UN PROJET DE LOI CAPITAL POUR L'AUDIOVISUEL ET LES AUTEURS - SACD
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HI V E R • 202 0
UN PROJET DE LOI
CAPITAL POUR L’AUDIOVISUEL
ET LES AUTEURS
N°189
HIVER • 2020
UN PROJET DE LOI
CAPITAL POUR L’AUDIOVISUEL
ET LES AUTEURS
SOMMAIRE
ÉDITO p.03
par Sophie Deschamps, présidente de la SACD
TRIBUNE de Pascal Rogard p.04
DOSSIERP.06
Audiovisuel
Un projet de loi capital pour l’audiovisuel
et les auteurs
SOCIAL Retrouvez
Cotisations Sécu, retraite : toutes les
l’URSSAF devient votre interlocuteur p.10 informations sur
Gare aux fausses informationsp.12
www.sacd.fr
ÉDUCATION ARTISTIQUE p.14
Toujours plus d’artistes à l’école
Rejoignez-nous sur
ACTION CULTURELLE p.16
La SACD aux côtés des auteurs de courts Facebook
www.facebook.com/sacd.fr
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE p.18
Élections SACD, mode d’emploi
ACTION CULTURELLE p.19 Suivez-nous sur
N’oubliez pas le Fonds SACD - OCS Signature !
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AGENDA p.20 @SACDParis
Hiver 2020
ACTION CULTURELLE p.22 Instagram
Calendrier des Fonds SACD @sacdparis
ÉDITO
Bonne année
à toutes et tous !
PAR SOPHIE DESCHAMPS,
PRÉSIDENTE DE LA SACD
En ce début d’année, souhaitons, même si c’est assez Ce travail a lieu en deux temps. Nous travaillons
utopique, que les réformes à venir soient faites dans d’abord dans des commissions spécialisées réunis-
LN PHOTOGRAPHERS
l’écoute et le dialogue. sant séparément le spectacle vivant et l’audiovisuel,
puis lors du Conseil d’administration nous votons tous
Il suffit de quelques exemples pour réaliser que ce ensemble les budgets, la stratégie, les réformes etc.
fonctionnement datant de la royauté ne peut plus du- Nous sommes 32 élus, c’est trop pour que chacun ait
rer. Il est grand temps que la France sorte d’un fonc- le temps de s’exprimer et pas assez pour que tous les
tionnement pyramidal avec des hiérarchies multiples répertoires soient représentés dans leur diversité.
qui étouffent la réflexion globale et nuisent à un dia- C’est pourquoi nous souhaitons diminuer légèrement
logue constructif. le nombre d’élus et augmenter les représentants des
Quand les subventions sont attribuées sans transpa- différents répertoires dans les commissions spéciali-
rence, sans équité territoriale, sans parité, et ceci à sées. Car c’est là que se discutent en profondeur les
la veille d’élections municipales où la culture risque, réformes et les actions à mener avant qu’elles ne
une fois de plus, d’être la variable d’ajustement, il est soient proposées au Conseil d’administration.
temps d’agir et d’exiger cette équité. Quand la sup- Concrètement cette réforme, si elle vous agrée, per-
pression de France 4 est unilatéralement décidée, mettra par exemple en animation d’avoir un réalisateur
sans que la plateforme ait fait ses preuves, sans que et un graphiste lors des commissions spécialisées (si
le pays soit entièrement équipé de la fibre et que cela aucun n’est élu au Conseil), ou d’avoir des représen-
empêche les familles sans abonnement Internet d’ac- tants des différentes pratiques chorégraphiques, ou
céder à certains programmes de la télévision publique, de faire venir des répertoires non représentés (comme
on voit bien que ce système ne marche plus. les marionnettistes) etc. Ceci nous permettra aussi
d’avoir parmi nous de jeunes auteurs travaillant dans
Au moment où se dessine la nouvelle loi sur l’audiovi- les nouvelles technologies. Avoir des commissions
suel, nous espérons fortement que les auteurs auront spécialisées plus ouvertes, penser les réformes et
la place qui leur revient, c’est-à-dire au centre. Cela améliorer les pratiques avec les auteurs et les autrices
fait trop longtemps que nous sommes injustement concernés tel est le but de cette réforme qui vous sera
écartés de décisions qui nous concernent directement présentée en détail au début du deuxième trimestre.
notamment dans les négociations entre les chaînes Nous réfléchissons aussi à réformer l’action culturelle
et les producteurs. Il est temps que la loi du plus fort pour que la baisse de la copie privée ne laisse pas des
devienne une loi où toutes les parties sont aux tables répertoires totalement démunis, et que des pourcen-
de négociations et à égalité. tages alloués à chacun permette une clarté et une
Travailler à être toujours plus dans la démocratie et vision sur le long terme. Voilà en gros le programme
l’écoute est ce que nous faisons en tant qu’élus et élues de ce début d’année.
du Conseil d’administration de la SACD. Certains ne se Que cette année soit pour vous toutes et tous la meil-
sentent pas représentés ou pas assez, et ils n’ont pas leure possible.
tort. C’est pourquoi nous proposerons aux suffrages
de l’Assemblée générale une réforme pour travailler Très amicalement
mieux et plus en lien avec tous les répertoires. Sophie Deschamps
HIVER 2020 • LE MAGAZINE • SACD 3
TRIBUNE
Que souhaiter à un auteur
ou une autrice à l’aube
d’une nouvelle année ?
