RAPPORT D'ACTIVITÉS 2020 21 - L'essentiel - BLOOM Association
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L’essentiel RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 — 21
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p. 4 - p. 27 p. 30
PROGRAMME SENSIBILISATION
DE TRAVAIL & PÉDAGOGIE EN 2020
• Pêche électrique
• Accords de pêche
• Subventions à la pêche p. 32
• Labels
SENSIBILISATION
& PÉDAGOGIE EN 2021
p. 28
PARTICIPATION p. 34
À DES CONSULTATIONS
PUBLIQUES IMPACT MÉDIA
p. 29 p. 35
COALITIONS ET REMERCIEMENTS
COLLABORATIONS
© UNSPLASH-Cristian Palmer
Rédaction et coordination éditoriale : Sabine Rosset — Design graphique : chriscopin.com — Mars 2022
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-2021
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Édito
Chers adhérents,
Chers soutiens,
Chers défenseurs des océans et des pêcheurs artisans,
Ce rapport d’activité présente le bilan de nos actions de 2020 et 2021, deux années
marquées par la crise Covid. Nous avons constaté en début de crise sanitaire à quel
point un ralentissement drastique des activités humaines permettait à la nature de
reprendre son souffle. Mais cette trêve fut de courte durée. Nos océans et nos pêcheurs
artisans ont plus que jamais besoin de BLOOM !
Nous remercions chaleureusement tous nos soutiens, particuliers, fondations, et
entreprises. Grâce à eux, nous avons pu poursuivre l’ensemble de nos programmes,
sans relâcher notre attention et nos efforts.
Le chemin parcouru pendant ces deux années est impressionnant, sur la pêche
électrique, les accords de pêche, les subventions à la pêche, les labels, et bien sûr la
sensibilisation et la pédagogie.
Je tiens aussi à remercier toute l’équipe de BLOOM, qui a maintenu un engagement
admirable malgré les difficultés de la crise sanitaire.
Je suis fier de soutenir et d’accompagner modestement BLOOM depuis une quinzaine
d’années. Dès le début, j’avais été impressionné par la vision stratégique et la
recherche d’efficacité insufflées par sa fondatrice Claire Nouvian. Depuis, BLOOM a bien
grandi et progressé. Elle est devenue plus solide, notamment en structurant une équipe
aux multiples talents. Mais elle conserve son ADN d’origine. Elle établit ses objectifs,
ses priorités, et ses plans tactiques avec un grand discernement. Elle base toutes
ses décisions sur des faits et des données scientifiques. Elle dénonce avec courage
l’aveuglement, l’inaction, l’irresponsabilité, les manœuvres et postures hypocrites, et
les fraudes. Elle maximise l’impact de chaque euro apporté par ses soutiens.
Bonne lecture !
Flavien Kulawik
Président de BLOOM
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-2021
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PROGRAMME DE TRAVAIL
Pêche
« d’expérimentation scientifique », la Commission
européenne a accordé des licences aux Pays-Bas.
Au total, 84 chalutiers ont été équipés, au lieu des
électrique
15 initialement autorisés.
En parallèle, l’Union européenne a permis à
l’industrie d’exporter cette technique dans
d’autres pays du monde, notamment en
Afrique. Un tel scénario était extrêmement
inquiétant pour l’avenir de l’océan. C’est la
raison pour laquelle BLOOM a décidé de mener
un programme de recherche et de partir en
campagne pour interdire la pêche électrique.
Notre recherche a démarré en mai 2017 et a donné
lieu à la rédaction d’un document de plaidoyer
dont le but était d’informer les dirigeants
politiques de la nécessité d’interdire la pêche
électrique en Europe.
BLOOM a mené une campagne courte, difficile
mais victorieuse, en collaboration avec des
pêcheurs artisans français, belges, anglais,
néerlandais et allemands ainsi qu’avec des ONG
européennes. L’interdiction totale de la pêche
électrique est décidée en février 2019.
Impact de la campagne de BLOOM pour la
RAPPEL pêche électrique :
La diminution des populations de poissons UNE DIMINUTION FORTE DE
ne permettant plus d’amortir les coûts de LA PRATIQUE ET FINALEMENT
fonctionnement des engins de pêche gourmands
L’INTERDICTION
en carburant tels que le chalut à perche, une
course technologique s’est engagée contre
les derniers poissons pour les déloger de leurs La Belgique et la France ont, dès la mise en
cachettes. C’est ainsi que l’Europe, au lieu de œuvre du règlement, interdit la pêche électrique
réduire drastiquement une capacité de pêche dans leurs 12 milles nautiques, grâce au
surdimensionnée, a permis à des navires, depuis plaidoyer effectué par BLOOM. Une dizaine de
2007, de recourir à l’électricité pour capturer les ces chalutiers pêchaient quotidiennement en
poissons. Belgique, la pression de pêche a ainsi diminué
dans cette zone.
Jusqu’en 2018, la pêche électrique était en plein
essor en mer du Nord. Hormis aux Pays-Bas, peu
de recherches scientifiques ont été entreprises
sur les conséquences de cette technique dont les
impacts sont toutefois redoutables.
L’efficacité de la pêche électrique et ses effets
potentiellement très destructeurs pour les
écosystèmes marins en font une pratique
dangereuse. C’est pourquoi l’Union européenne
l’avait interdite en 1998, ainsi que la plupart
des pays du monde. Mais sous prétexte
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-2021
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Les Pays-Bas ont été contraints de retirer un piliers de la Politique commune de la pêche. Cette
grand nombre de dérogations émises au titre de stratégie leur a permis de remettre au centre
la recherche scientifique : du débat la pêche électrique en Commission de
• 1er juin 2019, 42 dérogations sont devenues la pêche du Parlement européen en novembre
obsolètes ; 2020. La Commission européenne a annoncé lors
• 1er janvier 2020, 20 autres dérogations ont expiré. de ce débat qu’elle publierait un rapport sur la
mise en œuvre du nouveau règlement « Mesures
Cependant, en conservant 22 navires, les Pays- techniques » à la fin du printemps 2021. Les
Bas étaient toujours en infraction. C’est l’objet lobbies néerlandais y voient une opportunité
de notre deuxième plainte du 18 septembre 2019 et un levier d’action pour légaliser la pêche
auprès de la Commission européenne contre les électrique.
