Bilan des émissions de gaz à effet de serre - DREAL Bourgogne 05 avril 2012 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et ...
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Bilan
des émissions
de gaz à effet de serre
DREAL Bourgogne
05 avril 2012
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr
Déroulé de la réunion Éléments de contexte Le Bilan GES Le contenu et les obligations du Bilan GES Les éléments à produire Les personnes morales concernées en Bourgogne Table ronde avec des acteurs bourguignons engagés dans la démarche
Contexte
François BELLOUARD
Service développement durable
05 avril 2012
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Rappel : les objectifs Energie Climat
Les 3 fois 20 % à l’horizon 2020 :
réduire de 20 % des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
Améliorer de 20 % l’efficacité énergétique
Porter à 23 % la part d’EnR (Objectif Franco-français Grenelle I)
Paquet Energie-Climat
Accord fin 2008 des 27 pays de l'UE
Le facteur 4 :
Diviser par 4 nos émissions de GES entre 1990 et 2050
La France s’y est engagée dès 2005 par la loi de programme
fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi
POPE) du 13 juillet 2005
Il s'agit d'un enjeu climatique, mais aussi symbolique (exemplarité de
l'UE et de la France) et économique (nouveau modèle de croissance
plus sobre en carbone)
06/04/12 4
Le contexte réglementaire
Des démarches interpénétrées
Paquet Energie Climat de l'UE
Plan Climat National + loi Grenelle 2
SRCAE
Clients Plan Climat
Energie Territorial
Bilan GES
des établissements
Bilan GES
Fournisseurs collectivités
06/04/12 5
Panorama des dispositifs réglementaires
visant la réduction des émissions gaz à effet de serre
pour les entreprises
Information du consommateur :
Affichage sur les produits
Actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre
Système communautaire d'échange de quotas d'émissions
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Rapport Responsabilité sociale et environnementale
29/06/11 6
Le contexte bourguignon
● 15,7 Mteq CO2 émises
en 2007
● Soit 9,6 teqCO2/an/hab
● Contre 8,3 au niv national
●Part plus importante de
l'agriculture et des transports
qu'en moyenne nationale
06/04/12 7
SRCAE Bourgogne
L'hypothèse « optimale » - GES et Energie du SRCAE
16 000
14 000 80 000
Industrie
70 000
12 000 -24% Industrie Tertiaire
60 000
10 000 Tertiaire - 28 % Résidentiel
kteq CO2
-47% 50 000
Résidentiel Transport de
GWh EP
8 000
40 000 marchandises
Transport de Transport de
6 000 voyageurs
marchandises 30 000
Transport de voyageurs Agriculture
4 000
20 000 Mesures nationales
Agriculture
2 000 10 000 Fil de l'eau
Mesures nationales
0 0
2005 2010 2020 2050 Fil de l'eau 2005 2010 2020 2050
niveau de 2005
- 24 % d'ici 2020 (/ 2005) -28 % d'ici 2020 (/ fil de l'eau)
- 47 % d'ici 2050 (/2005)
Capacité du territoire à s'inscrire dans le 3x20 en 2020 :
Choix de l'État et de la Région de se caler sur l'exigence des 3x20
Des actions parfois en rupture avec la tendance actuelle, mais basées sur des technologies
matures. Nécessité d'une implication de l'ensemble des acteurs et des citoyens, sur l'ensemble
des secteurs
Le facteur 4 :
Un potentiel régional ne permettant pas de viser le facteur 4 à l'heure actuelle
srcae Bourgogne – septembre 2011 8
Le bilan GES des
établissements
Renaud DURAND, Karine GENIN
Service développement durable
05 avril 2012
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Les deux composantes
du Bilan GES
1. Un état des lieux quantitatif : le bilan des émissions GES
Quantifier certains gaz générés par l'activité humaine
Constituer un état des lieux de référence
2. Un plan d'actions à 3 ans
Définir une politique interne visant à diminuer ces émissions
06/04/12 10Les intérêts du bilan GES •identifier les domaines les plus consommateurs en énergie et les plus émetteurs de gaz à effet de serre, •apprécier la dépendance des activités de l’entreprise à la consommation des énergies fossiles, principales sources d’émissions, et d’en déduire sa fragilité dans un contexte de réduction des réserves d’hydrocarbures, •réduire les coûts énergétiques de l’activité et anticiper les risques de hausse des prix de l’énergie, •proposer des pistes d’orientations stratégiques conçues pour nourrir un plan d’actions à court et moyen terme, pour réduire ces émissions, •diminuer la vulnérabilité économique de l’entreprise, mettre en place des indicateurs de suivi et de progrès.
