RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ

 
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RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
RTF
                   REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
                   Trimestriel de la fiscalité dans l’espace Afrique francophone / RTF N°001 Avril - Juin 2021
Edition Gratuite

                   Le traitement fiscal                                 Le Togo en pleine
                                                                         digitalisation du
                      du crédit-bail                                      système fiscal
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Actualité

                                         La Nouvelle

                                         Pour conquérir le monde

 ANS
 DE GARANTIE
             OU
 100.000              KM
 selon la première éventualité

                                                      Tél : +228 22 27 85 54/55 | 90 01 47 42
                                                                                                          815, bd de l'Oti Bè-Kpota
                                 Japan Motors Nissan Togo K.Yvon-JMT@japanmotors.com   www.japanmotorstogo.com www.nissan-togo.com

                                        Des pièces de rechange d'origine et un service de qualité à prix abordable disponibles au Togo
RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE
                                                                  Une publication de CAECO-FISC

SOMMAIRE
                                                               Récépissé : N 0615/22/10/2020/HAAC

                                                               ADANLAPE Kwami Lolonyo
                                                               Directeur général CAECO-FISC,
                                                               Directeur de la publication,
                                                               Inspecteur des impôts diplômé,
                                                               Consultant, Expert fiscaliste.

Editorial 		 		                                       Page 4   Yves GALLEY
                                                               Directeur de la rédaction.

Actualité Fiscale                                     Page 5
                                                               COMITE DE REDACTION
                                                               AKOUETE-AKUE Aduayi
La loi de finances 2021 passée à la loupe                      Consultant chargé de Marketing et
                                                               Communication.
• Synthèse des modifications des dispositions
                                                               YIMOU Nassandja Yéndoubé
du Code général des impôts (CGI) et du Livre                   Juriste d’entreprise.
des procédures fiscales. (LPF).                                BAYOR SIBIRI ARFATHE
                                                               Juriste fiscaliste.

Invité spécial RTF                                  Page 21    DIRECTION SCIENTIFIQUE
                                                               TIADJERI Zimbiri Nassam
M. Pawumotom Plassi                                            Inspecteur principal des impôts
                                                               de classe exceptionnelle,
Chef section Taxe sur les véhicules à moteur / OTR             Enseignant à l'ENA.

                                                               YAKANDJI N. Jérome

Parole aux experts                                  Page 23
                                                               Inspecteur principal des impôts
                                                               de classe exceptionnelle, Consultant,
                                                               Expert fiscaliste.
- Traitement fiscal du crédit-bail au Togo
                                                               DABRE Barthélemy
                                                               Inspecteur des impôts, Expert fiscal,
                                                               Juriste, Assistant technique auprès
Bon à savoir				                                    Page 25    de la CEDEAO / UEMOA.

- Le Togo en pleine digitalisation du système fiscal           ASSIGBE Koffi
                                                               Inspecteur des impôts diplômé,
                                                               Consultant, Chef section gestion de
                                                               déclaration OTR, Expert fiscaliste.

Point de vue 		                                     Page 27    ALI-ATTI B. Guillaume
                                                               Inspecteur principal des impôts
Moïse Gnofam Mani                                              de classe exceptionnelle, Directeur de
                                                               cabinet conseil fiscal.
Un assujettti à la TVM, donne de la voix
                                                               Dr GUIRE Brahima
                                                               Docteur en fiscalité.

  LES PLUMES RTF N° 001                                        BOLOUVI Ayaovi William
                                                               Docteur en Sciences économiques

                                                               INFOGRAPHIE
                                                               ADJEMINI Mohamed
                                                               Tél. : 90 06 05 32

                                                               IMPRIMERIE
                                                               ICP, Tél. : 90 23 10 49

                                                               SERVICE COMMERCIAL
                                                               Tél. : 90 63 88 18
  ADANLAPE      YAKANDJI        TIADJERI        ABRENI
Kwami Lolonyo   N. Jerôme    Zimbiri Nassam   Komla Evenyo
                                                               Tirage : 2000 exemplaires
RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
Édito
                                                           Démythifier la fiscalité
                                                   ADANLAPE Kwami Lolonyo,
                                                   Directeur général CAECO-FISC,
                                                   Directeur de la publication,
                                                   Inspecteur des impôts diplômé,
                                                   Consultant, Expert fiscaliste.

                                                  R
                                              evue trimes-                   mobilisation autour de ce projet. Des personnalités institu-
                                              trielle de la                  tionnelles, des sommités universitaires, des praticiens confir-
                                              fiscalité, nou-                més s’y sont joints pour crédibiliser notre initiative et y ap-
    vel instrument du cabinet CAECO-FISC pour extirper                       porter l’aura et la dynamique nécessaires à sa réussite.
    la fiscalité du jargon complexe des initiés et en assu-
                                                                             Pour ce premier numéro, les pages d’actualités s’ouvriront
    rer la diffusion et la consommation par tous. Après les
                                                                             sur le décryptage et l'exégèse des nouvelles dispositions de
    professionnels des médias, notre projet d’information
                                                                             la loi de finances, gestion 2021 au Togo. Les modifications ap-
    et de formation se hisse à une plus grande dimension,
                                                                             portées à certains articles du Code Général des Impôts (CGI)
    avec un ciblage plus élargi. Un magazine pour relever
                                                                             et du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ont déjà fait l’objet
    ce défi paraît un saut dans l’inconnu, mais le balisage
                                                                             d’une vulgarisation au cours d’un atelier de formation organi-
    est parfait.
                                                                             sé à Lomé le 27 janvier 2021 par notre cabinet CAECO-FISC.
    Si, sous d’autres cieux, la pression concurrentielle
                                                                             Au chapitre des Rubriques, nous mettons le zoom sur la taxe
    rend cet exercice assez périlleux, en Afrique, et aus-
                                                                             sur les véhicules à moteur (TVM), le traitement fiscal du cré-
    si paradoxal que cela puisse paraître, c’est plutôt le
                                                                             dit-bail au Togo et sur la digitalisation du système fiscal, un
    vide et l’absence de publications spécialisées qui com-
                                                                             choix novateur. L’éclat de cette parution sera particulièrement
    pliquent l'entreprise. Et puisque notre cher continent
                                                                             rehaussé par un invité spécial dans notre rubrique Entretien.
    baigne dans les paradoxes et s’en accommode, nous
                                                                             Personne ressource, nous aborderons avec elle la question de
    avons décidé, nous, de percer les murs du pessimisme
                                                                             la Taxe sur les véhicules à moteur qui agite tant l’actualité ces
    en nous engageant dans l’aventure. La bonne aventure,
                                                                             derniers jours. Sur la même question, parole sera donnée à
    dirais-je, car il s’agit d’une incursion trimestrielle au
                                                                             un citoyen lambda.
    cœur du droit fiscal africain lato sensu. L'avantage est
                                                                             A l’avenir, RTF se propose d’accueillir et de diffuser les Actes
    que ce projet bénéficie d’un climat assez favorable
                                                                             de séminaires de formation et de sensibilisation… Les com-
    pour sa réalisation et sa pérennité.
                                                                             munications et autres interventions lors de ces forums scien-
    D’abord, la vulgarisation et l’accès facile au domaine de la fis-        tifiques représentent une source d’enrichissement pour le
    calité sont plus que jamais un leitmotiv de nos gouvernants.             droit fiscal vivant.
    Ensuite, tous les chantiers d’harmonisation fiscale initiés sur          Au demeurant, devant la pauvreté de l’offre en matière de do-
    le continent sont des terrains propices à une activité doctri-           cumentation fiscale professionnelle, notre revue se donnera
    nale saine et constructive. Cette revue se veut un canal de dif-         les moyens d’éviter ce péché originel qui se résume en cette
    fusion des idées novatrices qui donnent force à la doctrine en           formule lapidaire : « une publication de plus ». Et, même si
    tant que branche recouvrant l’ensemble des règles de droit               c’était le cas, on aurait fait œuvre utile, celle de la pédagogie
    relatives aux impôts.                                                    dans une matière où le besoin est criant.

