L'alternance dans la loi " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " - Webinaire du 1er juillet 2019 - Fafiec
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Webinaire du 1er juillet 2019
L’alternance dans la
loi « pour la liberté de
choisir son avenir
professionnel »
5 septembre 2018
Hélène CLEDAT Directrice Juridique du Fafiec Nicolas RIVIER Coordonnateur de projets Pilote du projet « Intégration de l’apprentissage au sein de l’OPCO ATLAS »
La loi du 5 septembre et l’alternance L’emploi des jeunes est une priorité L’alternance dans la loi : 1 – Evolutions majeures de l’apprentissage 2 – La Pro-A se substitue à la période de professionnalisation 3 – Le contrat de professionnalisation est très peu modifié
L’apprentissage en 2 articles
I L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou
plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du
contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de
formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, dont tout ou partie peut être
effectué à distance.
II Les actions concourant au développement des compétences qui entrent
dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation
professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience;
4° Les actions de formation par apprentissage
Articles L. 6313-1 et L 6211-2 du code du travailCadre du contrat d’apprentissage
2 régimes de contrats vont cohabiter
La loi pour la liberté de choisir son avenir
professionnel est entrée en application le 1er
janvier 2019
1er janvier 2019
Contrats conclus jusqu’au Contrats conclus à compter
31 décembre 2019 du 1er janvier 2019
Application de la Application de la loi du 5
réglementation antérieure à septembre 2018 et de ses
la loi du 5 septembre 2018 décrets d’applicationLes transformations du contrat d’apprentissage à
compter du 1er janvier 2019
Le contrat d’apprentissage peut être conclu
entre 16 et 29 ans révolus
Le contrat d’apprentissage peut être conclu jusqu’à la veille du 30ème
anniversaire
Aucune limite d’âge pour :
- les apprentis reconnus travailleurs handicapés ;
- Les personnes qui ont un projet de création/reprise d’entreprise dont la
réalisation dépend de l’obtention du titre ou diplômeLes transformations du contrat
d’apprentissage
Durée du contrat de 6 mois à 3 ans et égale au cycle
de formation
Age de l’apprenti : (4 ans pour les travailleurs handicapés ou sportifs
de haut niveau )
De 16 à 29 ans révolus (Réduction possible en fonction du niveau de
compétences acquises
La durée peut également être allongée)
La durée est inférieure au cycle de formation :
- En tenant compte du niveau initial de compétences ou des compétences acquises
- En signant une convention tripartite entre le CFA/l’apprenti/l’entreprise
La durée peut être prolongée d’un an :
- en cas d’échec à l’obtention du titre ou du diplômeLes transformations du contrat
d’apprentissage
Age de l’apprenti : Durée du contrat de 6 mois à 3 ans et
De 16 à 29 ans révolus égale au cycle de formation
Possibilité de débuter, dans la limite de 3 mois, la formation en
CFA sans entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, possibilité de
poursuivre la formation pendant au plus 6 mois.Les transformations du contrat
d’apprentissage
Durée du contrat de 6 mois à 3 ans
Age de l’apprenti :
et égale au cycle de formation
De 16 à 29 ans révolus
Possibilité de débuter, dans la limite
de 3 mois, la formation en CFA sans
entreprise. Assouplissement des règles de
Possibilité de poursuivre sa rupture du contrat d’apprentissage
formation sans entreprise dans la pour l’entreprise et l’apprenti
limite de 6 moisLA RUPTURE DU CONTRAT : CE QUI N’A PAS CHANGE
§ Pendant les 45 premiers jours de travail effectif en entreprise (période d’essai d’un
contrat d’apprentissage) :
Le contrat peut être rompu unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
Article L6222-18 du Code du travail
En cas de suite de contrat chez un autre employeur après la rupture d’un premier
contrat, dans le but d’achever la formation commencée lors du premier contrat, la
« période d’essai » ne peut excéder 1 mois.
Articles L 1221-19 et L 1242-10 du Code du travail
§ Au-delà des 45 premiers jours de travail effectif en entreprise :
- Rupture d’un commun accord (les 2 parties sont d’accord et signent un accord
express et bilatéral).