PAR PASCAL ROGARD, DIRECTEUR GÉNÉRAL
La question est complexe, mais je voudrais surtout vous qui se sont toujours révélés payants pour les auteurs de
AGENCE ENGUERAND
souhaiter, à toutes et tous, une année heureuse, créa- la SACD : ma détermination à continuer dans cette voie
tive et bienveillante. Je vous souhaite évidemment de est totale. L’enjeu est d’obtenir de tous les diffuseurs qui
développer de nouveaux projets porteurs et ambitieux, exploitent vos œuvres une rémunération satisfaisante, y
de connaître beaucoup de réussites et de succès dans compris pour tous les nouveaux usages digitaux et déli-
vos activités d’auteur, dont beaucoup ne connaissent ni néarisés de vos œuvres.
les contraintes ni les exigences. Depuis plus de 200 ans, la SACD de Beaumarchais est
là pour vous permettre de vivre de vos droits et vous
Cette année encore, vous pourrez compter sur le sou- accompagner dans la création. Heureusement, nous
tien et l’appui de la SACD et de toutes ses équipes pour avons su changer, évoluer, revoir nos organisations au
vous accompagner dans les étapes qui rythment la vie cours du temps, accueillir de nouveaux répertoires,
d’un créateur : service de négociation des contrats et de simplifier nos règles.
redditions de comptes, conseil juridique, conseil fiscal, Nous continuerons à évoluer et progresser pour vous
accompagnement dans les démarches sociales, aide rendre toujours plus de services mais permettez-moi
et assistance aux auteurs les plus démunis, dispositifs d’insister sur un fil rouge qui a fait notre histoire et qui
d’action culturelle… est au cœur de notre identité : la SACD a été créée pour
Je n’oublie pas non plus les services que nous vous défendre les droits des auteurs, ce que nous faisons au
offrons pour vous accompagner dans la phase de créa- quotidien. Le combat pour les auteurs, tous les auteurs
tion. Je sais à quel point la Maison des auteurs, comme et chaque catégorie d’auteurs, toutes les autrices et
le Studio SACD inauguré voilà un an et demi, sont des tous les auteurs, est bien l’ADN de notre société et de
services précieux avec des espaces collaboratifs, des cette maison dont la vocation est de rassembler celles
bureaux, le café, la salle de projection. Il y a déjà une et ceux qui créent. La loi et nos statuts ont récemment
bonne nouvelle en 2020 puisque nous mettrons à votre renforcé encore cette dimension.
disposition sans doute vers la fin de l’année près de
600 m2 d’espaces supplémentaires que vous pourrez
prochainement investir pour travailler et créer.
Retraite, pouvoir d’achat, statut…
Naturellement, nous continuerons à vous défendre et L’année qui s’annonce est à cet égard traversée d’enjeux
à vous représenter auprès de ceux qui diffusent vos et de défis multiples. D’abord, sur le terrain social : les
œuvres pour garantir des niveaux de rémunération intérêts des auteurs devront être bien défendus dans la
satisfaisants dans toutes les disciplines couvertes par réforme des retraites à venir qui concernera aussi les
la SACD. Aller percevoir et répartir les droits le plus créateurs. Elle devra se traduire, non par des reculs,
rapidement possible est évidemment au cœur de notre mais bien par des améliorations pour les auteurs, dont
mission. Dans un monde, notamment audiovisuel, en les carrières sont souvent en dents de scie.
pleine mutation, nous en mesurons l’importance, tant Une bonne nouvelle se profile déjà avec l’adoption
la gestion collective est à la fois une source importante prochaine d’une mesure défendue et proposée depuis
de vos revenus et une rémunération garantie dès lors trois ans par la SACD : la prise en charge par les pro-
que vos œuvres sont exploitées. Cela passe parfois par ducteurs d’une partie de la cotisation au régime de
des négociations difficiles ou des combats judiciaires retraite complémentaire des auteurs, le RAAP. Les
4 SACD • LE MAGAZINE • HIVER 2020
« Depuis plus de 200 ans, la SACD
de Beaumarchais est là pour vous
permettre de vivre de vos droits et vous
accompagner dans la création. »
auteurs de l’audiovisuel bénéficieront ainsi d’1 % de CDN et des scènes nationales, il y a la base pour agir.
pouvoir d’achat en plus, avec des droits consolidés. Je Associer un auteur à chaque lieu et faire de l’école un
remercie Franck Riester, notre ministre de la Culture, partenaire plus fort pour la création théâtrale contem-
qui s’est personnellement engagé pour son entrée en poraine sont des propositions aussi réalistes que né-
vigueur qui n’a été que trop longtemps repoussée. cessaires dans notre pays qui a tout pour offrir de meil-
L’urgence sera aussi de pouvoir pérenniser les mesures leures opportunités à nos talents.
de compensation de la hausse de la CSG pour éviter que
les auteurs ne soient les laissés-pour-compte de cette L’avenir de l’audiovisuel,
réforme qui a vu la CSG augmenter sur l’ensemble des
revenus.
l’avenir des auteurs
Des réflexions et des propositions sont aussi attendues 2020 sera à l’évidence également une année cruciale
de la part du ministère de la Culture et de la mission qui pour l’audiovisuel et le cinéma. Il faut bien mesurer
avait été confiée à Bruno Racine pour repenser le statut l’importance du projet de loi sur l’audiovisuel qui sera
de l’auteur. La mission est certes prospective mais tout examiné au Parlement ce printemps : transposition des
doit être fait pour sécuriser, renforcer et améliorer des directives sur le droit d’auteur et les services de médias
conditions de vie et de création pour les auteurs, qui se audiovisuels, réécriture de la loi de 1986 qui avait dé-
sont dégradées ces dernières années pour beaucoup fini toute notre politique audiovisuelle… Là encore, les
d’entre eux. C’est le sens du message que la SACD a auteurs devront être solidement défendus pour que les
défendu auprès du ministère, alors que certains s’ac- nouvelles règles leur permettent d’être mieux associés
tivent déjà pour passer par pertes et profits le statut aux négociations, de voir leurs droits moraux et patri-
de l’auteur au profit de celui de salarié. Mais, en être moniaux protégés et de sortir enfin de la jungle qui ca-
réduit à vouloir transformer l’auteur pauvre en salarié ractérise aujourd’hui les rapports auteurs-producteurs.
