La Lettre - Conférence Internationale sur l'Investissement du secteur privé dans la région des grands lacs d'afrique
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La Lettre
Bulletin d’information de la Fédération des Entreprises du Congo N°7 - Mai 2016
Conférence Internationale
sur l’Investissement du secteur privé
dans la région des grands lacs d’afrique
Kinshasa 24 - 25 Février 2016
SOMMAIRE
Notre Fédération La Conjoncture
05 Assemblée provinciale ordinaire et élective de la FEC au
Kongo Central
Matinée fiscale sur la loi de finance pour l’exercice 2016 16
05 16
06 La CNFE appuie les initiatives locales
Publi reportage : Construction d’un centre orthopédique à 19
caractère régional
08 La Banque africaine d’import-export à Kinshasa
10 Implantation du Guichet Unique intégral du commerce
Informations Générales
extérieur
12 Perspectives de développement des Petites et Moyennes Problématique de la desserte en énergie de la RDC – cas
20
Entreprises en République Démocratique du Congo de l’ancienne Province du Katanga
Hommages à Papa Wemba
13
Lubumbashi, sortie officielle du numéro spécial Katanga de
14 “La Lettre”
20
La procédure du recouvrement des sommes dues en matière
de cotisations sociales et notion de prescription
22
L’inspecteur du travail compétent en matière de litige
individuel du travail
24
14
14 Décoration de M. Bonaventure Nzolantima
14 M. Ambroise Tshiyoyo, nouveau Président de la Chambre
de Commerce franco-congolaise
15 Equity - Procredit Bank
Directeur de la Publication
Kimona Bononge
Administrateur Délégué
Evénements
Responsable de la Publication
La RDC a accueilli la Conférence Internationale sur
l’Investissement du secteur privé dans les Grands Lacs
25 Marc Atibu
Secrétaire Général
Responsable de la Rédaction et de la Production
Honoré Njibikila
Directeur du Département Etudes, Formations et
Publications
Comité de Rédaction
Patience Dia
Laurent Yogo
Tshibangu Katuala
25
Albert Ilunga
Christian Kalonda
Abdallah Amici
Les dirigeants des pays de la région des Grands Lacs
et les acteurs du secteur privé se mettent d’accord pour
27 John Nkono
Solange Zodulua
stimuler les investissements
Sayanza
L’environnement économique de la Région-Afrique
Centrale, pays voisins de la RDC
28 Ont collaboré à ce numéro
Patience Dia
Joseph Kaseya
Origine du 8 mars, la journée des femmes !
28 Laurent Yogo
Maurice Tshinyama Mudishi
Abdallah Amici
Solange Zodulua
Notre Agenda 30 Cynthia Aridja
Judith Umbamba
Odon Ngoy Kazad
Marc Atibu
Conception, rédaction des articles et mise en page
Sayanza
Patience Dia
Crédits photos
Photothèque FEC
Communication et Publicité
FEC
Tél:+243 (0) 99 290 96 89
E-mail: p.dia@fec-rdc.com
Bulletin d’information de la Fédération
des Entreprises du Congo
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de la Rédaction et de la Production.
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© FEC mai 2016
FEC : Bâtir ensemble |5
Notre Fédération
Assemblée provinciale ordinaire et élective de la
FEC au Kongo Central
3ème en partant de la gauche M. Jean Luc BEKAMA 2ème Vice-Président, M. Marc Atibu Saleh SG FEC, M. Nzita Mpungi Président FEC Kongo
Central et, M. Michel Samba 1er Vice-Président
Le Groupement Provincial de la FEC/Kongo Central a
tenu, en date du samedi 20 février 2016 dans la salle
de réunions de son siège provincial à Matadi, son
Assemblée Provinciale Ordinaire et Elective et s’est
doté d’un nouveau Conseil Provincial.
Les travaux se sont déroulés sous la présidence de Monsieur
Christophe Nzita Punzi, Président Provincial sortant qu’entouraient
Messieurs Marc Atibu Saleh, Michel Samba Lumpaneno et Jean-
Luc Bekama, respectivement Secrétaire Général de la FEC, 1er et
2ème Vices Présidents de la FEC/Kongo Central.
Après présentation du rapport d’activités du Conseil Provincial à
l’Assemblée qui l’avait approuvé, la décharge de sa gestion lui
a été accordée.
Dans son troisième point statutaire à l’ordre du jour, la M. Marc Atibu Saleh SG FEC, M. Nzita Mpungi Président FEC
«Détermination du nombre des membres du Conseil Provincial Kongo central
et leur élection pour le nouvel exercice », l’Assemblée a voté un
nouveau Conseil Provincial à travers l’organisation des collèges
électoraux et les membres du bureau ont été reconduits pour un Les membres du nouveau bureau se sont assignés comme
2ème mandat de 3 ans. objectifs majeurs, la redynamisation des comités professionnels
et l’affiliation des PME à la Fédération.
Il s’agit de l’équipe composée de Messieurs Christophe
Nzita Punzi, Michel Samba Lumpaneno et Jean-Luc Bekama, La nouvelle équipe aura comme tâche principale d’apporter des
respectivement Président Provincial, 1er Vice Président et 2ème solutions aux préoccupations des adhérents de la FEC/Kongo
Vice Président Provincial. Central.
Dix autres membres ont été élus pour un mandat de trois ans, soit Maurice Tshinyama Mudishi
de 2016 à 2019.
6| FEC : Bâtir ensemble
Notre Fédération
La CNFE appuie les initiatives locales
Grâce à un appui du Président National de la Fédération
des Entreprises du Congo-FEC, la Commission Nationale
Femmes Entrepreneurs-CNFE- a pu financer quelques
activités de femmes membres de la Fédération sur
l’ensemble du territoire national.
