Règlement des Aides aux familles - Edition 2023 - Un soutien aux familles dans leur vie quotidienne
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Un soutien aux familles
dans leur vie quotidienne
Règlement
des Aides aux familles
Edition 2023
Le mot du Président
Acteur majeur de la solidarité, la Caf d’Ille-et-Vilaine soutient les familles
du département en mettant en œuvre une politique d’action sociale, votée par le Conseil
d’Administration.
Dans les domaines de la parentalité, du logement, du temps libre et de l’aide à domicile, des aides
complémentaires s’ajoutent aux prestations légales afin de soutenir les familles à des moments clés.
Notre accompagnement s’effectue aussi par les travailleurs sociaux présents sur l’ensemble
du territoire bretillien. Ces professionnels, qui agissent en coordination avec différents services,
ont un rôle de soutien, d’écoute et de conseils.
Nous poursuivons l’information sur nos orientations et les conditions d’octroi des aides, tant
auprès des allocataires qu’auprès des partenaires, afin que les familles se saisissent pleinement
des possibilités qui leur sont offertes, d’autant plus que celles-ci évoluent régulièrement afin
de s’adapter à leurs besoins.
Christophe Jan
Président
du Conseil d’Administration
Principes généraux
Les aides financières aux familles ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie
des familles les plus en difficultés. Elles les aident plus particulièrement à faire face
à des événements familiaux fragilisants, à soutenir la parentalité et favoriser des conditions
décentes de logement.
Les aides financières aux familles n’ont pas vocation à compenser de façon pérenne
l’absence de ressources.
Elles revêtent un caractère ponctuel et préventif.
Les aides financières aux familles et aux temps libres sont accordées dans la limite
des fonds disponibles votés par le Conseil d’Administration lors de l’adoption du budget.
Une aide individuelle ne sera attribuée que lorsque le demandeur aura sollicité l’ensemble
des droits auxquels il peut prétendre.
Le règlement des aides aux familles repose sur les principes de neutralité philosophique,
politique et religieuse.
Il est révisable annuellement.
Sommaire
LES AIDES FINANCIÈRES DIRECTES AUX FAMILLES - p6
Les conditions générales
Les aides pour les événements
Les aides pour le logement
Les aides sur projet
Les professionnels de la Caf
LE SOUTIEN AU DOMICILE DES FAMILLES - p15
Les conditions générales
Les motifs d’intervention
Les modalités de prise en charge
LES AIDES AUX TEMPS LIBRES - p19
Les conditions générales
Les vacances familiales - VACAF
Les vacances d’enfants
LES AIDES POUR LA FORMATION D’ANIMATEURS
ET DE DIRECTEURS D’ACCUEILS COLLECTIFS - p25
Les conditions générales d’aides
au BAFA/BAFD
Les dispositifs BAFA/BAFD
ANNEXES - p30-32
© famveldman - Fotolia.com
LES AIDES FINANCIÈRES
DIRECTES AUX FAMILLES
Les conditions générales
> Qui peut bénéficier des aides ?
Le bénéfice des aides est ouvert :
• aux allocataires à titre familial qui assument la charge d’au moins un enfant né*
ou à naître et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ou sociales.
• aux parents non allocataires ou non gardiens (s’ils accueillent l’enfant)
ou dans le cadre d’une résidence alternée.
•a
ux parents allocataires ou non allocataires assumant la charge d’un seul enfant,
relevant du régime général ou assimilé.
* de moins de 21 ans à charge au sens des prestations familiales
Le bénéficiaire doit être en capacité de contracter un prêt :
• être majeur ou mineur émancipé,
• obtenir l’accord du tuteur si le bénéficiaire dispose d’une mesure de protection.
Le quotient familial Cnaf :
Le bénéfice des aides financières directes aux familles est soumis à condition
de ressources. Il est ouvert aux familles dont le quotient familial Cnaf est inférieur ou égal
à 700€ ou 1000€ pour l’aide à l’amélioration du logement.
L’instructeur devra vérifier le quotient familial du mois de la demande sur CDAP
(Consultation des Données Allocataires pour les Partenaires) ou sur www.caf.fr / rubrique
« mon compte » avec l’allocataire.
Si la famille dépasse le quotient familial Cnaf, le travailleur social a la possibilité
de calculer un quotient familial actualisé (cf paragraphe suivant).
6
Le quotient familial actualisé :
L’instructeur doit inscrire le quotient familial (QF) actualisé en haut de la première page
de l’imprimé unique. Le calcul du quotient familial s’effectue de la manière suivante :
Ressources du mois de la demande + prestations (y compris logement) du mois de la demande
Nombre de parts
Le nombre de parts est déterminé selon la composition de la famille :
COMPOSITION DE LA FAMILLE NB DE PARTS
Couple ou personne isolée 2
1 ou 2 parents avec 1 enfant à charge au sens des Prestations Familiales 2.5
1 ou 2 parents avec 2 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 3
1 ou 2 parents avec 3 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 4
1 ou 2 parents avec 4 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 4.5
Par enfant supplémentaire à charge au sens des Prestations Familiales 0.5
Par enfant bénéficiaire de l’Aeeh 1
Par enfant à naître 0.5
Par enfant décédé 0.5
> Comment formuler une demande ?
L’instruction de la demande :
La demande est instruite sur l’imprimé unique d’aide financière à disposition du travailleur
social.
Le travailleur social évalue la situation familiale et budgétaire et propose une modalité
de financement compatible avec les capacités financières de la famille : prêt, subvention
ou mixte prêt/subvention. Cette modalité doit impérativement apparaître sur la page 4
de l’imprimé unique.
