POUR DES LOYERS ABORDABLES POUR TOUS - Asloca
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DROIT AU LOGEMENT
Le journal de l’ASLOCA No 216/ septembre 2014
www.asloca.ch
Demir Sönmez
1211 GENÈVE 1
POSTCODE 1
JAB
DOSSIER
LES CONCIERGES
TIRÉ À 92 660 EXEMPLAIRES
NO 216/ SEPTEMBRE 2014
JOURNAL DE L’ASLOCA
DROIT AU LOGEMENT
EN VOIE
DE DISPARITION?
SUISSE
1211 GENÈVE 1
CASE POSTALE 2104
FÉDÉRATION ROMANDE
ASLOCA
CAMPAGNE NATIONALE
POUR DES LOYERS
ABORDABLES POUR TOUS
GENÈVE
SORTIE DU RÉGIME HLM
1000 LOYERS À LA BAISSE,
MAIS IL FAUT DEMANDER
DROIT AU LOGEMENT
Le journal de l’ASLOCA
SOMMAIRE L’ÉDITO
N 216/ septembre 2014
o
LE MESSAGE DE L’ASLOCA p.3 Qu’on ne s’y trompe pas, les concierges
restent indispensables au bon fonctionne-
SUISSE ment d’un locatif. Dommage qu’ils soient
Tarifs postaux: lettre ouverte p.4 si facilement remplacés par des sociétés de
nettoyage efficaces mais sans plus. Que peut
Campagne nationale faire le locataire? Ne pas baisser les bras et
pour des loyers abordables p.5 se manifester auprès de sa gérance. Il peut
le faire par une lettre, bien sûr, mais il peut
GENÈVE aussi plus concrètement proposer de s’occuper de certaines
HLM sortis du contrôle de l’Etat: tâches et demander à se faire rémunérer pour cela. Ce que l’on
demandez une baisse p.6 reproche surtout à une entreprise de nettoyage, c’est de se tenir
à distance de la culture sociale du lieu, alors pourquoi ne pas
DOSSIER pallier cette lacune en s’investissant personnellement? Même
Les concierges en voie un concierge vivant sur place saurait apprécier une telle démar-
de disparition? p.7-10 che (lire le dossier p. 7 à 10).
NEUCHÂTEL Dans ce journal, vous allez pouvoir également en savoir plus sur
Politique cantonale: le statut des HLM à Genève. A la fin de cette année 2014, un
18 millions pour le logement p.11 certain nombre d’immeubles vont sortir du contrôle de l’Etat.
Les loyers doivent être revus à la baisse. Il faut pour cela que le
VOS DROITS locataire en fasse la demande auprès de son bailleur (lire p. 6).
Code de procédure civile: A la page précédente (p. 5), vous saurez tout sur la nouvel-
dur avec les locataires p.12-13 le campagne de l’ASLOCA Suisse concernant la question des
loyers abordables pour tous. Un combat qui risque de durer des
FRIBOURG années.
Loyers usuels:
pas de preuves valables p.14 Vous pourrez encore apprendre que le Code de procédure civile
ne facilite pas la vie des locataires, que le Grand Conseil neuchâ-
PERMANENCES ASLOCA p.15 telois s’est réveillé concernant le logement et qu’à Fribourg ap-
porter la preuve qu’un loyer est usuel n’est pas gagné d’avance.
INTERNATIONAL
Le logement en Palestine p.16 Bonne lecture!
Claire-Lise Genoud
Rédactrice en chef
(en couverture) A Genève, des HLM comme ceux de l’avenue d’Aïre vont sortir du contrôle de l’Etat à la fin de 2014. Les locataires
doivent en profiter pour demander une baisse de loyer auprès de leur bailleur.
DROIT AU LOGEMENT
Journal de l’ASLOCA
Rédactrice en chef: Diffusion: Comité de rédaction:
Claire-Lise Genoud Membres des sections de Anne Baehler Bech, Christian
Case postale 2104 l’ASLOCA Romande et abonnés Dandrès, Christelle Guélat Koller,
1211 Genève 1 Xavier Guillaume, Marie-Claire
Graphisme: Jeanprêtre-Pittet, Emilie Moeschler,
claire-lise.genoud@asloca.ch
Madame Paris/Alexandra Ruiz Carlo Sommaruga, François Zutter
Correction: Ont contribué à ce numéro:
Editeur: Elisabeth Gobalet Caro, Marina Carobbio, Camille
ASLOCA Romande Grandjean-Jornod, Charles Guerry,
Paraît cinq fois par année Case postale 2104 Impression: Baptiste Hurni, Pellet, Demir
Abonnement 13 francs/an 1211 Genève 1 Imprimerie Saint-Paul, Fribourg Sönmez
2 — Droit au logement • Septembre 2014 n° 216
LE MESSAGE
DE L’ASLOCA par Carlo Sommaruga
Secrétaire général, ASLOCA Romande
PDC, OÙ ES-TU?
Le 28 août 2014, des débats en commission, pas un mot. Pas
la Commission une contre-proposition du PDC allant dans ce
des affaires ju- sens. Aux abonnés absents de l’équité due aux
ridiques du locataires. Etonnant qu’il affiche aussi rapide-
Conseil na- ment un renoncement. Cela tient-il à ses élus
tional a traité siégeant dans la Commission des affaires ju-
deux initiatives ridiques? S’il le veut, le PDC peut se ressai-
p a rle me nt a i- sir. L’importance de son groupe au Conseil des
res relevant du Etats lui permet de bloquer l’initiative parle-
droit du bail. L’une demandait que le loyer mentaire en faveur des loyers du marché qui
soit adapté à l’inflation en cours de bail. L’autre est passée en commission du Conseil national.
proposait la suppression du lien entre le loyer
et le taux de référence pour ne retenir que les L’introduction sur l’ensemble de la Suisse,
loyers du marché. Sans surprise, la commis- indépendamment de la pénurie, de la
sion - à majorité bourgeoise - a écarté l’initia- formule officielle à la conclusion du bail -
tive demandant l’indexation du loyer en cours permettant la communication de l’ancien
de bail et approuvé la deuxième, visant plus de loyer et des motifs de la modification - sera
marché quand bien même toutes les expérien- certainement soumise au Parlement. Vu la
ces passées de libéralisation du marché du lo- connivence éhontée et de longue date entre les
gement se sont soldées par un désastre social. milieux immobiliers, l’UDC et le PLR, c’est
Quoi qu’il en soit, l’orchestration d’un nouveau le PDC qui devra faire la différence politique
hold-up aux dépens des locataires prend forme pour ou contre l’équité et pour ou contre les
au Parlement. abus qui touchent les classes moyenne et po-
pulaire. Le PDC ne pourra faire cette diffé-
A y voir de plus près, ce vote de la commis- rence que si ses élus aux chambres sont cohé-
sion surprend. En effet, le PDC avait publié rents avec leurs propres positions. L’ASLOCA
juste avant l’été ses objectifs en matière de lo- mais surtout les locataires, en perspective des
gement. Or l’un d’eux voulait que la baisse du élections fédérales de l’année prochaine, seront
taux de référence soit automatiquement réper- attentifs à leur attitude politique au cours de
cutée sur les loyers. Un objectif social d’éga- cette année cruciale.
