2022 INFORMATIONS - Construction métallique - FMVB - Fédération vaudoise des entrepreneurs
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INFORMATIONS
ASSURANCES SOCIALES
2022
Construction métallique - FMVB
2
ÉDITORIAL
Chaque fin d’année, nous éditons une Depuis le premier trimestre, la décla-
circulaire pour présenter les modifica- ration annuelle des salaires est venue
tions légales. Celle-ci se veut un guide s’ajouter aux prestations offertes en
compact, informatif et panoramique ligne. L’évolution de ce portail a pour
des obligations légales que tout em- but de continuer à répondre à vos be-
ployeur doit respecter. Vous y trouverez soins de simplification des démarches
donc les principaux changements qui administratives.
entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Comme le veut la période, nous vous
Malgré une année écoulée tourmen- présentons nos meilleurs vœux pour
tée en raison de la situation sanitaire, les fêtes de fin d’année et formulons
le succès du portail myentrepreneurs+ nos vœux de bonheur, de réussite et de
s’est confirmé en 2021. Les affiliés sont succès pour la nouvelle année.
toujours plus nombreux à y adhérer. Avec nos salutations distinguées.
Murielle Bérod, Directrice
TABLE DES MATIÈRES
Éditorial 2 NOUVEAUTÉS AU 1er JANVIER
Le taux de cotisation des allocations familiales
Nouveautés au 1er janvier 2022 2 CAFEV diminue de 2,7% à 2,55%.
Dans les prestations, l’allocation pour enfant
Nouveau collaborateur 3
invalide (16 - 20 ans) augmente de CHF 360.- à
CHF 400.-.
Annonces des mutations liées
aux collaborateurs 3 L'allocation de formation professionnelle aug-
mente de CHF 360.- à CHF 400.-.
Demande de carte professionnelle
ou renouvellement 3
AVS / AI / APG 4-6
Assurance-chômage 7
Assurance maternité genevoise 7
Prévoyance professionnelle – FMVB 8
Allocations familiales 9-10
Allocations de prise en charge 10
Contacts 11
3
NOUVEAU COLLABORATEUR ANNONCES DES MUTATIONS LIÉES
Annonce d'un nouveau collaborateur avec ou sans AUX COLLABORATEURS
certificat d'assurance AVS
L’ employeur doit annoncer dans les meilleurs délais
Pour le bon déroulement des démarches adminis- toute mutation liée à ses collaborateurs:
tratives, l’employeur annoncera tout nouvel employé
par le biais du portail myentrepreneurs+ dans un > modification des coordonnées (ex. adresse pos-
délai de 30 jours à partir de l’entrée en fonction de tale correspondant à celle annoncée au contrôle
ce dernier. des habitants) ;
Pour un collaborateur qui ne possède pas encore > modification des données personnelles ;
de numéro de sécurité sociale (NNSS), le numéro > modification des données professionnelles
AVS à 13 chiffres, car il s’agit de sa première activité et salariales ;
lucrative en Suisse et/ou l’entrée dans l’année de ses
> modification des périodes de travail ;
18 ans, l’employeur joindra à l’annonce le formulaire
« Demande de certificat d’assurance » dûment com- > fin des rapports de travail.
plété et signé, accompagné de la copie d’une pièce par le biais de myentrepreneurs+ (ou par l’envoi
d’identité valable. Le formulaire est disponible sur d’une fiche personnelle pour l’employeur qui n’est
www.avs66-1.ch. pas mye+).
Pour l’employeur qui n’a pas adhéré à myentrepre- Tout ce qui est fait durant l’année n’est plus à faire
neurs+, il annoncera tout nouvel employé par l’envoi lors de l’établissement de la déclaration annuelle
de sa fiche personnelle à la Caisse AVS 66.1, éga- des salaires, aussi appelée déclaration de salaires
lement dans un délai de 30 jours dès l’entrée en unique (DSU).
