STRATEGIE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPEENNE D'ICI A 2020

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BILAT(15)4347:3 – AP/ey

                            Réflexions préliminaires sur la

             STRATEGIE COMMERCIALE DE L’UNION
                  EUROPEENNE D’ICI A 2020

PLACE DU SECTEUR AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE DANS
L’ECONOMIE EUROPEENNE

Le secteur européen de l’agriculture et de l’agro-alimentaire représente 40 millions d’emplois,
3,5% du PIB européen et près de 30% de la balance commerciale positive de l’Union européenne,
soit 18 milliards d’euros. La production agricole européenne est basée sur une activité
économique ancrée et non délocalisable des territoires de l’Union européenne. C’est pourquoi le
secteur agricole et agro-alimentaire est l’un des premiers moteurs de l’économie européenne et
doit prendre toute sa place dans la stratégie commerciale de l’Union européenne.
Dans le secteur du commerce international de produits agricoles et agro-alimentaires, l’Union
européenne est devenue le premier exportateur mondial avec un chiffre d’affaires à l’exportation
de plus de 120 milliards d’euros, soit 7,2% des exportations totales de l’UE. Près de 70% de ces
exportations sont des produits transformés, d’où l’importance de tenir compte des deux secteurs
lorsque l’on veut dresser une stratégie commerciale pour l’Union européenne.
Par ailleurs, plus de 60% des matières premières transformées par le secteur agro-alimentaire
sont d’origine européenne, preuve de l’interconnexion entre le marché européen et le marché
mondial. C’est pourquoi une cohérence entre les politiques internes et externes est essentielle si
l’on veut répondre au choc de compétitivité entre les différentes agricultures du monde.
Dans le même temps, les agriculteurs européens et leurs coopératives reconnaissent le droit à
chaque région de définir ses objectifs de sécurité alimentaire. C’est pourquoi la priorité doit être
donnée aux négociations commerciales dans un cadre multilatéral. Les négociations lancées en
2001 dans le cadre de l’’Agenda pour le Développement de Doha (DDA) restent le seul cadre
global de négociations commerciales qui peut assurer un résultat équilibré entre les différents
secteurs de l’économie et entre les pays membres de l’OMC.
L'approche européenne « de la fourche à la fourchette » (production, transformation, distribution
et consommation) devrait être le principal moteur de la politique agricole et du commerce agro-
alimentaire en Europe. Les restrictions et contraintes imposées aux producteurs européens
devraient également s'appliquer aux importations de l'Union européenne et faire l'objet d'un suivi
régulier. Ceci devrait être une question non négociable dans les négociations d'accords de libre-
échange. L'équivalence SPS représente une condition sine qua non pour tout accord de libre-
échange et devrait, par principe, couvrir l'ensemble de la chaîne de valorisation. Des conditions
équitables pour la production basées sur l'approche politique équivalente renforceront la
compétitivité européenne et promouvront la création d'emploi et la croissance dans le secteur
agro-alimentaire.
Enfin, les perspectives de développement dans le secteur agricole et agro-alimentaire sont
significatives. La production de grains en Europe devrait augmenter de 15 millions de tonnes d’ici
à 2024, la production laitière de 10 millions de tonnes et celle de viande blanche de près
d’1 million de tonnes. La recherche de nouveaux débouchés en dehors du marché unique
européen est donc primordiale si l’on veut concrétiser ce potentiel de production et
complémentaire au développement des débouchés non alimentaires.

Copa - Cogeca | European Farmers European Agri-Cooperatives
61, Rue de Trèves | B - 1040 Bruxelles | www.copa-cogeca.eu
EU Transparency Register Number | Copa 44856881231-49 | Cogeca 09586631237-74
LES ENJEUX DU SECTEUR AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE VIS-A-
VIS DU COMMERCE INTERNATIONAL