Pays-Bas concernant les dérogations illégales.
Depuis le 1er juillet 2021, l’interdiction de la
pêche électrique est effective dans toutes les
eaux de l’Union européenne et toutes les eaux BLOOM RESTE MOBILISÉE
fréquentées par des navires européens.
concernant la pêche électrique
UNE MOBILISATION et en l’absence de réponse
INTENSE DES LOBBIES satisfaisante de la Commission
européenne à nos trois
POUR S’AFFRANCHIR DE
BLOOM mène une veille plaintes, BLOOM a de nouveau
L’INTERDICTION quotidienne des actions des saisi la Médiatrice européenne
lobbies de la pêche électrique et demande que des sanctions
Les lobbies industriels néerlandais sont via la presse néerlandaise et les soient enfin prises contre cet
restés très mobilisés. Ils ont l’appui de leur réseaux sociaux. État membre réfractaire.
gouvernement qui met tout en œuvre pour
détricoter l’interdiction de la pêche électrique. 20 mars 2020 30 juillet 2020
BLOOM appelle le Commissaire Suite à notre saisine de la
Le 9 octobre 2019, les Pays-Bas ont saisi la Cour de européen à l’Environnement, Médiatrice européenne le 5
Justice de l’Union européenne dans le but de faire l’Océan et la Pêche, Virginijus juin 2020 et l’ouverture de son
annuler l’interdiction de la pêche électrique. Sinkevicius, à prendre enfin enquête le 14 juillet 2020 au
Le jugement de la Cour de Justice a eu lieu le des mesures fortes contre les sujet du manquement de la
15 avril 2021. Pays-Bas, qui continuent de Commission européenne à
bafouer la réglementation ses obligations, cette dernière
Ce recours devant la justice n’est pas leur seule concernant la pêche électrique donne finalement raison à
tentative. À l’initiative de leur représentant dans l’indifférence la plus totale BLOOM en reconnaissant que
Vissersbond, 19 pêcheurs néerlandais qui de nos institutions. les Pays-Bas ont délivré un
avaient perdu leurs licences « pêche électrique », nombre illégal de dérogations
car illégales, pourraient être éligibles à des 15 avril 2020 pour équiper ses navires
compensations selon un jugement du Tribunal La presse néerlandaise en chaluts électriques. Nos
de La Haye (Pays-Bas). Les pêcheurs industriels mentionnait qu’un nouveau plaintes ont-elles donc
avaient porté plainte contre leur gouvernement chalutier allemand, sous finalement contraint les
qui avait retiré ces licences – conformément au capitaux néerlandais, avait été Pays-Bas à respecter la
règlement – sans indemnité. équipé pour pratiquer la pêche réglementation européenne ?
électrique. La réglementation Pas tout à fait, car dans son
Les Pays-Bas projettent également de faire réviser est pourtant claire : aucune courrier, la Commission nous
le règlement en s’appuyant sur des recherches nouvelle dérogation ne peut a également informés de sa
biaisées qu’ils ont commanditées depuis 2018. être octroyée pendant la volonté de classer nos plaintes
En effet, alors que très peu de recherches avaient période transitoire c’est-à- sans suite.
été menées jusqu’en 2018, les Pays-Bas se sont dire jusqu’au 30 juin 2021,
mis à produire des recherches pour tenter de date à laquelle la pêche 15 septembre 2020
prouver l’innocuité de la pêche électrique. Ils ont électrique sera totalement et Dans son nouveau rapport
sollicité un avis spécial auprès du CIEM en mai définitivement interdite. explosif « Au-delà de l’illégal »,
2018 et mai 2020 en demandant de comparer les BLOOM pousse encore plus
effets du chalut électrique et du chalut à perche, 5 juin 2020 loin ses révélations sur la
c’est-à-dire comparer une fois de plus peste et Face aux violations répétées profondeur abyssale de la
choléra et de faire abstraction du Principe de des Pays-Bas au sujet de la fraude néerlandaise dans le
Précaution et de l’approche écosystémique, réglementation européenne dossier de la pêche électrique.
