2016 Rapport de gestion - Organisation Infrastructures communales Une organisation de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes ...
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Rapport de gestion
2016
Organisation Infrastructures communales
Une organisation de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses
Organisation Infrastructures communales (OIC) Monbijoustrasse 8, Case postale, 3001 Berne Tél. 031 356 32 42, Fax 031 356 32 33 info@infrastructures-communales.ch; www.infrastructures-communales.ch
Introduction
Comment les villes et les communes
peuvent préparer la mobilité de demain,
une mobilité connectée et autonome
L’automatisation d’un véhicule sur voirie défavorables (froid, neige, …). Afin de ga-
est un défi conséquent car il devra évoluer rantir un niveau de fiabilité aussi élevé que
dans un univers ouvert et partagé. Il faudra celui atteint par l’être humain, les systèmes
sans doute attendre plusieurs années pour devront encore fortement évoluer techni-
voir circuler des véhicules sans conducteur quement. La principale difficulté résidera
car il ne s’agira par seulement de résoudre dans la gestion des signaux, principalement
des contraintes techniques mais également dans les nœuds routiers, difficulté accen-
de régler les aspects légaux, ce qui risque tuée par le défi de gérer les conflits poten-
de prendre encore plus de temps. L’industrie tiels entre les différents modes de mobilité.
automobile considère le niveau «0» qui ne Avec l’arrivée des véhicules autonomes,
représente aucun système intégré au vé- on verra certainement un changement des
Alain Jaccard hicule pour assister le conducteur et les 5 choix de mode de déplacement. On peut
Président niveaux d’automatisation de la conduite. Au- espérer que les véhicules soient partagés
jourd’hui nous avons seulement atteint pour entre différents utilisateurs et ainsi obtenir
certains véhicules le niveau «3», appelé au- un emploi accru de ceux-ci. Un tel partage
tomatisation élevée, et l’on rencontre déjà permettra de réduire les durées de station-
des conflits pour savoir qui, du constructeur nement et par la même occasion le nombre
ou du conducteur, est responsable. Qu’en de places de parc. Mais il ne faut pas se
sera-t-il lorsque le système sera entière- leurrer, le besoin de mobilité s’accentuera
ment automatisé et qu’il s’agira, en cas d’ac- encore dans le futur avec une augmenta-
cident, de savoir lequel a été défaillant? Il tion plus importante des déplacements pour
n'est pas impossible que le propriétaire de les achats et les loisirs que pour le travail.
la route soit poursuivi car il n’aurait pas pris Ceci représente un défi supplémentaire
les mesures techniques appropriées pour pour les villes et communes mais aussi une
assurer un guidage sans faille du véhicule. opportunité de proposer des solutions pour
On pense à des mesures de génie civil, à des une mobilité connectée. Il faudra offrir des
marquages routiers mais aussi à des cap- voiries au sein des localités en séparant
teurs qui pourraient ou devraient être dispo- autant que possible les différents modes
Beat Ammann sés à des emplacements adéquats. Il est es- de mobilité. Dès à présent, il faut construire
Vice-président sentiel, pour garantir la mobilité de demain, de telles infrastructures et préparer l’ins-
de pouvoir fournir aux utilisateurs des don- tallation de capteurs par la pose des tubes
nées de trafic les plus précises possibles. en attente, lors de la réalisation de fouilles.
Ceci requiert l’avènement de systèmes, de Ces conduites permettront ultérieurement le
mesures physiques et de nouvelles tech- tirage de fibre optique pour le transport des
nologies qui devront être déployés sur dif- signaux et données.
férents supports sur les grandes artères du Se préparer, c’est aussi imaginer l’avenir
pays, mais également au sein des agglomé- et évaluer les opportunités et les risques que
rations, des villes et des communes. peut apporter une mobilité connectée et au-
La qualité de l’environnement routier tonome. Il est certain que plus on avancera
jouera un rôle primordial car la transition dans le temps, plus les mesures à prendre
vers le véhicule sans conducteur ne se fera pourront être affinées. Mais se préparer au-
pas en une seule fois et différents modèles jourd’hui permettra de mieux appréhender
d’automatisation évolueront pendant plu- les défis de demain et notre organisation se
sieurs années en parallèle. En poursuivant doit d’offrir une plateforme d’échanges d’ex-
la piste de l’environnement, retenons que périences également dans ce domaine.
Alexandre Bukowiecki ces capteurs peuvent être perturbés par
Directeur exemple par des conditions atmosphériques
1
Cockpit 2016
L’essentiel en bref
Membres 258 (année précédente 258)
Secrétariat 3,0 équivalents plein-temps (année précédente: 2,40)
Commissions techniques • Déchets
permanentes • Eaux usées
• Energie
• Climat et environnement, y compris secrétariat de l’Alliance des villes suisses pour le climat (KBSS)
• Gestion des infrastructures
• Immobiliers
• Routes
Groupes de travail • Contrôle des prestations et des coûts dans l’entretien des routes
en activité • Groupe d’échange de vue (ERFA) d’exploitants de réseaux de canalisations
• Groupe d’accompagnement pour les cours de chefs de voirie
• Groupe de travail Logistique gestion des déchets
• Groupe d’échange de vues Planification énergétique et gestion des données énergétiques
Prises de position dans les • olitique climatique de la Suisse après 2020
P
procédures de consultation • Concept Energie éolienne
de la Confédération et • Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
d’organisations spéciali- • M odification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en
sées électricité (OApEl)
• Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): augmentation du supplément selon art. 15b de la loi sur
l’énergie
• Révision de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
• Révision de l’ordonnance sur le CO2
• Ordonnance du DETEC sur la protection des eaux
• Aide à l’exécution Financement de l’élimination des déchets
• Aide à l’exécution Ordonnance sur la protection des eaux/micropolluants
• SIA 387 Electricité dans les bâtiments
• SIA 190 Canalisations
Cours et séminaires • C
ours pour chefs de voirie (2 sessions) Total
• Cours de gestion des infrastructures publiques 247 clients
• Séminaire «Gestion des infrastructures dans les communes –
comment l’introduire?» (2 sessions)
• Atelier «Les STEP – un hub énergétique du futur?»
