RÈGLEMENTS DE BASE BASES POUR LA RELATION COMMERCIALE AVEC VOTRE BANQUE RAIF FEISEN - UNIVERSLARAIFF
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Règlements de base Bases pour la relation commerciale avec votre Banque Raiffeisen Ouvrons la voie
Table des matières Conditions générales d’affaires (CGA) 3 Règlement des dépôts 8 Conditions pour le trafic des paiements 13 Conditions de Raiffeisen e-banking 16 Conditions de Raiffeisen e-safe 19 Prévention des avoirs en déshérence 21 Déclaration de protection des données 24 Le présent texte s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin et à une pluralité de personnes. Edition : 1er janvier 2021 2 RÈGLEMENTS DE BASE
Conditions générales d’affaires (CGA)
1. But et domaine d’application comme transmis lorsqu’ils ont été envoyés à la
Les conditions ci-après complètent le contrat de dernière adresse communiquée par le client.
base et réglementent les relations entre le client et
la Banque Raiffeisen (ci-après dénommée Banque). En contactant la Banque par voie électronique ou
Demeurent réservés les conventions particulières en communiquant son adresse électronique à la
et les règlements spéciaux. La Banque est soumise Banque, le client l’autorise à le contacter égale-
à la loi sur les banques (LB) et surveillée par l’Auto- ment par courrier électronique. La Banque n’ac-
rité fédérale de surveillance des marchés financiers cepte pas les ordres de transaction tels que les
(FINMA). ordres de bourses, de paiement ou les ordres ana-
logues transmis par courrier électronique. Pour
Le Groupe Raiffeisen se compose des Banques des raisons de sécurité, ceux-ci ne sont acceptés
Raiffeisen (différentes sociétés coopératives), de que par voie postale, par fax/téléphone ou par
Raiffeisen Suisse (Raiffeisen Suisse société coopé- e-banking.
rative) et de sociétés du Groupe de Raiffeisen
Suisse et des Banques Raiffeisen. La Banque peut enregistrer les conversations télé-
phoniques tenues avec le client aux fins d’assu-
2. Vérification de la légitimation rance qualité et à titre de preuve.
La Banque vérifie la légitimation dans le cadre
usuel des relations d’affaires et prend des mesures La Banque signe des contrats, etc. collectivement
appropriées pour identifier et empêcher des actes à deux. Les annonces passées automatiquement,
de fraude. En cas de manquement à son obliga- les conventions de produit sur contrats de crédit,
tion de diligence usuelle, la Banque assume les les confirmations d’ordre et la correspondance
dommages survenus. par formulaire sont valables sans signature.
Le client informe la Banque, immédiatement et 4. Réclamations du client
par écrit, de toute restriction de la capacité d’agir Toute réclamation concernant la relation commer-
de son représentant. Faute de quoi, le client as- ciale (particulièrement des ordres, messages, rele-
sume les dommages occasionnés par les actes de vés, etc.) est à faire sans délai, après réception du
son représentant. courrier, mais au plus tard avant expiration du dé-
lai imparti par la Banque. Passé ce délai, les récla-
3. Communications, prise de contact et mations ne sont plus recevables.
signatures
Les modifications d’informations propres au client 5. Obligations de diligence du client
(nom, adresse, nationalité, statut fiscal, etc.) sont à et de la Banque
communiquer immédiatement par écrit à la Banque. Dans le cadre de la relation d’affaires, et tout par-
Les messages de la Banque sont considérés ticulièrement lors de la transmission des ordres, le
RÈGLEMENTS DE BASE 3client respecte toutes les mesures de précaution La date du règlement des créances par compensa-
qui contribuent à réduire les risques de fraude. Il tion et la sélection du ou des gages à aliéner sont
garde secrets tous les documents et les informa- définies à l’entière discrétion de la Banque.
tions qui y figurent ainsi que les instruments de lé-
gitimation (mots de passe, codes NIP, etc.) afin de 7. Conditions (intérêts, prix et autres
prévenir tout abus. Le client assume seul les dom- dispositions)
mages survenus en cas de manquement à son La Banque définit les taux d’intérêt (intérêts néga-
obligation de diligence. tifs et intérêts de dépassement compris) applicables
au compte. Elle est par ailleurs autorisée à fixer les
La Banque n’assume que les pertes d’intérêts en prix en contrepartie de ses prestations et ses frais
cas de non-exécution, d’exécution défaillante ou de dépôt, et de déterminer toutes autres disposi-
tardive des ordres dans la mesure où elle venait à tions (possibilités de retrait, etc.). Ces conditions
manquer à son obligation de diligence usuelle. Si sont mentionnées dans les listes tarifaires et d’inté-
le client a prévenu la Banque à temps du risque rêts en vigueur publiées sur Internet et disponibles
d’un dommage consécutif, il est en droit de lui à tout moment auprès de la Banque.
réclamer un dédommagement complémentaire, le
cas échéant. Les dépenses extraordinaires de la Banque ainsi
que les frais occasionnés par d’éventuels tiers impli-
Si le client a passé plusieurs ordres dont le montant qués peuvent en outre être facturées au client. Les
total est supérieur au solde disponible ou à sa limite éventuels impôts et taxes sont à la charge du client.
de crédit, la Banque est habilitée à choisir les ordres
à exécuter intégralement ou partiellement. La Banque se réserve unilatéralement le droit de
modifier toutes conditions (intérêts négatifs et in-
La Banque garde et gère les valeurs en dépôt avec térêts de dépassement, ainsi que ses frais de dé-
la diligence usuelle. pôt compris) à tout moment, en particulier en cas
de changement des conditions du marché ou
6. Droit de gage et de compensation pour d’autres motifs objectifs. Le client sera infor-
La Banque dispose d’un droit de gage sur toute va- mé de manière appropriée (affichage dans la
leur patrimoniale qu’elle conserve elle-même ou à Banque, communication par courrier ou par voie
d’autres endroits pour le compte du client, aussitôt électronique) de toute modification.
