Comité des partenaires - 31 janvier 2020 - L'Europe s ...
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Comité des partenaires
31 janvier 2020
Mot d’accueil Franck Alexandre Vice-Président du Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence
Introduction Mme Eliane Barreille Vice-présidente de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur M Patrice De Laurens Directeur de la DRAAF Provence-Alpes-Côte d’Azur
Quizz
Connectez-vous sur : Kahoot.it
Indiquez votre nom ou pseudo
Connection :
4G
Code wifi : Region et CAAPOrdre du jour Mot d’accueil et introduction Nouvelle PAC 2020 : Proposition de règlement de la Commission européenne, nouveautés, enjeux et mobilisation régionale Avancée des travaux sur la prochaine PAC 2020 au niveau du Ministère Méthodologie et calendrier de rédaction des mesures Région Allocutions de clôture
Rappels sur la PAC actuelle
Pilier I FEAGA
Soutien aux revenus des exploitants
agricoles et aux marchés
Pilier II
Développement rural
Financement uniquement UE
Co-financement
80% des dépenses
1,2 Md€
7,1 Md€ Pilier I + 600 M€ aides de
marché
FEADERProposition de la Commission UE
Quelques points saillants de la proposition pour la prochaine PAC :
Baisse du budget
Une structure revueBaisse de budget
Négociation du nouveau Cadre Pluriannuel Financier (2021-2027).
Brexit : -12 à 14 milliards € / an
Nouvelles priorités des Etats :
1. Marché unique, Innovation et Digital
2. Cohésion et Valeur
3. Ressources naturelles et environnement
4. Migration et gestion des frontières
5. Sécurité et défense
6. Voisinage et le monde
7. Administration publique européenne
Green Deal et création d’un fonds de « transition juste »Baisse de budget – propositions de
la Commission européenne
• 365 Md€ pour 2021-2027
• 408 Md€ à 28, soit -43 Md€
• € courants : -5 %
• € constants : - 12 à 16%
• Des baisses essentiellement supportées par le 2nd Pilier:
FEAGA: 286 Md€ FEADER: 78,8 Md€
• € courants : -4% FEAGA, -15% FEADER
• € constants : -12% FEAGA, -27% FEADERBaisse de budget – vote du CFP
Des grandes lignes espérées pour mars 2020
avec un accord définitif pour juin 2020Proposition de la Commission UE
Quelques points saillants de la proposition pour la prochaine PAC :
Baisse du budget
Une structure revueUne structure revue
3 règlements :
Proposition de règlement établissant des règles régissant
l’aide aux Plans Stratégiques devant être établis par les
Règlement de
Etats membres dansle cadre de la PAC
transition
Plans Stratégiques PAC prévoyant une
entrée en
Proposition de règlement relatif au financement, à la vigueur de la
gestion et au suivi de la PAC réforme PAC
au 1er janvier
2022, soit 1 an
de transition.
