RTF - Le traitement fiscal du crédit-bail - REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
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RTF
REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITÉ
Trimestriel de la fiscalité dans l’espace Afrique francophone / RTF N°001 Avril - Juin 2021
Edition Gratuite
Le traitement fiscal Le Togo en pleine
digitalisation du
du crédit-bail système fiscal
Actualité
La Nouvelle
Pour conquérir le monde
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REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE
Une publication de CAECO-FISC
SOMMAIRE
Récépissé : N 0615/22/10/2020/HAAC
ADANLAPE Kwami Lolonyo
Directeur général CAECO-FISC,
Directeur de la publication,
Inspecteur des impôts diplômé,
Consultant, Expert fiscaliste.
Editorial Page 4 Yves GALLEY
Directeur de la rédaction.
Actualité Fiscale Page 5
COMITE DE REDACTION
AKOUETE-AKUE Aduayi
La loi de finances 2021 passée à la loupe Consultant chargé de Marketing et
Communication.
• Synthèse des modifications des dispositions
YIMOU Nassandja Yéndoubé
du Code général des impôts (CGI) et du Livre Juriste d’entreprise.
des procédures fiscales. (LPF). BAYOR SIBIRI ARFATHE
Juriste fiscaliste.
Invité spécial RTF Page 21 DIRECTION SCIENTIFIQUE
TIADJERI Zimbiri Nassam
M. Pawumotom Plassi Inspecteur principal des impôts
de classe exceptionnelle,
Chef section Taxe sur les véhicules à moteur / OTR Enseignant à l'ENA.
YAKANDJI N. Jérome
Parole aux experts Page 23
Inspecteur principal des impôts
de classe exceptionnelle, Consultant,
Expert fiscaliste.
- Traitement fiscal du crédit-bail au Togo
DABRE Barthélemy
Inspecteur des impôts, Expert fiscal,
Juriste, Assistant technique auprès
Bon à savoir Page 25 de la CEDEAO / UEMOA.
- Le Togo en pleine digitalisation du système fiscal ASSIGBE Koffi
Inspecteur des impôts diplômé,
Consultant, Chef section gestion de
déclaration OTR, Expert fiscaliste.
Point de vue Page 27 ALI-ATTI B. Guillaume
Inspecteur principal des impôts
Moïse Gnofam Mani de classe exceptionnelle, Directeur de
cabinet conseil fiscal.
Un assujettti à la TVM, donne de la voix
Dr GUIRE Brahima
Docteur en fiscalité.
LES PLUMES RTF N° 001 BOLOUVI Ayaovi William
Docteur en Sciences économiques
INFOGRAPHIE
ADJEMINI Mohamed
Tél. : 90 06 05 32
IMPRIMERIE
ICP, Tél. : 90 23 10 49
SERVICE COMMERCIAL
Tél. : 90 63 88 18
ADANLAPE YAKANDJI TIADJERI ABRENI
Kwami Lolonyo N. Jerôme Zimbiri Nassam Komla Evenyo
Tirage : 2000 exemplaires
Édito
Démythifier la fiscalité
ADANLAPE Kwami Lolonyo,
Directeur général CAECO-FISC,
Directeur de la publication,
Inspecteur des impôts diplômé,
Consultant, Expert fiscaliste.
R
evue trimes- mobilisation autour de ce projet. Des personnalités institu-
trielle de la tionnelles, des sommités universitaires, des praticiens confir-
fiscalité, nou- més s’y sont joints pour crédibiliser notre initiative et y ap-
vel instrument du cabinet CAECO-FISC pour extirper porter l’aura et la dynamique nécessaires à sa réussite.
la fiscalité du jargon complexe des initiés et en assu-
Pour ce premier numéro, les pages d’actualités s’ouvriront
rer la diffusion et la consommation par tous. Après les
sur le décryptage et l'exégèse des nouvelles dispositions de
professionnels des médias, notre projet d’information
la loi de finances, gestion 2021 au Togo. Les modifications ap-
et de formation se hisse à une plus grande dimension,
portées à certains articles du Code Général des Impôts (CGI)
avec un ciblage plus élargi. Un magazine pour relever
et du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ont déjà fait l’objet
ce défi paraît un saut dans l’inconnu, mais le balisage
d’une vulgarisation au cours d’un atelier de formation organi-
est parfait.
sé à Lomé le 27 janvier 2021 par notre cabinet CAECO-FISC.
Si, sous d’autres cieux, la pression concurrentielle
Au chapitre des Rubriques, nous mettons le zoom sur la taxe
rend cet exercice assez périlleux, en Afrique, et aus-
sur les véhicules à moteur (TVM), le traitement fiscal du cré-
si paradoxal que cela puisse paraître, c’est plutôt le
dit-bail au Togo et sur la digitalisation du système fiscal, un
vide et l’absence de publications spécialisées qui com-
choix novateur. L’éclat de cette parution sera particulièrement
pliquent l'entreprise. Et puisque notre cher continent
rehaussé par un invité spécial dans notre rubrique Entretien.
baigne dans les paradoxes et s’en accommode, nous
Personne ressource, nous aborderons avec elle la question de
avons décidé, nous, de percer les murs du pessimisme
la Taxe sur les véhicules à moteur qui agite tant l’actualité ces
en nous engageant dans l’aventure. La bonne aventure,
derniers jours. Sur la même question, parole sera donnée à
dirais-je, car il s’agit d’une incursion trimestrielle au
un citoyen lambda.
cœur du droit fiscal africain lato sensu. L'avantage est
A l’avenir, RTF se propose d’accueillir et de diffuser les Actes
que ce projet bénéficie d’un climat assez favorable
de séminaires de formation et de sensibilisation… Les com-
pour sa réalisation et sa pérennité.
munications et autres interventions lors de ces forums scien-
D’abord, la vulgarisation et l’accès facile au domaine de la fis- tifiques représentent une source d’enrichissement pour le
calité sont plus que jamais un leitmotiv de nos gouvernants. droit fiscal vivant.
