU PRELEVEMENT A LA Ménages
SOURCE
LE DISPOSITIF DECLARATIF
Deux modes d'échanges collecteur / DGFIP-GIP MDS
- Entreprises : DSN
- Collectivités publiques : déclaration dite PASRAU (même dispositif
technique que DSN)
Echange mensuel, fractionnable, rectifiable jusqu'à l'échéance
Au niveau de l'établissement (SIRET)
Dépôt sur net-entreprises (ou MSA pour déclarations DSN)
Selon différents modes : API- EDI - EFI (PASRAU)
11
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesAMENAGEMENT DU PRELEVEMENT A LA Ménages
SOURCE
- Prise en compte du rapport de l'IGF et de la phase pilote de l'été 2017
Simplification :
- Réduction de la place du taux neutre
- Traitement de la situation des gérants
Acceptabilité :
-Réduction du montant des amendes (collecteur-redevable)
Accompagnement des entreprises et des usagers renforcé :
- Documentation
- Test poursuivi en 2018
- Préfiguration fin 2018
12
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesREFORME DE LA TAXE D'HABITATION Ménages
(HABITATION PRINCIPALE)
A. Dispositif voté par l'AN
- 80 % des foyers exonérés d'ici 2020
- Cotisation réduite de 30 % en 2018, 65 % en 2019, après prise en
compte des exonérations existantes
- < 27 000 euros RFR pour une part
- < 43 000 euros RFR pour un couple
- Prise en charge par l’État des dégrèvements sur la base des taux et
abattements votés en 2017
B. Suppression totale de la TH en 2020 pour l'ensemble des foyers
- Réforme de la fiscalité directe locale : propositions en 2019, mise en
œuvre en 2020
13
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesMénages
PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE
- Mise en place d'un taux forfaitaire unique d'imposition des revenus
mobiliers de 30 %
Taux d'IR : 12,8 %
Taux PS : 17,2 % (PLFSS 2018)
- Pour les contribuables les plus modestes : possibilité d'opter pour le
barème IR s'il est plus favorable
- Champ :
ensemble des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, revenus
distribués et assimilés), nouveaux PEL et CEL...
les produits des contrats d'assurance vie afférents à de nouveaux
versements (primes versées après le 27 septembre 2017)
- Hors champ : intérêt livrets A – LDD – LEP, produits d'assurance vie
afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017.
- Taux de l'actuel PFO non libératoire de l'IR aligné sur ce taux de
30 % 14
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesMénages
SUPPRESSION ISF ET MISE EN PLACE DE L'IFI
(IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE)
- Seuil de déclenchement : 1,3 M euros
- Tranches de valeurs : identiques à celles de l'ISF
- Taux : 0,5 → 1,5 %
- Détenus en direct ou via des parts ou actions de société
- Exonération des biens affectés à l'activité principale
- Abattement de 30 % sur la résidence principale maintenu
- Suppression du dispositif de réduction de l'impôt via
l'investissement dans les PME
15
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesSOUTIEN AU LOGEMENT Ménages A. Prorogation et recentrage de la réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif dit PINEL) - prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021 - Recentrage sur les zones dites « tendues » : A – Abis et B1 du territoire Amendement AN : les projets ayant reçu un permis de construire jusqu'à la fin 2017 sont éligibles si des particuliers y investissent avant fin 2018 B. Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ) - Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 - Recentrage du PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues (exclusion zone C en 2018 et B2 en 2019) - précision des conditions d’éligibilité des personnes invalides non primo-accédantes. - Plafond de dépenses générationnelle constant : 2,1 Md d'Euros16 Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprises
Entreprises
BAISSE DE L'IS
Renforcement de l'orientation de réduction de l'IS
- 2018 : 28 % jusqu'à 0,5 M Euros de bénéfices et 33 1/3 au delà
- 2019 : 28 % jusqu'à 0,5 M Euros de bénéfice et 31 1/3 au delà
- 2020 : 28 % généralisé
- 2021 : 26,5 %
- 2022 : 25 %
17
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesEntreprises
ALLEGEMENT DES CHARGES DES ENTREPRISES
A. Remplacement du CICE par un allègement pérenne des
cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019 (PLFSS 2018)
- réduction de 6 points (salaires < 2,5 fois smic)
- réduction de 3,9 points (salaires = smic)
B. Organisation de la transition par un taux de crédit d'impôt
ramené à 6 % pour les rémunération versées en 2018 (=2016)
C. Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaire (CITS) en
2019, pendant du CICE pour le secteur de l'économie sociale
18
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesEntreprises
EXONERATION CFE DES REDEVABLES REALISANT
UN TRES FAIBLE CHIFFRE D'AFFAIRE
A. Situation actuelle
Lorsque la valeur locative est faible ou nulle, l'imposition est
établie sur une base minimum dont le montant est fixé par les
collectivités locales
B. 2019 : exonération de la CFE minimum pour les redevables
réalisant un chiffre d'affaires ≤ 5 000 euros.
Sur 2,7 M redevables à la CFE, 1 M. Euros sont concernés par
ce seuil
- Compensation par l'Etat
19
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesEntreprises
RELEVEMENT DES SEUILS D'IMPOSITION DES
MICRO-ENTREPRISES
A. Aujourd'hui double seuil de CA / Recettes
Seuil bas 82 800 euros (vente)
33 200 euros (prestation de services)
Seuil haut 91 000 euros(vente)
35 200 euros (prestation de services)
B. Réforme : augmentation du seuil bas de CA / Recettes (n-1), un
seul seuil pour chaque type d'activité
170 000 euros pour les activités de vente
70 000 euros pour les activités de prestataires de services
Les limites pour le régime de la franchise en base de TVA
inchangées
20
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesFISCALITE ECOLOGIQUE : CITE
PLF
Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique, volets
roulants, ...
- Réduction du taux de crédit d'impôt ramené de 30 à 15 % pour les
dépenses payées à compter du 27 septembre 2017
- Éligibilité supprimée pour les dépenses payées à compter du 28 mars
2018
PLF issu de l'AN
- Maintien du crédit d'impôt au taux de 15 % pour les dépenses
réalisées jusqu'au 30 juin 2018 pour les chaudières à fuel HPE et les
fenêtres performantes
La TVA à 5,5 % est maintenue sans discontinuité même pour les
équipements qui ne seront plus éligibles au CITE
21
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesINTERETS
- Taux d'intérêt en matière fiscale : réduction de 4,8 à 2,4 % pour
les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018
- Même évolution pour les intérêts moratoires dus par l’État aux
contribuables
22
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesRECOUVREMENT
Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Objectif d'harmonisation et de simplification des procédures de
recouvrement des comptables publics (et d'opposition à
poursuite)
Saisie unique quelle que soit la nature de la créance (plusieurs
créances pourront figurer sur le même acte de saisie)
Délai de versement de 30 jours
Le tiers détenteur est tenu de déclarer l'ensemble de ses
obligations
Mise en œuvre au 1er janvier 2019
23
Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des entreprisesVous pouvez aussi lire
