Une dynamique puissante et unitaire - FGR-FP
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FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES RETRAITÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE Une dynamique puissante et unitaire DOSSIER ACTUALITÉ NOTRE ASSOCIATION > UN SEUL OBJECTIF, LA BAISSE DES PENSIONS > MANIFESTE DU 21 NOVEMBRE LA FUTURE RÉFORME > HÔPITAL, UN PLAN D’URGENCE POUR NE RIEN CHANGER > LES RETRAITÉ.ES CONCERNÉ.ES PAR DES RETRAITES > LA CASSE DE L’ISF, POUR QUELLE POLITIQUE LA FUTURE RÉFORME DES RETRAITES 230 72e ANNÉE • MENSUEL DÉCEMBRE 2019 • N°
N° 230 DÉCEMBRE 2019 Sommaire 3. ÉDITORIAL Une dynamique puissante et unitaire 4 - 7. ACTUALITÉ Vendredi noir Un seul objectif « non durable » : la baisse des pensions Hôpital, un plan d’urgence pour ne rien changer ! La casse de l’ISF, pour quelle politique ? 8 - 9. NOTRE ASSOCIATION Manifeste des retraité.es réuni.es La future loi retraite à points 10 - 11. DOSSIER Le rapport Delevoye... suite 12 - 13. MAGAZINE Le chocolat Médicaments génériques : mode d'emploi 14. LU POUR VOUS EN CHIFFRES 15. RÉGIONS / COURRIERS Réunions régionales Courrier des lecteurs JOYEUSES FÊTES ENCART FRANCE ABONNEMENTS Revue de la Fédération générale des retraités de la Fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, Qui peut adhérer à la FGR-FP ? des établissements industriels de l’État et de leurs Les retraité(e)s (ainsi que les veufs ou veuves) des trois ayants cause. fonctions publiques, État, hospitalière, territoriale. Directeur de la publication : Marc Le Disert Comment adhérer à la FGR-FP ? Rédacteurs : Marc Le Disert, Jean-Pierre Laurent, Jean-Pierre Lançon, Jacques Fogliarini, Marc Veyrat • soit en maintenant son adhésion à l’un des syndicats ou Abonnement annuel 2019 au Courrier du retraité : associations (ARFEN, ANRENCT, Guadeloupe) de fonctionnaires affiliés 6 numéros = 30 euros • soit comme adhérent direct auprès de la section départementale Rédaction et administration de votre lieu de résidence. 20 rue Vignon 75009 Paris Pour tous renseignements concernant l’adhésion à la FGR-FP ou 01 47 42 80 13 l’abonnement au Courrier du retraité appelez le secrétariat de la Courriel : secretariat@fgrfp.org Internet : http://www.fgrfp.org FGR-FP au 01.47.42.80.13 En tant qu'adhérent direct, par notre intermédiaire, vous êtes susceptible de recevoir des Réalisation : Studio graph / v.roure (Sèvres) informations ou des propositions d’autres organismes ou sociétés. Impresssion IPS, Route de Paris 27120 Pacy-sur-Eure Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cocher la case et renvoyer ce talon au siège Dépôt légal : à parution national (FGR-FP 20 rue Vignon 75009 Paris) avec vos coordonnées. Elles seront alors ISSN : 0152-4224 réservées à l’usage exclusif de la FGR-FP. N° Commission paritaire : 0322G06323 2 LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230
Éditorial Marc LE DISERT, secrétaire général Une dynamique puissante et unitaire À la veille de la journée de le gouvernement avait envisagé de mobilisation du 5 décembre, une proposer aux organisations syndicales dynamique puissante et unitaire dans l’espoir de briser la solidarité entre se met en place. De plus, celle-ci s’inscrit actif/ve.s et retraité.es. Confronté aux dans un contexte de multiplication des résistances qui s’élargissent, Il a même mobilisations sur de nombreux secteurs demandé au COR de revoir sa copie — hôpital public, urgentistes, pompiers, du mois de juin dernier afin de pouvoir impôts… Ce qui est tout sauf le fruit justifier une nouvelle régression avant du hasard. En effet, le recul du pouvoir 2025. Le gouvernement peine de plus en d’achat des retraité.es et la baisse plus à convaincre du bien-fondé de sa de leur niveau de vie se poursuivent. réforme des retraites à points. Il promet équité, universalité, progrès pour toutes et tous et surtout justice à l’égard de tous les malmenés du système actuel, La colère gronde les salarié.es aux carrières hachées, les et la volonté de ne pas contrats précaires, les petits salaires… Et comme ce régime devrait mettre fin reculer s’amplifie aux régimes spéciaux, tout le monde est réputé se retrouver dans la même maison. Mais l’universalité vantée est L’affaiblissement de la Sécurité sociale est bien maigre. D’une part, car il faudra du organisé. Nombre de retraité.es souffrent temps avant d’y avoir accès. Le Premier de la crise sanitaire qui va s’étendre si les ministre a déjà prévenu les Français qu’il puissants mouvements des personnels faudra travailler plus longtemps… De de santé soutenus par l’opinion ne sont plus, avec le principe que le montant pas entendus. Les services publics des pensions ne dépasse pas 14 % du sont toujours dans le viseur avec les PIB, l’universalité sera bien maigre. premières applications de la loi Fonction Si les libéraux sont à la peine, c’est publique votée cet été. Partout où le que passent par là les mouvements Président et son gouvernement mettent sociaux dont font pleinement partie les en œuvre leur politique libérale au service retraité.es. Les initiatives du « groupe d’une minorité de privilégié.es, la colère des neuf » pèsent, elles montrent que gronde et la volonté de ne pas reculer la justice sociale pousse à améliorer le s’amplifie. Ainsi, du côté du pouvoir, système et pas à le démolir ! Les retraité. tout entier attaché à sa politique de es continueront de se faire entendre. destruction des solidarités sociales, l’inquiétude gagne. La preuve parmi Paris, le 3 décembre 2019. d’autres étant donné par le lamentable piège dit « clause du grand-père » que LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230 3
