Résumé de la douzième Réunion combinée de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (partie II) ...
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COP 12(II)/MOP 33 FINAL
Bulletin des Négociations de la Terre
Un service d’information sur les négociations en matière d’environnement et de développement
Vol. 19 No. 157 En ligne sur: bit.ly/ENB_COP12IIMOP33 Lundi 1er novembre 2021
Résumé de la douzième Réunion combinée de la qui pourraient constituer une menace pour la future mise en œuvre
Conférence des Parties à la Convention de Vienne de l’amendement de Kigali. Le second, visait à élargir la liste des
secteurs requis pour mettre en œuvre une technologie plus sobre
pour la protection de la couche d’ozone (partie II) en énergie. Les deux projets ont donné aux Parties beaucoup de
et de la trente-troisième Réunion des Parties au matière à réflexion, tout au long de cette réunion de sept jours.
Protocole de Montréal relatif à des substances qui Plus de 300 délégués ont assisté à cette réunion et ont travaillé
appauvrissent la couche d’ozone : en collaboration pour surmonter les défis du mode virtuel,
23-29 octobre 2021 en adoptant 18 décisions sur des questions administratives et
techniques portant, entre autres, sur :
« La mise en œuvre effective du Protocole de Montréal et de • La reconstitution du Fonds multilatéral ;
l’Amendement de Kigali restera dans l’histoire comme ayant • Les rapports financiers et les budgets des fonds fiduciaires de
remis l’humanité sur les rails d’un avenir pacifique et durable ». la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal ;
Ce sont là les mots prononcés par Inger Andersen, Directrice • Le respect des dispositions et la communication des données ;
exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement • L’adhésion aux organes du Protocole de Montréal ; et
(PNUE), à la clôture de la réunion, mais qui ont guidé la façon • Les recommandations des Directeurs de recherche sur l’ozone
dont les délégués ont travaillé sur un ordre du jour limité mais (DRO) de la Convention de Vienne. En raison de la pandémie
intense. de COVID-19, la CdP 12(II)/RdP 33 s’est tenue en mode
Convoquées en mode virtuel pour examiner les questions virtuel du 23 au 29 octobre 2021, la réunion préparatoire du 23
urgentes, la douzième Réunion combinée de la Conférence des au 28 octobre et la réunion de haut niveau le 29 octobre 2021.
Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche
d’ozone (partie II) et la trente-troisième Réunion des Parties au
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent Dans ce numéro
la couche d’ozone (COP 12(II)/MOP 33) ont pris des décisions Bref historique du régime de l’ozone. . . . . . . . . . . . . . . . . 2
importantes concernant la surveillance des substances
réglementées et l’efficacité énergétique. Compte rendu de la réunion préparatoire . . . . . . . . . . . . . 3
En raison des émissions inattendues de trichlorofluorométhane Questions d’organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
(CFC-11) en 2018, le problème des lacunes dans la surveillance Rapports financiers et budgets des fonds d’affectation
des substances réglementées par le Protocole s’est accru au spéciale pour la Convention et le Protocole . . . . . . . . . 3
sein de la communauté scientifique ainsi que chez les Parties Questions liées au Protocole de Montréal . . . . . . . . . . . 4
au Protocole. Bien que des charges supplémentaires en matière Questions relatives à la Convention de Vienne . . . . . . 10
Questions Diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
de surveillance puissent être considérées comme lourdes, les
Clôture du Segment Préparatoire. . . . . . . . . . . . . . . . . 11
pays en développement demandent depuis longtemps la capacité
et l’infrastructure requises pour la mise en œuvre efficace du Compte rendu du segment de haut niveau. . . . . . . . . . . . 12
Protocole. A cette réunion, les délégués ont fait le premier pas en Questions d’organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
demandant aux groupes d’évaluation de déterminer ce qui serait Exposés des Groupes d’évaluation. . . . . . . . . . . . . . . . 12
nécessaire pour augmenter les capacités de suivi dans les régions Rapport du Comité exécutif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
où les capacités sont limitées ou carrément absentes. Rapport du segment préparatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Les délégués ont également poursuivi leurs travaux sur ce qui Dates et lieux des prochaines réunions. . . . . . . . . . . . . 12
devient une priorité croissante du Protocole de Montréal : les Adoption des décisions par la CdP 12 (partie II) et la
technologies à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP) RdP 33. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Adoption du rapport de la réunion et clôture de la
et à haut rendement énergétique. Cinq ans après l’adoption de
réunion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
l’Amendement de Kigali au Protocole, la nécessité pour davantage
de secteurs d’adopter des technologies énergétiques écologiques Brève analyse de la CdP 12(II)/RdP 33 . . . . . . . . . . . . . . 13
est à la fois une préoccupation et un désir croissants de toutes les
Parties. La Réunion a examiné deux projets de décisions, qui ont Réunions à venir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
adopté des approches différentes pour traiter cette question. Le
premier, transmis à la prochaine réunion en mode présentiel de Glossaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
la RdP, portait sur le commerce de technologies bientôt obsolètes
Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Tallash Kantai et Kate Helfenstein. Édition numérique : Ángeles
Estrada. Version française : Mongi Gadhoum / Correction : Feryel Gadhoum. Rédaction en chef : Pamela Chasek, Ph.D. . Le Bulletin des
Négociations de la Terre est publié par l’Institut international du développement durable. Le donateur de soutien du Bulletin est l’Union européenne (UE).
Le soutien général du Bulletin en 2021 est assuré par le ministère fédéral allemand de l’Environnement, de la Conservation de la nature et de la Sûreté
nucléaire (BMU), le ministère japonais de l’Environnement (par l’intermédiaire de l’Institute for Global Environmental Strategies - IGES), le ministère néo-
zélandais des Affaires étrangères et du Commerce, le gouvernement de la Suisse (Office fédéral suisse de l’environnement (OFEV)) et SWAN International.