fonction du collaborateur. Il joindra la demande de
certificat d’assurance si son employé ne possède
pas encore de NNSS. DEMANDE DE CARTE
Attestation d’assurance AVS PROFESSIONNELLE OU
La Caisse 66.1 établit une attestation d’assurance RENOUVELLEMENT
AVS lors de l’annonce d’entrée en fonction de chaque Toute entreprise ayant au préalable adhéré à la
nouvel employé. Cette attestation est envoyée à carte professionnelle peut faire la demande d'une
l’employeur affilié à la caisse qui la remettra à son carte professionnelle pour un nouvel employé par
collaborateur. le portail myentrepreneurs+, dans l'événement
« Impression de la carte professionnelle » en four-
Utilisation étendue du NNSS nissant les pièces justificatives suivantes :
Les autorités seront autorisées dès le 1er janvier > photo d'identité ;
2022 à utiliser systématiquement le numéro AVS
> pièce d'identité valable recto-verso ;
comme identificateur de personnes pour accomplir
leurs tâches légales. L'objectif est d'éviter des confu- > permis de séjour valable recto-verso pour un
sions lors du traitement de dossiers personnels, collaborateur n’ayant pas la nationalité suisse.
tout en contribuant à la mise en œuvre de la straté- Pour les annonces de renouvellement de la carte
gie suisse de cyberadministration et en renforçant professionnelle,l'employeur modifiera la date
l'efficience de l’administration. Ainsi, les attributs de validité du permis de séjour dans la fiche
personnels tels que nom de famille, prénom ou état personnelle du collaborateur sur myentrepreneurs+
civil peuvent être mis à jour de manière automatique, (tuile «Données personnelles») et joindra un
précise et rapide, réduisant le travail administratif scan du nouveau permis de séjour recto-verso à
et les risques d'erreurs. l'évènement. Il n’y a pas besoin de réimprimer une
carte professionnelle.4
AVS / AI / APG
Obligation de cotiser
Toutes les personnes exerçant une activité lucra- > Procédure d’acomptes de cotisations
tive en Suisse paient des cotisations à partir du
Le traitement des cotisations de toutes les
1er janvier qui suit leur 17e anniversaire.
assurances sociales se fait de manière unique
L’ obligation de cotiser cesse à la fin du mois durant et sur la base d’acomptes déterminés par le for-
lequel la personne atteint l’âge de la retraite (64 ans mulaire « Estimation de votre masse salariale :
pour les femmes et 65 ans pour les hommes), à votre responsabilité ! » envoyé par l’employeur à
condition qu’elle renonce à toute activité lucrative. la caisse AVS. Ces acomptes font l’objet d’une
Si ce n’est pas le cas, voir « Collaborateur ayant facture mensuelle.
atteint l’âge de la retraite » ci-dessous.
L'employeur est également tenu d'informer
la caisse chaque fois que la masse salariale
Cotisations versées par les employeurs
varie sensiblement en cours d'année (+ ou –
En 2022, le taux de cotisation est fixé à 10.60% 10%). Pour ce faire, le formulaire « Demande
du salaire déterminant AVS, dont la moitié est à de modification de l’acompte des assurances
la charge des salariés. sociales des salariés » est disponible sur
L’ échelle dégressive des taux de contribution aux www.avs66-1.ch.
frais d’administration de la caisse AVS s’échelonne
> Fixation définitive des cotisations
de 0.29% à 0.05% de la masse salariale soumise
à cotisations. Le décompte final est établi au moyen d'une
facture à la fin de l’exercice.
> Début de l’obligation de cotiser
> Contrôle d’employeur
Toute personne née en 2004 cotisera pour la
première fois à l’AVS dès le 1er janvier 2022 et La loi exige un contrôle périodique des em-
devra être annoncée à la caisse AVS au moyen ployeurs (art. 68 LAVS) qui doivent mettre à la
d’une demande de certificat d’assurance, disposition des réviseurs leurs livres et pièces
accompagné de la copie d’une pièce d’identité. comptables et leur donner tous les renseigne-
ments nécessaires au bon déroulement du
> Collaborateurs ayant atteint l’âge de contrôle (art. 209 RAVS).