A noter : il ne peut être accordé de prêts aux familles en situation de surendettement.
Toutefois, une subvention peut être sollicitée.
Le versement de l’aide se fait obligatoirement au tiers (fournisseur ou professionnel),
en une seule fois. Aucun achat ne doit être effectué avant l’accord de l’aide.
Tout dossier incomplet sera retourné.
Pour les demandes d’aide à l’équipement, l’allocataire peut formuler une demande sur un
imprimé disponible sur caf.fr : https://www.caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-
service/logement/je-souhaite-m-equiper-en-materiel-de-premiere-necessite
7
Particularités :
Les demandes concernant un parent non-gardien doivent être instruites par un travailleur
social. Un exposé social est requis, un calcul de quotient familial actualisé doit être effec-
tué en intégrant les enfants dans le calcul du nombre de parts.
Dans le cadre d’une séparation de moins de 2 ans, l’aide peut être majorée de 200€.
La demande doit être sollicitée auprès d’un travailleur social.
Les pièces justificatives :
Selon l’objet de la demande, l’imprimé unique doit être accompagné de :
• Devis nominatif (devis achat en ligne non accepté), ou Attestation du vendeur
pour vente de particulier à particulier.
• Relevé d’identité bancaire du destinataire du versement.
• Relevé de compte nominatif et daté (en cas de découvert bancaire).
> Informations complémentaires
Les situations pour lesquelles le travailleur social évalue la nécessité d’une intervention
de la Caf peuvent être examinées à titre dérogatoire à partir du moment où les conditions
générales et critères sont respectés (cf page 6). La mention « dérogation » doit être inscrite
sur la première page de l’imprimé unique.
Les recours et les remises de dettes sont examinés par les administrateurs en commission
des aides financières.
Le contrôle et les sanctions :
Dans le cadre de sa mission de gestion de fonds publics, la Caf peut contrôler à tout
moment la réalité des informations qui lui ont été transmises auprès du bénéficiaire
ou de son fournisseur.
L’allocataire reconnu coupable de fausse déclaration et/ou de fraude, peut faire l’objet
de sanctions prévues par les textes.
8
Les aides pour les événements (QF inférieur ou égal à 700€)
Les aides financières sont des outils pour accompagner les familles
confrontées à des événements qui viennent bouleverser l’équilibre
familial et budgétaire.
L’évaluation et l’instruction sont réalisées par des travailleurs sociaux
de la Caf en adéquation avec les offres de travail social proposées
lors d’un événement fragilisant. Toutefois, lorsque la famille fait l’objet
d’un accompagnement par un CDAS ou un service spécialisé, il peut
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devenir l’instructeur des demandes. onet
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La demande est instruite sur l’imprimé unique accompagné d’un exposé social.
La Caf peut soutenir les familles dans les 12 mois suivants ces événements :
• l’arrivée d’un premier enfant dans un couple,
• l’arrivée d’un enfant dans une famille monoparentale,
• l’incarcération d’un des parents,
• l’accueil permanent d’un ou plusieurs enfants par un parent ou un membre
de la famille qui n’en avait pas la charge auparavant,
• la survenue de la maladie ou d’un handicap de l’enfant.
La Caf peut soutenir les familles dans les 24 mois suivants ces événements :
• le décès de l’enfant,
• le décès du conjoint ou du parent de l’enfant,
• la séparation d’un couple avec enfant(s).
Objets de la demande :
Tous les objets de demandes peuvent s’appliquer à tous les événements.
• découvert bancaire,
• frais de procédure liés à l’événement (séparation, décès, accueil de l’enfant),
• frais d’obsèques,
• reste à charge d’une aide à domicile, de frais de garde ponctuelle (babysitting
avec factures d’un organisme, centre de loisirs et/ou frais de garde pour horaires
atypiques),
• réparation de véhicule,
• aide au transport lors d’un droit de visite,
• soutien psychologique, par un psychologue clinicien diplômé d’état
ou psychothérapeute inscrit au répertoire Adeli (agréé ARS)*,
• 200€ de frais d’équipement complémentaire à l’aide initiale de 500€,
dans le cadre de la séparation.
Les montants plafonds des aides :
Les aides liées aux événements sont attribuées sur évaluation sociale et pourront
être accordées sous forme de prêt et/ou de subvention dans la limite de 800€
par évènement.
* L’aide au soutien psychologique est une aide subsidiaire à la prise en charge de la Cpam. 9
Consultez https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/remboursement-de-seances-
chez-le-psychologue
Les aides pour le logement (QF inférieur ou égal à 700€)
La Caf accompagne les familles confrontées à des difficultés
vis à vis de leur logement.
Elle participe ainsi, en coordination avec les partenaires,
à la prévention des expulsions, à la lutte contre l’indécence
et favorise par ses interventions l’insertion des familles
par le logement.
1. Pour l’équipement du logement
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La Caf promeut une démarche de développement durable par l’accès © go
à des équipements de première nécessité recyclés ou réparés et permet à des familles
de s’équiper de façon plus complète à des coûts abordables.
La demande est instruite :
• par l’allocataire sur l’imprimé disponible sur caf.fr,
• par le travailleur social sur l’imprimé unique dans le cadre d’une séparation,
d’une situation de parent non gardien.
Pour les demandes concernant un parent non gardien un exposé social est requis.
Un calcul de quotient familial actualisé doit être effectué en intégrant les enfants dans
le calcul du nombre de parts.