V I T E D I T. . . B I E N D I T. . . En bref... Billet d'humeur L’appel du 26 septembre Vendredi noir C’était en 1985, déjà 34 ans. Coluche lançait sur Europe 1 un appel J e supporte mal les anglicismes, aussi je pense que vous aurez compris à la lecture du titre l’objet de mon courroux. Tout d’abord parce qu’on utilise un vocable anglais, même si, comme on me dit, c’est plus « porteur » à la générosité pour aider les Français qui n’arrivaient pas à manger. L’idée que « vendredi noir ». Pourquoi ? Il faut un titre porteur pour amener les gens des Restos du cœur était née. En à consommer toujours plus, à « surconsommer » ? Car il s’agit bien là de 2017-2018, 860 000 personnes ont favoriser la surconsommation. Non ? Alors pourquoi autant de « moins x pour été accueillies par 72 000 bénévoles cent » ? Je trouve cela révoltant. Pour commencer, on ne peut pas dire que dans 2027 centres et antennes. cela s’inscrive dans une démarche volontariste de défense de l’environne- De quoi être désespéré et se dire ment, car qui dit surconsommation dit surproduction, ce qui n’est pas génial comme dans le refrain de « Jean pour la planète. Ensuite parce qu’il me semble parfaitement insupportable Misère », chanson écrite en 1880 qu’à côté de cette opération commerciale sans vergogne, qui ne se limite par Eugène Pottier à la suite de la commune de Paris : « Ah mais ! Ah pas à un seul jour, mais se prolonge sur le samedi et le dimanche (bientôt mais ! ça ne finira donc jamais. » pourquoi pas « semaine noire » ou même « mois noir », faut pas se gêner !), ait lieu le lancement de la campagne des « Restos du cœur » et des « Banques Joyeuses fêtes alimentaires. » Ainsi donc va notre société : d’un côté « des » qui peuvent se permettre de prudentes surconsommer, qu’on encourage même à le faire, et de l’autre côté « des » qui Selon une étude de l’association pour ne pas crever de faim sont obligés d’avoir recours à l’aide alimentaire. Attitude Prévention, les accidents Vraiment, comme entendu dans nos manifs : « De cet’société-là, on n’en veut domestiques engendrent près de pas ! » JEAN-PIERRE LAURENT 20 000 morts par an en France, principalement chez les enfants et les personnes âgées. Les fêtes de fin d’année sont des périodes particulièrement à risque à cause LES ÉTIQUETTES DE VIN d’un élément présent sur nos tables : Pour qu'un vin soit considéré comme respectant les bouteilles de champagne, et plus précisément les bouchons, la réglementation, il doit obligatoirement faire premier risque de cécité accidentel. apparaître ces mentions sur son étiquette Une bouteille de champagne de 750 ml contient en moyenne 4 litres de dioxyde de carbone, soit une LA CATÉGORIE pression totale de 6,2 bars. Un RÉGLEMENTAIRE LE NUMÉRO bouchon sera ainsi envoyé dans DU VIN DE LOT un œil à une vitesse de 40 km/h. Toujours précédé Type de vin (vin pétillant,...), d’un « L». Indication appellation ou indication L’arobase géographique protégées. de la quantité de vin Au VIIe siècle, produit et conditionné l’arobase permettait dans des conditions aux moines qui LE MESSAGE similaires. rédigeaient des SANITAIRE manuscrits de tracer (BOISSONS > LA PROVENANCE le mot latin « ad » 1,2% D’ALCOOL) signifiant vers, à, Message ou chez, d’un seul pictogramme LA PRÉSENCE trait de plume. Au XVIe siècle, dans les registres des déconseillant la D’ADDITIFS marchands, il sert à désigner des consommation OU ALLERGÈNES d’alcoolpour les Source : economie.gouv.fr : Bercy Info amphores transportées par bateau. Il devient l’abréviation d’une unité de femmes enceintes. mesure, l’arroba, valant environ 12 kg. En 1971, Ray Tomlinson, un ingénieur LE TITRE américain travaillant sur ARPAnet, ALCOOMÉTRIQUE LES INFORMATIONS LE VOLUME l’ancêtre d’internet, devait trouver VOLUMIQUE RELATIVES NOMINAL un symbole pour séparer le nom ACQUIS (TAVA) À L’EMBOUTEILLEUR Volume de liquide de l’émetteur d’un message de Pourcentage d’alcool censé être présent celui de serveur de réception. (en unités ou demi-unités). dans le contenant L’adresse e-mail était née ! 4 LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230
ACTUALITÉ FONCTION PUBLIQUE Un seul objectif « non durable » : la baisse des pensions Pour les pistes concrètes, il faudrait encore attendre. Au bout de dix-huit mois de concertation, il y aurait encore des questions sur la stratégie et les arbitrages. Le « Rassurez- vous, rien n’est décidé » n’est pas une réponse. © Alexander Raths - AdobeStock L e constat que fait une majorité de la population aujourd’hui, en France, c’est bien celui que la réforme des retraites dite « à points » entraînera une baisse généralisée des retraites et des pensions pour toutes et tous ! Ils l’ont dit haut et fort lors Aucune nécessité de réduire de nouveau des manifestations du 5 décembre. les retraites futures ni de retarder davantage APPEL À LA RESCOUSSE DU COR encore l’âge de départ en retraite. Après son rapport annuel en juin 2019, suite à une commande Donc, aucune nécessité de réduire sociales d’espérance de vie. Ce pré- ministérielle « Perspectives des de nouveau les retraites futures, ni tendu principe de justice ne revient retraites en France à l’horizon 2030 », de retarder davantage encore, l’âge en fait qu’à conforter les inégalités. le Conseil d’orientation des retraites de départ en retraite ! Pour le système de financement de (COR) produit, cinq mois plus tard, cette réforme, le gouvernement pro- un nouveau rapport qui conclut qu’il UNIVERSALITÉ INÉQUITABLE pose un