Un financement spécifique pour la couverture de cette réunion a été fourni par le Secrétariat de l’ozone. Le financement de la traduction du Bulletin
en français a été assuré par le gouvernement français et l’Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD), un organe subsidiaire de
l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Les opinions exprimées dans le Bulletin sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement
les opinions de l’IIDD ou d’autres donateurs. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation
académique appropriée. Pour plus d’informations sur le Bulletin, y compris les demandes de services de couverture, contactez la directrice par intérim du
ENB, Lynn Wagner, Ph.D. .Lundi 1er novembre 2021 Bulletin des Négociations de la Terre Vol. 19 No. 157 Page 2
Bref historique du régime de l’ozone Amendement et ajustements de Montréal : A la RdP 9, tenue
Les inquiétudes concernant le risque que la couche à Montréal, Canada, en 1997, les délégués ont convenu : d’un
d’ozone stratosphérique de la Terre soit menacée par les nouveau système de licence pour l’importation et l’exportation de
chlorofluorocarbures (CFC) et d’autres substances anthropiques SAO, en plus de resserrer les calendriers de contrôle existants ;
sont apparues pour la première fois au début des années 1970. À et de l’interdiction du commerce du bromure de méthyle avec les
cette époque, les scientifiques avaient averti que la libération de ces non-Parties à l’Amendement de Copenhague.
substances dans l’atmosphère risquait d’épuiser la couche d’ozone, Amendement et ajustements de Beijing : A la RdP 11, tenue
entravant sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets (UV) à Beijing, Chine, en 1999, les délégués ont convenu de contrôles
nocifs d’atteindre la Terre. Cela risquait d’affecter négativement les sur le bromochlorométhane, de contrôles supplémentaires sur les
écosystèmes océaniques, la productivité agricole et les populations HCFC et de soumission de rapports sur le bromure de méthyle
animales, et de nuire aux humains par des taux plus élevés de pour les applications des mesures de quarantaine et de pré-
cancers de la peau, de cataractes et d’affaiblissement du système expédition.
immunitaire. En réponse, une conférence du PNUE, tenue en mars Amendement de Kigali : A la RdP 28, tenue à Kigali, au
1977, a adopté un plan d’action mondial pour la protection de la Rwanda, en 2016, les délégués ont convenu d’amender le
couche d’ozone et a établi un comité de coordination pour guider Protocole pour inclure les hydrofluorocarbures (HFC) dans son
champ d’application et pour établir des calendriers de réduction
l’action internationale future.
progressive des HFC. Les HFC sont produits en remplacement
Convention de Vienne : Les négociations sur un accord
des HCFC et sont donc le résultat de l’élimination de SAO.
international visant à protéger la couche d’ozone ont été lancées
Les HFC ne sont pas une menace pour la couche d’ozone mais
en 1981 sous l’égide du PNUE. En mars 1985, la Convention de
présentent un potentiel de réchauffement global élevé. À ce jour,
Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. Elle
127 Parties au Protocole de Montréal ont ratifié l’Amendement de
appelle à la coopération en matière de surveillance, de recherche et
Kigali, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
d’échange de données, mais n’impose pas d’obligations de réduire
l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO). Réunions récentes
La Convention compte désormais 198 Parties, ce qui représente CdP 11/RdP 29 : La onzième réunion de la Conférence des
une ratification universelle. Parties à la Convention de Vienne (CdP) et la RdP 29 se sont
Protocole de Montréal : En septembre 1987, les efforts pour réunies en novembre 2017, à Montréal, Canada. La CdP 11/RdP
négocier des obligations contraignantes visant à réduire l’utilisation 29 a adopté des décisions portant, notamment, sur la disponibilité
des SAO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal, entré future des halons et l’efficacité énergétique. Elles ont également
en vigueur en janvier 1989. Le Protocole de Montréal a introduit convenu d’une reconstitution de 540 millions de dollars du FML
des mesures de contrôle pour certains CFC et halons pour les pour l’exercice triennal 2018-2020.
pays développés (Parties non visées à l’Article 5). Les pays en RdP 30 : Tenue en novembre 2018 à Quito, en Équateur,
développement (Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’un la RdP 30 a adopté des décisions portant sur, entre autres :
délai de grâce, leur permettant d’augmenter leur utilisation de SAO les questions importantes pour l’entrée en vigueur de
avant de prendre des engagements. Le Protocole a été ratifié par l’Amendement de Kigali en janvier 2019 ; les technologies de
198 Parties. destruction approuvées à utiliser pour les HFC ; les progrès
Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements ont du Comité exécutif du MLF (ComEx) dans l’élaboration de
été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SAO directives pour le financement de la réduction progressive des
supplémentaires et ajustant les calendriers de contrôle disponibles. HFC ; l’accès des Parties visées à l’article 5 aux technologies
Les amendements doivent être ratifiés par un certain nombre d’efficacité énergétique dans les secteurs de la réfrigération, de
de Parties avant d’entrer en vigueur ; les ajustements entrent en la climatisation et des pompes à chaleur ; une proposition visant
vigueur automatiquement. Tous les amendements, à l’exception à autoriser des dérogations pour utilisations essentielles des
du plus récent, l’amendement de Kigali, ont été ratifiés par 197 HCFC pour des usages spécifiques par certaines Parties ; et des
Parties. augmentations inattendues des émissions de CFC-11.
RdP 31 : La RdP 31 s’est tenue en novembre 2019 à Rome,
Principaux tournants Italie. La RdP a adopté plusieurs décisions, dont les plus
Amendement et ajustements de Londres : Lors de la importantes concernaient les termes de référence de l’étude
deuxième RdP, tenue à Londres, Royaume-Uni, en 1990, les sur la reconstitution du FML au titre de la période 2021-2023,
délégués ont resserré les programmes de contrôle et ajouté dix CFC les émissions inattendues de CFC-11 et les domaines d’intérêt
supplémentaires à la liste des SAO, ainsi que le tétrachlorure de pour les rapports d’évaluation quadriennaux 2022. La RdP 31 a
carbone (TCC) et le méthyle chloroforme. La RdP 2 a également également abordé : les émissions de CTC signalées en cours ; les
établi le Fonds multilatéral (FML), qui prend en charge les surcoûts dérogations pour utilisations critiques (DUC) ; et les questions
encourus par les Parties visées à l’article 5 dans la mise en œuvre de non-respect des obligations. Les Parties ont été invitées à
des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du signer la Déclaration de Rome sur la contribution du Protocole
centre d’échange d’informations. Le Fonds est reconstitué tous les de Montréal à la réduction des pertes alimentaires à travers une
trois ans. gestion durable de la chaîne du froid.
