La vie du labo - Centre Jean Bodin

 
La vie du labo - Centre Jean Bodin
La vie du labo
                                        L     ’importance des moyens humains
                                              dans la vie du laboratoire

                                                                                         Par Félicien Lemaire
                                                           Professeur de droit public à l’Université d’Angers
                                           Directeur du Centre Jean Bodin—Recherche juridique et politique

N°4 : Février 2020                      Entre journées d’études, colloques, séminaires, conférences, tables rondes et
                                        workshops, 2019 a été l’année des records pour le CJB en termes de manifes-
                                        tations. On l’avait dit et prédit en raison de la fin programmée d’un certain
Après 2019 qui a confirmé le dyna-
                                        nombre de projets de recherche : ANR PLU Patrimonial, BonDroit et AgéDroit.
misme du Centre Jean Bodin avec
                                        Le vivre n’a pas été pour autant moins intense et épuisant.
une trentaine de manifestations
scientifiques, des ouvrages, des        2020 offre une autre perspective : plus calme au niveau des activités mais pas
projets de recherche etc. L’année       moins studieuse dans la préparation du bilan scientifique et financier du CJB
2020 s’annonce comme celle du           avec l’évaluation HCERES pour horizon ; tandis que quelques changements
bilan. Le bilan de l’année précé-       sont intervenus à l’intérieur du laboratoire. Peu après la rentrée universitaire,
dente bien sûr, mais aussi un bilan     Juliette Michel – chargée du partenariat et de la valorisation du CJB – a rem-
plus large du projet avec l’évalua-     placé Hélène Desaivre-Mallard devenue coordinatrice du programme Enjeu
tion HCERES à l’horizon. C’est éga-     [x]. En tout début de cette année, Adrien Sachot – référent administratif – a
lement une année électorale à           remplacé Pierre Secoué réorienté vers le GRANEM. Ces changements ne sont
l’extérieur comme à l’intérieur de      pas anodins, tant le travail d’Hélène et de Pierre étaient appréciés. Mais les
notre université, qui a été mar-        nouvelles recrues ont rapidement pris leurs marques auprès de Monique Ber-
quée par le choix du prochain pro-      nier et Laure Bertrand, mettant du cœur à l’ouvrage, affichant leur propre
jet de laboratoire 2022-2027.           compétence et sachant très vite se faire apprécier. Avec l’appui du Doyen de
                                        l’UFR Droit, Economie et Gestion, et en parfaite intelligence avec le Président
                                        de l’Université, ces changements du personnel administratif ont été sans pré-
L’année 2020 s’annonce donc riche       judice en nombre et en qualité pour le CJB ; comme d’ailleurs pour nos voi-
et stimulante, et nous vous souhai-     sins du GRANEM. A côté de la responsable du service recherche, est en effet
tons à tous l’énergie, l’envie et les   maintenu le principe d’un ingénieur d’études en soutien des projets et re-
projets pour écrire une nouvelle
                                        cherches initiés par les enseignants-chercheurs du CJB, ainsi que l’attache de
page de l’histoire du laboratoire.
                                        deux personnels dédiés aux aspects administratifs et budgétaires.
                    L’équipe du CJB
                                        Mais rien n’est acquis ! S’il est permis de l’énoncer ainsi : au-delà des per-
                                        sonnes, on formule ici le vœu que cette situation soit pérennisée, parce que
                                        nos collègues BIATSS sont indispensables à la vie du laboratoire, à son bon
                                        fonctionnement, et qu’il n’est pas de bonne politique scientifique sans
                                        moyens humains. C’est déjà l’un des enjeux du prochain contrat quinquennal.

                   Dans ce numéro :                 2019 un dynamisme qui     Les doctorants du CJB
                                                     se confirme               Veille des doctorants
                                                    Le CJB c’est surtout …     3.10.19
                                                    Coup de projecteur sur :  Focus sur le projet
                                                     François Hourmant          WOODIE
La vie du labo - Centre Jean Bodin
2019 : Un dynamisme qui se confirme

                                                   12                Colloques et
                                                                      journées
                                                                      d’études

                                        6      Conférences

                       5        Tables Rondes et
                                  Séminaires

           2        Soutenances de
                        Thése

 3      Autres (workshop,
           débat, etc.)
                                                   Colloque « Extraterritorialité et droit international » 23 &24 mai 2019

                                     Manifestations organisées en 2019
 9 janvier : Soutenance de thèse « Le contrat B to C à l’épreuve des nouvelles technologies d’infor-
 mation et de communication » - R.BOUZID sous la direction de S. BERNHEIM-DESVAUX.

 21 janvier : Table-ronde « Emploi Public – Communes nouvelles » - sous la direction de M. LONG

 24 janvier : Conférence « Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2019 ?» - Conférence du
 club des partenaires par A.GRANGER - sous la direction de S. LAMBERT-WIBERT

 12 mars : Débat « Grand débat : Impôts, citoyenneté, Services Publics » - Conférence du Club des
 Partenaires - sous la direction de M. LONG

 19 mars : Conférence « Objets connectés et consentement de l’utilisateur» - Conférence du Club des
 Partenaires avec M.FAVREAU, A.OHSAWA, B.BRECHETEAU et S. LAMBERT-WIBERT

 22 mars : Conférence « Au bonheur des dames : le bonheur est il genré ?» par F.BOUDJAHLAT et
 C.SENIK - sous la direction de A.-S. HOCQUET et S. LAMBERT-WIBER— BonDroit

 26 mars : Table-ronde « Table ronde des métiers du droit » - Table-ronde du Club des Partenaires -
 sous la direction de F. TESSON

 28 mars : Journée d’étude « Regard sur l’Anxiété » – sous la direction de B. GAURIAU— BonDroit

 29 mars : Soutenance de thèse « La liberté de choisir son cocontractant en droit privé » -
 E.RUBAGOTTI sous la direction de S. BERNHEIM-DESVAUX.