- Sur décision unilatérale de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme avant le terme
prévu du contrat (délai de prévenance de deux mois à l’employeur).LA RUPTURE DU CONTRAT : CE QUI A CHANGE
Evolutions apportées par la loi du 5 septembre 2018
• Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur
en cas :
• de force majeure,
A défaut d’accord
• de faute grave de l'apprenti,
• d'inaptitude constatée par le médecin du travail,
amiable
• de décès d'un employeur maître d'apprentissage
dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle
• d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA
La rupture prend la forme d'un licenciement
• Le contrat peut être rompu l'initiative du jeune, après
entretien préalable avec le médiateur consulaire
Article L 6222-18 du Code du travailRupture à l’initiative de l’apprenti
Obligation de saisine du médiateur de
l’apprentissage (médiateur consulaire)
Information de l’employeur
– Dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours
calendaires à compter de la saisine du médiateur
– Rupture n’intervient qu’après un délai qui ne peut
être inférieur à 7 jours à compter de l’information de
l’employeur
Décret 2018- 1231 du 24 décembre 2018 (JO du 26 décembre)Les transformations du contrat
d’apprentissage
Possibilité d’engager, dans la
limite de 3 mois, la formation
Age de l’apprenti : Durée du contrat de 6 mois à
en CFA sans entreprise
3 ans et égale au cycle de
De 16 à 29 ans révolus Possibilité de poursuivre sa
formation
formation sans entreprise
dans la limite de 6 mois
Les conditions de
compétences
Assouplissement des règles
professionnelles des maîtres
de rupture du contrat
d’apprentissage peuvent
d’apprentissage
être déterminées par accord
de brancheMaitre d’apprentissage
Fixation des conditions de compétences du
maitre d’apprentissage par convention ou
accord de branche
A défaut le code du travail s’applique :
– 1 année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport
avec la qualification préparée par l’apprenti et titulaire d’un
titre ou diplôme d’un niveau au moins équivalent
– 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport
avec la qualification préparée par l’apprenti.
Articles L. 6223-8-1 et R 6223-22 du code du travailLes transformations du contrat
d’apprentissage
Age de l’apprenti : Durée du contrat de 6 mois à Possibilité d’engager, dans la
3 ans et égale au cycle de limite de 3 mois, la formation
De 16 à 29 ans révolus formation en CFA sans entreprise
Les conditions de
compétences
Assouplissement des règles
professionnelles des maîtres La rémunération de
de rupture du contrat
d’apprentissage peuvent être l’apprenti revue par décret
d’apprentissage
déterminées par accord de
brancheRémunération des apprentis
Grille applicable pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018
Moins de 18 ans Moins de 21 ans Moins de 26 ans
1ere année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC
2ème année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC
3ème année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC
Grille applicable pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019
Moins de 18 ans Moins de 21 ans Moins de 26 ans 26 ans et plus
1ere année 27 % du SMIC 43 % du SMIC 53 % du SMIC ou SMC*
100 % du SMIC
2ème année 39 % du SMIC 51 % du SMIC 61 % du SMIC ou SMC *
Ou SMC (emploi
3ème année 53 % du SMIC 67 % du SMIC 78 % du SMIC ou SMC* occupé pendant la
durée d’exécution
du contrat
d’apprentissage)
* SMC : définit en fonction de l’emploi occupé pendant la 1ère année d’exécution du