que le client accuse un retard dans l’acquittement
d’une prestation convenue. Elle dispose d’un droit 8. Positions en monnaie étrangère
de compensation pour toutes ses revendications Les avoirs et actifs des clients en monnaie étran-
liées aux créances sans tenir compte des échéances, gère sont placés par la Banque dans une même
des limites de retrait ou des monnaies. monnaie. Le client supporte le risque de change,
et notamment les éventuelles fluctuations des
4 RÈGLEMENTS DE BASEcours ou les conséquences à la suite des mesures 13. Protection des données / secret bancaire
prises par les autorités du pays concerné. Par des mesures adéquates, la Banque garantit la
protection des données et veille au respect du se-
9. Crédit et débit des montants en monnaie cret bancaire. Le client libère la Banque de son de-
étrangère voir de discrétion dans la mesure où
Les crédits et débits de montants en monnaies
étrangères s’opèrent sur le compte renseigné dans a) cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts
l’ordre. Si une conversion s’avère nécessaire, elle légitimes de la Banque, en particulier (i) en cas
est effectuée au cours du jour auquel le montant de procédure judiciaire engagée contre la
est crédité ou débité par la Banque. Banque par le client; (ii) pour la protection des
droits de la Banque et la réalisation des garan-
10. Respect des dispositions légales ties du client ou de tiers; (iii) en cas d’encaisse-
Le client est responsable du respect des disposi- ment de créances de la Banque à l’encontre du
tions légales le concernant (y compris la législation client; et (iv) en cas de reproches publics du
en matière d’impôts). Il s’engage à les respecter client à l’encontre de la Banque ou des autori-
en tout temps, dans la mesure où elles lui sont im- tés suisses et étrangères.
posées par la loi. b) ceci est nécessaire à l’exécution d’ordres et de
prestations de services (négoce et garde d’ins-
11. Restriction de prestation truments financiers, trafic des paiements, opé-
La Banque peut être amenée à réduire l’utilisation rations en monnaies étrangères). C’est en par-
des prestations et produits si le respect des dispo- ticulier pour les retraits à l’étranger (mais aussi
sitions légales ou réglementaires suisses ou étran- en cas de transactions suisses sur des canaux
gères, ou des réflexions en termes de risque de la internationaux) que le droit étranger, certaines
part de la Banque l'exigent. La Banque peut en obligations contractuelles ou d’autres cou-
particulier refuser des opérations en espèces. tumes nécessitent que les données bancaires
de clients s’y rapportant soient communiquées
12. Externalisation (outsourcing) à des autorités étrangères ou à des tiers parti-
La Banque peut externaliser intégralement ou par- cipant à l’exécution; le client confirme pour lui
tiellement des secteurs et des fonctions (adminis- et d’éventuels tiers dont il donne les données à
tration des titres, trafic des paiements, impression & la Banque, que la Banque y est autorisée,
envoi, service à la clientèle, informatique, par ex.), même si elle ne contrôle pas la suite de l’utili-
ainsi que des données bancaires de clients à des sation des données. Vous trouverez des détails
prestataires situés en Suisse et à l’étranger. Ceux-ci à ce sujet dans la brochure «Divulgation»
peuvent à leur tour communiquer les données ban- (www.raif
feisen.ch/disclaimer ou sur de-
caires des clients à des tiers si ces derniers en ont mande). Si le client révoque son accord, ou
besoin ou sont tenus à la confidentialité. qu’il ne soutient pas la Banque dans les divul-
RÈGLEMENTS DE BASE 5gations, celle-ci peut refuser les ordres et les ment des données et d’autres droits des per-
prestations de services, ce qui peut entraîner sonnes concernées se trouvent dans la déclaration
des blocages, des rétentions de dividendes ou de confidentialité en vigueur (www.raiffeisen.ch/
l’aliénation des instruments financiers concer- disclaimer ou sur demande). Le client ne commu-
nés; nique des données de tiers à la Banque que s’il y
c) des données sont communiquées dans le cadre est autorisé et s’il a suffisamment informé ces tiers
d’une externalisation selon le chiffre 12 des CGA; au sujet du traitement de leurs données.
d) des données sont échangées au sein du Groupe
Raiffeisen dans le cadre de son activité; Le client prend connaissance du fait que les don-
e) ceci a lieu en lien avec la communication écrite nées situées à l’étranger ne relèvent pas de la pro-
de données à des partenaires de coopération en tection du droit suisse. Une autorité étrangère
Suisse et à l’étranger par la suite. telle qu’un tribunal ou d’autres tiers peuvent
éventuellement en demander la remise ou accéder
Dans le cadre de l’activité de la Banque, des don- à certaines données selon le droit étranger en vi-
nées concernant la relation d’affaires avec le client gueur.
peuvent être divulguées aux partenaires de coo-
pération. Le Groupe Raiffeisen peut créer des pro- 14. Garantie des dépôts
fils sur les centres d’intérêt et d’autres aspects du Les dépôts de la clientèle auprès de la Banque
client à partir des données personnelles (égale- sont garantis jusqu’à concurrence de CHF 100’000
ment de tiers) collectées dans le cadre de la rela- par client et par Banque respectivement auprès
tion client et associées à des données de sources des succursales de Raif
feisen Suisse par client.
publiques. Outre les finalités stipulées dans la dé- Toutes les informations concernant le système
claration de confidentialité, ces profils et ces don- de garantie des dépôts sont disponibles sur
nées servent au marketing et à la publicité par le www.raiffeisen.ch et sur www.esisuisse.ch.