L’aide est versée en subvention si le fournisseur est une ressourcerie1, et dans ce cas,
les frais de livraison peuvent être pris en charge, sur avis motivé.
Objets de la demande :
Électroménager : réfrigérateur, combiné, congélateur, four encastrable, cuisinière/gazinière,
micro-ondes, table de cuisson, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle,
aspirateur2. Une demande ne pourra pas être sollicitée pour un même
matériel dans un délai de 5 ans.
Nouveauté : une aide à la réparation de 150€ (2 aides par an maximum, devis non
plafonné) peut être demandée via l’imprimé d’aide à l’équipement : https://www.caf.fr/
allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-service/logement/je-souhaite-m-equiper-en-ma-
teriel-de-premiere-necessite
Literie : m
atelas, sommier/cadre de lit.
Mobilier : c anapé, table, chaises, buffet, commode, armoire, bureau d’enfant.
Concernant l’électroménager, la literie et le mobilier, les aides peuvent être accordées
dans la limite de 500€ tous les 2 ans (date de la demande).
Equipement numérique : é cran, unité centrale, clavier, souris et PC portable, pour un montant
de 250€ uniquement en ressourceries.* Ce pack informatique est
cumulable avec les aides à l’équipement présentées ci-dessus.
Un seul équipement par famille et non renouvelable.
1 - Retrouvez la liste des ressourceries sur le département en Annexe p32 et sur caf.fr : https://www.caf.fr/alloca-
taires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-service/logement/je-souhaite-m-equiper-en-materiel-de-premiere-necessite
10 2 - Conformément à la Loi n°2020-1055 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et
à l’économie circulaire, les appareils ménagers devront se conformer à cette législation de catégorie A, B, C ;
avec un indice de réparabilité de 5 à 10.2. Pour l’achat ou réparation d’une caravane
Il s’agit d’aider les familles à acquérir ou réparer une caravane
lorsque celle-ci constitue leur habitation principale.
Objet de la demande :
• Rénovation ou aménagement d’une caravane.
• Acquisition d’une caravane.
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• Réparation. -F
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Le montant plafond de l’aide :
L’aide est attribuée, sur évaluation sociale, sous forme de prêt pour un montant plafond
de 4000€ pour l’achat, 1500€ maximum (prêt ou subvention) pour une réparation ou
un aménagement.
La mensualité minimum est de 80€ pour l’achat de caravane, 30€ pour les réparations.
Voir les conditions de remboursement dans le paragraphe « Le remboursement des prêts » situé ci-dessous.
A noter : pour l’achat d’une caravane, la nouvelle carte grise est exigée au retour
du contrat de prêt signé. La réparation (prestation ou achat de matériel) sera réalisée
uniquement auprès d’un professionnel.
> Informations complémentaires concernant l’ensemble des aides
Les règles de cumul :
Un montant plafond est fixé par nature d’aide. Plusieurs demandes sont possibles dans
la limite du plafond maximum fixé par le Règlement intérieur. (cf tableau en annexe p32-33).
Les prêts d’action sociale ne peuvent pas se cumuler entre eux.
Le remboursement des prêts :
Le contrat de prêt signé doit être retourné dans un délai de deux mois maximum suivant
la notification d’accord.
Un plancher minimum de 200€ est retenu pour les prêts. Les mensualités minimales sont
fixées à 30 €. Pour le prêt caravane, elles sont fixées à 80€.
Le remboursement du prêt s’effectue par retenue sur le montant des prestations familiales
ou par prélèvement bancaire en l’absence de prestation.
La première échéance est prélevée trois mois après le versement de l’aide.
113. Pour l’amélioration du logement (QF inférieur ou égal à 1000€)
Il s’agit d’aider les familles à se maintenir dans leur logement,
à améliorer le confort et favoriser l’adaptation et l’appropriation
du logement.
L’aide peut être associée à un Prêt Amélioration de l’Habitat
de la Caf (aide légale).
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La demande est instruite par un travailleur social sur l’imprimé unique
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accompagné d’un exposé social. Celui ci peut contacter le conseiller o ph
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technique de la Caf pour un accompagnement à l’instruction de la demande.
> Aide à l’amélioration du logement des propriétaires occupants :
Objet de la demande :
• Travaux d’isolation et de maîtrise de l’énergie.
• Isolation thermique et/ou phonique.
• Mise aux normes électriques.
• Travaux liés à la sécurité (ex : garde-corps, clôtures...).
• Installation de sanitaires.
• Installation ou remplacement d’un système de chauffage.
• Aménagement des pièces inutilisées ou extension :
- en lien avec le handicap d’un enfant ou de l’un des parents
- en lien avec la composition familiale
• Travaux d’appropriation du logement (peintures, sols, papiers peints...).
Les modalités de l’aide :
Le montant maximum de l’aide est de 4 000€. Le montage financier devra intégrer
les aides financières existantes sur le territoire (si le ménage peut en bénéficier) :
ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration
de l’Habitat), Département, Crédit d’impôt, Caisse de retraite...
Ce montant peut-être porté à 5000€ dans le cadre de la rénovation globale
d’un logement et sous la double condition de l’obtention d’une subvention de l’ANAH
et de la réalisation d’un gain énergétique de 35% sur l’isolation du logement.
L’aide est attribuée en prêt et/ou subvention sur proposition de l’instructeur.
> Aide à l’appropriation du logement par les locataires :
Objet de la demande :
Travaux d’appropriation du logement (peintures, sols, papiers peints…) après accord
du bailleur et sollicitation de sa participation financière.