contrat
Décret 2018- 1347 du 28 décembre 2018 (JO du 30 décembre)Exemple d’une rémunération conventionnelle :
IDCC 1486 contrats conclus à partir du 1/1/2019
Moins de 18 ans Moins de 21 ans Moins de 26 ans 26 ans et plus
1ere année 43 % du SMIC 53 % du SMIC ou SMC*
CCN 33 % du SMIC Niveaux V et VI : 41 % du SMIC Niveaux V et IV : 53 % du SMIC
Niveaux II et III : 43 % du SMIC Niveaux III et II : 55 % du SMC
100 % du SMIC
Niveau I : 48 % du SMIC Niveau I : 65 % du SMC Ou SMC (emploi
occupé pendant la
2ème année 51 % du SMIC 61 % du SMIC ou SMC *
durée d’exécution du
CCN 43 % du SMIC
Niveaux V et VI : 49 % du SMIC Niveaux V et IV : 61 % du SMIC contrat
d’apprentissage)
Niveaux II et III : 53 % du SMIC Niveaux II et III : 65 % du SMC
Niveau I : 58 % du SMIC Niveau I : 75 % du SMC
3ème année 67 % du SMIC 78 % du SMIC ou SMC*
CCN 58 % du SMIC Niveaux V et IV : 65 % du SMIC Niveaux V et IV : 78 % du SMIC
Niveaux II et III : 68 % du SMIC Niveaux II et III : 80 % du SMC
Niveau I : 70 % du SMIC Niveau I : 80 du SMC
*SMC : définit en fonction de l’emploi occupé pendant la 1ère année d’exécution du
contrat
Décret 2018- 1347 du 28 décembre 2018 (JO du 30 décembre)
Accord formation du 22 juin 2015 - IDDC 1486Les transformations du contrat
d’apprentissage
Durée du contrat de 6 mois à
3 ans et égale au cycle de
Possibilité d’engager, dans la Age de l’apprenti : formation
limite de 3 mois, la formation
en CFA sans entreprise De 16 à 29 ans révolus (réduction possible en
fonction du niveau de
compétences acquises)
Les conditions de
compétences
Assouplissement des règles
professionnelles des maîtres La rémunération de l’apprenti
de rupture du contrat
d’apprentissage peuvent être sera revue par décret
d’apprentissage
déterminées par accord de
branche
Mobilité à l’étranger des
apprentis
(Extension et
assouplissement des règles)La mobilité des apprentis La loi lève des freins au départ à l’étranger • Maximum 1 an pour une durée d’exécution en France de 6 mois au moins. • Durant la période à l’étranger l’entreprise ou le CFA d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du contrat • Des aides à la mobilité peuvent être attribuées par l’OPCO, le conseil régional
Les transformations du contrat
d’apprentissage
Durée du contrat de 6 mois à
3 ans et égale au cycle de Possibilité d’engager, dans
Age de l’apprenti : formation la limite de 3 mois, la
De 16 à 29 ans révolus (réduction possible en fonction formation en CFA sans
du niveau de compétences entreprise
acquises)
Les conditions de
compétences
Aide unique pour les Assouplissement des règles professionnelles des
entreprises de moins de de rupture du contrat maîtres d’apprentissage
250 salariés d’apprentissage
peuvent être déterminées
par accord de branche
Mobilité à l’étranger des
La rémunération de
apprentis
l’apprenti sera revue par
décret (Extension et assouplissement
des règles)Aide unique
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d’une aide
forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme
ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de
conclusion du contrat, tous établissements confondus.
Montant de l’aide
Année Montant maximum
1ere année d’exécution du contrat 4 125 euros maximum
2ème année d’exécution du contrat 2 000 euros maximum
3ème année d’exécution du contrat 1 200 euros maximum
L’aide est attribuée par l’ASP après, en 2019 enregistrement du contrat par la chambre consulaire
compétente. En 2020 le dépôt du contrat auprès de l’OPCO activera le paiement.