Proposition de règlement modifiant les réglements UE
OCM, SIQO etc.Une structure revue
Un texte unique FEAGA / FEADER
avec le concept de Plan Stratégique National PSN
FEADER ne relève plus du règlement FESIUne structure revue
D’une obligation de moyens à une obligation de résultats
Par exemple :
• Des enveloppes par mesures du FEAGA laissées plus largement à
l’appréciation des Autorités de Gestion
• Des types d’intervention beaucoup moins détaillés
• La suppression des contrôles Commission sur les dossiers bénéficiaires
Mais :
• Un renforcement de la batterie d’indicateurs de suivi
• Contrôles renforcés sur les organismes certificateurs et payeursUne structure revue Définition d’un cadre, d’ingrédients : • des objectifs spécifiques • des types généraux d’intervention • des indicateurs par objectif • des règles budgétaires • des règles de gestion
Définition d’un cadre
9 objectifs spécifiques
ACCROÎTRE LA RÉÉQUILIBRER LES FORCES
+ 1 transversal COMPÉTITIVITÉ DANS LA CHAÎNE ALIMENTAIRE
ASSURER UN ACTION CONTRE LE
REVENU ÉQUITABLE CHANGEMENT
AUX AGRICULTEURS CLIMATIQUE
OBJECTIFS
CONNAISSANCE & DE LA PRÉSERVER
INNOVATION PAC L'ENVIRONNEMENT
PROTECTION DE PRÉSERVER
L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PAYSAGES &
& LA QUALITÉ BIODIVERSITÉ
DYNAMISME DES
RENOUVELLEMENT
ZONES RURALES
GENERATIONNELDéfinition d’un cadre
Pilier I – les nouveautés
▪ Plafonnement obligatoire à 100 000 € de tous les paiements
directs
▪ Paiement redistributif obligatoire
▪ Intégration du verdissement dans la conditionnalité des
aides directes
▪ Apparition de l’Eco-schema
▪ Favorisation des petites et moyennes exploitations et des JA
▪ Intégration des Opérations SectoriellesDéfinition d’un cadre
Pilier II : Des outils similaires aux outils actuels :
▪ ICHN
▪ MAE
▪ Zones soumises à des désavantages spécifiques résultant
d’exigences obligatoire
▪ Investissements
▪ Installation des jeunes agriculteurs et jeunes entreprises
rurales
▪ Outils de gestion des risques
▪ Coopération
▪ Échange de connaissances et d’informations
▪ Instruments financiersDéfinition d’un cadre
Les 101… indicateurs
Pour chaque objectif : Pour chaque type d’intervention:
Indicateurs d’IMPACT Indicateurs de REALISATION
Évaluation pluriannuelle de la Apurement annuel des
performance performances
Indicateurs de RESULTAT
Examen annuel des performances
SANS double comptage de résultatsDéfinition d’un cadre Mesure Taux de cofi
du PDR
Proposition
Commission
actuel
Invest productif, 53% 43%
Des règles budgétaires: assistance technique
Invest non productif 100% 80%
• Plafonnement des Taux d’aides publics Zone à désavantage
spécifique type Natura
80% 80%
sur la majorité des investissements (75%) 2000
ICHN 75% 65%
MAE et bio 75% 80%
• Plafonnement plus faibles des
Installation 80% 43%
cofinancements FEADER
Gestion des risques 80% 43%
Coopération hors PEI 80% 43%
• Outils de gestion de risques obligatoires, Coopération PEI 80% 80%
pour gérer les risques de production et Leader 60% 80%
de revenus.
Opérations financées 100% 100%
sur un transfert 1er pilierDéfinition d’un cadre
Une PAC plus verte ?
• Durcissement des conditionnalités du Pilier I
• Apparition de l’Eco-scheme
• Objectifs de dépenses minimales :
40 % 30 %
environnement et climat environnementLa stratégie Farm to Fork
• Stratégie de la nouvelle
Commission européenne
• Attendue par le printemps
Moins de pesticides
Plus de bien-être animal
Plus de traçabilité et de sécurité alimentaire
• Devra être respectée par la PACElaboration du Plan Stratégique National
Etablissement du PSN sur l’ensemble de la PAC :
▪ Evaluation des besoins
▪ Stratégie d’intervention
▪ Description des interventions
▪ Cibles et plans financiers
▪ Description de la gouvernance et des systèmes de coordination
▪ Description des éléments qui assurent une modernisation et une
simplification de la PACEtablissement de la stratégie d’intervention