lité de traitement fort et une louable intention
d’amélioration de la réglementation actuelle
pour que les loyers varient aussi bien à la hausse
qu’à la baisse du taux de référence. Mais, lors
Droit au logement • Septembre 2014 - n° 216 — 3
SUISSE
HAUSSE DES TARIFS POSTAUX
LETTRE OUVERTE À LA CONSEILLÈRE FÉDÉRALE DORIS LEUTHARD
De par la loi, la Poste a pour mandat de garantir la distribution des journaux régionaux et locaux et de la presse associa-
tive. Au début de l’année, elle a introduit une hausse, échelonnée sur trois ans, de ses tarifs d’envoi de journaux, qui met en
danger l’existence de la presse associative. En effet, cette hausse est déjà la deuxième subie en peu de temps par cette der-
nière. En 2013, la Poste est en effet passée à un système tarifaire unifié qui renchérissait d’en moyenne 6 % l’envoi de jour-
naux associatifs. La nouvelle hausse de 2 centimes par année et exemplaire entraînera une augmentation des coûts pouvant
aller jusqu’à 50 %, que nombre de journaux ne pourront plus supporter. Sont concernés ici les journaux des Eglises, des partis
politiques, des associations de branche, des organisations sportives et culturelles, des œuvres d’entraide, des associations pro-
fessionnelles et des syndicats. Ce sont plus de 1000 titres qui contribuent fondamentalement à la diversité des médias. Pour
de larges pans de la population, ils constituent une importante source d’information et favorisent leur intégration sociale.
Cette hausse des tarifs n’est pas nécessaire, car les bénéfices nets de la Poste se sont montés à 626 millions de francs pendant
l’exercice 2013. La Poste reste le leader incontesté sur le marché et le chiffre d’affaires qu’elle réalise avec les envois postaux
est stable. En relevant ses tarifs, la Poste, qui est en mains publiques, enterre la décision du Parlement, à savoir de maintenir
et favoriser la diversité du paysage médiatique. Il faut accorder plus de poids au maintien de cette diversité qu’au déficit en-
registré par la Poste dans la distribution des journaux, un déficit au sujet duquel règne de surcroît une opacité totale.
La presse associative critique avec la plus grande fermeté la politique tarifaire de la Poste et met en garde contre le fait que
le service universel à la population soit mis en jeu à la légère afin d’optimiser les bénéfices. Le Parlement a relevé l’aide in-
directe à la presse afin de garantir la survie des petits journaux régionaux et de la presse associative. En lieu et place, en
augmentant les tarifs d’envoi, c’est leur existence qui est mise en question. Si l’on n’arrête pas la Poste, beaucoup de journaux
associatifs supprimeront des éditions, voire renonceront à toute parution.
Nos questions à la conseillère fédérale Doris Leuthard, responsable de ce dossier:
• Etes-vous consciente du fait qu’avec sa politique tarifaire la Poste tourne une décision démocratique?
• Etes-vous d’accord avec cela et est-ce là la volonté du Conseil fédéral?
• Reconnaissez-vous l’importance de la presse associative pour la cohésion sociale et la diversité des médias en Suisse?
• Voulez-vous que la distribution de la presse associative continue à faire partie du service universel à la population?
• Le Conseil fédéral veut-il soutenir la presse associative et assurer sa survie?
Nous mettons d’urgence en garde contre un renforcement de la pression sur les médias du pays. La presse
associative contribue grandement au débat démocratique. Nous considérons que la politique tarifaire de
la Poste est une attaque contre le pluralisme des opinions.
C’est pourquoi les organisations signataires demandent que:
• La Poste revienne sur sa décision et renonce à augmenter ses tarifs
• La Confédération, en tant que propriétaire de la Poste, intervienne en faveur des journaux touchés par la hausse des
tarifs
• La Poste garantisse toute la transparence sur les frais de distribution des journaux
• L’encouragement futur des médias assure le maintien de la presse associative
Les organisations signataires:
La Liberté, Le Courrier, La Gruyère, Echo magazine,
Gauchehebdo, Vigousse, Woz, La Cité, Pages de gauche, Article 60,
Revue durable, Sept.info, Edito+Klartext, Evénement syndical,
Work, Area, AVIVO-VD, Le Monde du travail, ASLOCA Romande
4 — Droit au logement • Septembre 2014 n° 216SUISSE
CAMPAGNE NATIONALE
POUR DES LOYERS
ABORDABLES POUR TOUS!
Lancée le 4 septembre
Dr
2014, la campagne
nationale de l’ASLOCA
demande notamment
la transparence
du loyer précédent
au changement
de locataire.
Marina Carobbio
Présidente
Asloca Suisse
C’est dans une chambre de
séjour meublée en pleine rue à
Berne, près du Palais fédéral,
que l’ASLOCA Suisse a ouvert
sa campagne nationale «Loyers
abordables pour tous». Elle
demande la transparence du
loyer précédent au change-
ment de locataire ainsi que la
mise en œuvre des mesures
annoncées par le Conseil
fédéral en faveur du logement
au début de l’année.
