Congé pour vente et congé pour motif légitime et sérieux - UNPI
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millions
25 de propriétaires
REVUE DE L’UNPI • ISSN : 2102-0728 • Numéro 554 • Septembre 2021 • 3,50 €
Dossier p. 17
Congé pour
vente et
congé pour
motif légitime
et sérieux
p. 14 p. 27 p. 30
Habitat et Immobilier en Le projet de loi Modification du décret relatif à
Corse, chères résidences climat et résilience l’évolution de certains loyers
secondaires
DENIS LAPÔTRE https:// www.vigieassurances.fr/
PARTENAIRE NATIONAL DE L’UNPI
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25 millions de Propriétaires - Septembre 2021 • 2
édito
Propriété, liberté, responsabilité. Toujours...
Nous ne sauverons pas la planète en rénovant nos logements !
Le confort thermique est un plus, certes, mais il ne faut pas
mentir aux propriétaires quant à l’impact carbone de leurs
travaux ; quand bien même les nouveaux matériaux et les
nouvelles technologies du bâtiment sont une base certaine
pour l’avenir et la pérennité de notre patrimoine.
Cessons de culpabiliser les propriétaires sur leurs
consommations énergétiques. Au niveau mondial, l’impact
carbone ne représente que l’épaisseur du trait. Je le répète,
les propriétaires sont prêts à relever le défi, prêts à montrer la
voie, encore faut-il leur laisser les moyens d’agir...
Pourquoi accabler les 60% de Français propriétaires, les
bailleurs privés et leurs 7 millions de logements locatifs en
nous imposant un calendrier irréaliste que nous ne cessons de dénoncer. Trop de
règlementations, trop de taxes, des aides saupoudrées ressemblent décidément à une mauvaise
ordonnance de rentrée.
MaPrimeRénov’ pourrait faire sa révolution industrielle pour répondre aux trop nombreuses
obligations thermiques sauf à ce que notre Gouvernement ne s’engage durablement dans une
déflation fiscale accompagnée d’un sevrage réglementaire strict.
Les échéances électorales prochaines sont l’occasion de mettre enfin la propriété privée au cœur
des débats. La propriété privée a toujours été un vecteur de liberté, de cohésion sociale et de
responsabilité. Les propriétaires sont un atout majeur pour notre économie.
Faites entendre votre voix, interpellez vos élus quand vous en avez l’occasion et parlez de l’UNPI
autour de vous. Votre mobilisation est toujours payante quand nous faisons corps. La mise au
panier de la confiscation du dépôt de garantie est un bel exemple.
Bonne rentrée à toutes et tous !
Christophe Demerson, président de l’UNPI
@DemersonUNPI
est membre de
25 millions de Propriétaires - Septembre 2021 • 3
Abonnez-vous à
25 millions de propriétaires
REVUE DE L’UNPI • ISSN
: 2102-0728 • Numéro
547 • Janvier 2021 • 3,50
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La meilleure information en matière d’immobilier
Dossier p. 17
Le sort du dépôt
de garantie après Actualités immobilières
l’état des lieux Dossiers thématiques
de sortie
Décryptages (location, copropriété, fiscalité...)
p. 13
p. 26
p. 31
Fiches pratiques
Ce que l’UNPI a obtenu
Questions/réponses
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vous en 2020 Quand le locataire quitte
professionnel et d’habita les
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tion
25millio
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de propriétaires
: 2102-0728 • Numéro 547
• Janvier 2021 • 3,50
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REVUE DE L’UNPI • ISSN
Dossier p. 17
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Le sort du dépô
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Le bail à usage mixte
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* pour les DOM-TOM et l’étranger veuillez contacter le 01 44 11 32 46 ou nous écrire à 25millionsdeproprietaires@unpi.fr
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25 millions de Propriétaires - Service abonnements - 11 quai Anatole-France 75007 PARIS.
• Pour paiement par chèque, libeller à l’ordre de la Presse immobilière.
Attention : ce bulletin ne concerne pas les adhérents à une chambre de propriétaires et copropriétaires. Il ne peut en aucun cas servir de bulletin de réabonnement. Pour les adhérents
à une chambre UNPI, contactez directement votre chambre. Coordonnées sur www. unpi.org
4 • 25 millions de Propriétaires - Septembre 2021
SOMMAIRE
L’UNPI ET LES MÉDIAS 6 TEMPS FORT 27
Capital – Le Monde - Le Progrès – Le projet de loi climat et résilience
Ouest France Par Bertrand Desjuzeur
Par Elodie Pony
LOUER 30
Modification du décret relatif à l’évolution
TRIBUNE LIBRE 9 de certains loyers
Logement neuf : la croissance à portée Par Arnaud Couvelard
de main !