    Nous sommes, bien avant tout, revigorés et dopés par la forte

4   RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021
RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
Actualité fiscale

   La loi de finances 2021
       passée à la loupe
                              L    es dispositions du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures
                                   fiscales (LPF) ont été modifiées dans la loi de finances 2021. Il s'est imposé aux
                              gouvernants une adaptation au contexte de la crise sanitaire liée au covid 19, ce qui a
                              nécessité un changement de paradigmes dans la gestion des finances publiques. Les
                              modifications portent essentiellement sur des ajustements techniques, la mise en
                              conformité avec la règlementation sous régionale, l'allègement de la charge fiscale et
                              l'élargissement de l'assiette fiscale. Il sera fait une lecture détaillée des anciennes dis-
YAKANDJI N. Jérome,           positions (AD) et des nouvelles dispositions (ND) de cette loi avec des commentaires
Inspecteur principal
des impôts de classe          explicatifs.
exceptionnelle, Consultant,
Expert fiscaliste.

I. ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE                           tervention n’est pas identifié, le prestataire ou l’in-
                                                                 tervenant est responsable du paiement des impôts,
- OPERATION AU NOIR                                              droits et taxes mis en cause en plus des pénalités.
Art. 125-1 LPF                                                   (Reste inchangé)
AD - Lorsqu’il est établi qu’une personne, à l’occasion
                                                                 Commentaire : Tout opérateur économique qui
de l’exercice de ses activités professionnelles, a travesti
                                                                 opère « au noir » sans qu’il soit possible d’identi-
l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses
                                                                 fier les bénéficiaires est redevable d’une amende
clients, ou sciemment accepté l’utilisation d’une iden-
                                                                 de 50% des sommes versées ou reçues au titre de
tité fictive ou d’un prête-nom, elle est redevable d’une
                                                                 ses opérations.
amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou
reçues au titre de ces opérations.                               L’opération au noir rend solidaires l’opérateur éco-
                                                                 nomique et les bénéficiaires des impôts et taxes
Cette amende est recouvrée suivant les procédures et
                                                                 mis en cause en plus de l’amende de 50% susvisée.
sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre
d’affaires. Les réclamations sont instruites et jugées
                                                                 Art. 123 LPF
comme pour ces taxes.
                                                                 Toute contravention aux dispositions relatives au
ND- Lorsqu’il est établi qu’une personne, à l’occasion           droit de communication, notamment le refus de com-
de l’exercice de ses activités professionnelles, a traves-       munication, la déclaration que les livres, contrats ou do-
ti l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de             cuments ne sont pas tenus et leur destruction avant les
ses clients, ou sciemment accepté l’utilisation d’une            délais prescrits, est constaté par procès-verbal.
identité fictive ou d’un prête-nom, elle est redevable           Cette infraction est punie d'une amende de deux millions
d’une amende fiscale égale à 50% des sommes versées              (2 000 000) de francs CF A.
ou reçues au titre de ces opérations.                            L'amende est portée à quatre millions (4 000 000) de
Cette amende est recouvrée suivant les procédures et             francs CF A en cas de refus de communiquer après
sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre         une mise en demeure de trente (30) jours.
d’affaires. Les réclamations sont instruites et jugées           Indépendamment de cette amende, les sociétés ou com-
comme pour ces taxes.                                            pagnies togolaises ou étrangères et tous autres assujettis
Sans préjudice de l’amende prévue à l’alinéa 1,                  aux vérifications des agents de l'Administration fiscale,
lorsque le bénéficiaire de la prestation ou de l’in-             doivent, en cas d'instance, être condamnés à présen-

                                                                    RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021   5
RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
Actualité fiscale

    Sous l'égide de Mme Tségan Yawa, l'Assemblée nationale a adopté le 18 décembre 2020 la loi de
         finances exercice 2021, équilibrée en ressources et en charges à 1521,6 milliards FCFA