précaire ne conduira personne vers la voie du progrès ! Notre action auprès du gouvernement a déjà porté
Il serait paradoxal d’y renoncer alors que la France a quelques fruits en 2019 au moment de la préparation
réussi à faire reconnaître au niveau européen en 2019 du projet de loi. Nous poursuivrons nos efforts en 2020
le droit d’auteur à la française, avec un droit à rémuné- pour consolider les avancées et remettre l’auteur au
ration proportionnelle pour les auteurs et l’existence du centre des politiques culturelles.
droit moral. Cet engagement vaudra également à l’égard de la
réforme de l’audiovisuel public et de France Télévi-
sions. La redéfinition de ses missions devra conforter
Démocratisation culturelle les ambitions du service public à l’égard de la création,
De façon aussi transversale, la SACD s’efforcera de en veillant à refonder ses relations avec les auteurs
promouvoir l’adoption d’une politique culturelle plus et à garantir une exposition adéquate de la création,
ouverte. Soutenir l’éducation artistique et favoriser l’ac- notamment d’animation, dans le contexte de l’annonce
cès de tous à la culture, c’est l’une des clés de la démo- de la suppression de France 4, qui relève du gâchis et
cratisation culturelle. Lutter contre les inégalités et les dont nous ne pouvons nous satisfaire. L’équité terri-
discriminations sont des enjeux démocratiques. Nous toriale et l’accès gratuit de tous les résidents français
resterons au rendez-vous de ces défis et mobilisés pour aux programmes de France Télévision est au cœur des
que la culture soit un secteur dans lequel l’égalité entre missions de service public.
les femmes et les hommes et la diversité soient des
réalités tangibles. « Unis et libres » : cette devise de la SACD, que Beau-
Rendre plus visible la création contemporaine fran- marchais nous a léguée, restera au fronton de nos
çaise d’auteurs vivants doit aussi être un objectif pour actions cette année. Unis dans la solidarité et dans
2020, en particulier dans le spectacle vivant. Entre les la mutualisation pour que la force du collectif protège
réflexions et propositions élaborées par les États Gé- et accompagne chacun d’entre vous ; libres car sans
néraux des Écrivains et Écrivains de Théâtre et l’étude liberté, il n’y aurait point de création, pas plus qu’il n’y
que vient de réaliser le ministère de la Culture, avec aurait d’actions politiques véritablement efficaces.
le soutien de la SACD, sur la place de ces œuvres
dans la programmation des théâtres nationaux, des Bonne année à toutes et tous !
HIVER 2020 • LE MAGAZINE • SACD 5
DOSSIER
Un projet de loi capital pour
Attendu depuis 2 ans, le projet de loi sur l’audiovisuel arrive dans quelques semaines
devant l’Assemblée nationale pour une réforme en profondeur de la politique audiovisuelle.
C’est un projet de loi important À l’heure du bouleversement de obligations de financement de la
de plus de 80 articles que Franck notre paysage audiovisuel sous le création et de diffusion des œuvres.
Riester, ministre de la Culture, a coup du numérique, l’ambition affi- Voulant mettre en musique la vo-
présenté le 5 décembre après son chée par le gouvernement est vaste. lonté du Président de la République
adoption en Conseil des ministres. Il entend redéfinir les grandes de remettre les auteurs au centre
Au menu, retenons quatre grandes règles de la politique audiovisuelle des politiques culturelles, le projet
orientations : la révision de la loi pour y introduire à la fois plus de fait bouger les lignes et propose
de 1986 sur la communication souplesse en favorisant les accords quelques dispositions nouvelles
audiovisuelle ; la transposition des professionnels et plus d’exigence et et positives : obligation d’associer
directives sur le droit d’auteur et d’équité en y intégrant les grandes les auteurs aux négociations pro-
les services médias audiovisuels ; plateformes numériques. 2020 fessionnelles ; renforcement des
la fusion de la Hadopi et du CSA ; devra justement être l’année où dispositifs pour faire respecter les
la transformation de l’audiovisuel les Netflix, Amazon et autres pla- droits moral et patrimonial des au-
public. teformes seront soumises à des teurs ; transposition de la directive
Questions d’auteurs
Laurent Heynemann, réalisateur
Le projet de loi contient-il des mesures destinées Le premier est de préserver les protections dont
à renforcer le lien contractuel entre l’auteur et le bénéficient les producteurs indépendants quand
producteur dans un contexte où le diffuseur prend une ils se trouvent dans un rapport de force inégal avec
place prédominante dans le financement des films les diffuseurs. Les auteurs doivent avoir les mêmes
mais aussi dans leur contenu ? protections dans un rapport de force inégal avec
En souhaitant remettre à plat toute la réglementation les producteurs. Ils doivent pouvoir compter sur
audiovisuelle fabriquée depuis quarante ans, le projet des producteurs qui peuvent assumer une véritable
de loi veut également créer, pour reprendre les termes responsabilité artistique dans le développement des
d’Aurore Bergé, députée, une nouvelle alliance entre les œuvres. C’est essentiel pour la qualité des projets, le
opérateurs français. respect de la liberté artistique et la relation auteurs-
Cet appel à construire une nouvelle ère entre les producteurs.
diffuseurs, les producteurs et les auteurs est une Il est donc nécessaire de se doter enfin de règles
opportunité pour repenser cette relation à trois pas collectives établissant des relations justes et
toujours très vertueuse : interventionnisme très précises entre les auteurs et les producteurs. Cette
fort des chaînes sur les projets, forte croissance de absence de cadre collectif sur les rémunérations, sur
producteurs indépendants qui se retrouvent parfois l’intéressement et sur les pratiques est aujourd’hui une
sous une forte dépendance des chaînes, maintien de faiblesse qui crée un rapport déséquilibré et souvent
pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs défavorable aux auteurs et nuit à de saines relations.
peu favorables aux créateurs. Ce n’est pas simplement une question de justice mais
Apporter des protections collectives aux parties les plus c’est aussi la condition pour que la fiction française
faibles, c’est clairement une priorité qui nécessite deux puisse réussir, se développer et rayonner dans ce
préalables. nouveau paysage audiovisuel et numérique.
