Actualités Paie By Florence ALLOMBERT
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Actualités Paie
By Florence ALLOMBERT
1
. Programme
Intégrer les dernières Sécuriser ses pratiques
nouveautés en matière de paie - Nouveautés du BOSS
- Nouveautés paie au 01/04/22 - Diverses jurisprudences
- Revalorisation du SMIC
- Plan de résilience
- DOETH 2021 à souscrire en 05/22
Pratiquer la paie
- Réduction des jours de RTT en cas
- Contributions formation et
d’absence
apprentissage en 2022
- Repos compensateur vs jours de RTT
- Mentions du bulletin de paie au
01/01/22 - Ramadan : droits et obligations
2 - Divers
2
. Objectifs
Intégrer les dernières évolutions et réformes dans le
traitement de votre paie
- Intégrer les dernières nouveautés en matière de paie
- Sécuriser ses pratiques et pratiquer la paie
- Échanger sur ses pratiques avec un spécialiste de la paie et
avec les autres participants
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3
. Déroulement
Horaires
ARBENT : 8h30 – 12h00 ou 14h00 – 17h30
BOURG : 9h00 ‐ 12h30
A DISTANCE : 14h00 – 17h30
Durée
4 3,5 heures
Merci de couper les
portables &
BONNE FORMATION
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• Diplômée de la filière Expertise Comptable
• Ancienne responsable administratif et
.Votre FORMATEUR
financière d’entreprises et collaboratrice en
cabinet d’expertise comptable.
• Fondatrice et CEO de Cogis
• Consultante‐formatrice spécialisée dans le
domaine de la paie depuis 18 ans
Florence ALLOMBERT
Spécialités : paies
gestion financière
comptabilité
5
. Norme qualité
COGIS est certifié NF SERVICE FORMATION et QUALIOPI sur son activité de
formation hors alternance
Ces marques de qualité sont délivrées par AFNOR Certification, organisme certificateur
indépendant, après un examen complet du service proposé et de notre organisation.
6
Les marques NF Service et Qualiopi apportent la preuve que notre service respecte les
exigences fixées dans un cahier des charges strict.
6
. Engagement qualité
Les engagements qualité de COGIS pour son activité de
formation sont :
- Obtenir une satisfaction globale des clients, depuis la prise de contact
jusqu’à l’achèvement de la formation.
- Garantir l’opérationnalité de nos formations en faisant intervenir des
formateurs expérimentés et en privilégiant la mise en pratique pendant la
formation.
7 - Proposer des actions de formation personnalisées après analyse des
objectifs et attentes.
7
• Nouveautés paie au 01/04/22
• Revalorisation du SMIC
. Dernières nouveautés
• Plan de résilience
• DOETH 2021 à souscrire en
05/22
• Contributions formation et
apprentissage en 2022
8
• Mentions du bulletin de paie
au 01/01/22
• Divers
. Dernières nouveautés > Nouveautés paies au 1er avril 2022
Quelles nouveautés en paie au 1er avril 2022
- Saisie sur salaires. Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,8 % au
1er avril 2022 . Il passe ainsi de 565,34 € à 575,52 €.
- Chômage intempéries dans le BTP. Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 , le taux de la cotisation
versée par les employeurs du BTP pour financer le chômage intempéries est maintenu à :
• 0,68 % pour les entreprises du gros œuvre ;
• et 0,13 % pour les autres entreprises.
- Le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires pour obtenir l’assiette de calcul de la
cotisation est quant à lui porté à 84 564,00 € (au lieu de 82 008,00 € antérieurement).
- Activité partielle. La fin du dispositif dit du « zéro reste à charge » prend effet le 1er avril 2022. Ce
sont désormais les taux de droit commun qui s’appliquent dans tous les cas, soit une indemnité au
taux de 60 % (avec minimum de 8,37€) et une allocation au taux de 36 % (avec un minimum de
7,53 €).
9
- Seules exceptions à cette règle :
• les salariés vulnérables et les salariés devant garder leur enfant en raison d’une mesure
d’isolement : le taux de l’indemnité et de l’allocation demeure fixé à 70 % (avec un minimum de
8,37 €/h) ;
• les entreprises couvertes par un accord d’APLD : le taux de l’indemnité est de 70 % et celui de
l’allocation de 60 % (avec un minimum de 8,37 €/h).
9
. Dernières nouveautés > Nouveautés paies au 1er avril 2022
Activité partielle « garde d’enfants »
- Situations permettant encore de bénéficier de l’activité partielle. Les salariés dans l’impossibilité
de (télé)travailler en raison des nécessités de garde d’un enfant sont éligibles à l’activité partielle
« garde d’enfant » dans les situations suivantes :
• en cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement
d’accueil de leur enfant ;
• en l’absence de mesure de fermeture, lorsque l’enfant est cas contact et soumis à une mesure
d’isolement du fait d’une immunodépression grave (et non plus tout enfant cas contact) ;
• contrainte de garde d’un enfant accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au covid‐
19 ou cas contact intrafamilial [personne positive au covid ‐9 au sein du foyer de l’assistant(e)
maternel(le)].
- Cas dans lesquels l’activité partielle « garde d’enfant » n’est pas applicable.
• la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant qui n’est pas
10 liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait
interdit ou du fait de son statut vaccinal incomplet ;
• l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le
faire tester ;
• l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile « cas contact » (hors cas contact
intrafamilial).