Amendement et Ajustements de Copenhague : A la RdP 4, GTCNL 42 : La 42e réunion du Groupe de travail à
tenue à Copenhague, Danemark, en 1992, les délégués ont resserré composition non limitée (GTCNL 42) s’est réunie en ligne les
les programmes de contrôle existants et ont ajouté des contrôles 14, 15 et 16 juillet 2020 pour trois sessions identiques de trois
sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbures et heures, pour examiner le rapport du Groupe de travail sur la
les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). La RdP 4 a également reconstitution des ressources du Groupe de l’évaluation technique
convenu d’adopter des procédures de non-respect des obligations. et économique (GETE) sur la reconstitution du FML au titre de
Elle a établi un comité de mise en œuvre chargé d’examiner les 2021-2023. Les Parties ont entendu que la reconstitution du FML
non-conformités éventuelles et de faire des recommandations à la devait tenir compte non seulement de l’élimination des HCFC,
RdP, visant à garantir un plein respect des dispositions. mais également de celle des HFC. Les besoins de financementVol. 19 No. 157 Page 3 Bulletin des Négociations de la Terre Lundi 1er novembre 2021
estimés avancés par le Groupe de travail sur la reconstitution des référence de la prochaine étude du GETE portant sur la période
ressources du GETE, allaient de 376 697 000 dollars à 808 706 de reconstitution au titre de 2024-2026. Soulignant que les
000 dollars. Les Parties ont pu soumettre des requêtes en rapport, travaux préparatoires sont l’ingrédient le plus important de la
pendant et après les sessions en ligne. Les travaux sur les DUC du réussite, elle a attiré l’attention sur plusieurs réunions et séances
bromure de méthyle ont eu lieu en ligne. d’information en ligne qui ont eu lieu avant la CdP 12/RdP 33.
CdP 12/RdP 32 : En raison de la pandémie de COVID-19, Mettant en exergue la nécessité d’intensifier les actions pour
la première partie de la CdP 12 et de la RdP 32 se sont tenues lutter contre le dérèglement climatique et atteindre les objectifs de
en mode virtuel du 23 au 27 novembre 2020. Les délégués n’y développement durable, elle a attiré l’attention sur le partenariat
ont abordé que les questions jugées essentielles, y compris la du Secrétariat avec le Sommet des Nations Unies sur le système
reconstitution du FML pour la période 2021-2023. Les Parties alimentaire pour aborder les chaînes du froid durables, assorti
ont autorisé le Secrétariat à organiser une RdP extraordinaire en d’une exposition virtuelle disponible sur le site de la Convention.
2021 pour prendre une décision sur le budget programme final
pour la triennale 2021-23. La RdP 32 a également abordé, entre
Questions d’organisation
Samedi, les délégués ont adopté l’ordre du jour provisoire
autres : les DUC du bromure de méthyle pour 2021-2022 ; les
(UNEP/OzL.Conv.12(II)/1–UNEP/OzL.Pro.33/1 et UNEP/
questions de non-respect des obligations et de communication des
OzL.Conv.12(II)/1/Add.1–UNEP /OzL.Pro.33/1/Add.1).
données ; et la composition des organes et groupes d’évaluation
La Coprésidente de la GTCNL 43, Osorio, a expliqué que
du Protocole de Montréal.
l’organisation des travaux avait été diffusée bien avant la réunion
RdP 4 Ex et GETE 43 : La quatrième RdP extraordinaire
pour garantir que les délégations puissent s’engager pleinement
du Protocole de Montréal (RdP 4 Ex) et la GETE 43 se sont
sur les articles de l’ordre du jour, nonobstant les fuseaux horaires.
réunies les 21, 22 et 24 mai 2021 en mode virtuel en raison de
la pandémie de COVID-19. La RdP 4 Ex a convenu de faciliter Rapports financiers et budgets des fonds d’affectation
les déboursements au FML pour assurer son fonctionnement spéciale pour la Convention et le Protocole
continu durant l’exercice 2021. Les Parties ont convenu que toute Samedi, la Coprésidente de la GTCNL 43, Osorio, a noté
contribution versée avant la décision de reconstitution de 2021- qu’en 2020, les délégués s’étaient mis d’accord sur plutôt un
2023 devait être prise en compte dans les contributions futures budget annuel pour 2021 qu’un budget pour la période triennale
et ne devait pas affecter le niveau global de la reconstitution ou 2021-2023. Les délégués ont convenu d’établir un Comité du
le montant convenu des contributions des Parties. Lors de la budget pour discuter de cette question. Le Comité était ouvert
première des trois sessions de la GETE 43, tenue entre mai et uniquement aux Parties et présidé par Nicole Folliet (Canada).
juillet 2021, les Parties ont discuté de la portée et du contenu des Le Comité s’est réuni du samedi au lundi. Présentant le rapport
directives à l’intention du Groupe de travail sur la reconstitution, sur l’avancement des travaux du comité, mardi, la Présidente
du GETE, concernant la poursuite des travaux sur son rapport de Folliet a demandé un délai supplémentaire pour la finalisation du
reconstitution. Les Parties n’ont pu se mettre d’accord que sur un texte de la décision. Jeudi, elle a indiqué que le Comité a finalisé
rapport mis à jour, plutôt que sur un rapport supplémentaire plus ses travaux. Les délégués ont convenu de transmettre les projets
complet. de décisions relatifs aux rapports financiers et aux budgets de la
Réunions d’information en ligne : En octobre 2021, le Convention de Vienne et du Protocole de Montréal à la Réunion
Secrétariat de l’ozone a organisé trois réunions d’information de haut niveau.
en ligne pour que les délégués se préparent à la CdP 12(II)/RdP Vendredi, à la RHN, les délégués ont adopté les décisions.