6 SACD • LE MAGAZINE • HIVER 2020
l’audiovisuel et les auteurs
sur le droit d’auteur, porteuse de projet de suppression de France 4 Les dates clés
nouvelles protections pour les créa- et France Ô à l’été 2020 – une très
teurs ; renforcement des moyens du mauvaise nouvelle pour les auteurs
du projet de loi
CSA pour faire respecter les droits et la diffusion du cinéma et de l’ani-
d’auteur par les chaînes et les plate- mation – et aux interrogations. En 2 - 6 MARS 2020 : Examen en
formes numériques. effet, rien n’est dit sur les moyens Commission des affaires culturelles
La réforme du service public de financiers qui seront affectés à l’au- à l’Assemblée nationale
l’audiovisuel est aussi l’un des ob- diovisuel public ni sur le remplace- 30 MARS - 12 AVRIL 2020 :
jectifs clés de ce projet de loi. Entre ment de la redevance audiovisuelle. Examen en séance publique
la création d’une holding, France À bout de souffle, elle s’éteindra à l’Assemblée nationale
Médias, qui regroupera toutes les d’ailleurs avec la suppression de la JUIN 2020 : Examen
sociétés existantes (France Télévi- taxe d’habitation en 2022. prévisionnel au Sénat
sions, Radio France...) et le chan- Une chose est sûre : l’examen FIN JUIN 2020 :
gement de mode de nomination à la au Parlement apportera son lot Adoption définitive de la loi
présidence de l’audiovisuel public, d’amendements, de modifications 9 AOÛT 2020 : Date prévisionnelle de
l’heure est au changement. Elle et d’ajouts. Et de bonnes surprises, suppression France 4 et France Ô
est aussi aux inquiétudes, face à un on l’espère, pour les auteurs.
Fabienne Gambrelle, scénariste
La disparition de France 4 et de France Ô va entraîner cette perspective. Il se concentre sur trois objectifs :
une baisse de diffusion et de visibilité de l’animation réorganiser l’audiovisuel public, recentré autour d’une
et du cinéma en général. Que prévoit le projet de loi seule entité, France Médias Monde, qui chapeauterait
pour compenser cela ? France Télévisions, Radio France et les autres sociétés
C’est un fait : si France 4 et France Ô sont publiques ; modifier le mode de nomination à la
effectivement supprimées à l’été 2020, cela sera présidence de cette nouvelle structure ; redéfinir
une mauvaise nouvelle pour l’exposition des films les missions de l’audiovisuel public.
de cinéma et des œuvres d’animation sur le service
public. Ce sont environ 4 000 heures de programmes L’examen au Parlement laisse toutefois la porte
d’animation et plus de 40 % des films diffusés par ouverte à des ajouts et à des amendements, pouvant
France Télévisions qui disparaîtront. Pour compenser, concerner l’avenir de France 4 et France Ô. Garantir
le service public vient de prendre l’engagement de l’égalité d’accès de tous les Français, et notamment
créer de nouvelles cases d’animation sur France 3 des plus jeunes, aux programmes du service public
et France 5 afin d’augmenter significativement la pourrait notamment être ajouté à la liste des missions
présence de l’animation sur ces chaînes. Il n’empêche, du service public. Il n’est pas non plus impossible que
la diffusion d’animation sur les chaînes hertziennes des parlementaires soient sensibles à la proposition
chuterait de près de 40 %. Et pour le cinéma, direz- déjà formulée par la SACD : un moratoire de deux ans
vous… Rien pour lui : aucune case supplémentaire, sur la fermeture de France 4 afin de garantir l’accès de
aucune compensation, aucun engagement. tous les Français au haut et très haut-débit numérique
La profession risque de se réveiller avec la gueule et de s’assurer de la popularité de la nouvelle offre
de bois au lendemain de la réforme. numérique Okoo, lancée en décembre 2019 et censée
À ce stade, le projet de loi ne prévoit rien pour stopper remplacer l’offre jeunesse de France Télévisions.
HIVER 2020 • LE MAGAZINE • SACD 7
DOSSIER
Questions d’auteurs
Mathilde Maraninchi, scénariste
L’article 18 prévoit entre autres « un mécanisme de justice pour obtenir cette rémunération complémentaire.
réajustement de la rémunération prévue au contrat, En ce qui concerne les redditions de comptes et les
si la rémunération initialement convenue se révèle règlements RNPP (recettes nettes part producteur), la
exagérément faible par rapport à l’ensemble des loi Création de 2016 et les accords professionnels de
revenus ultérieurement tirés de l’œuvre. » Comment juillet 2017 ont posé un certain nombre d’obligations à la
l’auteur arrivera-t-il à connaître exactement l’ensemble charge des producteurs pour être plus transparents. Les
des revenus tirés de l’œuvre, alors qu’il ne reçoit producteurs doivent notamment établir et transmettre
toujours pas les redditions de comptes des producteurs, aux auteurs un compte de production qui reprend
ni les paiements de RNPP ? Qui gérera ces décisions de l’ensemble des dépenses effectuées pour la production
réajustement et qui veillera à les faire exécuter ? et la réalisation de l’œuvre ainsi que son coût définitif.