Ensuite, tous les chantiers d’harmonisation fiscale initiés sur Au demeurant, devant la pauvreté de l’offre en matière de do-
le continent sont des terrains propices à une activité doctri- cumentation fiscale professionnelle, notre revue se donnera
nale saine et constructive. Cette revue se veut un canal de dif- les moyens d’éviter ce péché originel qui se résume en cette
fusion des idées novatrices qui donnent force à la doctrine en formule lapidaire : « une publication de plus ». Et, même si
tant que branche recouvrant l’ensemble des règles de droit c’était le cas, on aurait fait œuvre utile, celle de la pédagogie
relatives aux impôts. dans une matière où le besoin est criant.
Nous sommes, bien avant tout, revigorés et dopés par la forte
4 RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021
Actualité fiscale
La loi de finances 2021
passée à la loupe
L es dispositions du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures
fiscales (LPF) ont été modifiées dans la loi de finances 2021. Il s'est imposé aux
gouvernants une adaptation au contexte de la crise sanitaire liée au covid 19, ce qui a
nécessité un changement de paradigmes dans la gestion des finances publiques. Les
modifications portent essentiellement sur des ajustements techniques, la mise en
conformité avec la règlementation sous régionale, l'allègement de la charge fiscale et
l'élargissement de l'assiette fiscale. Il sera fait une lecture détaillée des anciennes dis-
YAKANDJI N. Jérome, positions (AD) et des nouvelles dispositions (ND) de cette loi avec des commentaires
Inspecteur principal
des impôts de classe explicatifs.
exceptionnelle, Consultant,
Expert fiscaliste.
I. ELARGISSEMENT DE L’ASSIETTE FISCALE tervention n’est pas identifié, le prestataire ou l’in-
tervenant est responsable du paiement des impôts,
- OPERATION AU NOIR droits et taxes mis en cause en plus des pénalités.
Art. 125-1 LPF (Reste inchangé)
AD - Lorsqu’il est établi qu’une personne, à l’occasion
Commentaire : Tout opérateur économique qui
de l’exercice de ses activités professionnelles, a travesti
opère « au noir » sans qu’il soit possible d’identi-
l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses
fier les bénéficiaires est redevable d’une amende
clients, ou sciemment accepté l’utilisation d’une iden-
de 50% des sommes versées ou reçues au titre de
tité fictive ou d’un prête-nom, elle est redevable d’une
ses opérations.
amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou
reçues au titre de ces opérations. L’opération au noir rend solidaires l’opérateur éco-
nomique et les bénéficiaires des impôts et taxes
Cette amende est recouvrée suivant les procédures et
mis en cause en plus de l’amende de 50% susvisée.
sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre
d’affaires. Les réclamations sont instruites et jugées
Art. 123 LPF
comme pour ces taxes.
Toute contravention aux dispositions relatives au
ND- Lorsqu’il est établi qu’une personne, à l’occasion droit de communication, notamment le refus de com-
de l’exercice de ses activités professionnelles, a traves- munication, la déclaration que les livres, contrats ou do-
ti l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de cuments ne sont pas tenus et leur destruction avant les
ses clients, ou sciemment accepté l’utilisation d’une délais prescrits, est constaté par procès-verbal.
identité fictive ou d’un prête-nom, elle est redevable Cette infraction est punie d'une amende de deux millions
d’une amende fiscale égale à 50% des sommes versées (2 000 000) de francs CF A.
ou reçues au titre de ces opérations. L'amende est portée à quatre millions (4 000 000) de
Cette amende est recouvrée suivant les procédures et francs CF A en cas de refus de communiquer après
sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre une mise en demeure de trente (30) jours.
d’affaires. Les réclamations sont instruites et jugées Indépendamment de cette amende, les sociétés ou com-
comme pour ces taxes. pagnies togolaises ou étrangères et tous autres assujettis
Sans préjudice de l’amende prévue à l’alinéa 1, aux vérifications des agents de l'Administration fiscale,
lorsque le bénéficiaire de la prestation ou de l’in- doivent, en cas d'instance, être condamnés à présen-
RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021 5
Actualité fiscale
Sous l'égide de Mme Tségan Yawa, l'Assemblée nationale a adopté le 18 décembre 2020 la loi de
finances exercice 2021, équilibrée en ressources et en charges à 1521,6 milliards FCFA
ter les pièces ou documents non communiqués, sous une pagnies togolaises ou étrangères et tous autres assu-
astreinte qui commence à courir à partir de la date de jettis aux vérifications des agents de l'Administration
la signature par les parties ou de la notification du pro- fiscale, doivent, en cas d'instance, être condamnés à
cès-verbal qui est dressé pour constater le refus d'exé- présenter les pièces ou documents non communiqués,
cuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse sous une astreinte qui commence à courir à partir de
que le jour où il est constaté, au moyen d'une mention la date de la signature par les parties ou de la notifica-
inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux tion du procès-verbal qui est dressé pour constater
livres de la société ou de l'établissement, que l'Adminis- le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié
tration fiscale a été mise à même d'obtenir la communi- ; elle ne cesse que le jour où il est constaté, au moyen
cation ordonnée. d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur
Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assuré un des principaux livres de la société ou de l'établisse-
suivant les mêmes règles que celles applicables aux im- ment, que l'Administration fiscale a été mise à même
pôts pour l'assiette desquels la communication a d'obtenir la communication ordonnée.