  1- Le secteur agricole et agro-alimentaire européen exporte principalement des produits
     transformés. Dans ce contexte, la diminution des barrières non tarifaires représente un
     enjeu majeur pour la recherche de nouveaux débouchés. Ce chapitre doit constituer une
     priorité dans les négociations commerciales européennes.
  2- Le secteur agricole européen se trouve confronté à un handicap économique de par la
     divergence des marchés de l’énergie et de ses produits dérivés tels que les fertilisants. Le
     chapitre énergie et produits dérivés doit intégrer cette problématique.
  3- Une meilleure connaissance et anticipation des marchés mondiaux peuvent aider les
     agriculteurs et leurs coopératives à adapter leurs systèmes de production. Le nouveau
     réseau de la diplomatie européenne doit contribuer à cet objectif.
  4- Comme la plupart des autres grands pays agricoles, l’Union européenne doit développer
     une véritable stratégie de diplomatie économique au profit des exportations de ses
     propres produits.
  5- L’exportation demande également une politique dynamique de promotion des produits
     agricoles européens. La politique de promotion doit conserver une flexibilité dans sa mise
     en œuvre pour accompagner les efforts d’ouverture de nouveaux marchés. Il est important
     d'assurer une flexibilité maximale entre les zones établies comme prioritaires afin de
     répondre à la demande de financement pour la promotion, et de garantir une large portée
     des produits éligibles garantissant que les produits conventionnels puissent faire l'objet
     d'une promotion dans les zones qui sont couvertes par le Règlement (UE) n° 1144/2014.
  6- Les nouveaux marchés à explorer comportent souvent des risques techniques, de volatilité
     des marchés, de taux de change monétaire ou encore politiques. Dans ces conditions, une
     politique de promotion ne peut pas être la seule réponse. Les opérateurs ont besoin
     d’outils d’accompagnement pour couvrir des risques que le système bancaire ne couvre
     pas.
  7- La politique agricole commune génère de plus en plus des hausses de coûts de production
     qui ne sont pas prises en compte dans les négociations commerciales internationales et ce
     malgré un leadership de l’UE dans ces domaines.
  8- L’accès aux marchés internationaux implique également une logistique spécifique afin de
     disposer rapidement de marchandises en grande quantité et de qualité requise mais aussi
     de moyens de transport particuliers. Il conviendrait d’approfondir la cohérence entre les
     politiques européennes des transports et commerciale.
  9- Les règles d’origine pour les produits agricoles transformés sont très importantes car elles
     peuvent conduire de fait à de nouveaux accès aux marchés, cas des produits issus de
     l’industrie du sucre. La Commission européenne devrait préconiser une approche dans les
     accords bilatéraux qui soit cohérente avec l’évolution de la politique interne de l’UE vis-à-
     vis de l’information au consommateur.
  10- Le secteur alimentaire souffre encore trop de fraudes auprès du consommateur. Une
      meilleure reconnaissance et protection des indications géographiques est nécessaire. Les
      agriculteurs et les coopératives auront une meilleure protection de leurs investissements
      et le consommateur bénéficiera d’une information juste.
  11- L’Union européenne négocie au cas par cas des accords vétérinaires, ce qui provoque des
      asymétries des contrôles des systèmes sanitaires. Le marché unique n’est pas encore assez
      reconnu alors que l’Union européenne, qui négocie avec plusieurs Etats fédérés, les
      reconnait comme entité unique (exemple CETA – Canada). Cette situation génère des
      distorsions de concurrence de plus en plus insoutenables.
  12- La demande mondiale en denrées alimentaires est en croissance plus ou moins
      importante sur tous les continents (Asie, Amérique du Sud et Afrique). Dès lors, il
      convient de se concentrer sur une catégorie de consommateurs dont le pouvoir d’achat va

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cibler de plus en plus des produits agro-alimentaires transformés pour préparer les
        débouchés de demain et assurer le développement d’une agriculture qui pourra répondre
        à cette demande. Les différentes analyses et prospectives démographiques montrent que
        la classe moyenne capable de dépenser entre 5 et 10 dollars par jour est une classe de
        consommateurs qui devrait encore beaucoup s’accroître et se concentrer dans les très
        grandes villes (mégalopoles) notamment sur le continent africains. Le développement de
        l’assistance technique sur le Commerce avec le continent africain est par conséquent
        stratégique pour l’agriculture européenne.
    13- Au-delà du commerce, la production alimentaire est essentielle pour garantir la stabilité
        de plusieurs régions, comme la région méditerranéenne. Il conviendra de tenir compte de
        ces paramètres lorsque l’on approfondira les relations commerciales avec certaines
        régions.

LE CADRE MULTILATERAL COMME ELEMENT DE COHERENCE DE LA
POLITIQUE COMMERCIALE POUR LE SECTEUR AGRICOLE

Les négociations à l’OMC doivent rester la pierre angulaire de la stratégie des négociations
commerciales de l’UE pour le secteur agricole. En effet, les négociations bilatérales n’abordent pas
un chapitre important du commerce agricole que sont les soutiens internes. L’Union Européenne
a fait évoluer sa politique agricole avec des outils non distorsifs vis-à-vis des marchés. Si le
principe subsiste, l’utilisation des restitutions à l’exportation n’est plus envisageable qu’en cas de
crises graves des marchés et qui plus est financées sur les paiements découplés aux agriculteurs
(fonds de gestion de crise). Dans le même temps, les grandes puissances agricoles, telles que les
Etats-Unis, ont développé des soutiens à leurs agriculteurs qui ont un impact distorsif sur les
marchés (principalement boite jaune). Le Canada maintient son système de gestion de l’offre pour
le lait et les produits des viandes blanches (boite bleue). Non seulement, les soutiens distorsifs se
sont généralisés mais ils se sont en plus renforcés, comme en témoigne le récent budget du
ministère de l’agriculture du Brésil.