Parmi toutes les mesures protectrices des auteurs, la Pour l’audiovisuel, il doit le faire dans les 6 mois suivant
directive sur le droit d’auteur a prévu la mise en place l’achèvement de l’œuvre audiovisuelle. Pour le cinéma,
d’un dispositif permettant d’ajuster la rémunération le délai est de 8 mois après la date de délivrance du visa
prévue au contrat. Le projet de loi définit le principe mais d’exploitation cinématographique.
pas son application qui devra être précisée ou appréciée Les comptes d’exploitation, qui retracent les recettes
ultérieurement, devant les tribunaux notamment générées par l’exploitation des œuvres, doivent aussi être
pour le terme de rémunération « exagérément transmis aux auteurs, au moins une fois par an.
faible ». Toutefois, la loi a posé quelques principes : La loi de 2016 prévoit aussi la possibilité pour le CNC de
ce mécanisme de réajustement s’appliquera sauf si le réaliser des audits des comptes d’exploitation afin de
contrat de l’auteur prévoit déjà l’existence d’un dispositif contrôler la régularité et la sincérité des comptes ainsi
comparable (exemple : une clause d’intéressement après que de s’assurer du respect de toutes les obligations, dont
amortissement qui garantit une réelle association aux la transparence due aux auteurs. Pour l’instant, le CNC
recettes) ou si un accord professionnel est applicable. Si procède à une dizaine d’audits par an dans le cinéma. Il a,
une œuvre génère des recettes inattendues et/ou que depuis 2016, la possibilité de procéder à des audits dans
l’auteur a le sentiment d’avoir touché une rémunération le secteur audiovisuel. Aucune procédure de ce type n’a
trop faible par rapport aux recettes générées, il aura le encore été rendue publique.
droit de se retourner vers son producteur pour demander
le réajustement de son contrat et le versement d’une Y aura-t-il une instance chargée chaque année de
rémunération complémentaire. En cas de différend avec contrôler si l’obligation de redditions de comptes a été
le producteur, l’auteur ou, le cas échéant, la SACD qu’il respectée par toutes les sociétés de production ? (Une
pourra mandater pour le représenter, pourra recourir à majorité d’auteurs hésitent à réclamer afin de pouvoir
des mécanismes extra-judiciaires comme la médiation de continuer à travailler).
l’AMAPA ou tout autre procédure. Il pourra aussi saisir la La directive européenne sur le droit d’auteur a créé
Sophie Deschamps, scénariste
Le droit d’auteur à la française est la française qui devait être empêchée. aussi pour les producteurs face à
très important pour nous auteurs. Pour y mettre un terme, la SACD a des diffuseurs qui voudraient leur
Il nous garantit un droit moral et un formulé des propositions qui ont été imposer des pratiques illicites.
droit patrimonial sur l’œuvre. Sont- entendues. La seconde dote l’ARCOM (nouveau
ils sanctuarisés et mieux protégés En particulier, le projet de loi propose nom du CSA) de nouveaux pouvoirs :
dans la loi ? deux mesures, complémentaires et elle pourra exclure du décompte
Il ne faut pas le nier, ces dernières importantes. La première conditionne des obligations d’investissement
années, on a vu se développer des l’accès aux aides du CNC pour les des diffuseurs les œuvres qui
pratiques contraires au droit d’auteur, producteurs au respect de clauses- ne respecteraient pas le droit
avec des clauses niant le droit moral type garantissant le respect du droit d’auteur. C’est un élément de
des auteurs ou leur refusant le droit moral et évitant le recours à des responsabilisation fort pour les
à une rémunération proportionnelle. clauses de buy-out. C’est une mesure diffuseurs, qu’ils s’agissent des
C’est une négation du droit d’auteur à protectrice pour les auteurs mais chaînes ou des plateformes.
8 SACD • LE MAGAZINE • HIVER 2020
Laurence Katrian, réalisatrice
une obligation générale de redditions de comptes au Le projet de loi prévoit d’aller vers plus de régulation
moins une fois par an pour ceux qui contractent avec à base d’accords professionnels et moins de
des auteurs. Les producteurs leur doivent donc des réglementation stricte via la loi ou les décrets.
informations actualisées, pertinentes et complètes sur Comment faire pour que les auteurs aient voix au
l’exploitation de leurs œuvres. chapitre et que tout ne se décide pas sans eux comme
L’article 19 du projet de loi reprend à la lettre ce principe c’est trop souvent le cas aujourd’hui ?
qui devra être décliné dans tous les secteurs artistiques. Les auteurs doivent évidemment avoir leur mot à dire.
Aujourd’hui, l’audiovisuel et le cinéma ne sont pas C’est d’ailleurs un engagement central du projet de loi
dépourvus de règles, même si leur application n’est pas que de prévoir l’association des auteurs aux négociations
encore satisfaisante. professionnelles avec les diffuseurs et les plateformes
Ces règles sont notamment retranscrites dans la loi sur les points qui les concernent.
Création de 2016 et les accords professionnels de Désormais, en particulier pour l’audiovisuel, les auteurs
juillet 2017 (voir réponse précédente). seront autour de la table de discussion pour définir
Si les comptes de production et d’exploitation ne sont pas collectivement les volumes d’investissement dans la
transmis aux auteurs par les producteurs, des sanctions création française, la répartition entre création originale
sont envisageables. Elles peuvent aller de l’avertissement et adaptation, ou encore les engagements en matière de
au remboursement des aides du CNC, en passant par des diffusion et d’exposition des œuvres par les chaînes et les
sanctions pécuniaires pouvant représenter jusqu’à 5 % du services de vidéo à la demande.
chiffre d’affaires de l’entreprise à l’interdiction d’exercice. Le projet de loi marque bien une rupture attendue avec
En cas de manquements à ces règles de transparence, le des pratiques de négociations professionnelles déloyales.
président du CNC peut saisir la Commission de contrôle C’est la fin d’une période qui, depuis 5-6 ans, avait vu
de la réglementation, composée de 11 membres – dont se multiplier des accords professionnels limités aux
Pascal Rogard, directeur général de la SACD – qui seuls diffuseurs et producteurs et excluant les auteurs
instruira les dossiers et prononcera des sanctions. pourtant directement concernés.