    ter les pièces ou documents non communiqués, sous une                    pagnies togolaises ou étrangères et tous autres assu-
    astreinte qui commence à courir à partir de la date de                   jettis aux vérifications des agents de l'Administration
    la signature par les parties ou de la notification du pro-               fiscale, doivent, en cas d'instance, être condamnés à
    cès-verbal qui est dressé pour constater le refus d'exé-                 présenter les pièces ou documents non communiqués,
    cuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse                 sous une astreinte qui commence à courir à partir de
    que le jour où il est constaté, au moyen d'une mention                   la date de la signature par les parties ou de la notifica-
    inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux                  tion du procès-verbal qui est dressé pour constater
    livres de la société ou de l'établissement, que l'Adminis-               le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié
    tration fiscale a été mise à même d'obtenir la communi-                  ; elle ne cesse que le jour où il est constaté, au moyen
    cation ordonnée.                                                         d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur
    Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assuré                 un des principaux livres de la société ou de l'établisse-
    suivant les mêmes règles que celles applicables aux im-                  ment, que l'Administration fiscale a été mise à même
    pôts pour l'assiette desquels la communication a                         d'obtenir la communication ordonnée.
    été requise. Les réclamations et les instances sont pré-                 Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assu-
    sentées ou introduites et jugées suivant les mêmes règles.               ré suivant les mêmes règles que celles applicables aux
                                                                             impôts pour l'assiette desquels la communication
    ND- Toute contravention aux dispositions relatives                       a été requise. Les réclamations et les instances sont
    au droit de communication, notamment le refus de                         présentées ou introduites et jugées suivant les mêmes
    communication, la déclaration que les livres, contrats                   règles.
    ou documents ne sont pas tenus et leur destruction
                                                                             La non tenue de ces documents, le défaut de mise à
    avant les délais prescrits, est constaté par procès-ver-
                                                                             jour ou le défaut de déclaration des informations sur
    bal.
                                                                             les bénéficiaires effectifs des sociétés, des autres enti-
    Cette infraction est punie d'une amende de deux mil-                     tés et des constructions juridiques sont sanctionnés de
    lions (2 000 000) de francs CF A.                                        la même manière que les infractions aux dispositions
    L'amende est portée à quatre millions (4 000 000)                        relatives au droit de communication telles que définies
    de francs CF A en cas de refus de communiquer                            au premier alinéa.
    après une mise en demeure de trente (30) jours.                          Sans préjudice des dispositions prévues aux articles
    Indépendamment de cette amende, les sociétés ou com-                     1100 à 1102 du code pénal, chaque société, entité et

6   RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021
RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
Actualité fiscale

construction juridique est sanctionnée d’une amende           le territoire douanier. Ces autres droits et taxes étant
égale au montant des dividendes versés annuellement           composantes de la base de calcul de la taxe sur la va-
avec un minimum de 2 000 000 et un maximum de 20              leur ajoutée conformément à l’article 187 du présent
000 000 en cas de défaut                                      code ;
Commentaire : En cas de défaut de déclarations des            3. les livraisons à soi-même de biens et services utili-
informations sur les bénéficiaires effectifs, chaque          sés par un assujetti pour ses propres besoins ou pour
société, entité et construction juridique est sanc-           les besoins de ses exploitations ;
tionnée d’une amende égale au montant des divi-               4. les livraisons de marchandises par les sociétés coo-
dendes versés annuellement avec un minimum de                 pératives et leurs unions ainsi que les groupements
2 000 000 et un maximum de 20 000 000. Lesdits                d’achats en commun créés par des commerçants ou
bénéficiaires sont punis du quintuple des amendes             des particuliers quelle que soit la forme juridique de
encourues.                                                    ces groupements ;
                                                              5. les opérations faites par les coopératives et leurs
- TVA SUR LES TRANSACTIONS NUMERIQUES
                                                              unions,
Art.175 CGI                                                   6. Les opérations inhérentes aux ventes de biens et
AD - Sont également soumises à la taxe sur la valeur          les prestations de services y compris les publicités
ajoutée sauf exemptions particulières :                       effectuées sur le territoire togolais ou à travers les
                                                              plateformes de commerce électronique étrangères
1. les opérations d’importation faites au Togo par toute
                                                              ou locales.
personne physique ou morale. Par importation, il faut
entendre le franchissement du cordon douanier; A ce           Commentaire : La mention du point 2 est nouvelle.
titre, les produits obtenus dans la zone franche à partir     Toutes opérations de ventes de biens et services et
des matières premières locales ou originaires des Etats       de publicité réalisées au Togo ou à travers les plate-
membres de la CEDEAO sont soumis à la taxe sur la             formes du commerce électronique étrangères ou
valeur ajoutée et à tous autres droits et taxes douanières    locales sont assujetties à la TVA.
lors de l’importation de la zone franche par le territoire
douanier. Ces autres droits et taxes étant composantes        Art. 50 LPF
de la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée
                                                              AD- A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire
conformément à l’article 187 du présent code ;
                                                              de résultats, les sociétés relevant du système normal
2. les livraisons à soi-même de biens et services utilisés    doivent joindre les documents ci-après dûment remplis:
par un assujetti pour ses propres besoins ou pour les
                                                              1. la liasse des états financiers et états annexés annuels
besoins de ses exploitations ;
                                                              normalisés du système normal du SYSCOHADA ou, le cas
3. les livraisons de marchandises par les sociétés coopé-     échéant, du système comptable particulier qui leur
ratives et leurs unions ainsi que les groupements d’achats    est applicable. Elle est établie en cinq (05) exemplaires
en commun créés par des commerçants ou des particu-           destinés respectivement à l’Administration fiscale, à
liers quelle que soit la forme juridique de ces groupe-       la centrale des bilans et à l’Institut national chargé
ments ;                                                       des statistiques, le greffe du tribunal et au GUDEF ; - la
4. les opérations faites par les coopératives et leurs        liste de leurs clients avec lesquels le montant cumulé des
unions.                                                       ventes réalisées au cours de l’exercice comptable est au
                                                              moins égal à cinq millions (5 000 000) de francs CFA hors
ND- Sont également soumises à la taxe sur la valeur           taxes. La liste doit indiquer, pour chaque client, le NIF,
ajoutée sauf exemptions particulières :                       l’identité complète notamment les nom et prénom(s)
1. les opérations d’importation faites au Togo par toute      pour les personnes physiques, la forme juridique et la
personne physique ou morale. Par importation, il faut         raison sociale pour les personnes morales, les adresses
entendre le franchissement du cordon douanier;                géographique, postale, le numéro de téléphone et le mon-
2. A ce titre, les produits obtenus dans la zone franche      tant total des ventes réalisées ;
à partir des matières premières locales ou originaires        2. lorsque les fournisseurs de biens et services sont
des Etats membres de la CEDEAO sont soumis à la               établis ou domiciliés au Togo, l’entreprise bénéficiaire
taxe sur la valeur ajoutée et à tous autres droits et taxes   doit fournir trimestriellement à l’Administration fiscale
douanières lors de l’importation de la zone franche par       la liste desdits fournisseurs avec indication de leurs nom