L’accompagnement des travaux par des professionnels qui œuvrent dans le champ
de l’insertion est privilégié.
Les modalités de l’aide :
Le montant maximum de l’aide est de 1000€.
12 L’aide est attribuée en prêt et/ou subvention sur proposition de l’instructeur.> Logement non décent : indécence incombant au locataire
Lorsqu’un diagnostic mandaté par une structure agréée et en charge d’une mission dans
ce domaine souligne une responsabilité du locataire dans une partie des désordres
du logement, la Caf propose un soutien financier pour l’aider à réaliser les travaux néces-
saires à la levée de la consignation de l’allocation logement.
Les modalités de l’aide:
Le montant maximum est de 1500€, attribué en prêt et/ou subvention.
Les aides sur projet (QF inférieur ou égal à 700€)
L’aide sur projet est expérimentale et à la main
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des travailleurs sociaux de la Caf.
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L’aide sur projet repose sur la réalisation d’un diagnostic © Pavel Lose
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de la situation globale pour accompagner les parcours et agir
en prévention des risques associés à un évènement fragilisant
l’équilibre familial.
Les bénéficiaires des aides sur projet sont les familles :
• avec au moins un enfant à charge né où à naître,
• accompagnées par le Service social de la Caf dans le cadre de ses missions,
et au regard d’un évènement fragilisant l’équilibre familial.
Les aides sur projet sont contractualisées entre le bénéficiaire et le travailleur social Caf.
Instruction des demandes des aides sur projet :
Les aides sur projet sont liées aux offres de service du socle national dans les domaines
suivants : le soutien à la parentalité (séparation, décès), l’accès et le maintien dans
le logement, le soutien vers l’insertion sociale et professionnelle.
Le montant de l’aide :
Le montant de l’aide est évalué par le travailleur social en complément des autres aides
légales ou extra légales. Une part du coût entrainé par le projet est laissée à charge
de la famille.
13Les professionnels de la Caf
> Le service Accompagnement social
Pour tout contact avec un travailleur social de la Caf :
• Par mail : accompagnementsocial@caf35.caf.fr
• Sur le site caf.fr > p
ossibilité de transmettre une demande de rendez-vous auprès
du service social dans le cadre des offres de service : sépara-
tion, décès d’un enfant, d’un conjoint, arrivée d’un enfant dans
une famille monoparentale.
Retrouver l’ensemble des aides financières aux familles :
• sur le site caf.fr : h
ttps://caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-service/
thematique-libre/le-reglement-des-aides-aux-familles
• en annexe P30-31.
14LE SOUTIEN
AU DOMICILE DES FAMILLES
© biker3 - Fotolia.com
Les conditions générales
> Les principes
L’aide à domicile a pour finalité d’apporter aux familles du soutien, à valoriser le rôle
des parents et à prévenir les difficultés rencontrées avec leurs enfants ou du fait
de leur situation. L’aide matérielle et/ou éducative apportée vise à maintenir l’autonomie
des familles.
> Les bénéficiaires
Les interventions d’aide à domicile s’adressent à toutes les familles, allocataires ou non,
dès le premier enfant ou avec un enfant à naître et jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Cela est valable pour toutes les familles assumant la charge d’enfant, y compris les parents
non-gardiens. Il convient toutefois de formuler la demande dans l’année qui suit l’évène-
ment considéré.
Les familles doivent participer financièrement à l’accompagnement sur la base d’un barème
national fixé par la Cnaf qui prend en compte le quotient familial. Les tarifs appliqués
aux familles vont de 0,26€ à 11,88€ par heure d’intervention (cf. barème en page 18).
Les motifs d’intervention
Pour bénéficier d’interventions d’aide à domicile, un événement ou une situation particu-
lière doit être constaté. Les motifs d’intervention, listés selon 4 thématiques, peuvent être
les suivants :
• La parentalité : d
e la grossesse jusqu’aux deux ans de l’enfant ou dans le cadre
d’une adoption ;
15• La
L a dynamique familiale : l’agrandissement de la famille avec un 3ème enfant ou
plus, une recomposition familiale, l’état de santé d’un
enfant, l’état de santé d’un parent, un déménagement
ou emménagement, le passage à un moment clé de la vie
scolaire (accès à l’école maternelle, à l’école primaire
ou au collège) ;
• La
L a rupture familiale : u
ne séparation, le décès d’un enfant, d’un parent ou d’un
proche œuvrant à l’équilibre familial ;
• L’inclusion
L’inclusion : l’insertion socio-professionnelle d’un mono parent ou l’insertion dans
son environnement d’un enfant en situation de handicap.
Les modalités de prise en charge
> Les modalités d’interventions
En fonction d’un diagnostic réalisé au domicile des familles par les services conventionnés,
deux niveaux d’interventions peuvent être proposés au regard des besoins exprimés :
• Interventions d’Auxiliaires de Vie Sociale (AVS) / Accompagnants Educatif et Social
(AES) : Soutien aux tâches matérielles
• Interventions de Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) : Accompa-
gnement de la famille dans son rôle éducatif.
A noter que dans le cadre des accompagnements liés au handicap d’un enfant, il s’agira
systématiquement d’une intervention réalisée par un TISF.
Afin de permettre des temps de répit, un taux d’absence du domicile des parents lors
de l’intervention est fixé à 25%. Pour les accompagnements au motif de l’inclusion, ce taux
est de 50%.
> Les durées d’interventions
Les interventions peuvent durer jusqu’à un an à compter de la date de réalisation
de la première intervention.