 5 avril : Conférence « Sur le fil de l’asile » par P.BRICE avec S.DUPONT - sous la direction de B.
 TAXIL—ARRECO

 11 avril : Journée d’étude « L’Aléa climatique et son évolution, aspect juridiques » - Journée des doc-
 torants organisée par T. MASSON et T. ONILLON

 12 avril : Conférence « Le parlement investigateur» par G.BERGOUCNOUS - sous la direction de F.
 LEMAIRE

 26 avril : Table-ronde « Service public, fonction publique en Europe : Quels enjeux ? » - sous la direc-
 tion de M. LONG

                                                                                                                             2
La vie du labo - Centre Jean Bodin
3 mai : Journée d’étude « Le statut de la séniorité » - sous la direction d’A. VIGNON-BARRAULT—
AgéDroit

23 &24 mai : Colloque annuel de la SFDI « Extraterritorialité et droit international » - sous la direction
d’A. MIRON et B. TAXIL

3 &4 juin : Colloque « Bien-être dans la ville – Culture et environnement dans l’aménagement urbain»
sous la direction S. BOUJU et X. PAUTREL— BonDroit

12 juin : Journée d’étude « Regards croisés franco-Marocains sur la personne âgée » - sous la
direction d’A. VIGNON BARRAULT— AgéDroit

17 & 18 juin : Colloque « À la recherche du PLU patrimonial » – sous la direction d’A. BERNARD DE LA-
JARTE— PLU Patrimonial

18 juin : Workshop « Regards croisés sur les raisons du succès de la médiation » – sous la direction de S.
LAMBERT WIBER— INTERMED

13 septembre : Journée d’étude « La vie affective des personnes âgées : quels enjeux juridiques et
éthiques ? » – sous la direction d’A. VIGNON BARRAULT—AgéDroit

24 septembre : Table-ronde « Droit d’asile et règlement Dublin III: quels recours ?» – sous la direction
de B. TAXIL— ARRECO

3 octobre : Veille des doctorants

24 & 25 octobre : Colloque « Les Lieux du bonheur – approches littéraires », sous la direction de F. LE
BLAY, F. LE NAN, F. HOURMANT et A.-R. HERMETET— BonDroit

7 novembre : Journée d’étude « Autoroute et développement durable» sous la direction de F.
HOURMANT— STRADA

21 & 22 novembre : Colloque 1ere journée « Le patrimoine de la personne âgée » & 2ème
journée « La fin de vie : quel(s) droit(s), quels enjeux éthiques ? » — sous la direction
d’A. VIGNON BARRAULT—AgéDroit

28 & 29 novembre : Colloque « Bonheur et bien-être dans le droit des
États » - sous la direction de F. LEMAIRE— BonDroit
                                                                   WOODIe : Whistleblowing open data impact :
3 décembre : Conférence « Dignité humaine et prostitution » par A.   an implementation and impact assesment
                                                                                     [2019-2021]
DE LA TORRE GIL - sous la direction de J. HAUTEBERT
                                                                      PLU Patrimonial : Le « PLU patrimonial » :
19 décembre : Séminaire « Regards interdisciplinaires sur la         Quels nouveaux outils réglementaires pour
                                                                   concilier pérennité du patrimoine bâti et déve-
médiation, phénomène juridique et social » - sous la                   loppement urbain durable [2015-2019]
direction de V. LASSERRE et S.LAMBERT-WIBER—
                                                                 portés par le CJB en 2019

                                                                      BonDroit : Bonheur et Droit [2016-2019]
                                                                 Les projets de recherche

INTERMED
                                                                    ARRECO : l’Accueil et la relocalisation des Ré-
                                                                     fugiés en Europe : Catégorisation et Opéra-
                                                                              tionnalisation [2017-2020]
                                                                                              ZOMAD : Un observatoire des zones mari-
                                                                                                  times disputées [2018-2020]
                                                                                                La mer, dernière frontière [2017-2020]
                                                                                             INTERMED : Regards interdisciplinaires sur la
                                                                                                         médiation [2019]
                                                                                             STRADA : science et transdisciplinarité autour
                                                                                                        des autoroutes [2019]
                                                                                              AgéDroit : Le vieillissement saisi par le droit
                                                                                                               [2017-2019]
                                                                                             Handicap, Droit et Responsabilité [2019-2021]
                                                                                                          BatiPAT [2018-2020]

                                                                                                                                                3
La vie du labo - Centre Jean Bodin
LE CJB c’est surtout ...

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                             Dont
                                    45
          Membres                                   Enseignants-                       ATER
          Titulaires                                chercheurs &                dont 3 docto-               BIATSS
                                                     chercheurs                   rants CJB

        Droit Privé et                                           Histoire du                  Science
  21      Sciences        22        Droit Public         4       Droit et des      2          Politique
         Criminelles                                             Institutions
                                                                                                                  Membres Titulaires

                         14              Membres
                                         Associes

       Droit Privé et                                        Histoire du
  2      Sciences        4       Droit Public        4       Droit et des                                  Membres Associés
        Criminelles                                          Institutions

           Science                     Autres
  1        Politique         4

                                                                 Répartition des membres du
                                                                   CJB par sections du CNU

                       Les ouvrages des chercheurs du CJB publiés en 2019

Qui sont les migrants                              Doctrines et Réalité(s) du                                    Selfies & Stars
   et les réfugiés ?                                        bonheur                                            Sous la direction de
Émilie LENAIN HETREAU                              Sous la direction de Félicien                          François HOURMANT, Mireille
  & Bérangère TAXIL                                LEMAIRE et Serge BLONDEL                               LALANCETTE et Pierre LEROUX

                       Smart cities & santé                                 L’essentiel de la convention
                   Sous la direction de Maximilien                            européenne des droits de
                    LANNA et Antony TAILLEFAIT                                        l’Homme
                                                                                  Yannick LÉCUYER

                                                                                                                                        4
La vie du labo - Centre Jean Bodin
Du renouveau au sein de l’équipe administrative

                       Monique BERNIER
         Responsable du service recherche
          monique.bernier@univ-angers.fr
              Bureau 110—02.41.96.21.45

                                                                                   Juliette MICHEL
              Adrien SACHOT                                                        Chargée du partenariat et de la
Référent du Centre Jean Bodin                                                      valorisation de la recherche
 adrien.sachot@univ-angers.fr                                                      juliette.michel@univ-angers.fr
  Bureau 113—02.41.96.21.17                                                        Bureau 112—02.41.96.21.02

                                                                      Laure BERTRAND
                                                                      Chargée de la gestion financière
                                                                      laure.bertrand@univ-angers.fr
                                                                      Bureau 113—02.41.96.21.61