la retraite Dans ce cadre, il est à rappeler que la caisse AVS
Les personnes ayant l’âge de la retraite doivent peut facturer les frais supplémentaires qu’elle
cotiser à l’AVS/AI/APG. Elles bénéficient d’une encourt (art. 170 RAVS), soit forfaitairement
franchise de CHF 1’400.- par mois. Les coti- CHF 500.- lorsque :
sations sont donc prélevées sur la partie du > un rendez-vous de contrôle est déplacé sans
salaire mensuel qui dépasse ce montant. motif et sans preuve pertinente ;
Pour les personnes travaillant simultané- > un contrôle est rendu impossible par un
ment pour plusieurs employeurs, la franchise manquement délibéré de l’employeur.
s’applique à chaque emploi.
Il est également à relever que la loi prévoit
une sanction pénale pour l’employeur qui
> Salaire de minime importance
s’oppose à un contrôle ou qui le rend impossible
Lorsque le salaire déterminant AVS de l’assuré (art. 88 LAVS).
n’excède pas CHF 2'300.- par année civile et par
Enfin, le taux de contribution aux frais d’ad-
employeur, les cotisations ne seront perçues
ministration appliqué en cas de reprise sera
qu’à la demande de l’assuré.
uniformément fixé à 0.4% de la masse
salariale faisant l’objet de la correction.5
> Frais forfaitaires Engagement sporadique de patrons
Pour éviter d’éventuelles complications avec les indépendants
autorités fiscales, il est suggéré aux employeurs Les entreprises qui font appel à des personnes
de soumettre à ces dernières un règlement se disant de condition indépendante doivent
traitant des frais forfaitaires remboursés aux s’enquérir de la véracité de ce statut auprès de
salariés. A cette fin, des modèles de règlement la SUVA ou de la caisse AVS, seuls organismes
sont mis à la disposition des entreprises par les autorisés à reconnaître, seul organisme au-
autorités en question. torisé à reconnaître cette condition dans le
Une fois un tel règlement approuvé par les secteur de la construction.
autorités fiscales, la Caisse AVS 66.1 peut Il est bon de rappeler qu’un indépendant n’est
l’admettre comme base de référence pour l’AVS. reconnu comme tel que dans l’activité qu’il
exerce, pour autant qu’il assume un risque
> Salaires différés entrepreneurial. Toute autre activité devra être
examinée pour elle-même, que ce soit dans le
Toute rémunération qui n’est pas versée ou
même métier ou non.
comptabilisée à la fin de la période pour laquelle
elle est due, est considérée comme salaire À titre d'exemple, un agriculteur indépendant
différé. C’est le cas principalement des parts effectuant un travail de machiniste pour une
aux bénéfices, des gratifications, des hono- entreprise de la construction sera considéré
raires d’administrateurs ou tantièmes. comme salarié de celle-ci. Il ne sera reconnu
comme indépendant que pour son activité
En ce qui concerne le calcul des cotisations
d’agriculteur.
sur le salaire différé, la date du versement est
déterminante et non la période où le travail a
été fourni. Les cotisations se calculent selon
les taux et conditions en vigueur à la date du
versement du salaire différé.6
Cotisations personnelles des indépendants > Fixation définitive des cotisations
Le taux de cotisation est fixé à 10% du revenu Les revenus des indépendants sont communi-
déterminant AVS. L’indépendant dont le revenu qués à la caisse AVS par les autorités fiscales
annuel est inférieur à CHF 57'400.-, bénéficie d’un seulement une fois la taxation devenue défini-
taux dégressif. Le montant de la cotisation mini- tive. Ils parviennent souvent à la caisse deux à
male est de CHF 503.-. trois ans après l’année concernée.
La contribution aux frais d’administration de la
Plan de paiement
caisse est fixée à 2.9% des cotisations facturées.
En cas de difficulté à s'acquitter d'une facture de
> Revenu de minime importance cotisations, l'employeur/l'indépendant a la possi-
bilité de prendre contact avec le service du conten-
Lorsque le revenu de l’activité indépendante
tieux de la caisse AVS avant l'échéance du paie-
exercée à titre accessoire n’excède pas
ment pour examiner avec un gestionnaire la possi-
CHF 2'300.- par année civile, les cotisations ne
bilité de convenir d'un plan de paiement. Des inté-
seront perçues qu’à la demande de l’assuré.
rêts moratoires doivent toutefois être facturés dans
tous les cas.