taux global de cotisation de n’y a pas réellement de problème de Le gouvernement actuel se targue 28 % jusqu’à 120 000 euros de salaire financement du système de retraites d’un principe de justice : « un euro annuel, ensuite à 2,8 % ! Par rapport à l’horizon 2030. cotisé donne droit à un euro de au système actuel, c’est une énorme Si le déficit des retraites devrait retraite, quel que soit le régime et baisse de cotisation pour les salaires s’accroître un peu d’ici 2030 c’est quel que soit le niveau de salaire. » entre 120 000 et 250 000 euros. parce que la part des recettes dans Si on appliquait de manière absolue Avec ce nouveau cadeau aux plus le PIB devrait diminuer. C’est un ce « un euro de retraite pour un euro riches, entre la suppression de l’ISF effet, d’une part des exonérations cotisé », les disparités salariales et l’instauration de la flat tax sur les de cotisations sociales non com- accentueraient fortement les dispa- dividendes et les intérêts, 6 milliards pensées par l’État décidées par le rités entre les pensions respectives. de perdus par an, 30 milliards sur le gouvernement, notamment sur les Il y a certes des bonifications pour quinquennat ! Difficile après d’être heures supplémentaires et, d’autre les interruptions de carrière et un crédible quand on parle de justice part, la quasi-totalité du déficit pro- petit geste sur la retraite minimale sociale. Autant de raisons qui font vient de l’austérité salariale et de la à 85 % du SMIC. Le gouvernement que la FGR-FP appuie toute action baisse des effectifs publics. C’est la prétend y rajouter de la solidarité en qui visera à garantir la pérennité du double peine : les salaires stagnent, y consacrant un quart du budget, système de retraite par répartition, à les effectifs publics décroissent. Bel comme dans le régime précédent, prestations définies. argument pour baisser les retraites ! sans prise en compte des inégalités JEAN-PIERRE LANÇON LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230 5
ACTUALITÉ PROTECTION SOCIALE Hôpital, un plan d’urgence pour ne rien changer ! Les mobilisations massives aides-soignants qui exercent auprès des personnes âgées. S’agissant des des personnels de l’hôpital médecins, ils pourront bénéficier de public ont contraint le la prime d’exercice territoriale qui les gouvernement à présenter encourage à exercer dans plusieurs établissements. Les fins de carrière un plan d’urgence qui est de l’ensemble des aides-soignants loin d’avoir convaincu les seront améliorées. syndicats et les collectifs POUR NE RIEN CHANGER de soignants. © WavebreakMediaMicro - AdobeStock Mais, ces manœuvres dérisoires de U ne enquête BVA, réalisée pour division des personnels n’ont pas France Assos Santé et publiée convaincu : « Le Premier ministre le 17 novembre, au sujet des n’a pas répondu à la gravité de la difficultés d’accès aux soins rencon- situation », ont déclaré, dans un com- trées par des millions de Français fait muniqué commun, les collectifs Inter- ressortir que : Urgences, Inter-Blocs, Inter-Hôpitaux, • 49 % des répondants déclarent plusieurs associations de soignants avoir dû renoncer ou reporter des et syndicats (notamment CGT, SUD, soins en raison du manque de méde- Il faut toujours CFDT, CFTC) qui demandent à être cins disponibles ; faire plus et mieux reçus par le Premier ministre et le • 45 % font part de difficultés finan- président. Orianne Plumet, vice-pré- cières (impossibilité d’avancer les frais avec moins. sidente du collectif Inter-Urgences ou restes à charge trop élevés) entraî- déclare : « Ce qu’on revendique, c’est nant des renoncements aux soins qui 2. supprimer les blocages de l’hôpital d’arriver à une augmentation de plus touchent en particulier les malades public ; de 4 %. Pour l’Ondam hospitalier ce chroniques (67 %) et les personnes en 3. réinvestir dans l’hôpital. qui serait proche de la progression situation de handicap (77 %) ; De plus, l’État va reprendre dix mil- " tendantielle " des dépenses, de • un report fréquent vers des services liards d’euros de dette des hôpitaux 4,4 % ». « Pour l’an prochain, nous d’urgences déjà surchargés faute de français sur trois ans à partir de 2020 aurons pour embaucher, pour reva- médecin disponible et des temps et le budget des hôpitaux va bénéfi- loriser les salaires, trois cents millions d’attente de plus en plus longs pour cier d’un coup de pouce budgétaire d’euros, alors que nous demandons obtenir un rendez-vous chez un spé- d’un milliard cinq cent mille euros sur quatre milliards », ajoute Christophe cialiste, même en cas d’apparition ou trois ans, dont trois cents millions dès Prudhomme, également délégué CGT. d’aggravation des symptômes. 2020. Ainsi, l’ONDAM hospitalier va En fait, les mesures annoncées passer de 2,1 à 2,4 % pour les trois s’inscrivent toujours dans le verbiage UN PLAN D’URGENCE années à venir. Enfin, concernant le macronien : faire plus et mieux avec C’est dans ce contexte dramatique personnel hospitalier, une prime an- moins. En réalité, le but du gou- pour l’accès aux soins que la mobi- nuelle de 800 euros net sera attribuée vernement n’est pas de « sauver » lisation des personnels hospitaliers de manière « pérenne » au 1er janvier l’hôpital public : le but réel est de se développe depuis plusieurs mois. 2020 à quelque 40 000 infirmiers et permettre au secteur privé de se Pour y répondre, Édouard Philippe et aides-soignants franciliens gagnant développer au détriment du secteur Agnès Buzyn ont présenté le 20 no- moins de 1950 euros par mois. public mis volontairement, années vembre dernier un « plan d’urgence » En outre, une prime annuelle de après années, dans l’incapacité de pour l’hôpital public, soi-disant fi- 300 euros, dont le montant variera remplir ses missions ! Le secteur nancé par de nouvelles ressources. Il en fonction des établissements, public hospitalier ainsi que l’accès comprend trois axes : pourra concerner jusqu’à 600 000 aux soins pour toutes et tous sont 1. renforcer l’attractivité des métiers professionnels. Une prime de cent un bien national. Faisons tout pour et fidéliser les soignants ; euros net mensuels sera versée aux le préserver ! JACQUES FOGLIARINI 6 LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230