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-2021
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INTERPELLATIONS
Pêche électrique
DATE DE LANCEMENT 17 septembre 2020
DE LA PLATEFORME
D’INTERPELLATION
SUJET La Commission doit sanctionner La France doit traduire la
les Pays-Bas Commission en justice
NOMBRE Pour les deux interpellations Commission + gouvernement
DE SIGNATAIRES Français, plus de 58 000 emails ont été envoyés
PERSONNES Virginijus Sinkevicius, Charlina Emmanuel Macron, Barbara
INTERPELLÉES Vitcheva, Ursual von der Leyen, Pompili, Jean Castex, Annick
Frans Timmermans, Florika Girardin, Julien Denormandie
Fink-Hooijer
CONSÉQUENCE Mail de réponse envoyé par la Aucun retour
DE L’ACTION Commission à chaque citoyen
qui l’a interpellée autour du
22 octobre 2020
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-2021
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#JePortePlainte
PLAINTE CITOYENNE
Pêche électrique
auprès de la Commission européenne
DATE DE LANCEMENT 12 octobre 2020
DE LA PLATEFORME
SUJET #JePortePlainte
PLAINTES 26 761 en FR + 138 en EN
DÉPOSÉES = 26 899
CONSÉQUENCE Pour le moment, un simple
DE L’ACTION accusé de réception. Les
plaintes sont traitées comme
« plainte multiple »
RT DES PERSONNALITÉS Valérie Cabanes, Terreur
Graphique, Mathieu Duméry
(Professeur Feuillage), Caroline
Roose, Manuel Bompard
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-2021
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Grâce à l’analyse de données plainte individuellement auprès belges, anglais et néerlandais,
inédites auxquelles un lanceur de la Commission européenne demandent, via une plainte
d’alerte nous a donné accès, afin d’exiger l’application adressée individuellement
nous avons pu déterminer de la loi et des sanctions au service concurrence de
que le nombre de navires contre le gouvernement la Commission européenne,
néerlandais équipés en chaluts néerlandais. Notre campagne le remboursement des
électriques était bien supérieur pour l’interdiction de la subventions publiques qui ont
au nombre de dérogations pêche électrique a démontré financé le développement de
officiellement accordées par la profonde collusion entre la pêche électrique. Le dépôt
les Pays-Bas. Nous avons l’industrie de la pêche de plainte est possible car la
également démontré que néerlandaise et la Commission Commission européenne a du
l’Allemagne — prétendument européenne. Malgré nos deux reconnaître que les Pays-Bas
élève modèle — s’essayait elle plaintes formelles, nos deux fraudent sur le nombre de
aussi à la pêche illégale et que saisines de la Médiatrice licences. En l’absence de
certains navires néerlandais, européenne et près de 60 000 réponse, BLOOM relance
non contents d’être déjà emails envoyés par les citoyens, la Commission par courrier
en dehors du cadre légal, la Commission continue d’avocat en aout 2021. Elle
pêchaient dans des zones de soutenir les Pays-Bas et répondra en novembre 2021
interdites. leur cristalline fraude — qui que les navires pratiquant la
BLOOM a eu accès à des dure depuis maintenant dix pêche électrique n’ont pas reçu
données inédites provenant de ans — pour pratiquer la pêche de subventions européennes
6 des 11 criées néerlandaises. électrique. malgré les preuves flagrantes
Leur analyse nous permet que nous avons fournies.
d’affirmer aujourd’hui, sans Plus de 27 000 plaintes
aucun doute possible, que les citoyennes individuelles ont 30 juin 2021
Pays-Bas ont accordé bien plus été envoyées à la Commission Des documents internes du
que les 84 dérogations qu’ils européenne afin d’exiger des gouvernement néerlandais
ont officiellement renseignées. sanctions contre les Pays-Bas. confirment des années de
En réalité, ce sont au moins 95 Plus puissante qu’une pétition, fraude organisée.
bateaux qui ont pratiqué la cette action inédite est une Une enquête exclusive du
pêche électrique. véritable démonstration de journal néerlandais NOS
l’usage de la démocratie. La détaille les rouages de la
17 septembre 2020 Commission a 20 semaines pour fraude sur les licences allouées
En raison du mutisme de la répondre. illégalement par les Pays-Bas
Commission européenne La Commission européenne pour pratiquer la pêche
devant les nombreux éléments décide de classer ces plaintes électrique : l’État néerlandais
à charge produits contre les sans en avertir BLOOM et les a menti et triché pour obtenir
Pays-Bas, BLOOM lance une plaignants et publie un courrier des licences, sans que la
plateforme d’interpellation sur son site. Commission européenne ne
citoyenne afin d’exiger que réagisse.
des sanctions soient enfin 25 janvier 2021
prises à l’encontre de ce pays La Médiatrice européenne a
bandit. Les citoyens peuvent décidé de clôturer les deux
également adresser un message plaintes de BLOOM déposées
au gouvernement français afin en 2017 et 2019 car selon elle :
de lui demander de déposer, « Il n’y a pas eu de mauvaise
devant la Cour de justice de administration de la part de
© GUMP
l’Union européenne, un recours la Commission européenne
en carence de la France contre en ce qui concerne la teneur
la Commission européenne. des réponses apportées. » Elle Juillet 2021
Au total 58 034 emails explique qu’elle ne peut pas La pêche électrique est
ont été envoyés au juger le fond des explications officiellement interdite. La
gouvernement et à la mais uniquement la forme. Commission européenne
Commission européenne. décide de rouvrir nos plaintes
Mars 2021 de 2017 et 2019 contre les
12 octobre 2020 N’ayant pas d’intérêt à agir, licences illégales qu’elle avait
BLOOM lance une campagne BLOOM initie une plainte, décidé de classer. Cette décision
inédite : #JePortePlainte portée par l’association LIFE fait suite à une enquête d’un
permettant à tous les (Low Impact Fishers of Europe). journaliste néerlandais qui
citoyennes et citoyens de porter Près de 40 pêcheurs français, révèle les rouages de la fraude
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-2021
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organisée par l’État néerlandais décembre 2021, BLOOM a, à son
pour obtenir des licences. tour, demandé un moratoire
BLOOM continue de général sur la senne à la
sensibiliser le public par le Commission européenne.
biais de projections-débats du
documentaire Watt the fish qui Par ailleurs, l’entreprise
relate la campagne. néerlandaise Cornelis Vrolijk
développe la pêche aux jets
BLOOM aura épuisé tous d’eau pressurisée, une sorte
les recours possibles contre de « pêche au Kärcher ».
les infractions répétées des Des prototypes ont déjà été
industriels néerlandais mais ne équipés et leur recherche,
baisse pas les bras, poursuit ses financée à 65% par le
investigations et étudie d’autres gouvernement néerlandais, est
possibilités de recours. commanditée par les lobbies
en partenariat avec l’Université
L’interdiction de la pêche de Wageningen, institut
électrique semble avoir qui avait produit l’essentiel
catalysé le développement des recherches sur la pêche
d’engins de pêche ultra électrique. L’histoire se répète
efficaces. C’est le cas de la et continuera de se répéter tant
senne démersale, encore que l’industrie restera piégée
appelée « flyshooter » par dans sa vision capitaliste et
l’industrie néerlandaise, et court-termiste qui privilégie
dont la taille des navires peut les profits à la préservation
atteindre 40 mètres de long. La des ressources. Néanmoins,
cohabitation en mer avec ces un point positif est à noter :
navires industriels est devenue l’un des trois navires équipés
tellement difficile que des de cette technologie s’est
pêcheurs français, pratiquant déséquipé.