• Séminaires avec la KBOB sur les thèmes des achats et des contrats dans le
bâtiment et le génie civil
Congrès et manifestations • A ssemblée des membres le 1er juin 2016 à Soleure Total
• 1er congrès «Villes propres – le défi est lancé» 386 clients
• Séminaire pratique «Planification des locaux scolaires et hébergement des
requérants d’asile»
• 4e congrès national sur le service hivernal
• Séminaire Gestion des infrastructures dans les communes
Service-conseil pour • Analyses des centres de voirie
les communes • Standards relatifs à l’entretien courant des routes et des immeubles
• Aménagement spatial de nouvelles constructions de voirie
• Points de collecte de déchets recyclables (concepts et planification)
• Acquisition de véhicules (conseil et accompagnement)
Nouvelles publications • Fiche d’information 2016/2017 «Collecte sélective de déchets et de matières valorisables»
• Collectes de matières plastiques – Check-list pour les communes
• Directive «Qualité et exécution des sacs à ordures» en langue française
Chiffre d’affaires CHF 719‘908.–
Bénéfice CHF 29‘136.–
Somme du bilan CHF 807‘771.–
2
Politique
Les grands thèmes de la politique fédérale
Gestion des déchets et
recyclage: la controverse
concernant les plastiques,
«Trialogue des ressources»,
examen du financement des
appareils électriques usagers,
aide à l’exécution de l’OLED
Dans les discussions animées sur le ca-
ractère judicieux ou non des collectes sup-
plémentaires des matières plastiques mixtes,
l’OIC continue à considérer que la solution
optimale réside dans une collecte globale
des bouteilles en plastique par le commerce
de détail et que les communes ne devraient
proposer d’autres offres de collectes qu’à
titre de complément. A quoi il faudrait ajou-
ter, le cas échéant, une solution de finance-
ment anticipé. Une étude à laquelle l’OIC a
participé devrait, d’ici-là mi-2017, fournir de
nouveaux éléments concernant les coûts, les
quantités et les avantages environnemen-
taux de collectes supplémentaires.
L’OIC discute, dans le cadre du projet des recycleurs et des centres de collecte Téléphonie mobile à faible
Trialogue des ressources, avec de nom- ont été réduites en conséquence, quasiment rayonnement: alternative au
breux acteurs sur les défis et les solutions pour simplifier les choses. L’OIC considère relèvement des valeurs
possibles pour la gestion des déchets et des que ce comportement est inacceptable. Le limites des installations dans
ressources en Suisse à l’horizon 2030 et y in- postulat 16.3994 du conseiller aux Etats Peter les zones urbaines
tègre les points de vue des communes. Ce Hegglin invite le Conseil fédéral à présenter La quantité de données transmises par
Trialogue doit déboucher sur la publication des solutions durables pour un financement les réseaux de téléphonie mobile connaît
en été 2017 de lignes directrices destinées à basé sur le principe du pollueur-payeur et encore et toujours une croissance très ra-
la gestion nationale des déchets et des res- permettant de couvrir les coûts. Le Conseil pide. On relève par ailleurs que la Suisse
sources. des Etats se penchera sur ce dossier dans le compte plus de 20‘000 antennes relais. Les
Parmi les tâches quotidiennes des villes, courant de l’année. recours contre les installations prévues ont
des communes et des associations inter- Afin d’expliquer la nouvelle ordonnance certes quelque peu diminué en raison des
communales figurent notamment le traite- sur la limitation et l’élimination des déchets coûts élevés et des maigres chances de
ment du dossier relatif à la reprise et au re- (OLED), l’Office fédéral de l’environnement succès constatés. Les opérateurs de ré-
cyclage des appareils électriques usagers, (OFEV) publiera une nouvelle directive seaux se plaignent néanmoins du fait qu’il
traitement qui est loin d’être satisfaisant: la concernant le financement du recyclage devient toujours plus difficile de trouver
fondation SENS eRecycling a résilié pour la des déchets urbains. Celle-ci comportera de nouveaux emplacements dans des dé-
fin 2016 les contrats en vigueur et irrité consi- notamment la nouvelle définition des dé- lais raisonnables, afin de maîtriser le flux
dérablement les partenaires contractuels de chets urbains, de toute première importance de données. La raison en sont les valeurs
longue date avec des conditions nettement pour les communes dans la perspective de limites des installations de téléphonie mo-
moins bonnes à partir de janvier 2017. Etant la libéralisation partielle de ce marché à par- bile, qui sont fixées dans l’ordonnance sur
donné que – contrairement à PET-Recycling tir de janvier 2019. L’OIC s’est engagée dans la protection contre les rayons non ioni-
Suisse, par exemple – les exploitants ne sont le groupe d’accompagnement de l’aide à sants (ORNI), laquelle est dix fois plus sé-
pas disposés à augmenter les taxes antici- l’exécution pour des recommandations ré- vère que les réglementations en vigueur
pées de recyclage (TAR), les rémunérations alistes et acceptables pour les communes. dans l’UE.