Les coûts de différents projets appuyés étaient de 100
à 2300 dollars américains.
La FEC n’a pas dans ses missions le financement
des activités de ses membres; Cependant, le soutien
du Président National aux femmes entrepreneurs a
permis aux bénéficiaires l’acquisition de matériels leur
permettant d’accroître leur capacité de production.
Sans l’impulsion de la CNFE, ces femmes n’auraient
peut-être jamais pu atteindre ces résultats.
Province du Maniema : Mme Alima receptionnant un moulin
pour la transformation de manioc en farine
Province Beneficiaire Projet Besoin
Nord Kivu Malimukono Culture de Champignons Acquérir la machine
Josée L’entrepreneure possède une entreprise formelle de à moudre les
culture, vente, séchage et transformation de champignons en farine pour champignons, une
divers usage culinaire. table de séchage,
une chambre
Objectifs : L’amélioration du mode de conservation de ses produits pour noire, un groupe
réduire la perte due au manque d’écoulement ; l’augmentation de la électrogène et
capacité de production et de ventes ; étendre son marché en RDC et à panneau solaire.
l’extérieur.
2 Sud Kivu Priscille Transformation des tomates en purée de tomates Acquérir deux
Matisho L’entrepreneure fait la culture des tomates, les commercialise sur le marché Moulinex
Moke local, cependant se pose un problème de conservation des invendus de la industriels; machine
récolte. de fabrication
d’emballages
Objectifs : La réduction de l’importation de la purée des tomates, vendre et un groupe
aux acheteurs locaux à un prix raisonnable. électrogènee
3 Bandundu Doris Transformation de la plante médicinale BULUKUTU en TISANE Acquérir un broyeur
Missandji L’entrepreneure cultive, vend des Bulukutu frais et séchés.Il s’agit d’une en marteau et une
plante médicinale possédant plusieurs vertus et très demandée sur le table de séchage et
marché international. autres accessoires
Objectifs : travailler et présenter les feuilles de Bulukutu en tisane de qualité.
4 Kassaï Bernadette Transformation de l’ananas en jus Acquérir un
occidental Tshambil L’entrepreneure cultive l’ananas qu’elle distribue à Kananga. extracteur de
jus, un fixateur
Objectifs : Réduire la perte due aux invendus de sa récolte, transformer des bouchons,
l’ananas en jus, réduire les pertes des invendus par le séchage d’une partie deux casseroles
de sa récolte et commercialiser ses produits en dehors de Kananga. chauffantes et des
emballages.
5 Province Toto Kidisho Production de riz Acquérir une
orientale L’entrepreneure cultive le riz jusqu’ à la mise en sac, et ce en quantité décortiqueuse.
réduite
Objectifs : Remplacer sa décortiqueuse en panne et augmenter sa
capacité de production passant de 14 à 30 sacs de 100kgs par jour.
FEC : Bâtir ensemble |7
Notre Fédération
6 Katanga Angélique Transformation des fleurs tournesol en huile Aquériri un filtre et
Tshela L’entrepreneure cultive des fleurs de tournesol qu’elle transforme en huile. un panneau solaire
Objectifs : augmenter sa capacité de production d’huile, distribuer son
huile sur le marché local et exporter en Afrique.
7 Mbuji- Astrid Mulingi Préparation des biscuits à base de farine de maïs Acquérir un four
Mayi L’entrepreneure cultive le maïs et le transforme en farine pour produire des
biscuits
Objectifs : Augmenter sa production passant de 800 à 4000 biscuits par
jour
8 Kindu Alima Transformation de manioc en farine Acquérir un moulin
L’entrepreneure possède des champs de manioc et fournit les tubercules et
feuilles de manioc à l’état brut, ensuite transforme une partie des tubercules
en farine.
Objectifs : Augmenter sa capacité de production de farines de manioc
et fournir à la population la farine moulue. Ce moulin est une source de
revenus car d’autres femmes paieront le service.
9 Kinshasa Mado Tshama Transformation de manioc en farine Acquérir une
L’entrepreneure cultive le manioc, en vend les tubercules et les feuilles. Elle râpeuse de
transforme les tubercules en farine tubercules pour
augmenter la
Objectifs : Transformer les tubercules en chikwange. quantité de la pâte
de manioc en vue
d’une production
importante des
chikwangues
10 Equateur Sidonie Transport des poissons Acquérir un moteur
Ndelenge L’entrepreneure, est la seule femme dans la pêche à MBANDAKA. Elle hors bord
traverse le fleuve pour pêcher. Sa quantité de production est réduite du fait
des difficultés à transporter ses poissons à la rive
Objectifs : Augmenter sa quantité et avoir la facilité d’acheminer les
poissons à la rive
11 Kongo Adolphine Transformation de manioc en micro cossette farine panifiable Acquérir une
Central Nsambu Za et amidon râpeuse de manioc
Nzambi L’entrepreneure cultive le manioc
Objectifs : transformer le manioc en farine panifiable
Province du Kasai Occidental (Kananga) : Mme Tshambil
réceptionnant l’équipement pour la transformation de Province de Kinshasa : Mme Tshama réceptionnant une
l’ananas en jus râpeuse de tubercules de manioc
8| FEC : Bâtir ensemble
Notre Fédération
La Banque africaine
d’import-export à Kinshasa
Il s’est tenu du 25 au 26 avril 2016 à l’hôtel Kempinski Fleuve Congo de Kinshasa, un forum d’affaires intitulé
«Promouvoir la Diversification et le Développement Économique par le Financement des Échanges Commerciaux».