Transparence des loyers
L’A SLO C A l a nce u ne
campagne pour faire aboutir
les recommandations dans
le domaine du logement du
Le lancement de la campagne nationale «Loyers abordables pour tous» a eu lieu jeudi 4 septembre
groupe de dialogue Villes- 2014 dans un salon meublé sur la Bärenplatz de Berne en présence de Marina Carobbio, présidente
Cantons-Confédération, aux- de l’ASLOCA Suisse, et des deux vices-présidents, Michael Töngi (à g.) et Carlo Sommaruga (à dr.).
quelles le Conseil fédéral a
donné suite le 15 janvier 2014. A rmasuisse, un d roit de se traduisent en actes dans les rouleront en fonction de l’ac-
Elle appelle cantons, partis et préemption des communes, mois qui viennent. Il importe tualité. Un logo clairement
fédérations à soutenir la pre- l’encouragement à construire de gagner une majorité du identifié est déclinable en trois
mière de ces mesures, mise des logements d’utilité publi- Parlement à ces mesures. langues et en divers formats.
en consultation jusqu’à la fin que appartiennent aussi aux Des pions gonflables serviront
du mois: la généralisation à mesures indispensables. Sur du long terme de jalons reconnaissables lors
tout le pays de la transparen- En tant que présiden- La campagne s’étendra des événements.
ce du loyer précédent avant la te de l’ASLOCA Suisse, je le probablement sur plusieurs
conclusion du bail. Appliquée déclare avec force: face à la années, pour inciter et accom-
dans six cantons déjà, la pénurie criante, il faut renfor- pagner les autorités concer- Les locataires y gagne-
formule officielle modère les cer la protection des locataires nées. Elle s’adresse particu- r o nt e n s e mbl e d e
hausses de loyers initiaux et et encourager la mise à dis- lièrement aux élues et élus meilleures conditions
facilite la contestation des position de logements à loyer fédéraux, aux partis, cantons pour se loger.
loyers abusifs. modéré. Villes, cantons et et organisations consultés.
Confédération doivent en faire Elle informe les médias, les
Une priorité absolue une claire priorité. Nous en- organisations partenaires et
L a mise à disposition treprenons les contacts néces- les personnes intéressées.
de terrains par les CFF ou saires pour que ces intentions Plusieurs événements se dé-
Droit au logement • Septembre 2014 - n° 216 — 5GENÈVE
SORTIE DU RÉGIME HLM
1000 LOYERS À LA BAISSE,
IL EST TEMPS DE DEMANDER
D’ici au 31 décembre
Demir Sönmez
2014, un millier
d’appartements HLM
vont sortir du contrôle
de l’Etat, les locataires
doivent demander
déjà avant la fin de
septembre une baisse
de loyer à leur bailleur.
François Zutter
Avocat répondant
Asloca Genève
A la fin de l’année 2014, un
millier de logements vont
sortir du contrôle de l’Etat
dans le canton de Genève.
Les loyers vont-ils augmenter
pour autant? Tout le contrai-
re! Le fait que l’immeuble
sorte du régime HLM (habi-
tation à loyer modéré) ou d’un
autre type de contrôle des Lorsqu’un immeuble sort du contrôle de l’Etat, comme c’est le cas pour les HLM
loyers par l’Etat de Genève de l’avenue d’Aïre, il revient à chaque locataire de demander une baisse de loyer.
comme les HCM (pour loca-
taires à revenu moyen) ou les contrôle des loyers, puisque, à En conséquence, contraire- cataire doit impérativement
immeubles construits en zone chaque diminution de subven- ment à ce qui se passait dans saisir la Commission de conci-
de développement et soumis à tion (en général tous les deux les années 1990, les loyers liation en matière de baux et
la LGZD, la loi générale sur les ans), le propriétaire pouvait n’augmentent pas à la sortie loyers dans un délai de 30 jours
zones de développement, n’en- en compensation augmen- du contrôle de l’Etat, mais (ou de 60 jours dès l’envoi de la
traîne paradoxalement pas de ter les loyers. En revanche, doivent baisser de 20 à 30%! demande de baisse de loyer en
hausse de loyer. Et cela même pendant le contrôle de l’Etat, cas de non-réponse). Si le loca-
si le propriétaire ne reçoit plus le propriétaire ne peut pas Pas de baisse de taire ne le fait pas, il est réputé
de subvention ou autre avanta- faire valoir une indexation des loyer spontanée avoir renoncé à sa demande de
ge de l’Etat. fonds propres investis. Or, on le sait, il n’y a pas baisse de loyer.
Actuellement, le taux hy- de baisse de loyer spontanée: Concrètement il faut de-
En raison du taux pothécaire de référence ne les locataires doivent donc la mander une baisse de loyer de
hypothécaire de référence s’élève qu’à 2% de sorte que, réclamer. Pour ce faire, il faut 30% puisque, ces dernières
Ce phénomène s’explique selon l’article 269 du Code des que le locataire écrive à son années, l’ASLOCA Genève a
par le fait qu’il y a vingt ans, obligations et la jurisprudence bailleur pour demander une obtenu dans des cas sembla-
au moment de la construc- du Tribunal fédéral, un pro- baisse de loyer à l’occasion bles des baisses de loyer de 15
tion de l’immeuble HLM, le priétaire n’a pas le droit d’ob- de la sortie du régime HLM, à 25%, ce qui est énorme! De
taux hypothécaire de référen- tenir un rendement des fonds HCM ou LGZD. plus chaque locataire doit faire
ce s’élevait à environ 6%, de qu’il a investis supérieur à Attention, il convient que la demande à son nom propre.
sorte que l’Etat avait garanti 2,5% (toutes charges finan- le bailleur ou son représentant Vous n’avez droit à rien même
au propriétaire un rendement cières et d’entretien étant par reçoive la demande de baisse si votre voisin a obtenu une
de 8 ou 9%. ailleurs couvertes). Le rende- de loyer plus de trois mois baisse de loyer.
Ce rendement s’est plus ment admissible en loyer libre avant l’échéance du contrat, Locataires, écrivez à
ou moins maintenu durant doit être bien inférieur au soit en septembre si l’échéance votre régie pour de-
les vingt ans (ou dix ans pour rendement garanti par l’Etat est au 31 décembre 2014! mander une baisse de
les HCM et la LGZD) de lorsqu’il contrôle les loyers! Si le bailleur refuse, le lo- loyer dès le 1er janvier 2015!
6 — Droit au logement • Septembre 2014 n° 216DOSSIER
ENTRETIEN DES IMMEUBLES
LES CONCIERGES EN
VOIE DE DISPARITION?
Depuis une
quinzaine d’années,
des entreprises de
nettoyage prennent
la place des concierges,
souvent au détriment
des locataires.
Phénomène.
Claire-Lise Genoud
Rédactrice en chef
Droit au logement
Travailleurs d’appoint, les
concierges comme les loca-
taires les aiment dans les im-
meubles se font de plus en plus
rares. «Il n’existe pas de chif-
fres exacts à ce sujet», explique
Magali Gianella, administra-
trice de l’Association romande
des concierges. Cependant,
selon André Narbel, délégué
à l’Association suisse des
concierges, «on estime qu’il y
aurait 6000 personnes en Suisse
romande qui se prévalent du
nom de concierge». Ne sont pas
comptés dans ce nombre les
concierges des hôtels dont la
fonction diffère des concier-
ges des immeubles. Ces der-
niers sont souvent au béné-
fice d’une formation que l’on
pourrait qualifier de «légère»,
voire totalement inexistante
et les trois quarts, soit quelque
4500 à 4800 personnes, ne tra-
vaillent qu’à temps partiel en
tant que concierges.