Objectif spécifique : ASSURER
UN REVENU ÉQUITABLE AUX Interventions pour répondre aux besoins :
AGRICULTEURS 1. Aide directe sur le territoire T1
2. Aide directe sur le territoire T2
3. Aide directe dans d’autres zones
Analyse des besoins 4. ICHN en zone de montagne T3
Territoires avec des contraintes T1, T2, T3 5. Aides aux premiers ha pour les fermes F2 et F3
Types de fermes avec des besoins 6. Paiement simplifiés pour les petites fermes F1
spécifiques F1, FG2, F3 7. Outil de gestion de risque pour les secteurs à haute volatilité S3
Secteurs en difficultés : S1, S2, S3
Etablissement des indicateurs :
R4 : Etablir un lien entre l’aide au revenu et les normes et bonnes pratiques : Part de la
SAU couverte par une aide au revenu et soumise à la conditionnalité
A croiser avec la R5 : Gestion des risques : Part des exploitations qui disposent d’outils de gestion des
conditionnalité, les risques dans le cadre de la PAC
conditions d’éligibilité, R6 : Redistribution aux petites exploitations agricoles
les plafonnements etc. R7: Renforcer le soutien aux exploitations situées dans les zones à besoins spécifiques
: % de soutien additionnel par ha dans les zones qui ont des besoins supérieursEtablissement de la stratégie d’intervention
Objectif spécifique : ATTIRER
DE JEUNES AGRICULTEURS
Interventions pour répondre aux besoins :
Accès aux financements et appuie au commencement :
1. Aide à l’installation
Analyse des besoins 2. Revenu complémentaire pour les Jeunes Agriculteurs
Installations insuffisantes de Jeunes 3. Support aux investissements
agriculteurs Accès à la connaissance et aux conseils :
Eléments bloquants : accès aux 1. Transfert de connaissance
financements, revenus faibles les 2. Mobilité et apprentissage hors des frontières (Erasmus)
1ière années 3. Hub des Jeunes Agriculteurs
Etablissement des indicateurs :
Orientation prioritaire de la R30 : Renouvellement générationnel : Nombre de jeunes agriculteurs
réserve de DPB vers les qui créent une exploitation avec le soutien de la PAC
jeunes et nouveaux
agriculteursElaboration du Plan Stratégique National
Validation (8 mois)
Pilotage de la mise en œuvre
et suivi de performance annuel
▪ Suivi des Indicateurs de résultats et écarts aux objectifs
▪ Mise en place de mesures correctives en cas d’écart
▪ Bonus en fin de programmation si objectifs atteints – 5% sur le budget
2027A retenir
• Un budget restreint
• Un statut d’AG régionales coordonnées par le Ministère
• Une cohérence FEAGA / FEADER renforcée
• Des contrôles renforcés sur les indicateurs
• Les outils classiques du FEADER
• Des mesures plus génériques
Actions mises en œuvre par la Région ?Actions mises en œuvre par la Région ➢ Niveau européen • la défense du budget, en particulier du FEADER • la défense du rôle des Régions comme Autorités de Gestions, responsables du FEADER • la défense des intérêts régionaux tels que l’hydraulique, les productions méditerranéennes, le pastoralisme, la forêt, l’installation des agriculteurs mais aussi les taux de cofinancements, les aides d’Etat etc. -> 45 amendements, relayés dans les réseaux agricoles régionaux et nationaux et portés depuis 1 an auprès des députés européens influents.
Actions mises en œuvre par la Région
➢ Niveau français
• Mobilisation forte auprès de l’ARF pour éviter les erreurs de la programmation
en cours
Diagnostic :
• Manque d’anticipation dans la préparation de la programmation qui a
entrainé retards dans l’adoption du cadre national, des PDR etc.
• Complexité et dysfonctionnements des logiciels proposés par l’organisme
payeur
• Multiplication et complexité des dispositifs
• Manque de clarté dans le partage des responsabilitésActions mises en œuvre par la Région ➢ Niveau régional En amont de la concertation : • accompagnement de la Chambre Régionale d’Agriculture pour la mise en place de la réflexion sur la PAC 2020. Concertation.