Dans les cas de maladie de longue durée du parent, l’intervention peut aller jusqu’à deux
ans. Pour les naissances de jumeaux, la durée de l’intervention d’un an peut être prolon-
gée de 6 mois. Pour les naissances de triplés et plus, elle peut être prolongée d’un an.
Les interventions par un TISF ne sont pas limitées en nombre d’heures. Celles réalisées par
les AVS/AES sont limitées à 100 heures, ou à 500 heures dans le cas d’une maladie de
longue durée.
16> Les services conventionnés sur le département
La famille confrontée à une difficulté ponctuelle qui souhaite bénéficier d’une intervention
d’aide à domicile doit contacter, en fonction de sa domiciliation, un des cinq gestionnaires
conventionnés par la Caf dans notre département.
Assia Réseau UNA
Antenne Rennes :
27 rue de Gascogne
35000 Rennes - 02 99 54 14 87
Antenne Fougères :
CCAS de St-Malo 24 rue de St-Lô - 35300 Fougères
02 99 99 10 79
Maison de la famille Les quartiers rennais du Nord
Point accueil Petite Enfance de la Vilaine (Villejean/Beau-
1 place Anne de Bretagne regard, Cleunay Nord Vilaine,
35409 St-Malo Centre Nord Vilaine, Maurepas/
02 23 18 58 20 Longchamps) et les villes
suivantes :
Ville de Saint-Malo Fougères
La Chapelle Janson
La Selle en Luitré
Javené
Dompierre
Luitré
Le Loroux
Beaucé
Fleurigné
Laignelet
Nord de la Vilaine
Sud de la Vilaine
Rennes
ASSAD du Pays ADMR
197, avenue Patton
de Redon et Vilaine CS 90627
20 bd Bonne Nouvelle 35706 Rennes Cedex 7
35600 Redon 02 99 87 56 87
02 99 71 21 21
Ensemble du territoire
Redon non couvert par
Bain-sur-Oust
les autres associations
Sainte Marie
17Aide à domicile : barème 2023 des participations familiales
La participation financière des familles est définie en fonction du quotient familial Caf et
en application du barème national détaillé ci-dessous. Les interventions ouvrent égale-
ment droit à une réduction d’impôt.
Le quotient familial Caf est calculé en fonction des ressources N - 2, des prestations
familiales versées et de la composition de la famille. Pour obtenir votre quotient familial,
consultez le site Caf.fr, rubrique « Mon compte ».
Barème des participations familiales horaires 2023
18LES AIDES
© micromonkey - Fotolia.com
AUX TEMPS LIBRES
La Caf favorise la conciliation de la vie professionnelle, familiale et sociale des parents.
Dans un objectif de soutien à la parentalité, la Caf contribue au départ en vacances
des parents et de leurs enfants. Elle participe, dans les conditions exposées ci-après,
aux frais de séjours de vacances pour des familles allocataires qui partent en vacances
familiales ou qui confient leurs enfants à des organismes de vacances (séjours longs
en hébergement) ou à des accueils de loisirs sans hébergement (mini-camps). Dans
ce cadre, la Caf d’Ille-et-Vilaine a conclu un partenariat avec VACAF. Il s’agit d’un service
mutualisé entre les Caf, lequel assure exclusivement la gestion des aides aux vacances.
VACAF labellise également 3600 campings et centres de vacances répondant à un cahier
des charges précis.
Les conditions générales
> Les bénéficiaires des aides aux temps libres
Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles.
Le bénéfice des aides aux temps libres est ouvert :
• aux allocataires à titre familial qui assument la charge d’un ou plusieurs enfants
nés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2022 (inclus) et pour lesquels
une prestation familiale mensuelle a été versée au titre du mois de janvier 2023.
• L’allocataire doit être affilié à la Caf d’Ille-et-Vilaine au plus tard en octobre 2022
pour que son droit soit ouvert. Le droit aux aides aux temps libres est déterminé en
fonction de l’âge des enfants au 1er janvier 2023.
• aux allocataires ressortissants du régime général et assimilés, des services de l’Etat,
de la Poste, de France Télécom, de la SNCF., des industries électriques et gazières
(IEG).
Le bénéfice des aides aux temps libres est soumis à conditions de ressources.
Les familles dont les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ne bénéficient pas
des aides aux temps libres de la Caf, notamment concernant les dispositifs à destination
des enfants. Possibilité de dérogation dans le cadre d’un projet de vacances
familiales si et seulement si la famille est accompagnée par un travailleur social.
19> Les plafonds de revenus sont déterminés par le quotient familial
Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires
qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement,
des prestations mensuelles perçues et de leur composition familiale.
Le quotient familial de référence est celui du mois de janvier 2023. Il n’y aura aucun
réexamen des droits en cas de modification de la situation familiale (décès, séparation,
divorce) ou professionnelle (cessation d’activité, chômage).
Mode de calcul du quotient familial (base QF Cnaf) :
1/12ème des ressources annuelles imposables 2021 +
Prestations mensuelles de janvier 2023 / Nombre de parts
• Il est tenu compte des ressources annuelles imposables de l’année 2021
des conjoints ou concubins ou personnes seules avant l’application
des abattements fiscaux.
• Nombre de parts : seuls les enfants à charge au sens des prestations familiales
sont pris en compte pour le calcul du quotient familial :
- couple ou personne isolée : 2 parts
- 1er enfant à charge : 1/2 part
- 2ème enfant à charge : 1/2 part
- 3ème enfant à charge : 1 part
- Enfant en situation de handicap percevant l’Allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (AEEH) : 1 part
• Dès lors que des parents séparés ou divorcés partagent la charge effective
des enfants, dans le cadre d’une résidence alternée, les parts correspondantes
à ces enfants pourront être prises en compte dans la détermination du quotient
familial de chacun des parents.