Les sociétés de nettoyage
Plate-forme entre le lo-
cataire et le propriétaire, ne d’années», poursuit le spé- la question. Les employés de ces que son niveau de formation.» Il
la gérance n’est en général cialiste. Dans le but d’élargir sociétés ne sont pas plus formés existe depuis 1998 un brevet
pas l’employeur du concier- leurs prestations, elles se sont qu’un concierge sans formation! fédéral de concierge. «Mais,
ge. C’est ainsi au propriétaire présentées aux régies immo- Mais l’arrivée massive de ces précise André Narbel, au
d’assumer cette responsabilité bilières en assurant aux pro- petites sociétés nous a conduits, maximum 150 à 200 personnes
et, par solution de facilité, de priétaires des économies et un nous, association profession- en Suisse romande ont satisfait
plus en plus optent pour une travail de professionnels. «Ce nelle, à une certaine réflexion à ces exigences durant ces vingt
société de nettoyage. «Elles n’est pas tout à fait vrai, répli- concernant notamment l’image dernières années.» Ce n’est pas
sont apparues il y a une quinzai- que celui qui en sait long sur véhiculée par le concierge ainsi énorme!
Droit au logement • Septembre 2014 - n° 216 — 7DOSSIER
ENTRETIEN DES IMMEUBLES
Les personnes au bénéfice re. On fait tout pour leur donner L’arrivée dans le métier de ble ses employés pour générer
d’un brevet sont souvent res- de la substance, pour les rendre ces standards a littéralement un maximum de bénéfice. Nous
ponsables de l’ensemble des plus crédibles et surtout plus révolutionné le travail en soi voulions enfin trouver un déno-
bâtiments dans des commu- professionnels. Ils ne sont pas tout en valorisant la fonction. minateur commun pour que l’on
nes, des hôpitaux ou des ins- du tout protégés. Ils ne peuvent «Nous voulions réussir à com- sache ce que l’on commande et
titutions. On peut dire que qu’accepter les contrats et les parer le prix d’une prestation combien ça va nous coûter. C’est
leur poste correspond à celui cahiers des charges qu’on leur externe avec celle du concierge aujourd’hui possible. Nous avons
d’un gouvernant technique en impose, même si être concier- qui vit sur place. Nous voulions trouvé ce que nous cherchions
plus de la gestion de la partie ge d’un immeuble au bord du aussi montrer comment une en Finlande.» Là-bas, plus de
nettoyage. Ce qui signifie que lac n’a rien à voir avec la même société externe monte les coûts 40 000 prestations aussi bien à
la problématique de la for- fonction dans un immeuble à tout en rognant sur les heures l’intérieur qu’à l’extérieur des
mation du concierge de base La Chaux-de-Fonds! Mais, et en payant le moins possi- bâtiments ont été validées sur
restait entière d’autant plus avec une formation reconnue au
que l’Office fédéral de la for- niveau fédéral, ils peuvent s’af-
mation professionnel a long- firmer et se retrouver dans une
temps hésité à mettre sur meilleure situation. Ce ne sont
pied un CFC car on avait de plus seulement des travailleurs
la peine à imaginer qu’une d’appoint qui travaillent quel-
régie allait confier à un jeune ques heures par jour en dehors de
homme sortant d’apprentis- leur vrai métier. Avec un CFC,
sage l’entretien d’un ou deux ils peuvent revendiquer des
immeubles. postes à 100% et prendre la res-
ponsabilité de plusieurs immeu-
Enfin un CFC! bles.» Ce CFC peut d’ailleurs
Il a fallu attendre 2010 également être obtenu par des
pour que démarre enfin un adultes déjà en activité.
CFC d’agent d’exploitation
et on compte aujourd’hui L’arrivée des standards
3000 jeunes en formation, Fini les «Ça va pas te prendre
dont 347 en Suisse romande. plus de trente secondes!» lâchés
«Chez nous, il a fallu attendre par un patron qui ne veut pas
l’ordonnance fédérale de 2007 perdre son temps. Dorénavant,
pour que la formation en fran- le métier de concierge possède
çais se mette sur pied. Nous des standards. «Et comme dans
n’avions rien. Zéro expert pour un menu, explique celui qui
les examens, zéro critère, zéro s’est beaucoup investi dans ce
livre, zéro professeur connais- domaine, on peut choisir si on
sant les standards de la profes- veut trois desserts ou seulement
sion… » André Narbel s’est une entrée. En d’autres mots, si
alors engagé avec d’autres col- l’on veut nettoyer une cage d’es-
lègues pour établir un pro- calier avec une brosse à dents, on
gramme qui tienne la route. peut savoir que ça va prendre un
«Les concierges ne sont pas en certain temps et que ça prendra
voie de disparition, s’insurge dix fois moins de temps avec un Lettre du 27 janvier 2014 annonçant l’arrivée d’une société de
leur représentant. Au contrai- balai adéquat.» nettoyage pour remplacer le concierge.
CLAUDE CHESSEX: «JE SUIS CLAIREMENT POUR LE CONCIERGE»
Membre du comité de l’USPI Vaud (Union Tout le monde préférerait avoir des concier- par l’activité qui y est liée. Ils prennent le
suisse des professionnels de l’immobilier) et ges sur place. Si la tendance aujourd’hui va poste par défaut. Il y a aussi la question du
directeur de la Régie Braun SA à Lausanne, plutôt dans le sens des entreprises de net- temps consacré. Comment un couple qui tra-
Claude Chessex préfère gérer un immeu- toyage, cela provient plus des problèmes vaille à 100% chacun de son côté loin de
ble entretenu par un concierge plutôt que que l’on rencontre sur le terrain que d’une son domicile peut-il avoir encore de la dis-
par une entreprise de nettoyage externe. volonté de notre part, les régies immobiliè- ponibilité pour s’occuper de l’entretien d’un
Interview. res, d’y avoir recours. immeuble?
A votre avis, quelle est aujourd’hui Dites-nous-en plus… Le choix de prendre une société
la part occupée par les sociétés de Nous avons énormément de difficultés à externe s’impose donc de plus en
nettoyage? trouver des candidats valables. Peu de gens plus?