33. Le 5 octobre 2021, les délégués ont discuté de questions Décisions finales : Dans la décision finale sur les rapports
relatives à la Convention de Vienne, y compris les résultats financiers et les budgets de la Convention de Vienne (UNEP/
de la onzième réunion des directeurs de recherche sur l’ozone UNEP/OzL.Conv.12(II)/CRP.3), la CdP, entre autres :
(DRO 11) et la situation du Fonds général d’affectation spéciale • Approuve le budget révisé pour 2021 pour le Fonds fiduciaire
pour le financement des activités de recherche et d’observations d’un montant de 1 083 488 dollars, le budget pour 2022 d’un
systématiques relevant de la Convention. Le 7 octobre 2021, montant de 888 180 dollars, le budget pour 2023 d’un montant
les délégués se sont réunis pour discuter du rapport sur l’état de 902 192 dollars et le budget pour 2024 d’un montant de 1
d’avancement du GETE au titre de 2021, y compris les 477 235 dollars, comme indiqué dans le tableau A de l’annexe
changements de membres. Le 18 octobre 2021, les délégués se à la décision;
sont réunis pour examiner le rapport de réapprovisionnement mis • Réaffirme une réserve de fonds de roulement équivalant à 15
à jour par le Groupe de travail du GETE. % des budgets opérationnels annuels pour la période triennale
2022-2024, à utiliser pour la couverture des dépenses finales,
Compte rendu de la réunion préparatoire au titre du Fonds fiduciaire ;
Souhaitant la bienvenue aux délégués, la Coprésidente de la • Approuve les contributions à payer par les Parties, de 781 175
GETE 43, Vizminda Osorio (Philippines), a ouvert la CdP 12 dollars en 2022, 781 175 dollars en 2023 et 781 175 dollars en
(II)/RdP 33 le samedi 23 octobre 2021, soulignant que l’ordre du 2024 ;
jour réduit restait toujours ambitieux car il contient des éléments • Accepte d’examiner à la CdP 13 la façon de traiter les
essentiels pour la mise en œuvre de la Convention et de son contributions en souffrance au Fonds d’affectation spéciale,
Protocole. et demande au Secrétaire exécutif de continuer à publier et
Megumi Seki, Secrétaire exécutive du Secrétariat de l’ozone, à mettre à jour régulièrement les informations sur l’état des
a exprimé son espoir de voir revenir les réunions en mode contributions ;
présentiel en 2022, pour poursuivre les négociations sur les • Demande au Secrétariat d’assurer la pleine utilisation des
principales questions qui ont été reportées au cours des deux ressources d’appui au programme, dont il dispose, au cours
dernières années en raison de la pandémie de COVID-19. Elle a de la période triennale 2022-2024 et au cours des années
souligné comme étant d’importance particulière, la nécessité de suivantes et, si possible, de compenser ces ressources d’appui
discussions et de négociations approfondies sur la reconstitution au programme avec les éléments administratifs du budget
du FML au titre de 2021-2023, ainsi que sur les termes de approuvé ; etLundi 1er novembre 2021 Bulletin des Négociations de la Terre Vol. 19 No. 157 Page 4
• Demande au Secrétariat d’indiquer dans les futurs rapports la décision guiderait les décisions budgétaires nationales, et que
financiers du Fonds d’affectation spéciale les montants en le niveau indicatif des contributions pour 2022 ne dispense pas de
caisse, en plus des contributions qui n’ont pas encore été s’intéresser au niveau de reconstitution du FML, qui doit encore
reçues. être convenu.
L’annexe à la décision contient le budget révisé approuvé pour Le Coprésident de la GTCNL 43, Sirois, a indiqué qu’une
2021 et les budgets approuvés pour 2022, 2023 et 2024 pour le décision similaire avait été prise par la RdP Ex en 2021. LA
Fonds d’affectation spéciale de la Convention de Vienne. BARBADE, le KOWEÏT et l’INDE ont exprimé leur appui à
Dans la décision finale sur les rapports financiers et les la proposition. La NOUVELLE ZÉLANDE a demandé à y être
budgets du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.33/CRP.7), ajoutée en tant que co-sponsor. Le Coprésident de la GTCNL
reconnaissant que les circonstances exceptionnelles découlant de 43, Sirois, a proposé, et les délégués ont accepté, de transmettre
la pandémie de COVID-19 ont entraîné une utilisation plus faible le projet de décision, tel qu’amendé, au segment de haut niveau
du budget en 2021, et compte tenu de cela, au regard du niveau (SHN) pour adoption.
des cotisations pour 2022, la RdP, entre autres : Vendredi, au SHN, les délégués ont adopté la décision sur les
• Approuve le budget révisé, y compris les activités contributions au FML pour la période triennale 2021-2023.
supplémentaires, de 3 619 899 dollars pour 2021 et le budget Décision finale : Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.33/CRP.4),
de 5 608 190 dollars pour 2022, et de prendre note du budget la RdP, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles
indicatif pour 2023 ; liées à la pandémie de COVID-19, et sans créer de précédent :
• Autorise le Secrétaire exécutif, à titre exceptionnel, à puiser • Souligne que la prochaine RdP devrait prendre une décision
dans le solde de trésorerie disponible pour 2022, à condition finale sur la reconstitution du FML, y compris un budget
que le solde de trésorerie ne soit pas réduit en dessous de la révisé pour la période triennale 2021-2023, et y compris les
réserve de fonds de roulement, à concurrence d’un montant contributions régulières des Parties et l’extension potentielle du
maximum de 246 939 dollars pour des activités spécifiques, y mécanisme de taux de change fixe ;
compris un montant indicatif pour une RdP Ex en 2022 ; • Reconnaît que certaines Parties ont signalé que dans le cadre
• Demande au Secrétaire exécutif d’entamer des discussions avec de leurs processus budgétaires nationaux, la contribution au
toute Partie dont les contributions sont en souffrance depuis FML nécessite une décision de la RdP, précisant le niveau de
deux ans ou plus, en vue de trouver une issue, et de présenter cette contribution ;
à la RdP 34 un rapport sur les résultats de ces discussions pour • Souligne que toute contribution apportée par les Parties, avant
permettre un examen plus approfondi par les Parties de la une décision finale comprenant un budget révisé pour le FML
façon d’aborder la question ; au titre de la période triennale 2021-2023 et une décision sur
• Demande au Secrétaire exécutif de continuer à fournir des l’extension potentielle du mécanisme de taux de change fixe,
informations régulières sur les contributions affectées et compterait pour le niveau de contributions à décider pour la
d’inclure ces informations, le cas échéant, dans les propositions période triennale 2021-2023 ;
budgétaires du Fonds d’affectation spéciale afin d’améliorer la • Décide d’adopter le niveau des contributions indicatives pour
transparence en ce qui concerne les revenus et dépenses réels les Parties énumérées dans le tableau A pour 2022 à titre
du Fonds d’affectation spéciale ; et provisoire avant une décision finale de la RdP sur un budget
• Demande au Secrétariat d’assurer la pleine utilisation des révisé pour le FML pour la période triennale 2021-2023 ; et
ressources d’appui au programme dont il dispose, en 2022 et • Décide que toutes les contributions des Parties faites avant une
au cours des années suivantes et, si possible, de compenser les décision finale sur le budget révisé du FML pour la période
ressources d’appui au programme par rapport aux éléments triennale 2021-2023 seront sans préjudice pour le niveau
administratifs du budget approuvé. global de la reconstitution ou pour le niveau convenu des
L’annexe à la décision contient les budgets révisés approuvés contributions des Parties.