également cette technique, ont
contacté BLOOM pour tenter
d’encadrer son utilisation en
Manche (augmentation du
maillage, limitation du nombre
de jours en mer…). BLOOM
Accords de pêche
ne pouvait pas s’engager
publiquement en faveur d’une
demande de limitation de RAPPEL
la senne démersale, car sa
mission consiste à préserver la
ressource et induit notamment Notre programme de recherche vise à désenclaver le sujet des
l’interdiction de méthodes de « accords de pêche », c’est-à-dire les partenariats économiques
pêche destructrices. Grâce à établis entre certains pays côtiers et des grandes nations/blocs de
des relations tissées avec les pêche comme l’UE, la Chine, la Russie et le Japon. Ces accords de
pêcheurs, un changement pêche sont régulièrement pointés du doigt depuis leur création à
de mentalité est en train de la fin des années 1970 pour avoir exporté la surcapacité de pêche
s’opérer parmi les pêcheurs des pays développés vers les eaux poissonneuses et peu surveillées
semi-industriels qui peuvent d’Afrique, contre une maigre rétribution financière.
considérer BLOOM comme
un partenaire de lutte contre Alors que les modèles scientifiques s’accordent à prédire i) un
l’industrialisation du secteur appauvrissement dramatique des eaux tropicales sous l’effet du
menée par les Pays-Bas. Leur réchauffement climatique et ii) une crise majeure de la biodiversité,
position sur la senne s’est ces accords restent mal connus et continuent de contribuer à la
radicalisée : l’organisation surpêche et à l’érosion de la biodiversité dans les eaux africaines,
des pêcheurs normands avec des effets mal connus sur la sécurité alimentaire et la stabilité
et le Président du Comité socio-économique de ces régions littorales. En somme, ces accords
régional des Hauts-de-France de pêche vont à l’encontre de la feuille de route des Objectifs de
ont demandé un moratoire développement durable, établie en septembre 2015 par l’Assemblée
généralisé sur la senne. En générale des Nations unies.
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-2021
10
Les accords de pêche de l’Union européenne, depuis 1979
Afrique Océanie
Première année
2010
2000
1990
1980
Nous refusons cette fatalité et arguons qu’une évolution. Sur les 22 pays partenaires avec
transformation radicale et rapide vers des accords lesquels l’UE a déjà eu un accord, plusieurs
de pêche réellement durables et équitables et n’existent plus - comme celui avec l’Angola et les
reflétant les aspirations de la société civile ne se Comores - d’autres sont suspendus et en cours de
fera que par le biais d’une transparence accrue. renégociation - comme celui avec Madagascar.
L’objectif numéro Un de ce programme de BLOOM a constitué une base de données à partir
recherche est donc avant tout de créer de la des protocoles téléchargés sur le site du journal
transparence afin d’améliorer la conservation officiel de l’UE. Cette base représente l’état de ces
marine en Afrique, d’arrêter l’exportation de accords bilatéraux au 20 décembre 2021 depuis
la surcapacité de pêche du Nord vers le Sud, leur origine.
et de protéger les communautés de pêcheurs
en limitant la concurrence avec les pêcheries
industrielles étrangères. ANALYSE DU MODELE
ÉCONOMIQUE DES FLOTTES DE
Nos recherches sont bien avancées malgré
PÊCHE DISTANTES FRANÇAISES
plusieurs lacunes dues à la gestion des ressources
humaines et à la pandémie de Covid-19. L’année
2022 devrait voir la publication de nos premières En 2017, la Fondation Ensemble a financé l’étape
analyses. préliminaire du programme de recherche
présenté ici. Ce travail portait sur l’évaluation
Les accords de pêche entre l’Union européenne du modèle économique des flottes de pêche
et les pays partenaires sont en perpétuelle françaises opérant dans le cadre de ces accords
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-202111
de pêche. En résumé, cette étude préliminaire a avantages et des inconvénients de tels contrats
montré que : entre l’Union européenne et les pays du Sud
fournissent des éléments clés sur leurs limites
Le modèle économique des flottes thonières actuelles : ils sont fondés sur des fonds publics,
tropicales lointaines françaises affiche des présentent certaines faiblesses structurelles en
résultats inquiétants en termes de durabilité matière de suivi, de contrôle et de surveillance
écologique et de rentabilité économique. Malgré et sont principalement perçus comme
d’importantes subventions directes et indirectes préjudiciables par les communautés locales.