Groupe Raiffeisen pour des produits et des presta-
tions de services sur mesure du Groupe Raiffeisen 15. Jours ouvrables
et de ses partenaires de coopération. Mais les pro- Dans le cadre des activités commerciales avec la
fils et les données personnelles ne sont transmis Banque, les samedis, les dimanches et les jours
aux partenaires de coopération à des fins de mar- fériés ne sont pas considérés comme jours ou-
keting et de publicité qu’en accord avec le client. vrables.
Le client peut s’opposer à la création de son profil
et aux envois de publicité à tout moment. Si la date d’exécution souhaitée tombe un samedi,
un dimanche ou un jour férié (bancaire), la Banque
Des informations à ce sujet ainsi que sur les princi- est alors en droit de procéder au débit le jour ou-
paux partenaires de coopération actuels, le traite- vrable bancaire précédent ou suivant.
6 RÈGLEMENTS DE BASE16. Instance de médiation règlements de base. Toutes les modifications sont
En plus de la procédure civile ordinaire, la procé- communiquées au client de la manière qui
dure de conciliation de l’instance de médiation convient et sont réputées approuvées sauf contes-
neutre de l’Ombudsman des banques suisses est à tation dans un délai de 30 jours.
la disposition du client s’il entend faire valoir une
plainte à l’encontre la Banque. La procédure de 20. Informations complémentaires
conciliation de l’Ombudsman des banques suisses Des informations complémentaires ainsi que des
est gratuite pour le client. Vous obtiendrez les indications sur les prestations de services et les
coordonnées de l’Ombudsman des banques produits sont publiées sur www.raiffeisen.ch/
suisses ainsi que d’autres informations auprès de disclaimer et disponibles auprès de la Banque. Le
la Banque ou sur Internet sur www.raiffeisen.ch/ client déclare accepter ces communications dans
disclaimer. leurs versions en vigueur.
17. Résiliation de la relation d’affaires
La Banque peut résilier des relations d’affaires
avec effet immédiat. Dans ce cas, le rembourse-
ment des créances de la Banque est dû sans délai.
Demeurent réservées les conventions écrites diver-
gentes.
18. Droit applicable et for compétent
Les relations juridiques entre les parties contrac-
tantes relèvent du droit suisse. Pour autant que les
dispositions légales l’autorisent, le siège de la
Banque est le for ordinaire et le lieu d’exécution.
Pour les clients domiciliés à l’étranger ou dont le
siège est à l’étranger, le lieu d’exécution est aussi
le for de la poursuite. La Banque se réserve le droit
de poursuivre le client devant le tribunal du domi-
cile / du siège de ce dernier ou auprès de toute
autre juridiction compétente.
19. Modifications des règlements de base
La Banque se réserve le droit de modifier à tout
moment les présentes CGA ainsi que les autres
RÈGLEMENTS DE BASE 7Règlement des dépôts
1. Domaine d’application à un recouvrement d’un montant / d’une valeur
Le présent règlement s’applique à la garde et à la en dépôt crédité(e) sur le compte client / le dépôt,
gestion des valeurs et des choses (ci-après dénom- lorsqu’une comptabilisation a été effectuée à tort
mées valeurs en dépôt) par la Banque Raiffeisen (ci- (erreur de comptabilisation ou violation des lois,
après dénommée Banque) et complète les Condi- etc.) Elle informe le client du blocage ou du recou-
tions générales d’affaires (CGA). Il est applicable en vrement en temps voulu et de la manière qui
complément à d’éventuels accords contractuels convient.
particuliers.
4. Garde
2. Valeurs en dépôt Le client accorde son autorisation explicite à la
La Banque accepte pour une durée indéterminée: Banque, afin qu’elle fasse garder les valeurs sépa-
■ des droits-valeurs, des titres, des placements et rément ou ensemble dans un dépôt de son choix
des instruments financiers (comme les actions, et à son propre nom, mais aux frais et aux risques
les obligations, les placements collectifs, les pro- du client. Les valeurs en dépôt, qui sont principa-
duits structurés) pour la garde et la gestion lement négociées à l’étranger, y sont aussi gar-
■ des pièces de monnaie et des métaux précieux dées en règle générale et déplacées aux frais et
usuels pour la garde aux risques du client le cas échéant.
■ d’autres objets de valeur dans la mesure où ils
sont aptes à la garde En cas de garde à l’étranger, les valeurs en dépôt
sont soumises aux lois et usages du lieu de garde.
3. Acceptation Si les lois étrangères rendent impossible ou com-
La Banque accepte des valeurs en dépôt unique- pliquent la restitution des valeurs en dépôt gar-
ment si celles-ci correspondent aux standards dées à l’étranger, la Banque a la seule obligation
habituels au moment de leur livraison au lieu de d’accorder au client un droit proportionnel de res-
garde. titution au lieu de garde auprès d’une banque cor-
respondante de son propre choix.
La Banque se réserve le droit de vérifier l’authenti-
cité des valeurs et les avis de blocage fournis par En ce qui concerne les valeurs nominatives en dé-
le client ou par un tiers, ou de déléguer cette pôt, la Banque peut les faire enregistrer à son
tâche à un tiers en Suisse ou à l’étranger. La propre nom ou au nom d’un tiers, toujours aux
Banque n’exécute les ordres de livraison et de frais et aux risques du client, pour le cas où un en-
vente, et ne pose des actes de gestion que lorsque registrement au nom du client est inhabituel ou
la vérification est terminée et d’éventuelles modi- impossible au lieu de garde.
fications de l’enregistrement ont eu lieu. La
Banque peut procéder à tout moment et sans l’ac- La Banque n’effectue aucun prêt de titres (Securi-
cord du client au blocage de valeurs en dépôt ou ties Lending and Borrowing, SLB) avec les titres
8 RÈGLEMENTS DE BASEconsignés pour le client, voire avec ses droits-va- services bancaires liés à cette activité. Ces indem-
leurs. nités constituent une partie de l’indemnisation de
la Banque pour les services fournis au client.