pour 2021, approuvés pour 2022 et proposés pour 2023 pour le Budget intérimaire actualisé du FML : Samedi, le CANADA
Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole. a présenté le projet de décision sur un budget intérimaire actualisé
du FML pour la période triennale 2021-2023. Le délégué a
Questions liées au Protocole de Montréal déclaré que bien qu’un budget provisoire ait été adopté en 2020,
Réapprovisionnement du FML pour la période 2021- sur la base des ressources disponibles à l’époque, il y a eu un
2023 : Samedi, le Coprésident de la GTCNL 43, Martin Sirois changement considérable dans les ressources disponibles en raison
(Canada), a expliqué que le rapport du groupe de travail sur le de la réception de contributions supplémentaires. Il a présenté
réapprovisionnement du GETE ne serait pas discuté lors de cette le projet de décision, déclarant qu’il apprécie les contributions
réunion, car il avait été traité de manière adéquate lors du briefing apportées et a rendu compte du budget mis à jour. Il a signalé un
en ligne qui a précédé la réunion. texte d’espace réservé pour le montant final du budget, qui, selon
Reconstitution du FML : Le Coprésident de la GTCNL lui, serait inséré lorsque le directeur général du MLF fournira une
43 Sirois a signalé trois projets de décisions portant sur : les mise à jour sur les ressources finales. Eduardo Ganem, Directeur
contributions de 2022 au FML pour la période triennale 2021- général du MLF, a confirmé que 399,3 millions de dollars sont
2023 (UNEP/OzL.Conv.12(II)/3/Add.6-UNEP/OzL. Pro.33/3/ actuellement disponibles. Le Coprésident de la GTCNL 43, Sirois,
Add.6), présentées par l’Australie et l’Union européenne (UE) ; le a proposé, et les délégués ont accepté, que le projet de décision
budget provisoire actualisé du FML (UNEP/OzL.Conv.12(II)/3/ soit transmis au SHN pour adoption, chargeant le Secrétariat d’y
Add.7-UNEP/OzL.Pro.33/3/Add.7), soumis par le Canada ; et insérer le montant confirmé disponible pour le FML. Les Parties
la prévision d’une RdP Ex en 2022 (UNEP/OzL.Conv.12(II)/3/ ont approuvé.
Add.8-UNEP/OzL.Pro.33/3/Add.8), soumis par la Norvège. Vendredi, au cours du SHN, les délégués ont adopté la décision
Présentant le projet de décision sur les contributions de 2022 sur le budget intérimaire actualisé.
au FML, l’AUSTRALIE a indiqué que le projet fournit une Décision finale : Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.33/CRP.5),
base juridique pour les pays donateurs souhaitant apporter une la RdP, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles
contribution rapide au FML en 2022. La déléguée a souligné que liées à la pandémie de COVID-19, et sans créer de précédent :Vol. 19 No. 157 Page 5 Bulletin des Négociations de la Terre Lundi 1er novembre 2021
• Reconnaît les ressources restantes de la reconstitution couvrant signalant les rapports 2019 et 2020 du Groupe d’évaluation
la période 2018-2020 dans la décision XXIX/1 ; scientifique (GES) et du GETE en réponse aux demandes
• Rappelle la décision XXXII/1, en vertu de laquelle les Parties d’informations des Parties. Soulignant que ces rapports ont été
ont adopté un budget intérimaire de 268 millions de dollars traités à la GTCNL 43 (tel que contenu dans UNEP/OzL.Pro.
pour le FML au titre de la période triennale 2021-2023 ; WG.1/43/4/Add.1) et au cours des forums en ligne précédant la
• souligne que les Parties prendront une décision sur la CdP 12(II)/RdP 33.
reconstitution du FML afin d’adopter un budget final pour Dans un message vidéo, le GES a présenté les tendances des
la période triennale 2021-2023, y compris les contributions émissions de CFC-11, notant que ces émissions connaissent une
régulières ; et diminution rapide depuis 2019, avec des émissions mondiales
• Décide d’adopter un budget intérimaire actualisé pour le FML nettement inférieures aux niveaux de 2018, l’année où les
au titre de la période triennale 2021-2023, de 400 millions émissions inattendues ont été détectées pour la première fois. Les
de dollars en attendant que les Parties adoptent une décision Parties ont accueilli favorablement ces informations, et nombre
finale sur la reconstitution, y compris un budget révisé pour d’entre elles ont remercié le GES et le GETE pour leur travail sur
la période triennale 2021-2023, étant entendu que le budget cette question.
provisoire sera fourni à partir des contributions dues au FML L’INDE, avec la SUISSE, a souligné la nécessité de renforcer
et d’autres sources pour la période triennale 2018-2020, et des le suivi pour s’assurer que toute future émission inattendue soit
contributions des Parties déjà versées en 2021. identifiée rapidement, sans imposer de charges supplémentaires
RdP Ex : Samedi, la NORVÈGE a présenté son projet de aux Parties.
décision de tenir une RdP Ex en 2022. Le délégué a indiqué L’UE :
qu’en raison de la persistance de la pandémie mondiale et • A appelé à la vigilance, étant donné que toutes les sources
de l’incertitude actuelle, le projet recommande d’autoriser le d’émission n’ont pas été déterminées, soutenue en cela par la
Secrétariat à organiser une RdP Ex en 2022, de manière optimale à SUISSE, les ÉTATS-UNIS et le SÉNÉGAL ;
la suite du GTCNL en juillet 2022, en fonction de l’évolution de la • A pris acte de la persistance de ce problème, notamment du fait
pandémie de COVID-19. Cela, en vue de finaliser les négociations de la destruction des réserves ; et
sur les contributions du FML pour la période triennale 2021-2023. • Avec le SÉNÉGAL et d’autres, a signalé le TCC comme une
Il a souligné l’impératif crucial de finaliser les négociations. source de CFC-11, qui doit également être surveillé.
De nombreuses Parties, dont l’ÉGYPTE, ont soutenu Déclarant que le GES devrait avoir la capacité de surveiller les
la proposition norvégienne. La SUISSE, appuyée par la émissions en temps réel, le BURKINA FASO, avec les ÉTATS-
COLOMBIE, a demandé une référence explicite à une RdP Ex UNIS, a souligné qu’il faut faire davantage pour le suivi des
tenue consécutivement au GTCNL, faisant état d’une pléthore de stocks de CFC-11. Les ÉTATS-UNIS ont également souligné le
négociations environnementales prévues pour 2022. Le JAPON, besoin de mieux comprendre les sources d’émissions potentielles.
soutenu par les ÉTATS-UNIS, le CANADA, le KOWEÏT et La NORVÈGE a appelé à une vigilance continue, en particulier
le BURKINA FASO, a suggéré que la réunion ait lieu dans sur le TCC et les réserves mondiales de CFC-11 et, avec
n’importe quel format et qu’elle ne soit pas limitée, compte tenu l’AUSTRALIE, a attendu avec intérêt les rapports quadriennaux
de l’incertitude mondiale actuelle. du GES et du GETE sur cette question.