Article D. 6243-1.et 2 du code du travailLes transformations du contrat
d’apprentissage
Durée du contrat de 6 mois à
3 ans et égale au cycle de Possibilité d’engager, dans
Age de l’apprenti : formation la limite de 3 mois, la
De 16 à 29 ans révolus (réduction possible en fonction formation en CFA sans
du niveau de compétences entreprise
acquises)
Les conditions de
compétences
Aide unique pour les Assouplissement des règles professionnelles des
entreprises de moins de de rupture du contrat maîtres d’apprentissage
250 salariés d’apprentissage
peuvent être déterminées
par accord de branche
Mobilité à l’étranger des
La rémunération de
apprentis
l’apprenti sera revue par
décret (Extension et assouplissement
des règles)Contrat d’apprentissage :
ce qui ne change pas
Le contrat est un contrat
de travail en CDD ou CDI L’apprenti bénéficie de la
L’apprenti bénéficie de 5
(le salarié bénéficie des carte d’étudiant des
jours pour réviser
mêmes avantages que les métiers
autres collaborateurs)
Le nombre maximum La possibilité de faire une
d’apprentis encadré par partie de son contrat dans
un maitre d’apprentissage Les règles liées à la
une autre entreprise (ex :
sécurité
La fonction tutorale peut équipements inexistants
être partagée dans l’entreprise)Les CFA se transforment
Les CFA sont des organismes
de formation déclarés Spécificité
comme les autres Création libre depuis le 1er
janvier 2019 Obligation d’avoir un conseil
(numéro de déclaration de perfectionnement
d’activité)
Au-delà de l’aspect
Spécificité pédagogique le CFA Obligation de transparence
Obligation de tenir une accompagne et appuie le (publication annuelle de
comptabilité analytique jeune pour assurer la statistiques)
réussite de son contratL’intervention de l’OPCO Transition entre les anciens et les nouveaux contrats
Comment se passe la transition entre anciens et nouveaux
contrats ?
3 générations de contrats
Génération 0 Génération 1 Génération 2
• Les contrats existants ou créés • Les contrats signés après le 1er • Les contrats signés à compter
Définition avant le 31/12/2019 par des avril 2019 et avant le 31 du 1er janvier 2020. Ils seront
anciens CFA sur des formations décembre 2019 pour des CFA transmis à l’OPCO par
existantes, conventionnées avec nouvellement créés / de l’entreprise
les Régions nouvelles sections / des places
supplémentaires sur les sections
existantes
• Ils sont instruits et enregistrés • Ils sont instruits et enregistrés • L’OPCO assurera l’instruction
Instruction par les CCI, par les CCI des contrats : il vérifiera la
complétude des et la
conformité des contrats avant
• Ils sont transmis par les CFA aux de les déposer sur le SI
• En 2019 ils sont financés OPCO pour financement. L’OPCO Apprentissage de la DGEFP et
classiquement, pour les années vérifie uniquement que d’engager le financement
suivantes les OPCO portent le • l’entreprise relève bien
financement si le contrat est aux branches qu’il
Financement pluri-annuel représente • Financement par l’OPCO au
• le contrat correspond à coût contrat fixé par la
• En 2020 les contrats seront l’un des cas identifiés branche, suivant modalités
financés par les OPCO pour les spécifiques
2ieme et 3ieme années (coût • Le paiement se fait au coût
préfecture) contrat sur la base d’une facture
27 du CFA
01/07/2019
• Le paiement se fait au coût
contrat sur la base d’uneLes 3 générations de contrats
Génération
1
Génération
2
Génération
3Le contrat d’apprentissage
2019 : Comment faire prendre en charge un contrat
d'apprentissage?
Projet en cours de définition (ateliers
DGEFP et chantier interne en cours)Comment faire prendre en charge un contrat d'apprentissage en
2019 ?
Génération 0 Génération 1
• CCI instruit et • CCI instruit et
enregistre le contrat enregistre le contrat
• Financement par TA • L’OPCO finance le
et Région contrat suivant
• Aucune action des « coût contrat » fixé
OPCO par la brancheComment faire prendre en charge un contrat d'apprentissage en
2019 ? Ce qui ne change pas
Contrat sur convention
Régionale (génération 0)
Signature du Contrat par CERFA complété par le Enregistrement contrat
l’entreprise et le jeune CFA et transmis à la CCI par CCI
Contrat hors convention
régionale (Génération 1)Comment faire prendre en charge un contrat d'apprentissage en 2019 ?
Pour les contrats hors convention régionale (Génération 1)
Coûts contrat
Autre OPCO
par branche
Réception contrat Identification
Enregistrement Vérification
enregistré, envoyé financement
contrat par CCI recevabilité (G1)
par CFA associé
Retour CFA
Paiement 1er Réception facture Notification CFA / Saisie dans SI
acompte (50%) CFA Entreprise (SOR / My Opca)
30 jours
Zoom Contenu du dossier :
Paiement suivant - CERFA + convention de
(acompte ou formation
solde)
(+ éventuelle convention de
réduction de parcours)Le contrat d’apprentissage
2020 : Comment faire prendre en charge un contrat
d'apprentissage?