Mise à jour le 22/02/22 FAQ sur l’activité partielle
10
. Dernières nouveautés > Nouveautés paies au 1er avril 2022
Activité partielle « garde d’enfants »
- Liste des justificatifs mise à jour
• en cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement
d’accueil de l’enfant, le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui
notifiant la fermeture pour raison sanitaire ;
• lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le document justificatif de l’établissement
d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas
contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son
enfant car atteint d’une immunodépression grave ;
• lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au covid‐19 ou cas
contact intrafamilial, le document justificatif produit par la CPAM attestant que l’assistant
maternel ou un membre de son foyer est positif au covid 19.
11 • Le salarié, comme antérieurement, devra également remettre à son employeur une attestation
sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un
placement en activité partielle au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à
domicile pour les jours concernés.
Mise à jour le 22/02/22 FAQ sur l’activité partielle
11
. Dernières nouveautés > Revalorisation du SMIC
Revalorisation du SMIC au 1er mai 2022 ?
- Pour rappel, le Smic augmente automatiquement lorsque l’indice des prix ayant servi de référence
à la précédente revalorisation du Smic augmente d’au moins 2 %. C’est ainsi que le Smic a été
revalorisé au 1er octobre 2021 .
- L’indice des prix à prendre en compte pour la prochaine revalorisation est l’indice 106,56 du mois
de novembre 2021. Le Smic augmentera lorsque cet indice atteindra 108,69.
- Le dernier indice connu, celui du mois de février 2022 publié le 15 mars, s’élève à 107,77 et a
augmenté de 0,9 % par rapport à celui de janvier 2022.
- Si l’indice du mois de mars augmente autant que celui de février, le seuil des 2 % sera atteint et le
Smic augmentera dès le 1er mai.
- Or, selon les données provisoires communiquées le 31 mars, ce seuil devrait être largement
dépassé, et le Gouvernement a indiqué que le Smic devrait augmenter de 2,4% à 2,6% le 1er mai,
12 pour passer de 10,57 € à une fourchette comprise entre 10,82 € et 10,85 €.
- Ces chiffres restent à confirmer. Les chiffres définitifs de l’indice des prix sur mars 2022 seront
publiés par l’INSEE le 15 avril. On pourra alors estimer précisément la hausse du SMIC qui devra
intervenir au 1er mai.
12
. Dernières nouveautés > Plan de résilience
Guerre en Ukraine : plan de résilience
- Adaptation du dispositif APLD
• Rappel. En l’état des textes en vigueur à ce jour, ce mécanisme s’applique en principe aux
accords collectifs et aux documents unilatéraux élaborés par l’employeur transmis à
l’administration pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.
• L’APLD peut être mobilisée par les entreprises pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois,
consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
• Ajustements prévus au dispositif :
Conclusion d’un accord ou élaboration d’un document unilatéral d’APLD possible
jusqu’au 31 décembre 2022.
13 Adaptation de l’accord ou du document pendant toute sa durée après le 31 décembre
2022, afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise.
L’APLD mobilisable pendant 36 mois (contre 24 mois actuellement), consécutifs ou non,
sur une période de référence de 48 mois consécutifs (contre 36 mois actuellement),
pour les entreprises couvertes par un accord existant ou à venir.
Projet d’ordonnance et projet de décret sur l’APLD
13
. Dernières nouveautés > Plan de résilience
Guerre en Ukraine : plan de résilience
- Délai de paiement pour les cotisations patronales. Dans la continuité de ce plan de
résilience, le réseau internet des URSSAF confirme la possibilité de recourir aux délais de
paiement pour les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte
de débouchés à l’export.
- Ce délai de paiement n’est toutefois possible que pour les cotisations sociales patronales, et
est applicable pour les « prochaines échéances ».
- Les employeurs concernés qui auraient reçu un plan d’apurement peuvent également en
demander le report ou la renégociation auprès de leur URSSAF.
- Le réseau internet des URSSAF propose un guide spécifique à télécharger « demander un
délai de paiement » : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/DP‐
14 Demande‐delais.pdf
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2022/03/dossier_de_presse_‐
_plan_de_resilience_economique_et_sociale_‐_16.03.2022.pdf
14
. Dernières nouveautés > DOETH
DOETH 2021 à souscrire en mai 2022
- Délai initial. Déclaration et contributions versées à l’URSSAF avec la DSN de février à produire
en mars.
- Tolérance. Dans une actualité du 26 janvier 2022, le réseau des URSSAF a annoncé que la
déclaration annuelle et le paiement de la contribution AGEFIPH seront désormais à effectuer
sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai). Cette évolution est a priori présentée comme
une mesure pérenne.
- Transmission des effectifs par l’URSSAF. Compte tenu de ce décalage, il a été précisé que les
différents éléments relatifs aux effectifs nécessaires à la déclaration et communiqués en
amont par les URSSAF seraient transmis aux entreprises « avant le 15 mars 2022 » (au lieu
d’au plus tard le 31 janvier).
15 - Les effectifs moyens annuels OETH communiqués début avril via les nouveaux CRM
effectifs.
• l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu'il fallait employer en 2021 ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi effectivement employés en 2021 ;
• le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières.