Organisé par la Banque Africaine d’Import-Export (Afreximbank) en collaboration avec le Ministère des Finances et la Fédération des
Entreprises du Congo, ce forum a réuni les Ministres du Gouvernement central, de hauts représentants d’entreprises et d’institutions
privées et publiques opérant entre autres dans le commerce et le développement.
Les objectifs visés par l’organisation sont d’intensifier les activités en République Démocratique du Congo, de renforcer les liens d’affaires
entre la Banque et les acteurs économiques locaux ainsi que d’échanger sur les opportunités de financement disponibles.
Ce forum s’est déroulé en trois sessions : la cérémonie d’ouverture, les présentations et les rencontres B2B.
1. La cérémonie d’ouverture
La cérémonie d’ouverture a été ponctuée par trois allocutions : le Président National de la FEC, le Vice-Président Exécutif d’Afreximbank
et Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances pour lancer l’ouverture du forum.
Le Président National de la FEC, Monsieur Albert Yuma a, après avoir rendu hommage à l’illustre artiste Papa Wemba décédé la veille,
remercié le Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour avoir facilité l’organisation de ce forum. Dans le même cadre,
il a remercié la Banque pour l’organisation de ce premier forum en RDC.
Pour lui, la venue de la Banque est une belle opportunité afin que le pays sorte de sa dépendance exclusive du secteur minier, et puisse
traduire en richesse ses différentes potentialités existantes notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, des infrastructures,
de l’énergie et des services.
Le Président de la FEC a plaidé pour que le financement soit prioritairement accordé à l’agro industrie et aux petites et moyennes
entreprises. Ces dernières constituent la clé de voûte de toutes les stratégies de croissance inclusive et donc de lutte contre la pauvreté,
car une PME peut jouer ce rôle de courroie de transmission entre la croissance forte que nos pays génèrent et les attentes légitimes des
populations.
Le Vice-Président Exécutif d’Afreximbank, Dr Elongbi, a, à son tour, remercié les autorités congolaises et la FEC pour l’organisation
réussie de ce forum.
Il a exprimé le souhait que la Banque puisse développer ses activités en Afrique Centrale, notamment en RDC en cohérence avec un plan
d’interventions préalablement défini conjointement par le Gouvernement et le secteur privé, dont les axes prioritaires doivent mettre un
focus sur : l’appui aux PME, l’agriculture, l’énergie et les infrastructures.
Le Vice-Président a déclaré à l’assemblée, que les ressources sont disponibles, et en attente de projets structurés qui peuvent être financés.
L’enveloppe mise à disposition de projets à financer en RDC est de 500 millions de dollars USD.
Dans son mot, son Excellence Monsieur le Ministre des Finances a insisté sur l’importance de la diversification économique pour une
plus grande résilience. Pour sa part, les projets qui doivent être prioritairement appuyés, concernent l’énergie, les transports, la relance
agricole pour une échelle des valeurs.
FEC : Bâtir ensemble |9
Notre Fédération
2. Présentations
La deuxième session animée par M. Alain-Thierry Mbongue, Directeur Régional Afrique de l’Ouest et Centrale Francophone, a porté
essentiellement sur la présentation de l’Afreximbank.
Sa présentation fût articulée autour : des origines de l’institution, du mandat et du plan stratégique, de la banque.
2.1. Des origines de l’institution :
L’Afreximbank est une institution financière multilatérale, fondée en 1993 par les Etats Africains, les investisseurs privés et institutionnels
africains et non africains.
Elle est dédiée au financement et à la promotion du commerce intra et extra africain. Enregistrée par les Nations-Unies, la Banque compte
à ce jour 38 Etats membres en Afrique, dont la République Démocratique du Congo.
Basée au Caire, avec des bureaux régionaux à Abidjan pour l’Afrique de l’Ouest et Centrale Francophone, Afreximbank œuvre
pour la transformation, l’industrialisation et le développement des économies africaines à travers le conseil, l’octroi de garanties, des
financements structurés à court et moyen terme du commerce et des infrastructures y relatives dans ses Etats membres.
Afreximbank a pour objectif d’être la Banque de financement des échanges de l’Afrique. Elle vise à stimuler l’expansion, la diversification
et le développement continus du commerce africain tout en agissant en tant qu’institution financière de premier plan, à but lucratif et
socialement responsable.
La banque a pour mandat :
- L’octroi de crédit, par le financement du commerce et des projets ;
- La couverture des risques, garanties et assurance crédit ;
- Le conseil, la collecte et la dissémination d’information sur le commerce.
Quelques chiffres clés :
- Total crédit : 10 milliards de dollars ;
- Capital social autorisé : 5 milliards de dollars ;
- Fonds propres : 1.4 milliards de dollars.
2.2. Le Plan stratégique
Son plan stratégique consiste à :
- Accroître l’actif de la Banque de 40 milliards d’ici 2021 ;
- Assurer le leadership en Afrique à travers cinq types de produits : le financement des échanges commerciaux ; les syndications ; le
développement des exportations ; la recherche des capacités et les garanties ;
- Approfondir le développement du commerce en mettant l’accent sur 5 domaines spécifiques, à savoir : la promotion du commerce intra-
africain et sud-sud ; l’expansion des exportations à forte valeur ajoutée et des services à l’exportation ; faciliter l’accès au financement
du commerce à des conditions plus accessibles ; accroître l’implication des entités africaines dans la chaîne de valeurs des industries
extractives ; le renforcement des capacités sur les questions liées au commerce.
Dans le cadre du programme de financement des projets, la Banque accorde des financements structurés afin d’appuyer des projets
d’exportation, notamment dans les secteurs de l’exploitation minière ainsi que les projets d’infrastructures qui facilitent les exportations.
Les financements ont une durée maximale de sept ans.