ACTUALITÉ © Castigatio - AdobeStock FISCALITÉ La casse de l’ISF, pour quelle politique ? L’Insee vient de publier une étude sur les conséquences de la suppression de l’impôt sur la fortune et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière, l'IFI. Cette suppression, vantée pour alléger la « pression fiscale » sur les plus riches afin de favoriser leurs investissements dans les entreprises et diminuer le nombre d’exilés fiscaux, a surtout profité à une poignée de privilégiés. L a suppression de l’ISF était l’une fois prélèvements sociaux et impôt remplacer pour partie, seulement des promesses du candidat sur le revenu. L’objectif affiché étant 1,3 milliard d’euros en 2018. Dans Macron, mais ce dernier a été de simplifier et d’alléger la fiscalité sa dernière étude, l’INSEE relève poussé à la réaliser dès le 1er janvier de l’épargne. que les 10 % des Français les plus 2018 par un certain nombre de ses Le taux de la flat tax s’élève à 30 % et riches sont les grands gagnants de soutiens de campagne, financiers et s’applique à la majorité des produits cette réforme. autres grands patrons, après les ren- financiers. Ce prélèvement comprend contres économiques d’Aix-en-Pro- l’impôt sur le revenu au taux forfai- ET LES GAGNANTS SONT… vence en 2017 et plusieurs réunions taire de 12,8 % et les prélèvements secrètes à l’Élysée (selon les révéla- La suppression de l’ISF au profit sociaux au taux de 17,2 %. Il s’agit tions de journalistes d’investigations de l’IFI a bénéficié à 350 000 foyers d’un taux forfaitaire, ce qui signifie de France Info). Cela confirme que concernés avec un gain de l’ordre qu’il ne dépend pas de la tranche les intérêts du CAC 40 sont bien plus de 10 000 euros par foyer toutefois, d’imposition du contribuable ni de précieux, pour Emmanuel Macron et quelques perdants, environ 10 000 son revenu fiscal de référence : ce son gouvernement, que ceux des ménages assujettis à l’ISF ne pour- taux de 30 % s’appliquera quel que plus précaires. En effet, sans remettre ront plus bénéficier de la réduction soit le cas. Le contribuable garde la à plat les niches fiscales ne profitant d’impôt liée à leurs investissements possibilité d’opter pour le barème qu’aux plus aisés, ils vont en même de l’impôt sur le revenu si c’est plus dans les PME… Un comité d’experts temps baisser les APL, augmenter intéressant pour lui. Le président de et France Stratégie précisent que la CSG pour les retraité.es, désin- la République a justifié cet abandon pour certains contribuables assujettis dexer les retraites de l’inflation et en pour alléger la « pression fiscale » à l’IFI, l’impôt acquitté a été divisé fait alourdir la fiscalité pour les plus sur les plus riches afin de favori- par trois. défavorisé.es etc. ser leurs investissements dans les La Flat Tax profite aux plus riches entreprises et diminuer le nombre puisque cela a conduit à une hausse IMPÔT SUR LA FORTUNE d’exilés fiscaux. À ce jour, toutefois, globale du revenu des ménages les investissements ou apports dans concernés supérieure à 1,3 milliard IMMOBILIÈRE ET FLAT TAX d’euros, bénéficiant à 4,5 millions de les entreprises ne paraissent pas C’est ainsi que la loi de finances pour évidents mais on constate, au titre de ménages. Les gains fiscaux seraient 2018 a détricoté l’ISF en le rempla- l’année 2018, un rendement de la flat concentrés sur 15 % des ménages çant par l’impôt sur la fortune immo- tax plus important que celui attendu, les plus aisés et plus importants bilière — qui conserve le barème de car il correspond à des distributions encore pour le tiers supérieur. l’ISF sur le patrimoine immobilier de dividendes beaucoup plus élevés Cette réforme ne profite qu’aux — et a refondu la fiscalité applicable qu’en 2017… L’ISF a rapporté à l’État riches, sans véritable contrepartie aux revenus de capitaux mobiliers en un montant supérieur à cinq mil- avérée, entraînant toujours plus instaurant un prélèvement forfaitaire liards d’euros en 2017 et l’IFI (impôt d’inégalités. unique (PFU ou flat tax) incluant à la sur la fortune immobilière) censé le MARC VEYRAT LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230 7