Le bilan GES n'est pas un DPE Étiquettes DPE– centre hospitalier
Le cadre législatif et réglementaire
Publication du décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au
bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat –
énergie territorial
obligations pour la réalisation du bilan et les éléments à transmettre au
préfet de région
Mise en place d’un pôle de coordination nationale
Explicitation du rôle du préfet de région et du président du conseil
régional (recensement des bilans, réalisation d’un état des lieux)
Arrêtés du 24 août 2011 sur les gaz à effet de serre et sur le
système national d’inventaires d’émissions et bilans dans
l’atmosphère
Publication en septembre 2011 de la méthodologie pour la
réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre
Modèle de restitution
06/04/12 13Documents
de référence
http://www.developpement-
durable.gouv.fr/Bilans-des-
emissions-de-gaz-a.html
06/04/12 14Besoins Actions Résultats
•Année de référence pour
Définir l’année du bilan
le premier exercice puis
année de reporting
• Connaître Définir le périmètre •Périmètre
l’organisation de la organisationnel organisationnel de la PM
PM
Définir le périmètre •Identification des sources
• Connaître les
opérationnel d’émissions
activités de la PM
Contenu de la méthode
• Données d’activité,
Déterminer les éléments facteurs d’émission, les
pertinents pour le calcul hypothèses
Les grandes étapes clefs de
Calculer les émissions
réalisation d’un bilan d’émissions de • Profil d’émissions de G ES
GES et du plan d’actions associé
Documenter les éléments •Documentation des
du calcul et les archiver éléments pris en compte
dans le calcul pour
traçabilité
• Identifier les
personnes clefs de Constituer un/des •Identifier les actions de
la PM (et si besoin groupe(s) de travail réduction adaptées
des parties
prenantes)
• Si besoin, réaliser Identifier et synthétiser
des études de • Volume global de
les principales actions de
faisabilité pour réduction attendu
réduction
certaines actions
• Bilans d’émissions de
G ES: Données publiées
Communiquer le bilan en ligne
d’émissions de GES
• Bilan d’émissions de
G ES et synthèse des
principales actions de
Transmettre au préfet de réduction
région
06/04/12 15Un état des lieux quantifié
Les gaz concernés : les 6 gaz du protocole de Kyoto
Les principales sources à analyser sur le volet obligatoire :
Émissions directes énergétiques (Chauffage des bâtiments,
Déplacement des véhicules, Fonctionnement des machines et
appareils de l'établissement)
Émissions directes non énergétiques (procédés industriels et utilisation
de solvants, agriculture, déchets, Fuites de fluide frigorigène)
Émissions indirectes liées à l'énergie (consommations d'électricité)
06/04/12 16Emissions directes / indirectes
06/04/12 17Bilan GES et bilan Carbone
SCOPE Bilan GES Methode Bilan Carbone
Energie de combustion
Interne
Autres émissions de gaz (fluides
SCOPE 1 frigorigènes)
Obligatoire
Fret interne
Déplacements professionnels
des salariés Intermédiaire
SCOPE 2 Electricité + Vapeur achetée
Fret Clients
Déplacement des salariés :
domicile-travail
Déplacements des visiteurs
Fabrication et transports de
Recommandé matériaux entrants
SCOPE 3 Services
Traitement des déchets
Utilisation et Fin de vie des Global
produits et services vendus par
l'entreprise
Fabrication des véhicules,
batiments, routes, etc.