Le quotient familial plafond ouvrant le bénéfice des aides aux temps libres est de 700€
pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge.
Le quotient familial plafond ouvrant le bénéfice des aides aux temps libres est de 900€
pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge et ayant perçu au titre du mois
de janvier 2023 l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Les vacances familiales - VACAF
> L’aide aux vacances familiales autonomes (AVF)
Cette aide financière est destinée à des familles modestes mais
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autonomes ayant un ou plusieurs enfants à charge.
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201. CONDITIONS DE RESSOURCES
• Le quotient familial est inférieur ou égal à 700€.
•P
our les familles ayant perçu au titre du mois de janvier 2023
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
le quotient familial est inférieur ou égal à 900€.
2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
•
©
Partir en vacances familiales (parents et enfants) pendant
Se
ey
rg
No
vik les vacances scolaires pour les enfants soumis à l’obligation
ov
- Foto
l i a. c o m scolaire.
• Partir en location, 1/2 pension, pension complète ou camping uniquement
dans un organisme agréé VACAF.
• Une prise en charge de 7 nuitées maximum fractionnable en plusieurs séjours.
• L’aide est accordée une année sur deux. Les allocataires ayant utilisé l’aide en 2022
ne peuvent en bénéficier en 2023.
• Les séjours ont lieu en France Métropolitaine.
• L’aide aux vacances familiales (AVF) n’est pas cumulable avec l’aide aux vacances
sociales (AVS).
3. MONTANT DE L’AIDE
Quotient familial des familles
Participation financière de la Caf d’Ille-et-Vilaine
avec enfant(s)
90% du coût du séjour dans la limite de 800€
QF < 450€ 90% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
70% du coût du séjour dans la limite de 800€
451€ < QF < 550€ 70% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
50% du coût du séjour dans la limite de 620€
551€ < QF < 600€ 50% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
30% du coût du séjour dans la limite de 620€
601€ < QF < 700€ 50% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
Si reconnaissance AEEH
50% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
701€ < QF < 900€
• Le solde du coût du séjour est à la charge de l’allocataire.
4. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
1 - Tout d’abord, la famille doit choisir un centre de vacances ou un camping agréé
VACAF.
Pour trouver un centre de vacances ou un camping labellisé VACAF :
- se connecter sur le site www.vacaf.org
2-M
uni de son numéro d’allocataire, la famille téléphone au centre de vacances 21
ou camping labellisé Vacaf retenu. L’allocataire doit préciser qu’il bénéficie
d’une aide aux vacances de la Caf d’Ille-et-Vilaine.3 - L a famille demande à l’organisme de l’inscrire sur le site de VACAF.
4-E
lle verse les arrhes à l’organisme de vacances et lui retourne le dossier d’inscription
pour confirmer sa réservation.
5-A
vant le départ, la famille doit payer le solde du séjour, déduction faite des arrhes
versées à la réservation et de l’aide de la Caf.
> L’aide au transport
Cette aide vient en complément de l’Aide aux Vacances Familles (AVF) et a vocation
à participer au financement du transport dès lors que le lieu de séjour est à 200 kilomètres
ou plus du lieu de résidence de la famille et quel que soit le mode de
transport choisi.
1. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
• Avoir un Quotient Familial de référence entre 0 et 700€,
et jusqu’à 900€ si la famille a perçu l’AEEH pour le mois
de janvier 2023 ;
•Q
ue la famille ait réservé un séjour AVF dans une
structure labellisée Vacaf (liste sur www.vacaf.org);
©
•Q
ue les arrhes ou l’acompte aient été réglés auprès de
M
ke
on
y
Bu
la structure de vacances avant le départ ; si n
ess
- Fotolia.com
•Q
ue le séjour se déroule pendant les vacances d’été
(cf. calendrier scolaire).
Si plusieurs séjours sont réalisés durant l’été via l’AVF, l’aide ne pourra bénéficier
qu’à un seul des séjours réalisés.
2. MONTANTS DE L’AIDE
Le montant de l’aide est calculé en fonction de la distance entre le lieu de résidence
et la destination de vacances sur la base d’un aller (référence site Openstreetmap).
• L’aide est de 100 € pour une distance comprise en 200 et 400 kilomètres ;
• L’aide est de 200€ pour une distance supérieure à 400 kilomètres..
3. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
Il n’y a aucune démarche spécifique à effectuer pour les familles. L’aide est versée
par la Caf d’Ille-et-Vilaine dans les trois semaines précédant le départ.
En cas de non-réalisation du séjour, la Caf procédera au recouvrement de l’aide
au transport versée.
22> L’aide aux vacances sociales (AVS)
Ce dispositif constitue une aide pour un premier départ en
vacances, il s’adresse à des familles pour lesquelles le projet
de départ s’inscrit impérativement dans un accompagnement
social. Le seul critère de ressources ne peut suffire.
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1. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE ol
a.
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v -F
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• Toute famille bénéficiaire doit être accompagnée par © S e rg ey R yz h
un travailleur social. Le projet de départ en vacances s’inscrit
dans le cadre d’une évaluation sociale, et est soumis à un accord préalable
de la Caf.
•D
ans une logique de parcours allocataire, les familles peuvent en bénéficier
pendant 3 ans avant de basculer sur le dispositif AVF.