3
Politique
La branche a également été entendue urbaines. Grâce au travail de persuasion L’objectif de réduction est en revanche
par la Commission des transports et des effectué notamment par la ville de St-Gall, considéré comme insuffisant, de même que
télécommunications CTT du Conseil natio- laquelle est très engagée dans l’OIC, il a été la part de l’étranger prévue, étant donné
nal: le Parlement devrait, suite à une motion possible de convaincre le Conseil des Etats que ces derniers ne sont pas satisfaisants
de cette commission, créer les bases juri- de refuser la motion. sur le long terme. La réduction de CO2 pré-
diques pour une augmentation des valeurs L’OIC continuera à suivre cette question vue dans le projet de révision de la loi épo-
limites des installations. pour les acteurs communaux et à rassem- nyme pourrait se révéler insuffisante pour
La ville de St-Gall a montré dans le bler à l’intention de ces derniers les infor- que la Suisse contribue, en fonction de
cadre d’un projet pilote comment, en mi- mations sur les nouvelles possibilités qui son potentiel d’économie de CO2, à limiter
lieu urbain, les capacités pouvaient être se présentent pour une téléphonie mobile à le réchauffement de la planète à 1,5 degré,
augmentées pour la transmission des don- faible rayonnement. ce à quoi elle est tenue après avoir ratifié
nées, et ce sans entraîner un surcroît de Projet pilote de St-Gall «Strahlungsarmer l’Accord de Paris sur le climat. On exige en
rayonnement: au lieu d’installer de grandes Mobilfunk» outre que le domaine des transports soit im-
antennes à fort rayonnement, ce sont de Feuille d’information «St.Galler Wireless» pérativement intégré depuis le début dans
nombreuses petites antennes WLAN ali- un système incitatif en matière climatique
mentées via le réseau de fibres optiques Politique climatique de la et énergétique.
qui assurent la transmission des données Suisse après 2020 Prise de position
jusqu’aux smartphones. Pour les espaces L’OIC approuve la ratification par la
urbains qui connaissent une augmentation Suisse de l’Accord de Paris sur le climat Protection contre le bruit
constante du volume des données, il existe et soutient également le rattachement après 2018 – une vague de
donc d’ores et déjà une alternative éprou- du système suisse d’échange de quotas plaintes?
vée à l’augmentation des valeurs limites des d’émission à celui de l’UE. L’OIC approuve A l’échéance en mars 2018 des délais
installations. Il serait dès lors opportun de également en principe la révision totale de pour l’assainissement du bruit routier, les
renoncer à une augmentation précipitée de la loi sur le CO2, qui concerne le maintien villes et les communes courent un énorme
ces valeurs limites afin d’éviter une hausse et l’adaptation des mesures appliquées risque de plaintes de la part d’habitants
significative du rayonnement dans les zones jusqu’ici. concernés par ce type de nuisance. La mo-
tion Lombardi 15.4092, soutenue par l’OIC et
acceptée par le Parlement, demande néan-
moins que soient encore soutenus finan-
cièrement par la Confédération des projets
d’assainissement qui s’inscrivent dans une
convention-programme mais qui ne seront
réalisés qu’après 2018. En l’état actuel des
choses, la Confédération ne prévoit plus
aucune modification importante dans la
législation relative à la protection contre le
bruit. Ce qui signifie que des plaintes pour
cause de bruit seront possibles.
Consultations et auditions
Le secrétariat et les commissions tech-
niques préparent, dans les domaines thé-
matiques couverts par l’OIC, les bases en
vue des auditions et des procédures de
consultation de la Confédération. Suivant
la portée et la dimension technique des pro-
jets, le point de vue de la pratique commu-
4
Politique
nale est repris dans les prises de position de vus pour ce type d’énergie, la référence • Révision de l’ordonnance sur le CO2
l’Union des villes suisses (UVS) et de l’As- aux documents pertinents (module EIE Ce projet de révision concernait la nou-
sociation des Communes Suisses (ACS) ou Energie éolienne, Atlas des vents de la velle réglementation des processus selon
l’OIC soumet ses propres prises de position. Suisse), qui n’étaient pas encore finalisés, lesquels la Confédération octroie des
Durant l’exercice 2016, l’OIC a travaillé ainsi que le manque d’équilibre entre les aides financières afin de réduire les émis-
d’arrache-pied à l’élaboration de deux différents intérêts fédéraux et les intérêts sions de CO2 des bâtiments. Ces moyens
prises de position importantes: la politique communaux et cantonaux. De plus, on a seront mis à disposition dans le sens d’une
climatique de la Suisse après 2020 met en revendiqué et exigé une réduction de la affectation partielle de la taxe CO2 sur les
œuvre dans notre pays l’«Accord de Paris complexité du processus de planifica- combustibles (art. 34 de la loi sur le CO2).
sur le climat» conclu en 2015 après des an- tion et d’autorisation, l’amélioration de la Ces moyens doivent désormais être répar-
nées de luttes acharnées auxquelles s’est sécurité de la planification et de la pro- tis sous la forme d’aides financières glo-
livrée la communauté des Etats, tandis que cédure, un comportement judicieux face bales aux cantons. Le niveau communal
la stratégie «énergie éolienne» promeut aux contraintes et aux impacts légaux afin ne sera toutefois touché qu’indirectement.