                                      Coup de projecteur sur ...
                François HOURMANT

                 François Hourmant est professeur de Science politique et membre du
                 Centre Jean Bodin. Il est spécialisé dans l’étude des représentations et
             des imaginaires politiques. Après une thèse sur les intellectuels en France
             soutenue à Paris 1 (Le Désenchantement des clercs, PUR, 1997), il a analy-
             sé les voyages et les récits de voyage dans les pays communistes (Au pays
             de l’Avenir radieux, Aubier, 2000). Dans le cadre de son HDR (EPHE) il s’est
             intéressé à la symbolique lettrée en France (François Mitterrand, le pou-
             voir et la plume, PUF, 2010). Tout en poursuivant ses recherches en his-
             toire culturelle (Les Années Mao en France, O. Jacob, 2018), il investit de
             nouveaux objets. Parallèlement au projet Strada portant sur les mytholo-
             gies autoroutières (avec Fabien Tesson), il questionne la place des corps
             en politique : corps adjuvants (L’animal et le pouvoir, PUR, 2016 avec So-
             phie Lambert-Wiber), rôle de la mode et des vêtements (colloque sur le
             vestiaire du totalitarisme). Son dernier livre, Selfies & Stars (PUR, 2019),
             s’inscrit dans cette logique scientifique et concerne les enjeux liés à la
             « célébritisation » du politique.

Fruit d’un atelier organisé avec Mireille Lalancette (UQTR) et Pierre Leroux
(UCO) en 2016 lors du Congrès de l’Association québécoise de Science politique,
cet ouvrage collectif s’efforce d’éclairer ce que la culture de la célébrité fait à la
politique. En croisant les regards transatlantiques – entre la France et l’Amé-
rique du Nord – et en confrontant les trajectoires (de Louise Michel à Emma-
nuel Macron en passant par Rachida Dati, Marine Le Pen ou Justin Trudeau), les
contributions rassemblées éclairent cette nouvelle économie politique de la cé-
lébrité qui s’impose aux leaders, confrontés à la peopolisation, soumis à ces
« tyrannies de l’intimité » (Richard Sennett) comme au panoptisme numérique.

              « Selfies et Stars—Politique et culture de la célébrité en France et en Amérique du Nord »,
            sous la direction de François HOURMANT, Mireille LALANCETTE et Pierre LEROUX est sorti le
                                  21 novembre 2019 aux PUR, collection Res Publica
                                                   202 pages — 28 €

                                                                                                                     5
La vie du labo - Centre Jean Bodin
Les doctorants du CJB

9
                                                                                                                       46
                                    Doctorants en droit privé

                                                                                                                                 Doctorants

34                                    Doctorants en droit public

1                                Doctorant en histoire du droit

2                                Doctorants en science politique

10                                                                 Thèses financées                                                       La direction du
                                                                                                                                       Centre Jean Bodin a
                                                                                                                                    souhaité formaliser un
                                                                                                                                temps de rencontre entre
                                            Allocations de l’École Doctorale

                                                                                      Bourse régionale

                                                                                                         CIFRE
Université d'Angers sur projet

                                                                                                                             les doctorants. La veille des
                                                                                                                         doctorants est ce moment de
                                                                                                                       rencontre et d‘échange entre les
                                                                                                                       doctorants autour des sujets d'ac-
                                                                                                                       tualité liés à leur recherche. A cha-
                                                                                                                       cune de ces veilles, deux docto-
                                                                                                                       rants font une présentation qui
                                                                                                                       est suivie par un débat.
                                                                                                                       Ces veilles ont lieu au moment du
                                                                                                                       déjeuner et il est proposé aux en-
                                                                                                                       seignants-chercheurs membres du
                                                                                                                       laboratoire d’assister à ces ren-
                                                                                                                       contres et d’échanger avec les
                                                                                                                       doctorants.
                                                                                  Le 11 avril 2019 a eu lieu la 3ème   Les présentations sont ensuite
                                                                                 Journée d'Étude des doctorants du     publiées dans la newsletter du
                                                                                         Centre Jean Bodin :           Centre Jean Bodin.
                                                                                  L’ALÉA CLIMATIQUE ET SON             Vous trouverez ci-après les pré-
                                                                                     ÉVOLUTION, ASPECTS                sentations faites par les docto-
                                                                                         JURIDIQUES                    rants volontaires au mois
                                                                                                                       d’octobre 2019.

                                                                                                                                                               6
La vie du labo - Centre Jean Bodin
La veille des doctorants du 3 octobre 2019

        Mathilde AMIAUD

  La création du tribunal
judiciaire par la loi n°2019- Pages 8 à 11
  222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 Après            des
   et de réforme pour la                                                       Judicaël Elisée TIEHI
                             études de droit
           justice           à   l’Université
                                      d’Angers            Pages 12 à 15
  (Licence, Master 1 droit privé général, Master 2                         Le fonds au profit des vic-
  droit et pratique des contrats), Mathilde Amiaud             Après un         times de la Cour Pénale
  s’est inscrite en doctorat, en vue de réaliser une      Master        re- Internationale : un modèle
  thèse relative à l’influence du grand âge sur l’acte    cherche        en          de réparation ?
  juridique, sous la direction de Madame le Profes-       droit internatio-
  seur Aline Vignon-Barrault. L’étude part du postu-      nal public à
  lat selon lequel l’avancée en âge ne saurait empê-      l’Université Jean Moulin Lyon III, Judicaël Elisée
  cher le sujet de participer à la vie juridique. C’est   TIEHI est inscrit en thèse depuis octobre 2018. Son
  pourquoi notre droit civil n’en fait pas une cause      thème de recherche porte sur « Les droits procé-
  d’incapacité juridique. Le travail de recherche         duraux devant la Cour pénale internationale : essai
  ambitionne de démontrer que, néanmoins, l’état          critique sur le régime de participation des vic-
  de vieillesse est susceptible de perturber – voire      times ». Sous la codirection de Caroline DUPARC et
  de corrompre – l’activité juridique du sujet. Une       Annalisa CIAMPI, cette thèse de droit international
  méthode d’appréhension du grand âge en matière          ambitionne d’une part de faire un bilan, plus de 20
  d’actes juridiques doit donc être proposée, visant      ans après l’adoption du Statut de Rome instituant
  à préserver la liberté d’action de nos aînés, tout      la Cour pénale internationale, de son système de
  en répondant aux difficultés suscitées par le grand     participation des victimes aux procédures pénales
  âge dans leur vie juridique.                            et de mettre en lumière ses principaux défis
  De façon plus générale, ces thèmes de recherche         d’autre part. Enfin, s’inspirant de certaines expé-
  sont axés autour de l’appréhension des situations       riences nationales (France) ainsi que celle des
  de vulnérabilité par le droit. Elle oriente ses tra-    Chambres extraordinaires au sein des tribunaux
  vaux essentiellement en droit privé, ce qui             cambodgiens, cette thèse se veut être un plai-
  l’amène à développer sa recherche notamment             doyer en faveur d’une reconnaissance aux victimes
  en droit civil, droit de la consommation, etc. Elle a   du statut de partie au procès. Il est actuellement
  un intérêt particulier pour le droit des majeurs        Visiting Professional à la Cour pénale internatio-
  protégés.                                               nale.
  Pour compléter son activité de recherche, Ma-
  thilde Amiaud est chargée de travaux dirigés en
  première et deuxième année de Licence de droit,
  à la Faculté de droit, d’économie et de gestion de
  l’Université d’Angers. Sa charge d’enseignement
  l’a, pour l’heure, amenée à dispenser des travaux
  dirigés de droit des obligations (responsabilité
  civile) et droit des personnes et de la famille.