5. Restitution
Le client peut demander à tout moment le rembour- Si la Banque perçoit ou a perçu par le passé de
sement du dépôt, auquel cas la Banque l’exécute telles indemnités qu’elle est tenue de restituer au
dans les délais et la procédure habituels. Les dispo- client en vertu de l’art. 400 du code des obligations
sitions légales contraignantes, les droits de gage et suisse ou de toute autre prescription légale, le client
tout droit de retenue de la Banque restent réservés, renonce expressément à ce droit de restitution.
ainsi que les accords contractuels particuliers.
Des informations détaillées sur les bases et le
Une livraison physique n’est possible que si elle est montant des indemnités spécifiques aux produits
prévue par l’émetteur. En cas de livraison sortante ainsi que les conflits d’intérêts susceptibles d’en
provenant d’un dépôt collectif, aucune revendica- découler sont disponibles à tout moment sur
tion ne peut être faite en relation avec certains nu- www.raiffeisen.ch/indemnisations et peuvent être
méros, coupures ou années, etc. en particulier. Les demandées à la Banque. Ces informations font
valeurs en dépôt sont transportées aux frais et aux partie intégrante du présent règlement, sous leur
risques du client. La Banque procède à l’assurance forme la plus actuelle.
et à la déclaration de valeur selon son propre juge-
ment. Sur demande, le client sera informé des montants
concrètement perçus. Dans des cas particuliers, la
6. Relevés et états Banque se réserve le droit de prélever des frais for-
La Banque met au moins une fois par an à la dis- faitaires.
position du client un état (physique ou électro-
nique) de la position des valeurs en dépôt. Les La Banque s’efforce d’éviter tout conflit d’intérêts
évaluations éventuelles s’appuient sur les sources dans l’accomplissement de ses tâches. Si elle se
d’informations habituelles de la Banque et sont à trouvait dans l’impossibilité de le faire, la Banque
considérer comme des valeurs indicatives et non préservera les intérêts du client et/ou l’informera
contraignantes pour la Banque. de façon appropriée au sujet du conflit d’intérêts.
7. Rémunérations reçues de tiers 8. Gestion
La Banque peut, sur la base de contrats de distri- La Banque garantit sans ordre particulier du client,
bution conclus avec des prestataires de produits, l’exécution des actes de gestion habituels tels que:
percevoir des rémunérations de tiers pour son ac- ■ le recouvrement des intérêts et dividendes échus,
tivité de vente, notamment de fonds de place- l’argent remboursable et les autres distributions
ment et de produits structurés, ainsi que pour les
RÈGLEMENTS DE BASE 9■ le contrôle de tirages au sort, des préavis et des La Banque peut, du fait de conventions établies
amortissements selon les documents en sa pos- par la Suisse avec d’autres pays ou organisations,
session retenir des impôts et les prélever le cas échéant et
■ la réception de nouvelles feuilles de coupon et échanger des informations conformément à la loi.
l’échange des titres
10. Conversion des valeurs en dépôt
La Banque s’occupe, sur demande particulière faite Le client autorise la Banque à:
dans les délais, de: ■ ordonner la conversion des titres et droits-valeurs
■ la conversion de titres ■ poser les actes de gestion nécessaires tant que la
■ l’achat et la vente, la cession des options et des Banque gère le dépôt, donner les instructions
droits de souscription requises à l’émetteur ou à son dépositaire et de
■ l’achat et la vente des titres et droits-valeurs recueillir auprès de lui les informations néces-
■ autres actes de gestion décidés librement saires.
Si les instructions du client ne sont pas reçues à 11. Acquisition d’instruments financiers
temps, la Banque peut, mais sans en avoir l’obliga- Le client est tenu de n’acquérir des instruments
tion, agir selon son propre jugement et poser par financiers qu’après examen préalable des docu-
exemple des actes permettant la sauvegarde des in- ments réglementaires des produits correspon-
térêts. dants tels que les prospectus / le règlement sur les
fonds, les informations essentielles pour l’investis-
Sous réserve de ses obligations légales ou régle- seur (Key Investor Information Document (KIID), la
mentaires, la Banque décline toute obligation fiche d’informations de base (BIB)), le termsheet
d’informer le client sur les assemblées générales, ou d’autres documents relatifs aux produits.
procédures j
udiciaires ou d’insolvabilité immi-
nentes ou d’y participer au nom du client. 12. Transactions avec des instruments
financiers
9. Obligations en matière de déclaration, La Banque se charge, sur demande particulière du
d’impôts et de contributions client faite dans les délais, de l’achat et de la vente
Le client est seul responsable de satisfaire envers des valeurs en Suisse et à l’étranger. La Banque ne
les autorités, les services des impôts, les sociétés peut accepter les ordres liés aux instruments finan-
et les places boursières, à ses obligations en ma- ciers à risque accru (dérivés, Hedge Funds, etc.)
tière de déclaration, d’impôts et de contributions qu’après conclusion d’un accord séparé ou à la
relatives à la possession de valeurs en dépôts. La suite d’un ordre individuel écrit. Le client prend acte
Banque n’a ni l’obligation de participation, ni du fait que ses ordres ne sont pas nécessairement
l’obligation d’annonce. traités sur-le-champ, dans la mesure où il y a lieu de
10 RÈGLEMENTS DE BASEtenir compte des jours et des heures d’ouverture Par ailleurs, sont applicables les usages et règle-
des bourses et des places de négoce concernées, ments des bourses ou places de négoce concer-
ainsi que de ceux de la Banque. Un ordre saisi dans nées, ainsi que ceux des émetteurs et partenaires
le système ne peut plus être révoqué. commerciaux respectifs.