2.3. Les rencontres b2b
L’après-midi du 25 avril ainsi que la matinée du 26 ont été exclusivement consacrés aux rencontres b2b, aussi bien pour les entreprises
privées que publiques.
Dans ce cadre, les entreprises reçues à huis clos ont eu le loisir de présenter à la banque leur projet et soumettre leur besoin de
financement.
La Banque, en collaboration avec la FEC, établira un calendrier ainsi qu’un tableau de bord des projets pour une étude approfondie.
http://afreximbank.com/fr/
Patience Dia
10 | FEC : Bâtir ensemble
Notre Fédération
Implantation du Guichet Unique intégral du
commerce extérieur
Une matinée d’informations et d’échanges sur Pré-dédouanement : constitution de la liasse documentaire
l’implantation du Guichet Unique Intégral du réglementaire.
Commerce Extérieur s’est tenue le 20 janvier 2016 Logistique : toutes les informations relatives aux opérations
à Kinshasa sous la modération de l’Administrateur sur la marchandise lors du passage frontalier.
Délégué de la FEC, M. Kimona Bononge.
• Des objectifs du GUCE :
La rencontre était animée par les experts de la Société
d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur, Respecter les normes internationales , devenir un hub
SEGUCE, dont la délégation était conduite par son Directeur logistique et de transport, sécuriser les recettes de l’Etat,
Général qui est intervenu sur l’état d’avancement de l’implatation accroître la productivité des opérateurs, réduire le temps de
du GUCE. transit.
Dans son mot d’introduction, l’Adminsistrateur Délégué de • Du déploiement du GUCE
la FEC a salué les bons rapports de partenariat qui existent
entre la SEGUCE et la FEC et il a exhorté ce service à étendre - Lancement du module de pré-dédouanament à Kinshasa,
des initiatives similaires en provinces en vue d’informer les Lubumbashi et à Matadi (séance d’information, formation
opérateurs économiques des réformes initiées dans le cadre des acteurs et campagne d’accompagnement).
de l’amélioration du climat des affaires.
- Identification des acteurs concernés par le pré-douanément:
A la suite des interventions du Directeur Général relayé par le Chargeurs, transitaires, Ministères, DGRAD, Banques
chef de projet, il y a lieu de retenir ce qui suit : commerciales, Banque Centrale du Congo, OCC, Société
d’inspection, OGEFREM, DGDA.
• Du concept du Guichet Unique Intégral du Commerce
Extérieur : - Identification des procédures du pré-dédouanement (Import
& Export).
Le Guce est une plate-forme électronique centralisant
l’ensemble des informations liées aux importations, exportations
et transits des marchandises, quel que soit le mode de
transport et ce, sur tout le territoire de la RDC.
A l’importation A L’Exportation
Ouverture du dossier par l’importateur Ouverture du dossier par l’exportateur
Autorisation ministérielle Autorisation ministérielle
Déclaration d’importation de biens Rapport de lot pret
Pour chaque expédition, l’importateur obtient : Rapport de lot pret
• Attestation de Vérification
• FERI et AD
Déclaration d’exportation de biens
Pour expédition :
• Certificat de Vérification à l’Exportation et
à l’Embarquement
• Autorisation de ChargementFEC : Bâtir ensemble | 11
Notre Fédération
• De la formation offerte par la SEGUCE. procédures
- Montée en compétence des personnes sur la bureautique
Les formations permettent aux acteurs la prise en main et l’utilisation - Disponibilité du support utilisateurs SEGUCE si besoin
au quotidien du GUCE. Elles auront lieu dans les centres de facilitation
en provinces : • Du lancement des procédures
• Des impôts organisationnels sur les entreprises Démarrage des opérations de pré-dédouanement import à Kinshasa
le 25 novembre avec 102 dossiers initiés à ce jour et la phase
- Limitation des déplacements physiques dans l’accomplissement des d’accompagnement sur terrain des opérateurs économiques formés.
procédures
- Nécessité de disposer d’adresses mail pour la réception des • De la phase logistique
notifications (documents, informations GUCE)
- Réorganisation éventuelle des tâches du personnel concerné par les
A l’importation A L’Exportation
Annonce du moyen de transport Confirmation de l’annocne de marchandise
(booking)
Dépôt et soumission du manifeste Autorisation d’accès au lieu d’exportation
Autorisation de déchargement Réception sur le lieu d’exportation
Déchargement du moyen de transport Autorisation de chargement
Paiement du BFU Chargement du moyen de transport
Autorisation de sortie de la marchandise
Enlèvement et sortie de la marchandise
Lors du débat, les préoccuaptions ont porté sur les aspects suivants :
• La forme juridique de SEGUCE et la participation de l’Etat
• La problématique de la connectivité du réseau
• L’évaluation des différents risques
• Le délai de traitement et la qualité des services à rendre par les structures étatiques
• Les frais à payer pour rémunérer le service rendu par la SEGUCE
• La problématique de l’intervention de la SEGUCE dans l’importation des produits pétroliers avec la pratique de
consignation et la fixation de la structure des prix par le Ministère de l’Economie;
• La nécessité de prendre en compte dans la structure des prix du carburant la nouvelle charge de SEGUCE lors de la
fixation des prix.
Ces préoccupations ont été rencontrées comme suit :
• La SEGUCE est un PPP avec le Gouvernement congolais ;
• Les équipes sont à pied d’œuvre pour accompagner les entreprises dans le choix des matériels et fournisseurs d’accès à
l’Internet ;
• Les services de SEGUCE sont remunérés à l’équivalent de 100$ par déclaration ;
• Un comité a été chargé de discuter avec les services concernés afin de fixer le délai de traitement des dossiers ;
• Le comité de suivi de structure des prix prend en compte des frais additionnels.
