Analyse sommaire de MNP - Modifications proposées pour les sociétés privées - Le 19 juillet 2017
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Analyse sommaire de MNP –
Modifications proposées pour les sociétés
privées
Le 19 juillet 2017
ANALYSE SOMMAIRE DE MNP – MODIFICATIONS PROPOSÉES POUR LES SOCIÉTÉS PRIVÉES
MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE
MINISTÈRE DES FINANCES POUR LES
ENTREPRENEURS CANADIENS
Tel qu’il a été annoncé dans le budget fédéral 2017, le ministère des Finances a
travaillé sur des modifications législatives qui visent les stratégies de réduction d’impôt
employées par les sociétés privées. Le 18 juillet 2017, l’honorable Bill Morneau a
publié les modifications proposées relativement à trois modes de planification fiscale
au moyen de sociétés privées. Ces propositions sont présentées ci-après.
1) Répartition du revenu
Il arrive, dans le cas de bon nombre d’entreprises familiales, que tous les membres
d’une famille détiennent une participation dans l’entreprise, directement ou par
l’intermédiaire d’une fiducie. Les avantages sont nombreux, tant sur le plan fiscal que
sur celui de la relève à long terme de l’entreprise. Les modifications proposées
élargissent grandement les règles relatives au fractionnement du revenu entre les
membres d’une famille.
• Impôt sur le revenu fractionné
Auparavant, ce concept était souvent appelé « imposition des personnes mineures »,
car il entraînait un taux d’imposition élevé pour les personnes mineures qui reçoivent
des dividendes de sociétés privées, qui vendent des actions d’une société privée à un
acquéreur avec lien de dépendance ou qui engrangent certains revenus d’entreprise
par l’intermédiaire de fiducies ou de sociétés de personnes.
L’impôt sur le revenu fractionné fait que le revenu d’un particulier est assujetti aux taux
marginaux d’imposition les plus élevés, lesquels sont supérieurs à 50 % dans bon
nombre de provinces.
Dorénavant, l’impôt sur le revenu fractionné a une portée plus large. Il comporte
maintenant des exemptions particulières pour les personnes mineures et les enfants
majeurs qui ont un revenu en raison d’un héritage, ou pour tout particulier handicapé
ou aux études à plein temps.
L’impôt sur le revenu fractionné s’applique non seulement aux personnes mineures et
aux enfants majeurs, mais également à toute personne liée, y compris les époux, les
frères et sœurs, les parents, la belle-famille et les membres de la famille élargie.
Élargissement de ce que constitue un revenu fractionné
Le projet de loi propose d’élargir la définition de ce que constitue un revenu fractionné
pour y inclure les intérêts sur prêts, les gains en capital imposables si le revenu sur les
actions avait été fractionné et le revenu de deuxième génération s’il est tiré d’un
revenu qui était lui-même fractionné.
Caractère raisonnable du revenu
Le revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu fractionné s’il est jugé raisonnable
dans les circonstances. Pour que ce soit le cas, il ne doit pas être supérieur au
montant qui aurait été payé ou à payer à un particulier sans lien de dépendance pour
les mêmes activités, compte tenu des éléments ci-après:
o Le travail effectué.
o L’apport en capital.
o Les risques assumés.
o La rémunération pour les services déjà fournis.
ANALYSE SOMMAIRE DE MNP – MODIFICATIONS PROPOSÉES POUR LES SOCIÉTÉS PRIVÉES• Ajustements des crédits
En raison des modifications touchant le revenu fractionné, il y a également des
modifications proposées à divers crédits d’impôt, notamment le crédit d’impôt en
raison de l’âge, le crédit pour la TPS/TVH, l’allocation canadienne pour enfants et la
prestation fiscale pour le revenu de travail pour veiller à ce que le revenu qui est
imposé comme un revenu fractionné n’est pas imposé une seconde fois à titre de
revenu régulier. Ces dividendes continueront de gruger les prestations de sécurité de
la vieillesse.
• Déduction pour gains en capital
La déduction pour gains en capital permet aux entrepreneurs, aux agriculteurs et aux
pêcheurs de mettre à l’abri de l’impôt un montant cumulatif maximal de gains en
capital à la disposition d’actions d’une petite entreprise admissibles ainsi que de biens
agricoles et de pêche admissibles. Les modifications annoncées à la déduction pour
gains en capital sont les suivantes :
Fiducie admissible à l’exonération cumulative des gains en capital
Il s’agit d’une fiducie bénéficiaire admissible ou d’une fiducie détenant des titres pour
des employés dans laquelle un fiduciaire détient des actions pour le compte
d’employés sans lien de dépendance avec la société. Ces types de fiducies sont
maintenant admissibles à la déduction pour gains en capital lorsque certaines
conditions sont réunies.