Le client reconnaît que la Banque n’exécute les 13. Conditions particulières pour les valeurs
ordres clients concernant certains instruments fi- en dépôt fermé
nanciers que si, en acceptant les CGA, il autorise la Ne sont acceptés comme valeurs en dépôt fermé
Banque à divulguer les informations selon le chiffre que les objets de valeur, les documents et autres
13 des CGA pour ce genre d’ordres, et s’il a délié la objets aptes à la garde en dépôt fermé. La Banque
Banque du secret bancaire dans ce contexte. Si le est habilitée à exiger du client de fournir la preuve
client révoque son accord, ou qu’il ne soutient pas de la nature des objets gardés ou à contrôler le
la Banque dans les divulgations, celle-ci peut refu- contenu des dépôts fermés. Le client assume les
ser les ordres et les prestations de services, ce qui dommages éventuels en cas de livraison d’objets
peut entraîner des blocages, des rétentions de divi- non adaptés au dépôt. En cas de manquement à
dendes ou l’aliénation des instruments financiers son obligation de diligence usuelle, la Banque as-
concernés. sume les dommages démontrés par le client, mais
au plus jusqu’à concurrence du montant de la va-
La Banque peut à tout moment exclure du négoce leur déclarée.
des marchés et des devises.
14. Transactions avec des instruments
Le client prend acte du fait qu’une bourse, ou un financiers sans conseil
lieu de négoce peut se réserver le droit d’extour- En cas de transactions avec des titres ou tout autre
ner des transactions exécutées, si elle estime qu’il instrument financier que le client demande à la
y a erreur de matching / transaction (mistrade). Banque, sans conseil, et qui ne sont pas fondées
sur une recommandation prouvée de la Banque, la
Le client prend acte du fait que la revente immé- Banque ne vérifie pas le caractère approprié ou
diate de titres ou de tout autre instrument financier l’adéquation. Cette information a lieu à ce mo-
peut entraîner un risque de découvert lorsqu’il y a ment-là et n’est pas réitérée en cas d’autres tran-
eu un mistrade lors du dernier achat. Il reconnaît sactions de ce genre. L’envoi de documentations
que les ventes à découvert sont interdites et que publicitaires ou autres documents similaires ne
leur couverture doit être rétablie dans les plus brefs constitue aucunement une offre.
délais.
RÈGLEMENTS DE BASE 1115. Offre sur le marché prise en compte Le conseil en placement ou de gestion de fortune fourni par la Banque comprend des titres et d’autres instruments financiers («instruments fi- nanciers») conformément aux listes de placements définies par la Banque et régulièrement modifiées. Les listes de placements contiennent des instru- ments financiers qui sont émis, gérés, développés ou contrôlés par la Banque ou à la demande de Raiffeisen Suisse («instruments financiers de Raif- feisen») ainsi que des instruments financiers sélec- tionnés de fournisseurs tiers. En cas d’instruments financiers possédant des propriétés comparables, les instruments financiers de Raiffeisen et ceux des cocontractants peuvent être privilégiés par rap- port à ceux des fournisseurs tiers. Dans le cadre d’un conseil en placement gratuit, les instruments financiers peuvent comprendre des prestations pécuniaires telles que des rémunérations reçues de tiers, par exemple. 12 RÈGLEMENTS DE BASE
Conditions pour le trafic des paiements
1. Domaine d’application Système de recouvrement direct
Les dispositions ci-après s’appliquent à l’exécution Les conditions figurant sur l’autorisation de débit
et la réception des virements en Suisse et à l’étran- font foi. Le client reconnaît que la Banque est te-
ger (ci-après dénommés paiements) dans toutes nue d’exécuter les recouvrements jusqu’à révoca-
les monnaies. Elles sont applicables à tous les tion de l’autorisation. La Banque est en droit de
paiements exécutés par l’intermédiaire de la supprimer les autorisations de débit qui n’ont plus
Banque Raiffeisen (ci-après nommée Banque) in- été utilisées pendant au moins quinze mois.
dépendamment du type de produit ou d’ordre
(par ex.: e-banking), à l’exception des cartes de Des conditions différentes s’appliquent aux béné-
crédit, de débit et des cartes clients. Elles s’ap- ficiaires des paiements.
pliquent en complément des Conditions générales
d’affaires (CGA) ainsi que d’éventuels accords 2.2 Etranger
contractuels particuliers. Paiements SEPA
Le client indique les détails suivants pour l’exécu-
2. Exigences posées aux ordres de paiement tion d’un paiement SEPA:
Le client vérifie l’exactitude des données figurant ■ IBAN ou numéro du compte à débiter
dans les chiffres 2.1 et 2.2 lorsqu’il saisit lui-même ■ nom et adresse du client
des ordres de paiement par voie électronique. ■ nom et adresse du bénéficiaire
■ IBAN du bénéficiaire
2.1 Suisse ■ le BIC de l’institution financière du bénéficiaire
Le client indique pour l’exécution d’un paiement ■ montant du virement en Euro
en Suisse dans toutes les monnaies, les détails sui- ■ date et signature pour les ordres de paiement
vants: écrits
■ IBAN ou numéro du compte à débiter
■ nom et adresse du client Le «partage des frais» est la seule réglementation
■ nom et adresse du bénéficiaire des frais autorisée. Il est possible d’envoyer des
■ IBAN ou numéro de compte du bénéficiaire messages au bénéficiaire.