• L e séjour doit se dérouler pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis
à l’obligation scolaire de 3 à 16 ans.
•E
n cas de partage des allocations familiales, les parents non gardiens résidents
en Ille-et-Vilaine peuvent être bénéficiaires de ce dispositif si les enfants résident
également en Ille-et-Vilaine.
2. MONTANT DE L’AIDE
• Une prise en charge de 7 nuitées maximum fractionnable en plusieurs séjours.
• 90% du coût du séjour dans la limite de 80€ par jour et par personne.
• Le solde du coût du séjour est à la charge de l’allocataire.
• Les frais de transport sont à la charge de l’allocataire.
3. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
Le dispositif AVS est utilisable exclusivement sur orientation d’un travailleur social.
Les travailleurs sociaux ou relais sociaux montent le projet avec les familles. L’instruction
du dossier se fait directement depuis le site internet www.vacaf.org. Pour obtenir un « accès
sécurisé » au site, le travailleur social doit en faire la demande à l’adresse suivante :
offre-service-partenaires.cafrennes@caf.cnafmail.fr
Pour trouver un camping ou un centre de vacances labellisé VACAF : www.vacaf.org
L’aide aux vacances sociales (AVS) n’est pas cumulable avec l’aide aux vacances
familiales (AVF).
Les vacances d’enfants
> L’aide aux vacances enfants (AVE)
Ce dispositif a pour objectif de permettre le départ en vacances, hors du contexte
familial, d’enfants âgés de 3 ans à moins de 18 ans dans le cadre de mini-camps et/ou
de colonies. Il s’agit donc de séjours encadrés avec hébergement d’au moins une nuitée.
231. CONDITIONS DE RESSOURCES
• Le quotient familial est inférieur ou égal à 700€.
• Pour les familles ayant perçu au titre du mois de janvier 2023 l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le quotient familial doit être inférieur
ou égal à 900€. Lorsque le quotient familial de la famille se situe entre 701€
et 900€, le droit n’est ouvert que pour l’enfant bénéficiant de l’AEEH.
2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
• Les enfants doivent être âgés de 3 ans à moins de 18 ans.
• La durée des séjours est de 2 jours (1 nuitée) minimum et de 15 jours (14 nuitées)
maximum.
• Chaque famille pouvant prétendre à l’AVE dispose d’un droit fractionnable
de 15 jours (14 nuitées) de départ en colonie et/ou mini-camps par enfant.
• Les séjours se déroulent uniquement pendant les vacances scolaires.
• En aucun cas ces aides ne peuvent être utilisées pour des séjours scolaires (classes
transplantées ou séjours linguistiques).
• Les séjours s’effectuent uniquement dans les structures conventionnées avec la Caf
d’Ille-et-Vilaine ou Vacaf.
• Les versements aux organisateurs de séjours s’opèrent par VACAF.
3. MONTANT DE L’AIDE
Quotient familial des familles Participation financière
avec enfant(s) de la Caf d’Ille-et-Vilaine
70% du coût du séjour dans la limite
Inférieur à 300€ d’un montant maximum de 560€ par enfant
et par an
50% du coût du séjour dans la limite
De 301€ à 600€ d’un montant maximum de 400€ par enfant
et par an
30% du coût du séjour dans la limite
De 601€ à 700€ d’un montant maximum de 400€ par enfant
et par an
Enfant en situation de handicap 70% du coût du séjour dans la limite
percevant l’AEEH - Quotient familial d’un montant maximum de 900€ par enfant
inférieur ou égal à 900€ et par an
4. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
La famille doit contacter l’organisateur de séjour choisi dans la liste des structures
conventionnées par la Caf (cf liste sur site VACAF allocataire : https://www.vacaf.org/).
Elle précise qu’elle bénéficie de l’AVE, versée par la Caf et lui indique son numéro d’allo-
cataire. Le tarif préférentiel pour la famille est accordé uniquement auprès des organisa-
teurs de séjours conventionnés par la Caf ou VACAF.
24LES AIDES
POUR LA FORMATION
© highwaystarz - Fotolia.com
D’ANIMATEURS
ET DE DIRECTEURS
D’ACCUEILS COLLECTIFS
Les conditions générales d’aides au BAFA/BAFD
Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions
de directeur (BAFD) sont des diplômes qui permettent d’encadrer à titre non professionnel,
de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Deux financements possibles : un attribué en fonction du Quotient familial
et l’autre sans condition de ressources.
1. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
Les aides financières seront accordées dans la limite des fonds disponibles.
Conditions à remplir :
•Ê tre âgé de 16 ans au moment de la session pour le BAFA, et de 18 ans
pour le BAFD.
• Être :
- allocataire de la Caf d’Ille-et-Vilaine ou enfant d’allocataire,
- et/ou stagiaire de la formation BAFA ou BAFD et résider sur le département
d’Ille-et-Vilaine.
2. LES DIFFÉRENTES AIDES BAFA/BAFD
• Le BAFA/BAFD Fonds commun :
Un fonds commun d’aide à la formation d’animateurs et de directeurs d’accueils
collectifs de mineurs est constitué des financements des partenaires (Caf,
Le Département 35, Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux
Sports d’Ille et Vilaine (SDJES 35)).
Ces aides peuvent être sollicitées au moment de la formation générale et de la
session d’approfondissement ou de qualification.
25• Le BAFA Cnaf :
Il s’agit d’une aide nationale d’un montant forfaitaire versé au stagiaire
(ou aux parents allocataires), uniquement en fin de parcours de formation
d’approfondissement ou de qualification.