CF Guide URSSAF : CFPTA‐Guide_Declarant.pdf (urssaf.fr)
15
. Dernières nouveautés > Contribution formation et apprentissage
Contributions formation et apprentissage en 2022
- Recouvrement des contributions par l’URSSAF dues au titre des périodes d’emploi
accomplies à partir du 1er janvier 2022 :
• Contributions légales de formation professionnelle (contribution générale + 1% CPF‐CDD)
déclarée et payée mensuellement en DSN.
• Taxe d’apprentissage et le contribution supplémentaire à l’apprentissage
Fraction principale (0,59%) : déclarée et payée mensuellement en DSN
Solde (0,09%) : déclarée et payée annuellement en DSN d’avril de l’année N+1, avec
possibilité de déduire les subventions en nature au CFA réalisée au cours de l’année N
(du 1er juin au 31 mai 2022 pour la taxe acquittée en mai 2023).
16 • La contribution supplémentaire à l’apprentissage des employeurs de 250 salariés et plus
n’ayant pas suffisamment d’alternants à l’effectif est déclarée et payée annuellement sur la
DSN de mars N+1.
- Aucune TVA n’est due auprès de l’URSSAF sur les contribution.
CF Guide URSSAF : CFPTA‐Guide_Declarant.pdf (urssaf.fr)
16
. Dernières nouveautés > Contribution formation et apprentissage
Contributions formation et apprentissage en 2022
- Fraction solde de TA. Pour les subventions directes aux écoles, les modalités vont évoluer,
puisque le solde sera versé à l’URSSAF, et les employeurs pourront désigner des
établissements bénéficiaires via un service dématérialisé de fléchage, dont les modalités
restent à préciser par décret, et qui sera mis en œuvre par la Caisse des dépôts et
consignations.
- L’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les employeurs d’apprentis sous
condition de masse salariale inférieure ou égale à 6 SMIC est désormais mise en œuvre au
mois le mois, et non plus annuellement. Un employeur est exonéré de taxe pour un mois M si
les deux critères de l’exonération (emploi d’au moins un apprenti, masse salariale prise en
compte pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale inférieure à 6 SMIC mensuels) sont
remplis en mois M‐1.
17 - CPF‐CDD. Assujettissement des CDD qui se poursuivent en CDI et des contrats conclus avec
des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
- Pour les entreprises de BTP, de transport et de docker dont les congés payés sont indemnisés
par des caisses de congés payés, les salaires à déclarer sont ceux effectivement payés par
l'entreprise, majorés d'un taux forfaitaire de 11,5% au titre des indemnités de congés.
CF Guide URSSAF : CFPTA‐Guide_Declarant.pdf (urssaf.fr)
17
. Dernières nouveautés > Contribution formation et apprentissage
Contributions formation et apprentissage en 2022
- Contributions CCCA‐BTP. À partir de 2022, cette cotisation est recouvrée comme suit :
• pour les employeurs de moins de 11 salariés, pas de changement : versement à la caisse
prévoyance du BTP ;
• en revanche, les employeurs de 11 salariés et plus n’ont plus de versement à effectuer à la
caisse BTP Prévoyance : ils doivent simplement verser la contribution de 1 % aux URSSAF, à
charge pour France compétences, qui recevra ces sommes, de reverser ensuite au CCCA‐BTP
la part qui lui revient.
18
CF Guide URSSAF : CFPTA‐Guide_Declarant.pdf (urssaf.fr)
18. Dernières nouveautés > Contribution formation et apprentissage
Contributions formation et apprentissage en 2022
- Déclaration de l’IDCC ou de l‘OPCO de rattachement en DSN. Afin que les contributions
formation collectées par l’URSSAF puissent être reversées aux différents organismes
attributaires des sommes, les entreprises doivent renseigner en DSN, pour chacun de leurs
établissements, l’identifiant de la CCN (IDCC) dans la rubrique S21.G00.11.022.
- Le rattachement d’une entreprise à une convention collective s’opère en fonction de l’activité
principale de l’entreprise. En DSN, il existe toutefois des valeurs d’identifiant dites
« d’échappement » :
• 5501 (convention d'entreprise indépendante ou texte assimilé non précisé) ;
• 5100 (statut divers ou inconnu) ;
• 9998 (convention non encore en vigueur) ;
• 9999 (absence de convention collective).
19 - En cas d’absence d’IDCC, l’employeur doit renseigner l’OPCO de rattachement en DSN, dans la
rubrique S21.G00.11.023 «Opérateur de compétences (Opco)». Le champ d’intervention de
cet OPCO doit contenir l’activité principale de l’entreprise, selon une notion de cohérence et
de pertinence économique, peut être trouvé.
- Outil mis à disposition par France Compétences : Quel‐est‐mon‐OPCO (francecompetences.fr)
CF Guide URSSAF : CFPTA‐Guide_Declarant.pdf (urssaf.fr)
19
. Dernières nouveautés > Contribution formation et apprentissage
Contributions formation et apprentissage en 2022
- Rémunération des expatriés n’entre plus dans l’assiette des contributions formation et
apprentissage. Dans une mise à jour datée du 23 mars 2022, le GIP‐MDS revient sur cet
assujettissement en donnant une position contraire au BOFIP.
- En effet, il est désormais indiqué qu’à partir de 2022, la rémunération des salariés expatriés,
non comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise et non affiliés au régime français de sécurité
sociale, n’entre pas dans l’assiette des contributions de formation professionnelle et de la
taxe d'apprentissage nouvellement recouvrées par les URSSAF.