■ numéro de clearing (BIC, Business Identifier
Code le cas échéant) et/ou nom de l’institution En l’absence d’un des détails requis, en cas de
financière du bénéficiaire choix d’une réglementation des frais différente ou
■ montant du virement et monnaie en cas d’instructions excessives dans l’ordre de
■ date et signature pour les ordres de paiement paiement, l’ordre ne peut être exécuté comme
écrits paiement SEPA. Il est donc exécuté comme tous
les autres ordres de paiement à l’étranger.
RÈGLEMENTS DE BASE 13Système de recouvrement direct SEPA La Banque peut, mais sans en avoir l’obligation,
Afin que les recouvrements SEPA soient débités exécuter des paiements malgré l’absence ou le ca-
d’un compte, le client doit signer au préalable une ractère incomplet des informations, dans la me-
autorisation de débit auprès de sa Banque. En sure où elle peut les corriger et/ou les compléter
l’absence de cette autorisation de débit, la Banque avec certitude. Si aucune date d’exécution n’est
refuse les recouvrements SEPA. La Banque n’est mentionnée, la Banque est habilitée à exécuter le
pas obligée d’informer le client au sujet des recou- paiement à l’échéance la plus proche. La Banque
vrements SEPA qu’elle reçoit. décide à sa libre appréciation si, malgré une cou-
verture insuffisante (pas d’avoir ou de limite de
Autres paiements à l’étranger crédit disponible),
Le client indique les détails suivants pour l’exécu- ■ elle exécute les paiements ou
tion d’un ordre de paiement à l’étranger: ■ les maintient en suspens jusqu’à 10 jours
■ IBAN ou numéro du compte à débiter lorsqu’une couverture est attendue,
■ nom et adresse du client sans avoir à en informer le client.
■ nom et adresse du bénéficiaire
■ IBAN ou numéro de compte du bénéficiaire Des dispositions réglementaires ou des injonctions
■ le BIC et/ou le nom de l’institution financière administratives, qui n’entrent pas dans les possibi-
du bénéficiaire lités d’influence de la Banque, peuvent retarder ou
■ montant du virement et monnaie empêcher l’arrivée des paiements aux bénéfi-
■ date et signature pour les ordres de paiement ciaires.
écrits
Après l’exécution de l’ordre de paiement, le
Le client prend acte du fait que selon les pays et compte désigné par le client donneur d’ordre est
les pratiques qui y sont en vigueur, il est possible débité avec indication de la date d’exécution (date
que lors des paiements vers l’étranger, une opéra- de valeur). Les paiements transférés aux bénéfi-
tion de change ait lieu (généralement dans la ciaires ne peuvent plus être révoqués auprès de la
monnaie nationale correspondante) et que Banque.
Raiffeisen n’a aucune influence en la matière.
4. Non-exécution et retour des paiements
3. Exécution des paiements La Banque informe le client de la non-exécution
La Banque exécute sur ordre du client des paie- des paiements en temps utile et de façon appro-
ments à la date souhaitée, si les détails requis se- priée. Dans le cas d’un retour, elle crédite à nou-
lon le chiffre 2 sont complets, exacts et non veau le montant transféré sur le compte concerné
contradictoires. à la date de valeur correspondante. Le risque de
14 RÈGLEMENTS DE BASEchange resp. de cours est supporté par le client ce rapprochement. La Banque peut, mais sans en
donneur d’ordre. avoir l’obligation, créditer des paiements même si
les indications sont incomplètes ou erronées, dans
Dans la mesure où elle peut annuler le motif de re- la mesure où elle peut les corriger et/ou les com-
tour de paiement, la Banque est habilitée, mais pléter avec certitude.
sans en avoir l’obligation, à exécuter à nouveau le
paiement, sans concertation avec le client. Des dispositions réglementaires ou des injonctions
administratives, qui n’entrent pas dans les possibi-
5. Heures limites de réception lités d’influence de la Banque, peuvent retarder ou
Les heures limites de réception sont communi- bloquer une inscription au crédit.
quées au client de façon appropriée. Si l’ordre est
passé par le client après l’heure limite de récep- 8. Renvoi des paiements entrants
tion, ou si des clarifications nécessaires avant Les paiements entrants dont les détails essentiels
l’exécution entraînent des retards, alors le paie- figurant sur l’ordre sont différents de ceux de la
ment est exécuté au prochain jour ouvrable ban- Banque, ou qui ne peuvent être crédités sur le
caire possible. compte du bénéficiaire pour d’autres raisons (par
ex.: prescriptions, décisions des autorités, suspen-
6. Date d’inscription au crédit auprès du sion des relations commerciales) sont générale-
bénéficiaire du paiement ment retournés à l’institution financière du don-
Le client est informé du fait que les inscriptions au neur d’ordre. La Banque est habilitée, en relation
crédit pour le bénéficiaire peuvent être retardées à avec le retour des paiements entrants, à informer
cause de réglementations propres à un pays et toutes les parties de la raison du refus de l’inscrip-
relatives aux jours fériés (bancaires) ou d’autres tion au crédit.
réglementations de la banque du bénéficiaire en la
matière. 9. Droit de la Banque au recouvrement
d’un crédit
7. Inscription au crédit des entrées de La Banque peut procéder sans l’accord du client
paiement au recouvrement d’un montant crédité sur le
Les entrées de paiement sont portées au crédit du compte du client, lorsqu’une comptabilisation a
compte désigné au moyen de l’IBAN ou du numé- été effectuée à tort (erreur de comptabilisation,
ro du compte. Aucun rapprochement des don- ou violation des lois, etc.). Elle informe le client du
nées transmises avec le nom et l’adresse du titu- recouvrement dans les délais utiles et selon la
laire du compte n’est réalisé. Il est laissé à la libre forme adaptée.