cette ressource renouvelable au niveau na- que les petites installations de production Dans ses prises de position, l’OIC saluent
tional via des installations pionnières. d’énergie éolienne soient possibles en en principe le fait que l’encouragement
Outre ces projets qui ont fait l’objet de dessous de 30 mètres de hauteur. de l’assainissement énergétique des bâti-
débats publics, l’OIC s’est également beau- Prise de position ments soit maintenu et suggère de mettre
coup engagée en 2016 en faveur de petits également à disposition des programmes
projets juridiques et de normalisation, qui •M
odifications de l’ordonnance sur l’éner- d’incitation comparables pour les villes
certes échappent pour la plupart aux radars gie (OEne) et de l’ordonnance sur l’appro- et les communes. On a en outre exprimé
des médias, mais qui ont toute leur perti- visionnement en électricité (OApEl) la crainte que l’harmonisation au niveau
nence pour la pratique communale en ma- Les tarifs de rétribution à prix coûtant national soit plus difficile dans ce domaine
tière de gestion des infrastructures. Parti- (RPC) sont fixés dans l’ordonnance sur en raison de la cantonalisation de l’encou-
ciper à l’élaboration des aides à l’exécution l’énergie (OEne). La loi sur l’énergie (LEne) ragement.
de la Confédération permet souvent à l’OIC octroie au Conseil fédéral la compétence Prise de position
d’y intégrer efficacement les intérêts des d’examiner chaque année les rétributions
communes en matière de mise en œuvre. et de les adapter aux développements • Brèves prises de position concernant
du marché et de la technique. Une petite d’autres consultations
•C
oncept Energie éolienne révision de l’ordonnance sur l’énergie L’OIC a également préparé de brèves
Dans sa prise de position commune avec est ainsi effectuée chaque année. Etant prises de position sur des questions spé-
l’Union des villes suisses, l’OIC soutient donné que le Conseil fédéral procède en- cifiques, notamment en lien avec la révi-
les efforts de la Confédération pour syn- core en général à des adaptations pour sion de l’ordonnance sur les installations
thétiser en un concept tous les intérêts des motifs techniques d’exécution, l’OIC électriques à basse tension (OIBT) et les
dans le domaine de l’énergie éolienne participe donc toujours à la consultation. consultations de la SIA concernant les
et de permette ainsi aux autorités et aux Pour la révision 2016, la Confédération a normes SIA 387/4 Electricité dans les bâti-
investisseurs de planifier avec un maxi- heureusement divulgué les paramètres ments et SIA 190 Canalisations.
mum de sécurité. Le «concept Energie de calcul pour les tarifs de rétribution, Enfin, l’OIC a participé à la consultation
éolienne» crée les conditions cadres pour comme l’OIC, notamment, l’avait demandé du DETEC concernant l’ordonnance du
la planification des installations éoliennes en 2015. département sur la protection des eaux
du point de vue de la Confédération ainsi Prise de position et contribué à l’élaboration des aides à
que les aides à la décision et à la plani- L’OIC a participé à d’autres révisions mi- l’exécution de l’OFEV dans les domaines
fication des responsables et des déve- neures de l’ordonnance sur l’énergie en du financement du recyclage des dé-
loppeurs d’installations. faisant des remarques de détail, mais en chets urbains et du financement des me-
On regrette à propos de ce concept Ener- se déclarant d’accord sur le principe. sures en vue de l’élimination des micro-
gie éolienne le peu d’harmonisation avec Prise de position polluants dans les installations de traite-
la stratégie énergétique 2050 et notam- Prise de position Nouvelle fixation du sup- ment des eaux usées.
ment avec les objectifs d’extension pré- plément selon l’art. 15 de la loi sur l’énergie
5
Déchets
Commissions techniques
Les sept commissions techniques sont
les plateformes centrales pour l’échange
d’expériences entre les représentantes et
les représentants des villes, des communes
et des associations intercommunales. Le
comité et le secrétariat définissent les posi-
tions et les priorités des projets sur la base
des suggestions et des besoins communi-
qués. En règle générale, chaque commission
technique tient deux séances par année.
Commission technique déchets
Les débats de fond sur le financement
des collectes séparées sont terminés
Il ressort clairement des discussions me-
nées au sein de la commission technique de plus en plus d’un manque de revenu pour des communes qui ont participé à cette en-
que les compétences et les mécanismes de couvrir les coûts de collecte et de recyclage. quête considèrent qu’une telle offre supplé-
financement actuellement en place pour les L’OIC considère qu’il n’est pas acceptable mentaire n’est ni nécessaire ni judicieuse.
matières valorisables collectées séparément que, dans de telles situations, les systèmes Seuls 10% des communes et des syndicats
doivent faire l’objet d’un examen critique. de recyclage économisent sur le dos des de communes veulent donc proposer à court
Les prix des matières premières secon- communes, au lieu d’augmenter les taxes ou moyen terme des collectes de matières
daires se situent à un niveau plutôt bas. anticipées de recyclage. En cas d’échec plastiques supplémentaires. D’autre part,
Plusieurs des systèmes de recyclage mis des systèmes de financement volontaires, plus de la moitié des communes interrogées
en place par l’économie sont confrontés à la Confédération est invitée à intervenir et sont d’avis que les commerces devraient
des problèmes de financement. La respon- à montrer à quoi pourraient ressembler des être contraints de reprendre les bouteilles
sabilité des commerces en matière de re- systèmes de financement viables. L’OIC PE et les briques à boissons. Près du tiers
prise du PET et des appareils électriques par considère qu’il est indispensable de mener des communes déclarent en revanche que
exemple, reprise que prévoit la loi, a échoué des discussions de fond sur le financement la reprise volontaire de ces déchets par les
sous sa forme pure. Il est compréhensible des déchets urbains recyclables. commerces ou les communes suffit sous
que la population souhaite pouvoir remettre sa forme actuelle. Seuls 5% veulent que les
les matières recyclables et les déchets au- Débats sur les plastiques: OIC – Les communes soient contraintes de collecter
tant que possible dans un seul et même en- communes membres veulent une col- ces matières plastiques.