- Ce n’est pas clairement dit, mais on peut penser que l’ancienne position de référence était
difficilement compatible avec le recouvrement URSSAF et la bascule de ces contributions en
DSN.
20 - Les fiches DSN n’ayant pas de valeur opposable, une précision réglementaire serait la
bienvenue pour sécuriser cette position diffusée via le GIP‐MDS, mais sans doute validée dans
son principe par la DGEFP et le réseau des URSSAF.
- Quid de la participation des employeurs à l’effort construction ?
www.net‐entreprises.fr, base de connaissance DSN, fiches 2503 et 2504, mises à jour le 23 mars 2022
20. Dernières nouveautés > Contribution formation et apprentissage
Contributions formation et apprentissage en 2022
- Taxe d’apprentissage : création d’une fraction solde sur les salaires 2021 (fraction de 13 %
soit 0,09 point de taxe d’apprentissage).
• Rappel. Pour la taxe 2021 (calculée sur les salaires 2020), les employeurs avaient jusqu’au
31 mai 2021 pour s’acquitter de leurs dépenses au titre de cette fraction de 13 %.
• Pour la taxe 2022 (sous recouvrement URSSAF), les employeurs s’acquitteront de la fraction
de 13 % auprès des URSSAF pour l’échéance du 5 ou 15 mai 2023. Cette fraction de taxe
sera alors assise sur les salaires 2022.
• Rien n’étant prévu pour 2022, la loi de finances met en place une règle transitoire visant à
sécuriser les financements des établissement d’enseignements et CFA.
En 2022, les employeurs assujettis la taxe d’apprentissage dans les conditions
21 antérieures au transfert du recouvrement seront redevables d’une fraction de 0,09 %
calculée sur les rémunérations 2021.
Les employeurs devront s’acquitter de ces sommes sous forme de dépenses libératoires
directes au bénéfice des formations, structures et établissements éligibles à recevoir des
financements au titre de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage. Seront prises en
compte les dépenses effectuées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.
21
. Dernières nouveautés > Mentions du bulletin de paie
Mentions du bulletin de paie au 1er janvier 2022
- Modification du bloc fiscal. Depuis le 1er janvier 2022, il faut indiquer, tant pour la paye
concernée qu’en cumul annuel :
le montant net imposable (cette mention était déjà souvent portée sur les bulletins de
paye, mais elle devient obligatoire). Ce montant s’entend, comme auparavant, sans la
fraction de rémunération exonérée d’impôt des heures supplémentaires et
complémentaires. Il doit inclure, si nécessaire, la part imposable des contributions
patronales de protection sociale complémentaire.
le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées
d’impôt sur le revenu. En pratique, il s’agit du montant brut de la rémunération des
heures défiscalisées, réduit de la part de CSG en théorie déductible soit, selon nos
informations, « Montant brut – (Montant brut × 0,9825 × 0,068) ». Pour les apprentis, il
22 s’agit du montant brut, du fait de l’exonération de CSG/CRDS dont ils bénéficient.
Rappelons que sur l’année, la rubrique « montant net des heures compl/supp exonérées »
est plafonnée à 5 000 €.
arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30, texte 64, rectifié par arrêté publié au JO du 22 janvier 2022, texte 9
22. Dernières nouveautés > Mentions du bulletin de paie
Mentions du bulletin de paie au 1er janvier 2022
- Modification du bloc fiscal
Le prélèvement à la source. la ligne dédiée au PAS, qui comportait déjà la mention de
l’assiette, du taux et du montant retenu à ce titre sur la paye, se voit complétée par le
montant des retenues effectuées au titre du PAS en cumul annuel.
- Autres changements.
• La ligne « Exonérations de cotisations employeurs » est remplacée par la ligne
« Exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » : sur cette ligne doivent figurer
une valeur patronale (sans changement) et une valeur salariale.
À cet égard, l’arrêté n’apporte aucune information quant aux allégements qui doivent
l’alimenter la valeur « salariale ».
23
Selon nos informations, par tolérance, le remplissage de la valeur « salariale » ne sera pas
obligatoire en 2022. Pour l’instant, cette rubrique viserait simplement à ajouter la
« possibilité » de mentionner une valeur pour les salariés, « comme par exemple
l’exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’écrêtement de
CSG/CRDS lors du versement d’indemnités d’activité partielle ».
arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30, texte 64, rectifié par arrêté publié au JO du 22 janvier 2022, texte 9
23
. Dernières nouveautés > Mentions du bulletin de paie
Mentions du bulletin de paie au 1er janvier 2022
- Autres changements.
• Suppression de l’exigence de corps de caractère. Auparavant, la rubrique « Net à payer
avant impôt sur le revenu » et la valeur associée devaient être affichées dans une police
dont le corps de caractère était au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour la composition des
intitulés des autres lignes du bulletin de paye. Depuis le 1er janvier 2022, cette exigence de
corps de caractère est supprimée.
24
arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30, texte 64, rectifié par arrêté publié au JO du 22 janvier 2022, texte 9
24. Dernières nouveautés > Mentions du bulletin de paie
(1) L’arrêté ne précise pas les
allégements à agréger dans cette
case. Valeur non obligatoire en
2022 selon nos informations.
(2) Idem ancienne ligne «
Exonérations de cotisations
employeur ».
