STRATEGIE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPEENNE D'ICI A 2020
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BILAT(15)4347:3 – AP/ey
Réflexions préliminaires sur la
STRATEGIE COMMERCIALE DE L’UNION
EUROPEENNE D’ICI A 2020
PLACE DU SECTEUR AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE DANS
L’ECONOMIE EUROPEENNE
Le secteur européen de l’agriculture et de l’agro-alimentaire représente 40 millions d’emplois,
3,5% du PIB européen et près de 30% de la balance commerciale positive de l’Union européenne,
soit 18 milliards d’euros. La production agricole européenne est basée sur une activité
économique ancrée et non délocalisable des territoires de l’Union européenne. C’est pourquoi le
secteur agricole et agro-alimentaire est l’un des premiers moteurs de l’économie européenne et
doit prendre toute sa place dans la stratégie commerciale de l’Union européenne.
Dans le secteur du commerce international de produits agricoles et agro-alimentaires, l’Union
européenne est devenue le premier exportateur mondial avec un chiffre d’affaires à l’exportation
de plus de 120 milliards d’euros, soit 7,2% des exportations totales de l’UE. Près de 70% de ces
exportations sont des produits transformés, d’où l’importance de tenir compte des deux secteurs
lorsque l’on veut dresser une stratégie commerciale pour l’Union européenne.
Par ailleurs, plus de 60% des matières premières transformées par le secteur agro-alimentaire
sont d’origine européenne, preuve de l’interconnexion entre le marché européen et le marché
mondial. C’est pourquoi une cohérence entre les politiques internes et externes est essentielle si
l’on veut répondre au choc de compétitivité entre les différentes agricultures du monde.
Dans le même temps, les agriculteurs européens et leurs coopératives reconnaissent le droit à
chaque région de définir ses objectifs de sécurité alimentaire. C’est pourquoi la priorité doit être
donnée aux négociations commerciales dans un cadre multilatéral. Les négociations lancées en
2001 dans le cadre de l’’Agenda pour le Développement de Doha (DDA) restent le seul cadre
global de négociations commerciales qui peut assurer un résultat équilibré entre les différents
secteurs de l’économie et entre les pays membres de l’OMC.
L'approche européenne « de la fourche à la fourchette » (production, transformation, distribution
et consommation) devrait être le principal moteur de la politique agricole et du commerce agro-
alimentaire en Europe. Les restrictions et contraintes imposées aux producteurs européens
devraient également s'appliquer aux importations de l'Union européenne et faire l'objet d'un suivi
régulier. Ceci devrait être une question non négociable dans les négociations d'accords de libre-
échange. L'équivalence SPS représente une condition sine qua non pour tout accord de libre-
échange et devrait, par principe, couvrir l'ensemble de la chaîne de valorisation. Des conditions
équitables pour la production basées sur l'approche politique équivalente renforceront la
compétitivité européenne et promouvront la création d'emploi et la croissance dans le secteur
agro-alimentaire.
Enfin, les perspectives de développement dans le secteur agricole et agro-alimentaire sont
significatives. La production de grains en Europe devrait augmenter de 15 millions de tonnes d’ici
à 2024, la production laitière de 10 millions de tonnes et celle de viande blanche de près
d’1 million de tonnes. La recherche de nouveaux débouchés en dehors du marché unique
européen est donc primordiale si l’on veut concrétiser ce potentiel de production et
complémentaire au développement des débouchés non alimentaires.
Copa - Cogeca | European Farmers European Agri-Cooperatives
61, Rue de Trèves | B - 1040 Bruxelles | www.copa-cogeca.eu
EU Transparency Register Number | Copa 44856881231-49 | Cogeca 09586631237-74LES ENJEUX DU SECTEUR AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE VIS-A-
VIS DU COMMERCE INTERNATIONAL
1- Le secteur agricole et agro-alimentaire européen exporte principalement des produits
transformés. Dans ce contexte, la diminution des barrières non tarifaires représente un
enjeu majeur pour la recherche de nouveaux débouchés. Ce chapitre doit constituer une
priorité dans les négociations commerciales européennes.
2- Le secteur agricole européen se trouve confronté à un handicap économique de par la
divergence des marchés de l’énergie et de ses produits dérivés tels que les fertilisants. Le
chapitre énergie et produits dérivés doit intégrer cette problématique.
3- Une meilleure connaissance et anticipation des marchés mondiaux peuvent aider les
agriculteurs et leurs coopératives à adapter leurs systèmes de production. Le nouveau
réseau de la diplomatie européenne doit contribuer à cet objectif.
4- Comme la plupart des autres grands pays agricoles, l’Union européenne doit développer
une véritable stratégie de diplomatie économique au profit des exportations de ses
propres produits.