droit. Cela étant, on constate au fil des ans lecte des bouteilles en plastique dans Si l’on en venait à de nouvelles collectes
une répartition pragmatique des rôles entre les commerces avec un financement uniformes sur le plan national, plus de 80%
les communes et les commerces de détail. assuré par une taxe anticipée des communes voudraient un financement
Le credo adopté jusqu’ici par l’économie du En automne 2016, l’OIC a mené une enquête par le biais de taxes anticipées de recyclage,
recyclage en Suisse, à savoir «une collecte auprès de ses membres à propos des très comme cela se fait pour le PET ou le verre.
sélective à la source» est visiblement mis à controversées collectes de matières plas- Seuls 20% des communes interrogées esti-
mal par les nouvelles collectes de matières tiques provenant des ménages. Si l’on se ment que le financement via des sacs de col-
plastiques mixtes et des innovations dans base sur les quelque 70 réponses reçues, lecte payants serait la bonne solution. L’OIC
le domaine de la technologie du tri. Compte les tendances sont claires: bien que la moitié dispose ainsi d’une base claire pour son tra-
tenu des changements dans les compor- des communes sont sous la pression de la vail politique. Les résultats du sondage
tements d’achats induits par le commerce population et/ou de la politique pour qu’elles L’OIC a publié des check-lists en été 2016, qui
international en ligne, les systèmes de recy- proposent une offre de collecte de matières ont été mises à la disposition des communes
clage conçus au niveau national souffrent plastiques au niveau communal, deux tiers afin que celles-ci puissent réagir adéquate-
6
Déchets / Eaux usées / Réseaux de canalisation
ment aux débats locaux sur la collecte des Modèles de taxes sur les eaux usées produits de moindre qualité et ne pas faire
matières plastiques. et répartition des coûts: révision de la preuve de tout le soin nécessaire peuvent
recommandation VSA/OIC avoir des conséquences graves, et ce tant
Autres thèmes de la commission L’OIC et la VSA adaptent leur recomman- sur le plan des finances que de l’environne-
• Concepts de points de collecte dation concernant les modèles de taxes sur ment. La séance de printemps a été quant
• Gestion des flottes – moteurs électriques les eaux usées. Depuis la première recom- à elle consacrée à l’information sur le label
pour camions poubelle mandation qui remonte aux années 90, dif- QPlus et l’attestation de conformité VSA pour
• Gestion des matériaux contenant de férents modèles de taxes se sont imposés les méthodes d’assainissement et de répara-
l’amiante et une jurisprudence abondante existe dé- tion (QUIK).
• Collecte de déchets organiques sormais sur cette question. Les deux asso-
• Promotion de la vaisselle réutilisable ciations considèrent important qu’au terme Echange avec la Surveillance des prix –
• Gestion de la santé en entreprise de la révision totale la recommandation de Le MCH2 apporte peu d’harmonisation
modèles de taxes sur les eaux usées soit Le groupe de travail a, lors de sa séance
également compatible avec des modèles d’automne, procédé à un échange construc-
Commission technique eaux tarifaires appliqués à l’approvisionnement tif avec la Surveillance des prix. Cette der-
usées et groupe réseaux de en eau. La recommandation en vigueur traite nière a pu constater, et c’est un sujet de
canalisation également de la question de la répartition satisfaction, que les signalements de rede-
des frais concernant les STEP. Le projet de vances abusives dans le domaine des eaux
Extension des STEP en vue de l’élimi- nouvelle recommandation a été lancé en usées étaient à la baisse. Le préposé à la sur-
nation des micropolluants: premières 2016. Celle-ci devrait être publiée à la fin veillance des prix n’en a pas moins fait appel
installations en service, de nombreuses 2017, après une audition ad hoc. aux communes pour qu’elles augmentent la
autres en cours de planification quote-part des capitaux empruntés pour le
En 2016, la Confédération a augmenté Groupe réseaux de canalisation: tenir financement d’installations.
pour la première fois de Fr. 9.– par habitant compte des intérêts des exploitants dans Au cours de la mise en œuvre, qui varie
la taxe sur les eaux usées afin de cofinan- les recommandations de la branche selon les cantons, du nouveau modèle comp-
cer à 75% l’extension des STEP en vue de Un objectif important du groupe réseaux table harmonisé MCH2, les villes ont été
l’élimination des composés traces orga- de canalisation est de prendre en compte les contraintes de constater que la pertinence
niques (micropolluants). L’OIC a rassemblé intérêts des maîtres d’ouvrage communaux et la comparabilité de la comptabilité finan-
et publié au préalable, en collaboration et des exploitants de réseaux de canalisa- cière ne s’étaient pas améliorées pour les
avec l’Association des professionnels de la tion dans les différents projets et instances coûts d’exploitation dans le domaine des
protection des eaux (VSA), les informations des syndicats d’épuration et des organismes eaux usées. La question de la valeur qui doit
pertinentes, de sorte que la nouvelle taxe normatifs. Certaines recommandations être attribuée aux installations existantes
devrait en principe pouvoir être introduite concernant l’évacuation des eaux et le trai- dans les comptes d’immobilisations est pour
sans difficulté. Doivent encore être réglés tement des eaux de pluies sont actuelle- le moins délicate. Si on l’inscrit comme la va-
certains détails concernant la taxe à la va- ment en cours de révision. Les membres du leur de remplacement dans les actifs, alors
leur ajoutée qui sera appliquée à cette re- groupe de travail sont nombreux à s’engager les amortissements augmentent de manière
devance. L’OIC a demandé dans ce contexte dans les groupes correspondants mis en notable, au point que des hausses de tarifs
une expertise à deux STEP, expertise qui de- place par la VSA. peuvent être d’actualité pour des raisons pu-
vrait être disponible d’ici la mi-2017. rement comptables.