Les membres ont été invités à contacter la SEGUCE pour des préoccupations aux adresses ci-après :
email : supportclient@segucerdc.cd; Tél : 0843385959; Site web : https://segucerdc.cd
Laurent Yogo12 | FEC : Bâtir ensemble
Notre Fédération
Perspectives de développement des Petites
et Moyennes Entreprises en République
Démocratique du Congo
Le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et Classe • La mise en place d’un cadre de concertation des structures
Moyenne a organisé le 2 février 2016 à l’Hôtel du Gouvernement, d’encadrement des PME ;
une réunion sur le développement des PME en République
Démocratique du Congo. • L’implantation d’un incubateur d’entreprises à Limete ;
Faisant suite à l’atelier de lancement du processus d’élaboration de • L’évaluation des besoins financiers des PME évoluant dans les
la stratégie nationale de développement des PME tenue le 12 août secteurs porteurs ;
2015, cette rencontre a réuni les partenaires du Gouvernement
qui ont des projets de développement en faveur des PME. • Le renforcement des capacités des dirigeants d’entreprises ;
La FEC y a été représentée par le Président de la Commission • La vulgarisation de la culture d’entreprenariat ;
Nationale Commerce et PME, M. Dieudonné Kasembo.
• La mise à niveau des PME pour accélérer leur compétitivité ;
La conférence s’est déroulée suivant plusieurs étapes, à savoir:
le mot de bienvenue du Secrétaire Général aux Petites et • La facilitation d’accès aux marchés et aux crédits.
Moyennes Entreprises ; l’allocution du Ministre des Petites et
Moyennes Entreprises et Classe Moyenne ; l’ouverture solennelle Les différents partenaires ont, dans leurs interventions, présenté
de la réunion par le Vice-Premier Ministre, Ministre des Postes, leurs projets en faveur des PME comme suit :
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.
1. Banque Mondiale, 3 axes essentiels :
Dans son allocution, le Ministre des PME a énuméré les actions
que compte mener son Ministère notamment : • Le développement des infrastructures financières et de marché
(PDIFM) ;
• L’identification et le recensement des PME sur toute l’étendue de
la République ; • Le développement de pôles de croissance dans la région Ouest
par l’implantation de parcs agroalimentaires dans le Kongo
• Le déploiement des représentations de l’OPEC dans toutes les Central ;
provinces ;
• Le renforcement des capacités des institutions de micro-finances
• La poursuite du processus d’élaboration de la stratégie nationale et des PME (mise à disposition des lignes de crédits au secteur
de développement des PME (SN-PME) ; bancaire pour leur faciliter l’accès au crédit).FEC : Bâtir ensemble | 13
Notre Fédération
2. BAD
6. PNUD
Le projet d’appui au développement du secteur privé et à la
création d’emploi PADSP-C à travers 2 composantes : • Sur le plan micro PASMIF : Programme d’Appui au Secteur de
la Micro-finance ;
- Consolidation du climat des affaires et des institutions de
promotion et d’appui au secteur privé ; • Sur le plan macro : appui à l’élaboration de la stratégie nationale
de développement des PME (SNPME)
- Favoriser l’éclosion du secteur privé pour une croissance soutenue
et génératrice d’emplois durables ; Au terme des échanges, les recommandations suivantes ont été
proposées :
Les commissions nationales PME et Femmes entrepreneurs sont
bénéficiaires de ce projet au travers du projet d’incubateur de • Nécessité d’une meilleure coordination de différents programmes;
pépinière pilote dans la pisciculture et la transformation du bois
ainsi que l’autonomisation des femmes. • Rendre applicable le décret obligeant les opérateurs économiques
à adhérer à une organisation patronale ;
3. DFID
• Nécessité de revoir les programmes de formation professionnelle
La Coopération britannique axe le développement du secteur pour mieux répondre aux besoins des PME ;
privé sur deux projets :
• Sortir du schéma classique de développement des PME par une
• ESSOR : appui au Gouvernement à travers 2 composantes : stratégie efficiente qui intègre tous les différents secteurs d’activités ;
- Mise en œuvre de l’OHADA ; • Intégrer l’esprit d’entrepreneuriat dans le système classique de
formation ;
- Appui à l’amélioration du climat des affaires.
• Nécessité de collaboration entre le Ministère des PME et celui
• ELAN : faciliter la croissance du secteur privé dans les secteurs des Finances pour s’assurer que les questions des PME sont prises
agricoles, énergies renouvelables, transport fluvial dans les en compte dans les programmes du Gouvernement ;
provinces ci-après : Haut-Katanga, Kinshasa, Equateur, Sud-
Ubangi, Mongala, Nord-Kivu et Sud-Kivu. • Encourager l’entrepreneuriat féminin par la création des
coopératives d’épargne et de crédit dans le secteur agricole.
4. BIT
Pour clôturer cette rencontre, le Secrétaire Général aux PMEA
Son intervention est d’ordre technique pour la promotion des a informé l’assistance qu’une réunion d’harmonisation entre le
emplois décents et l’émergence des PME par le renforcement des Gouvernement et les partenaires se tiendra prochainement pour
capacités managériales des dirigeants de PME, etc. finaliser l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale
de développement des PME.
5. Coopération Allemande (GIZ)
Cette institution apporte un appui au système financier notamment Solange Zodulua
par le développement du programme national d’éducation
financière.