Le KOWEÏT, avec l’INDE, a préféré dissocier les discussions Décrivant les prochaines étapes potentielles, le CANADA a
sur la reconstitution au titre de 2021-2023 des discussions sur appelé le GES et le GETE à présenter aux Parties les nouvelles
l’étude sur la reconstitution au titre de 2024-2026. Les ÉTATS- données importantes à la RdP 34, et à mettre à jour leurs rapports
UNIS ont proposé, et les délégués ont accepté, de supprimer le pour 2023 et, appuyé par l’AUSTRALIE, a affirmé qu’aucune
libellé faisant référence à l’étude de réapprovisionnement au titre décision n’est requise à la présente réunion pour que ces mesures
de 2024-2026 du projet, afin d’éviter toute confusion. soient mises en œuvre.
Le Coprésident Sirois a ensuite proposé, et les délégués ont La CHINE a appelé au renforcement des capacités pour
accepté, de transmettre le projet de décision tel qu’amendé au améliorer le respect de ces questions, en particulier pour les pays
SHN pour adoption. Il a précisé qu’avec cet accord, il n’y aurait en développement. Appuyé par le BAHREÏN et l’ÉGYPTE, le
pas besoin d’un groupe de contact pour traiter les questions liées KOWEÏT a souligné que tout mécanisme de suivi établi ne devrait
au réapprovisionnement du FML. pas constituer une charge pour les Parties visées à l’Article 5, et,
Vendredi, au SHN, les délégués ont adopté la décision. avec la NORVÈGE, le BURKINA FASO, la SUISSE et plusieurs
Décision finale : Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.33/CRP.6), autres, a appelé à la tenue de toute autre discussion sur cette
la RdP, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles question lors d’une réunion en mode présentiel.
liées à la pandémie de COVID-19, et sans créer de précédent : La SUISSE a rappelé aux délégations leur projet de décision de
• Rappelle la décision XXXII/2 sur l’organisation d’une RdP Ex 2019 sur le TCC, demandant qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de
en 2021 pour permettre aux Parties de prendre une décision la prochaine réunion en mode présentiel.
sur la reconstitution du FML au titre de la période triennale La Coprésidente de la GTCNL 43, Osorio, a clos l’examen
2021-2023, si et quand les circonstances liées à la pandémie de cet article, précisant que la discussion serait reflétée dans le
mondiale le permettent ; rapport de la réunion.
• Est consciente que le Secrétariat pourrait avoir besoin Lacunes dans la surveillance des substances réglementées
d’élaborer un plan d’urgence pour les réunions des traités sur et options pour améliorer la surveillance : Dimanche, le
l’ozone en 2022 ; et Coprésident de la GTCNL 43 Sirois a présenté cet article de
• Décide d’autoriser le Secrétariat à organiser une RdP Ex en l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.12(II)/2-UNEP/OzL.Pro.33/2,
2022 pour permettre aux Parties de prendre une décision sur paras. 40-43, UNEP/OzL.Conv.12(II)/7 Annexe Section III), y
la reconstitution du FML au titre de 2021-2023, si et quand les compris les recommandations des DRO. Il a indiqué que l’UE a
circonstances liées à la pandémie mondiale le permettent. élaboré un projet de décision sur la question.
Émissions inattendues de CFC-11 : Dimanche, la L’UE a présenté son projet de décision (UNEP/OzL.
Coprésidente de la GTCNL 43, Osorio, a présenté ce thème, Conv.12(II)/3/Add.3/Rev.1-UNEP/OzL.Pro.33/3/Add.3/Rev.1),Lundi 1er novembre 2021 Bulletin des Négociations de la Terre Vol. 19 No. 157 Page 6
signalant qu’il est étroitement lié aux émissions inattendues de rapporté à la plénière du segment préparatoire que le groupe a
CFC-11. Le délégué a déclaré que le suivi est essentiel, déplorant achevé ses travaux. Les délégués ont convenu de transmettre le
les lacunes et les incertitudes restantes qui pourraient être projet de décision au SHN pour adoption.
atténuées. Il a souligné l’importance de traiter cette question pour Vendredi, au SHN, les délégués ont adopté la décision.
maintenir la bonne réputation du Protocole de Montréal. Décision finale : Dans la décision finale sur le renforcement
L’UE a donné un aperçu de la décision proposée qui : de la surveillance atmosphérique mondiale et régionale
• Demande aux Parties d’améliorer le partage des données sur la des substances réglementées par le Protocole (UNEP/OzL.
surveillance atmosphérique des substances réglementées entre Pro.33/CRP.8), la RdP demande au Secrétariat de l’ozone, en
les réseaux de mesure existants et d’informer le Secrétariat; consultation avec les experts pertinents du GES, du GETE et
• Encourage les Parties à contribuer au renforcement des des DRO, de fournir les informations suivantes aux Parties
capacités de surveillance et à maintenir les capacités à la GTCNL 45 en 2023, et de présenter un rapport sur l’état
existantes ; et d’avancement des travaux à la GTCNL 44 en 2022 :
• Demande au Secrétariat, entre autres, de coordonner son • Les options pour la surveillance régionale des concentrations
intervention avec les experts du GES et du GETE et avec atmosphériques des substances contrôlées par le Protocole,
les DRO pour fournir un cadre sur la manière d’améliorer sur la base des informations existantes fournies par le GES
la surveillance des émissions atmosphériques de substances et les DRO, et les défis pour l’opérationnalisation des
réglementées. recommandations pertinentes ;
Le délégué a fait état d’une subvention fournie par l’UE pour • L’identification d’emplacements appropriés pour d’éventuelles
faciliter ce travail. Il a conclu en déclarant que cela devrait être le mesures à haute fréquence et échantillonnage en flacons pour
point de départ d’une action plus large sur la question et a salué les régions non couvertes ou pas suffisamment couvertes par
l’idée de la poursuite des discussions dans un groupe de contact. la surveillance atmosphérique existante, en vue de renforcer
Le KOWEÏT a souhaité savoir s’il y aurait une charge les capacités et les réseaux de surveillance ; et
supplémentaire pour les Parties visées à l’article 5. Le SÉNÉGAL • Les options pour les voies et moyens possibles d’établir de
a demandé comment les Parties visées à l’Article 5 pourraient nouvelles capacités de surveillance et les coûts associés, en
être aidées dans la mesure et la surveillance des substances tenant compte de l’infrastructure de surveillance existante.