à la construction, à la modernisation et au
fonctionnement des navires à senne coulissante En mobilisant différents champs de littérature,
impliqués dans cette pêcherie, les sociétés nous essayons ensuite de pousser notre
françaises ont affiché des résultats négatifs sur la discussion un peu plus loin en remettant en
période 2010-2016. question certains des fondements théoriques
et des outils qui ont servi de base à l’élaboration
La rentabilité du secteur de la pêche au thon des accords de pêche. L’analyse géopolitique
dépend de trois facteurs difficiles à contrôler : les et juridique de l’espace océanique illustre
rendements de la pêche, le prix du thon brut et le l’évolution de la perception des biens en mer.
prix du carburant. Le seul moyen de parvenir à un Cette perception est fondée sur l’idée que seuls
équilibre économique lorsque les rendements ou les biens d’État ou les biens privés peuvent
les prix du thon baissent ou lorsque les coûts du contrecarrer la « tragédie des biens communs »
carburant augmentent, consiste donc à augmenter causée par un régime de libre accès.
les captures. Il en résulte une « course aux
volumes » qui se termine nécessairement par une Le concept de « surplus » a historiquement
pression accrue sur les populations de poissons. joué un rôle central dans l’organisation et
l’opérationnalisation de la marchandisation
Les accords de pêche sont la principale source des ressources naturelles par les États.
de subventions indirectes que nous avons pu Cependant, la reconsidération de cette notion
estimer (sauf dans le cas de SAPMER, dont les technico-économique montre son manque de
opérations d’exonération fiscale ont été assez robustesse, et permet de réorienter durablement
importantes). Ceci montre le rôle important les politiques de pêche. En effet, les surplus
que jouent les accords de pêche pour cibler des ne peuvent généralement pas être estimés et/
espèces hautement migratrices telles que le ou n’existent pas ; même s’il y avait un surplus,
thon, y compris dans plusieurs zones fortement le donner serait préjudiciable socialement et
productives comme les Seychelles ou le Gabon. écologiquement aux communautés locales ; et
même si un tel accord était acceptable des deux
côtés, il ne correspondrait pas à la complexité des
RAPPORT SUR LA NOTION DE systèmes sociaux et écologiques, conduisant à
« SURPLUS » POUR L’AGENCE une gestion inappropriée des activités de pêche.
FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
Nous avons réalisé un rapport dans le cadre
de notre financement et de la collaboration
avec l’Agence Française de Développement, qui
fournit un aperçu détaillé des accords de pêche
(européens et non européens) en Afrique, une
discussion à propos de leur base juridique et
de la notion de « biens communs ». Il présente
également des voies possibles pour aboutir à des
accords compatibles avec les enjeux du XXIème
siècle.
www.afd.fr/en/ressources/questionning-
fishing-access-agreements-towards-social-and-
ecological-health-global-south
Ce rapport propose une analyse critique des
accords d’accès à la pêche en mobilisant
différents domaines complémentaires.
Un examen et une analyse historiques des
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-202112
Subventions à la pêche
CAMPAGNE FEAMPA :
Fonds européen pour les affaires maritimes,
la pêche et l’aquaculture (2021-2027)
6
En Europe
RAPPEL
L’Union européenne s’est engagée à mettre fin aux
un fonds de milliards d’aide au subventions néfastes contribuant à la surcapacité
secteur de la pêche et à la surpêche en souscrivant aux Objectifs
de développement durable (ODD) adoptés lors
de l’Assemblée générale des Nations unies de
septembre 2015. Le diagnostic scientifique est
clair : il n’y aura pas de pêche durable tant que
seront proposées des incitations financières
permettant aux flottes de surpêcher. Cependant,
la volonté politique fait défaut et l’opacité dans le
secteur de la pêche règne encore en maître.
En juin 2018, la Commission européenne a
proposé un nouveau règlement européen sur
le prochain fonds de subventions à la pêche : le
Fonds européen pour les affaires maritimes et la
CHRONOLOGIE DU PROCESSUS LÉGISLATIF
2018 2019
13 JUIN 7 MARS 4 AVRIL 18 JUIN 15 OCTOBRE 12 NOVEMBRE
Proposition Vote en Vote en Adoption de Adoption Vote au sein de
de la Commission plénière du l’approche définitive de la Commission
Commission de la Pêche Parlement générale l’approche de la Pêche
européenne. du Parlement européen. partielle générale du nouveau
européen. du Conseil du Conseil Parlement
de l’Union de l’Union européen sur le
européenne. européenne. mandat adopté
par l’ancien
Parlement en
avril 2019.
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-202113
pêche (FEAMPA). Doté d’une enveloppe de plus 2017 au niveau de l’OMC avec la campagne The
de six milliards d’euros, ce programme couvrira Low Hanging Fish menée conjointement avec
la période 2021-2027 et déterminera l’avenir le Varda Group. Forte de cette expérience et de
des écosystèmes marins et de la durabilité des cette légitimité, BLOOM a donc décidé de lancer
pêches européennes, notamment des petits une campagne au niveau européen sur le fonds
pêcheurs côtiers. Depuis le mois de février 2019, européen : FEAMPA.
BLOOM s’est mobilisée sur ce thème à travers
une campagne européenne sur le prochain LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DU
FEAMPA, afin d’éviter la réintroduction et le PROCESSUS DÉCISIONNEL
maintien de subventions néfastes dans ce
fonds. En effet, la situation était (et est toujours)
critique sur ce dossier : lors du vote du texte au Les différentes étapes du processus décisionnel,
Parlement européen le 4 avril 2019, les députés à la suite de la proposition de la Commission
ont, à titre d’exemple, adopté un amendement européenne en juin 2018, ont jalonné notre
qui ré-autorise les aides à la construction des campagne et notre mobilisation. Comme il est
navires de pêche en Europe, bien que ce type de présenté sur ce schéma, le processus européen
subvention néfaste ait été interdit il y a 15 ans consiste tout d’abord en la définition d’une
au sein de l’Union européenne. Ces propositions position propre à chaque co-législateur, le
sont d’autant plus aberrantes que l’Union Parlement européen et le Conseil de l’Union
européenne prend actuellement une part active européenne. Les co-législateurs et la Commission
aux négociations qui ont lieu à l’Organisation entament par la suite des réunions de « trilogue »
mondiale du commerce (OMC) afin de parvenir à afin de définir un compromis qui sera soumis une
un accord multilatéral éliminant les subventions seconde fois à l’approbation du Parlement et du
qui favorisent la surcapacité, la surpêche et la Conseil.
pêche illégale, conformément à l’ODD 14.6.