(3) À faire apparaître de manière à
en faciliter la lisibilité (il n’est
plus exigé de corps de caractère
au moins égal à 1,5 fois le corps
de caractère des autres lignes du
bulletin de paye).
(4) Ligne correspondant au total des
allégements « employeurs » de
25
la ligne relative aux exonérations
de cotisations, augmenté de
l’avantage correspondant à la
réduction du taux de cotisations
d’allocations familiales de
cotisation patronale d’assurance
maladie pour les salariés dont la
rémunération y ouvre droit.
25
. Dernières nouveautés > Divers
Prélèvement à la source sur les IJSS de temps partiel thérapeutique
• Rappel. Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique au montant
imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’arrêt de
travail (maladie, congé de maternité, accident du travail, etc.). C’est l’organisme qui verse les
IJSS qui doit prélever le montant du PAS.
• En cas de subrogation, c’est à l’employeur de calculer et de prélever le PAS sur le montant
imposable des IJSS subrogées (dans la limite des 60 premiers jours d’arrêt de travail en cas
d’arrêt de travail pour accident non professionnel ou maladie non professionnelle).
• Pour les années 2019 à 2021, le GIP‐MDS avait déjà précisé qu’aucun prélèvement à la source ne
devait être pratiqué sur les IJSS qui seraient versées par l’employeur en subrogation, en cas de
temps partiel thérapeutique.
• À l’occasion d’une mise à jour de sa base de connaissances DSN le 25 janvier 2022, le GIP‐MDS a
26 précisé que cette tolérance est prolongée d’un an : durant l’année 2022, il ne faudra donc
toujours pas tenir compte des IJSS de temps partiel thérapeutique pour calculer le montant de
prélèvement à la source (dans la rubrique « Montant de prélèvement à la source ‐
S21.G00.50.009 »).
• Ainsi, le montant des IJ temps partiel thérapeutique ne doit pas être porté en RNF (rubrique »
Rémunération nette fiscale ‐ S21.G00.50.002 »).
www.net‐entreprises.fr, Base de connaissances DSN, fiche 1851, modifiée le 25 janvier 2022
26. Dernières nouveautés > Divers
Indemnité inflation
- Pour les salariés et assimilés, l’indemnité inflation devait être versée par les employeurs via la
paye, avec compensation intégrale de l’État par déduction des sommes dues aux URSSAF.
Cette indemnité devait avoir été versée au plus tard le 28 février 2022 (y compris pour les
entreprises en décalage de paie).
- Le réseau des URSSAF a indiqué, dans une mise à jour du 03/03/2022 de ses FAQ, que le
régime social de faveur s’appliquerait aux demandes formulées après cette date, pour les
personnes qui, à cette date, n’auraient pas bénéficié de l’indemnité alors qu’elles y étaient
éligibles, et en demanderaient le versement aux employeurs ou organismes chargés du
versement.
- Rappelons que si l’employeur a omis de verser l’indemnité à un salarié qui y a droit, il faut la
lui verser dans les 30 jours suivant la réception de sa réclamation, après vérification des
27 conditions d’éligibilité.
- Téléservice mis en place à partir du 25/03/2022 pour le oubliés (site :
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr)
Décret 2022‐416 du 24 mars 2022, JO du 25
27
. Dernières nouveautés > Divers
Formation santé‐sécurité des élus du CSE
- Durées minimales de formation à compter du 31/03/2022. La loi Santé au travail a prévu
d’imposer une durée minimale de formation pour tous les élus du CSE, quelle que soit la taille
de l’entreprise et qu’ils soient ou non membres de la commission santé, sécurité et conditions
de travail (CSSCT) :
• 1er mandat : chaque élu du CSE (y compris le référent harcèlement désigné parmi ses
membres) bénéficiera d’une formation de 5 jours.
• Renouvellement :
d'au moins 3 jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
d'au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins
300 salariés (étant rappelé que les membres de la commission sont obligatoirement
28 choisis parmi les élus du CSE).
Décret 2022‐395 du 18 mars 2022, JO du 20
28. Dernières nouveautés > Divers
Formation santé‐sécurité des élus du CSE
- Une prise en charge de la formation par les OPCO pour les entreprises de moins de
50 salariés.
- À partir du 31 mars 2022, les opérateurs de compétences (OPCO) pourront financer la
formation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Pourront ainsi être pris en charge par l’OPCO :
• les coûts pédagogiques (rémunération des organismes de formation) ;
• la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation
dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ;
• les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation
29 suivie et lorsque la formation se déroule pour tout ou partie en dehors du temps de travail,
les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.
- Le conseil d'administration de l'OPCO déterminera les priorités et les critères de prise en
charge des demandes présentées par les employeurs.
Décret 2022‐395 du 18 mars 2022, JO du 20
29
. Dernières nouveautés > Divers
Refonte des services en ligne dès 2022
- 3 nouveaux services en ligne :
• Informer et orienter les créateurs et chefs d’entreprises : entreprendre.service‐public.fr
• Accomplir les formalités administratives pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou
encore déposer ses comptes : formalites.entreprises.gouv.fr
• Simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels (services
proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la douane) : portailpro.gouv.fr
- Le site portailpro.gouv.fr est disponible pour le moment par les TPE/PME. Parmi les
fonctionnalités mise en avant, on trouvera notamment :
• un seul mot de passe pour accéder aux déclarations et paiements sociaux, fiscaux et douaniers ;
• un tableau de bord permettant de suivre leur situation sociale, douanière et fiscale ainsi que les
30 prochaines échéances ;
• une messagerie sécurisée pour échanger avec les URSSAF, l'administration fiscale et la douane,
etc.