Un employé bénéficiaire admissible est un bénéficiaire d’une fiducie s’il a acquis sa
participation dans la fiducie en raison de son emploi, dans le cadre d’une convention
d’options d’achat d’actions, s’il n’est pas un employé déterminé ou un particulier
rattaché et s’il n’est pas lié à un employé déterminé ou un particulier rattaché.
Restrictions relatives aux dispositions postérieures à 2017
À compter de 2017, il y aura de nouvelles restrictions pour l’accès à la déduction pour
gains en capital relativement à la disposition d’actions d’une petite entreprise
admissibles ainsi que de biens agricoles et de pêche admissibles. Ces restrictions se
présentent comme suit:
Personnes mineures: La déduction pour gains en capital ne sera plus accessible aux
personnes mineures.
Régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB): La déduction pour
gains en capital ne sera plus accessible pour les gains en capital attribués à un
particulier par une fiducie régie par un RPEB.
Gains s’accumulant avant que le particulier n’atteigne l’âge de 18 ans: Si un particulier
détenait des actions alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de 18 ans, toute tranche des
gains s’accumulant au cours de cette période n’est pas admissible à la déduction pour
gains en capital.
Revenu fractionné: Si le gain en capital imposable est réputé être un revenu
fractionné, il ne sera pas admissible à la déduction pour gains en capital.
Gains s’accumulant avant un roulement à la sortie d’une fiducie: Si une fiducie
personnelle détient des actions, les gains en capital qui s’accumulent pendant que la
fiducie détenait les actions ne sont pas admissibles à la déduction pour gains en capital.
Occasion de planification
Il sera possible en 2018 de procéder à une disposition réputée d’actions d’une petite
entreprise admissibles ainsi que de biens agricoles et de pêche admissibles pour
disposer de ces éléments et mettre à l’abri de l’impôt les gains en capital au moyen de
la déduction pour gains en capital, ce qui permettra aux particuliers et aux fiducies d’y
avoir recours avant de ne plus être en mesure de le faire. Ils seront réputés avoir
acquis le bien à nouveau à son prix de base rajusté à la hausse, réduisant ainsi les
gains en capital futurs à la vente.
Ce choix doit être effectué avant la date de production des déclarations de revenus
des particuliers et des fiducies pour 2018.
ANALYSE SOMMAIRE DE MNP – MODIFICATIONS PROPOSÉES POUR LES SOCIÉTÉS PRIVÉES2) Détention de placements passifs dans une
société privée
Le gouvernement a étudié la modification des règles pour empêcher le recours au report
de l’impôt des sociétés afin de détenir des placements passifs au sein d’une société.
Dans ce cas, l’actionnaire peut décider du moment auquel il reçoit des dividendes, et donc
de celui auquel il paie ses impôts. Par conséquent, il existe un report d’impôt potentiel, soit
l’écart entre le revenu personnel provenant d’un salaire et le revenu d’entreprise tiré
d’activités commerciales.
À l’origine, le report d’impôt était une mesure incitative du gouvernement visant à permettre
aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) d’investir dans leurs entreprises.
Cependant, certaines SPCC exercent leurs activités dans des secteurs à faible
capitalisation ou ont effectué tous les investissements nécessaires en immobilisations et en
main-d’œuvre; elles disposent donc d’importantes sommes après impôt dans leurs sociétés
qui sont investies de façon passive (p. ex., dans des obligations, des actions ou des
immeubles locatifs).
Le gouvernement est d’avis que le système actuel n’élimine pas les avantages liés à la
détention de placements passifs au sein d’une société, ce qui entraîne une injustice sur le
plan fiscal, car les particuliers gagnant un revenu d’entreprise dans une société auront plus
d’argent à investir que ceux qui gagnent un revenu personnel. À titre d’exemple, une
société qui dégage un revenu de 100 000 $ pourra investir entre 73 500 $ et 85 000 $,
selon son admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises, alors qu’un
particulier ne disposera que de 46 470 $.