réglementées, et quels mécanismes pourraient être utilisés pour le Candidatures pour les dérogations pour utilisations
renforcement des capacités scientifiques et techniques. critiques du bromure de méthyle pour 2022 et 2023 : Lundi,
Le ROYAUME-UNI, avec les ÉTATS-UNIS, le CANADA et la Coprésidente de la GTCNL 43, Osorio, a souligné que le
l’AUSTRALIE, a déclaré que la proposition aborde des questions Comité des options techniques pour le bromure de méthyle
d’importance pour le Protocole et qu’elle sert de bonne base pour (COTBM) avait évalué les candidatures pour les DUC soumises
les discussions. Le CANADA a en outre signalé une répartition par l’Argentine, l’Australie et le Canada. Elle a expliqué que leurs
inégale des stations de surveillance des SAO à travers le monde. recommandations étaient incluses dans le volume cinq du rapport
L’INDE, appuyée par le KOWEIT, a souligné que les du GETE 2021, précisant que les nominations concernaient les
émissions inattendues de CFC-11 et cette proposition sont reliées stolons de fraises et les tomates.
et, en tant que telles, devraient être discutées lors de la prochaine La Coprésidente du COTBM, Marta Pizano, a souligné que
réunion en mode présentiel. l’évaluation avait été menée virtuellement, avec la participation
L’UE a précisé que la proposition vise à établir des faits et des 16 membres du COTBM. Elle a déclaré que la DUC
qu’elle n’a pas l’intention d’imposer une charge supplémentaire australienne concerne l’utilisation de bromure de méthyle pour
aux Parties visées à l’article 5. Le délégué a réitéré que la les stolons de fraises en 2023, précisant que le montant est 50
discussion plus large devrait être entreprise en mode présentiel, % inférieur à leur précédente DUC. Elle a attiré l’attention
a qualifié la proposition de première étape pour traiter ces sur l’intention de l’Australie de passer à l’iodure de méthyle
questions, et a affirmé qu’elle ne préjuge d’aucune mesure future. lorsque cette substance sera enregistrée, ce qui pourrait éliminer
Le Coprésident de la GTCNL 43, Sirois, a établi un groupe de complètement l’utilisation du bromure de méthyle par le pays.
contact pour poursuivre les discussions, co-modéré par Samuel Le Coprésident du COTBM, Ian Porter, a signalé que la DUC
Paré (Burkina Faso) et Ulrika Raab (Suède). du Canada était de 5 % inférieure à celle des années précédentes
Le Groupe de contact s’est réuni dimanche, lundi, mercredi et concerne également les stolons de fraises. Il a aussi parlé de la
et jeudi pour examiner la proposition de l’UE. Les délégués ont DUC de l’Argentine pour les fraises et les tomates, ajoutant que
examiné les questions de partage de données et de renforcement les quantités y étaient « très faibles ». Il a souligné par ailleurs
des capacités, nombre d’entre eux se disant préoccupés par que, contrairement aux années précédentes, l’Afrique du Sud
le fait que les Parties visées à l’article 5 seraient chargées de n’avait pas soumis de DUC pour la fumigation de structures telles
travaux supplémentaires, alors qu’elles sont déjà « à bout de que les maisons et les moulins, ce qui avait considérablement
souffle » pour remplir leurs obligations en vertu du Protocole. réduit la quantité de bromure de méthyle approuvée pour une
De nombreuses permutations ont été envisagées, les délégués utilisation critique, en 2022 et 2023. Il a partagé que, dans
ayant finalement décidé de supprimer le texte, en vue d’examiner l’ensemble, la réduction de la concentration de bromure de
les options lors de la prochaine réunion en mode présentiel. méthyle a été cruciale pour le rétablissement de la couche
Les délégués ont également supprimé une demande au GES de d’ozone, indiquant que la plupart des utilisations sont désormais
fournir des conseils sur les substances contrôlées à surveiller en liées à la quarantaine et traitement préalable à l’expédition
priorité. C’était là le résultat d’une intervention du GES indiquant (QTPE).
que toutes les substances devaient être surveillées, afin que L’AUSTRALIE a parlé de son plan de transition du bromure
toute émission inattendue puisse être détectée. En conséquence, de méthyle d’ici 2024. Se félicitant de la tendance à la baisse de
les délégués ont finalement accepté de demander uniquement l’utilisation du bromure de méthyle, l’UE a appelé la prochaine
au Secrétariat de fournir des informations sur, entre autres, les réunion du GTCNL à traiter des utilisations liées aux QTPE,
options relatives aux voies et moyens possibles d’établir de précisant qu’il existe une distinction dans les exigences pour les
nouvelles capacités de suivi. Jeudi, la Co-facilitatrice Raab a utilisations liées aux mesures de quarantaine, et les traitementVol. 19 No. 157 Page 7 Bulletin des Négociations de la Terre Lundi 1er novembre 2021
préalables liés aux expéditions. Le délégué a également appelé à Le Coprésident de la GTCNL 43, Sirois, a proposé, et les
des discussions sur les stocks, à la prochaine réunion. délégués ont accepté, de transmettre le DSC au SHN, confiant au
Le Coprésident du COTBM, Porter, a rappelé aux Parties Secrétariat de limiter le mandat des experts de haut niveau à un an.
proposantes de soumettre également des plans de gestion Vendredi, au SHN, les délégués ont adopté la décision.