ACTUALITÉ MANIFESTE DES RETRAITÉ.ES RÉUNI.ES À PARIS LE 21 NOVEMBRE Les délégué.es des collectifs de retraité.es départementaux de nos neuf organisations, réuni.es à la Bourse du travail de Paris le 21 novembre, adressent un appel solennel au gouvernement et aux élus de la nation. Le président de la République, Emmanuel Macron, affirmait lors de son débat à Rodez concernant les retraité.es que « le niveau de vie ne doit pas être dégradé, il doit être le même et continuer à progresser ». C’était la reprise d’une de ses promesses électorales dans sa lettre aux retraité.es. Les délégué.es réuni.es ce jour à Paris, constatent que non seulement cette promesse n’a pas été tenue mais que leur niveau de vie s’est fortement dégradé ces dernières années : gel des pensions puis sous- indexation, hausse de la CSG qui a diminué la pension, maintien du 1 % maladie sur les complémentaires, diminution des APL et ce, alors que les dépenses contraintes augmentent. Malgré quelques reculs imposés par les mobilisations sociales et syndicales, notamment celles des Gilets jaunes et des retraité.es à de nombreuses reprises ces dernières années, le PLFSS pour 2020 maintient la sous-indexation des pensions avec une hausse limitée à 0,3 % au-delà de 2 014 € par mois, le refus de compenser les pertes subies ces dernières années. Les pertes de pouvoir d’achat et le décrochage persistant du niveau de vie des retraité.es par rapport aux actif.ves sont reconnus par tous les organismes officiels (COR, INSEE…) et la « réforme » des retraites veut soumettre les dépenses de retraites aux équi- libres budgétaires via une enveloppe fermée de 13,8 % du PIB. Prétendre que les retraité.es seraient « nantis » avec 2 000 € de pension est intolérable alors que les profits des actionnaires sont indécents, que les inégalités s’accroissent en faveur des plus riches avec les mesures prises en début de quinquennat. La paupérisation de l’ensemble des retraité.es se poursuit. Des millions de retraité.es ont de plus en plus de difficultés à « boucler » leur fin de mois, à se soigner, à se loger et à accéder à quelques loisirs. La fermeture de nombreux hôpitaux de proximité accentue les inégalités terri- toriales. Et la pauvreté ne les épargne pas : ils sont plus d’un million et particulièrement des femmes, selon les statistiques officielles. Pour ceux qui subissent une perte d’autonomie ou un handicap, les restes à charge sont insupportables, les conditions d’accueil et de soins dans les établissements indignes de notre pays, du fait notamment du manque criant de personnels. Les délégué.es des départements s’adressent au gouvernement, aux élus qu’ils s’engagent à aller sollici- ter. Le PLFSS est examiné à l’Assemblée nationale ; il le sera au Sénat dans quelques jours. Vous avez la possibilité de revenir sur les choix retenus dans ce projet et de voter des mesures sauvegardant la dignité des personnes âgées. La retraite n’est pas un privilège. Elle est le salaire continué d’années de travail et de cotisations, nous demandons : • L’indexation des pensions sur l’évolution des salaires, le maintien des pensions de réversion ; • Le rattrapage des années de gel et de sous indexation ; • Un plan pour la perte d’autonomie à la hauteur des enjeux en termes de créations d’emploi et qui permet une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale ; • Des services publics de proximité en nombre suffisant et la réduction de la fracture numérique ; • Des soins de qualités accessibles à tous, sans dépassement d’honoraire et le maintien et le dévelop- pement de structures de proximité (hôpitaux, maisons médicales, centres de soins…). 8 LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230
LES PERSONNES DÉJÀ EN RETRAITE SONT CONCERNÉES PAR LA FUTURE LOI RETRAITE À POINTS Le gouvernement envisage, après les élections municipales de part plus faible pour chacun ! Aujourd’hui, la pension moyenne mars 2020, le vote d’une loi qui remplacerait tous les régimes est égale à 64,4 % du salaire moyen, en 2050 elle diminuerait à actuels de retraite par un seul régime, à points. Nos neuf orga- 50,9 %, selon le Conseil d’Orientation des Retraites. nisations de personnes déjà en retraite prennent acte des Imaginons la même disposition pour les enfants scolarisés : différentes positions sur le contenu de cette future loi, portées les dépenses d’éducation devraient rester stables alors que le par les « confédérations » syndicales dont font partie certaines nombre d’enfants augmenterait, donc on diminuerait les heures d’entre nous. Néanmoins, en tant que retraité.es, nous portons d’enseignement ! ensemble des revendications et des inquiétudes. NOUS CRAIGNONS UN PROLONGEMENT DU GEL DES PENSIONS NOUS REVENDIQUONS UNE REVALORISATION DES PENSIONS Le rapport de Jean-Paul Delevoye incite à de rapides économies AU MÊME RYTHME QUE L’AUGMENTATION DES SALAIRES sur les « dépenses » de pension. En effet, il précise que « le projet Le rapport remis par Jean-Paul Delevoye au gouvernement le devra être enrichi pour proposer… l’équilibre financier en 2025 », 16 juillet 2019, reconnaît que « l’indexation sur l’inflation conduit car le « système devra être à l’équilibre en 2025 au moment de à déprécier la valeur des droits à la retraite. Ceux-ci évoluent en la mise en place du nouveau système », alors qu’il est prévu un effet à un rythme inférieur à celui des salaires au fil de la carrière ». déficit du système actuel de retraite « entre 0,3 et 0,6 % du PIB Son graphique montre que la pension a perdu 0,8 % par an, par à horizon 2 025 ». rapport au salaire, et la perte s’avère bien supérieure lorsque la Comment réaliser l’équilibre ? pension est gelée. Mais le même rapport propose « que la règle Ce ne sera pas par une augmentation des cotisations, le rap- d’indexation des retraites reste… l’inflation », puis reconnaît port fige la cotisation au niveau actuel, 28,12 %, soit quasiment la ensuite que cela ne représente pas une « répartition équitable somme actuelle des cotisations de base et des complémentaires des efforts entre les générations ». obligatoires du privé. L’équilibre se ferait par une faible revalorisation des pensions, inférieure à l’inflation, voire par un gel des pensions : c’est la méthode appliquée en ce moment, qui sera allégée brièvement en 2020, année d’élections municipales, et encore, pas pour