Sans un nouvel accord à l’OMC, les accords régionaux en cours de négociation risquent de
renforcer des normes sanitaires qui ne seront pas compatibles et ne pourront pas jouer leur rôle
de consolidation du commerce international. Les distorsions de concurrence entre grands blocs
risquent de s’approfondir. Par exemple, les règles d’origine doivent se fonder sur des principes
communs.

Etant donné que l’UE représente un marché de plus de 530 millions de consommateurs, le Copa
et la Cogeca rappellent que la Commission européenne doit conserver une approche harmonisée
sur l’accès aux marchés. L’empilement d’accords régionaux ou bilatéraux ôte à l’Union
Européenne une vision d’ensemble des marchés agricoles et ne garantit pas la cohérence des
accords conclus. De plus, en cas d’évolution du processus OMC, certaines concessions devraient
pouvoir être étendues à l’ensemble des membres. C’est pourquoi le principe de la « poche
unique » devrait être appliqué à tous les produits agricoles et reposer sur une étude des impacts
cumulés, y compris des concessions accordées dans le cadre des négociations bilatérales.

LES PROPOSITIONS A DEVELOPPER

    1- Capacité d’analyse indépendante de l’évolution des marchés
       agricoles

        L’anticipation des évolutions des marchés agricoles est stratégique, comme l’ont rappelé
        les conclusions du G20 en 2007. L’Union européenne ne dispose pas de ses propres
        capacités d’analyse des marchés extérieurs. Actuellement, le rapport USDA et les
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prospectives Fapri ou d’ABARE font office de normes internationales. Le travail réalisé
par l’AMIS vise à collecter les données existantes deux fois par an mais il s’agit d’une
approche peu réactive sur l’évaluation des stocks. Il conviendrait de mettre en place un
réseau d’attachés commerciaux de la diplomatie européenne pour collecter des données
de récolte et de situation des stocks dans les 5 principaux pays exportateurs et
consommateurs. Le suivi du marché du blé est important puisqu’il représente 40% de
l’alimentation mondiale, tout comme le sont également les marchés des produits laitiers
et de la viande porcine. Ce réseau devrait être connecté aux services d’analyse des
marchés et de prospective de la DG AGRI.

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2- Une politique dynamique de soutien aux exportations européennes
  La recherche de nouveaux débouchés et la pénétration de certains marchés demandent du
  temps et génèrent beaucoup d’incertitudes et de risques qui peuvent limiter la trésorerie
  d’une entreprise. Le renforcement de la politique de promotion des produits agricoles
  dans le cadre de la PAC offre une réponse partielle à cette problématique car elle ne
  couvre pas les risques commerciaux. Dans le même temps, le secteur privé bancaire ne
  fournit pas de couverture de ce type de risque. Certains États membres ont mis en place
  des crédits assurance à l’exportation pour accompagner les entreprises agro-alimentaires.
  quatre actions pourraient être développées :
          -   Établir des lignes directrices européennes sur l’utilisation de l’assurance
              crédits à l’exportation pour inciter les États membres à proposer ce type
              d’outils ;
          -   Examiner avec la Banque Européenne d’Investissement un outil financier qui
              viserait à garantir le capital d’une entreprise qui doit se développer pour
              répondre à des marchés à l’exportation. Cette mesure pourrait être financée
              dans le cadre du 2ème pilier de la PAC ;
          -   Elargir le champ d’éligibilité des actions de promotion aux missions mixtes
              public-privé pour établir des protocoles sanitaires à l’exportation ;
          -   Adopter une stratégie de diplomatie économique européenne.

3- Contribuer à la compétitivité des entreprises agricoles
  L’Union européenne est devenu un importateur net d’engrais azotés à hauteur de 10%,
  90% en phosphate et 99% en potasse. Ces intrants peuvent représenter jusqu’à 40% des
  coûts variables des productions de grains. Dans ces conditions, les agriculteurs européens
  doivent avoir accès à la source la moins chère d’engrais pour rester compétitifs. Or, le
  développement d’acteurs mondiaux des engrais ne s’est pas accompagné d’une plus
  grande transparence dans la formation des prix. Chaque grande région lutte contre les
  ententes des prix sur son territoire mais pas au niveau international.
  Les négociations commerciales bilatérales en cours doivent donc traiter de ce sujet pour
  favoriser un marché de libre concurrence. Le retrait du décret d’exemption à la loi anti-
  trust (Webb-pomeranie) pour les entreprises américaines exportatrices d’engrais devrait
  faire partie des objectifs du TTIP.
  Une réflexion stratégique sur les approvisionnements de l’UE en engrais devrait
  également être menée pour assurer une cohérence entre politique interne (économie
  circulaire), externe et garantir un accès des producteurs européens aux intrants et
  matières premières dont ils ont besoin.