                                                                 RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021   7
RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
Actualité fiscale

    et prénoms ou raison sociale, leur adresse ainsi que du                  2. la liste de leurs clients avec lesquels le montant cu-
    montant des transactions ;                                               mulé des ventes réalisées au cours de l’exercice comp-
    3. l’état détaillé par catégorie de frais généraux ;                     table est au moins égal à cinq millions (5 000 000)
                                                                             de francs CFA hors taxes. La liste doit indiquer, pour
    4. l’état annuel des commissions, courtages, ristournes,
                                                                             chaque client, le NIF, l’identité complète notamment les
    honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations ver-
                                                                             nom et prénom(s) pour les personnes physiques, la
    sées à des tiers ;                                                       forme juridique et la raison sociale pour les personnes
    5. l’état annuel des rémunérations des associés et des                   morales, les adresses géographique, postale, le numéro
    parts de bénéfices sociaux et autres revenus ;                           de téléphone et le montant total des ventes réalisées ;
    6. le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en                   3. lorsque les fournisseurs de biens et services sont
    charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des               établis ou domiciliés au Togo, l’entreprise bénéfi-
    bailleurs ;                                                              ciaire doit fournir trimestriellement à l’administration
    7. le relevé des amortissements et des provisions présenté               fiscale la liste desdits fournisseurs avec indication de
    conformément à des modèles qui sont fixés par l’Adminis-                 leurs nom et prénoms ou raison sociale, leur adresse
    tration fiscale ;                                                        ainsi que du montant des transactions ;
                                                                             4. l’état détaillé par catégorie de frais généraux ;
    8. un état des sommes dont elles demandent l’imputation
    ainsi que les justifications y relatives ;                               5. l’état annuel des commissions, courtages, ristournes,
                                                                             honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations
    9. la nature et la valeur des avantages en nature accor-
                                                                             versées à des tiers ;
    dés à leur personnel ;
                                                                             6. l’état annuel des rémunérations des associés et des
    ND- A l’appui de leur déclaration annuelle réglemen-                     parts de bénéfices sociaux et autres revenus ;
    taire de résultats, les sociétés relevant du système nor-                7. le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en
    mal doivent joindre les documents ci-après dûment                        charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des
    remplis:                                                                 bailleurs ;
    1. la liasse des états financiers et états annexés annuels               8. le relevé des amortissements et des provisions pré-
    normalisés du système normal du SYSCOHADA ou, le                         senté conformément à des modèles qui sont fixés par
    cas échéant, du système comptable particulier qui                        l’administration fiscale ;
    leur est applicable. Elle est établie en cinq (05) exem-                 9. un état des sommes dont elles demandent l’imputa-
    plaires destinés respectivement à l’administration fis-                  tion ainsi que les justifications y relatives ;
    cale, à la centrale des bilans et à l’Institut natio-                    la nature et la valeur des avantages en nature accordés
    nal chargé des statistiques, le greffe du tribunal et au                 à leur personnel ;
    GUDEF ;                                                                  - En ce qui concerne les plateformes numériques,

8   RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021
RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
Actualité fiscale

elles ont en outre l’obligation de transmettre à              auprès de laquelle il est exercé, soit par des tiers à cette
l’administration fiscale un document récapitulant             personne sans qu’il en découle toutefois directement
des éléments transmis aux utilisateurs notamment              l’établissement d’impositions supplémentaires.
les revenus encaissés sous peine d’une amende de              Le droit de communication et d’enquête peut être
10% des transactions non déclarées. Cette obliga-             mis en œuvre aux fins d’obtenir des renseignements
tion s’applique à toutes les plateformes, qu’elles            dans le cadre d’un accord d’échange de renseignements
soient établies au Togo ou non.                               à des fins fiscales conclus par le Togo.
                                                              Ce droit de communication peut être exercé par cor-
Commentaire : (Lecture combinée avec l’art. 175
                                                              respondance ou sur place. L’administration fiscale peut
CGI)
                                                              prendre copie, à ses frais, des documents soumis au
Sous peine d’une amende de 10% des transactions               droit de communication.
non déclarées, les plateformes numériques établies
                                                              Nonobstant les dispositions de l’article 204 du LPF,
au Togo ou non doivent fournir désormais à l’ad-
                                                              en cas d’exercice du droit de communication par
ministration fiscale la récapitulation des éléments
                                                              correspondance, dans le cadre d’échanges de ren-
transmis aux utilisateurs notamment les revenus
                                                              seignements, le contribuable dispose d’un délai de
encaissés.
                                                              sept (07) jours, pour fournir les informations sol-
- DROIT DE COMMUNICATION                                      licitées par l’administration, à compter de la date
                                                              de réception de l’avis de passage ou de la lettre de
Art. 258 LPF                                                  l’Administration, le cachet de la poste, ou le borde-
                                                              reau de décharge en cas de remise en main propre
AD- Le droit de communication est le droit reconnu à
                                                              faisant foi.
l’Administration fiscale de prendre connaissance et, au
besoin, copie sur supports informatiques ou tous              Lorsque l’administration fiscale entend exercer
autres supports, des informations et documents dé-            son droit de communication sur place, elle est tenue
tenus par des tiers, en vue de leur utilisation à des fins    d’adresser au plus tard à la date de la première inter-
d’assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts         vention, un avis de passage sur lequel elle précise la
dus, soit par la personne physique ou morale auprès de        nature des documents qui doivent être mis à sa dispo-
laquelle il est exercé, soit par des tiers à cette personne   sition
sans qu’il en découle toutefois directement l’établisse-
ment d’impositions supplémentaires.                           Commentaire : Le contribuable dispose d’un délai
                                                              de 7 jours à compter de la date de réception de l’avis
Le droit de communication et d’enquête peut être mis
                                                              de passage ou de la lettre de l’administration pour
en œuvre aux fins d’obtenir des renseignements dans
                                                              fournir les renseignements dans le cadre du droit
le cadre d’un accord d’échange de renseignements à des
                                                              de communication.NB: Avant, aucun délai n’existait
fins fiscales conclus par le Togo.
                                                              à ce propos.
Ce droit de communication peut être exercé par cor-
respondance ou sur place. L’administration fiscale peut       II. ALLEGEMENT DE LA CHARGE FISCALE
prendre copie, à ses frais, des documents soumis au droit
de communication.                                             - LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE.
Lorsque l’administration fiscale entend exercer son
droit de communication sur place, elle est tenue d’adres-     Art. 134 CGI
ser au plus tard à la date de la première intervention,       AD- La TPU suivant le régime déclaratif est déterminé
un avis de passage sur lequel elle précise la nature des      par application des taux ci-après à la base d’imposition :
documents qui doivent être mis à sa disposition.              - 2% du chiffre d’affaires pour les activités de production
                                                              et/ou de commerce ;
ND- Le droit de communication est le droit reconnu à
l’administration fiscale de prendre connaissance et,          - 8% du chiffre d’affaires pour les activités de prestation
au besoin, copie sur supports informatiques ou                de services.
tous autres supports, des informations et documents           Toutefois, pour les contribuables commercialisant des
détenus par des tiers, en vue de leur utilisation à des       produits dont la marge brute autorisée est fixée à un
fins d’assiette, de contrôle ou de recouvrement des           montant spécifique par quantité ou unité de produit ven-
impôts dus, soit par la personne physique ou morale           du, la base est constituée par cette marge.