été requise. Les réclamations et les instances sont pré- Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assu-
sentées ou introduites et jugées suivant les mêmes règles. ré suivant les mêmes règles que celles applicables aux
impôts pour l'assiette desquels la communication
ND- Toute contravention aux dispositions relatives a été requise. Les réclamations et les instances sont
au droit de communication, notamment le refus de présentées ou introduites et jugées suivant les mêmes
communication, la déclaration que les livres, contrats règles.
ou documents ne sont pas tenus et leur destruction
La non tenue de ces documents, le défaut de mise à
avant les délais prescrits, est constaté par procès-ver-
jour ou le défaut de déclaration des informations sur
bal.
les bénéficiaires effectifs des sociétés, des autres enti-
Cette infraction est punie d'une amende de deux mil- tés et des constructions juridiques sont sanctionnés de
lions (2 000 000) de francs CF A. la même manière que les infractions aux dispositions
L'amende est portée à quatre millions (4 000 000) relatives au droit de communication telles que définies
de francs CF A en cas de refus de communiquer au premier alinéa.
après une mise en demeure de trente (30) jours. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles
Indépendamment de cette amende, les sociétés ou com- 1100 à 1102 du code pénal, chaque société, entité et
6 RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021
Actualité fiscale
construction juridique est sanctionnée d’une amende le territoire douanier. Ces autres droits et taxes étant
égale au montant des dividendes versés annuellement composantes de la base de calcul de la taxe sur la va-
avec un minimum de 2 000 000 et un maximum de 20 leur ajoutée conformément à l’article 187 du présent
000 000 en cas de défaut code ;
Commentaire : En cas de défaut de déclarations des 3. les livraisons à soi-même de biens et services utili-
informations sur les bénéficiaires effectifs, chaque sés par un assujetti pour ses propres besoins ou pour
société, entité et construction juridique est sanc- les besoins de ses exploitations ;
tionnée d’une amende égale au montant des divi- 4. les livraisons de marchandises par les sociétés coo-
dendes versés annuellement avec un minimum de pératives et leurs unions ainsi que les groupements
2 000 000 et un maximum de 20 000 000. Lesdits d’achats en commun créés par des commerçants ou
bénéficiaires sont punis du quintuple des amendes des particuliers quelle que soit la forme juridique de
encourues. ces groupements ;
5. les opérations faites par les coopératives et leurs
- TVA SUR LES TRANSACTIONS NUMERIQUES
unions,
Art.175 CGI 6. Les opérations inhérentes aux ventes de biens et
AD - Sont également soumises à la taxe sur la valeur les prestations de services y compris les publicités
ajoutée sauf exemptions particulières : effectuées sur le territoire togolais ou à travers les
plateformes de commerce électronique étrangères
1. les opérations d’importation faites au Togo par toute
ou locales.
personne physique ou morale. Par importation, il faut
entendre le franchissement du cordon douanier; A ce Commentaire : La mention du point 2 est nouvelle.
titre, les produits obtenus dans la zone franche à partir Toutes opérations de ventes de biens et services et
des matières premières locales ou originaires des Etats de publicité réalisées au Togo ou à travers les plate-
membres de la CEDEAO sont soumis à la taxe sur la formes du commerce électronique étrangères ou
valeur ajoutée et à tous autres droits et taxes douanières locales sont assujetties à la TVA.
lors de l’importation de la zone franche par le territoire
douanier. Ces autres droits et taxes étant composantes Art. 50 LPF
de la base de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée
AD- A l’appui de leur déclaration annuelle réglementaire
conformément à l’article 187 du présent code ;
de résultats, les sociétés relevant du système normal
2. les livraisons à soi-même de biens et services utilisés doivent joindre les documents ci-après dûment remplis:
par un assujetti pour ses propres besoins ou pour les
1. la liasse des états financiers et états annexés annuels
besoins de ses exploitations ;
normalisés du système normal du SYSCOHADA ou, le cas
3. les livraisons de marchandises par les sociétés coopé- échéant, du système comptable particulier qui leur
ratives et leurs unions ainsi que les groupements d’achats est applicable. Elle est établie en cinq (05) exemplaires
en commun créés par des commerçants ou des particu- destinés respectivement à l’Administration fiscale, à
liers quelle que soit la forme juridique de ces groupe- la centrale des bilans et à l’Institut national chargé
ments ; des statistiques, le greffe du tribunal et au GUDEF ; - la
4. les opérations faites par les coopératives et leurs liste de leurs clients avec lesquels le montant cumulé des
unions. ventes réalisées au cours de l’exercice comptable est au
moins égal à cinq millions (5 000 000) de francs CFA hors
ND- Sont également soumises à la taxe sur la valeur taxes. La liste doit indiquer, pour chaque client, le NIF,
ajoutée sauf exemptions particulières : l’identité complète notamment les nom et prénom(s)
1. les opérations d’importation faites au Togo par toute pour les personnes physiques, la forme juridique et la
personne physique ou morale. Par importation, il faut raison sociale pour les personnes morales, les adresses
entendre le franchissement du cordon douanier; géographique, postale, le numéro de téléphone et le mon-
2. A ce titre, les produits obtenus dans la zone franche tant total des ventes réalisées ;
à partir des matières premières locales ou originaires 2. lorsque les fournisseurs de biens et services sont
des Etats membres de la CEDEAO sont soumis à la établis ou domiciliés au Togo, l’entreprise bénéficiaire
taxe sur la valeur ajoutée et à tous autres droits et taxes doit fournir trimestriellement à l’Administration fiscale
douanières lors de l’importation de la zone franche par la liste desdits fournisseurs avec indication de leurs nom
RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021 7
Actualité fiscale
et prénoms ou raison sociale, leur adresse ainsi que du 2. la liste de leurs clients avec lesquels le montant cu-