Les premières installations avec la nou- Gestion de la qualité dans le domaine
velle étape de traitement fonctionnent déjà, des canalisations Autres thèmes de la commission
tandis que de nombreux exploitants de Le thème traité en priorité par le groupe • STEP: des modèles pour les grands
STEP sont en train de planifier des projets de travail a été celui de la gestion de la consommateurs d’énergie
d’extension. L’échange d’informations et qualité dans la construction des conduites • Indication des puits d’accès aux égouts
d’expériences via ces projets est donc ac- et l’assainissement des canalisations. Les • Stratégies de normalisation dans le
tuellement un thème important pour la com- conduites sont mises en place pour des dé- domaine des canalisations
mission technique eaux usées. cennies, raison pour laquelle choisir des
7
Routes
Commission technique Des poubelles pour déchets séparés tions de températures et de précipitations. Il
routes aussi dans l’espace routier et les y aura donc également des journées froides,
places d’arrêt glaciales et enneigées même lors d’un hiver
Le congrès Villes propres – « le défi est Le concept de poubelles pour déchets sé- doux, ce qui nécessitera évidemment l’inter-
lancé » a été un succès parés (déchets, verre, PET, papier, canettes) vention du service hivernal. La logique de
Le 1er congrès Villes propres – « le défi semble avoir fait ses preuves dans les gares. l’encouragement de la mobilité douce dans
est lancé » a pu être organisé avec succès Les premières expériences faites dans l’es- la politique des transports urbains requiert
le 20 mai 2016 à Bienne grâce à l’engage- pace urbain semblent toutefois être plutôt né- également que l’on trouve de nouvelles mé-
ment de la commission technique. Suisse gatives: les impuretés et les amalgames sont thodes au niveau du service hivernal pour les
Tourisme a attribué aux villes et aux com- importants, de sorte que la démarche n’est pistes cyclables. Les premières expériences
munes de bonnes notes pour ce qui est guère justifiée. C’est pourquoi la commission faites en la matière ont été présentées lors
de la propreté dans l’espace public, cette technique est d’avis que ce type de poubelle du congrès. La commission technique a en
dernière figurant toujours dans la liste des ne sera pas utilisé dans l’espace urbain. outre demandé le remaniement et une nou-
critères qui déterminent la décision des velle édition des lignes directrices de l’OIC
touristes étrangers de venir ou non visiter Le service hivernal restera une tâche pour le service hivernal.
la Suisse. communale ces prochaines décennies
Lorsque le nettoyage urbain demande Le 4e congrès national sur le service hiver- Formation initiale et continue des profes-
encore un important travail manuel et mé- nal qui s’est tenu à Bienne s’est focalisé sur sionnels de l’entretien des routes: un nou-
canique, la numérisation ne peut qu’avoir la question de savoir si les villes et les com- vel organe en charge de la coordination
une signification accrue tant au niveau munes auront encore besoin sur le moyen L’entretien des routes a, ces dernières
de la communication avec la population terme d’un service hivernal compte tenu des années, également gagné en importance
qu’à celui de la collecte des données. On changements climatiques constatés. Il est dans la formation professionnelle. Il est
constate enfin que la tendance est à l’élec- clairement ressorti des interventions des cli- ainsi désormais possible de suivre des
trification dans le domaine des véhicules et matologues et des météorologues que le ser- formations continues de contremaître et
des équipements. vice hivernal restera à l’ordre du jour dans un de chef d’équipe dans le domaine de l’en-
Interventions et comptes rendus du avenir prévisible. On peut estimer que la pla- tretien des routes avec certificat fédéral,
congrès. nification des ressources du service hivernal formations qui se basent sur la profession
sera même plus exigeante à l’avenir, étant d’«agent/e d’exploitation». Pour les villes et
donné qu’il faudra s’attendre à des hivers da- les communes, il est très souhaitable qu’une
vantage caractérisés par de fortes fluctua- génération de professionnels bien formés
émerge ces prochaines années et qu’elle
puisse occuper des emplois dans des ser-
vices d’entretien et de voiries. L’OIC s’en-
gage donc pour que les offres de formation
continue des différents prestataires soient
mieux coordonnées et qu’elles fassent l’ob-
jet d’un marketing commun.