Ces étapes ont déterminé les différentes cibles
BLOOM a développé une expertise fine sur la politiques et les outils de communication et
question des subventions à la pêche, à travers mobilisation que nous avons mis en place depuis
un programme de recherche spécifique et une février 2019. Les élections européennes en mai
attention particulière portée à ces éléments 2019 ont induit une étape supplémentaire au
durant chaque campagne menée. Que la pêche Parlement européen en novembre 2019 et une
en eaux profondes ne soit pas rentable sans mobilisation particulière de BLOOM à cet effet.
subventions publiques, et que le développement Le processus décisionnel est actuellement en
illégal de la pêche électrique ait été subventionné phase de trilogue et devrait être finalisé d’ici la fin
sous les précédents fonds européens, sont du premier semestre 2021, le FEAMPA couvrant
deux points déterminants dans le succès de ces la période 2021-2027 et faisant partie du budget
campagnes. BLOOM s’est également engagée en européen également en négociations.
2020 2021
19 NOVEMBRE 10 DÉCEMBRE 4 MARS 12 JUIN 6 JUILLET 17 NOVEMBRE 4 DÉCEMBRE 7 JUILLET
Première Deuxième Troisième Quatrième Cinquième Sixième Septième Adoption
réunion de réunion de réunion de réunion de réunion de réunion de réunion de définitive du
trilogue trilogue trilogue trilogue trilogue trilogue trilogue FEAMPA par
politique entre politique. politique. politique. politique. politique. politique : le Parlement
la Commission conclusion européen et
européenne, d’un accord le Conseil.
le Parlement provisoire. Le texte est
et le Conseil. publié au
Journal officiel
de l’Union
européenne le
13 juillet 2021.
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-202114
Les ministres de la pêche européens mettent scientifique de BLOOM, Daniel Skerritt,
gravement en péril leurs engagements chercheur postdoctoral à l’unité de recherche
internationaux afin de satisfaire les lobbies de sur l’économie de la pêche de l’Université de
la pêche industrielle plutôt que le bien public Colombie-Britannique à Vancouver (Canada) et
et la protection des petits pêcheurs côtiers. Le de Flaminia Tacconi de l’ONG ClientEarth. Les
gouvernement français est responsable de cette questions abordées étaient les suivantes : quelles
orientation destructrice en s’étant positionné, sont les subventions néfastes à la pêche, leurs
aux côtés de l’Espagne et de l’Italie, en faveur de impacts sur les écosystèmes marins, et pourquoi
la réintroduction d’aides néfastes permettant est-il nécessaire de les éliminer ? L’utilisation
d’augmenter la capacité de pêche, malgré un passée, présente et future des subventions
discours d’affichage contraire. européennes à la pêche a également été passée
en revue.
Le Conseil défend une position insoutenable
qui encourage la destruction des écosystèmes 28 février 2020
marins. Elle introduit et maintient des BLOOM, aux côtés des associations LPO et
subventions néfastes, y compris la possibilité – en WWF France, a adressé une lettre ouverte sur la
utilisant l’argent des contribuables européens position désastreuse du gouvernement français à
– d’inciter à la construction de nouveaux navires Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de
de pêche. Ces subventions à la construction de l’Alimentation, dans laquelle les ONG appellent
bateaux neufs ont été interdites il y a 15 ans, le gouvernement français à prendre fermement
comme nous le rappelions. position contre l’introduction de subventions
néfastes et demandent un rendez-vous urgent
À la suite du dernier trilogue politique du 12 pour détailler cette nécessité. Demande restée
juin 2020, BLOOM a appelé la Commission sans réponse.
européenne à prendre acte de ces
développements et à retirer sa proposition de 9 juin 2020
règlement afin de redémarrer le processus sur Trois jours avant la reprise des négociations,
des bases saines. Demande qui n’a pas été suivie BLOOM lance une plateforme destinée
d’effet. aux citoyens désireux d’interpeller les 117
décideurs-clés des différentes institutions
Les dernières négociations de trilogue se sont européennes et États membres (Ministres de
déroulées en décembre et se sont avérées la Pêche).
catastrophiques ; les lignes rouges que nous
avions proposées ont toutes été allègrement Plus de 535 000 mails ainsi que 1 300 tweets
franchies. et messages Facebook ont été envoyés aux
décideurs ; la plateforme a été stoppée suite au
trilogue du 12 juin.