Claude Chessex. Je dirais 10-15%, mais veulent de nos jours s’investir dans une telle Par dépit, c’est certain. Si on ne trouve pas la
ce taux est en augmentation. fonction, d’autant plus lorsqu’il s’agit de ne personne adéquate, il faut bien tout de même
travailler que quelques heures par semaine. assurer le service. Et puis, avec une société
Pourquoi cette tendance aux sociétés La plupart des personnes qui se manifestent extérieure, le coût de l’entretien de l’immeu-
de nettoyage? sont plus intéressées par l’appartement que ble est plus facilement intégré au budget car
8 — Droit au logement • Septembre 2014 n° 216DOSSIER
ENTRETIEN DES IMMEUBLES
Dr
Dr
Magali Gianella et André Narbel, de l’Association romande des
concierges, en juin 2013 lors des examens du CFC à Morges.
le terrain par ceux qui font sionnelle d’employé d’exploi-
le travail. Et ces documents tation (AFP) va être lancée en
sont utilisés depuis une ving- Suisse romande. Elle concer-
taine d’années. «On peut ainsi ne les personnes chargée es-
décider que les feuilles mortes sentiellement de travaux ré-
du gommier devant l’entrée sont pétitifs, comme le nettoyage
balayées dans le quart d’heure ou le balayage. Elles auront
où elles sont tombées et que cela dorénavant, elles aussi, une
a un coût. On peut aussi choisir reconnaissance profession-
si on veut que la neige soit raclée nelle et pourront acquérir des
devant l’immeuble ou si on fait connaissances et des métho-
en sorte d’en laisser toujours des qui pourront grandement
5 centimètres, etc.» leur faciliter la vie en leur ap-
En plus de valoriser le prenant à connaître les pro-
métier, l’Association romande cessus d’utilisation d’outils
des concierges cherche à spécifiques.
mettre sur pied d’égalité un
concierge à temps partiel Clin d’œil
avec un concierge à plein du côté des locataires
temps. Cela réduit la préca- Engagé convaincu depuis
rité de l’emploi et récompen- de nombreuses années, André
se les personnes qui ont fait Narbel encourage les locatai-
un effort pour satisfaire à une res à se sentir concernés par
exigence professionnelle. «On leur immeuble et, pourquoi
ne peut pas décréter être crédi- pas, à proposer à leur gérance
ble, il faut pouvoir le montrer», de s’investir et de se faire ré-
soutient André Narbel. munérer pour le travail ac-
Lettre d’un locataire du 12 février 2014 regrettant les concierges Sur cette lancée, une at- compli en fonction du temps
et leur magnifique accueil lorsqu’il a emménagé. testation de formation profes- alloué. Avis aux amateurs.
lissé dans le temps, le proprié- Qu’est-ce qui ferait pencher matin ou rentrer les containers de nettoyage semble dans un
taire a une meilleure vue de ses un propriétaire en faveur à ordures dès que le camion premier temps une solution
charges sans avoir à prendre la d’un concierge? de la voirie aura passé. Une idéale, mais sur le long terme, on
charge administrative d’avoir un Le service aux locataires. Avoir société de nettoyage ne peut le sait aujourd’hui, à cahier des
employé. Certains propriétaires une personne de contact qui pas remplir ce genre d’activités. charges identique, cela revient
rechignent à prendre cette res- vous accueille et peut vous Ses employés se présentent dans plus cher car pour remplir le rôle
ponsabilité. Et puis le droit du rendre service sans devoir télé- les immeubles de telle heure à du concierge dans les règles de
travail est un domaine complexe phoner à la gérance simplifie la telle heure avec un cahier des l’art, en assurant notamment un
qui nécessite une gestion bien vie au quotidien d’un locatif. De charges très précis sans plus. Ils rôle de surveillance et de contact
rodée, il faut ouvrir un compte plus, la personne vit sur place, ne sont même pas censés parler social, un passage dans un im-
AVS, payer le 2e pilier, calculer elle se sent concernée par l’at- avec un locataire. meuble deux fois par semaine
les charges sociales, payer les mosphère qui y règne et peut est insuffisant.
assurances accidents, perte de agir rapidement pour résoudre Vous êtes plutôt concierge
gain. Assurer un salaire, le rem- toutes sortes de problèmes. Ce ou société de nettoyage?
placement durant les vacances, sera, par exemple, elle qui ira Clairement pour le concierge. Propos recueillis
etc. Cela peut s’avérer lourd. déblayer la neige à 6 heures du Peut-être que payer une société par Claire-Lise Genoud
Droit au logement • Septembre 2014 - n° 216 — 9DOSSIER
ENTRETIEN DES IMMEUBLES
TÉMOIGNAGE D’OLIVIER, CHEF DE FAMILLE
«LE LOCATAIRE DEVIENT SON PROPRE CONCIERGE!»
CLG
Olivier conserve un goût amer de son aménagement avec sa famille dans cet immeuble sans concierge.
«Je n’ai pas trouvé accueillante notre arrivée 3 heures du matin si on le souhaite, person- vous visiter et repart avec une amende et
dans cet appartement il y a deux mois. La ne ne va oser rien dire et à qui pourrait- ce sera de nouveau au locataire de justifier
sonnette avait explosé, il y avait des fils qui on se plaindre ? Le plus cocasse, c’est qu’il auprès de ce chef d’entreprise qu’il s’agissait
pendouillaient et les restes d’un pétard dans existe un planning pour la buanderie. Mais bien d’une visite. Nous sommes au rez-de-
la boîte à lait. J’ai dû tout nettoyer et télé- il est tellement mal fait – on nous a attribué chaussée avec jardin. Du côté des chambres
phoner à la gérance pour obtenir un bon la journée du samedi (!) – que j’ai préféré à coucher il y a une haie qui déborde sur le
pour la sonnette. Pour chaque petite chose, investir dans une machine à laver. Rien ne passage qui mène à la porte de l’immeuble.
il faut demander à la gérance. Et ce n’est fonctionne bien. On sent une forme de lais- C’est du domaine public, mais sans la pré-
pas toujours facile de les joindre.» Dégustant ser-aller où le locataire doit tout prendre en sence d’un concierge, c’est au locataire de
son thé vert dans le seul endroit du nouvel charge.» tailler la haie, évidemment. Personne ne m’a
appartement familial où il pensait se sentir Un jour Olivier aperçoit un homme qui dis- non plus demandé mon nom pour comman-
à l’aise, Olivier a la mine amer. «J’avais à tribue des amendes sur les places visiteurs der une plaquette pour la boîte aux lettres.