5- L’exportation demande également une politique dynamique de promotion des produits
agricoles européens. La politique de promotion doit conserver une flexibilité dans sa mise
en œuvre pour accompagner les efforts d’ouverture de nouveaux marchés. Il est important
d'assurer une flexibilité maximale entre les zones établies comme prioritaires afin de
répondre à la demande de financement pour la promotion, et de garantir une large portée
des produits éligibles garantissant que les produits conventionnels puissent faire l'objet
d'une promotion dans les zones qui sont couvertes par le Règlement (UE) n° 1144/2014.
6- Les nouveaux marchés à explorer comportent souvent des risques techniques, de volatilité
des marchés, de taux de change monétaire ou encore politiques. Dans ces conditions, une
politique de promotion ne peut pas être la seule réponse. Les opérateurs ont besoin
d’outils d’accompagnement pour couvrir des risques que le système bancaire ne couvre
pas.
7- La politique agricole commune génère de plus en plus des hausses de coûts de production
qui ne sont pas prises en compte dans les négociations commerciales internationales et ce
malgré un leadership de l’UE dans ces domaines.
8- L’accès aux marchés internationaux implique également une logistique spécifique afin de
disposer rapidement de marchandises en grande quantité et de qualité requise mais aussi
de moyens de transport particuliers. Il conviendrait d’approfondir la cohérence entre les
politiques européennes des transports et commerciale.
9- Les règles d’origine pour les produits agricoles transformés sont très importantes car elles
peuvent conduire de fait à de nouveaux accès aux marchés, cas des produits issus de
l’industrie du sucre. La Commission européenne devrait préconiser une approche dans les
accords bilatéraux qui soit cohérente avec l’évolution de la politique interne de l’UE vis-à-
vis de l’information au consommateur.
10- Le secteur alimentaire souffre encore trop de fraudes auprès du consommateur. Une
meilleure reconnaissance et protection des indications géographiques est nécessaire. Les
agriculteurs et les coopératives auront une meilleure protection de leurs investissements
et le consommateur bénéficiera d’une information juste.
11- L’Union européenne négocie au cas par cas des accords vétérinaires, ce qui provoque des
asymétries des contrôles des systèmes sanitaires. Le marché unique n’est pas encore assez
reconnu alors que l’Union européenne, qui négocie avec plusieurs Etats fédérés, les
reconnait comme entité unique (exemple CETA – Canada). Cette situation génère des
distorsions de concurrence de plus en plus insoutenables.
12- La demande mondiale en denrées alimentaires est en croissance plus ou moins
importante sur tous les continents (Asie, Amérique du Sud et Afrique). Dès lors, il
convient de se concentrer sur une catégorie de consommateurs dont le pouvoir d’achat va
2|7cibler de plus en plus des produits agro-alimentaires transformés pour préparer les
débouchés de demain et assurer le développement d’une agriculture qui pourra répondre
à cette demande. Les différentes analyses et prospectives démographiques montrent que
la classe moyenne capable de dépenser entre 5 et 10 dollars par jour est une classe de
consommateurs qui devrait encore beaucoup s’accroître et se concentrer dans les très
grandes villes (mégalopoles) notamment sur le continent africains. Le développement de
l’assistance technique sur le Commerce avec le continent africain est par conséquent
stratégique pour l’agriculture européenne.
13- Au-delà du commerce, la production alimentaire est essentielle pour garantir la stabilité
de plusieurs régions, comme la région méditerranéenne. Il conviendra de tenir compte de
ces paramètres lorsque l’on approfondira les relations commerciales avec certaines
régions.
LE CADRE MULTILATERAL COMME ELEMENT DE COHERENCE DE LA
POLITIQUE COMMERCIALE POUR LE SECTEUR AGRICOLE
Les négociations à l’OMC doivent rester la pierre angulaire de la stratégie des négociations
commerciales de l’UE pour le secteur agricole. En effet, les négociations bilatérales n’abordent pas
un chapitre important du commerce agricole que sont les soutiens internes. L’Union Européenne
a fait évoluer sa politique agricole avec des outils non distorsifs vis-à-vis des marchés. Si le
principe subsiste, l’utilisation des restitutions à l’exportation n’est plus envisageable qu’en cas de
crises graves des marchés et qui plus est financées sur les paiements découplés aux agriculteurs
(fonds de gestion de crise). Dans le même temps, les grandes puissances agricoles, telles que les
Etats-Unis, ont développé des soutiens à leurs agriculteurs qui ont un impact distorsif sur les
marchés (principalement boite jaune). Le Canada maintient son système de gestion de l’offre pour
le lait et les produits des viandes blanches (boite bleue). Non seulement, les soutiens distorsifs se
sont généralisés mais ils se sont en plus renforcés, comme en témoigne le récent budget du
ministère de l’agriculture du Brésil.