Projet en cours de définition (ateliers
DGEFP et chantier interne en cours)Qui fait quoi en 2020 ? Génération 2
Entreprise
Entreprise
Réception Mise en
Vérification
contrat transmis Instruction conformité
complétude
par Entreprise éventuelle
20 jours
Réception facture Notification CFA / Dépôt dans SI Décision de
CFA Entreprise Apprentissage financement
30 jours
Zoom Contenu du dossier : Information
- CERFA + convention de Entreprise et
Paiement suivant jeune du refus de
Paiement 1er formation
(acompte ou prise en charge
acompte (50%) (+ éventuelle convention de
solde)
réduction de parcours)Qui fait quoi en 2020 ? OPCO Guichet unique de l’alternance
Contrat
d’apprentissage
Contrat de
PRO-A
professionnalisation
OPCOLe contrat d’apprentissage
Que deviennent le contrats signés
avant 2020 ?Que deviennent les contrats signés avant 2020 ? – le cas des contrats
de génération 0
À partir de 2020, prise en charge par l’OPCO des contrats signés jusqu’au 31/12/2019
dans le cadre des conventions régionales
Prise en charge sur la base des coûts
Paiement du CFA par l’OPCO
préfecture
Identification
Reprise des Mise en
des contrats à Versements
données DGEFP paiement 1er
prendre en suivants :
sur stock 2019 versement
charge
• Vérification • 50% du coût annuel • Tous les 3 mois au
appartenance prorata temporis
• Vérification si • Jusqu’à la fin du
pluriannuel contrat
• Vérification des
coûts à affecterQue deviennent les contrats signés avant 2020 ? – le cas des contrats de génération 1 Poursuite du financement des contrats 2019, si pluriannuels, à date anniversaire du contrat
Le contrat d’apprentissage Comment sont financés les contrats ?
Comment sont financés les contrats ? 2 types de coût forfaitaires
« Coûts Préfecture » « Coûts contrat »
• Génération 0 • Génération 1 & 2
• Publiés sur site des préfectures • Fixés par les Branches, à l’issue
de région d’une validation France
Compétences
• Révisés tous les 2 ans
• Si nouvelle formation : coût
d’amorçage (4500€)
• Si pas de positionnement de la
branche ou si pas d’accord
France Compétences : valeur
« pivot » fixée par FCComment sont financés les contrats ? Zoom sur les « coûts contrat » fixés par les branches
Comment sont financés les contrats ? Les modalités de paiement
Contrat Acompte de
50% du coût
Solde à l a fin
< 1 an contrat annuel
du contrat
Contrat Acompte de
50% du coût
Acompte de
25% au 7ème
Solde de 25%
> 1 an contrat annuel mois
au 10ème mois
Même rythme sur les années suivantes, avec prorata
temporis pour la dernière année
Tout mois débuté est dû
En cas de rupture anticipée du contrat le paiement se fait au
prorata temporisComment sont financés les contrats ? Les cas particuliers d’entrée ou sortie
anticipée
Entrée en CFA
avant signature du
Contrat Rupture anticipée
contrat (3 mois
maximum)
• Prise en charge par • Maintien de la
l’OPCO sur la base de charge du coût
25% du coût contrat contrat sur une
annuel durée maximale de
6 mois / fin du
contratComment sont financés les contrats ? Une différence notable avec
le contrat de professionnalisation
Contrat Contrat de
d’apprentissage professionnalisation
• 1 coût pris en • 1 paiement à
charge sur une base l’heure de
forfaitaire formation réalisée,
suivant un taux
horaire
Possibilité pour le CFA ou l’OF de demander un complément de financement à
l’entreprise si le coût contrat ou le coût horaire financé par l’OPCO ne couvre pas
son coût de revient (montant défini dans la convention de formation)Comment sont financés les contrats ? Les frais annexes
Positionnement
CA une fois
cadre juridique
publiéLe contrat d’apprentissage Ressources mobilisées
DECOMPOSITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE PAR DESTINATION
Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57)
D er
ni
Effectif Effectif entreprise Toute structure assujettie
ava er vers
nt l
alternants
e 1 e r e m e nt
250 et + 2000 et +
MASSE SALARIALE N-1
XDécomposition de la taxe d’apprentissage MS 2020
Régime général Alsace/Moselle
Taux d’imposition 0,68 % MS 0,44 % MS
Décomposition de la Taxe d’apprentissage
Financement de l’ apprentissage
(versement destinés aux OPCO/Régions via
France compétences) 87 %
(soit 0,60 % de la MS pour le régime
général)
Dépenses libératoires
(les entreprises affectent directement aux 13 %
structures habilitées cette part de la TA)
(soit 0,08 % de la MS pour
le régime général)La CSA Concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas le quota de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle
87 % et CSA
87 % de la TA ainsi que la CSA pour assurer :
Le financement de l’apprentissage : centre de formation d'apprentis ou une
section d'apprentissage, dont tout ou partie de la formation peut être
effectué à distance.