montant des transactions ; mulé des ventes réalisées au cours de l’exercice comp-
3. l’état détaillé par catégorie de frais généraux ; table est au moins égal à cinq millions (5 000 000)
de francs CFA hors taxes. La liste doit indiquer, pour
4. l’état annuel des commissions, courtages, ristournes,
chaque client, le NIF, l’identité complète notamment les
honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations ver-
nom et prénom(s) pour les personnes physiques, la
sées à des tiers ; forme juridique et la raison sociale pour les personnes
5. l’état annuel des rémunérations des associés et des morales, les adresses géographique, postale, le numéro
parts de bénéfices sociaux et autres revenus ; de téléphone et le montant total des ventes réalisées ;
6. le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en 3. lorsque les fournisseurs de biens et services sont
charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des établis ou domiciliés au Togo, l’entreprise bénéfi-
bailleurs ; ciaire doit fournir trimestriellement à l’administration
7. le relevé des amortissements et des provisions présenté fiscale la liste desdits fournisseurs avec indication de
conformément à des modèles qui sont fixés par l’Adminis- leurs nom et prénoms ou raison sociale, leur adresse
tration fiscale ; ainsi que du montant des transactions ;
4. l’état détaillé par catégorie de frais généraux ;
8. un état des sommes dont elles demandent l’imputation
ainsi que les justifications y relatives ; 5. l’état annuel des commissions, courtages, ristournes,
honoraires, droits d’auteur et autres rémunérations
9. la nature et la valeur des avantages en nature accor-
versées à des tiers ;
dés à leur personnel ;
6. l’état annuel des rémunérations des associés et des
ND- A l’appui de leur déclaration annuelle réglemen- parts de bénéfices sociaux et autres revenus ;
taire de résultats, les sociétés relevant du système nor- 7. le relevé détaillé des loyers d’immeubles passés en
mal doivent joindre les documents ci-après dûment charges, avec indication de l’identité et de l’adresse des
remplis: bailleurs ;
1. la liasse des états financiers et états annexés annuels 8. le relevé des amortissements et des provisions pré-
normalisés du système normal du SYSCOHADA ou, le senté conformément à des modèles qui sont fixés par
cas échéant, du système comptable particulier qui l’administration fiscale ;
leur est applicable. Elle est établie en cinq (05) exem- 9. un état des sommes dont elles demandent l’imputa-
plaires destinés respectivement à l’administration fis- tion ainsi que les justifications y relatives ;
cale, à la centrale des bilans et à l’Institut natio- la nature et la valeur des avantages en nature accordés
nal chargé des statistiques, le greffe du tribunal et au à leur personnel ;
GUDEF ; - En ce qui concerne les plateformes numériques,
8 RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021
Actualité fiscale
elles ont en outre l’obligation de transmettre à auprès de laquelle il est exercé, soit par des tiers à cette
l’administration fiscale un document récapitulant personne sans qu’il en découle toutefois directement
des éléments transmis aux utilisateurs notamment l’établissement d’impositions supplémentaires.
les revenus encaissés sous peine d’une amende de Le droit de communication et d’enquête peut être
10% des transactions non déclarées. Cette obliga- mis en œuvre aux fins d’obtenir des renseignements
tion s’applique à toutes les plateformes, qu’elles dans le cadre d’un accord d’échange de renseignements
soient établies au Togo ou non. à des fins fiscales conclus par le Togo.
Ce droit de communication peut être exercé par cor-
Commentaire : (Lecture combinée avec l’art. 175
respondance ou sur place. L’administration fiscale peut
CGI)
prendre copie, à ses frais, des documents soumis au
Sous peine d’une amende de 10% des transactions droit de communication.
non déclarées, les plateformes numériques établies
Nonobstant les dispositions de l’article 204 du LPF,
au Togo ou non doivent fournir désormais à l’ad-
en cas d’exercice du droit de communication par
ministration fiscale la récapitulation des éléments
correspondance, dans le cadre d’échanges de ren-
transmis aux utilisateurs notamment les revenus
seignements, le contribuable dispose d’un délai de
encaissés.
sept (07) jours, pour fournir les informations sol-
- DROIT DE COMMUNICATION licitées par l’administration, à compter de la date
de réception de l’avis de passage ou de la lettre de
Art. 258 LPF l’Administration, le cachet de la poste, ou le borde-
reau de décharge en cas de remise en main propre
AD- Le droit de communication est le droit reconnu à
faisant foi.
l’Administration fiscale de prendre connaissance et, au
besoin, copie sur supports informatiques ou tous Lorsque l’administration fiscale entend exercer
autres supports, des informations et documents dé- son droit de communication sur place, elle est tenue
tenus par des tiers, en vue de leur utilisation à des fins d’adresser au plus tard à la date de la première inter-
d’assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts vention, un avis de passage sur lequel elle précise la
dus, soit par la personne physique ou morale auprès de nature des documents qui doivent être mis à sa dispo-
laquelle il est exercé, soit par des tiers à cette personne sition
sans qu’il en découle toutefois directement l’établisse-
ment d’impositions supplémentaires. Commentaire : Le contribuable dispose d’un délai
de 7 jours à compter de la date de réception de l’avis
Le droit de communication et d’enquête peut être mis
de passage ou de la lettre de l’administration pour
en œuvre aux fins d’obtenir des renseignements dans
fournir les renseignements dans le cadre du droit
le cadre d’un accord d’échange de renseignements à des
de communication.NB: Avant, aucun délai n’existait
fins fiscales conclus par le Togo.
à ce propos.
Ce droit de communication peut être exercé par cor-
respondance ou sur place. L’administration fiscale peut II. ALLEGEMENT DE LA CHARGE FISCALE
prendre copie, à ses frais, des documents soumis au droit
de communication. - LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE.