                                                                 RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021   9
RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
Actualité fiscale

     En tout état de cause, le montant annuel dudit impôt                     3- Véhicules affectés au transport de marchandises
     ne peut être inférieur à trois cent mille (300 000) francs               et autres: (en CFA)
     CFA.
                                                                               Camions de 3 à 6 tonnes              65 000 f /an
     ND- La TPU suivant le régime déclaratif est déterminée
                                                                               Camions de 7 à 9 tonnes               85 000 f /an
     par application des taux ci-après à la base d’imposition :
                                                                               Camions de 10 à 12 tonnes            110 000 f /an
     - 2% du chiffre d’affaires pour les activités de produc-
     tion et/ou de commerce ;                                                  Plus de 12 tonnes                    130 000 f /an
     - 8% du chiffre d’affaires pour les activités de presta-                  Semi-remorques                        65 000 f /an
     tion de services.                                                         Tracteurs                             65 000 f /an
     Toutefois, pour les contribuables commercialisant des
                                                                              ND- Le tarif de la vignette sur les véhicules à moteur
     produits dont la marge brute autorisée est fixée à un
                                                                              est fixé comme suit :
     montant spécifique par quantité ou unité de produit
                                                                              1 - Motocyclettes
     vendu, la base est constituée par cette marge.
     En tout état de cause, le montant annuel dudit                                                                  Tarif unique
                                                                                           Cylindrée                  en francs
     impôt ne peut être inférieur à vingt mille (20
                                                                                                                        (CFA)
     000) francs CFA.
                                                                               Motocyclettes de plus                     15 000 fr
     Commentaire : Le montant minimum de la TPU sui-                           de 125 cm3
     vant le régime déclaratif a été réduit de 300 000 à                       Motocyclettes à trois (03) roues          40 000 fr
     20 000 francs CFA
                                                                              2- Véhicules affectés au transport de personnes:
     - TARIFS SUR LES VEHICULES A MOTEUR (TVM)
                                                                                    Puissance fiscale             Tarif (CFA)
     Art. 162 CGI                                                              Moins de 5 CV                               5 000
     AD- Le tarif de la vignette sur les véhicules à moteur                    5 à 7 CV                                   10 000
     est fixé comme suit :                                                     8 à11 CV                                   15 000
     1 - Motocyclettes                                                         12 à 15 CV                                 30 000
                                                                               Camionnettes                               20 000
                     Cylindrée                           Tarif (CFA)           Autocars                                   30 000
      Motocyclettes de plus de 125                          15 000 f /an       Autobus                                    30 000
      cm3
                                                                              3- Véhicules affectés au transport de marchandises
      Motocyclettes à 3 roues                               40 000 f /an      et autres: (en CFA)

     2- Véhicules affectés au transport de personnes:
                                                                               Camions de 3 à 6 tonnes              35 000 f /an
                                                                               Camions de 7 à 9 tonnes              40 000 f /an
              Puissance fiscale                         Tarif (CFA)            Camions de 10 à 12 tonnes            50 000 f /an
      Moins de 5 CV                                      10 000 f /an          Plus de 12 tonnes                    65 000 f /an
      5 à 7 CV                                           20 000 f /an          Tracteurs                            35 000 f/an
      8 à11 CV                                           25 000 f /an          Semi-remorques                       35 000 f /an
      12 à 15 CV                                         60 000 f /an
      Camionnettes                                       40 000 f /an         Toutefois, le tarif de la Taxe sur les véhicules à
                                                                              moteur est réduit de 50% pour les personnes
      Autocars                                           60 000 f /an         physiques redevables de la Taxe professionnelle
      Autobus                                            60 000 f /an         unique des transporteurs routiers.

10   RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021
Actualité fiscale

COMMENTAIRE : La TVM est réduite pratiquement                c. Morcellement
de moitié.                                                   Art. 443 CGI
                                                             AD- Sous réserve de ce qui est dit aux articles 446 et sui-
- DROITS D’ENREGISTREMENT
                                                             vants du présent code les adjudications, ventes, reventes,
a. Echanges d’immeubles                                      cessions, rétrocessions, les retraits exercés après expira-
                                                             tion des délais convenus par les contrats de vente sous
Art. 404 CGI                                                 faculté de réméré, et tous autres actes civils et judiciaires
                                                             translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles
AD- Les échanges de biens immeubles sont assujettis à        à titre onéreux, sont assujettis à des droits d’enregistre-
un droit de 6%. Le droit est perçu sur la valeur d’une des   ment et d’immatriculation ci-après:
parts, lorsqu’il n’y a aucune soulte. S’il y a soulte, le
                                                             droit d’enregistrement : 0,6%;
droit est perçu sur la moindre portion. La soulte ou la
                                                             droit d’immatriculation de la propriété foncière: 0,6%.
plus-value sont taxées au tarif prévu pour les mutations
immobilières à titre onéreux.                                Une taxe additionnelle de 0,3 % est perçue au profit des
                                                             collectivités locales pour les immeubles situés sur leur
ND- Les échanges de biens immeubles sont assujettis à        territoire.
un droit d’enregistrement au taux de 0,6%. Le droit          La perception de toute autre taxe proportionnelle
est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a     immobilière par ces collectivités est interdite.
aucune soulte. S’il y a soulte, le droit est perçu sur la    En ce qui concerne les mutations totales des im-
moindre portion. La soulte ou la plus-value sont taxées      meubles immatriculés, les droits de mutations et les
au tarif prévu pour les mutations immobilières à titre       droits de publicité foncière sont fusionnés et donnent
onéreux.                                                     lieu à la perception d’un droit fixe de 35 000 FCFA

