Assouplissement des conditions d'accès à l'allocation chômage des travailleurs indépendants
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OCTOBRE 2021
Assouplissement des
conditions d’accès à
l’allocation chômage des
travailleurs indépendants
Depuis le 1er novembre 2019, les profession-
nels indépendants ayant involontairement
perdu leur activité peuvent bénéficier d’un
revenu de remplacement à hauteur de
800 €/mois pendant 6 mois, appelé
allocation des travailleurs indépendants
(ATI). Ce droit à l’assurance chômage,
Chers Partenaires, directement financé par les recettes fiscales
La Mutuelle Prévifrance, acteur de la attribuées à l’Unédic, n’est pas assorti d’une
protection sociale et 1ère Mutuelle cotisation supplémentaire.
interprofessionnelle du sud-ouest,
couvre aujourd’hui 349 000 Les conditions d’accès à l’ATI sont extrême-
personnes et 10 000 entreprises. ment strictes. Elle est ouverte aux indépen-
La Mutuelle Prévifrance est proche de dants :
ses adhérents et de ses partenaires. • dont la cessation d’activité résulte d’une
Malgré un contexte sanitaire mouvant, liquidation ou redressement judiciaire
l’ensemble des services que nous • justifiant d’une durée d’activité
apportons se poursuit avec le même
niveau de qualité et d’exigence. Notre minimale ininterrompue de deux ans Vers une baisse de
Service Relation Adhérents est à • dont l’activité a généré des cotisations de l’assurance
l’écoute de tous par téléphone du revenus d’activité supérieurs ou
lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
volontaire AT-MP
égaux à 10 000 €/an, sur les deux
sans interruption.
dernières années d’exploitation Les travailleurs indépendants ne bénéficient
Notre espace entreprise Prévifrance
facilite le pilotage des démarches RH • dont les ressources personnelles pas d’une couverture obligatoire contre
en ligne (adhésion en ligne, radiation, sont inférieures au montant mensuel les risques accidents du travail et maladies
portabilité, accès aux documents du revenu de solidarité active professionnels (AT-MP). Ceux qui souhaitent
essentiels etc…), accessible sur previ- (RSA), soit 565,34 € en 2021 s’assurer contre ces risques peuvent souscrire
france.fr dans la rubrique
« Espaces personnels ». Conséquence : entre le 1er novembre 2019 une assurance volontaire individuelle, qui
Avec 40 agences locales et des et le 18 juin 2021, seules 1 036 ouvertures leur permettra notamment de bénéficier du
conseillers experts dédiés aux de droit au titre de l’ATI ont été comptabi- versement d’une indemnité en capital ou en
entreprises, la Mutuelle Prévifrance lisées. Un résultat bien en deçà des rente en cas d’incapacité permanente, et de
assure une relation privilégiée de
29 000 bénéficiaires par an que s’était couvrir leurs ayants droit en cas de décès.
proximité avec ses partenaires experts
comptables. fixé le gouvernement. Face à ce constat, le Sur les 2,9 millions d’indépendants que
Nous restons naturellement à votre Plan Indépendants vise à élargir les critères compte la France aujourd’hui, seuls
disposition pour vous accompagner et d’éligibilité à l’ATI : 45 000 sont couverts par ce dispositif.
vous aider au quotidien. • elle sera ouverte aux professionnels Afin de faciliter l’adhésion à ce dispositif,
Dans ce numéro, nous avons souhaité qui ont cessé de manière définitive le Plan Indépendants prévoit de réduire sa
faire un zoom sur le PLFSS 2022, vous leur activité, lorsque cette dernière tarification – variable en fonction du secteur
exposer les grandes lignes du Plan n’était pas viable économiquement.
Indépendants ou encore l’évolution
d’activité du professionnel – d’environ 30 %.
possible du dispositif cumul emploi- Le critère de viabilité sera apprécié Cette baisse de coût, qui devrait entrer en
retraite. en se fondant sur une baisse du vigueur dès l’année prochaine, n’aura pas
Espérant que ces informations vous revenu fiscal de l’indépendant de d’incidence sur les prestations versées.
soient utiles, sachez que vous pouvez 30 %, d’une année sur l’autre
retrouver ce numéro et les précédents Pour rappel, la base de calcul de la cotisation
• Le montant requis sera désormais
sur notre site internet previfrance.fr actuelle est le revenu annuel choisi et déclaré
de 10 000 € minimum sur l’une des
rubrique « Partenaires ». par l’indépendant lors de la demande
deux dernières années d’activité
Bien à vous, d’admission à l’assurance volontaire
non salariée, au lieu de 10 000 € en
AT-MP. Le taux de cotisation applicable est
moyenne sur les deux dernières années
ensuite déterminé par la caisse régionale :
Ces mesures seront intégrées au projet de il correspond à celui appliqué aux assurés
loi en faveur des indépendants, qui devrait ayant la même activité professionnelle,
Henry MATHON
Directeur Général entrer en vigueur en 2022. diminué de 20 %.