Lorsque l’administration fiscale entend exercer son
droit de communication sur place, elle est tenue d’adres- Art. 134 CGI
ser au plus tard à la date de la première intervention, AD- La TPU suivant le régime déclaratif est déterminé
un avis de passage sur lequel elle précise la nature des par application des taux ci-après à la base d’imposition :
documents qui doivent être mis à sa disposition. - 2% du chiffre d’affaires pour les activités de production
et/ou de commerce ;
ND- Le droit de communication est le droit reconnu à
l’administration fiscale de prendre connaissance et, - 8% du chiffre d’affaires pour les activités de prestation
au besoin, copie sur supports informatiques ou de services.
tous autres supports, des informations et documents Toutefois, pour les contribuables commercialisant des
détenus par des tiers, en vue de leur utilisation à des produits dont la marge brute autorisée est fixée à un
fins d’assiette, de contrôle ou de recouvrement des montant spécifique par quantité ou unité de produit ven-
impôts dus, soit par la personne physique ou morale du, la base est constituée par cette marge.
RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021 9
Actualité fiscale
En tout état de cause, le montant annuel dudit impôt 3- Véhicules affectés au transport de marchandises
ne peut être inférieur à trois cent mille (300 000) francs et autres: (en CFA)
CFA.
Camions de 3 à 6 tonnes 65 000 f /an
ND- La TPU suivant le régime déclaratif est déterminée
Camions de 7 à 9 tonnes 85 000 f /an
par application des taux ci-après à la base d’imposition :
Camions de 10 à 12 tonnes 110 000 f /an
- 2% du chiffre d’affaires pour les activités de produc-
tion et/ou de commerce ; Plus de 12 tonnes 130 000 f /an
- 8% du chiffre d’affaires pour les activités de presta- Semi-remorques 65 000 f /an
tion de services. Tracteurs 65 000 f /an
Toutefois, pour les contribuables commercialisant des
ND- Le tarif de la vignette sur les véhicules à moteur
produits dont la marge brute autorisée est fixée à un
est fixé comme suit :
montant spécifique par quantité ou unité de produit
1 - Motocyclettes
vendu, la base est constituée par cette marge.
En tout état de cause, le montant annuel dudit Tarif unique
Cylindrée en francs
impôt ne peut être inférieur à vingt mille (20
(CFA)
000) francs CFA.
Motocyclettes de plus 15 000 fr
Commentaire : Le montant minimum de la TPU sui- de 125 cm3
vant le régime déclaratif a été réduit de 300 000 à Motocyclettes à trois (03) roues 40 000 fr
20 000 francs CFA
2- Véhicules affectés au transport de personnes:
- TARIFS SUR LES VEHICULES A MOTEUR (TVM)
Puissance fiscale Tarif (CFA)
Art. 162 CGI Moins de 5 CV 5 000
AD- Le tarif de la vignette sur les véhicules à moteur 5 à 7 CV 10 000
est fixé comme suit : 8 à11 CV 15 000
1 - Motocyclettes 12 à 15 CV 30 000
Camionnettes 20 000
Cylindrée Tarif (CFA) Autocars 30 000
Motocyclettes de plus de 125 15 000 f /an Autobus 30 000
cm3
3- Véhicules affectés au transport de marchandises
Motocyclettes à 3 roues 40 000 f /an et autres: (en CFA)
2- Véhicules affectés au transport de personnes:
Camions de 3 à 6 tonnes 35 000 f /an
Camions de 7 à 9 tonnes 40 000 f /an
Puissance fiscale Tarif (CFA) Camions de 10 à 12 tonnes 50 000 f /an
Moins de 5 CV 10 000 f /an Plus de 12 tonnes 65 000 f /an
5 à 7 CV 20 000 f /an Tracteurs 35 000 f/an
8 à11 CV 25 000 f /an Semi-remorques 35 000 f /an
12 à 15 CV 60 000 f /an
Camionnettes 40 000 f /an Toutefois, le tarif de la Taxe sur les véhicules à
moteur est réduit de 50% pour les personnes
Autocars 60 000 f /an physiques redevables de la Taxe professionnelle
Autobus 60 000 f /an unique des transporteurs routiers.
10 RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021Actualité fiscale
COMMENTAIRE : La TVM est réduite pratiquement c. Morcellement
de moitié. Art. 443 CGI
AD- Sous réserve de ce qui est dit aux articles 446 et sui-
- DROITS D’ENREGISTREMENT
vants du présent code les adjudications, ventes, reventes,
a. Echanges d’immeubles cessions, rétrocessions, les retraits exercés après expira-
tion des délais convenus par les contrats de vente sous
Art. 404 CGI faculté de réméré, et tous autres actes civils et judiciaires
translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles
AD- Les échanges de biens immeubles sont assujettis à à titre onéreux, sont assujettis à des droits d’enregistre-
un droit de 6%. Le droit est perçu sur la valeur d’une des ment et d’immatriculation ci-après:
parts, lorsqu’il n’y a aucune soulte. S’il y a soulte, le
droit d’enregistrement : 0,6%;
droit est perçu sur la moindre portion. La soulte ou la
droit d’immatriculation de la propriété foncière: 0,6%.
plus-value sont taxées au tarif prévu pour les mutations
immobilières à titre onéreux. Une taxe additionnelle de 0,3 % est perçue au profit des
collectivités locales pour les immeubles situés sur leur
ND- Les échanges de biens immeubles sont assujettis à territoire.
un droit d’enregistrement au taux de 0,6%. Le droit La perception de toute autre taxe proportionnelle
est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a immobilière par ces collectivités est interdite.
aucune soulte. S’il y a soulte, le droit est perçu sur la En ce qui concerne les mutations totales des im-
moindre portion. La soulte ou la plus-value sont taxées meubles immatriculés, les droits de mutations et les
au tarif prévu pour les mutations immobilières à titre droits de publicité foncière sont fusionnés et donnent
onéreux. lieu à la perception d’un droit fixe de 35 000 FCFA
ND- Sous réserve de ce qui est dit aux articles 446
Commentaire : Le taux du droit d’enregistrement
et suivants du présent code les adjudications, ventes,
sur les échanges de biens immeubles passe de 6%
reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés
à 0,6%.
après expiration des délais convenus par les contrats
de vente sous faculté de réméré, et tous autres actes
b. Hypothèques (mains levées et radiation)
civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit
de biens immeubles à titre onéreux, sont assujettis
Art. 406 CGI
à des droits d’enregistrement et d’immatriculation ci-
AD- Le droit d’enregistrement des actes constitutifs après :
d’hypothèques y compris les promesses d’hypothèques
- droit d’enregistrement : 0,6%;
de toutes natures est fixé à 1 % des sommes et valeurs
- droit d’immatriculation de la propriété foncière :
portées auxdits actes.