                                                             ND- Sous réserve de ce qui est dit aux articles 446
Commentaire : Le taux du droit d’enregistrement
                                                             et suivants du présent code les adjudications, ventes,
sur les échanges de biens immeubles passe de 6%
                                                             reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés
à 0,6%.
                                                             après expiration des délais convenus par les contrats
                                                             de vente sous faculté de réméré, et tous autres actes
b. Hypothèques (mains levées et radiation)
                                                             civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit
                                                             de biens immeubles à titre onéreux, sont assujettis
Art. 406 CGI
                                                             à des droits d’enregistrement et d’immatriculation ci-
AD- Le droit d’enregistrement des actes constitutifs         après :
d’hypothèques y compris les promesses d’hypothèques
                                                             - droit d’enregistrement : 0,6%;
de toutes natures est fixé à 1 % des sommes et valeurs
                                                             - droit d’immatriculation de la propriété foncière :
portées auxdits actes.
                                                             0,6%.
Les consentements aux mainlevées totales ou partielles
                                                             - le droit de morcellement des titres fonciers : 0,3%.
d’hypothèques sont assujettis à un droit d’enregistre-
                                                             Une taxe additionnelle de 0,3 % est perçue au profit
ment de 0,5% des sommes ou valeurs consignées auxdits
                                                             des collectivités locales pour les immeubles situés sur
actes.
                                                             leur territoire.
ND- Le droit d’enregistrement des actes constitutifs         (Reste inchangé)
d’hypothèques y compris les promesses d’hypothèques
                                                             COMMENTAIRE : En cas de morcellement de titres
de toutes natures est fixé à 1 % des sommes et valeurs
                                                             fonciers ou de mutation partielle, le droit d’enregis-
portées auxdits actes.                                       trement est de 0,3%.
Les consentements aux mainlevées totales ou
partielles d’hypothèques sont enregistrés gratis.            Art. 641 CGI
                                                             AD- Un droit proportionnel unique de 1 % est perçu
Commentaire : Le droit d’enregistrement des                  sur la valeur vénale réelle ou réévaluée à l’occasion des
consentements aux mainlevées totales ou partielles           prestations de services ci-après, réalisées par le service
d’hypothèques est passé de 0.5% à gratis.                    de la conservation de la propriété foncières:

                                                                RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021   11
Actualité fiscale

     - Hypothèque judiciaire revêtue de formule exécutoire ;                  cembre de l’année précédente au moyen d’un imprimé
     - Inscription d’hypothèque;                                              conforme au modèle prescrit par l’Administration fiscale.
     - Radiation d’hypothèque;                                                En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’assu-
     - Inscription de bail ;                                                  rances et de réassurances, le délai est fixé au 31 mai de
                                                                              chaque année.
     - Mutations totales, morcellements de titres fonciers ;
                                                                              ND- Les sociétés et autres entités soumises à l’impôt
     - Réévaluation d’immeubles, fusion et démembrement de
                                                                              sur les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard
     titres fonciers.
                                                                              le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat
                                                                              imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 dé-
     ND- Un droit proportionnel unique de 1 % est perçu
                                                                              cembre de l’année précédente au moyen d’un imprimé
     sur la valeur vénale réelle ou réévaluée à l’occasion
                                                                              conforme au modèle prescrit par l’administration fiscale.
     des prestations de services ci-après, réalisées par le
     service de la conservation de la propriété foncières :                   En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’assu-
                                                                              rances et de réassurances, le délai est fixé au 31 mai de
     - hypothèque judiciaire revêtue de formule exécutoire ;
                                                                              chaque année.
     - inscription d’hypothèque;
                                                                              Dans l’impossibilité justifiée de déterminer avec
     - radiation d’hypothèque; Abrogé                                         exactitude le bénéfice dans le délai prévu au pré-
     - inscription de bail;                                                   sent article, les contribuables exceptionnellement
     -mutations totales, morcellements de titres fonciers ;                   produisent dans le même délai, une déclaration
     Abrogé                                                                   provisoire qui est régularisée dans les trois mois
     - réévaluation d’immeubles, fusion et démembrement                       qui suivent l’échéance.
     de titres fonciers.
                                                                              Commentaire : Les sociétés et autres entités sou-
     Commentaire : Les prestations de services relatives                      mises à l’IS ont donc la possibilité de déposer leurs
     à la radiation d’hypothèque, aux mutations totales                       états financiers provisoires dans le délai prévu à
     et aux morcellements de titres fonciers ne sont plus                     l’art. 49 du LPF. Dans ce cas, elles doivent déposer
     soumises au droit proportionnel unique de 1%.                            dans les trois mois qui suivent l’échéance les états
                                                                              financiers définitifs.
     III. LES AJUSTEMENTS TECHNIQUES
                                                                              2. LA PATENTE
     1. Délai de dépôt de déclaration de
         l'impôt sur les sociétés                                             a. Année d’imposition de la patente

     Art. 49 LPF                                                              Art. 254 CGI

      AD- Les sociétés et autres entités soumises à l’impôt                   AD- La base de calcul de la patente se compose du chiffre
     sur les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard                   d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile pré-
     le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat                 cédant celle de l’imposition.
     imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 dé-                 Ce sont les chiffres d’affaires ou recettes déclarés pour