> Procédure d’acomptes de cotisations
Les acomptes de cotisations 2022 seront fixés
sur la base du revenu probable de l’année de Intérêts moratoires
cotisation. La caisse AVS se fondera sur le Les intérêts moratoires sont prélevés en cas
revenu déterminant de la dernière décision de retard dans l'établissement du décompte
de cotisations, à moins que la personne ou dans le paiement des cotisations ; ils ne
indépendante ne rende vraisemblable que le sont pas liés à une faute ou à une sommation.
revenu considéré ne correspond pas à la réalité
Conformément à l'art. 41 bis RAVS, des in-
(art. 24, al. 2 RAVS).
térêts moratoires doivent être facturés en
Les indépendants sont également tenus d'in- cas de :
former la caisse AVS chaque fois que leur re-
venu varie sensiblement en cours d'année (voir > retour de la déclaration annuelle de
aussi l’encart « Intérêts moratoires » ci-après ). salaires à la caisse AVS hors délai, soit
Pour ce faire, le formulaire « Demande de mo- au-delà du 30 janvier ;
dification de la base de calcul des cotisations > plan de paiement accordé ;
AVS/AI/APG/AF personnelles de l’indépendant »
est à disposition sur www.avs66-1.ch. > paiement tardif, à savoir si le
paiement parvient à la caisse AVS après
> Gain immobilier le délai indiqué sur le décompte de co-
tisations ;
En cas de gain immobilier, il est impératif de > reprise de cotisations à la suite d’une
communiquer rapidement à la caisse le mon- annonce tardive de salaire ou d’un
tant du gain réalisé pour adapter les cotisations contrôle d’employeur ;
en conséquence, afin d’éviter les intérêts mora-
toires qui pourraient découler d’une communi- > p our les indépendants, lorsque les
cation fiscale ultérieure. acomptes versés sont inférieurs d’au
moins 25 % aux cotisations effective-
ment dues. Il est par ailleurs vivement
conseillé aux indépendants de vérifier
que les acomptes versés sont suffisants
lors du bouclementdes comptes.7
ASSURANCE-CHÔMAGE ASSURANCE MATERNITÉ
Le taux de cotisation est de 2.2% du salaire dé-
GENEVOISE
terminant AVS. Les cotisations sont dues sur la Les entreprises ayant une succursale, un dépôt
part des salaires annuels inférieure ou égale à ou un bureau sur sol genevois, doivent s’acquitter
CHF 148'200.- (ou CHF 12'350.- par mois). Pour la de la cotisation à l’assurance maternité genevoise.
part du salaire supérieure à CHF 148'200.-, le taux Le taux de cotisation reste à 0.086% du salaire dé-
de cotisation est de 1% du salaire déterminant AVS terminant AVS, dont 0.043% à la charge du salarié.
annuel (contribution de solidarité).
Les cotisations sont dues à parts égales par l’em-
ployeur et le salarié. Les personnes ayant atteint
l’âge de la retraite ne cotisent plus à l’assurance-
chômage.8 PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE - FMVB Taux de cotisation Le taux de cotisation à la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment ( FMVB ) reste fixé à 11.5% du salaire déterminant AVS. Il est réparti à raison de 5.75% à charge de l’employé et 5.75% à charge de l’employeur. Le taux de cotisation au Fonds de la rente transitoire reste fixé à 2.3% du salaire déterminant AVS. Il est réparti à raison de 1.15% à charge de l’employé et 1.15% à charge de l’employeur. En ce qui concerne le salaire annuel des apprentis, si celui-ci est inférieur à CHF 21’510.-, il ne sera pas soumis à cotisation. A noter que si l’apprenti est occupé par l’employeur pendant moins d’une année, est considéré comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année (art.2 LPP).