Hommages à Papa Wemba,
ce grand artiste de la RDC.14 | FEC : Bâtir ensemble
Notre FédérationPubli-reportage
Lubumbashi, sortie officielle du numéro spécial
Katanga de “La Lettre”
Le Conseil Provincial de la FEC/Katanga a organisé une double cérémonie le 26 janvier 2016 à Lubumbashi
au Grand Karavia Hôtel; à savoir : l’échange des vœux entre la Fédération des Entreprises du Congo et ses
membres, et la cérémonie de la sortie officielle du numéro spécial Katanga du bulletin d’information La Lettre.
Cent cinquante-six représentants de cinquante brièvement expliqué le contenu du numéro spécial Katanga afin
entreprises ont pris part à cette cérémonie de donner aux invités un aperçu général.
Sous la modération de la responsable de communication de la L’apparition du numéro spécial a été consacrée par un baptême
FEC, Mme Patience Dia, la dite cérémonie a connu trois temps fait conjointement par l’Administrateur Délégué de la FEC et le
forts notamment le discours du président provincial ; le discours de président provincial de la FEC /Katanga. Ensuite, il a remercié ses
l’Administrateur Délégué et le baptême du Magazine. invités de leur présence à la cérémonie, ainsi que ses partenaires
qui ont contribué pour la réussite de la cérémonie notamment
Dans son allocution, le président provincial de la FEC, M. Eric par la prise en charge des frais d’organisation (Rawbank, Airtel,
Monga, a remercié les sponsors de la soirée. Il a passé en revue la Brasimba et Grand Karavia Hôtel). Rawbank a apporté l’Animation
situation économique de l’ex-Katanga avant de présenter les vœux musicale et le photocell-setting, Brasimba a offert la boisson,
Baptême du magazine par l’Administrateur Délégué de la FEC, M.
Kimona Bononge. A sa gauche, le Président FEC Katanga, M. Eric
La Responsable de Communication de la FEC, Patience Dia, présente Monga et à sa droite la chargée de communication FEC Katanga,
le contenu du numéro spécial de La Lettre Mme Judith Umbamba
aux membres de la FEC. Grand Karavia Hôtel a contribué par la mise à disposition de la
De son côté, l’Administrateur Délégué de la FEC, M. Kimona salle et le logement de la délégation de la FEC, tandis qu’ Airtel a
Bononge, a présenté le Bulletin d’information de la FEC dénommé payé les frais du cocktail et a accordé du crédit téléphonique aux
‘‘La Lettre’’. organisateurs.
La responsable de communication de la FEC, Madame Dia, a Judith Umbamba
M. Ambroise Tshiyoyo, nouveau Président du Conseil M. Bonaventure Nzolantima décoré pour ses mérites
d’Administration de la Chambre de Commerce Francon civiques et ses prouesses scientifiques
Congolaise
Le Président du Comité Professionnel des Afficheurs – CPA, M.
A la suite de la réunion du Conseil d’Administration de la Chambre Nzolantima, était décoré le vendredi 8 avril 2016 de la médaille
de Commerce Franco Congolaise – CCIFC, tenue le 31 mars d’or pour ses mérites civiques et des médailles d’argent et de bronze
2016, M. Ambroise Tshiyoyo, est devenu le nouveau Président pour ses prouesses scientifiques et artistiques par le Chancelier
du Conseil d’Administration. M. Tshiyoyo est, depuis plusieurs des Ordres Nationaux, le Général Shulungu Nembeso Otoko.
années, Président de la Commission Nationale des Relations M. Nzolantima est membre de la Fédération des Entreprises du
Extérieures à la Fédération des Entreprises du Congo-FEC. Congo depuis 1995 et il a occupé tour à tour les positions de
Président de la Commission Nationale des PME, et Président des
PME entre autres.
M. Ambroise Tshiyoyo, nouveau Président de la Chambre de Décoration de M. Nzolantima, Président du Comité Professionnel des
Commerce Franco-Congolaise AfficheursFEC : Bâtir ensemble | 15
Nos Membres
Publi-reportage
Dr.James Mwangi, le PDG d’ Equity Group Holdings Limited "Equity Group" est heureux d'annoncer à l’opinion publique en RDC que
Equity Group a finalisé avec succès l'acquisition de 79% des actions de ProCredit Bank Congo SA en Septembre 2015.
ProCreditBank Congo est aujourd’hui entièrement une filiale d’Equity Group.
Dr. James Mwangi, PDG et Directeur Général de Equity Group Holdings Limited a déclaré ceci: "Equity Groupe est ravi d'annoncer
l'acquisition d'une participation majoritaire dans ProCredit Bank Congo qui est l'une des banques les plus dynamiques de la RDC.
Cette acquisition qui a été menée à son terme avec succès correspond à notre stratégie de croissance dans le cadre de notre engage-
ment à étendre les services bancaires et à améliorer l'inclusion financière en Afrique. Equity Group est le groupe bancaire le plus fort
et le plus grand du secteur bancaire en Afrique centrale et orientale. Il a un actif de plus de cinq milliards de dollars et plus de dix
millions de clients dans toute la region. Le Groupe Equity a des filiales dans six pays : Le Kenya, l’Ouganda, La Tanzanie, Le Rwanda,
Le Sud-Soudan et la RDC. La mission d’Equity Group est de promouvoir les activités économiques transfrontalières régionales en
vue d'accroître la prospérité pour l’ensemble de la région. En RDC, Equity Group prévoit d'investir dans une technologie de
pointe qui permettra à la Banque d'offrir un service rapide de qualité à sa clientèle. Seulement 4% de la population détient un
compte bancaire en RDC et notre objectif est de fournir l'accès aux services financiers à toutes ces personnes qui sont encore non
bancarisées dans ce vaste pays.
Les complémentarités entre Equity et ProCredit fournissent un certain nombre de possibilités, y compris le lancement du concept de
« agency banking » et l'intégration de la technologie pour stimuler l'inclusion financière".