tout le monde car une partie des personnes en retraites subissent une indexation discriminatoire par tranche de revenus. Nous pouvons craindre que les gouvernements poursuivent le gel des pensions ou une faible revalorisation, ou distinguent entre les retraites inférieures et supérieures à 2 000 euros, les premières étant plus ou moins indexées sur l’évolution des prix et les secondes en étant fortement décrochées. Nous revendiquons une indexation de toutes les pensions, sur les salaires. NOUS CRAIGNONS UN APPAUVRISSEMENT DES FEMMES Cette revalorisation selon l’inflation ne nous convient pas. VEUVES La solidarité entre les générations, le maintien du pouvoir d’achat Lorsqu’une femme perd son mari (cas le plus fréquent), elle des retraité.es, exigent une augmentation des pensions au même bénéficie aujourd’hui d’une pension de réversion à partir de 55 rythme que les salaires. ans, c’est-à-dire qu’elle perçoit une partie de la pension du défunt (50 ou 60 % selon le régime). Le rapport Delevoye envisage de NOUS CRAIGNONS UNE ACCÉLÉRATION DE LA BAISSE DES ne l’attribuer qu’à 62 ans, ce qui peut être dramatique pour une PENSIONS DES RETRAITÉ.ES PAR RAPPORT AU NIVEAU DE femme, en général plus jeune que l’homme (l’écart moyen dépasse VIE DES ACTIF.VES les deux ans). Le système à points prévoit une augmentation de l’ensemble Comment vivra-t-elle si son mari meurt avant de partir en retraite, des pensions au même rythme que celle du PIB, un maintien de ou peu de temps après sa retraite ? Et si elle ne travaille pas ? la part des retraites dans le PIB (actuellement 13,8 %)… alors Par ailleurs, pour la réversion, le rapport Delevoye prévoit la fin des que le nombre de personnes en retraite augmente chaque année. règles actuelles d’attribution. Son mode de calcul unique serait La même part de gâteau pour davantage de monde, c’est une défavorable à une partie des retraité.es. NOS ORGANISATIONS TIENNENT À REVENDIQUER UNE AUGMENTATION DES PENSIONS AU MÊME RYTHME QUE LES SALAIRES ET À FAIRE PART DE LEURS CRAINTES SUR LE MONTANT DES PENSIONS À CAUSE DU BLOCAGE DE LA PART DES RETRAITES DANS LE PIB, DE LA VOLONTÉ D’ÉQUILIBRE DES COMPTES D’ICI 2025, DE L’ATTRIBUTION DE LA RÉVERSION SEULEMENT À PARTIR DE 62 ANS. LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230 9
DOSSIER RETRAITE Le rapport Delevoye Suite des épisodes — 10 à 17 — du décryptage du rapport de Jean-Paul Delevoye. ÉPISODE 10 : RECUL DE L’ÂGE ÉPISODE 12 : POURQUOI tèmes de retraite était de maintenir DE LA RÉVERSION CHANGER DE SYSTÈME le niveau de vie lors du départ à la retraite avec un taux de remplace- « Le droit à une pension de réversion « C’est donc à une véritable refon- ment de 75 % du salaire de référence. sera ouvert à compter de 62 ans… » dation de notre système de retraite Avec la réforme à venir, l’objectif affi- (Rapport Delevoye page 75) qu’il faut procéder. » ché de « niveau de vie satisfaisant » (Rapport Delevoye page 6) Alors qu’actuellement l’âge de per- qui abandonne toute référence au ception de la pension de réversion Pourquoi changer fondamentalement salaire, nous sommes dans une est 55 ans dans le régime général et le système de retraite alors qu’il est logique de prestation sociale. qu’il n’existe aucune condition d’âge un des plus efficace au monde, alors pour les fonctionnaires. Alors que, qu’avec ce système la France a le ÉPISODE 14 : LE DÉVOIEMENT pour les femmes, le travail à temps plus faible taux de pauvreté chez les DE LA RÉPARTITION partiel contraint n’a jamais été autant retraité.es, alors qu’il offre un des « Le nouveau système sera obliga- développé, qu’au-delà de 55 ans meilleurs taux de remplacement, toire, public et par répartition . » trouver un travail s’avère particuliè- alors qu’il permet de lutter contre (Rapport Delevoye page 14) rement difficile, en cas de veuvage les inégalités en offrant un taux de comment pourront-elles survivre en remplacement meilleur pour les bas En réalité, c’est le principe de la attendant les 62 ans ? salaires, alors qu’il est aujourd’hui à répartition qui est remis en cause. l’équilibre avec un déficit prévu en Les principaux régimes de retraite ÉPISODE 11 : RECUL DE L’ÂGE 2022 de seulement 10 milliards sur actuels reposent sur la répartition. DU TAUX PLEIN un total de 300 milliards soit à peine Chaque salarié s’ouvre des droits à plus de 3 % ? retraite en versant une cotisation qui « L’âge du taux plein sera un levier finance les pensions des retraités de pilotage du système de retraite. actuels. Aujourd’hui ce n’est pas la Son évolution devra tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie. » L'asertion répétée valeur de la cotisation elle-même qui détermine le niveau de la retraite mais (Rapport Delevoye page 47) ad nauseam "On vit les 25 meilleures années de salaires Cette proposition s’appuie sur l’as- plus longtemps, (les 6 derniers mois dans la Fonction sertion répétée ad nauseam : « On vit il faut travailler publique et assimilés) ainsi que la plus longtemps, il faut donc travailler durée de cotisation garantissant, plus longtemps ». Sauf qu’il s’agit plus longtemps" pour une carrière complète, la préser- d’un contresens historique. Depuis est un contre-sens vation du niveau de vie au moment le développement de l’industrie au du départ à la retraite. Le contrat milieu du XIXe siècle, les salariés hisrorique. intergénérationnel est là pour garantir ont vu constamment leur temps de un niveau de retraite lié aux salaires. travail baisser : passage à la journée Dans le nouveau système préconisé de 8 heures, semaine de travail à ÉPISODE 