12   RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021
Actualité fiscale

l’application de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les so-         blissements qui y sont implantés.
ciétés abstraction faite cependant des chiffres d’affaires,           ND- Les contribuables doivent, au plus tard le 31 mars
des indemnités, recettes ou profits exceptionnels prove-              de l’année d’imposition pour les personnes physiques
nant de plus-values réalisées à l’occasion de la cession de           et le 30 avril pour les personnes morales, souscrire
tout ou partie de l’actif immobilisé ou de la cessation de            une déclaration d’impôt conforme au modèle prescrit
l’activité ou de la profession.                                       par l’administration fiscale. La déclaration est souscrite
Toutefois, pour ces mêmes contribuables commerciali-                  au bureau de l’administration fiscale du lieu d’exercice
sant des produits dont la marge brute autorisée est fixée             de ses activités.
par un acte réglementaire, la base est constituée par                 En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’as-
cette marge.                                                          surances et de réassurances, ce délai est fixé au 31
Pour le calcul de l’impôt, il est fait application du taux            mai de chaque année.
proportionnel correspondant au chiffre d’affaires impo-               La déclaration de l’impôt donne les détails du chiffre
sable selon le tableau ci-après :                                     d’affaires par établissement avec une indication pré-
                                                                      cise de la région et de la préfecture d’implantation.
 N°   Tranches d’imposition               CO/    SE/    TEL/   IND    L’impôt est liquidé en fonction du chiffre d’affaires
      des secteurs                        HO/    ASS/   TI     (%)
                                          PH     BE/    (%)           réalisé par localité en ce qui concerne l’ensemble des
                                          (%)    BTP                  établissements qui y sont implantés.
                                                 (%)
 1                 0       500 000 000    0,55   0,75   0,80   0,70   Commentaire : Dans les anciennes dispositions de
 2       500 000 001    10 000 000 000    0,60   0,80   0,95   0,80   cet article, le législateur avait omis de fixer le délai
 3    10 000 000 001    50 000 000 000    0,65   1,00   1,00   0,90   de déclaration et de liquidation de la patente des
 4                     > 50 000 000 000   0,70   1,20   1,20   1,00   compagnies d’assurances et de réassurances. Ce dé-
                                                                      lai est désormais fixé au 31 mai de chaque année.
ND- La base de calcul de la patente se compose du chiffre
d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile              c. Modalité de paiement de la patente
de l’imposition. (Reste inchangé)
                                                                      Art. 84 LPF
Commentaire : La base de calcul de la patente se                      AD- L’acompte de la patente telle que visé à l’article
compose du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au                   118 du Code général des impôts est payé au plus tard
cours de l’année civile de l’imposition contraire-                    le 30 juin de l’année courante. Le solde de la patente est
ment aux dispositions anciennes selon lesquelles la                   payable sur titre émis par l’administration fiscale dans
patente se calculait sur la base du chiffre d’affaires                le délai d’un (01) mois à compter de la réception dudit
hors taxes réalisé au cours de l’année civile précé-                  titre. Les assujettis ont cependant la faculté de se libérer
dent celle de l’imposition.                                           par anticipation au moyen d’un ordre de recettes émis
                                                                      par le Commissaire des impôts.
b. Déclaration, liquidation de la patente
                                                                      ND- Les acomptes dus au titre de la patente, déter-
Art. 83 LPF
                                                                      minés conformément aux dispositions de l’article
AD- Les contribuables doivent, au plus tard le 31 mars                118 du Code général des impôts sont payés au plus
de l’année d’imposition pour les personnes physiques et               tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 oc-
le 30 avril pour les personnes morales, souscrire une                 tobre de chaque année à la caisse du receveur des
déclaration d’impôt conforme au modèle prescrit par                   impôts.
l’administration fiscale. La déclaration est souscrite au
                                                                      Le solde de la patente est acquitté spontanément,
bureau de l’administration fiscale du lieu d’exercice de
                                                                      au moment du dépôt de la déclaration de résultat.
ses activités.
La déclaration de l’impôt donne les détails du chiffre                Commentaire : Selon les anciennes dispositions de
d’affaires par établissement avec une indication précise              l’article 84 LPF, le 1er acompte de la patente devrait
de la région et de la préfecture d’implantation.                      être payé au plus tard le 30 juin de l’année cou-
L’impôt est liquidé en fonction du chiffre d’affaires réa-            rante, et le solde, un mois à compter de la réception
lisé par localité en ce qui concerne l’ensemble des éta-              du titre émis par l’administration.

                                                                         RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021   13
Actualité fiscale

     Selon les nouvelles dispositions du même article,                        les immeubles non bâtis.
     les acomptes doivent être désormais payés au plus                        Celles réalisées plus de deux (02) ans après l’acquisition
     tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 oc-                des actions et parts sociales cédées sont réduites de 10%.
     tobre de chaque année.
                                                                              ND - Sont exonérées, les plus-values résultant de la
                                                                              cession :
     Art. 118 CGI
                                                                              - d’actifs autres que les titres miniers et les licences
     AD - La patente donne lieu au versement d'un acompte
                                                                              d'exploitations délivrés au Togo, consentie par les so-
     égal à 50% du montant de la taxe mise en recouvrement
                                                                              ciétés passibles de l'impôt sur les sociétés ;
     au titre de l'année précédente.
                                                                              - de l'immeuble constituant la résidence principale du
     L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur ou égal
                                                                              contribuable lorsqu'il s'agit d'une première mutation;
     à cinquante mille (50 000) francs CFA.
                                                                              - d'immeubles autres et de droits immobiliers dont le
     ND-La patente donne lieu au versement de quatre (04)                     prix de cession n'excède pas la somme de deux mil-
     acomptes chacun arrondi au millier de franc inférieur                    lions (2 000 000) de francs CFA ;
     et égal au quart des cotisations mises à la charge des                   - de terrains agricoles ou destinés à la culture ;
     contribuables au titre du dernier exercice clos.                         - des biens immobiliers inscrits dans le patrimoine
                                                                              d'exploitation des personnes physiques soumises à
     Commentaire : Désormais, la patente est versée en                        l'impôt sur les revenus catégoriels relevant des béné-
     4 acomptes (au même titre que l’IS/IR/IMF) et non                        fices industriels, commerciaux et agricoles ou non
     plus 2.                                                                  commerciaux.
                                                                              Pour les immeubles, la plus-value est intégralement
     3. LES PLUS – VALUES DE CESSIONS
                                                                              taxable dès lors que le bien est cédé moins de cinq
     Art. 84 CGI                                                              (05) ans après son acquisition ; et pour les biens ac-
                                                                              tions et parts sociales, moins de deux (02) ans après
     AD - Sont exonérées, les plus-values résultant de la ces-
                                                                              leur acquisition.
     sion :
                                                                              Les plus-values réalisées plus de cinq (05) ans après
     - d’actifs autres que les titres miniers et les licences d'ex-
                                                                              l’acquisition d’un bien immobilier cédé sont réduites
     ploitations délivrés au Togo, consentie par les sociétés
                                                                              de :
     passibles de l'impôt sur les sociétés ;
                                                                              - 10% pour les immeubles ou terrains non bâtis ;
     - de l'immeuble constituant la résidence principale du
     contribuable lorsqu'il s'agit d'une première mutation;                   - 20% pour tous immeubles ou terrains à bâtir autres
                                                                              que les immeubles non bâtis.
     - d'immeubles autres et de droits immobiliers dont le
                                                                              Celles réalisées plus de deux (02) ans après l’acquisi-
     prix de cession n'excède pas la somme de deux millions
                                                                              tion des actions et parts sociales cédées sont réduites
     (2 000 000) de francs CFA ;
                                                                              de 10%.
     - de terrains agricoles ou destinés à la culture ;
     - des biens immobiliers inscrits dans le patrimoine d'ex-                Commentaire : Les dispositions relatives aux
     ploitation des personnes physiques soumises à l'impôt                    plus-values réalisées plus de cinq (05) ans après
     sur les revenus catégoriels relevant des bénéfices indus-                l’acquisition d’un bien immobilier cédé in fine sont
     triels, commerciaux et agricoles ou non commerciaux.                     reportées à l’article 85 CGI.
     Pour les immeubles, la plus-value est intégralement
                                                                              Art. 118 CGI
     taxable dès lors que le bien est cédé moins de cinq (05)
     ans après son acquisition ; et pour les biens actions                    AD - La patente donne lieu au versement d'un acompte
     et parts sociales, moins de deux (02) ans après leur                     égal à 50% du montant de la taxe mise en recouvrement
     acquisition.                                                             au titre de l'année précédente.