peine fixé le tableau au mur de notre coin de son immeuble. Il sort pour aller le saluer J’ai bien compris que c’était à moi de le
salle à manger lorsque j’ai réalisé qu’il y et se souvient: «Ça m’a fait un choc, j’ai faire. On a le sentiment de n’avoir plus d’in-
avait un bruit sourd et continu juste devant réalisé à ce moment-là que c’était vraiment terlocuteur, de vivre dans un no man’s land.
la fenêtre. La chaudière. Une bouche d’aé- un chef d’entreprise avec le natel collé à Un concierge connaît la gérance, il connaît
ration donne directement sur l’endroit où l’oreille lorsqu’il m’a tendu la main. J’ai tout l’immeuble, les fournisseurs. Tout se fait faci-
nous sommes à table. Parfois on ne s’en- de même attendu un moment pour me pré- lement. Pour moi, le concierge est indispen-
tend plus. C’est désagréable. S’il y avait eu senter, mais ça n’avait pas l’air de l’intéres- sable au bon fonctionnement d’un immeuble
un concierge, c’est sûr, je serai allé lui parler ser. Il m’a dit bonjour d’un air distrait. Il ne locatif, du point de vue technique, mais aussi
après la visite avec la gérance et il aurait m’a même pas demandé si j’étais bien ins- sur le plan humain. Il assure une certaine co-
su attirer mon attention sur ce gros défaut. tallé, il a juste continué à poser ses amendes hésion. Philosophe, Olivier reste pensif et se
Sans oublier que par cette bouche d’aéra- sur les pare-brises. C’était juste hallucinant demande si cela ne pourrait pas être un mal
tion passe également le bruit de la machine d’observer sa manière de faire. Il ne prenait pour un bien finalement. Dans sa situation, il
à laver. Dans cette maison, on peut la faire même pas le temps de savoir s’il s’agissait de a bien fallu se rapprocher des autres locatai-
fonctionner 24 heures sur 24. Même à vrais visiteurs ou pas. Sympa. Un ami vient res et ça c’est plutôt une bonne chose.
10 — Droit au logement • Septembre 2014 n° 216NEUCHÂTEL
POLITIQUE DU LOGEMENT
DIX-HUIT MILLIONS
POUR LE LOGEMENT
En proposant un
ALeXAnDrA rUiz
crédit-cadre de
18 millions pour les
années 2015-2018, le
Grand Conseil permet
à de nombreux projets
d’utilité de voir le jour.
Baptiste Hurni
Membre du comité
ASLOCA Neuchâtel
Avec la fin programmée par
la Confédération des aides à
la personne dans le domaine
du logement, le canton de
Neuchâtel a décidé, dès 2008,
de mettre en place une vé-
ritable politique d’aide à la
pierre dans le but d’encou-
rager les logements d’utili-
té publique. Cette nouvel-
le loi entendait créer autant
de nouveaux logements que
ceux sortant progressive-
ment des aides individuelles.
La situation du canton de Neuchâtel en matière de logement devient préoccupante. Le Grand
Pourtant, peu de nouveaux lo- Conseil s’est saisi d’un rapport qui vise à remédier au manque de moyens dans ce domaine.
gements d’utilité publique ont
vu le jour, faute de moyens qui vise à remédier au manque lucratif, permet de façon gé- doit nous inspirer le projet ne
f inanciers (180 logements de moyens. Il propose un nérale une bien meilleure fait pas oublier à l’ASLOCA le
rénovés et 140 nouveaux). crédit-cadre de 18 millions défense du droit des loca- sort peu enviable des locatai-
pour les années 2015-2018. taires, dans la mesure où res au bénéfice d’un logement
Situation préoccupante Si le montant peut sembler cela sort du marché spécu- subventionné qui voient la fin
La situation du canton de modeste, il faut se rappe- latif une part des habitations du régime de l’aide à la person-
Neuchâtel en matière de lo- ler qu’en matière de création et que les rendements sur ne. En effet, la plupart doivent
gement est particulière. Sans de logements, chaque franc fonds propres de ce type de changer de logement malgré la
être comparable à Genève investi par l’Etat a un effet de biens sont quasi inexistants. politique de transition adoptée.
ou à Lausanne, la situation levier important sur l’acces-
devient préoccupante. En sion aux outils de financement. Vigilance de l’ASLOCA
effet, quatre des cinq districts Né a n moi n s, l’object i f
du canton vivent une situation Davantage de moyens affiché du Conseil d’Etat de E n c onclu s ion, le
de pénurie avec moins de 1% L’A SLOC A Neuch âtel 100 nouveaux logements de comité de l’ASLOCA
de logements vacants. Dans salue la proposition du Conseil ce type par année sera dif- Neuchâtel considère
la région du littoral neuchâte- d’Etat. Certes, son comité ficile à atteindre avec si peu que ce rapport constitue un
lois et notamment en ville de aurait préféré davantage de de moyens. Le comité de outil intéressant pour le déve-
Neuchâtel, la crise du logement moyens, mais cette proposi- l’ASLOCA Neuchâtel restera loppement d’un marché du lo-
est en marche avec ses terribles tion permet à tout le moins très attentif à ce que l’effort soit gement soustrait à la logique
cortèges d’abus en la matière. aux nombreux nouveaux au minimum maintenu après dévastatrice de la spéculation,
projets de logements d’uti- la période du crédit-cadre. mais qu’il ne saurait constituer
Crédit-cadre à 18 millions lité publique de voir le jour. l’unique politique publique en
L e G ra nd C onsei l du Rappelons que ce type de Fin des logements la matière, et que les commu-
c a nton de Neuch âtel est logements, par essence pro- subventionnés nes, notamment, ont elles aussi
aujourd’hui saisi d’un rapport priété de structures à but non Enfin, l’optimisme que un rôle primordial à jouer.