appréciation de la Banque de procéder ou non à
RÈGLEMENTS DE BASE 15Conditions de Raiffeisen e-banking
1. But et domaine d’application 4. Obligations de diligence du client
Les conditions ci-après réglementent les presta- Le client reçoit de la Banque ses instruments de lé-
tions Raiffeisen e-banking de la Banque Raiffeisen gitimation, les conserve dans des endroits diffé-
(ci-après dénommée Banque) envers le client et rents et ne doit jamais les divulguer ou les trans-
sont applicables en complément des Conditions mettre à d’autres personnes (ni verbalement, ni par
générales d’affaires (CGA) ainsi que d’éventuels écrit, ni sous forme électronique). Tout enregistre-
accords contractuels particuliers. ment ou toute sauvegarde électronique non proté-
gée des codes de légitimation est interdite. Le client
2. Base contractuelle assume l’entière responsabilité en cas d’usage abu-
Pour avoir accès aux prestations Raiffeisen e-ban- sif, d’infraction ou de dommages consécutifs.
king, le client conclut un accord spécial avec la
Banque. Le client modifie régulièrement son mot de passe.
Pour des raisons de sécurité, le client choisit des
3. Accès aux prestations Raiffeisen mots de passe qui ne permettent pas d’établir un
e-banking lien avec sa personne.
Du point de vue technique, l’accès aux prestations
Raiffeisen e-banking a lieu sur Internet par l’inter- Si le client a des raisons de penser que des tiers
médiaire d’un fournisseur d’accès choisi par le non autorisés ont pris connaissance des instru-
client. L’accès aux prestations Raiffeisen e-banking ments de légitimation, il doit contacter immédia-
est accordé à toute personne qui s’identifie cor- tement le Service Center de Raiffeisen (tél. 0844
rectement dans le cadre d’une procédure d’ins- 888 808) pour faire bloquer le contrat.
cription à plusieurs niveaux, notamment à l’aide
du numéro de contrat, du mot de passe personnel Le client veille à ce que des personnes non autori-
et d’autres instruments de légitimation. sées ne puissent procéder à des manipulations sur
ses appareils électroniques (par ex. ordinateur, no-
Les prestations e-banking Raiffeisen peuvent aussi tebook/laptop, téléphone portable, tablette, etc.)
être utilisées par les clients via l’app e-banking Raif- ni dans ses programmes informatiques. Il prend
feisen. Le client prend acte du fait que le télécharge- notamment toutes les précautions requises pour
ment, l’installation et l’utilisation de l’app e-banking éviter la dégradation de ses équipements tech-
Raiffeisen permettent à des tiers de faire le lien entre niques et des logiciels requis. De plus, le client ef-
la relation clients et Raiffeisen. Le client déclare ap- fectue régulièrement les mises à jours ayant trait à
prouver l’utilisation active de l’app e-banking Raiffei- la sécurité de son système d’exploitation, de l’en-
sen, qui implique le risque que ses données puissent semble de ses programmes et de ses applications.
être transmises aux exploitants des App Store et trai- Raiffeisen décline toute responsabilité en cas de
tées par ceux-ci suivant leurs propres conditions. non-respect.
16 RÈGLEMENTS DE BASELe client s’informe des précautions de sécurité re- 6. Ordres sans conseil
quises et réduit les risques de sécurité dus à l’utili- Les ordres émis par le client par le biais de Raif
sation de l’Internet en faisant recours aux mesures feisen e-banking se font sans aucun conseil de la
de sécurité appropriées (notamment les logiciels part de Raiffeisen.
antivirus et pare-feu).
La Banque ne vérifie ni l’adéquation ni le caractère
5. Traitement des ordres approprié de telles transactions. Cette information
Toutes les transactions et ordres effectués dans le a lieu à ce moment-là et n’est pas réitérée en cas
cadre de Raif
feisen e-banking sont obligatoires d’autres transactions de ce genre.
pour le client, et ce, indépendamment de tout
autre règlement de représentation ou publication Pour des raisons liées au système, il peut arriver
officielle (par ex. registre du commerce). dans certaines circonstances que les valeurs en
dépôt et/ou en monnaies étrangères acquises par
La Banque peut à tout moment suspendre, modi- Raiffeisen e-banking ne puissent pas être reven-
fier Raiffeisen e-banking ou refuser l’exécution des dues le même jour.
ordres, notamment s’il existe un danger lié à la sé-
curité des données. Pour ces mêmes raisons, la 7. Documents électroniques
Banque peut exiger à l’utilisateur de fournir une En renonçant aux documents sur support papier,
légitimation complémentaire sous une autre le client accepte les documents électroniques
forme. Le client peut utiliser dans ces cas d’autres comme support des documents et des justificatifs
canaux de communication (téléphone, fax ou en- bancaires.
trevue).
Les documents électroniques n’ont pas caractère
Si un ordre ne peut être exécuté par l’intermé- obligatoire de preuve auprès des autorités suisses
diaire de Raiffeisen e-banking, la Banque en in- et étrangères. Au cas où une autorité refuse de re-
forme le client dans les délais et la forme appro- connaître un document électronique comme
priés. preuve, le client peut à tout moment commander
auprès de la Banque le document correspondant
Les ordres passés dans le cadre de Raif
feisen sur support papier.
e-banking ne peuvent pas toujours être traités
24h/24. Le traitement est tributaire du bon fonc- La distribution des documents électroniques se
tionnement de Raiffeisen e-banking, des systèmes fait par envoi dans la boîte de réception électro-
de négoce tiers, des heures d’ouverture de la nique (e-safe) du client dans Raiffeisen e-banking.