PLFSS 2022 :
ZO O M S U R
TROIS MESURES
Présenté à la Commission des comptes de la Sécurité sociale le
24 septembre 2021, le Projet de loi de financement de la Sécurité
sociale pour l’année 2022 (PLFSS 2022) détaille certaines proposi-
tions du Gouvernement pour les dépenses futures relevant du
budget de la Sécurité sociale.
Il affiche notamment cinq catégories de mesures fortes pour : SIMPLIFICATION DU CALCUL DES COTISATIONS
• Transformer le système de santé ; DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET DE LEUR
RECOUVREMENT
• Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie ;
• Améliorer la prévention et l’accès aux soins ; Le 16 septembre dernier, le Gouvernement a dévoilé son « Plan
• Encourager l’innovation pharmaceutique ; Indépendants », ou « Plan Griset », un plan d’action destiné,
• Moderniser et innover pour les travailleurs notamment, à améliorer et à simplifier la protection sociale des
indépendants et les particuliers employeurs. travailleurs indépendants, et qui sera directement intégré dans le
PLFSS 2022.
À noter que le texte a été examiné en Conseil des ministres le
6 octobre dernier et sera discuté à l’Assemblée nationale le Parmi ses mesures, plusieurs améliorations des modalités de
19 octobre. Il pourra donc subir des modifications avant son adoption recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales
définitive à la fin de l’année. sont proposées :
• La généralisation de l’expérimentation permettant aux
indépendants de déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé
OUVERTURE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
et de payer leurs cotisations et contributions sociales sur
AUX SALARIÉS EN FORFAIT JOURS
l’état réel de leur activité, afin de moduler en temps réel leurs
Dans une décision n°2020-885 du 26 février 2021, le Conseil constitu- cotisations versées, au plus près des revenus qu’ils perçoivent ;
tionnel a considéré que la fermeture du droit à la retraite progressive • La suppression de la majoration prévue par la loi en cas
des salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en de sous-estimation des revenus en cours d’année ;
jours était inconstitutionnelle, car constitutive d’une inégalité devant • La simplification des attestations de vigilance
la loi par rapport au droit à la retraite progressive des salariés à temps délivrées par les organismes de recouvrement
partiel, dont la durée de travail est fixée en heures. Afin de laisser le aux indépendants en début d’exercice ;
temps au législateur d’apporter les correctifs nécessaires, les Sages • La suppression du délai de 3 mois avant la
de la rue de Montpensier avaient toutefois choisi de reporter les première déclaration du chiffre d’affaires ou de
effets de leur décision au 1er janvier 2022. recettes pour les micro-entrepreneurs.
Le PLFSS pour 2022 en tire les conséquences puisque son article 53
vise la modification de certains articles du Code de la Sécurité sociale RÉFORME DU RÉGIME SOCIAL
(CSS), pour autoriser l’accès à la retraite progressive aux salariés DU CONJOINT COLLABORATEUR
bénéficiaires d’une convention de forfait en jours ou en heures, ainsi
qu’aux mandataires sociaux salariés. Le PLFSS 2022 véhiculera également des mesures visant la moderni-
sation et une meilleure protection du statut de conjoint collaborateur,
annoncées par Emmanuel Macron le 16 septembre 2021 :
• Le statut de conjoint collaborateur sera ouvert aux concubins
des chefs d’entreprise, ce qui leur permettra de bénéficier
d’une pluralité de droits, notamment d’une protection sociale,
des droits à la retraite et à la formation professionnelle ;
• Les modalités de calcul des cotisations des conjoints
collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées ;
• L’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à 5
ans dans une carrière afin d’acter son caractère transitoire, et
de favoriser les modes d’exercice rémunérateurs et davantage
créateurs de droits sociaux (au-delà de cette durée, le conjoint
collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le
statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé) ;
• Deux des cinq assiettes fiscales seront supprimées pour ne
conserver que les options les plus protectrices des droits
du couple, et ainsi garantir des droits à la retraite équitables
entre le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur.