13 : DU SALAIRE le contrat intergénérationnel, avec la 39 heures puis 35 heures, congés CONTINUÉ À LA PRESTATION variabilité de la valeur de service du payés 15 jours puis 5 semaines au- SOCIALE point, n’offre plus aucune garantie jourd’hui, instauration de la retraite « Un objectif de niveau de vie quant au niveau de la pension. à 65 ans puis à 60 ans… tout cela satisfaisant pour les retraités et de s’appuyant sur l’augmentation de la lutte contre la pauvreté des plus ÉPISODE 15 : UNE VISION productivité du travail. modestes d’entre eux. » INDIVIDUALISTE (Rapport Delevoye page 110) Il n’existe, aujourd’hui, aucune rai- « Un euro cotisé vaut les mêmes son pour que l’histoire fasse marche Dans le système actuel, jusque dans droits quelle que soit son activité arrière ! les années 1980, l’objectif des sys- professionnelle » et « Chaque euro 10 LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230
© Luciano - AdobeStock cotisé conduira à l’acquisition Et pourtant, dans le passé, afin ÉPISODE 17 : L’EXEMPLE du même nombre de points pour de faire face à l’augmentation du SUÉDOIS tous. » nombre de retraité.es, c’est bien en (Rapport Delevoye pages 12 et 17) augmentant le taux de cotisation que « La comptabilisation en points per- l’on a adapté les recettes aux dé- mettra de valoriser l’ensemble des Sous une apparence d’égalité et périodes d’activité des assurés. » penses de retraite. De 1967 à 1989 le d’universalité le système aboutit à (Rapport Delevoye page 17) taux global de cotisation est passé de une logique individualiste. Il s’agit de 8,5 % à 18 % (salarié + employeur). En 1995 la Suède mettait en œuvre laisser croire à chaque salarié qu’il Depuis trente ans, les taux de cotisa- une réforme de ce type avec le calcul récupère sa propre mise comme si tion n’ont pratiquement pas augmen- de la retraite en points cumulés sur la la cotisation était une épargne. C’est té, les gouvernements successifs carrière. Après plus de 20 ans la noci- un contresens économique. Dans un ayant toujours refusé. Les réformes vité de ce système apparaît au grand système par répartition les pensions paramétriques récentes ont fait évo- jour. La Suède compte aujourd’hui versées aux retraités ne peuvent luer soit l’âge de départ, soit le nombre 14,7 % de retraité.es pauvres alors être que la résultante d’un partage d’annuités, soit le nombre d’années qu’ils ne sont que 7,5 % en France. des richesses créées par les actif. de référence, soit l’évolution des Dans ce système à points, sans ves à l’instant de leur versement. Ce pensions liquidées dégradant ainsi garantie de niveau de pension, en nouveau système impose une vision le niveau des pensions et le pouvoir cas d’insuffisance de recettes, on individualiste du monde social, déve- d’achat de l’ensemble des retraité.es. fait varier le niveau des pensions dis- loppant un esprit d’accumulation En refusant toujours d’augmenter tribuées. C’est ainsi que les retraité. personnelle et favorisant le dévelop- les taux de cotisation, alors que es suédois.es ont vu leur pension pement d’un système complémen- le nombre de retraité.es continue baisser de 3 % en 2010, de 4,3 % en taire par capitalisation. d’augmenter, on s’achemine vers de 2011 et de 2,7 % en 2014. nouvelles dégradations. MICHEL SALINGUE ÉPISODE 16 : DU NIVEAU DE COTISATIONS « Le niveau de cotisations sera équi- valent à la situation actuelle, afin de préserver les recettes du système. » Vous trouverez la totalité des épisodes (Rapport Delevoye page 112) en vous connectant : À aucun moment le rapport n’en- visage une augmentation des https://reformeretraiteparpoints.blogspot.com/ cotisations pour faire face à l’aug- mentation du nombre de retraité.es. LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230 11
MAGA ZINE CONSOMMATION Le chocolat © beats - AdobeStock Parenthèse gourmande, le chocolat reste le produit sucré préféré des Français. Pour ne pas vous tromper, lisez bien les étiquettes ! LA CONSOMMATION DE CHOCOLAT EN FRANCE La consommation de chocolat par habitant est restée à peu près stable en 2017 (environ 7,3 kg par habi- tant), ce qui place les Français au saveurs distinctives (tels que fruits exclusivement du cacao et de pro- cinquième rang européen. secs, caramel, café, praliné, écorces duits laitiers. L’an dernier, 378 500 tonnes de pro- d’orange, etc.). duits de chocolat et de cacao ont été EMPLOI DE MATIÈRES Les principales catégories de cho- commercialisées, les tablettes repré- GRASSES VÉGÉTALES : colat définies par ce décret sont : sentant environ 36 % des ventes et le chocolat, le chocolat au lait, le QUEL ÉTIQUETAGE ? les barres chocolatées 15 %. Une chocolat blanc, le chocolat fourré et L’addition de matières grasses végé- proportion non négligeable de ces le bonbon de chocolat. tales, autres que le beurre de cacao, ventes est réalisée à l’occasion de Noël (10 %) et de Pâques (4 à 5 %). est limitée aux seules matières grasses suivantes : illipé, huile de La grande distribution totalise envi- Pour le chocolat, palme, sal, karité, kokum gurgi, ron 80 % des achats, les 20 % res- tants revenant aux chocolateries et le critère de référence noyaux de mangue. Elles peuvent magasins spécialisés. est, bien évidemment, être ajoutées, seules ou en mélange, à hauteur de 5 % au maximum (teneur Les Français ont une préférence la teneur minimale en calculée sur la seule partie chocolat, marquée pour le chocolat noir, au goût amer et très riche en cacao (qui cacao, qui influe sur après déduction des ingrédients ajoutés) sans que soit réduite la représente 30 % de la consommation