Séverine Jacquet, scénariste
Dans ce nouveau paysage européenne ; chaque service de (chaînes cinéma, Netflix…) devront
audiovisuel, les plateformes comme vidéo à la demande devra réserver consacrer au moins 25 % de leur
Netflix ou Amazon deviennent de au moins 30 % de son catalogue à chiffre d’affaires au financement des
plus en plus puissantes. Ce projet des œuvres européennes. œuvres. Ces taux sont des minimums
de loi prévoit-il de les réguler ou Le projet de loi a vocation à traduire qui pourront être revus à la hausse
de leur imposer des obligations en ces avancées dans notre droit. (et pas à la baisse) par des accords
faveur de la création ? C’est d’ailleurs l’un de ses objectifs professionnels.
Il y a 2 ans, la France s’est mobilisée majeurs : intégrer les plateformes La loi de finances pour 2020 a
fortement pour changer les règles numériques dans le financement également fait évoluer les règles et
européennes. Jusqu’alors, il n’était et la diffusion de la création, les taxes versées par les diffuseurs
pas possible, par exemple, de faire notamment française. au CNC. Les services de vidéo à
contribuer Netflix, basée aux Pays- Le ministre a précisé ces derniers la demande devaient jusqu’alors
Bas, au financement des œuvres, ni jours le nouveau dispositif de soutien payer une taxe de 2 % de leur chiffre
d’imposer un minimum de diffusion à la création : les services dits d’affaires au CNC alors que les
d’œuvres européennes. généralistes (TF1, M6, Canal+…) chaînes de télévision avaient un
Le vote de la directive sur les devront investir au moins 16 % de taux de 5,65 %. Désormais, c’est
services de médias audiovisuels a leur chiffre d’affaires dans les œuvres l’équité qui prévaudra autour d’un
changé la donne : d’une part, chaque cinématographiques et audiovisuelles taux de 5,15 %. Les recettes seront
pays a désormais la possibilité françaises et européennes ; les équivalentes pour le CNC mais
de soumettre les plateformes services dits spécialisés dont la la part payée par les plateformes
numériques à des obligations programmation de films et d’œuvres numériques va augmenter très
de financement de la création audiovisuelles est très majoritaire fortement.
HIVER 2020 • LE MAGAZINE • SACD 9
SOCIAL
Cotisations Sécu, retraite :
l’URSSAF devient votre inter
Depuis le 1er janvier
2019 le recouvrement
des cotisations au
régime général de
la Sécurité sociale
est assuré par
l’URSSAF et non
plus par l’Agessa. En
bref, voici toutes les
démarches à effectuer
auprès de l’URSSAF.
Le recouvrement des cotisations
au régime général de la Sécurité
sociale est assuré par l’URSSAF et
non plus par l'Agessa. Pour être
affilié au régime général de la Sé-
curité sociale, cotiser à l’assurance
vieillesse, vous devez vous acquitter
de vos cotisations. C’est une obliga-
tion légale.
Vous avez reçu ou allez recevoir un
courrier de l’URSSAF vous invitant
Je n’ai pas encore reçu de
à ouvrir votre espace personnel sur
le site artistes-auteurs.urssaf.fr.
Tous les auteurs sont concernés,
quel que soit leur régime fiscal. Il est courrier de l’URSSAF, que faire ?
impératif de le faire puisque depuis
le 1er janvier 2019 le recouvrement En pratique, il faudra attendre de courrier a dû vous être adressé au
des cotisations au régime général recevoir par voie postale un cour- début du mois de décembre 2019.
de la Sécurité sociale est assuré rier d’immatriculation de la part n Si vous n’avez pas de numéro
par l’URSSAF. Ces démarches sont de l’URSSAF, dans lequel sera Siret et que vous êtes donc exclusi-
donc indispensables pour que vos indiqué votre code d’activation. vement précompté (revenus décla-
droits en matière de retraite soient La date de réception de ce courrier rés en traitements et salaires), ce
enregistrés sur votre compte. dépend de votre situation : courrier vous sera adressé à la fin
du premier trimestre 2020.
Si vous rencontrez des difficultés, n Si vous avez un numéro Siret pour n Si vous n’avez pas reçu de
n’hésitez pas à nous contacter votre activité d’artiste-auteur et que courrier, vous pouvez téléchar-
par mail : poleauteurs@sacd.fr vous déclarez vos revenus en béné- ger un formulaire dédié sur le
ou par téléphone au 01 40 23 44 55. fices non commerciaux (BNC) : ce site internet.
10 SACD • LE MAGAZINE • HIVER 2020locuteur
Comment vont se dérouler vos déclarations
annuelles à partir de 2020 ?
Si vous déclarez Si vous déclarez vos revenus
fiscalement vos revenus sous le régime fiscal des bénéfices
en traitements et salaires non commerciaux (BNC)
Vous devrez créer votre espace per- dépasseraient le plafond, le rem- Après votre inscription sur le site www.artistes-au-
sonnel sur le site de l’URSSAF à la boursement du trop versé sera teurs.urssaf.fr, vous recevrez un appel provisionnel que
réception du courrier de l’URSSAF assuré par l’URSSAF. vous pourrez moduler jusqu’à 15 jours avant la date de
Limousin contenant vos identi- l’échéance.
fiants. EN BREF : Les deux premiers appels de 2020 seront calculés de
Votre déclaration d’avril 2020 sera n 2019 : précompte de vos manière provisionnelle sur la base d’un revenu équiva-
pré-remplie avec les données ren- cotisations par les diffuseurs de lent à 150 fois la valeur horaire du Smic (1 505 € pour les
seignées par vos diffuseurs dans vos œuvres revenus 2019).
leurs déclarations trimestrielles. n début 2020 : création de votre Une fois votre déclaration de revenus 2019 réalisée, vos
Vous aurez la possibilité de valider espace personnel sur appels provisionnels seront ajustés pour les 4 trimestres
et éventuellement corriger ces don- www.artistes-auteurs.urssaf.fr suivants sur la base des revenus 2019. Vous pourrez éga-
nées sur votre déclaration à partir n avril 2020 : lement moduler ces appels.
de votre compte en ligne URSSAF. validation / correction / complétude Une fois votre déclaration de revenus 2020 réalisée (en
Le cas échéant, vous pourrez de- de votre déclaration pré-remplie avril 2021), un appel définitif sera émis pour régulariser
mander le remboursement, en cas par les données fournies par les vos cotisations par rapport à vos revenus d’auteur réelle-
de dépassement du plafond, de la diffuseurs de vos œuvres. ment perçus en 2020.
cotisation vieillesse.