Célestin Mukeba, Directeur général de ProCredit Bank Congo déclare ce qui suit : "Il s'agit ici d'un nouveau développement sensa-
tionnel pour ProCredit Bank Congo et en effet pour le secteur bancaire dans son ensemble en République Démocratique du Congo.
Le Groupe Equity est l'un des groupes bancaires les plus solides de la région avec des plans d'expansion extrêmement intéressants
et attractifs. Nous avons déjà ouvert plusieurs nouvelles agences telles que les agences du 30 Juin, Mondjiba, Monishop et Kolwezi.
Nous avons également rénovés nos agences rénovées de Matadi Kibala, Limete XVI ème rue, Mbanza Ngungu. D’autres vont suivre
avant la fin de l’année. Cette expansion fait partie du plan visant à ouvrir 76 nouvelles agences à travers le pays au cours des trois
prochaines années. Ce changement apportera des avantages significatifs pour notre banque et notre clientèle sur le long terme.
Dr. James Mwangi a également annoncé que ProCredit Bank Congo lance un nouveau service : « Agency banking ». Grâce à une techno-
logie de pointe, « agency banking » est un service de proximité car il peut être offert partout grâce à nos agents agréés appelés Pro-
Credit Cash-Express. Ces agents peuvent être des commerçants, des alimentations, des pharmacies et autres formes de shop à
travers la ville de Kinshasa et la RDC. Les terminaux ProCredit Cash-Express permettent à nos clients de procéder aux opérations
bancaires avec beaucoup de rapidité, de simplicité et de sécurité. Une procédure qui ne prend pas plus de 2 minutes, utilisable par
tous en toute sécurité. Le client ProCredit utilisant ProCredit Cash Express, fait ses retraits et dépôts en Dollars et en Francs Congolais
en toute facilité, rapidité, simplicité et sécurité dans les tous les établissements agréés. Dans les trois prochaines années, ProCredit
prévoit de déployer un réseau de 3000 agents sur toute la RDC. Cela permettra de réduire les coûts de transactions bancaires pour
nos clients et aidera à accroître la prospérité partagée pour nos clients qui deviennent des agents de ProCredit, comme ils gagneront
des revenus supplémentaires de ce service.La condition pour devenir un agent agréé de ProCredit est de signer un accord de parte-
nariat avec ProCredit Bank.
SIEGE ProCredit Bank S.A, 4b, Avenue des Aviateurs, Kinshasa / Gombe
ProCredit Bank Congo www.procreditbank.cd16 | FEC : Bâtir ensemble
La Conjoncture
Matinée fiscale sur la loi de finances pour
l’exercice 2016
Le Directeur Général de la DGI, M. Dieudonné Lokadi
Une matinée de vulgarisation et d’échanges sur la loi cours d’un exercice : (2,500,000 FC pour les Grandes entreprises)
de finances n°15/021 du 3 décembre 2015 couvrant ; (750,000 FC pour les Moyennes entreprises) ; (30,000 FC pour
l’exercice 2016 a eu lieu le 28 janvier 2016 à Kinshasa les entreprises de petite taille) ;
sous la modération du Secrétaire Général de la FEC, M.
Marc Atibu Saleh. • La fixation à 60% au lieu de 70% du bénéfice fiscal avant
imputation, de la proportion de l’imputation des pertes
Cette matinée était co-animée par le Secrétaire Général de la FEC, professionnelles d’un exercice comptable ;
le Directeur Général Adjoint de la Direction Générale des Recettes
Administratives, judiciaires, Domaniales et de participation, • La fixation de l’échéance de paiement du solde de l’IBP au 30
DGRAD, et le Directeur Général de la DGI. avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus;
Dans son mot d’introduction, le Secrétaire Général de la FEC • La fixation de l’échéance de paiement de l’IBP au 30 avril de
a remercié les membres pour avoir répondu à l’invitation de la l’année qui suit celle de la réalisation des revenus pour les Micro-
Fédération. Il a salué les bons rapports de partenariat qui existent entreprises ;
entre les deux administrations et la FEC. Il a relevé certaines
préoccupations comprises dans la loi de Finances 2016 telles • L’application du seuil d’assujettissement à la TVA aux membres
qu’enregistrées au niveau de la FEC, notamment sur l’instauration des professions libérales ;
de nouvelles taxes et l’augmentation des taux de certaines autres
taxes. • L’introduction d’une période d’observation de deux ans en cas
de diminution du chiffre d’affaires de l’assujetti en deçà du seuil
Dans leurs interventions, les Directeurs Généraux ont remercié d’assujettissement à la TVA avant de perdre la qualité d’assujetti
la FEC pour l’organisation de cette matinée. Ils ont présenté et à la TVA ;
commenté les nouvelles mesures fiscales et des recettes non fiscales
contenues dans ladite loi. • L’insertion du numéro de téléphone et de l’adresse électronique
dans la liste des éléments d’identification du contribuable à
A cette occasion, la DGRAD a évoqué les motivations qui ont poussé communiquer obligatoirement à l’Administration ;
l’Autorité budgétaire à instituer des nouveaux actes générateurs
des recettes non fiscales, à savoir : les impératifs budgétaires par • La reconnaissance de la déclaration fiscale par voie électronique
rapport à la baisse des cours de principales matières premières produisant les mêmes effets juridiques que la déclaration fiscale
d’exportation, l’organisation des élections, l’épanouissement souscrite sur support papier ;
de certains secteurs et la nécessité de s’adapter à l’évolution
technologique, s’agissant du secteur des télécommunications. • L’introduction de la possibilité d’adresser aux contribuables les
lettres de relance valant mise en demeure de déclarer ou de payer
En rapport avec la Direction Générale des Impôts, il a été souligné soit sur support papier, soit par voie électronique ;
le fait que les innovations apportées par la loi de finances 2016
en matière des impôts ont concerné : les taux des impôts, la TVA, • L’introduction de la possibilité d’envoyer au contribuable l’Avis
les procédures fiscales, qui se présentent de la manière suivante : de Mise en Recouvrement par voie électronique ;
• La fixation à 20% du taux de l’impôt professionnel sur le capital- • La distinction établie entre les mesures ou actes de poursuite
pension payé au travailleur en partance à la retraite ; proprement dits et les mesures ou actes préalables aux poursuites ;
• La fixation d’un impôt forfaitaire, au titre de l’IBP, à charge des • La réaffirmation du recours préalable auprès de l’Administration
entreprises en activité qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires au des Impôts en matière de contentieux de recouvrement avantFEC : Bâtir ensemble | 17
La Conjoncture
saisine du juge ;
a) L’administration fiscale tiendra compte de la nécessité de la
publication urgente des mesures d’application des nouvelles
• La détermination des seuls cas concernés par le contentieux
dispositions.