0,6%.
Les consentements aux mainlevées totales ou partielles
- le droit de morcellement des titres fonciers : 0,3%.
d’hypothèques sont assujettis à un droit d’enregistre-
Une taxe additionnelle de 0,3 % est perçue au profit
ment de 0,5% des sommes ou valeurs consignées auxdits
des collectivités locales pour les immeubles situés sur
actes.
leur territoire.
ND- Le droit d’enregistrement des actes constitutifs (Reste inchangé)
d’hypothèques y compris les promesses d’hypothèques
COMMENTAIRE : En cas de morcellement de titres
de toutes natures est fixé à 1 % des sommes et valeurs
fonciers ou de mutation partielle, le droit d’enregis-
portées auxdits actes. trement est de 0,3%.
Les consentements aux mainlevées totales ou
partielles d’hypothèques sont enregistrés gratis. Art. 641 CGI
AD- Un droit proportionnel unique de 1 % est perçu
Commentaire : Le droit d’enregistrement des sur la valeur vénale réelle ou réévaluée à l’occasion des
consentements aux mainlevées totales ou partielles prestations de services ci-après, réalisées par le service
d’hypothèques est passé de 0.5% à gratis. de la conservation de la propriété foncières:
RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021 11Actualité fiscale
- Hypothèque judiciaire revêtue de formule exécutoire ; cembre de l’année précédente au moyen d’un imprimé
- Inscription d’hypothèque; conforme au modèle prescrit par l’Administration fiscale.
- Radiation d’hypothèque; En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’assu-
- Inscription de bail ; rances et de réassurances, le délai est fixé au 31 mai de
chaque année.
- Mutations totales, morcellements de titres fonciers ;
ND- Les sociétés et autres entités soumises à l’impôt
- Réévaluation d’immeubles, fusion et démembrement de
sur les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard
titres fonciers.
le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat
imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 dé-
ND- Un droit proportionnel unique de 1 % est perçu
cembre de l’année précédente au moyen d’un imprimé
sur la valeur vénale réelle ou réévaluée à l’occasion
conforme au modèle prescrit par l’administration fiscale.
des prestations de services ci-après, réalisées par le
service de la conservation de la propriété foncières : En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’assu-
rances et de réassurances, le délai est fixé au 31 mai de
- hypothèque judiciaire revêtue de formule exécutoire ;
chaque année.
- inscription d’hypothèque;
Dans l’impossibilité justifiée de déterminer avec
- radiation d’hypothèque; Abrogé exactitude le bénéfice dans le délai prévu au pré-
- inscription de bail; sent article, les contribuables exceptionnellement
-mutations totales, morcellements de titres fonciers ; produisent dans le même délai, une déclaration
Abrogé provisoire qui est régularisée dans les trois mois
- réévaluation d’immeubles, fusion et démembrement qui suivent l’échéance.
de titres fonciers.
Commentaire : Les sociétés et autres entités sou-
Commentaire : Les prestations de services relatives mises à l’IS ont donc la possibilité de déposer leurs
à la radiation d’hypothèque, aux mutations totales états financiers provisoires dans le délai prévu à
et aux morcellements de titres fonciers ne sont plus l’art. 49 du LPF. Dans ce cas, elles doivent déposer
soumises au droit proportionnel unique de 1%. dans les trois mois qui suivent l’échéance les états
financiers définitifs.
III. LES AJUSTEMENTS TECHNIQUES
2. LA PATENTE
1. Délai de dépôt de déclaration de
l'impôt sur les sociétés a. Année d’imposition de la patente
Art. 49 LPF Art. 254 CGI
AD- Les sociétés et autres entités soumises à l’impôt AD- La base de calcul de la patente se compose du chiffre
sur les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile pré-
le 30 avril de chaque année, le montant de leur résultat cédant celle de l’imposition.
imposable afférent à l’exercice comptable clos au 31 dé- Ce sont les chiffres d’affaires ou recettes déclarés pour
12 RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021Actualité fiscale
l’application de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les so- blissements qui y sont implantés.
ciétés abstraction faite cependant des chiffres d’affaires, ND- Les contribuables doivent, au plus tard le 31 mars
des indemnités, recettes ou profits exceptionnels prove- de l’année d’imposition pour les personnes physiques
nant de plus-values réalisées à l’occasion de la cession de et le 30 avril pour les personnes morales, souscrire
tout ou partie de l’actif immobilisé ou de la cessation de une déclaration d’impôt conforme au modèle prescrit
l’activité ou de la profession. par l’administration fiscale. La déclaration est souscrite
Toutefois, pour ces mêmes contribuables commerciali- au bureau de l’administration fiscale du lieu d’exercice
sant des produits dont la marge brute autorisée est fixée de ses activités.
par un acte réglementaire, la base est constituée par En ce qui concerne les sociétés et compagnies d’as-
cette marge. surances et de réassurances, ce délai est fixé au 31
Pour le calcul de l’impôt, il est fait application du taux mai de chaque année.
proportionnel correspondant au chiffre d’affaires impo- La déclaration de l’impôt donne les détails du chiffre
sable selon le tableau ci-après : d’affaires par établissement avec une indication pré-
cise de la région et de la préfecture d’implantation.