06/04/12 18Un état des lieux quantifié
Principe de base: norme ISO 14064-1 - Spécifications et lignes
directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la
déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de
serre (Juin 2006)
Exemple de calcul pour un bâtiment qui consomme 250.000 kWh/an
d'électricité : émissions indirectes
GES = 250.000 kWh x FE x PRG
06/04/12 19Les obligations des établissements
Transmission du bilan, accompagné de la synthèse
des actions, au Préfet de Région avant fin 2012,
puis tous les 3 ans
Mise à disposition du public du bilan (pas
d'obligation pour le plan d'actions) sur un site internet
(ou sur site de la préfecture si demande) pendant au
moins un mois
Notification au préfet de région et au président du
Conseil régional de l’adresse du site internet
DREAL Bourgogne - réunion Aménagement - PCET 22 Novembre 2011Éléments à fournir Forme : - selon le modèle de restitution fournie dans la méthodologie Contenu : - Bilan sur un an des émissions en tCO2eq - synthèse des actions sur 3 ans et le volume global de réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu. - Un bilan par personne morale obligée, caractérisée par son numéro de SIREN - Périmètre : activités présentes sur le territoire national DREAL Bourgogne - réunion Aménagement - PCET 22 Novembre 2011
Format de restitution pour la publication du bilan
• Description de la personne morale concernée
(Raison sociale, Code NAF, Code SIREN, Adresse, Nombre de salariés, Description
sommaire de l’activité, Description des périmètres organisationnels retenus :
catégories/postes/sources)
• Schéma des périmètres de la PM retenu (incluant notamment les numéros de
SIRET associés à la personne morale)
• Pour l'année de reporting de l’exercice et l’année de référence
– Les émissions directes de GES, évaluées séparément par poste et pour
chaque GES en tonnes équivalent CO2,
– Les émissions indirectes de GES associées à la production d’électricité,
de chaleur ou de vapeur importée, quantifiées séparément par poste et en
tonnes équivalent CO2,
– Les autres émissions indirectes de GES, quantifiées séparément par poste
en tonnes équivalent CO2, si la personne morale a choisi de les évaluer,Modèle de restitution
06/04/12 23Emissions directes / indirectes
obligatoires
06/04/12 24Autres Émissions indirectes
06/04/12 25Format de restitution pour la publication du bilan
Émissions évitées
/ valorisation de l'énergie:
Cogénération
Production d'électricité d'origine
renouvelableSynthèse des actions
Pour chaque type d’émissions :
les principales actions que la personne morale envisage de
mettre en œuvre au cours des trois années suivant la réalisation
du bilan
le volume global de réductions d’émissions de gaz à effet
de serre attendu.
La synthèse des actions est systématiquement envoyée avec
le bilan au préfet de région .
La méthodologie laisse libre l’obligé du format avec lequel il souhaite
présenter la synthèses des actions.
Si le bilan porte sur l'année 2010, les actions porteront sur 2011-2013,
le prochain bilan devant être transmis au préfet au plus tard au
31/12/2014 et porter sur 2013 voir 2012, si pas de données disponibles
sur 2013, etc.Les personnes morales
concernées
Effectif salarié, tel qu'inscrit dans les déclarations annuelles de
données sociales (DADS), supérieur à :
250 pour les personnes morales de droit public
500 pour celles de droit privé
Si le seuil de l'effectif des X salariés est franchi l'année « n », la
personne morale devra publier au plus tard l'année « n+1 » un
bilan gaz à effet de serre (correspondant à l'année « n » ou, à
défaut de données disponibles, à l'année « n-1 »).
06/04/12 28Les personnes morales concernées
Si un groupe réalise un bilan GES sur l’ensemble du groupe,
Nécessité pour sa filiale obligée de disposer d'une extraction
correspondant à son activité (périmètre)
la transmission de ce bilan général du groupe ne suffit pas pour remplir
l’obligation d’une de ses filiales obligées.