30.Sécuriser ses pratiques
• Nouveautés du BOSS
• Jurisprudences
31. Sécuriser ses pratiques > Mise à jour du BOSS
Exonérations sur heures supplémentaires : les évolutions du BOSS
- Déduction forfaitaire de cotisations patronales (loi TEPA) ‐ rappel
• Conditions
Employeur de moins de 20 salariés
Heurs supplémentaires réalisées au‐delà de 35h/semaine ou jours supplémentaire au‐delà
de 218 jours / an
Rémunération de l’heure supp. au moins comme une heure normale
Respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail
Heures supp. réellement effectuées, calculées au‐delà de la durée légale du travail
• Incidence des absences du salarié sur les heures supplémentaires
Absence non assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à majoration : toutes les
32
absences sauf jours fériés chômés, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur
de remplacement, congés pour évènements familiaux
Ces période d’absence ne sont pas prises en compte pour calculer le droit à majoration des
heures supplémentaires, même si celles‐ci sont indemnisées. Dès lors, les heures n’ouvant
pas droit à majoration, n’ouvrent pas droit à déduction forfaitaire.
32
. Sécuriser ses pratiques > Mise à jour du BOSS
Exonérations sur heures supplémentaires : les évolutions du BOSS
- Déduction forfaitaire de cotisations patronales (loi TEPA) ‐ rappel
• Heures supplémentaires structurelles
Exonération calculée en fonction des heures lissées ‐ À titre dérogatoire, en cas de durée
collective de travail supérieure à 35 h ou de convention de forfait intégrant déjà un certain
nombre d’heures supplémentaires (dites « structurelles »), la déduction forfaitaire de
cotisations patronales peut être calculée sur la base de la rémunération des heures
supplémentaires mensualisées.
Incidence des absences
» Absence donnant lieu à maintien de salaire : maintien de la déduction patronale
» Absence donnant lieu à maintien partiel ou sans maintien de rémunération : le nombre
d’heures structurelles est proratisé par le rapport « rémunération à la charge de
33
l’employeur soumise à cotisations/rémunération habituelle »
- Déduction de 1,50€ par heure supplémentaire, ou 10,50€ par jour supplémentaire (salariés en
forfait jours)
33. Sécuriser ses pratiques > Mise à jour du BOSS
Exonérations sur heures supplémentaires : les évolutions du BOSS
- Déduction forfaitaire de cotisations patronales (loi TEPA) – évolution de la doctrine
• Depuis la mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS précise désormais de façon lapidaire qu’en cas
d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures
supplémentaires « structurelles » ne sont pas prises en compte.
• Il n'y a donc plus de prorata à proportion de la rémunération maintenue.
• Et ce à l’inverse de la règle qui reste applicable pour la réduction de cotisations salariales (BOSS,
Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 250, 11/03/2022).
- Réduction de cotisations salariales – rappel des conditions
• Heures supplémentaires au‐delà de la durée légale (y compris heures structurelles) heures
complémentaires, et jours travaillés au‐delà de 18 jours/an
34 • En cas d’absence du salarié partiellement rémunéré ou non rémunérée, la rémunération des
heures structurelles est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la
réduction générale des cotisations patronales, soit après application d’un coefficient
correspondant au rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait dû être versée si le
salarié n’avait pas été absent.
BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 640, 11/03/2022
34
. Sécuriser ses pratiques > Mise à jour du BOSS
Exonérations sur heures supplémentaires : les évolutions du BOSS
- Réduction de cotisations salariales – rappel des conditions
• Assiette de la réduction : rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ou du
jour supplémentaire (forfaits fours), ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée, dans la
limite des taux de majoration prévus par accord collectif, ou à défaut, prévus par le code du
travail.
• Calcul du taux : somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse et
de retraite complémentaire rendue obligatoire par la loi, effectivement à la charge du salarié,
dans la limite de 11,31. En cas de rémunération excédant le PSS, il convient de calculer un taux
moyen.
- Réduction de cotisations salariales – évolutions
• Dans sa mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS précise que le bénéfice de la réduction de
35 cotisations salariales est conditionné au respect par l’employeur des dispositions légales et
conventionnelles relatives à la durée de travail.
• Ce faisant, il prévoit une condition qui ne figure pas expressément à l’article L. 241‐17 du code de
la sécurité sociale à ce jour. Une modification législative serait nécessaire pour donner à cette
condition une assise juridique solide.
BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 190, 11/03/2022
35. Sécuriser ses pratiques > Mise à jour du BOSS
Exonérations sur heures supplémentaires : les évolutions du BOSS
- Réduction de cotisations salariales – évolutions
• Rémunérations des heures supplémentaires structurelles. Dans sa mise à jour du 11 mars
2022, le BOSS précise qu’il ne peut pas y avoir d’heures dites structurelles réalisées lors d’un
contrat à temps partiel, y compris s’il s’agit d’un passage en temps partiel thérapeutique.