Déductions directes (dans la limite d’un plafond fixé par décret – non
encore paru) :
1. Possibilité pour les entreprises qui disposent d’un service de formation,
dument identifié, accueillant ses apprentis, de déduire de cette fraction le
montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service
2. Dépenses liées à la création de nouvelles sections dans des CFA existantsDépenses imputables sur la part « dépenses libératoires » de la
taxe
13 % de la TA pour :
1- Les dépenses réellement exposées afin de favoriser le
développement des formations initiales technologiques et
professionnelles dont les frais de 1er équipement, de
renouvellement de matériel et d’équipement complémentaire
2- Les subventions en matériels versées aux CFA
3 - La créance pour les entreprises de 250 salariés et plus
ayant un quota de contrats favorisant l’insertion
professionnelle supérieur à 5 %
Les formations technologiques et professionnelles sont celles, qui dispensées dans le cadre de
la formation initiale, conduisent à des titres ou diplômes enregistrés au RNCP et classés dans la
nomenclature des niveaux de certification. Ces formations sont dispensées à temps complet et
de manière continue ou selon un rythme approprié.Et les Conseils Régionaux, que font ils ?
Opérateurs de
compétences
Forfaits CPNE Paiement de la CFA PAYE AU CONTRAT
formation en
apprentissage au contrat
Les Conseils régionaux *
rge
1 – conservent une s n
c h a
tio
en
en
enveloppe financière
ri se
nv
2 – assurent le service a p
l
Co
public de l’orientation de
ti on
a
(ONISEP décentralisé)
a jor
M
* Lorsque des besoins
d’aménagement du territoire et du
développement économique le
nécessitentFrance Compétences et l’alternance
Dotations financières versées par FC
1 - FC verse
chaque année à
Formation des DE (montant fixé par
décret en CE)
l’Etat une dotation
Entre 8 et 13 % aux
Entre 10 et 20 % à la OPCO pour la formation Entre 1 et 3 % aux Entre 64 et 72 % pour
Entre 5 et 10 % aux CPIR
CDC dans les entreprises de opérateurs CEP l’alternance
moins de 50 salariés
Régions (montant fixé
par arrêté publié avant Le solde :
le 30 septembre N -1)
2 - FC affecte chaque année le
produit des contributions Opco péréquation (15 et
35 % )
(délibération du CA)
1ères délibérations le
0,5 et 1 % pour le permis
Versements OPCO : de conduire
1- Moins de 50 en fonction du nombre d’entreprises de
moins de 50 salariés et de salariés couverts Part restante
(communication avant le 30 septembre) OPCO pour le
financement de
l’alternance
2- Péréquation alternance sous conditionsOrganisation et Fonctionnement
Règles financières et comptables
1 budget décomposé en 7 sections financières
Alternance
• Péréquation OPCO
• Aide au permis de conduire
• Versement conseils régionaux
• Financement de l’alternance
CPF
Formation des demandeurs d’emploi
Aide au développement des compétences /entreprises de moins de 50 salariés
CEP
Projets de transition professionnelle
Fonctionnement et investissement de France Compétences
Décret 2018- 1331 du 28 décembre 2018 (JO du 30 décembre)Vous pouvez aussi lire