Dans son document, le ministère des Finances indique que le report d’impôt des sociétés
ne devrait pas servir à cumuler des placements passifs au sein d’une société, et il examine
diverses options pour éliminer cet avantage perçu et en posant plusieurs hypothèses pour
atténuer le report. La première option étudiée serait le prélèvement d’un impôt des sociétés
remboursable dans les cas où le revenu d’entreprise imposé à un taux privilégié a été
conservé dans la Société et utilisé pour financer des placements passifs. Bien qu’il l’ait
étudiée en détail, le gouvernement indique qu’il n’ira pas de l’avant avec cette option.
Les deuxième et troisième options prévoient une modification de la structure fiscale
touchant les revenus de placement gagnés par une société ainsi que l’impôt payé par
chaque actionnaire lorsque la société verse des dividendes. De façon générale, la
proposition comporte ce qui suit:
o Le revenu de placement gagné par une SPCC sera imposé au taux d’imposition des
particuliers le plus élevé (33 % au fédéral), et le mécanisme de remboursement sera
éliminé. Les gains en capital demeureront imposés à seulement 50 % pour une
SPCC, mais la tranche non imposable ne sera plus versée en franchise d’impôt aux
actionnaires. Il s’agirait d’une mesure fortement dissuasive, car il serait très
désavantageux de conserver des gains en capital à l’intérieur d’une société.
o Les dividendes seront imposés entre les mains de chaque actionnaire en fonction
de la source des fonds utilisés pour effectuer le placement (revenu imposé au taux
d’imposition des petites entreprises, revenu imposé au taux d’imposition général des
sociétés ou fonds après impôt versés par l’actionnaire).
La différence entre la deuxième et la troisième option est dans le calcul de la source des
fonds utilisés pour effectuer le placement. Le gouvernement propose de fonder le calcul sur
le pourcentage de capital dans la société pour chacune des sources mentionnées ci-
dessus (la méthode de la répartition), ou de permettre aux SPCC de choisir que tous les
dividendes liés au revenu de placement soient imposés de la même façon (la méthode du
choix). Les deux méthodes semblent plutôt complexes et pourraient être difficiles à mettre
en œuvre de façon harmonieuse compte tenu des nombreuses nuances dans la
présentation de l’information aux fins de conformité.
Contrairement aux deux autres questions traitées dans ce document, le gouvernement n’a
publié aucun projet de loi qui porte sur les propositions visant le revenu tiré de placements
passifs, ce qui laisse entendre qu’il commencera la rédaction d’un projet de loi après la
période de consultation.
ANALYSE SOMMAIRE DE MNP – MODIFICATIONS PROPOSÉES POUR LES SOCIÉTÉS PRIVÉES3) Conversion du revenu en gains en capital
Le gouvernement a proposé de nouvelles mesures afin de mettre fin à la planification
fiscale visant à convertir le revenu de dividende en gains en capital dans le but de
bénéficier d’un taux d’imposition moins élevé. La loi anti-évitement actuelle ne limite pas
complètement ce type de planification; par conséquent, le ministre des Finances a pris la
décision de ratisser plus large afin de viser les contribuables qui paient de l’impôt aux taux
applicables aux gains en capital lorsqu’ils retirent des fonds d’une société.
Si l’on revoit le concept d’intégration, le revenu gagné dans une société est imposé à
l’origine au niveau de la société et à nouveau lorsque l’actionnaire reçoit un dividende. Le
montant après impôt qui se trouve entre les mains du particulier, après le retrait des fonds
de la société, devrait correspondre au montant que le particulier aurait touché s’il lui avait
été versé directement en tant que salaire.
Dans le contexte qui nous occupe, le gouvernement est préoccupé par l’inefficacité de
l’intégration dans les cas où le surplus d’une société est versé sous la forme d’un revenu
non imposable ou d’un revenu assujetti à un taux d’imposition moins élevé. Concrètement,
les propositions visent la conversion du salaire ou des dividendes en gains en capital. La loi
a été modifiée pour éliminer cette conversion, et une nouvelle règle anti-évitement a
également été proposée.
Si ces nouvelles mesures devaient être adoptées par le gouvernement, elles changeront la
donne pour toute opération effectuée à compter du 18 juillet 2017.