Si vous avez reçu un courrier fin EN BREF :
Si vous avez des salaires par 2019 mais que vous ne relevez n fin 2019 : création de votre espace personnel sur
ailleurs, il faudra le signifier à pas de la catégorie des artistes- www.artistes-auteurs.urssaf.fr
l’URSSAF dans le cadre de cette auteurs déclarant en BNC (vos n 31 janvier et 15 avril 2020 : appel provisionnel avec
déclaration. cotisations sont intégralement possibilité de modulation
Attention, l’URSSAF n’intègre pas précomptées et vous déclarez n 15 juillet et 15 octobre 2020 : acomptes provisionnels
les salaires sur lesquels vous avez en traitements et salaires), (sur la base des revenus 2019) avec possibilité de
déjà payé des cotisations à prendre signalez-le : modulation
en compte dans le calcul des coti- - via la messagerie sécurisée de n 15 janvier et 15 avril 2021 : acomptes provisionnels
sations sur les droits d’auteurs votre compte en ligne URSSAF (sur la base des revenus 2019) avec possibilité de
pour vous éviter de cotiser au-delà - par mail à l’adresse : modulation
du plafond de la Sécurité sociale, il artiste-auteur.limousin@urssaf.fr n avril 2021 : déclaration annuelle sur les revenus de
faudra donc bien leur signaler ces - par courrier à l’adresse suivante : 2020 et régularisation des cotisations 2020 et 2021.
salaires. Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 IMPORTANT : l’URSSAF vous envoie également un
Dans le cas où les cotisations pré- 93 517 MONTREUIL CEDEX courrier ayant pour objet "Certificat d’immatriculation".
comptées sur vos droits d’auteur, - par téléphone au 0 806 804 208 Ce document vaut dispense de précompte, il est à envoyer
ajoutées à celles liées aux salaires (appel non surtaxé) à l’ensemble de vos diffuseurs (OGC, producteurs...).
HIVER 2020 • LE MAGAZINE • SACD 11SOCIAL
Gare aux fausses
informations
De nombreuses informations et spéculations circulent depuis plusieurs mois,
aujourd’hui amplifiées par la réorganisation du système de recouvrement
des cotisations par l’URSSAF. Faisons le point.
Les auteurs ne sont pas obligés Les auteurs de spectacle vivant
d’adhérer à un régime de Sécurité sociale. n’ont pas à s’acquitter des
FAUX. Comme tout revenu ral de la Sécurité sociale. Comme
cotisations à caractère social
professionnel et comme prévu l’indique l’URSSAF, l’adhésion s’ils ne passent pas par la SACD.
par la législation française les à un régime de Sécurité sociale
droits d’auteur sont soumis à n’est pas optionnelle. La France FAUX et dangereux. Les auteurs doivent, dans
des cotisations sociales dans a fait le choix d’une couverture tous les cas s’acquitter de leurs cotisations sociales et
le cadre de la retraite (régime sociale universelle qui engage vieillesse. S’ils passent par la SACD, elle effectue pour
de base et complémentaire) l’ensemble des acteurs dans son eux le précompte des cotisations au régime général
ainsi qu’à la Sécurité sociale. financement. Elle est fondée sur ainsi qu’aux deux régimes de retraite complémen-
La loi du 31 décembre 1975 a rat- un principe central de solidarité taire et reverse les sommes aux organismes publics
taché les auteurs au régime géné- nationale. en charge de les collecter (URSSAF et IRCEC). S’ils ne
passent pas par la SACD, il leur revient d’organiser,
avec leur producteur, leur diffuseur, le précompte de
Les cotisations à caractère social ces sommes et le versement aux organismes publics
sont obligatoires pour les auteurs. en charge de les collecter.
VRAI. Les auteurs sont affi- déroger, qu’ils passent ou non par Un auteur qui n’a pas confié à
liés au régime général de la Sé-
curité sociale, que ce soit pour
la SACD.
la SACD la gestion de ses droits
la couverture maladie ou pour Attention, les diffuseurs de spec- ne risque rien si le diffuseur
l’assurance vieillesse de base. Ils tacle vivant ne sont pas tenus de de ses œuvres n’effectue ni
doivent également cotiser à un ou
deux régimes de retraite complé-
précompter et déclarer les cotisa-
tions de retraite complémentaire
précompte, ni déclaration, ni
mentaire selon la nature de leurs des auteurs qui déclarent en trai- versement des cotisations à
droits (RACD et RAAP pour les tements et salaires, contrairement caractère social à l’URSSAF.
auteurs dramatiques). Ces coti- aux diffuseurs de l’audiovisuel. Il
sations leur ouvrent droit à des revient donc aux auteurs de régler FAUX. Selon le code de la Sécurité sociale, le
prestations sociales dans le cadre directement ces cotisations auprès diffuseur est dans l’obligation légale d’effectuer le
de la maladie, la maternité ainsi de l’IRCEC. Pour les cotisations, à précompte des cotisations sociales excepté dans
qu’à des avantages de retraite. la suite du pré-appel édité par l’IR- la situation ou l’auteur lui présente la « dispense
Pour bénéficier de ces protections CEC et pour le RACD en déclarant de précompte » fournie par l’URSSAF s’il déclare
sociales et vieillesse, ils doivent leurs revenus d’auteur auprès de fiscalement des droits en BNC. Toutefois si le diffu-
s’acquitter du règlement de leurs l’IRCEC. La SACD effectue ces pré- seur ne s’acquitte pas de cette obligation, l’URSSAF
cotisations. C’est une obligation à comptes et déclarations pour tout demandera in fine à l’auteur de régler les sommes
laquelle les auteurs ne peuvent auteur pour lequel elle intervient. qui auraient dû être précomptées.