9
ALLOCATIONS FAMILIALES
Établissement situé dans le canton de Vaud
> Cotisations des entreprises à la CAFEV > Cotisations des indépendants
L’augmentation de la solidarité entre les caisses Le taux est maintenu à 2.8% (y compris 0.1% de
d’allocation familiales a permis à la Caisse d’allo- frais administratifs).
cations de la Fédération vaudoise des entrepre-
neurs (CAFEV) de réduire son taux de cotisation > Maladie ou accident
à 2,55%.
Les allocations familiales sont versées depuis
2021 2022
le début de l’empêchement de travailler (mois
en cours) et au maximum durant les trois mois
Prestations complémentaires
0.12% 0.12% suivants, pour autant que les rapports de travail
aux familles (LPCFam)
aient duré plus de trois mois.
Formation professionnelle (FONPRO) 0.09% 0.09%
Accueil de jour des enfants (FAJE) 0.16% 0.16% > Jeunes et formation
Allocations familiales 2.70% 2.55% Afin d’octroyer un droit à l’allocation de formation,
Total 3.07% 2.92% la CAFEV doit impérativement disposer d’une co-
pie du contrat d’apprentissage du jeune en for-
mation et de l’attestation d’étude délivrée par les
> Prestations écoles, hautes écoles, universités, etc.
Le tableau comparatif ci-dessous montre les L’attestation de fréquentation délivrée par les
adaptations au 1er janvier 2022 : écoles professionnelles n’est pas suffisante pour
permettre à la CAFEV d’octroyer un droit à l’allo-
2021 2022 cation de formation.
Allocation pour enfant
(moins de 16 ans) CHF 300.- CHF 300.- Pour les familles avec trois enfants dont l’un est en
formation, l’augmentation de l’allocation de forma-
Supplément dès le 3e enfant CHF 80.-1 CHF 40.- tion professionnelle va combler la diminution du
Allocation pour enfant
supplément pour le 3e enfant et les suivants.
CHF 360.- CHF 400.-
invalide (16 - 20 ans)
Allocation de formation
> Droits acquis
CHF 360.- CHF 400.-
professionnelle (max. 25 ans)
Pour éviter de pénaliser les familles avec trois en-
Supplément dès le 3 e
fants de moins de 16 ans en scolarité obligatoire,
enfant (en formation) CHF 80.-1 CHF 40.-
la LVLAFam prévoit une disposition transitoire
Allocation de naissance (art. 48d) : le montant total des allocations fami-
(doublée en cas de naissance CHF 1500.- CHF 1500.- liales perçues par un ayant droit au 31.12.20211
multiple)
reste inchangé tant et aussi longtemps que le
nombre d’enfants de la famille et le type d’alloca-
tions versées restent identiques.10
ALLOCATIONS FAMILIALES (SUITE) ALLOCATION DE PRISE EN CHARGE
Établissement stable situé hors du canton de Vaud Depuis le 1er juillet 2021, les employés qui doivent
interrompre ou réduire leur activité lucrative pour
Est considéré comme « établissement stable situé
s’occuper de leur enfant mineur gravement atteint
hors du canton de Vaud », une succursale, un bureau,
dans sa santé, en raison d’une maladie ou d’un ac-
un dépôt, etc., mais aussi un chantier ouvert durant
cident, auront la possibilité de prendre un congé de
plus de 12 mois.
14 semaines. Ce congé est indemnisé par l’allocation
Les entreprises ayant un établissement stable dans pour perte de gain (APG).
un autre canton doivent appliquer toutes les pres-
criptions en matière d’allocations familiales de ce Allocation
canton. À titre d'exemple, les cotisations prélevées L’allocation est allouée sous forme d’indemnités jour-
pour les salariés rattachés à un établissement situé nalières (98 au maximum). Le montant s’élève à 80%
en Valais doivent être celles du canton du Valais. du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant
De même, les salariés de cet établissement touche- le début du droit à l’allocation, mais à CHF 196.- par
ront les allocations selon le barème valaisan. jour au maximum.