                                                                                                                7
La vie du labo - Centre Jean Bodin
La création du tribunal judiciaire par la loi n°2019-222 du
     23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
                          pour la justice
                                                                                Mathilde AMIAUD
Introduction
« Loi de réforme pour la justice », voilà ce que l’on   quatre tribunes successives, publiées sur le site
retient de la loi n°2019-222 de programmation           internet de la Cour de cassation, dont la dernière
2018-2022 et de réforme pour la justice, promul-        s’intitule « Pour l’unité de tribunal » »5.
guée le 23 mars 20191. A l’instar d’un certain
                                                        C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2020, les tribu-
nombre de lois nouvelles, la lecture de son libellé
                                                        naux d’instance et tribunaux de grande instance
ne donne que peu d’indications sur son contenu ;
                                                        ont disparu, pour laisser place à une seule juridic-
si ce n’est – et l’on convient de la tautologie ici
                                                        tion de première instance, nommée tribunal judi-
opérée – que le législateur a eu pour ambition de
                                                        ciaire6.
réformer la justice.
                                                        Il serait peu rigoureux de cantonner l’apport de la
Les dispositions législatives nouvelles – dont l’es-
                                                        loi nouvelle à ce seul élément, au risque de déve-
sentiel est entré en vigueur le 1er janvier 2020 –
                                                        lopper une vision tronquée de la réforme de la
concernent aussi bien la procédure administrative
                                                        justice. Néanmoins, l’unification du premier degré
que la procédure pénale, et la procédure civile. A
                                                        de juridiction en est une composante essentielle,
cet égard, la réforme de la justice apparait comme
                                                        en ce que la direction prise ici vient modifier subs-
l’occasion, pour le législateur contemporain, d’ex-
                                                        tantiellement la logique duale, jusqu’ici à l’œuvre.
primer sa volonté de rapprocher la procédure ci-
                                                        Celle-ci résulte d’une ordonnance du 22 décembre
vile et la procédure administrative, à travers des
                                                        19587, qui a créé les tribunaux d’instance et de
objectifs communs qui leur sont assignés. La re-
                                                        grande instance. Depuis cette date, il y eut des
présentation obligatoire et la culture du règlement
                                                        aménagements, mais ceux-ci n’ont jamais entrainé
alternatif des différends sont encouragées com-
                                                        une modification significative de l’organisation de
munément par le législateur, dans ces deux ma-
                                                        la justice de première instance8.
tières.
                                                        A l’évidence, un certain nombre d’enjeux sont à
De ce point de vue, c’est une réforme globale de la
                                                        l’œuvre dans le cadre de l’unification du premier
justice qui est proposée. Or, pour cette raison pré-
                                                        degré de juridiction. Principalement, « [l]’objectif
cisément, la teneur de notre analyse ne saurait
                                                        est de simplifier la saisine et de rationaliser le fonc-
être identique. Parce que les administrativistes
                                                        tionnement des juridictions »9. Le remaniement de
exposeront sans doute mieux que nous les modifi-
                                                        la justice de première instance est loin d’être dé-
cations et mutations de l’ordre administratif, nous
                                                        nué d’effets, puisque la dualité de juridictions im-
nous cantonnerons à la réforme de l’ordre judi-
                                                        plique des règles de fonctionnement particulières.
ciaire. Nous réduirons encore le champ d’étude,
                                                        De facto, celles-ci ont vocation à être chamboulées
en nous concentrant exclusivement sur l’aspect
                                                        dans le cadre de l’unification du premier degré de
civil de la réforme, et délaisserons – non sans re-
                                                        juridiction.
gret – la matière pénale, dans le but de dévelop-
per une analyse davantage approfondie.                  Il nous appartient alors d’appréhender les boule-
                                                        versements structurels et fonctionnels induits par
En effet, « [l]a loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de
                                                        les dispositions législatives nouvelles.
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice consacre la proposition d’unification des La lecture de ces dernières permet de déceler
juridictions de première instance en matière civile deux éléments symptomatiques de la réforme pro-
(TI et TGI) »2. Il s’agit là d’un élément en discussion posée. Le législateur y exprime une volonté évi-
depuis plusieurs années, plébiscité par certains3, dente de simplifier l’organisation de la justice de
controversé par d’autres4. « Le rapport d’informa- premier degré (I). Pareil vœu est sans conteste
tion du Sénat sur la justice de première instance et louable, mais les moyens de l’exaucer ne sont pas
le rapport Marshall sur les juridictions du XXIe sans conséquences pour les droits du justiciable.
siècle ont préconisé une juridiction de première En effet, l’unification du premier degré de juridic-
instance unifiée. En octobre 2017, le premier prési- tion, telle qu’elle est prévue, questionne sérieuse-
dent Louvel a confié sa vision de la Justice dans ment l’accès au juge (II).