N° Tranches d’imposition CO/ SE/ TEL/ IND L’impôt est liquidé en fonction du chiffre d’affaires
des secteurs HO/ ASS/ TI (%)
PH BE/ (%) réalisé par localité en ce qui concerne l’ensemble des
(%) BTP établissements qui y sont implantés.
(%)
1 0 500 000 000 0,55 0,75 0,80 0,70 Commentaire : Dans les anciennes dispositions de
2 500 000 001 10 000 000 000 0,60 0,80 0,95 0,80 cet article, le législateur avait omis de fixer le délai
3 10 000 000 001 50 000 000 000 0,65 1,00 1,00 0,90 de déclaration et de liquidation de la patente des
4 > 50 000 000 000 0,70 1,20 1,20 1,00 compagnies d’assurances et de réassurances. Ce dé-
lai est désormais fixé au 31 mai de chaque année.
ND- La base de calcul de la patente se compose du chiffre
d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile c. Modalité de paiement de la patente
de l’imposition. (Reste inchangé)
Art. 84 LPF
Commentaire : La base de calcul de la patente se AD- L’acompte de la patente telle que visé à l’article
compose du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au 118 du Code général des impôts est payé au plus tard
cours de l’année civile de l’imposition contraire- le 30 juin de l’année courante. Le solde de la patente est
ment aux dispositions anciennes selon lesquelles la payable sur titre émis par l’administration fiscale dans
patente se calculait sur la base du chiffre d’affaires le délai d’un (01) mois à compter de la réception dudit
hors taxes réalisé au cours de l’année civile précé- titre. Les assujettis ont cependant la faculté de se libérer
dent celle de l’imposition. par anticipation au moyen d’un ordre de recettes émis
par le Commissaire des impôts.
b. Déclaration, liquidation de la patente
ND- Les acomptes dus au titre de la patente, déter-
Art. 83 LPF
minés conformément aux dispositions de l’article
AD- Les contribuables doivent, au plus tard le 31 mars 118 du Code général des impôts sont payés au plus
de l’année d’imposition pour les personnes physiques et tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 oc-
le 30 avril pour les personnes morales, souscrire une tobre de chaque année à la caisse du receveur des
déclaration d’impôt conforme au modèle prescrit par impôts.
l’administration fiscale. La déclaration est souscrite au
Le solde de la patente est acquitté spontanément,
bureau de l’administration fiscale du lieu d’exercice de
au moment du dépôt de la déclaration de résultat.
ses activités.
La déclaration de l’impôt donne les détails du chiffre Commentaire : Selon les anciennes dispositions de
d’affaires par établissement avec une indication précise l’article 84 LPF, le 1er acompte de la patente devrait
de la région et de la préfecture d’implantation. être payé au plus tard le 30 juin de l’année cou-
L’impôt est liquidé en fonction du chiffre d’affaires réa- rante, et le solde, un mois à compter de la réception
lisé par localité en ce qui concerne l’ensemble des éta- du titre émis par l’administration.
RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021 13Actualité fiscale
Selon les nouvelles dispositions du même article, les immeubles non bâtis.
les acomptes doivent être désormais payés au plus Celles réalisées plus de deux (02) ans après l’acquisition
tard le 31 janvier, le 31 mai, le 31 juillet et le 31 oc- des actions et parts sociales cédées sont réduites de 10%.
tobre de chaque année.
ND - Sont exonérées, les plus-values résultant de la
cession :
Art. 118 CGI
- d’actifs autres que les titres miniers et les licences
AD - La patente donne lieu au versement d'un acompte
d'exploitations délivrés au Togo, consentie par les so-
égal à 50% du montant de la taxe mise en recouvrement
ciétés passibles de l'impôt sur les sociétés ;
au titre de l'année précédente.
- de l'immeuble constituant la résidence principale du
L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur ou égal
contribuable lorsqu'il s'agit d'une première mutation;
à cinquante mille (50 000) francs CFA.
- d'immeubles autres et de droits immobiliers dont le
ND-La patente donne lieu au versement de quatre (04) prix de cession n'excède pas la somme de deux mil-
acomptes chacun arrondi au millier de franc inférieur lions (2 000 000) de francs CFA ;
et égal au quart des cotisations mises à la charge des - de terrains agricoles ou destinés à la culture ;
contribuables au titre du dernier exercice clos. - des biens immobiliers inscrits dans le patrimoine
d'exploitation des personnes physiques soumises à
Commentaire : Désormais, la patente est versée en l'impôt sur les revenus catégoriels relevant des béné-
4 acomptes (au même titre que l’IS/IR/IMF) et non fices industriels, commerciaux et agricoles ou non
plus 2. commerciaux.
Pour les immeubles, la plus-value est intégralement
3. LES PLUS – VALUES DE CESSIONS
taxable dès lors que le bien est cédé moins de cinq
Art. 84 CGI (05) ans après son acquisition ; et pour les biens ac-
tions et parts sociales, moins de deux (02) ans après
AD - Sont exonérées, les plus-values résultant de la ces-
leur acquisition.
sion :
Les plus-values réalisées plus de cinq (05) ans après
- d’actifs autres que les titres miniers et les licences d'ex-
l’acquisition d’un bien immobilier cédé sont réduites
ploitations délivrés au Togo, consentie par les sociétés
de :
passibles de l'impôt sur les sociétés ;
- 10% pour les immeubles ou terrains non bâtis ;
- de l'immeuble constituant la résidence principale du
contribuable lorsqu'il s'agit d'une première mutation; - 20% pour tous immeubles ou terrains à bâtir autres
que les immeubles non bâtis.