Ces deux aides sont cumulables.
Les dispositifs « BAFA/BAFD »
> Le BAFA/BAFD « Fonds commun » financé
m o
a.c
par la Caf, le Département et l’Etat
toli
Fo
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o m
s.c
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1. QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ? © Billio n
Ph
L’aide de la Caf est soumise aux conditions de ressources, selon le quotient familial (QF)
tel que défini dans le tableau page suivante.
Son montant varie en fonction du taux de prise en charge (70%, 80% et 90%) des frais du
stagiaire, pour chacune des deux sessions théoriques
2. COMMENT EST VERSÉE L’AIDE ?
Le versement est effectué auprès de l’organisme de formation sur production d’une facture
à l’attention de la Caf.
3. QUAND ET COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’AIDE ?
Au moment de l’inscription à la session théorique (générale et approfondissement
ou qualification), le stagiaire accède au formulaire de demande selon les modalités
suivantes :
- télécharger directement sur Caf.fr :
https://www.caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-service/vie-professionnelle/je-
passe-le-bafa-ou-le-bafd
- demander auprès du service des aides financières individuelles de la Caf :
•p
ar mail via Caf.fr « Espace mon compte »,
•p
ar téléphone au 3230 ou
•p
ar courrier postal adressé à la Caisse d’Allocations Familiales - Service des Aides
Financières Individuelles - Cours des Alliés, 35028 Rennes.
Le formulaire complété est à retourner au plus tard dans les deux mois suivant la fin
de la session de formation.
264. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES AIDES ?
La participation est déterminée en fonction du quotient familial des familles calculé selon
le barème suivant :
QUOTIENT FAMILIAL TAUX DE PRISE EN CHARGE
De 0€ à 200€ 90%
De 201€ à 500€ 80%
De 501€ à 750€ 70%
1. Pour
Pour les allocataires Caf et les enfants d’allocataires
Le quotient familial pris en compte est celui qui est calculé sur le dossier Caf
(ressources 2021 connues au dossier).
2. Pour
P
our les non-allocataires et les enfants de non-allocataires
Le quotient familial pris en compte est calculé, sur fourniture de l’avis d’imposition
2021, selon la formule suivante :
1/12ème du revenu brut global
Nombre de parts
5. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
• L’assiduité est exigée. En cas de stage non satisfaisant, malgré une assiduité,
la prise en charge financière pourra être maintenue. Si l’assiduité au stage
n’est pas attestée, la prise en charge financière sera refusée.
• La Caf étudiera la demande et adressera la notification de décision.
•U
ne fois la demande formulée auprès de la Caf, le versement sera effectué auprès
de l’organisme de formation sur production d’une facture à l’attention de la Caf.
27> Le BAFA Cnaf : u
ne aide spéciale de la Cnaf en fin de BAFA
Cette aide de la caisse Nationale des Allocations familiales intervient
en fin de parcours BAFA, à l’issue des sessions d’approfondissement
ou de qualification.
1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE CNAF ?
L’aide financière attribuée sur les fonds de la Cnaf est versée sans
condition de ressources, et sans distinction d’âge, par la Caf du lieu
du domicile du stagiaire à la fin de la session d’approfondissement
ou de qualification. ©
Mi
l ko
s-
Fotolia m
.co
2. QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
Le montant de l’aide financière est fixé à 91,47€ par stagiaire et à 106,71€ pour ceux
qui suivent les sessions d’approfondissement ou de qualification centrées sur l’accueil du
jeune enfant.
L’aide financée sur les crédits Cnaf vient en complémentarité de l’aide éventuellement
attribuée sur les ressources propres de la Caf (Cf BAFA Fonds commun).
3. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE CNAF ?
La demande d’aide financière devra être formulée sur l’imprimé type de caractère
national conçu par la Cnaf (réf. CERFA 11 381*02). Cet imprimé est à télécharger sur
Caf.fr :
https://www.caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-service/vie-professionnelle/je-
passe-le-bafa-ou-le-bafd
Cette demande d’aide financière devra être retournée par courrier postal à l’adresse
suivante :
Caisse d’Allocations Familiales
Service des Aides Financières Individuelles
Cours des Alliés, 35028 Rennes
dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de fin de stage d’approfondissement
ou de qualification.
4. LES DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA FORMATION
L’aide financière est versée sous conditions :
• le stage pratique doit être réalisé dans un délai de 18 mois après la session
de formation générale,
• la session d’approfondissement ou de qualification doit être réalisée dans un délai
de 30 mois après la session de formation générale.
En conséquence, les candidats ayant bénéficié d’une dérogation ou prorogation pour
réaliser leur formation ne peuvent bénéficier des aides du fonds commun.
28> L iste des organismes de formation
Se référer à la liste disponible sous :
https://www.bafa-bafd.jeunes.gouv.fr/coms/listeOf.aspx
m
.co
lia
o to
h -F
> Retrouvez toutes les informations sur les sites : © a le
x kic
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e la Caf d’Ille-et-Vilaine :
> pour les allocataires : https://www.caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-
service/vie-professionnelle/je-passe-le-bafa-ou-le-bafd
> pour les partenaires : https://www.caf.fr/partenaires/caf-d-ille-et-vilaine/parte-
naires-locaux/enfance-et-jeunesse/bafa
•d
u SDJES35 :
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Jeunesse-sports-et-vie-associa-
tive/Jeunesse/BAFA
•d
u Département 35 :
https://www.ille-et-vilaine.fr/article/l-aide-au-bafa-et-au-bafd
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