                                                                                                                   8
La vie du labo - Centre Jean Bodin
I—La simplification de l’organisation de la justice escomptée
Il est certain que la configuration du premier de-      pulsion des occupants sans droit ni titre des
gré de juridiction, à travers l’existence du tribunal   immeubles bâtis, les baux d’habitation (actions
d’instance et du tribunal de grande instance, peut      relatives à un contrat de louage d’immeubles à
être difficile à appréhender pour le justiciable. Ce    usage d’habitation, régi par la loi n°89462 du 6
dernier est confronté à des règles de procédure         juillet 198915, ou actions relatives à un contrat
différentes, pour la saisine du tribunal notam-         portant sur l’occupation d’un logement, régi par
ment, et à des compétences distinctes entre les         la loi n°48-1360 du 1er septembre 194816), les
deux, fixées tantôt en raison du montant du             actions relatives à l’inscription et à la radiation sur
litige, tantôt en raison de la nature de celui-ci.      le fichier national recensant les informations sur
La complexité de cette organisation « est deve-         les incidents de paiement, le surendettement
nue peu lisible pour le justiciable »10.                des particuliers et la procédure de rétablisse-
                                                        ment personnel. En attribuant à un seul juge la
Simplifier la procédure civile apparait ainsi
                                                        compétence de régler des litiges marqués par la
comme l’un des objectifs prééminents de la ré-
                                                        prégnance de l’ordre public de protection, plutôt
forme de la justice.
                                                        que d’éclater le contentieux entre différents
                                                        juges, comme c’était le cas jusqu’à maintenant, le
                                circuits procédu-
                                                        législateur rend plus aisée l’appréhension de l’or-
 raux et harmoniser les procédures »11.
                                                        ganisation de la justice. Cette initiative doit être
A cet égard, une conséquence de l’unification du        saluée, car la situation de vulnérabilité dans la-
premier degré de juridiction est significative.         quelle se trouve le justiciable, dans le
Jusque-là, la fixation de la compétence du tribu-
nal d’instance et du tribunal de grande instance,
en matière civile, était opérée en fonction du
montant du litige, en dehors des contentieux
qui relevaient de compétences d’attribution
spéciales que se partageaient les deux juridic-
                                                        Les deux exemples ici choisis témoignent de
tions. Ainsi, en application de l’ancien article L.
                                                        l’idée que l’unification du premier degré de juri-
                                                        diction ne doit pas être comprise comme une
                                                        simple fusion de deux juridictions autonomes.
                                                        Dans un objectif de simplification et de cohé-
                                                        rence, le législateur a souhaité une réforme glo-
                    compétent. Avec la création du
                                                        bale du fonctionnement de la justice de première
 tribunal judiciaire, le taux de ressort est, par hy-
                                                        instance, puisque si certains éléments résultent
 pothèse, supprimé, ce qui a vocation à simplifier
                                                        du processus d’unification – telle la suppression-
 la mise en œuvre d’une procédure pour le justi-
                                                        du taux de compétence exposée ci-avant –,
 ciable, qui n’aura plus à se soucier du montant
                                                        d’autres n’en sont pas des effets immédiats. Ainsi
 du litige pour savoir quelle juridiction saisir.
                                                        la création du juge des contentieux de la protec-
 L’unification du premier degré de juridiction tra-
                                                        tion n’est pas induite par l’unification du premier
 duit indéniablement, dans cette hypothèse, la
                                                        degré de juridiction, mais l’accompagne.
 volonté de simplifier l’organisation de la justice
 de première instance.                                  Les modifications apportées quant au fonction-
                                                        nement de la justice de première instance, ont
Mais cet objectif est également poursuivi à tra-
                                                        donc été pensées à l’aune d’une simplification
vers les modalités de répartition du contentieux.
                                                        structurelle et organisationnelle. On doit néan-
L’article 95, I, 29° de la loi du 23 mars 2019 a
                                                        moins s’interroger sur les implications d’une telle
créé le « juge des contentieux de la protection
                                                        réforme. L’analyse révèle que cette volonté de
»12. L’ambition était de
                                                        simplification modifie substantiellement la place
                                                        du juge dans le fonctionnement de la justice de
                                                        première instance. Or, l’effet d’un tel boulever-
                                                        sement est exacerbé lorsqu’est envisagé le juge
                                                        dans son rapport avec le justiciable. Incontesta-
     Son champ d’action contient six missions prin-
                                                        blement, la réforme de la justice questionne
 cipales : la protection juridique des majeurs, la
                                                        l’accès au juge.
 constatation de la présomption d’absence, l’ex-

                                                                                                                  9
La vie du labo - Centre Jean Bodin
II— L’accès au juge questionné
Lorsque le législateur promeut une organisation              tribunaux de proximité conservent le périmètre
simplifiée de la justice, il est évident qu’il méses-        d’attribution des anciens tribunaux d’instance20.
time la configuration issue de l’ordonnance préci-           En ce sens, on peut espérer la conservation
tée du 22 décembre 1958. Or, la complexité de                d’une justice de proximité. Il est toutefois per-
cette dernière n’est pas dénuée de sens. L’auto-             mis d’estimer qu’elle revêtira sans doute une
nomie des anciennes juridictions dans la gestion             forme différente, dès lors que les chambres de
du contentieux de l’instance et celui de la grande           proximité sont indéniablement soumises à
instance, n’était pas le fruit d’un arbitrage irré-          l’influence des décisions prises au siège du tribu-
fléchi.                                                      nal judiciaire de rattachement. S’agissant du
                                                             siège du tribunal judiciaire, celui-ci a compétence
                                                             pour connaître de tous les contentieux ancienne-
                                                             ment dévolus aux tribunaux d’instance et tribu-
                    garanties d’accès au juge pour le jus-
                                                             naux de grande instance, sauf au chef de juridic-
 ticiable. La procédure orale y était privilégiée, le
                                                             tion de conserver le contentieux de l’instance
 mode de saisine y était simplifié. Au-delà, ses
                                                             dans un pôle unique21. Dans un esprit de compro-
 compétences d’attribution et sa compétence pour
                                                             mis, la loi de réforme pour la justice offre donc
 les litiges civils d’un faible montant faisaient de lui
                                                             quelque souplesse au chef de juridiction, pour
 le lieu de la « justice du quotidien », celui où l’on
                                                             compartimenter le contentieux de l’instance et
 réglait les « petits litiges »18. A l’aune du délai
                                                             de la grande instance, en vue de conserver l’exis-
 moyen de traitement des affaires, nationalement
                                                             tence d’une justice de proximité. Pour autant,
 moins élevé devant les tribunaux d’instance que
                                                             on doit convenir que cette faculté est à la dis-
 devant les tribunaux de grande instance, trans-
                                                             crétion du chef de juridiction, qui a toute liberté
 paraissait également l’efficacité de l’activité judi-
                                                             pour confier ou non ce contentieux à un juge spé-
 ciaire dans le cadre du contentieux de l’ins-
                                                             cialisé. D’un point de vue territorial, on imagine
 tance19.
                                                             aisément les disparités d’un tribunal judiciaire à
L’unification du premier degré de juridiction, en-           l’autre. Tandis que certains justiciables peuvent
traînant avec elle la disparition des tribunaux              prétendre à un contentieux de l’instance dévolu
d’instance en tant que juridictions autonomes,               à un juge spécialisé, d’autres sont confrontés à la
menace donc, par hypothèse, la justice de                    dilution du contentieux de l’instance dans celui de
proximité. On peut toutefois                                 la grande instance. Tout espoir placé dans la jus-
                                                             tice de proximité est vain dans cette hypothèse, et
                                       des com-              l’on est autorisé à mettre en lumière le paradoxe
 pétences. Deux hypothèses sont à envisager.                 de cette réforme : une organisation de la justice
Tout d’abord, lorsque le tribunal de grande ins-             simplifiée, au prix d’un juge éloigné22.
tance et le tribunal d’instance étaient implantés            On ne saurait omettre, enfin, d’indiquer la mise
sur la même commune, c’est un tribunal judiciaire            en place d’un acte de saisine unifié et dématé-
qui a été créé. Tribunal d’instance et tribunal de           rialisé des juridictions de première instance, par
grande instance ont fusionné, indépendamment                 la loi du 23 mars 2019. D’un point de vue de l’ac-
du fait qu’ils furent situés sur deux sites immobiliers      cès au juge, nous retenons que le caractère uni-
différents. Ensuite, lorsque le tribunal d’instance et       fié et dématérialisé de cet acte de saisine est
le tribunal de grande instance n’étaient pas im-             bienfaisant, dès lors qu’il épargne le justiciable de
plantés sur la même commune, le site du tribunal             devoir s’accommoder de formes de saisine di-
d’instance a été maintenu pour être transformé,              verses, comme c’était le cas devant les tribunaux
selon le nouvel article L. 212-8 du Code de l’or-            d’instance et les tribunaux de grande instance.
ganisation judiciaire, en une chambre de proximité           Mais le législateur est venu adosser à la dématé-
du tribunal judiciaire, appelée « tribunal de proximi-       rialisation de la saisine la suppression de l’au-
té                                                           dience, dans le cadre de certaines procédures.
Ces tribunaux de proximité ne constituent donc               Ainsi le nouvel article L. 21252 du Code de l’orga-
plus des juridictions autonomes, mais des                    nisation judiciaire23 prévoit que les oppositions
chambres détachées des tribunaux judiciaires.                aux ordonnances portant injonction de payer
En termes de répartition des compétences, les                statuant sur une demande initiale