Questions
Ordre du jour Mot d’accueil et introduction Nouvelle PAC 2020 : Proposition de règlement de la Commission européenne, nouveautés, enjeux et mobilisation régionale Avancée des travaux sur la prochaine PAC 2020 au niveau du Ministère Méthodologie et calendrier de rédaction des mesures Région Allocutions de clôture
Avancée des discussions européennes
Des arbitrages franco-français
CSO Oct 2019
• Soutien de la France sur la possibilité pour les Régions d’être
Autorité de Gestion
• Décroisement des responsabilités par mesure
• Périmètre de responsabilité :
▪ MAA : 1er pilier,
2nd pilier (mesures surfaciques et risques, dont prédation)
▪ Régions : 2nd pilier (mesures non surfaciques)Rétroplanning prévisionnel • Objectif : 1 an de transition
Rétroplanning Conception du PSN PAC post-2020
T2 2019 T3 2019 T4 2019 T1 2020 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021
Analyse AFOM
1. Diagnostic & & évaluation des
Spécificités et enjeux
régionaux
besoins
besoins
Finalisation
Diagnostic
Priorisation
des besoins
2. Stratégie &
interventions
3. Systèmes de
gouvernance et
de gestion
4. Evaluation ex
ante
5. NégociationRétroplanning Conception du PSN PAC post-2020
T2 2019 T3 2019 T4 2019 T1 2020 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021
Analyse AFOM
1. Diagnostic & & évaluation des
Spécificités et enjeux
régionaux
besoins
besoins
Finalisation
Diagnostic
Priorisation
des besoins Lancement de la
2. Stratégie & Logique d'intervention par OS
concertation et de
interventions Sélection/définition des interventions
l’écriture des mesures Etat
(cohérentes et compatibles entre elles) +
Réflexions préparatoires affectations des ressources financières +
planification des indicateurs de réalisation uniquement quand le CFP
+ cibles des indicateurs de résultat
sera connu.
PSN
provisoire v1
Débat public
Lancement du débat
3. Systèmes de public au SIA
gouvernance et
de gestion
4. Evaluation ex
ante
5. NégociationRétroplanning Conception du PSN PAC post-2020
T2 2019 T3 2019 T4 2019 T1 2020 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021
Analyse AFOM
1. Diagnostic & & évaluation des
Spécificités et enjeux
régionaux
besoins
besoins
Finalisation
Diagnostic
Priorisation
des besoins
2. Stratégie & Logique d'intervention par OS
interventions Sélection/définition des interventions (cohérentes et compatibles
entre elles) + affectations des ressources financières +
planification des indicateurs de réalisation + cibles des
Réflexions préparatoires indicateurs de résultat
Stratégie Cohérenc Eléments Plan Plan
par OS e PSN communs indicateurs financier
PSN
provisoire v1
Débat public
Systèmes de gouvernance
3. Systèmes de GT Performance et de gestion
gouvernance et GT Gestion/contrôles P2 SI
Performance
Simplification &
modernisation
GT outil de gestion P2 H-SIGC
de gestion
Gestion et
GT bénéficiaires
procédures
En cours PSN
v2
4. Evaluation ex
ante
5. NégociationRétroplanning Conception du PSN PAC post-2020
T2 2019 T3 2019 T4 2019 T1 2020 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021
Analyse AFOM
1. Diagnostic & & évaluation des
besoins
Spécificités et enjeux
régionaux
besoins (diagnostic national)
Finalisation
Diagnostic
Priorisation
des besoins
2. Stratégie & Logique d'intervention par OS
interventions Sélection/définition des interventions (cohérentes et compatibles
entre elles) + affectations des ressources financières +
planification des indicateurs de réalisation + cibles des
Réflexions préparatoires indicateurs de résultat
Stratégie Cohérenc Eléments Plan Plan
par OS e PSN communs indicateurs financier
PSN
provisoire v1
Débat public
Systèmes de gouvernance
3. Systèmes de GT Performance et de gestion
gouvernance et GT Gestion/contrôles P2 SI
Performance
Simplification &
modernisation
GT outil de gestion P2 H-SIGC
de gestion
Gestion et
GT bénéficiaires
procédures
PSN PSN
v2 final
4. Evaluation ex Feedback Feedback Feedback Feedback
diagnostic stratégie systèmes PSN
ante