nationaux dans le cadre du processus de nomination de la DUC. Décision finale : Dans sa décision sur les changements opérés
La Coprésidente de la GTCNL 43, Osorio, a déclaré que toutes les dans la composition du GETE (UNEP/OzL.Pro.33/CRP.3/Rev.2),
observations seraient consignées dans le rapport de la réunion. la RdP :
Le CANADA a présenté un projet de décision sur les DUC • Remercie le GETE pour ses rapports exceptionnels, et remercie
pour le bromure de méthyle au titre de 2022 et 2023 (UNEP/OzL. les Coprésidents et les membres du Groupe pour leur service et
Pro.33/CRP.1), mettant en exergue les consultations en cours leur dévouement exceptionnels ;
avec l’UE, qui a noté que les modifications y étaient mineures. • Approuve la nomination de Sergueï Kopylov (Fédération
L’ARGENTINE a accueilli favorablement le projet de décision. de Russie) en tant que Coprésident du Comité des options
La Coprésidente de la GTCNL 43, Osorio, a demandé au Canada techniques (COT) pour les halons, pour un mandat
et à l’UE de travailler sur l’intégration de toute modification. supplémentaire de quatre ans ;
Mercredi, le CANADA a signalé que des modifications mineures • Approuve la nomination de Roberto Peixoto (Brésil) en tant
ont été intégrées dans le projet, après des consultations avec l’UE, que Coprésident du COT pour la réfrigération, la climatisation
l’Australie, l’Argentine et l’Afrique du Sud. Les délégués ont et les pompes à chaleur, pour un mandat supplémentaire de
convenu de soumettre le projet au SHN pour adoption vendredi. deux ans ;
Vendredi, au SHN, les délégués ont adopté la décision. • Approuve la nomination de Marta Pizano (Colombie) en tant
Décision finale : Dans la décision finale sur les DUC pour 2022 que Coprésidente du COTBM pour un mandat supplémentaire
et 2023 (UNEP/OzL.Pro.33/CRP.1/Rev.1), la RdP, entre autres : de quatre ans ;
• Approuve la nomination de Ian Porter (Australie) en tant que
• Autorise, pour les catégories d’utilisations critiques convenues
pour 2022 et 2023 indiquées dans le tableau A de l’annexe pour Coprésident du COTBM pour un mandat supplémentaire de
chaque Partie, les niveaux de production et de consommation quatre ans ;
• Approuve la nomination de Helen Tope (Australie) en tant
pour 2022 et 2023 indiqués dans le tableau B de l’annexe,
que Coprésidente du COT sur les substances médicales et
qui sont nécessaires pour la satisfaction des utilisations
chimiques, pour un mandat supplémentaire de quatre ans ;
critiques, étant entendu que la production et la consommation
• Approuve la nomination de Helen Walter-Terrinoni (États-
supplémentaires et les catégories d’utilisation peuvent être
Unis) en tant que Coprésidente du COT sur les mousses
approuvées par la RdP, conformément à la décision IX/6 ;
souples et rigides, pour un mandat supplémentaire de quatre
• Convient que les Parties s’efforceront d’octroyer des licences,
ans ;
de permettre, d’autoriser ou d’allouer des quantités de bromure
• Approuve la nomination de Ray Gluckman (Royaume-Uni) en
de méthyle pour les utilisations critiques énumérées dans le
tant qu’expert senior pour un mandat supplémentaire d’un an ;
tableau A de l’annexe ; et
• Approuve la nomination de Marco González (Costa Rica) en
• Réitère le rappel dans la décision XXXII/3 que les Parties
tant qu’expert senior pour un mandat supplémentaire d’un an ;
visées à l’article 5 qui demandent des DUC sont tenues de
et
soumettre leurs stratégies nationales de gestion, conformément
• Approuve la nomination de Rajendra Shende (Inde) en tant
au paragraphe 3 de la décision Ex.I/4. qu’expert senior pour un mandat supplémentaire d’un an.
L’annexe A contient les catégories d’utilisation critique Respect des obligations et soumissions de rapports : Lundi,
convenues pour l’utilisation du bromure de méthyle pour les la Coprésidente de la GTCNL 43, Osorio, a présenté cet article de
stolons de fraises en Australie en 2023, pour les stolons de fraises l’ordre du jour (UNEP/OzL.Conv.12(II)/2-UNEP/OzL.Pro.33/2,
pour le Canada et l’Argentine en 2022, et pour les tomates en par. 51-52, UNEP/OzL .Pro.33/6-UNEP/OzL.Pro/ImpCom/67/2 et
Argentine en 2022. L’annexe B contient les niveaux autorisés de CRP.2).
production et de consommation pour les trois pays, au cours des Cornelius Rhein, Président du Comité de mise en application
deux années. (ComMA), a présenté le rapport du comité indiquant que le
Changements dans la composition du GETE : Lundi, le ComMA s’est réuni deux fois en 2021, en mode virtuel. Il a
Coprésident de la GTCNL 43, Sirois, a présenté cet article (UNEP/ précisé que le ComMA a examiné les nouvelles exigences en
OzL.Conv.12(II)/2-UNEP/OzL.Pro.33/2, par. 48-50, UNEP/OzL. matière d’établissement des rapports en vertu de l’amendement de
Conv.12(II)/2/Add.1-UNEP/OzL.Pro.33/2/Add.1, paras.23-29, et Kigali, a entendu parler des activités menées par les institutions
Annexes II et III, TEAP 2021 : Rapport d’avancement (Volume d’exécution pour aider au respect de la conformité au Protocole, et
1), Annexe I, et CRP.3), expliquant que les mandats de neuf a examiné les décisions de non-respect concernant le Kazakhstan,
membres expirent fin 2021, et que neuf nominations pour pourvoir la Libye, l’Ukraine et la République populaire démocratique
ces postes ont été reçues. Il a indiqué que les Parties avaient été de Corée. Il a attiré l’attention sur le DSC.2, qui, selon lui,
invitées à utiliser le formulaire de candidature, en tenant compte contenait deux projets de décisions. Le premier concerne la
de la matrice d’expertise requise et de l’équilibre géographique communication de données en vertu de l’article 7 du Protocole,
et entre les genres, lors de leurs candidatures. Il a mis en exergue indiquant que 197 des 198 Parties ont communiqué des données
le projet de décision pertinent, CRP.3/Rev.1, qui reflète toutes les concernant 2020. La première décision traite également de la
candidatures reçues. communication de données et note avec inquiétude que Cuba n’a
Le CANADA, a signalé une incohérence dans les mandats pas encore communiqué de données concernant 2020, ce qui la
de réélection des experts seniors et, avec l’UE, le KOWEÏT, le place en situation de non-respect des obligations. La décision note
ROYAUME-UNI et les USA, a demandé que les experts seniors également avec préoccupation que deux Parties visées à l’article
soient réélus pour un an, conformément à la décision XXXII/7. Le 2, Saint-Marin et la Fédération de Russie, auraient dû soumettre
délégué a indiqué que les limites des mandats seront réexaminées des données de référence pour les HFC concernant 2011 et 2013
lors de la prochaine réunion en mode présentiel. et qu’elles ne l’ont pas encore fait, ce qui les place en situation deVous pouvez aussi lire