                                                                                                                     10
n’excédant pas 5000 euros, et les demandes                                    législateur de recentrer l’activité du juge sur des
    formées devant le tribunal en paiement d’une                                  missions essentielles. Pour étayer cette intui-
    somme n’excédant pas ce même montant, pour-                                   tion, on peut encore avoir égard au volet de la loi
    ront faire l’objet d’une procédure entièrement                                de réforme de la justice, relatif à la protection des
    dématérialisée et sans audience, lorsque les                                  majeurs. En la matière, l’intervention de l’ancien
    parties en sont expressément d’accord.                                        dénommé « juge des tutelles », devenu « juges
                                                                                  des contentieux de la protection », a été drasti-
    Cette procédure a vocation à concerner des pe-
                                                                                  quement allégée, au profit d’un accroissement
    tits litiges (moins de 5000 euros). Mais conformé-
                                                                                  des missions conférées au tuteur ou curateur
    ment à ce qui a été souligné précédemment, les
                                                                                  de la personne protégée. La direction prise par
    « petits litiges » étaient les témoins privilégiés
                                                                                  le législateur s’inscrit alors dans une tendance
    des bienfaits de la justice de proximité, où la te-
                                                                                  plus globale à la déjudiciarisation, « qui caracté-
    nue d’une audience et l’oralité étaient au cœur
                                                                                  rise si bien la loi du 23 mars 2019 »25.
    de la résolution des conflits. Le législateur a donc
    emprunté une direction diamétralement oppo-                                   Si la volonté de simplifier le fonctionnement de la
    sée, puisqu’avec la loi nouvelle, le justiciable                              justice est louable, on ne peut s’empêcher de
    est susceptible de ne plus être au cœur du pro-                               penser que, au regard des moyens employés par
    cessus de résolution du litige24 dans le cadre de                             le législateur, la poursuite d’un tel objectif a pour
    ces contentieux.                                                              conséquence directe une déshumanisation de la
                                                                                  justice, qui est pourtant loin, on le sait, de n’être
    Indéniablement, au nom de l’efficacité de la jus-
                                                                                  qu’une affaire technique !
    tice, cet élément témoigne d’une volonté du