Appui Evaluateur ex ante + évaluation environnementale stratégique
5. NégociationRétroplanning Conception du PSN PAC post-2020 Auteur : MAA/DGPE/SDPAC, v0.3
T2 2019 T3 2019 T4 2019 T1 2020 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021
Analyse AFOM
1. Diagnostic & & évaluation des
besoins
Spécificités et enjeux
régionaux
besoins (diagnostic national)
Finalisation
Diagnostic
Priorisation
des besoins
2. Stratégie & Logique d'intervention par OS
interventions Sélection/définition des interventions (cohérentes et compatibles
entre elles) + affectations des ressources financières +
planification des indicateurs de réalisation + cibles des
Réflexions préparatoires indicateurs de résultat
Stratégie Cohérenc Eléments Plan Plan
par OS e PSN communs indicateurs financier
PSN
provisoire v1
Débat public
Systèmes de gouvernance
3. Systèmes de GT Performance et de gestion
gouvernance et GT Gestion/contrôles P2 SI
Performance
Simplification &
modernisation
GT outil de gestion P2 H-SIGC
de gestion
Gestion et
GT bénéficiaires
procédures
PSN PSN
v2 final
4. Evaluation ex Feedback Feedback Feedback Feedback
diagnostic stratégie systèmes PSN
ante
Appui Evaluateur ex ante + évaluation environnementale stratégique
Approbation
5. Négociation Négociation CE/EM
PSNQuestions
Ordre du jour Mot d’accueil et introduction Nouvelle PAC 2020 : Proposition de règlement de la Commission européenne, nouveautés, enjeux et mobilisation régionale Avancée des travaux sur la prochaine PAC 2020 au niveau du Ministère Méthodologie et calendrier de rédaction des mesures Région Allocutions de clôture
Calendrier et méthodologie de concertation régionale Concertation délicate : • Pas de visibilité sur le texte final voté au niveau européen • Pas de visibilité sur la stratégie Farm to Fork • Pas de visibilité sur le budget • Pas de visibilité sur les transferts de personnels de l’Etat à la Région
Contraintes et règles d’or
Objectifs :
• un programme adapté aux spécificités régionales
• innovant
• plus lisible et plus simple pour les porteurs de projet
• construit autour de priorités claires.
Mais :
• fortes restrictions budgétaires probables
• RH limitéesContraintes et règles d’or 4 Objectifs techniques : 1. Diminuer de moitié le nombre de mesures décrites dans le PRI 2. Articuler systématiquement les subventions avec des instruments financiers pour les mesures d’aide aux entreprises ou exploitations 3. Supprimer toutes les modulations et bonifications et imposer un taux d’aide unique par type projet 4. Cadrer 75% des dépenses éligibles par des forfaits de dépenses ou d’autres coûts simplifiés.
Contraintes et règles d’or 3 règles d’Or : 1. Cibler les subventions FEADER sur les projets de transition environnementale, tout en soutenant plus largement les projets agricoles, forestiers et hydrauliques via des instruments financiers • Recentrer les interventions : • n’ouvrir que les mesures essentielles ou financées par des ressources nouvelles • jouer sur les taux : baisse du taux d’aide / du taux de cofinancement FEADER • diminuer les plafonds de financement • prioriser les dossiers et durcir les critères d’éligibilités • limiter les frais de fonctionnement • éviter les effets d’aubaine
Contraintes et règles d’or
Exemple sur un projet d’investissement de 1 000 000 €:
1 000 000 €
Fond de garantie
Co-fi FEADER :
40% : 400 000 €
Plafond : 350 000 €
30% : 300 000 €
Critères
d’éligibilitéContraintes et règles d’or
• Augmenter l’effet de levier grâce aux instruments financiers :
Avance de
Prêt d’honneur trésorerie par prêt
pour l’ensemble sur les projets
des installations européens (hors
FEADER)
Fond de garantie Opportunité d’un
pour l’ensemble des fonds de portage
investissements pour le foncier et
d’un fonds de
participation ?Contraintes et règles d’or
2. Questionner les pratiques pour innover
• un PRI plus générique pour être plus souple, oser re formater des mesures
anciennes
• une visibilité pluriannuelle sur les calendriers
• les dispositifs cofinancés par le FEADER et les dispositifs non cofinancés