12 SACD • LE MAGAZINE • HIVER 2020Le montant prélevé par la SACD Les diffuseurs doivent fournir
sur les droits des auteurs augmente. à l’URSSAF le précompte des
FAUX. La retenue statutaire droits issus de l’étranger en audio- cotisations sociales et vieillesse
(prélèvement effectué sur les droits visuel. au régime général obligatoire
collectés par la SACD pour financer
les actions qu’elle mène en faveur
Parallèlement, l’assujettissement
des auteurs aux cotisations sociales
de chaque auteur qui n’a pas
des auteurs et les nombreux ser- et vieillesse affiché de manière confié ses droits à la SACD.
vices qu’elle met à leur disposi- transparente sur les relevés de
tion) est en baisse depuis quelques paiement figurant à la fin de tout VRAI. D’après le code de la Sécurité sociale (article
années. En effet, la SACD travaille à bordereau de droit a généré une R382-17), « toute personne physique ou morale qui
une optimisation de ses modalités confusion entre ces cotisations et le procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale
de gestion avec deux objectifs prin- taux d’intervention de la SACD. des œuvres originales » est tenue d’effectuer les ver-
cipaux : augmenter son efficacité Le taux d’intervention de la SACD sements des cotisations à caractère social de chaque
tout en réduisant les coûts pour les est affiché de manière transpa- artiste-auteur à l’URSSAF. D’après l’article R382-20,
auteurs. Après une première baisse rente dans l’espace personnel « les personnes dont la contribution est assise sur le
en juillet 2018, la SACD applique de- SACD (www.sacd.fr) de chaque chiffre d'affaires », à savoir les diffuseurs, font par-
puis juillet 2019 une nouvelle baisse auteur qui peut le consulter à tout venir à l’URSSAF avant le 1er mai de chaque année la
de la retenue sur droits opérée en moment. Le montant des cotisa- déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile
spectacle vivant professionnel en tions sociales et vieillesse obliga- précédente ainsi qu'un état récapitulatif précisant la
régions et en Belgique ainsi que les toire y figure également. part du chiffre d'affaires correspondant à la diffusion
ou à l'exploitation commerciale des œuvres de chaque
artiste-auteur.
La SACD est la seule société d’auteurs Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur
et de rémunération versées à chaque artiste-auteur,
à précompter les cotisations que ses cotisations et contributions aient été ou non
à caractère social en spectacle vivant. précomptées, sont adressées trimestriellement à
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article
FAUX. Toutes les sociétés tions sociales et vieillesse obli- L. 382-5 en même temps que le versement des contri-
d’auteurs ont l’obligation de pré- gatoires. Pour financer la gestion butions ainsi que des cotisations précomptées prévues
compter les cotisations sociales des droits, la mise à disposition de au deuxième alinéa de l'article L. 382-5. Elles portent
au régime général excepté si l’au- nombreux services physiques et sur le montant des rémunérations et des droits d'au-
teur présente le document intitulé numériques, la gestion des auto- teur versés au cours du trimestre civil écoulé.
« dispense de précompte » qui lui risations, l’organisation de ren- Ces personnes doivent également faire parvenir par
est fourni par l’URSSAF dans le cas contres, les conseils collectifs ou voie dématérialisée à l'organisme mentionné au pre-
où il déclare fiscalement ses reve- individuels proposés sur le plan mier alinéa de l'article L. 382-5, avant le 31 janvier de
nus en BNC. social ou juridique, l’accompagne- chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour
ment de fin de carrière, les actions chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité
Le niveau de ces cotisations est de défense des auteurs en France, commercialement les œuvres originales, le montant
identique quelle que soit la société en Europe et à l’international ou total des rémunérations versées au cours de l'année
d’auteurs à laquelle appartient un encore les tâches de précompte précédente.
auteur ou une autrice, la seule va- des cotisations sociales et vieil- Pour les cotisations de retraite complémentaire, la si-
riation possible est liée au régime lesse de chaque auteur… la SACD tuation diffère entre l’audiovisuel et le spectacle vivant.
de retraite complémentaire qui va- prélève pour ses interventions en En audiovisuel, les diffuseurs ont l’obligation de les
rie selon le type de revenu (RAAP France entre 9 et 11 % des sommes précompter et les déclarer pour le compte des auteurs.
4 % et RACD 8 % pour les auteurs qu’elle collecte (hors gestion spéci- En spectacle vivant, les diffuseurs ne sont pas tenus de
dramatiques, RAAP et RACL pour fique liée aux apports et mandats). précompter et déclarer les cotisations de retraite com-
les auteurs musiques-SACEM). La plémentaire (alors qu’ils sont tenus de précompter et
SACD est transparente : les coti- Les cotisations sociales (Sécurité déclarer les cotisations au régime général de la Sécu-
sations obligatoires sont claire- sociale, formation continue, CSG rité sociale et à l’assurance vieillesse de base).
ment détaillées dans le relevé de et RDS) et aux différents régimes Pour autant, cette cotisation demeure obligatoire pour
paiement qui se trouve à la fin de de retraite que la SACD précompte les auteurs qui doivent eux-mêmes faire les démarches
chaque bordereau de droits. et reverse aux organismes pu- nécessaires pour s’en acquitter auprès de l’IRCEC (cf.
blics sont, elles, depuis le 1er jan- supra) si le diffuseur ne s’en est pas chargé. La SACD
Attention à ne pas faire de confu- vier 2020, de 28,2 % pour un revenu précompte et effectue les déclarations pour toutes les
sion entre le taux d’intervention inférieur ou égal à 41 136 €, et de cotisations des auteurs qui déclarent leurs revenus en
de la SACD et le total des cotisa- 22 % au-delà. traitements et salaires pour lesquels elle intervient.
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