• Sortie de la CET AGIRC‐ARRCO. Il était admis qu'il fallait tenir compte de la contribution
d’équilibre technique (CET) AGIRC‐ARRCO pour calculer le taux de la réduction de cotisations, ce
qui ressortait d'ailleurs du BOSS dans sa version au 1er février 2022.
• Dans sa mise à jour du 11 mars 2022, la Direction de la sécurité sociale a précisé dans son
exemple de calcul de la réduction, que la CET n’est pas prise en compte dans le calcul du taux de
la réduction, au motif qu’elle n’est pas considérée à proprement parler comme une cotisation
d’assurance vieillesse.
• Sortie de la cotisation APEC. Jusqu'au 31 janvier 2022, on pouvait déduire en creux d'une
36
instruction questions/réponses DSS du 29 mars 2019 que l’administration avait pris en compte la
cotisation APEC due sur la rémunération des cadres (0,024 % de part salariale) pour déterminer
le taux de la réduction.
• Cette interprétation est officiellement rejetée par le BOSS depuis le 1er février 2022, car elle
n’est pas considérée comme une cotisation d’assurance vieillesse.
BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 190, 11/03/2022
36
. Sécuriser ses pratiques > Mise à jour du BOSS
Exonérations sur heures supplémentaires : les évolutions du BOSS
- Réduction générale de cotisations patronales et la réduction des taux maladie et allocations
familiales pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC (ex apprentis).
• La valeur du SMIC a prendre en compte dans la formule de calcul de la réduction générale est
corrigée à hauteur de la part de SMIC que représente la rémunération indiquée au contrat de
travail.
Exemple : Pour un salarié en contrat d’apprentissage dont la rémunération est fixée à 51 %
du SMIC, le SMIC à retenir au numérateur de la formule de calcul est égal à : SMIC annuel ×
51 %.
En 2021, avec un SMIC horaire à 10,57 €, le SMIC annuel à retenir est donc égal à 9 811,28 €.
37
BOSS, Allègements généraux, § 1020, 04/04/2021
37. Sécuriser ses pratiques > Mise à jour du BOSS
Frais professionnels
- Allocation forfaitaires. Le BOSS précise que, lorsque l’employeur verse une allocation forfaitaire
pour frais professionnels (ex : frais de restaurant) supérieure au montant prévu par la convention
collective, cela ne remet pas en cause l’exonération de cotisations sur présomption d’utilisation
conforme dès lors que son montant ne dépasse pas la limite prévue par arrêté.
- Évènement festif. Aucun avantage en nature ne doit être retenu lorsque le CSE ou l’employeur
(même en présence d’un CSE) organise, au maximum une fois par an, un évènement festif de fin
d’année ou d’anniversaire de l’entreprise si l’ensemble des salariés y est convié et que le coût de
l’évènement est global et non individualisé.
- Chauffeurs routiers – indemnité forfaitaire pour repas au restaurant. LE BOSS admet qu’il est
d’usage que les chauffeurs prennent leurs repas au restaurant. Le salarié est réputé prendre son
repas au restaurant sous réserve que le durée du trajet implique un temps de pause (peu importe
que le repas soit pris pendant cette pause) ; en l’absence de pause obligatoire, il conviendra
38
d’attester l’existence de la pause.
- A défaut, l’indemnité de frais de repas n’est exonérée que dans la limite d’exonération des
allocations forfaitaires de restauration hors des locaux de l’entreprise (9,50 € par repas en 2022).
BOSS, Frais professionnels, § 110, 340, 1520, 01/01/2022
38
. Sécuriser ses pratiques > Mise à jour du BOSS
Frais professionnels
- Indemnité kilométrique pour le trajet domicile‐lieu de travail. Le BOSS précise que les indemnités
kilométriques versées pour le trajet domicile‐lieu de travail sont octroyées dans les mêmes
conditions que celles accordées pour l’utilisation d’un véhicule personnel à des fins
professionnelles :
• limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale
• dans les mêmes conditions : justification de l’existence de déplacements professionnels et du
nombre exact de kilomètres parcourus, etc.
- Indemnité kilométriques et covoiturage. En cas de covoiturage, seul le propriétaire du véhicule
peut bénéficier d’une indemnité pour un trajet donné. Auparavant, il était indiqué qu'un salarié
recevant des indemnités kilométriques devait attester qu’il ne transportait dans son véhicule
aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
39 - DFS – option de l’employeur. Dans la mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS indique désormais que
le droit d’option de l’employeur pour la DFS peut être révisé par l’entreprise en fin d’année. Ce
faisant, le BOSS ne fait que reprendre une ancienne règle édictée par l’administration dans la
circulaire de 2003, abrogée au 1er avril 2021.
BOSS, Frais professionnels, § 380, 400, 820, 2180, 01/01/2022
39. Sécuriser ses pratiques > Mise à jour du BOSS
Frais professionnels
- DFS – justification de l’existence de frais professionnels. Depuis le 1er avril 2021, le Bos a posé
pour principe général que l’employeur ne peut appliquer une DSF que si le salarié supporte
effectivement des frais., justificatif à l’appui.
- Suite à une demande d’annulation par des organisations patronales, le conseil d’état confirme
l’interprétation donnée par l’administration dans le BOSS, et rejette la demande d’annulation.
- Pour le conseil d’état, l’employeur doit pouvoir justifier que le salarié support des frais, la seule
appartenance à l’une des professions ouvrant droit à la DFS ne suffit donc pas à celle seule pour
permettre son application.