12 juin 2020
À l’issue des négociations de trilogue, malgré la
mobilisation des citoyens européens aux côtés
de BLOOM sur des lignes rouges clairement
identifiées, les institutions européennes
s’entêtent à défendre l’indéfendable : la
réintroduction des subventions néfastes qui
impliqueront mécaniquement une augmentation
de la capacité de pêche et, in fine, de la surpêche
dans les eaux européennes. Face à cette évolution
désastreuse des négociations, le Commissaire
européen Virginijus Sinkevicius avait exprimé
© BLOOM
son inquiétude le jour précédant les négociations
et demandé clairement au Parlement et au
Conseil de ne pas introduire de subventions
4 février 2020 qui augmentent la capacité de pêche. Mais
Organisation d’une conférence intitulée durant le trilogue, la Commission a proposé
« Subventions européennes pour la pêche - un compromis beaucoup trop mou autorisant
Leçons du passé » durant la Ocean Week - un que de telles subventions soient versées selon
événement organisé par les ONG marines certaines conditions et en plafonnant le montant
bruxelloises du 3 au 7 février 2020 – avec les total de cette mesure à 10% de l’ensemble du
interventions de Frédéric Le Manach, directeur fonds. Mais même ces éléments moins-disant
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-202115
n’ont pas été considérés, preuve que le Conseil 4 décembre 2020
et le Parlement s’enferment dans un grave déni Un retour en arrière de seize ans pour la décennie
de réalité. Face à cette catastrophe annoncée, à venir : voilà ce que les institutions européennes
BLOOM a appelé la Commission européenne viennent d’acter en matière de politique de
à arrêter la casse et à retirer sa proposition subvention à la pêche dans la nuit du 3 au 4
de réglementation afin de redémarrer le décembre 2020 en adoptant le futur Fonds
processus de négociations sur de nouvelles européen pour les affaires maritimes, la pêche
bases et de répondre enfin pleinement aux et l’aquaculture (FEAMPA : 2021-2027). Le tout,
défis environnementaux et climatiques qui sous le regard satisfait des lobbies industriels qui
nous menacent. signent ainsi l’une de leurs plus belles victoires
depuis le début des années 2000. Une remontada
qui restera, à coup sûr, dans les annales
européennes du renoncement environnemental.
© BLOOM
9 septembre 2020
Alors que les négociations ont cours, une étude
parue dans la revue scientifique internationale
ICES Journal of Marine Science — et dont BLOOM
est co-auteur aux côtés de scientifiques de
l’Université de Colombie-Britannique (Vancouver,
Canada) — dresse un bilan plutôt positif (mais
mitigé) des politiques de subventions à la pêche
menées depuis vingt ans par l’Union européenne.
Elle met cependant en garde contre un risque très
© BLOOM
réel de violent retour en arrière.
Dans cette étude, nous montrons que si des
progrès ont effectivement été accomplis en
matière de réduction des aides incitant à la En septembre 2020, une étude à laquelle BLOOM a participé est
surpêche, ceux-ci restent encore très insuffisants parue dans la revue ICES Journal of Marine Science. Ce travail
dresse un bilan mitigé des politiques européennes de subvention
au regard de l’urgence à régler le problème à la pêche menées depuis vingt ans. Si des progrès ont
de la surpêche dans les eaux européennes. La effectivement été accomplis en matière de réduction des aides
incitant à la surpêche, ceux-ci restent encore très insuffisants
proportion de ces subventions néfastes est ainsi au regard de l’urgence à régler le problème de la surpêche dans
passée de 27% pour la période 2000-2006 à 22% les eaux européennes. Alors que le renforcement des mesures
pour la programmation 2014-2020. Or, 38% des devrait donc constituer la ligne directrice des institutions, nous
avons dénoncé le projet de réintroduction des subventions
stocks de poissons sont toujours surexploités en néfastes dans le FEAMPA (2021-2027).
Atlantique Nord-Est et 92% en Méditerranée. Ce
Daniel Skerritt et al., « A 20-year retrospective on the provision
constat appelle donc à un renforcement de nos of fisheries subsidies in the European Union », ICES Journal of
ambitions plutôt qu’à leur érosion. Marine Science, 77 (7-8), Sept. 2020, pp. 2741-2752.
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-202116
En France
À la fin de la seconde Guerre mondiale,
© BLOOM
l’État français a décidé de faire de la pêche un
secteur industriel performant et moderne par
le biais d’une politique de subventionnement
à la construction de nouveaux bateaux et à la
modernisation de l’ensemble de la filière. Mais
en quelques décennies, le choix de l’efficacité
technologique s’est révélé incompatible avec LES DONNÉES SUR LES SUBVENTIONS
le rythme biologique des espèces et la santé EUROPÉENNES ALLOUÉES
socio-économique du secteur. Aujourd’hui, 90% À LA PÊCHE EN FRANCE
des stocks de poissons européens ne sont pas
pêchés durablement et les emplois dans la pêche
en France ont été divisés par trois depuis 1990. À ce jour, BLOOM a récupéré la majeure partie des données sur
les subventions européennes allouées au secteur de la pêche en
Au niveau international, les subventions sont France depuis 1994. L’obtention de la liste des bénéficiaires du FEP
clairement identifiées comme les grandes (Fonds européen pour la pêche, 2007-2013 mais prolongé jusqu’en
responsables de la surpêche au niveau mondial. 2016) continue cependant de poser de nombreuses difficultés
En France, la Cour des comptes s’est penchée en raison de l’obstruction systématique qu’a opposée la DPMA*
sur cette question en 2011 mais son rapport n’a (Direction des Pêches et des Affaires Maritimes) concernant les
jamais été publié officiellement. Révélé par demandes de données complémentaires.
la presse en 2013, le rapport dresse un bilan
accablant. Premièrement, les aides publiques
sont incohérentes en regard des objectifs Chronologie des demandes 7 avril 2017
de développement durable de la pêche. BLOOM adresse une demande
Deuxièmement, personne ne répertorie les 30 juin 2015 officielle à la Ministre de
aides publiques et nul n’est en mesure de savoir Première demande de BLOOM l’Environnement Ségolène
clairement qui verse quoi, à qui, et à quel titre. à la DPMA pour obtenir la liste Royal.
finalisée des bénéficiaires du FEP.