Notes et Références
1                                                                            16
  Cette loi résulte du projet de loi de programmation 2018-2022 et de           L. n°48-1360 du 1er sept. 1948 portant modification et codification
réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018, à l’issue         de la législation relative aux rapports des bailleurs
d’une vaste consultation publique lancée en octobre 2017 par Ma-             et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage profes-
dame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Nicole Belloubet.         sionnel et instituant des allocations de logement.
2                                                                            17
  M. Guez, Le tribunal judiciaire, naissance d’une juridiction, Gaz. Pal.,      P. Barincou, E. Pecqueur, op. cit.
                                                                             18
n°16, 23 avr. 2019, p. 48.                                                      Id.
3                                                                            19
  N. Fricero, La fusion des juridictions civiles du premier degré en            Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice 2019, 07 nov.
question, in C. Ginestet (dir.), La spécialisation des juges, 2012,          2019, en ligne [consulté le 28 nov. 2019] : http://
L.G.D.J., p. 107-113.                                                        www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-
4
  S. Guinchard (dir.), L’ambition raisonnée d’une justice apaisée,           10303/les-chiffres-cles-de-la-justice-edition- 32762.html
                                                                             20
2008, La Documentation Française : Le rapport, tout en soulignant               V. D. n°2019-914 du 30 août 2019 modifiant le Code de l’organisa-
que « [e]n près de cinquante ans, la nature des contentieux et la            tion judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de
façon dont le besoin de justice est ressenti ont profondément évolué         l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
» (p. 2), s’était prononcé contre la fusion des tribunaux de première        2018-2022 et de réforme pour la justice.
                                                                             21
instance.                                                                       Id.
5                                                                            22
  M. Guez, op. cit.                                                              Dans le même ordre d’idées, la réforme de la justice opte pour la
6
  L. n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de             spécialisation des tribunaux judiciaires dans certains contentieux. Le
réforme pour la justice, art. 95, I, 1°.                                     nouvel article L. 211-9-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit
7
  Ord. n°58-1273 du 22 déc. 1958 relative à l’organisation judiciaire.       que lorsque plusieurs tribunaux judiciaires sont situés dans le même
8
  Ministère de la Justice, Etude d’impact relative au Projet de loi de       département ou dans deux départements différents, mais bénéfi-
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, p. 453.               cient d’une proximité géographie, ils peuvent être spécialement
9
  M. Guez, op. cit.                                                          désignés, pour connaître seuls, dans l’ensemble du département, de
10
   Ministère de la Justice, op. cit., p. 462 : « La distinction entre les    certaines matières civiles et/ou pénales. Nous nous interrogeons sur
contentieux relevant du tribunal de grande instance et du tribunal           les bienfaits d’une telle spécialisation, puisque si la volonté d’optimi-
d’instance, qui constituent deux juridictions autonomes, est devenue         ser l’activité de certains tribunaux dans la résolution de certains
peu lisible pour le justiciable. La complexité, née de l’éparpillement       contentieux est louable, elle implique, irrémédiablement, un éloigne-
des compétences distinctes entre les juridictions de première ins-           ment du juge pour le justiciable. Là encore, l’accès au juge est donc
tance, nuit à la cohérence de l’organisation judiciaire et à son efficaci-   questionné.
                                                                             23
té ».                                                                           L. n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
11
   G. Accomando, Les axes de la réforme relative à l’organisation            réforme pour la justice, art. 109-VIII : « L’article L. 212-5-2 du code de
judiciaire, Gaz. Pal., n°17, 15 août 2018, p. 52.                            l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l’article 26 de
12
   D’un point de vue pratique, les juges d’instance sont remplacés,          la présente loi, entre en vigueur à une date définie par décret en
poste par poste, par ces nouveaux juges.                                     Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022 ».
13                                                                           24
   M. Guez, op. cit. ; v. aussi : P. Barincou, E. Pecqueur, Le successeur       Il est certain qu’une telle mesure a pour ambition de permettre un
du juge d’instance, Gaz. Pal., n°41, 27 nov. 2018,                           désengorgement des juridictions. Mais alors, il est permis de s’inter-
p. 46. ; C.-S. Pinat, Loi de réforme de la justice : procédure civile,       roger sur un point. Il semble que si les parties renoncent à l’audience,
Dalloz Actualité, 2 avr. 2019. ; L. Belfanti, Fusion TI/TGI : consé-         il serait bienvenu qu’elles le fassent, pour le respect du principe du
quences pour la magistrature judiciaire, Dalloz Actualité, 13 sept.          contradictoire, au cours d’une audience spécialement prévue à cet
2019.                                                                        effet. N’est- ce donc pas un autre paradoxe de la loi du 23 mars
14
   Id.                                                                       2019 ?
                                                                             25
15 L. n°89-462 du 6 juill. 1989 tendant à améliorer les rapports loca-          G. Raoul-Cormeil, Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°
tifs.                                                                        2019-222 du 23 mars 2019, Dalloz actualité, 26 sept. 2019.

                                                                                                                                                          11
Le fonds au profit des victimes de la Cour Pénale
                 Internationale : un modèle de réparation1 ?
                                                                                 Judicaël Elisée TIEHI

Introduction
Outre les sujets classiques qui auront meublé ses         ou à la charité, un monument historique, un hôpi-
travaux à l´instar de la sempiternelle question de        tal ou quelque autre lieu ou objet utilisé à des fins
la réforme de l´ONU, la 74e session de l´AGNU2 fut        humanitaires a subi un dommage direct »4. Le FPV
particulièrement marquée par l´annonce officielle         est investi de deux principaux mandats : un man-
de la création d´un Fonds mondial de réparation           dat de réparation consistant en l’exécution des
pour les victimes de violences sexuelles durant les       ordonnances de réparation adoptées par la CPI et
conflits armés. Quoique salutaire, la constitution        un mandat d’assistance des victimes de situation,
de ce Fonds à l´initiative de Denis MUKWEGE3, est         qu’elles aient directement ou indirectement
loin d´être le fruit d´une création ex nihilo tant elle   souffert des crimes poursuivis par la CPI. Composé
s´inscrit dans la continuité de ses prédécesseurs au      d´un Conseil de direction et d´un Secrétariat, le
nombre desquels figurent notamment le Fonds au            FPV est un mécanisme à la fois novateur et révolu-
profit des victimes de la Cour pénale internatio-         tionnaire du droit international pénal qui traduit la
nale (CPI). Institué le 9 septembre 2002 par la Ré-       matérialisation de l’approche pro-victima de la
solution ICC-ASP/1/Res.6 de l´Assemblée des Etats         CPI, laquelle vise à faire de celle-ci le creuset d´une
parties de la CPI conformément à l´article 79.1 du        justice réparatrice en sein de laquelle les victimes
Statut de Rome, le Fonds au profit des victimes (le       disposent d´un droit effectif à la réparation. Plus
FPV) est une institution indépendante chargée de          de 15 ans après sa création, peut-on à bon droit
mettre en œuvre les programmes de réparation au           espérer du modèle de réparation du Fonds? Il ap-
profit de « toute personne physique qui a subi un         pert, à l’évidence, que nonobstant son caractère
préjudice du fait de la commission d’un crime rele-       objectivement limité (I) le modèle de réparation
vant de la compétence de la Cour [ou de] de toute         du Fonds demeure toutefois un modèle fortement
organisation ou institution dont un bien consacré à       promu (II).
la religion, à l´enseignement, aux arts, aux sciences