Droit au logement • Septembre 2014 - n° 216 — 11VOS DROITS
PROCÉDURE DE CONCILIATION
DURETÉ EXCESSIVE DU
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
L’exigence du nouveau 2. Le droit de demander une logement!) ou la personne em- et considèrent par exemple
Code de procédure baisse de loyer (art. 270a pêchée de comparaître pour qu’une société est valablement
al. 2 CO) cause de maladie, d’âge ou en représentée par son sous-di-
civile suisse de raison d’autres justes motifs recteur au bénéfice d’une si-
comparaître en 3. Le droit de contester une (204 al. 3 CPC). gnature collective à deux et
personne augmentation de loyer ou par l’avocat de la société muni
aux audiences de une autre modification uni- Même exigence d’une procuration de l’admi-
conciliation paraît latérale du contrat (art. 270b pour chaque colocataire nistrateur possédant la signa-
al. 1 CO) Ces exceptions sont assez ture individuelle.
excessive pour restrictives, ce d’autant plus L e Tr ibu n a l c a nton a l
les locataires. 4. Le droit de contester un que la jurisprudence a une fâ- vaudois a considéré «qu’il
Analyse. congé (article 273 al. 1 CO) cheuse tendance à considérer convient d’adopter une position
que, lorsque plusieurs per- souple et d’admettre qu’à partir
François Zutter 5. Le droit de demander une sonnes sont colocataires, elles du moment où la signature d’un
Avocat répondant prolongation de bail (art. 273 doivent toutes (!) se présenter éventuel accord à l’audience de
Asloca Genève al. 2 CO) à l’audience de conciliation, conciliation est possible séance
comme si l’une ne pouvait pas tenante, avec un engagement
Depuis le 1er janvier 2011, 6 . L e devoi r de va l ider valablement représenter les valable et complet de la société,
toutes les procédures sont une consignation de loyer autres. cela suffit pour considérer que
régies par le Code de procédu- (art. 259h, al. 1 CO) pour avoir la conciliation peut être tentée
re civile suisse (CPC), et non le droit de continuer à consi- Idem pour les couples et comporte toutes les chances
plus par les différentes lois gner le loyer Dans le cadre d’un couple d’aboutir, de sorte que la ratio
de procédure civile cantona- par exemple, l’époux pour- legis de l’article 204 CPC est
le. La règle est que les parties Tous ces droits sont ir- rait parfaitement représenter respectée» (arrêt de la Cour
comparaissent en personne rémédiablement perdus si sa femme lors de l’audience d’appel civile du Tribunal
aux audiences de conciliation: la requête est rayée du rôle de la Commission de conci- cantonal vaudois du 31 mai
si le demandeur ne compa- 2012).
raît pas, l’affaire est rayée du
“
rôle. Cette règle est interpré- Jamais gagné d’avance
tée avec une dureté excessive Mais, attention, il ne suffit
pour les locataires. Si le locataire-demandeur pas que l’autorité de concilia-
Graves conséquences
ne comparaît pas, la requête tion délivre l’autorisation de
procéder au sens de l’article
pour le locataire est considérée comme retirée, 209 CPC (à savoir la faculté
Selon l’article 204 du CPC,
les parties doivent comparaî-
la procédure devient sans objet pour le demandeur de pour-
suivre l’affaire devant le tri-
”
tre en personne à l’audience et l’affaire est rayée du rôle bunal) pour que la question
de conciliation. Selon l’article soit définitivement réglée.
206, en cas de défaut du de- Certains quérulents sont allés
mandeur, la requête est consi- jusque devant le Tribunal
dérée comme retirée, la pro- vu l’absence du locataire à liation, ce d’autant plus que fédéral pour qu’il soit constaté
cédure devient sans objet et l’audience de conciliation. Il la requête aura préalablement que le demandeur n’était pas
l’affaire est rayée du rôle. n’est en effet plus possible de été signée par les deux époux. valablement représenté lors de
Cette disposition a des consé- déposer une nouvelle requête Exiger que mari et femme se l’audience de conciliation et que
quences extrêmement graves dans le délai. présentent personnellement à la procédure devait être rayée
pour le locataire, car nombre l’audience de conciliation est du rôle! (arrêt 4A_387/2013,
de droits (cf. la liste ci-des- Rares dispenses parfaitement exagéré: il est en qui ne concernait toutefois
sous) se périment après trente Est toutefois dispensée de effet déjà assez difficile de se pas une procédure de bail
jours seulement, ce qui est comparaître personnellement libérer de ses obligations fami- puisque le demandeur récla-
sans aucun équivalent dans et peut se faire représenter la liales ou professionnelles pour mait 1 325 000 francs. Lors de
tout le droit suisse: personne qui a son domicile en se présenter à une audience de l’audience de conciliation, la
dehors du canton ou à l’étran- conciliation. société demanderesse était re-
1. Le droit de contester le ger (cela ne peut évidemment Cela étant, il arrive que les présentée par l’un de ses colla-
loyer initial (article 270 CO) pas concerner le locataire d’un juges fassent preuve de jugeote borateurs dont la procuration
12 — Droit au logement • Septembre 2014 n° 216VOS DROITS
PROCÉDURE DE CONCILIATION
n’était signée que par un ad- motifs de traiter différemment le dans l’appartement du locatai- est représentée par un man-
ministrateur qui ne disposait locataire et le bailleur: en règle re. Jusqu’à présent, les autori- dataire professionnellement
que de la signature collective générale, seul le gérant de l’im- tés de conciliation genevoi- qualifié, l’autorité de conci-
à deux). meuble a eu affaire aux locatai- se n’ont rien trouvé à redire à liation peut convoquer une
res, il connaît mieux les circons- cette situation. nouvelle audience et exiger la
Pas d’assouplissement tances du litige que le bailleur, si comparution personnelle de
au niveau cantonal bien qu’il est raisonnable que le Seul le législateur la partie défaillante plutôt que
Les cantons n’ont mal- gérant et les locataires discutent fédéral peut trancher de rayer l’affaire du rôle.
heureusement pas la possi- d’un arrangement en séance de Toujours dans le même Cette modeste modifica-
bilité d’assouplir les règles conciliation». arrêt du 25 juin 2013, le tion législative a par la suite
du Code de procédure civile, Dans ces circonstances, Tribunal fédéral a refusé de malheureusement été refusée
comme l’a rappelé le Tribunal pourquoi exiger que tous les se pencher sur la question de par le Conseil d’Etat puis par
fédéral dans son arrêt du colocataires, même ceux qui savoir si cette réglementation une majorité du Conseil natio-
25 juin 2013 annulant une loi n’ont jamais discuté avec le était satisfaisante ou si elle nal le 4 mars 2014.
genevoise donnant la pos- gérant de l’immeuble, com- consacrait une solution trop Une possibilité de modi-
sibilité à la Commission de paraissent à l’audience? Un rigoureuse pour le locatai- fier le CPC est donc impossi-
conciliation de convoquer une seul représentant des locatai- re, car il s’agit d’une question ble au Parlement fédéral.