Autres thèmes de la commission
• Participation dans les commissions de
normalisation et de recherche de la VSS
(entretien, service hivernal, gestion de la
maintenance)
• Publication annuelle des indicateurs de
coûts pour l’entretien, le service hivernal
et les réparations de la chaussée (site
web OIC Thèmes > Routes)
8Immobiliers / Gestion des infrastructures
Commission technique
immobiliers
Evaluation de la durabilité des
constructions
Après que le thème de l’énergie a, ces
dernières années, dominé le domaine du
génie civil et de l’immobilier, la question de
la durabilité intégrale gagne à nouveau en
importance. Avec le Standard Construction
durable suisse (SNBS) on dispose désormais
d’un nouvel instrument pour la planification de nombreuses villes. Il est possible, dans Smart City, BIM & Co.: comment la
durable de la construction de bâtiments. ces deux branches, de faire une planifica- numérisation change-t-elle la gestion
En matière de gestion des immeubles, cer- tion sommaire et à moyen terme des be- des infrastructures?
taines villes optent pour un rapport sur le soins en locaux, les solutions à court terme Cette question intéresse beaucoup toute
développement durable, comme c’est le cas n’en sont pas moins nécessaires, comme la branche des infrastructures, les hypo-
dans les échanges d’expériences au sein de les expériences faites dans des villes l’ont thèses et les interprétations étant diverses
la commission technique. montré. Les villes font de plus en plus face et variées. Il n’existe à l’heure actuelle
à ce défi avec des concepts qui font appel à aucune définition claire ni standards uni-
Participation à des groupes de travail des immeubles classiques combinés à des formes pour le concept de «Smart City» ni
de la KBOB constructions modulaires. Des exemples pour celui de «BIM» (Building Information
La Conférence de coordination des ser- des villes de Schlieren et Zurich ont été pré- Modeling), ce qui rend difficile l’émergence
vices de la construction et des immeubles sentés lors du séminaire du 27 octobre 2016. d’une compréhension commune entre les
des maîtres d’ouvrage publics élabore de mandants et les fournisseurs. De nombreux
nombreux modèles de documents et re- Autres thèmes de la commission fournisseurs de prestations, d’applications
commandations portant sur la construc- • Contrats de chauffage urbain et de technologies utilisent ces notions
tion, la planification, l’acquisition et la ges- • Révision de la législation nationale et et offrent leurs portefeuilles de produits
tion des biens immobiliers. Nous consta- cantonale des marchés publics (LMP/ aux communes. Il est important dans cette
tons avec satisfaction que la KBOB est AIMP phase que les communes mènent d’abord
très intéressée aux inputs des villes et des leur propre réflexion et qu’elles définissent
communes. Dans l’entourage de la com- une stratégie quant à la manière dont elles
mission technique immobiliers, plusieurs Commission technique entendent se développer dans les domaines
personnes s’engagent dans des instances gestion des infrastructures «Smart» et «numérisation». L’OIC élabore
de la KBOB (comme c’est le cas actuel- actuellement, sur la base des inputs des
lement dans le GT BIM et la CT Gestion), Standard de durabilité pour la différentes commissions techniques, une
elles garantissent ainsi que les besoins de construction d’infrastructures? prise de position sur ces questions.
la gestion communale des biens immobi- Le Réseau Construction durable Suisse
liers sont pris en compte. Les séminaires (NNBS) a implémenté récemment un stan- Lancement réussi du séminaire Gestion
annuels organisés en commun par l’OIC et dard de durabilité pour les bâtiments et exa- des infrastructures dans les communes
la KBOB sur différents thèmes d’actualité mine actuellement si ce dernier peut être – comment l’introduire?
sont désormais bien établis. également appliqué aux infrastructures de Ce séminaire, qui était organisé pour
génie civil. L’OIC a été invitée dans une pre- la première fois, a rencontré un bon écho
Thème récurrent: planification des mière phase du projet à faire part de l’avis dans les communes et sera donc à nouveau
locaux scolaires et hébergement des des maîtres d’ouvrage et des exploitants proposé ces prochaines années. Les parti-
requérants d’asile d’infrastructures communales. Des déci- cipants apprennent un ensemble de recom-
Les deux thèmes étaient toujours priori- sions y relatives seront prises dans le cou- mandations de procédures et d’exemples
taires en 2016 pour les services immobiliers rant de l’année 2017. pratiques quant à la manière dont une ges-
9Gestion des infrastructures / Climat et environnement
tion des infrastructures au niveau commu-
nal peut être organisée et développée.
Projet de recherche: exploitation
efficace et entretien des infrastruc-
tures techniques
Le projet de recherche lancé par l’EPF
et soutenu par la Commission pour la tech-
nologie et l’innovation (CTI) avait pour but
d’identifier les facteurs d’influences spéci-
fiques aux branches sur les coûts d’exploi-
tation et de maintenance des infrastruc-
tures techniques. La question de savoir si et
où des économies d’échelle pourraient être
réalisées est également intéressante dans
ce contexte. Plusieurs membres de l’OIC ont
mis à disposition leurs données pour ce pro-
jet. Le rapport final a été publié entretemps
et contient de nombreuses propositions époque où la pression se fait plus forte sur le Commission technique climat
pour des indicateurs de performance dans budget et fera probablement l’objet de dis- et environnement
le domaine de l’entretien des routes. cussions animées. Pour l’OIC, il est important
Rapport final du projet de recherche que les intervenants tiennent compte de l’ef- Le Masterplan climat 2.0
fet global optimal pour les contribuables et Un certain nombre de membres de l’Al-
Patronage CAS Infrastructures les payeurs de redevance, étant donné que la liance climatique des villes suisses, dont
communales population est en général cliente de tous les l’OIC gère le secrétariat, ont soutenu la ré-
L’OIC a conclu un accord de patronage fournisseurs d’infrastructures. alisation de l’étude «Massnahmenkatalog
avec la Haute école spécialisée du Nord- Klimapolitik 2030 für eine klimaverträgliche
Ouest de la Suisse concernant le nouveau Est-il rentable de construire en Schweiz», qui a été menée par econcept
CAS Infrastructures communales, ce afin de densifiant et en centralisant? sur mandat de Greenpeace Suisse, de la
promouvoir ensemble l’offre de formation Le développement du milieu bâti occupe Fondation Suisse pour l’énergie, de swiss-
continue dans le domaine de la gestion des une place de toute première importance cleantech et du WWF Suisse.