I—Un modèle objectivement limité
    En dépit de son noble dessein, le FPV est ac-         amont d’activités de collecte de fonds, de suivi de
tuellement confronté à des défis majeurs qui en-          leur distribution, de supervision et d’évaluation de
travent l’efficacité de son action. Ces défis se rap-     l’utilisation des ressources dépensées. Selon la
portent d’une part à sa nature intrinsèquement            nome 21 de son Règlement, le FPV est alimenté
financière (A) ainsi qu´à la difficile mise en œuvre      par « a) des contributions volontaires versées par
pratique de son mandat d’autre part (B).                  des gouvernements, des organisations internatio-
                                                          nales, des particuliers, des entreprises et d'autres
    A—Un défi endogène : un mandat tribu-
                                                          entités, en conformité avec les critères pertinents
taire des contributions volontaires
                                                          adoptés par l'Assemblée des États Parties; b) le
Bien que remplissant une fonction administrative,         produit des amendes ou les biens confisqués ver-
il n’en demeure pas moins que le Fonds demeure            sés au Fonds sur ordonnance rendue par la Cour
par essence une institution financière, comme en          en application du paragraphe 2 de l'article 79 du
témoigne d’ailleurs sa définition. En effet, Un           Statut de Rome; c) le produit des réparations or-
Fonds s’entend « d’une variété d’actifs destinés à        données par la Cour en application de la règle 98
fournir des prestations à une personne ou à une           du Règlement de procédure et de preuve; d) les
organisation. Le Fonds est [donc] établi par un do-       ressources, autres que les quotes-parts, que
nateur pour assurer la sécurité financière d’une          l'Assemblée des États Parties pourrait décider d'al-
personne [ou] d’organismes »5. Ainsi, le propre           louer au Fonds ». Toutefois, il convient de noter
d’un FPV est d’être constitué d’une somme d’ar-           que la quasi-totalité des programmes de répara-
gent faisant de lui « un organisme chargé de finan-       tion mis en œuvre en république démocratique du
cer »6. A l’instar de toute institution fiduciaire, la    Congo (RDC), en Ouganda ou en République cen-
fonction du FPV requiert donc le déploiement en           trafricaine (RCA) l’ont été en grande partie grâce

                                                                                                                 12
aux contributions volontaires des Etats7, les per-       la durée excessivement longue de certaines procé-
sonnes condamnées par la Cour ayant toutes été           dures de réparation. A titre d´illustration, dans
déclarées indigentes8. Dans un contexte interna-         l’affaire Thomas Lubanga10 où plus de sept ans
tional actuel marqué par un inquiétant désenga-          après la décision de condamnation une décision
gement financier des Etats vis-à-vis des organisa-       finale sur les réparations vient d’être rendue par
tions et institutions internationales et des cri-        la Chambre d’appel au terme d’une interminable
tiques de plus en plus acerbes à l’encontre du Bu-       bataille juridique. Ensuite, par une éligibilité limi-
reau du Procureur (BdP) suite à ses affronts répé-       tée des victimes fondée sur une sélectivité des
tés, le défi de la levée de capitaux s’avère plus que    crimes et de leurs auteurs créant par voie de con-
vital pour la vie de la CPI et pour la survie du FPV.    séquence une sorte de hiérarchisation des
Il en va de même du défi subreptice de l’intensifi-      souffrances. Par exemple, dans l’affaire Al mah-
cation des efforts des Etats au bénéfice du FPV          di11, le BdP de la CPI s’est focalisé sur la destruc-
alors même que le coût de son fonctionnement             tion des biens culturels à Tombouctou (Mali) au
demeure en progression continue depuis plusieurs         détriment d’autres crimes non moins graves tels
années.                                                  que les violences sexuelles, la torture, le meurtre
                                                         lors de la prise de cette ville historique par les
B— Un défi exogène : une difficile mise en               groupes armés d´Al qaida au Maghreb islamique
œuvre pratique du mandat                                 (AQMI). Sans préjuger de l´opportunité d’une telle
                                                         stratégie de poursuite, force est de reconnaître
En plus des défis d’ordre endogène, le FPV doit          qu’elle fut de nature à restreindre l’éligibilité de
également faire face à des contraintes exogènes.         nombreuses victimes à la réparation dans le cadre
En effet, en tant qu’institution administrative (et      cette affaire. Enfin, quant à la mise en œuvre son
non judiciaire), l’exécution de son mandat de ré-        mandat d’assistance, il est à déplorer que le Fonds
paration reste fondamentalement liée au champ            intervienne dans des Etats post-conflits où la si-
matériel des crimes pour lequel l’accusée est            tuation socio-politique reste encore fragile et dans
poursuivie ainsi qu’à l’issue du procès pénal. L’ar-     lesquels l’accès aux victimes dans certaines locali-
ticle 75.2 du Statut Rome dispose que « La Cour          tés demeure particulièrement difficile notamment
peut rendre contre une personne condamnée une            en raison de la situation sanitaire (épidémie Ebo-
ordonnance indiquant la réparation qu’il convient        la).
d’accorder aux victimes ou à leur ayants-droits              Toutes ces contraintes impactent le travail du
[…] ». Ainsi, le mandat de réparation du Fonds           FPV et nourrissent la crainte des victimes que
intervient en aval du processus judiciaire au terme      leurs attentes ne soient, un jour, satisfaites. Ce-
duquel la culpabilité de l’accusé doit être obliga-      pendant, ces considérables défis ne sauraient oc-
toirement reconnue. De ce processus, il en ressort       culter le saut qualitatif que la création de ce FPV
inéluctablement un long chemin d’incertitude et          représente dans l´histoire de la justice pénale in-
d’errance pour les victimes qui restent, souventes       ternationale de même que la promesse qu’il in-
fois désespérément9, dans l’expectative de l’ob-         carne non seulement pour les victimes qui en sont
tention d’une justice voire d’une réparation. Cette      l’objet mais aussi pour les sociétés post-conflits
déplorable situation se justifie de prime abord par      qui en constituent le sujet.

II— Un modèle fortement promu
Malgré ses imperfections, le modèle de réparation
                                             Si le mandat (judiciaire) de réparation du FPV a
du FPV jouit d’un soutien « consensuel » de la
                                             une portée restreinte, celle de son mandat
communauté internationale. Ce soutien tire sa(humanitaire) d’assistance se présente sous une
sève nourricière dans la dualité des effets qui le
                                             forme relativement large. Ce mandat consiste à
caractérisent. A l’image de Janus, le FPV présente
                                             apporter une assistance générale aux victimes de
deux visages : du côté de la victime stricto sensu, il
                                             situation quand bien même le procès serait en
est une réponse adaptée à ses besoins spécifiques
                                             cours ou sans qu’il ne soit nécessaire qu’elles
(A), du côté de la société sortant d´un conflit lato
                                             aient été victimes de crimes pour lesquels un ac-
sensu, il constitue un tremplin vers la paix et la
                                             cusé a été reconnu coupable. En vertu de la
réconciliation (B).                          norme 50 de son règlement, le Fonds est considé-
                                             ré comme saisi lorsque « a) Le Conseil de direction
A— Un effet horizontal : une réponse aux be-
                                             du Fonds estime nécessaire d’offrir une réadapta-
soins spécifiques des victimes
                                             tion physique ou psychologique ou un soutien

                                                                                                                  13
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