     Les plus-values réalisées plus de cinq (05) ans après l’ac-              L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur ou égal
     quisition d’un bien immobilier cédé sont réduites de :                   à cinquante mille (50 000) francs CFA.

     - 10% pour les immeubles ou terrains non bâtis ;                         ND-La patente donne lieu au versement de quatre (04)
     - 20% pour tous immeubles ou terrains à bâtir autres que                 acomptes chacun arrondi au millier de franc inférieur

14   RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021
Actualité fiscale

et égal au quart des cotisations mises à la charge des       ciers ne subissant pas la retenue à la source pré-
contribuables au titre du dernier exercice clos.             vue à l'article 100 ci-dessus est baissé de 12,5%
Commentaire : Désormais, la patente est versée en            à 8,75%.
4 acomptes (au même titre que l’IS/IR/IMF) et non
plus 2.                                                      5. VERSEMENT D'ACOMPTES EN COURS D'ANNEE

Art. 85 CGI                                                  Art. 116 CGI
AD- La plus-value imposable est constituée par la diffé-     AD - Le contribuable qui estime que les acomptes déjà
rence entre le prix de cession ou l’indemnité d’expropria-   versés au titre de l'année d'imposition-est égal ou supé-
tion du bien ou du droit, et le prix d’acquisition ou la     rieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable
valeur vénale de la mutation à titre gratuit.                pour ladite année et qui désire être dispensée du verse-
                                                             ment des autres acomptes doit présenter une requête
ND- La plus-value imposable est constituée par la dif-       dans ce sens au Commissaire des Impôts, lequel, après
férence entre le prix de cession ou l’indemnité d’expro-     vérification, peut lui délivrer une dispense, quinze (15)
priation du bien ou du droit, et le prix d’acquisition       jours au moins avant la date d'exigibilité des autres ver-
ou la valeur vénale de la mutation à titre gratuit.          sements. Copie de cette dispense est transmise au service
Les plus-values réalisées plus de cinq (5) ans après         chargé du recouvrement.
l’acquisition d’un bien immobilier cédé sont ré-
                                                             ND- Abrogé.
duites de :
- 10% pour les immeubles ou terrains non bâtis,              Commentaire : Il n’y a plus de possibilité de de-
- 20% pour tous immeubles ou terrains à bâtir                mander une dispense du versement d’acomptes en
autres que les immeubles non bâtis.                          cours d’année.

Commentaire : Omission de la dernière partie des             Art. 119 CGI
dispositions de l’article 84 du CGI reportée à cet           AD - Le redevable qui estime que sa base d'imposition
article 85 qui prévoit que les plus-values réalisées         sera réduite d'au moins 25% ou qui prévoit la suppres-
plus de 2 ans après l’acquisition des actions et parts       sion de son activité en cours d'année et qui désire réduire
sociales cédées soient réduites de 10%.                      le montant de son acompte doit présenter une requête
                                                             dans ce sens au Commissaire des Impôts, lequel, après
4. RETENUE A LA SOURCE (TAXE FONCIERE)                       vérification, peut lui accorder une autorisation de
                                                             réduction, quinze (15) jours au moins avant la date
Art. 101 LPF
                                                             d'exigibilité de l'acompte. Copie de cette dispense est
AD- Les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers     transmise au service chargé du recouvrement.
ne subissant pas la retenue à la source prévue à l’article
100 ci-dessus, sont tenus de payer sur déclaration au        ND- Abrogé
plus tard le 15 du mois suivant la période au titre de
laquelle le loyer est dû, les acomptes provisionnels au      Commentaire : L’article 119 ancien a été abrogé.
taux de 12,5% conformément aux dispositions de l’article
100 ci-dessus.                                               6. ENREGISTREMENT DES TRANSACTIONS
ND- Les contribuables bénéficiaires des revenus fon-
                                                             Art. 62 LPF
ciers ne subissant pas la retenue à la source prévue à
l’article 100 ci-dessus, sont tenus de payer sur décla-      AD- Indépendamment des obligations découlant de
ration au plus tard le 15 du mois suivant la période au      l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le Droit Commercial Gé-
titre de laquelle le loyer est dû, les acomptes provi-       néral, toute personne physique ou morale assujettie à la
sionnels au taux de 8,75% conformément aux dispo-            taxe sur la valeur ajoutée qui se livre à des opérations de
sitions de l’article 100 ci-dessus.                          vente au comptant de marchandises doit les enregistrer
                                                             sur des caisses automatiques.
Commentaire : Le taux d’acomptes provisionnels               Les bandes ou autres supports y afférents doivent être
des contribuables bénéficiaires des revenus fon-             conservés pendant un délai minimum de quatre (04) ans,

                                                                RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021   15
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