- d'immeubles autres et de droits immobiliers dont le
Celles réalisées plus de deux (02) ans après l’acquisi-
prix de cession n'excède pas la somme de deux millions
tion des actions et parts sociales cédées sont réduites
(2 000 000) de francs CFA ;
de 10%.
- de terrains agricoles ou destinés à la culture ;
- des biens immobiliers inscrits dans le patrimoine d'ex- Commentaire : Les dispositions relatives aux
ploitation des personnes physiques soumises à l'impôt plus-values réalisées plus de cinq (05) ans après
sur les revenus catégoriels relevant des bénéfices indus- l’acquisition d’un bien immobilier cédé in fine sont
triels, commerciaux et agricoles ou non commerciaux. reportées à l’article 85 CGI.
Pour les immeubles, la plus-value est intégralement
Art. 118 CGI
taxable dès lors que le bien est cédé moins de cinq (05)
ans après son acquisition ; et pour les biens actions AD - La patente donne lieu au versement d'un acompte
et parts sociales, moins de deux (02) ans après leur égal à 50% du montant de la taxe mise en recouvrement
acquisition. au titre de l'année précédente.
Les plus-values réalisées plus de cinq (05) ans après l’ac- L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur ou égal
quisition d’un bien immobilier cédé sont réduites de : à cinquante mille (50 000) francs CFA.
- 10% pour les immeubles ou terrains non bâtis ; ND-La patente donne lieu au versement de quatre (04)
- 20% pour tous immeubles ou terrains à bâtir autres que acomptes chacun arrondi au millier de franc inférieur
14 RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021Actualité fiscale
et égal au quart des cotisations mises à la charge des ciers ne subissant pas la retenue à la source pré-
contribuables au titre du dernier exercice clos. vue à l'article 100 ci-dessus est baissé de 12,5%
Commentaire : Désormais, la patente est versée en à 8,75%.
4 acomptes (au même titre que l’IS/IR/IMF) et non
plus 2. 5. VERSEMENT D'ACOMPTES EN COURS D'ANNEE
Art. 85 CGI Art. 116 CGI
AD- La plus-value imposable est constituée par la diffé- AD - Le contribuable qui estime que les acomptes déjà
rence entre le prix de cession ou l’indemnité d’expropria- versés au titre de l'année d'imposition-est égal ou supé-
tion du bien ou du droit, et le prix d’acquisition ou la rieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable
valeur vénale de la mutation à titre gratuit. pour ladite année et qui désire être dispensée du verse-
ment des autres acomptes doit présenter une requête
ND- La plus-value imposable est constituée par la dif- dans ce sens au Commissaire des Impôts, lequel, après
férence entre le prix de cession ou l’indemnité d’expro- vérification, peut lui délivrer une dispense, quinze (15)
priation du bien ou du droit, et le prix d’acquisition jours au moins avant la date d'exigibilité des autres ver-
ou la valeur vénale de la mutation à titre gratuit. sements. Copie de cette dispense est transmise au service
Les plus-values réalisées plus de cinq (5) ans après chargé du recouvrement.
l’acquisition d’un bien immobilier cédé sont ré-
ND- Abrogé.
duites de :
- 10% pour les immeubles ou terrains non bâtis, Commentaire : Il n’y a plus de possibilité de de-
- 20% pour tous immeubles ou terrains à bâtir mander une dispense du versement d’acomptes en
autres que les immeubles non bâtis. cours d’année.
Commentaire : Omission de la dernière partie des Art. 119 CGI
dispositions de l’article 84 du CGI reportée à cet AD - Le redevable qui estime que sa base d'imposition
article 85 qui prévoit que les plus-values réalisées sera réduite d'au moins 25% ou qui prévoit la suppres-
plus de 2 ans après l’acquisition des actions et parts sion de son activité en cours d'année et qui désire réduire
sociales cédées soient réduites de 10%. le montant de son acompte doit présenter une requête
dans ce sens au Commissaire des Impôts, lequel, après
4. RETENUE A LA SOURCE (TAXE FONCIERE) vérification, peut lui accorder une autorisation de
réduction, quinze (15) jours au moins avant la date
Art. 101 LPF
d'exigibilité de l'acompte. Copie de cette dispense est
AD- Les contribuables bénéficiaires des revenus fonciers transmise au service chargé du recouvrement.
ne subissant pas la retenue à la source prévue à l’article
100 ci-dessus, sont tenus de payer sur déclaration au ND- Abrogé
plus tard le 15 du mois suivant la période au titre de
laquelle le loyer est dû, les acomptes provisionnels au Commentaire : L’article 119 ancien a été abrogé.
taux de 12,5% conformément aux dispositions de l’article
100 ci-dessus. 6. ENREGISTREMENT DES TRANSACTIONS
ND- Les contribuables bénéficiaires des revenus fon-
Art. 62 LPF
ciers ne subissant pas la retenue à la source prévue à
l’article 100 ci-dessus, sont tenus de payer sur décla- AD- Indépendamment des obligations découlant de
ration au plus tard le 15 du mois suivant la période au l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le Droit Commercial Gé-
titre de laquelle le loyer est dû, les acomptes provi- néral, toute personne physique ou morale assujettie à la
sionnels au taux de 8,75% conformément aux dispo- taxe sur la valeur ajoutée qui se livre à des opérations de
sitions de l’article 100 ci-dessus. vente au comptant de marchandises doit les enregistrer
sur des caisses automatiques.
Commentaire : Le taux d’acomptes provisionnels Les bandes ou autres supports y afférents doivent être
des contribuables bénéficiaires des revenus fon- conservés pendant un délai minimum de quatre (04) ans,
RTF / REVUE TRIMESTRIELLE DE LA FISCALITE - N° 001 / Avril - Juin 2021 15Vous pouvez aussi lire