En effet, il est aujourd’hui impossible de 1er septembre 2017
retracer les subventions publiques allouées 2 septembre 2015 BLOOM demande à la DPMA
au secteur de la pêche. Or, toute réforme de Première saisine de la des données détaillées sur
ce secteur est impensable sans connaître la Commission d’accès aux la nature des opérations
performance économique des différentes documents administratifs financées.
activités de pêche. La transparence des données (CADA).
de subventions demeure pourtant une condition 9 février 2018
sine qua non pour dresser un constat objectif 3 février 2016 BLOOM relance une nouvelle
de la situation et établir une feuille de route des Premier avis favorable de fois la DPMA qui émet un
politiques publiques à mettre en œuvre. la CADA aux demandes de nouveau refus.
BLOOM.
Fin 2014, BLOOM a lancé un programme de 27 avril 2018
recherche dédié à l’étude des subventions 20 mai 2016 Deuxième saisine de la CADA.
allouées à la pêche. Ce projet vise à conduire Le Directeur de la DPMA
une étude exhaustive des aides publiques s’engage à fournir à BLOOM la 21 janvier 2019
allouées au secteur de la pêche en France. Ce liste complète des bénéficiaires BLOOM introduit un recours pour
travail est appelé à se déployer sur les autres du FEP une fois le document excès de pouvoir au Tribunal
pays européens. Il s’agit d’établir avec précision finalisé par ses services. administratif de Paris (TA).
les montants en jeu, d’identifier les différentes
catégories de bénéficiaires et d’évaluer 8 septembre 2016 22 janvier 2019
l’adéquation de ces financements avec les BLOOM relance la DPMA en lui La DPMA transmet à BLOOM
objectifs fixés au niveau communautaire. rappelant son engagement. trois fichiers ne comprenant
L’ESSENTIEL RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020-202117
pas les données demandées et 7 juin 2021 Solution développée par BLOOM
comportant des incohérences La DPMA s’exécute. Pour remédier à ce manque de transparence,
dans les montants. À la suite du verdict du tribunal un travail de reconstruction des informations
administratif, la DPMA adresse manquantes a été réalisé pour l’intégralité du
14 juin 2019 un courrier à BLOOM avec fichier FEP français. En intégrant nos incertitudes
BLOOM dépose un mémoire trois documents sur l’identité quand cela était nécessaire, nous avons réussi à
complémentaire au TA. du prestataire ayant procédé, rattacher toutes les opérations à la nomenclature
pour son compte, au traitement du fonds. Ce travail préalable nous permet
22 avril 2020 des données issues du FEP. ensuite d’estimer la part réelle des subventions
Alors que la procédure doit Elle ajoute le contrat conclu bénéfiques, néfastes et ambiguës.
être clôturée, la DPMA produit entre le prestataire et l’État,
in extremis son mémoire en qui comprend des éléments Recherches complémentaires
défense. purement techniques. En septembre 2021, nous avons analysé les
documents contractuels qui nous ont été
11 mars 2021 14 juin 2021 transmis par la DPMA à la suite du verdict
BLOOM dépose un second Suite au verdict rendu par le prononcé par le Tribunal administratif. Nous
mémoire complémentaire au TA. tribunal administratif, BLOOM en avons notamment conclu que les données
décide de se pourvoir en n’étaient pas du tout entre les mains d’un
31 mars 2021 cassation auprès du Conseil prestataire extérieur, prestataire qui n’est en
Audience au TA. Les conclusions d’État. Cette démarche fait intervenu que sur une partie technique
du rapporteur public nous ne vise pas à obtenir une du logiciel utilisé en interne par les différentes
sont favorables en ce qui condamnation de la DPMA mais autorités intervenant dans la gestion du FEP.
concerne la communication de à contester le jugement rendu
l’identité du prestataire auquel par le Tribunal administratif, Selon toute vraisemblance, les données
la DPMA a fait appel pour la lequel n’a traité qu’une partie seraient stockées dans un infocentre dédié à
gestion des données ainsi de nos demandes. Un premier l’archivage des bases de données financières
que la publication du contrat mémoire, sommaire, est déposé des administrations. Nous avons partagé ces
les liant. En revanche, elles par l’avocat aux Conseils qui éléments avec les avocats qui nous ont alors
nous sont défavorables sur la nous défend. Un mémoire confirmé l’intérêt de produire un troisième
communication des données complémentaire doit être mémoire intégrant ces nouveaux éléments.
complémentaires, qui constitue déposé dans les 3 mois. Malheureusement, la communication des
pourtant le cœur de notre conclusions du rapporteur public en novembre
recours pour excès de pouvoir. 13 septembre 2021 2021 a empêché la production d’un nouveau
Le rapporteur ne semble pas Comme prévu, BLOOM dépose mémoire.
avoir tenu compte des deux un mémoire complémentaire
avis de la CADA et ne présente dans le cadre de son pourvoi Ces résultats ouvrent cependant des
aucun argument juridique en cassation auprès du Conseil pistes intéressantes pour formuler de
pour justifier cette partie de ses d’État. futures demandes d’accès aux données de
conclusions. subventions.
25 novembre 2021
14 avril 2021 Le rapporteur public a présenté
Le Tribunal administratif de ses conclusions, qui se sont
Paris prononce son verdict. avérées défavorables.
La DPMA est contrainte de
divulguer à BLOOM l’identité du 21 décembre 2021
prestataire et de lui transmettre Le Conseil d’État rejette le
le contrat conclu avec celui-ci. pourvoi en cassation de
Elle est également condamnée BLOOM.
à verser à BLOOM la somme de Concluant qu’aucun des
1500 euros au titre des frais de moyens que nous avons
justice. Cependant, le cœur de présentés n’est de nature
notre demande est rejeté : les à permettre l’admission du
données complètes ne nous pourvoi, le Conseil d’État
seront pas transmises. déboute BLOOM. La décision
nous est transmise le 24
D’un commun accord, décembre.
l’équipe de BLOOM décide
que cette somme sera
intégralement reversée à la
Maison des Lanceurs d’Alerte.
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