Sans un nouvel accord à l’OMC, les accords régionaux en cours de négociation risquent de
renforcer des normes sanitaires qui ne seront pas compatibles et ne pourront pas jouer leur rôle
de consolidation du commerce international. Les distorsions de concurrence entre grands blocs
risquent de s’approfondir. Par exemple, les règles d’origine doivent se fonder sur des principes
communs.
Etant donné que l’UE représente un marché de plus de 530 millions de consommateurs, le Copa
et la Cogeca rappellent que la Commission européenne doit conserver une approche harmonisée
sur l’accès aux marchés. L’empilement d’accords régionaux ou bilatéraux ôte à l’Union
Européenne une vision d’ensemble des marchés agricoles et ne garantit pas la cohérence des
accords conclus. De plus, en cas d’évolution du processus OMC, certaines concessions devraient
pouvoir être étendues à l’ensemble des membres. C’est pourquoi le principe de la « poche
unique » devrait être appliqué à tous les produits agricoles et reposer sur une étude des impacts
cumulés, y compris des concessions accordées dans le cadre des négociations bilatérales.
LES PROPOSITIONS A DEVELOPPER
1- Capacité d’analyse indépendante de l’évolution des marchés
agricoles
L’anticipation des évolutions des marchés agricoles est stratégique, comme l’ont rappelé
les conclusions du G20 en 2007. L’Union européenne ne dispose pas de ses propres
capacités d’analyse des marchés extérieurs. Actuellement, le rapport USDA et les
3|7prospectives Fapri ou d’ABARE font office de normes internationales. Le travail réalisé
par l’AMIS vise à collecter les données existantes deux fois par an mais il s’agit d’une
approche peu réactive sur l’évaluation des stocks. Il conviendrait de mettre en place un
réseau d’attachés commerciaux de la diplomatie européenne pour collecter des données
de récolte et de situation des stocks dans les 5 principaux pays exportateurs et
consommateurs. Le suivi du marché du blé est important puisqu’il représente 40% de
l’alimentation mondiale, tout comme le sont également les marchés des produits laitiers
et de la viande porcine. Ce réseau devrait être connecté aux services d’analyse des
marchés et de prospective de la DG AGRI.
4|72- Une politique dynamique de soutien aux exportations européennes
La recherche de nouveaux débouchés et la pénétration de certains marchés demandent du
temps et génèrent beaucoup d’incertitudes et de risques qui peuvent limiter la trésorerie
d’une entreprise. Le renforcement de la politique de promotion des produits agricoles
dans le cadre de la PAC offre une réponse partielle à cette problématique car elle ne
couvre pas les risques commerciaux. Dans le même temps, le secteur privé bancaire ne
fournit pas de couverture de ce type de risque. Certains États membres ont mis en place
des crédits assurance à l’exportation pour accompagner les entreprises agro-alimentaires.
quatre actions pourraient être développées :
- Établir des lignes directrices européennes sur l’utilisation de l’assurance
crédits à l’exportation pour inciter les États membres à proposer ce type
d’outils ;
- Examiner avec la Banque Européenne d’Investissement un outil financier qui
viserait à garantir le capital d’une entreprise qui doit se développer pour
répondre à des marchés à l’exportation. Cette mesure pourrait être financée
dans le cadre du 2ème pilier de la PAC ;
- Elargir le champ d’éligibilité des actions de promotion aux missions mixtes
public-privé pour établir des protocoles sanitaires à l’exportation ;
- Adopter une stratégie de diplomatie économique européenne.
3- Contribuer à la compétitivité des entreprises agricoles
L’Union européenne est devenu un importateur net d’engrais azotés à hauteur de 10%,
90% en phosphate et 99% en potasse. Ces intrants peuvent représenter jusqu’à 40% des
coûts variables des productions de grains. Dans ces conditions, les agriculteurs européens
doivent avoir accès à la source la moins chère d’engrais pour rester compétitifs. Or, le
développement d’acteurs mondiaux des engrais ne s’est pas accompagné d’une plus
grande transparence dans la formation des prix. Chaque grande région lutte contre les
ententes des prix sur son territoire mais pas au niveau international.
Les négociations commerciales bilatérales en cours doivent donc traiter de ce sujet pour
favoriser un marché de libre concurrence. Le retrait du décret d’exemption à la loi anti-
trust (Webb-pomeranie) pour les entreprises américaines exportatrices d’engrais devrait
faire partie des objectifs du TTIP.