l’intensité de la saveur adulte, contre 5 % en moyenne pour teneur minimale en beurre de cacao le reste de l’Europe). Ils prisent de chocolatée. ou en matière sèche totale de cacao. plus en plus les sélections d’origines La réglementation européenne exige qui confèrent aux différents produits Pour le chocolat, le critère de réfé- l’inscription de la mention « Contient des arômes recherchés. Les choco- rence est, bien évidemment, la teneur des matières grasses végétales en latiers ont entrepris de développer minimale en cacao, qui influe sur plus du beurre de cacao » sur les une filière durable afin de mieux l’intensité de la saveur chocolatée. emballages de ces produits. Cette répondre à la demande écorespon- À l’exception des bonbons de cho- mention doit être clairement lisible, sable de nos concitoyens. colat, cette information doit figurer apparaître dans le même champ vi- sur les étiquetages, au moyen de la suel que la liste des ingrédients, mais COMPOSITION ET ÉTIQUETAGE mention « cacao : x % minimum », de manière bien distincte par rapport À l’échelon national, la composition cette mention ne se rapportant qu’à à cette liste, et figurer en caractère des produits de chocolat est définie la seule partie chocolat du produit. gras au moins aussi grands que par un décret du 13 juillet 1976 trans- L’appellation « truffes » ne peut s’ap- ceux de la dénomination de vente et posant une directive communautaire. pliquer qu’à un bonbon de chocolat, à proximité de celle-ci. Les chocolats sont essentiellement produit de la taille d’une bouchée, Dossier complet sur le site de la Direc- composés de cacao, de beurre de dans lequel le chocolat représente au tion générale de la concurrence, de la cacao, de sucre, de lait et d’ingré- moins 25 % du poids total du produit consommation et de la répression des dients destinés à lui conférer des et les matières grasses proviennent fraudes — DGCCRF. 12 LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230
MAGA ZINE En savoir plus... PRATIQUE Maires Médicaments et retraité.es. : plus de 40 % génériques : Les élus locaux ont en moyenne 62 ans, 83% sont des hommes. L’âge moyen des maires est mode d'emploi supérieur à 62 ans dans les plus petites communes, de 59,2 ans pour les villes de 10 000 à 30 000 habitants et de 57,4 ans en moyenne pour celles de 30 000 à 50 000 habitants (Association des maires de Pour promouvoir l’usage de médicaments France, Mairie Info, 14 janvier 2019). génériques, au prix inférieur en moyenne de Dans les 34 970 communes, plus de 40 % des maires sont des retraité.es 30 % à celui des médicaments originaux, et ainsi (collectivites-locales.gouv.fr.) permettre à l’assurance maladie de réaliser des En 2020, en sera-t-il toujours de même ? économies, les conditions de prescription des médicaments originaux se durcissent pour les Plouf ! Plouf ! médecins à compter du 1er janvier 2020. Et replouf ! Jamais deux sans trois ! L Incroyable mais vrai ! es nouvelles règles ont été précisées au J.O. du 19 novembre 2019 : afin Faire acte de correction ne sera de limiter cette pratique auprès du pharmacien, le médecin prescripteur jamais faire acte de contrition… devra justifier de la mention « NON SUBSTITUABLE — NS » qu’il inscrit Dans Le Courrier du retraité n° 229, jusqu’à présent sur l’ordonnance. il faut à nouveau corriger le sigle de l’organisme chargé du contrôle de la sécurité des sites nucléaires NOUVEAUTÉ AU 1ER JANVIER 2020 et son signifiant : l’ASN, c’est À compter du 1er janvier 2020, le médecin prescripteur devra justifier l’Autorité de Sûreté Nucléaire. De quoi penser à organiser un clairement des raisons pour lesquelles il refuse la substitution par le concours : « Chercher l’erreur dans générique sur son ordonnance. Le Courrier du Retraité » valant droit à un abonnement gratuit pendant un EXCEPTIONS an pour la personne de son choix ! • Les médicaments à « marge thérapeutique étroite » (MTE) pour lesquels le générique peut entraîner des complications graves par une variation de Le téléphone concentration dans l’organisme. Il s’agit des antiépileptiques, immunodé- presseurs, hormones thyroïdiennes, des antinéoplasiques inhibiteurs de sonne… protéines kinases, de traitements utilisés dans la dépendance aux opioïdes. stop ! Dans ces cas, le médecin indiquera « Non substituable MTE ». Pas une journée sans appels téléphoniques incongrus. Entre • Pour les enfants de moins de six ans, la mention est maintenue dans août 2018 et août 2019, 1 770 le cas où il n’existe pas d’équivalent générique ayant le même aspect plaintes de consommateurs ont que le médicament original disponible. Dans ce cas, le médecin indiquera été recensées sur le secteur « Non substituable EFG ». de la rénovation énergétique par la Direction générale de la • Pour la prise en compte des excipients notoires, la mention est mainte- concurrence, de la consommation nue dans le cas où un patient présente une contre-indication formelle et et de la répression des fraudes démontrée à un excipient présent dans tous les médicaments génériques (DGCCRF). Ce chiffre est en hausse disponibles, lorsque le médicament de référence ne comporte pas cet de 20 % par rapport à l’année précédente. Le gouvernement excipient. Dans ce cas, le médecin inscrira sur l’ordonnance « Non subs- envisagerait l’interdiction pure et tituable CIF ». simple du démarchage téléphonique sur la rénovation énergétique qu’il > Réf : J.O. du 19 novembre 2019. a initiée. En attendant de voir ! LE COURRIER DU RETRAITÉ DÉCEMBRE 2019 N°230 13
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