de recouvrement, à savoir : la régularité en la forme de l’acte
de poursuite qui exige le paiement de l’impôt ; l’existence de
b) Actuellement, seule la Direction des Grandes Entreprises
l’obligation de payer le montant de la dette compte tenu des
dispose d’un équipement informatique à même de répondre à la
paiements effectués ; le délai de l’exigibilité de la somme réclamée
déclaration à distance et quant aux services modélisés, cela sera
ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul
effectif de manière progressive.
de l’impôt ;
c) Les modalités seront fixées dans les mesures d’application.
• L’obligation, pour le Receveur des Impôts, de statuer sur la
demande introduite par le redevable en matière de contentieux de
d) Toutes les garanties sont celles prévues dans la loi, en
recouvrement dans un délai de trois jours ;
l’occurrence le paiement du cinquième du montant contesté et
la saisine du juge en cas de non satisfaction de la décision de
• L’introduction de la procédure d’admission en non valeur des
l’Administration.
créances irrécouvrables ;
e) Il y a toujours une période pour le contrôle, mais souvent ce
• La réaffirmation du recours préalable du redevable devant
sont les opérateurs économiques eux-mêmes qui prolongent
l’Administration des Impôts en matière de contentieux d’assiette,
l’intervention des agents avec des reports.
avant saisine du juge ;
f) La DGRAD agira dans le strict respect de la loi de Finances en
• L’institution de la procédure de transaction en matière de pénalités
percevant la taxe de pollution des établissements relevant de la
fiscales mises en recouvrement à l’initiative de l’Administration des
catégorie I.a.
Impôts.
g) En ce qui concerne le mobile Banking, Airtel money, M-pesa,
Lors du débat, les préoccupations des membres ont porté sur les
etc. l’administration ne fait qu’accomplir la volonté du législateur
aspects suivants :
et, par conséquent, les entreprises seront taxées conformément à
l’esprit de la loi et aux règlements en la matière.
a) La nécessité de prendre dans l’immédiat des mesures
d’application qui accompagnent les nouvelles dispositions
h) La nécessité de revoir à la baisse le taux de la taxe perçue sur
introduites dans la loi de finances 2016 ; le cas de la loi de
la détention des caméras de surveillance. Cette observation a été
finances 2014 quant aux modalités de remboursement des
prise en considération par l’administration et promet de revoir ce
emprunts de la société a été évoqué.
taux à la baisse.
b) L’informatisation des structures de la DGI pour l’application des
a) Du point de vue existence : la RCO n’est pas un nouvel acte
dispositions relatives à la télé procédure (voie électronique).
générateur, bien qu’omis dans la loi publiée au journal officiel, elle
existait dans d’autres textes légaux et règlementaires sectoriels.
c) La question du comptage (computation) du délai d’exigibilité en
Du point de vue application : la loi ne rétroagit pas selon ses
cas d’une déclaration par voie électronique ?
principes, donc cette redevance sera effectivement payée à partir
de cette année.
d) Quelles sont les garanties que la DGI offre aux contribuables,
en cas du contentieux administratif, par rapport au redressement
Le Directeur Général de la DGI a saisi cette occasion pour
fantaisiste des vérificateurs ?
formuler quelques recommandations aux opérateurs économiques
relatives à l’application correcte de la législation fiscale, en vue de
e) La nécessité de publier un calendrier annuel sur le contrôle
permettre à l’Etat de disposer des ressources nécessaires à la mise
pour les agents de la DGRAD car leur intervention auprès des
en œuvre de son programme de développement.
entreprises constitue une tracasserie.
Dans son mot de la fin, le Secrétaire Général de la FEC a émis
f) La réclamation de la taxe de pollution par le Gouvernement
le vœu de voir la Fédération être associée à l’élaboration des
Central et les Provinces pour les établissements relevant de la
mesures d’application des nouvelles dispositions fiscales et des
catégorie I.a.
recettes non fiscales.
g) La problématique de la perception de la taxe sur les activités
Cynthia Aridja
de messagerie financière à l’initiative du Ministère de PTNTIC
au moment où les activités du Mobile Banking qui relèvent de la
compétence de la Banque centrale (Ministère des Finances) sont
différentes de celles de télécommunication.
h) La nécessité de revoir à la baisse le taux de 286.000 FC de la
taxe perçue sur la détention des cameras de surveillance dans la
mesure où la valeur d’acquisition de la camera elle-même est de
20$, soit 15 fois plus que le prix d’achat.
i) Le paiement de la redevance sur les concessions ordinaires
(RCO).
Les différentes préoccupations ont été rencontrées comme suit :Vous pouvez aussi lire