La CAFEV gère également les régimes des cantons
Conditions
de Genève, Fribourg, Valais, Berne, Bâle-Ville, Zurich,
Lucerne, Neuchâtel et du Jura. Le but recherché est Les conditions à remplir pour l’obtention de l’alloca-
de diminuer le plus possible le nombre d’interlo- tion de prise en charge sont consultables sur notre
cuteurs afin d’optimiser la gestion administrative. site internet, à la page :
Les informations relatives au régime cantonal concer- www.avs66-1.ch
né sont communiquées séparément.
Par une annonce spontanée à la CAFEV de telles
situations, l’employeur permettra l’octroi rapide
d’éventuelles prestations selon le barème cantonal
correspondant.11
CONTACTS Prestations aux employeurs
T +41 21 619 22 30
Caisse de compensation des entrepreneurs, F +41 21 619 22 39
Agence vaudoise 66.1 prestationsemployeurs@avs66-1.ch
Route Ignace Paderewski 2 Allocations familiales, allocations perte de gain
Case postale (APG en cas de service militaire, de service civil, de
1131 Tolochenaz maternité, de paternité, de pandémie ou de prise en
avs@avs66-1.ch T +41 21 619 20 00 charge) et allocations complémentaires aux APG.
www.avs66-1.ch F +41 21 619 20 09
Prestations aux assurés
Heures d’ouverture
T +41 21 619 22 20
lundi à jeudi
F +41 21 619 22 29
07h30 – 11h45 13h30 – 17h00
prestationsassures@avs66-1.ch
vendredi
07h30 - 11h45 13h30 – 16h30 Prestations Ier pilier (AVS, AI) et IIe pilier (CRP/FMVB) :
rentes de vieillesse, rentes de survivants, rentes
Relations clients d’invalidité, rentes transitoires, indemnités journa-
T +41 21 619 22 00 lières de l’AI, bilatérales (rentes à l’étranger), calculs
F +41 21 619 22 09 prévisionnels de rentes futures et allocations pour
relationsclients@avs66-1.ch impotents, capital-retraite, capital-décès.
Affiliations aux assurances sociales, 1er pilier (AVS/ Comptabilité
AI/APG), 2e pilier (CRP/FMVB), CAFEV (allocations
T +41 21 619 21 21
familiales), aux assurances conventionnelles (CSP,
F +41 21 619 21 29
CPR, APG comp.) et au Groupe Mutuel Philos pour
comptabilite@avs66-1.ch
entreprises et indépendants.
Duplicata de factures, relevés de comptes, encais-
Cotisations sements.
T +41 21 619 22 10
Contentieux
F +41 21 619 22 19
cotisations@avs66-1.ch T +41 21 619 21 22
F +41 21 619 21 29
Facturation de toutes les assurances sociales:
contentieux@avs66-1.ch
acomptes, décomptes finaux et taxations d’office
pour les entreprises et les indépendants. Trai- Recouvrement des créances, plans de paiement,
tement et suivi des déclarations annuelles des actions en réparation du dommage, dénonciations
salaires, gestion des contrôles employeurs, affi- pénales, faillites, concordats et attestations de
liations et gestion des personnes sans activité lu- paiement des contributions sociales.
crative (PSAL). Service transverse
Comptes individuels T +41 21 619 21 90
T +41 21 619 22 40 F +41 21 619 21 99
F +41 21 619 22 49 transverse@avs66-1.ch
comptesindividuels@avs66-1.ch Réception des annonces des entreprises par le por-
Comptes individuels I pilier (AVS) et II pilier (CRP/
er e tail myentrepreneurs+, annonces de nouveaux col-
FMVB), certificats d’assurance (cartes AVS) et cer- laborateurs, mutations, fins des rapports de travail,
tificats de prévoyance professionnelle, attestations demandes de cartes AVS, demandes de cartes pro-
d’assurance AVS, splitting et divorce, travailleurs fessionnelles, demandes d’allocations familiales,
détachés (Form. A1), prestations de libre passage, déclarations annuelles des salaires. Analyse et
encouragement à la propriété, rachat de cotisations. traitement de ces annonces avant diffusion dans
les services métiers.Caisse AVS 66.1 T +41 21 619 20 00
Route Ignace Paderewski 2 avs@avs66-1.ch
Case postale www.avs66-1.ch
1131 Tolochenaz
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