4- Eliminer les barrières non tarifaires au commerce
  La DG Trade a mis en place un groupe ad-hoc pour identifier et répondre à des barrières
  commerciales non tarifaires rencontrées par les opérateurs économiques. Le Copa et la
  Cogeca soutiennent cette approche. Toutefois, elle nécessite beaucoup d’énergie et
  complique la cohérence des négociations commerciales.
  Il est proposé :
          -   D’établir, chaque année, une liste prioritaire des entraves commerciales que
              l’UE souhaite voir levées.
          -   Que le chapitre SPS soit prioritaire dans les négociations bilatérales et avance
              en parallèle aux négociations tarifaires.
          -   Que les conflits SPS soient levés en prérequis d’une nouvelle ouverture de

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négociations bilatérales ;
         -   De mettre en place une reconnaissance systématique du marché unique
             comme entité dans le cadre de la négociation d’un accord vétérinaire.
         -   D’améliorer la cohérence entre la roadmap (feuille de route) des contrôles
             sanitaires des pays tiers de la DG santé et les négociations commerciales.
         -   D’éliminer les sur-coûts injustifiés.

5- Développer les synergies entre politiques internes et externes
  Les normes de production dans le secteur agricole répondent le plus souvent à une
  demande des consommateurs européens mais ne font pas partie intégrante des
  négociations commerciales. Il convient donc de réexaminer la stratégie commerciale
  européenne sur les normes de production, comme le bien-être animal, les règles de
  production pour l’agriculture biologique ou la contribution à la protection de
  l’environnement, face au développement des normes privées et aux faibles progrès réalisés
  au cours des négociations multilatérales.
  Une autre politique interne qui a de fortes synergies avec la politique commerciale est la
  politique des transports et d’investissement en capacités de stockage (politique régionale
  et de développement rural). Les transports internationaux requièrent des équipements
  spécifiques. Il faut aussi assurer un réseau de transports qui puisse alimenter les ports
  internationaux. Un document d’orientation politique sur le développement des transports
  et la politique commerciale est nécessaire.

6- Faire de l’assistance technique les débouchés de demain
  L’Afrique est la région où le développement de la classe moyenne sera le plus fort au cours
  des 30 prochaines années. De plus, les scénarios démographiques montrent que le
  développement des mégalopoles en Afrique sera principalement alimenté par des
  importations de produits agro-alimentaires transformés. L’investissement et l’assistance
  technique pour développer des normes techniques adaptées aux produits européens dans
  cette zone sont donc cruciaux si le secteur agricole et agro-alimentaire européen veut
  pouvoir tirer profit de ce développement. Les accords « EPA » (accords de partenariats
  européens) ne sont pas suffisants.
  Les actions possibles :
         -   Développer un soutien financier aux administrations pour développer des
             normes techniques.
         -   Développer une politique de promotion des normes techniques européennes.
  Le développement de normes techniques est également utile pour garantir une approche
  inclusive du commerce. Le commerce entre les pays du bassin méditerranéen devrait par
  exemple être renforcé.
7- Instruments de défense commerciale dynamiques (IDC)
  Les instruments de défense commerciale seront de plus en plus importants en cas d'échec
  de l'OMC. L’instrument de règlement des différents permettra de gérer les dossiers liés
  aux principes généraux du Commerce. En revanche, les IDC inclus dans les accords
  bilatéraux constitueront les uniques instruments permettant de gérer des situations
  inopinées. Étant donné que le commerce de produits agro-alimentaires se concentre de
  plus en plus sur des produits transformés, l'activation d'IDC est de plus en plus complexe,
  comme le montre l'exemple de l’évolution de l’importation du riz semi-transformé du
  Cambodge.
  Il est évident que les IDC ne devraient pas être utilisés comme des instruments
  protectionnistes, mais uniquement dans des circonstances où il a été clairement démontré
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que les produits importés sont vendus à des prix défiant toute concurrence, que le secteur
de l'Union européenne subit un préjudice et qu'il est dans l'intérêt de l'UE d'imposer des
mesures. Il a été proposé que la Commission tienne compte, tous les deux ans, de
l'application des IDC et du besoin continu de moderniser et d'assouplir les règles. L'octroi
du statut d'économie de marché à la Chine à partir de 2017 ne devrait pas avoir pour
conséquence l'accélération de nouveaux cas d'IDC allant à l'encontre de la Chine. En
dernier ressort, la Commission devrait envisager de mettre en place des mesures de
sauvegarde pour une période plus courte, pour permettre aussi à l'industrie européenne
de se relever.
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