nouvelle audience en cas de res n’est-il pas suffisant pour de politique législative qu’il Ne reste qu’une initiative
défaut du demandeur (arrêt discuter avec le gérant? n’appartient pas au Tribunal populaire ... ou une application
4C_1/2013). De plus, on assiste, en fédéral de trancher, mais bien intelligente du CPC, confor-
Le Tribunal fédéral, qui tout cas à Genève, à la ten- au législateur fédéral. me à la Convention européen-
ne peut pas revoir les lois fé- dance que les régies fassent Le Tribunal fédéral rele- ne des droits de l’homme, cel-
dérales, a considéré que de plus en plus appel à des ju- vait qu’à l’époque l’Assemblée le-ci stipulant notamment que
l’obligation de comparution ristes «maison», de sorte qu’à fédérale était saisie d’une ini- chacun a droit à un procès
personnelle est «une exigen- l’audience de conciliation, ce tiative parlementaire déposée équitable, ce qui n’est pas le
ce proportionnée, répondant à n’est pas le gérant de l’im- par un député genevois, soit cas si l’on perd irrémédia-
un intérêt public». Allant plus meuble qui se présente, mais Mauro Poggia, demandant blement ses droits pour une
loin, le Tribunal fédéral a ledit juriste qui n’a, par hy- uniquement que, lorsqu’une simple absence à une audien-
même estimé qu’il y avait «des pothèse, jamais mis les pieds partie n’est pas présente mais ce de conciliation.
Droit au logement • Septembre 2014 - n° 216 — 13FRIBOURG
LOYERS USUELS
LE BAILLEUR N’AVAIT
PAS DE PREUVES VALABLES!
Dans certains cas c’est au bailleur d’apporter la monitoring 2013/2, Edition de trois statistiques ne tiennent
preuve que le loyer n’est pas abusif. Mais la partie printemps» que le loyer moyen pas compte de l’emplacement
net pour un appartement de concret des logements, ni de
n’en est pas pour autant gagnée. A Fribourg, trois pièces en ville de Fribourg leur équipement, de leur état
malgré les statistiques apportées par le bailleur, variait en 2013 entre 980 et d’entretien et de leur période
le locataire a eu gain de cause en contestant son 1600 francs. Le Tribunal des de construction.
loyer initial, qui avait pour ainsi dire doubler! baux a refusé de prendre en Le bailleur s’était prévalu
compte cette statistique, au d’un quatrième tableau de
Charles Guerry loyer initial. Une cause récem- motif qu’il s’agit là d’une sta- l’Office fédéral de la statisti-
Avocat-conseil ment jugée par le Tribunal des tistique «privée», établie par que intitulé «Loyer moyen selon
Asloca Fribourg baux de l’arrondissement de la les seuls milieux immobiliers. le nombre de pièces, l’âge du lo-
Sarine apporte d’intéressantes Le bailleur s’est ensuite référé gement et le type de proprié-
Dans un arrêt récent (ATF réponses à cette question. à trois tableaux de l’Office taire». Là encore, le Tribunal
139 III 13), le Tribunal fédéral fédéral de la statistique: des baux de la Sarine a refusé
a jugé que, lorsque le bailleur Loyer 41,89% plus cher! de se référer à cette statisti-
motive l’augmentation du loyer Dans une affaire où le loyer • le premier au loyer moyen que, dès lors qu’elle ne tient
initial au moyen du critère net initial d’un logement situé net pour un appartement de pas du tout compte de l’em-
des loyers usuels et que l’on en ville de Fribourg dans un trois pièces dans l’agglomé- placement du logement, ni de
est en présence d’un immeu- ancien bâtiment construit en ration de Fribourg son équipement, ni de son état
ble ancien, c’est au locatai- 1950 avait subi une augmen- • le deuxième au loyer au d’entretien.
re qui requiert la diminution
du loyer initial d’en prouver le En résumé, le Tribunal
“
caractère abusif au regard des des baux a constaté
loyers usuels dans la localité qu’aucune des statisti-
ou dans le quartier. Aucune des statistiques ques produites par le bailleur
ne constitue une statistique of-
Preuve du bailleur
produites par le bailleur ficielle au sens de l’article
Toutefois, si le locatai- n’a fourni des données 11 al. 4 de l’ordonnance du bail
re apporte la preuve de faits à loyer et bail à ferme d’habi-
qui permettent de constater
suffisamment précises tations et de locaux commer-
qu’est probablement abusive et différenciées ciaux (OBLF) dans la mesure
la hausse du loyer initial (par où aucune d’entre elles ne
exemple parce que la conjonc- sur les éléments essentiels fournit de données suffisam-
ture actuelle rend injustifia- pour déterminer les loyers usuels ment précises et différenciées
ble une telle hausse de loyer sur les éléments essentiels
dans le quartier concerné
”
et fait apparaître la différen- pour déterminer les loyers
ce de loyer comme très cer- usuels dans le quartier concer-
tainement abusive), c’est alors né. Le Tribunal des baux de la
au bailleur de démontrer que Sarine en a déduit que le
le loyer initial arrêté contrac- bailleur n’était pas parvenu à
tuellement n’est pas abusif. tation massive de 41,89% par mètre carré d’un apparte- prouver que le loyer initial
comparaison avec celui que ment de trois pièces dans contesté restait dans les limites
Statistiques officielles versait le locataire précédent une ville moyenne des loyers usuels. Partant, il a
Pour démontrer que le et avait été fixé à 1050 francs, • le troisième au loyer moyen qualifié d’abusif le loyer initial
loyer litigieux se situe dans le bailleur s’est référé à trois net pour un appartement de litigieux et l’a réduit au
les limites des loyers usuels, le statistiques différentes pour trois pièces en Suisse montant du loyer payé par le
bailleur doit se référer soit à au tenter de démontrer que le précédent locataire. En outre,
moins cinq exemples compa- loyer initial se situait dans les Le Tribunal des baux de le bailleur a été condamné à
rables, soit aux statistiques of- limites des loyers usuels du la Sarine a refusé de prendre restituer au locataire la diffé-
ficielles. Il importe dès lors de quartier. en compte ces trois statisti- rence entre le montant total
déterminer le type de statis- Tout d’abord, le bailleur a ques au motif que la ville de des loyers versés par celui-ci
tiques qu’un bailleur est sus- fait valoir que l’établissement Fribourg est une grande loca- depuis le début du bail et le
ceptible d’invoquer pour jus- Wüest & Partner avait indiqué lité, composée de neuf quar- total des loyers dus pour cette
tifier une augmentation du dans sa publication «Immo- tiers bien distincts et que ces même période.
14 — Droit au logement • Septembre 2014 n° 216Vous pouvez aussi lire