Transfert d’entreprises entre générations
L’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique à la vente d’actions d’une société
à une autre société à laquelle le vendeur est lié. Historiquement, cet article a été introduit
pour empêcher une personne de vendre des actions d’une société à une autre société
détenue par une personne liée, dans le but de dépouiller une société de son surplus en
franchise d’impôt au moyen de la déduction cumulative des gains en capital ou du prix de
base rajusté en vigueur le jour de l’évaluation. Même si la vente peut être une opération
légitime dans le cadre de laquelle le vendeur a cédé sa participation dans la société, il n’en
demeure pas moins que les opérations d’évitement visant à retirer le surplus en franchise
d’impôt seraient possibles en l’absence de l’article 84.1.
Si l’article 84.1 s’applique à une vente d’actions, le produit sera un dividende imposable plutôt
qu’un gain en capital, ce qui peut poser problème dans les cas où des membres d’une famille
achètent la participation d’autres membres de la famille de manière légitime. Le recours à une
société acheteuse, comme c’est possible dans les cas où il n’y a aucun lien de dépendance,
n’est pas possible pour les rachats légitimes entre parties liées. Le recours à une société
acheteuse est plus avantageux sur le plan fiscal que l’achat d’actions individuellement.
Certaines rumeurs laissaient entendre que le gouvernement proposerait des modifications à
l’article 84.1 afin d’atténuer les problèmes associés à certaines situations mettant en cause
des parties liées. Les mesures introduites le 18 juillet 2017 ne comportaient pas de
propositions de la sorte, mais le gouvernement a indiqué qu’il voulait connaître l’opinion
publique sur la question.
Les mesures introduites le 18 juillet 2017 auront une incidence importante sur la planification
fiscale des sociétés privées. Pour connaître les répercussions sur votre situation et votre
entreprise, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller de MNP de votre région.
Chaque détail compte
Lorsqu’il est question de fiscalité, chaque détail compte. Il faut connaître les lois et les
règlements, les éléments qui sont admissibles ou non, et savoir comment structurer son
entreprise et ses demandes le plus efficacement possible. Nos équipes spécialisées portent
leur attention sur tous les aspects de la fiscalité. Grâce à notre vaste connaissance et à
notre expérience, nous pouvons vous aider à saisir toutes les occasions qui se présentent à
vous. Nous savons ce qui demande notre attention, jusqu’au moindre détail. Car, après
tout, les petits détails peuvent faire une énorme différence.
ANALYSE SOMMAIRE DE MNP – MODIFICATIONS PROPOSÉES POUR LES SOCIÉTÉS PRIVÉESÀ PROPOS DE MNP
MNP est un cabinet comptable, de services de fiscalité et de services de consultation
de premier plan au Canada. Nous sommes fiers de répondre aux besoins de nos
clients des secteurs public, privé et sans but lucratif. Par l’intermédiaire de missions
dirigées par les associés eux-mêmes, nous proposons une approche axée sur la
coopération et l’efficience ainsi que des stratégies adaptées aux besoins des
entreprises afin de les aider à connaître du succès au pays et à l’étranger.
Personnes-ressources en fiscalité par région
Nom Région Numéro de téléphone
James Kungel Île de Vancouver 250.734.4303
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Christopher Tilbury Vallée du Fraser 604.870.6910
Brian Posthumus Okanagan 250.979.1736
Randy Bella Calgary 403.536.5536
Graham Heron Centre de l’Alberta 403.356.1255
Mark Bernard Edmonton 780.453.5388
Kim Drever Peace Region 780.832.4287
Trevor Tamke Sud de l’Alberta 403.502.8467
Mike Unick Lethbridge 403.317.2770
Cindy Heinrichs Swift Current 306.770.3627
Jeff Henkelman Nord de la Saskatchewan 306.664.8301
Carol Hanney Sud de la Saskatchewan 306.790.7930
Derek Innis Winnipeg 204.788.6093
Michael Poole Sud du Manitoba 204.571.7641
Steve Blazino Nord-Ouest de l’Ontario 807.623.2141
Bryan Walters Sud-Ouest de l’Ontario 519.772.7498
Don Carson Région du Grand Toronto 416.263.6930
Rosario Suppa Région du Grand Toronto Ouest 416.641.4948
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Sean Sprackett Montréal 514.228.7822
Jerry Inman Canada atlantique 902.493.5464
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John Durland Fiscalité internationale 416.263.6921
Heather Weber Taxes indirectes 250.979.2575
Jay McLean Crédit d’impôt à la RS&DE 519.772.2986
Vice-président principal, Fiscalité
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Loren Kroeker Fiscalité nationale 250.734.4330
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