Une réflexion stratégique sur les approvisionnements de l’UE en engrais devrait
également être menée pour assurer une cohérence entre politique interne (économie
circulaire), externe et garantir un accès des producteurs européens aux intrants et
matières premières dont ils ont besoin.
4- Eliminer les barrières non tarifaires au commerce
La DG Trade a mis en place un groupe ad-hoc pour identifier et répondre à des barrières
commerciales non tarifaires rencontrées par les opérateurs économiques. Le Copa et la
Cogeca soutiennent cette approche. Toutefois, elle nécessite beaucoup d’énergie et
complique la cohérence des négociations commerciales.
Il est proposé :
- D’établir, chaque année, une liste prioritaire des entraves commerciales que
l’UE souhaite voir levées.
- Que le chapitre SPS soit prioritaire dans les négociations bilatérales et avance
en parallèle aux négociations tarifaires.
- Que les conflits SPS soient levés en prérequis d’une nouvelle ouverture de
5|7négociations bilatérales ;
- De mettre en place une reconnaissance systématique du marché unique
comme entité dans le cadre de la négociation d’un accord vétérinaire.
- D’améliorer la cohérence entre la roadmap (feuille de route) des contrôles
sanitaires des pays tiers de la DG santé et les négociations commerciales.
- D’éliminer les sur-coûts injustifiés.
5- Développer les synergies entre politiques internes et externes
Les normes de production dans le secteur agricole répondent le plus souvent à une
demande des consommateurs européens mais ne font pas partie intégrante des
négociations commerciales. Il convient donc de réexaminer la stratégie commerciale
européenne sur les normes de production, comme le bien-être animal, les règles de
production pour l’agriculture biologique ou la contribution à la protection de
l’environnement, face au développement des normes privées et aux faibles progrès réalisés
au cours des négociations multilatérales.
Une autre politique interne qui a de fortes synergies avec la politique commerciale est la
politique des transports et d’investissement en capacités de stockage (politique régionale
et de développement rural). Les transports internationaux requièrent des équipements
spécifiques. Il faut aussi assurer un réseau de transports qui puisse alimenter les ports
internationaux. Un document d’orientation politique sur le développement des transports
et la politique commerciale est nécessaire.
6- Faire de l’assistance technique les débouchés de demain
L’Afrique est la région où le développement de la classe moyenne sera le plus fort au cours
des 30 prochaines années. De plus, les scénarios démographiques montrent que le
développement des mégalopoles en Afrique sera principalement alimenté par des
importations de produits agro-alimentaires transformés. L’investissement et l’assistance
technique pour développer des normes techniques adaptées aux produits européens dans
cette zone sont donc cruciaux si le secteur agricole et agro-alimentaire européen veut
pouvoir tirer profit de ce développement. Les accords « EPA » (accords de partenariats
européens) ne sont pas suffisants.
Les actions possibles :
- Développer un soutien financier aux administrations pour développer des
normes techniques.
- Développer une politique de promotion des normes techniques européennes.
Le développement de normes techniques est également utile pour garantir une approche
inclusive du commerce. Le commerce entre les pays du bassin méditerranéen devrait par
exemple être renforcé.
7- Instruments de défense commerciale dynamiques (IDC)
Les instruments de défense commerciale seront de plus en plus importants en cas d'échec
de l'OMC. L’instrument de règlement des différents permettra de gérer les dossiers liés
aux principes généraux du Commerce. En revanche, les IDC inclus dans les accords
bilatéraux constitueront les uniques instruments permettant de gérer des situations
inopinées. Étant donné que le commerce de produits agro-alimentaires se concentre de
plus en plus sur des produits transformés, l'activation d'IDC est de plus en plus complexe,
comme le montre l'exemple de l’évolution de l’importation du riz semi-transformé du
Cambodge.
Il est évident que les IDC ne devraient pas être utilisés comme des instruments
protectionnistes, mais uniquement dans des circonstances où il a été clairement démontré
6|7que les produits importés sont vendus à des prix défiant toute concurrence, que le secteur
de l'Union européenne subit un préjudice et qu'il est dans l'intérêt de l'UE d'imposer des
mesures. Il a été proposé que la Commission tienne compte, tous les deux ans, de
l'application des IDC et du besoin continu de moderniser et d'assouplir les règles. L'octroi
du statut d'économie de marché à la Chine à partir de 2017 ne devrait pas avoir pour
conséquence l'accélération de nouveaux cas d'IDC allant à l'encontre de la Chine. En
dernier ressort, la Commission devrait envisager de mettre en place des mesures de
sauvegarde pour une période plus courte, pour permettre aussi à l'industrie européenne
de se relever.
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