clairement articulés
• détail des mesures décliné dans les appels à projetsContraintes et règles d’or
3. Simplifier le montage de dossier et l’instruction
• limiter les modulations et bonification
• éviter les taux de financement différents par mesure
• limiter le nombre de co-financeurs et imposer des assiettes identiques ou
totalement disjointes entre financeurs
• écarter les trop « petits » dossiers
• développer les coûts simplifiés et forfaits de dépenses
• renforcer la dématérialisation
• renforcer l’accompagnement pour les dossiers les plus complexes à
monter
• pour les dossiers récurrents et similaires, ne pas voter chaque dossier mais
des forfaits de dépenses
• multiplier les références technico-économiques pour faciliter l’instruction.Questions
Calendrier et méthodologie de la
concertation régionale
T2 2019 T3 2019 T4 2019 T1 2020 T2 2020 T3 2020 T4 2020 T1 2021 T2 2021 T3 2021 T4 2021
Spécificités et Logique Systèmes de
enjeux d'intervention par gouvernance et de Négociation CE/EM
Analyse
régionaux OS gestion
AFOM
& évaluation • Sélection /
des besoins définition des
(diagnostic interventions
national) • Affectations des Appro
ressources PSN
bation
financières final
PSN
• Planification des
indicateurs de
réalisation
• Cibles des
indicateurs de
résultatCalendrier et méthodologie de
concertation régionale
3 formats d’instances de réflexion, rédaction et arbitrages :
• Le Comité des partenaires
• Le Comité de pilotage
• Les Groupes de travail
Complétés par des Contributions écrites.Calendrier et méthodologie de concertation régionale Comité des Partenaires : • Information complète sur la concertation • Co-organisé avec la DRAAF • Partenaires professionnels agricole, forêt, eau et territoires ainsi que partenaires et financeurs institutionnels • 3 rdv : lancement de la concertation, mi-concertation, fin de la concertation
Calendrier et méthodologie de
concertation régionale
Comité de pilotage :
• Arbitrage des mesures au regard des budgets
• Organisé par la Région
• Composé de :
• la Région
• DRAAF, DREAL, DPFM
• Agence de l’eau et Départements
• Association régionale des Maires ruraux
• CRA, FRPNR, FRSEA, Confédération paysanne, Coordination Rurale, JA, Syndicat des
propriétaires forestiers, Fi-bois, CoFor
• 2 rdv à minima : mi-avril pour les 1er arbitrages budgétaires et juin
pour les derniers arbitragesCalendrier et méthodologie de concertation régionale Groupes de travail : • Réflexion et écriture des futures mesures • Organisés par la Région • Composés d’experts du sujet • 3 rdv minimum : réflexions sur la mesure, première écriture de la mesure, finalisation de la mesure, en regard de son budget et de ses indicateurs
Calendrier et méthodologie de concertation régionale Participation écrite : • Position officielle et publique de chaque structure • Pour alimenter les groupes de travail et les arbitrages • Format imposé
Calendrier et méthodologie de
concertation régionale
Instance de Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout- Oct
concertation Sept
Information Comité des
générale Partenaires
Arbitrages Copil
Réflexion et Contribution
écriture des écrite
mesures Groupes de
Travail
Synthèse
des travaux
des GT
Remise du
PRICalendrier et méthodologie de
concertation régionale
Tous les éléments disponibles sur :
L’Europe s’engage en Provence-Alpes-Côte d’Azur
https://europe.maregionsud.fr/leurope-sengage-en-provence-
alpes-cote-dazur-accueil/Questions
Allocutions de clôture • M. Patrick Sgro Directeur des Marchés Professionnels et Agricultures de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence • Mme Bénédicte Martin Présidente de la Commission "Agriculture, Viticulture, Ruralité, Forêt" de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur • M. Patrice De Laurens Directeur de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Buffet Offert par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Alpes Provence
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