Banque et, pour les transactions boursières, des L’envoi devient effectif à la réception du docu-
jours et des heures de négoce. ment dans la boîte de réception électronique. La
RÈGLEMENTS DE BASE 17Banque honore par la distribution électronique La Banque se réserve la droit de suspendre ou de
des documents son obligation d’informer et de modifier la distribution des messages SMS, no-
rendre compte. tamment s’il existe un danger lié à la sécurité des
données.
Les documents électroniques restent enregistrés
dans la boîte de réception électronique (e-safe). 9. Transmission des données par Internet
Les prestations Raiffeisen e-banking sont propo-
La Banque est responsable de l’authenticité et sées par Internet et de ce fait, sur un réseau ouvert
de l’inaltérabilité des documents électroniques et accessible à tout le monde. Malgré l’utilisation
jusqu’à leur distribution dans la boîte de réception des technologies de sécurité les plus récentes, la
électronique (e-safe). Banque, tout comme le client d’ailleurs, ne peut
garantir une sécurité absolue. La transmission des
Après l’envoi du document électronique dans sa données par Internet est habituellement trans-
boîte de réception électronique (e-safe), le client frontalière et non contrôlée. Il en va de même
est personnellement responsable de l’exécution lorsque l’expéditeur et le destinataire des données
d’éventuelles prescriptions légales, notamment en se trouvent en Suisse. Les paquets de données
ce qui concerne le contenu, la sauvegarde et la transmis sont certes cryptés, mais l’expéditeur et
conservation du document électronique. le destinataire sont identifiables au moyen de
l’adresse IP. Un tiers peut donc faire le lien entre
Demeurent réservées les conditions Raif
feisen l’expéditeur et le destinataire d’une part et la rela-
e-safe suivantes. tion bancaire d’autre part.
8. Service SMS (légitimation et notification) 10. Lois étrangères
Par l’activation des services SMS, le client déclare Dans certaines circonstances, les lois étrangères
accepter explicitement la distribution des mes- peuvent être enfreintes par l’utilisation des presta-
sages SMS et prend note du fait que des données tions de Raiffeisen e-banking depuis l’étranger. Il
personnelles peuvent aussi être transmises par appartient au client de s’informer à ce sujet.
messages SMS. La transmission utilise uniquement
des canaux non cryptés, non contrôlés et trans- 11. Réserve
frontaliers dans certaines circonstances, même si Demeurent réservées les dispositions légales rela-
l’émetteur et le destinataire sont sur le territoire tives à l’utilisation de l’Internet.
suisse.
18 RÈGLEMENTS DE BASEConditions de Raiffeisen e-safe
1. But et champ d’application meurant, le chiffre 4 des conditions e-banking
Les conditions suivantes régissent l’utilisation des Raiffeisen s’applique.
prestations e-safe Raif
feisen et s’appliquent en
complément des conditions générales d’affaires Le client utilise les prestations e-safe Raiffeisen
(CGA) de Raiffeisen et des conditions e-banking uniquement à des fins personnelles. Le client est
Raif
feisen. Elles s’appliquent en complément entièrement responsable des documents qu’il dé-
d’éventuels accords contractuels particuliers. pose dans l’e-safe, et notamment du fait que ces
documents ne comportent pas de contenus inter-
2. Prestations e-safe Raiffeisen dits ou susceptibles de provoquer des préjudices
L’e-safe Raiffeisen comprend une structure de do- et d’enfreindre la loi. Est prohibée toute utilisation
cuments / de classement à plusieurs niveaux et de l’e-safe pour une quelconque activité interdite
peut être utilisé par les clients avec ou sans e-ban- ou illégale et pour des activités qui vont à l’en-
king Raiffeisen. contre des droits de tiers tels que les droits d’au-
teurs, les brevets, les droits commerciaux et les
2.1 Utilisation sans l’e-banking Raiffeisen droits de personnalité.
L’e-safe Raiffeisen permet d’enregistrer des docu-
ments privés de façon sécurisée et de les gérer Le client décide si un certain document doit exis-
conformément au ch. 4 des conditions e-banking ter sous forme papier et/ou réunir d’autres critères
Raiffeisen. En outre, il permet d’enregistrer et de formels pour être juridiquement valable.
gérer les mots de passe en toute sécurité, et aussi
de partager, sous forme cryptée, des documents 4. Enregistrement des valeurs patrimoniales
avec d’autres personnes. digitales
Dans l’e-safe Raiffeisen, le client ne doit pas enre-
2.2 Autres fonctionnalités disponibles avec gistrer de monnaies digitales (par ex. clés privées
l’e-banking Raiffeisen de Bitcoin et autres cryptomonnaies), d’œuvres
Avec l’accès via l’e-banking Raiffeisen, le client d’art digitales professionnelles ni de valeurs patri-
peut également consulter automatiquement tous moniales cryptées.
les documents bancaires mis à disposition par la
Banque (e-documents) et créer un espace supplé- 5. Protection des données
mentaire aux fins du partage direct avec sa Banque L’ensemble des données téléchargées par la
Raiffeisen. Banque ou les utilisateurs et enregistrées dans
l’e-safe sont cryptées et ne sont pas consultables
3. Obligations de diligence du client par des tiers. Ni Raif
feisen, ni DSwiss AG ne
Le client est tenu de conserver soigneusement ses peuvent accéder aux documents ni aux instru-
instruments de légitimation personnels. Au de- ments de légitimation du client.
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