40
CE 14 mars 2022, n° 453073
40.Break Time 41 15 Minutes
. Sécuriser ses pratiques > Jurisprudence
Acquisition des congés payés et arrêt maladie
- Code du travail : en droit français, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire, un salarié
en arrêt de travail pour une maladie non professionnelle n'acquiert pas de congés payés.
- La directive européenne sur le temps de travail prévoit un droit à congés payés d’au moins
4 semaines, sans distinguer selon l’origine des absences et donc y compris en cas d’arrêt de travail
pour maladie non professionnelle.
- Néanmoins, faute d'avoir été transposée dans la législation française, cette règle n'a dans le cas
général pas d’effet direct dans un litige entre un salarié et un employeur de droit privé (cass. soc.
13 mars 2013, n° 11‐22285, BC V n° 73).
- Employeurs assimilés à une autorité publique. La Cour de cassation admet par exception, pour les
employeurs assimilés à une autorité publique (ex. : délégataire de service public), que l’article 7 de
la directive européenne de 2003 leur soit directement applicable. Leurs salariés peuvent donc
42 l'invoquer dans un litige pour bénéficier du socle de 4 semaines de CP qu’elle prévoit (cass. soc.
22 juin 2016, n° 15‐20111, BC V n° 138).
- La Cour de cassation a récemment confirmé son interprétation dans une affaire concernant une
société privée de transport public assimilée à une « autorité publique ».
cass. soc. 2 mars 2022, n° 20‐22214 D ; cass. soc. 15 septembre 2021, n° 20‐16014 FSB
42
. Sécuriser ses pratiques > Jurisprudence
Acquisition des congés payés et arrêt maladie
- Une évolution à venir pour les autres employeurs ? Dans son arrêt du 2 mars 2022, la Cour de
cassation précise au passage que pour les employeurs du secteur privé non assimilés à une
autorité publique, lorsque l’interprétation de la règle nationale ne permet pas d‘aboutir à une
solution conforme à l'article 7 de la directive, le juge français doit laisser la réglementation
nationale inappliquée, en application de l'art. 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne.
- Il s’agit de la reprise d’un principe déjà affirmé il y a quelques mois (cass. soc. 15 septembre 2021,
n° 20‐16010 FSB) et découlant de la jurisprudence européenne (CJUE 6 novembre 2018, aff. C‐
569/16).
- Faut‐il voir là une voie aux juges pour neutraliser l'impact des arrêts maladie non professionnelle
sur l'acquisition des CP, même pour les employeurs auxquels la directive européenne ne
s'applique pas directement. Gageons que la Cour de cassation nous donnera sa réponse si un litige
43
lui fournit l'occasion de rendre une décision de principe en la matière.
cass. soc. 2 mars 2022, n° 20‐22214 D ; cass. soc. 15 septembre 2021, n° 20‐16014 FSB
43. Sécuriser ses pratiques > Jurisprudence
Contrepartie pour temps de trajet
- Rappel. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat
de travail n’est pas du temps de travail effectif.
- Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il
doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. La part de ce temps
de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de
salaire.
- Les contreparties sont déterminées par accord collectif. Les dispositions prévues par un accord
d’entreprise ou d’établissement priment sur celles fixées par l’accord de branche, même si elles
sont moins favorables pour le salarié
- Pour la Cour de cassation, le temps consacré par les salariés itinérants à leurs déplacements entre
plusieurs sites d’intervention d’une même journée de travail est rémunéré comme du temps de
44 travail effectif. En revanche, le temps de déplacement quotidien entre le domicile et les sites du
premier et dernier client n'est pas payé en temps de travail effectif, mais doit faire l'objet d'une
contrepartie quand il dépasse un trajet normal. Il n'est pas non plus pris en compte dans le calcul
des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales.
- Pour que la contrepartie soit due, le salarié doit prouver l’existence de ce temps de trajet
inhabituel.
Cass. soc. 30 mars 2022, n° 20‐17230 FSB, sur le 2e moyen
44
. Sécuriser ses pratiques > Jurisprudence
Contrepartie pour temps de trajet
- La contrepartie accordée ne doit pas être dérisoire.
- Pour cela, il faut dans un 1er temps, définir le lieu habituel de travail. Pour la cour d’appel, le lieu
habituel de travail d'un salarié itinérant doit être défini comme le lieu où se situe son agence de
rattachement si tant est que celle‐ci se situe à une distance raisonnable de son domicile, de
manière que le temps de trajet ainsi défini soit équivalent au temps normal de trajet entre le
domicile et le lieu habituel de travail d'un salarié dans la région considérée.
- Ensuite l’employeur doit mettre en place un système de contreparties déterminées, en fonction
du temps normal de trajet entre le domicile du salarié et le lieu habituel de travail qu'elle avait
défini.
- Dans cette affaire, la cour d’appel a estimé que les compensations accordées par l’employeur
étaient « déconnectées de ces temps normaux de trajet », notamment en raison d’une
45 « franchise », c'est‐à‐dire d’un temps de déplacement excédentaire non indemnisé, de près de
2 heures.
- La cour de cassation a confirmé qu’il appartient au juge de fond d’apprécier le caractère suffisant
de la contrepartie fixée.
Cass. soc. 30 mars 2022, n° 20‐17230 FSB, sur le 2e moyen
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