infrastructures communales. Le premier CAS dans l’agenda de la planification territoriale. L’Alliance pour le climat, un groupement
commencera en automne 2017. Mais quelles sont les conséquences d’une de 66 organisations non-gouvernementales,
Offre de formation continue CAS densification pour les coûts d’infrastruc- a, sur cette base, présenté un premier plan
Infrastructures communales tures? Cette question a fait l’objet d’une de mesures global pour la mise en œuvre
étude de l’Office fédéral du développement au niveau national de l’Accord de Paris sur
La coordination des chantiers sur le territorial (ARE). Le bilan global de l’étude in- le climat signé en décembre 2015. Ce plan
banc d’essai dique que les coûts par tête d’habitant sont contient différents instruments politiques
Qui dicte la mesure en matière de inférieurs si l’on construit en densifiant. L’OIC qui devraient permettre à la Suisse de res-
construction et de coordination des in- était représentée dans le groupe d’accompa- pecter les engagements pris à Paris pour la
frastructures réseau des communes? Est-ce gnement et fournit les faits et les estimations protection de l’humanité contre un réchauf-
obligatoirement le service des ponts et concernant les infrastructures hydrauliques, fement climatique accéléré.
chaussées dans son rôle de propriétaire des routières et de traitement des eaux usées.
routes dans lesquelles circulent les conduites Etude de l’ARE. Bilan énergétique et gaz à effet de
ou sont-ce les services communaux en tant serre au niveau communal
que copropriétaires ayant les mêmes droits? Cette année, la commission technique
Cette question a gagné en importance à une s’est à nouveau penchée sur le déve-
10Climat et environnement / Énergie
• Encouragement de comportements perti- faire de manière relativement simple sur le
nents sur le plan énergétique et environ- plan technique.
nemental dans les villes Lorsqu’une ville ou une commune doit
• Séminaire et échange de vue sur le procéder à une importante mise à jour
thème de la suffisance avec Pusch de son cadastre, il est recommandé de
• Développements politiques et techniques prendre contact avec la Géoinformation de
dans le domaine de l’énergie et du climat l’OFEN. A noter que ce dernier prévoit éga-
au niveau européen (en collaboration lement un cadastre des façades en sus du
avec l’Alliance pour le climat Europe) cadastre solaire.
Autres thèmes de la commission
• Etude sur les accumulateurs d’énergie et
Commission technique les installations Power-to-Gas
énergie • Collaboration des villes avec les cantons
ainsi que l’Office fédéral de l’énergie
Aides à l’application du modèle de • Groupe d’échange d’expériences sur
prescriptions énergétiques des can- la planification et les données énergé-
tons révisé en 2014 tiques: protection des données
loppement de l’outil de bilan Ecospeed- La commission a discuté en détail • Outil de mesure en temps réel de la
Region basé sur le web, outil à l’élaboration d’une série d’aides à l’application, qui ont puissance des installations solaires
duquel elle a collaboré il y a quelques an- également été mises à jour dans la foulée de thermiques
nées. Une réunion d’utilisateurs organisée l’entrée en vigueur du MoPEC 2014 révisé.
par le développeur et fournisseur de l’outil En principe, le MoPEC ainsi que les aides à
en collaboration avec d’autres utilisateurs l’application ne sont pas des prescriptions
communaux, cantonaux et EAE, a permis dans le sens propre du terme, mais plutôt
de discuter des questions techniques d’ac- des propositions que les cantons peuvent
tualité ainsi que de se familiariser avec les mettre en œuvre s’ils le souhaitent. Ont fait
perspectives de développement. l’objet d’un examen détaillé l’EN-133 Utili-
Cet outil continue à être utilisé avec sation de la chaleur sur les installations de
succès par toute une série de villes et de production d’électricité, l’EN-104 Courant
communes. La difficulté majeure dans ce propre ainsi que l’EN-120 Chaleur renouve-
contexte est l’acquisition de données lo- lable avec remplacement du chauffage.
cales fiables ainsi que la mise à disposition MoPEC 2014 et aides à l’application.
et le maintien de ressources en personnel
afin de pouvoir utiliser efficacement cet Planification et données
outil. A l’avenir, la commission pourra don- énergétiques
ner, au sens d’un sounding board, un fee- Le groupe ERFA Planification et données
dback direct au fournisseur ainsi que les énergétiques a été l’occasion de discuter
souhaits de développement. avec le directeur de la Géoinformation au-
près de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)
Autres thèmes de la commission tech- de la question de savoir si une ville ou une
nique climat et environnement commune qui dispose déjà de son propre
• Demande à la Poste suisse concernant cadastre solaire doit continuer à le mettre à
les restrictions relatives à l’utilisation jour ou s’il doit être repris dans le cadastre
d’enveloppes en papier recyclé pour les solaire suisse. Le service Géoinformation
votations et les élections qui en a la charge a préparé à cette fin une
offre pour les communes, qui permet de le
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