PRÉVIinfos - LA LETTRE D’INFORMATIONS DES EXPERTS-COMPTABLES / OCTOBRE 2021
BRÈVES
Actuellement, afin de prendre en compte la Création d’un statut unique
variation de revenus, les travailleurs indépen-
dants ont la possibilité de demander que leur
plus protecteur pour
cotisations provisionnelles soient calculées l’entrepreneur individuel
à partir d’un revenu estimé. Toutefois, si le
montant du revenu définitif dépasse de plus Le Plan indépendants prévoit d’instau-
du tiers le revenu estimé, une majoration rer un statut unique pour l’entrepreneur
de retard s’applique, sauf si le cotisant a la individuel, qui va notamment se matérialiser
capacité de fournir des documents justifica- par la suppression du statut d’entrepreneur
tifs de l’estimation de revenus initiale. individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il
n’y aura donc plus qu’un seul statut juridique
Le taux de cette majoration de retard est fixé contre deux actuellement.
à 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur
ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l’année Ce statut unique sera plus protecteur pour
considérée et à 10 % lorsque le revenu l’entrepreneur. En effet, en cas de faillite,
définitif est supérieur à ce montant. l’ensemble de son patrimoine personnel
deviendra par défaut insaisissable par
En 2022, sous réserve d’être adoptée en les créanciers professionnels (sauf choix
l’état, la loi donnera la possibilité à un travail- contraire de l’intéressé).
leur indépendant d’actualiser en temps réel
son revenu estimé et d’ajuster ses cotisations Cette évolution concernera tous les entrepre-
au plus près de ses possibilités financières, neurs individuels ayant créé leur entreprise
Les indépendants les sans crainte d’une majoration en cas de après l’entrée en vigueur de la loi. Pour
plus impactés par la crise sous-estimation des revenus les structures existantes, la protection ne
verront leurs droits à la La mesure est inscrite dans le projet de loi de
s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
retraite préservés financement de la Sécurité sociale (PLFSS) Par ailleurs, autre nouveauté offerte aux
pour 2022. entrepreneurs individuels, la possibilité
La mesure 8 du Plan Indépendants proposait d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce
de préserver les droits à la retraite des qui les mettra à égalité de traitement avec
indépendants impactés par la crise sanitaire. ceux qui ont choisi un assujettissement au
Cette mesure fait désormais partie intégrante Cumul emploi-retraite : régime de l’IS.
du projet de loi de financement de la sécurité vers un assouplissement du
sociale (PLFSS) de l’année 2022, qui sera Ces mesures, incluses dans le projet de loi
débattu devant l’Assemblée nationale dès le dispositif ? en faveur des indépendants et dans le projet
19 octobre prochain. de loi de finances (PLF) pour 2022, devraient
Le cumul emploi-retraite permet, sous entrer en vigueur en 2022.
Sous réserve que cette mesure soit effecti- conditions, de cumuler sa pension de retraite
vement adoptée, les indépendants ayant le avec un revenu professionnel. Le dispositif,
plus souffert de la crise sanitaire valideront, qui concernait 482 000 personnes soit 3,4 %
pour les années 2020 et 2021, un nombre des retraités en 2018, a perdu en attractivité.
de trimestre équivalant à la moyenne des Et pour cause, la loi de 2014, garantissant
trimestres validés lors des trois derniers l’avenir et la justice du système de retraites
exercices. est venue réformer le cumul emploi-retraite :
Les indépendants concernés sont ceux les cotisations vieillesse versées par un
relevant des secteurs du tourisme, de assuré en cumul emploi-retraite ayant liquidé
l’évènementiel, de la culture, du sport, de ses droits à compter du 1er janvier 2015, ne
l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que génèrent plus de nouveaux droits à retraite.
ces secteurs connexes (listes S1, S1 bis, S2 du Toutefois, les choses pourraient être amenées
fonds de solidarité et les entreprises fermées à évoluer ; en effet, un rapport parlementaire
administrativement). d’information sur l’emploi des travailleurs
« expérimentés » (relatif aux seniors), examiné
par la commission des Affaires sociales
de l’Assemblée nationale le 15 septembre
Suppression des pénalités dernier, a formulé plusieurs propositions
liées à une sous-estimation afin d’améliorer l’articulation entre emploi
de déclaration du revenu et retraite. Le document recommande
notamment que la nouvelle activité exercée
d’activité dans le cadre du cumul-emploi retraite
puisse être génératrice de nouveaux droits et
En septembre dernier, le Gouvernement
ce, dans l’ensemble des régimes de retraite.
a présenté le plan d’action en faveur
Le cas échéant, la mission préconise de créer
des travailleurs indépendants, dit Plan
des outils visant à informer et inciter les
« Griset », qui comporte de nombreuses
publics concernés, tels que des simulateurs
dispositions en faveur des indépendants.
permettant de calculer le gain d’une reprise
Parmi elles, la majoration prévue en cas
d’activité.
de sous-estimation des revenus en cours
d’année.
PRÉVIinfos - LA LETTRE D’INFORMATIONS DES EXPERTS-COMPTABLES / OCTOBRE 2021
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