Dans le cas d’un groupe étranger ayant une filiale de +500 salariés
en France, le bilan ne porte que sur le périmètre des activités de
cette filiale (exercées sur le territoire national)Bilans réalisés
entre 11/07/2010 et 11/07/2011
Seules les entreprises qui ont déjà réalisé leur bilan dans l’année
qui précède l’entrée en vigueur du décret du 11 juillet 2011 (donc
après le 11 juillet 2010),
peuvent utiliser ce bilan pour remplir l’obligation
n’ont pas à respecter les exigences méthodologiques définies par le
décret pour ce premier bilan.
Conformément à l’article R229-48, ce bilan doit être notifié au préfet
avant le 31 décembre 2012, et publié.
Dans le silence de la loi et du décret, l’attestation de l’établissement
du bilan au cours de l’année précédant l’entrée en vigueur du
décret relève de la bonne foi de l’entreprise.
Idem pour le bilan d’un groupe, dont une filiale figure parmi les
obligés :
Nécessité de désagréger le bilan global sur le périmètre
organisationnel de cette filiale.Les obligés bourguignons
(données 2010, non exhaustives)
Pers. Pub. Pers. Priv
Dpt Collectivités >250 > 500 Total
Cote d'Or 4+1 9 23 32
Nièvre 2 6 3 11
Saone&Loire 4 12 9 25
Yonne 2 8 10 20
Total 13 35 45 93
DREAL Bourgogne - réunion Aménagement - PCET 22 Novembre 2011Les personnes privés
Les 45 obligées représentent plus de 42.000 emplois,
dont :
SAPRR (env 3000 salariés)
Mazagran Services -propriétaire des magasins ATAC et
Maximarché (env 2200 sal.)
Groupe Cayon
CRAM Bourgogne
Banque populaire Bourgogne Franche Comté
ASSEDIC Bourgogne Franche-Comté...
DREAL Bourgogne - réunion Aménagement - PCET 22 Novembre 2011Les personnes publiques
Les 35 obligées sont :
23 Hôpitaux ou maisons de retraites
3 CCAS
3 SDIS
2 OPHLM : Domanys et OPHLM71
L'Université
Le CG FPT71
Le CROUS
La CCI de Dijon
DREAL Bourgogne - réunion Aménagement - PCET 22 Novembre 2011Le suivi régional - Par le président du conseil régional et le préfet de région : ● contrôle de la mise en oeuvre effective des bilans des personnes morales domiciliées sur le territoire régional, à l’exception du bilan de l’Etat ; ● contrôle de la cohérence et de la qualité des documents transmis avec les exigences réglementaires (la synthèse des actions doit donc être suffisamment étayée); ● réalisation périodique d’un état des lieux de mise en oeuvre du dispositif et retour au pôle de coordination nationale ● à intégrer dans un dispositif d'animation régional en cours de réflexion dans le cadre du SRCAE
Le suivi national
Suivi de la mise en oeuvre du dispositif bilans et
recommandations sur l'évolution du dispositif assurés par
un pôle de coordination nationale (pilote DGEC,
secrétariat ADEME)
DREAL Bourgogne - réunion Aménagement - PCET 22 Novembre 2011Documents de référence Normes ISO • Norme NF ISO 14064-1 : Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre (Juin 2006) Base carbone : http://www.basecarbone.fr Bilan Carbone http://www.associationbilancarbone.fr/bilancarbone/index.php Ademe Bourgogne : http://www.bourgogne.ademe.fr Portail aide à la décision de l'Ademe : http://www.diagademe.fr/
Table ronde
Denis CARTILLIER
et Eric GONCALVES, IKEA Dijon
Nathalie GEERAERTS, Kéolis Dijon
Christèle DRAPEAU, Centre
Hospitalier de Paray-le-Monial
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
www.developpement-durable.gouv.frMerci
de votre attention
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