Pascal Boulanger, président de la FPI HABITER 35
France Mieux contrôler les cessions de foncier
Par Bertrand Desjuzeur
ACTUALITÉS 10
Nouvelle présentation de l’imprimé
de taxe foncière – Un nouveau QUESTIONS RÉPONSES 36
MaPrimeRénov’ pour l’adaptation des Mise en concurrence des syndics par
logements au grand âge ? - Possibilité le conseil syndical – Loyers pour les
pour les communes de contrôler la logements régis par la loi de 1948 –
transformation d’un local commercial Logement infesté par un nid de frelons
en meublé de tourisme – Nouvel Par Arnaud Couvelard
arrêté préfectoral encadrant les loyers
à Paris – Données collectées dans le UNPI ET RÉSEAUX
cadre de la gestion locative et RGPD SOCIAUX 39
– Dématérialisation des formalités
d’urbanisme en janvier 2022 – Abandon
de loyers – Système de charge pour
FICHE DIAGNOSTIC 41
véhicule électrique – Evolution du L’état de l’installation intérieure
dispositif MaPrimeRénov’ depuis le 1er d’électricité
juillet 2021. Par Céline Capayrou
MARCHE DE L’HABITAT 14 PETITES ANNONCES 43
Habitat et immobilier en Corse, chères
résidences secondaires
INDICES 44
Par Marie-Evelyne Colonna
DOSSIER 17 Dans le prochain numéro,
notre dossier :
Congé pour vente et congé
La Fédération et vous ! Les
pour motif légitime et sérieux
Par Céline Capayrou
acquis de l’UNPI
25 millions de Propriétaires
11, quai Anatole-France 75007 Paris • ✆ 01 44 11 32 52 - Fax 01 45 56 03 17 • 25millionsdeproprietaires@unpi.fr
Gérant, directeur de la publication : Christophe Demerson • Directeur : Pierre Hautus • Rédaction en chef : Nadine Cazalbou - nadine.cazalbou@unpi31.fr • PECI/Presse, 63, rue Alsace-Lorraine •
31009 Toulouse Cedex 6 ✆ 05 62 30 15 36 • Ont collaboré à ce numéro : Livia Broche, Céline Capayrou, Arnaud Couvelard, Marie-Evelyne Colonna, Bertrand Desjuzeur, Elodie Pony, Frédéric
Zumbiehl • Secrétariat de rédaction : PECI • Abonnements : ✆ 01 44 11 32 46 ou 01 44 11 32 52 • 25millionsdeproprietaires@unpi.fr • Éditeur : La Presse immobilière • SARL au capital de 1 524,49 € -
RCS B 304 455 009 • Durée : 75 ans à compter du 1 er janvier 1951 • Siège social : 11 quai Anatole-France 75007 Paris • Associés : UNPI à 90 % • Publicité : Sylvie Mazzer • PECI ✆ 05 62 30 15 39
• sylvie.mazzer@unpi31.fr • Iconographie : Adobe Stock • Conception graphique : Didier Mellard • Impression : Imprimerie Menard • 2721 La Lauragaise 31670 Labège • Commission paritaire :
N° 0722 K 81970 - ISSN : 2102-0728 • Dépôt légal : Septembre 2021 • Tarifs : Le numéro : 3,50 € - Abonnement 1 an : 30 € • Dom-Tom, étranger : 40 €.
La loi du 11 mars 1957 n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre
part « que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration », toute représentation ou reproduction illégale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est
illicite – alinéa 1er de l’article 40. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Selon l’article 34 de la loi
du 06/01/78, tout abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information le concernant. La rédaction des textes publicitaires est réalisée sous la seule responsabilité des annonceurs et ne saurait engager
25 millions de Propriétaires. Une enveloppe de la Compagnie Française des Monnaies et Médailles est jetée sur la 4ème de couverture de toutes les éditions de ce numéro de 25 Millions de propriétaires.
25 millions de Propriétaires - Septembre 2021 • 5
L’UNPI ET LES MÉDIAS par Elodie Pony
PRESSE NATIONALE
19 juillet 2021 28 juillet 2021
Loi Climat : de bons signaux pour le loge- Les maires s’emparent du permis de louer
ment… et des questions en suspens Certains bailleurs privés sont, bien sûr, vent
Ce qui est arrivé dans la nuit du 12 au 13 debout contre le permis de louer, surtout
juillet 2021, est historique. Alors que tous depuis qu’il gagne en popularité. Leur asso-
les observateurs pronostiquaient l’échec de ciation, l’Union nationale des propriétaires
la commission mixte paritaire, réunissant 7 immobiliers (UNPI), ne peut en attaquer la
députés et 7 sénateurs appelés à trouver un constitutionnalité, déjà contestée en 2014 par
accord entre les deux assemblées parlemen- les députés de droite (LR) mais validée par le
taires, après les votes divergents du projet de Conseil constitutionnel « dans la mesure, préci-
loi Climat et résilience, elle a été conclusive. sait l’institution, où elle permet aux autorités
locales compétentes de prévenir la location de
Il reste que les craintes exprimées par la biens susceptibles de porter atteinte à la salu-
FNAIM, l’UNIS ou l’Union nationale de la brité publique et la sécurité des occupants ».
propriété immobilière (UNPI) ne sont pas à Faute de mieux, l’UNPI a alerté par lettre, le 15
prendre à la légère : et si des bailleurs, en mars, la ministre du Logement, Emmanuelle
nombre, préféraient désinvestir parce qu’ils Wargon, sur « la multiplication de délibérations
ne sont pas en mesure de financer les travaux non conformes et abusivement attentatoires
nécessaires ? Le récent rapport Sichel sur aux droits des propriétaires ».
le sujet a établi qu’en moyenne, l’enveloppe
budgétaire à prévoir dans les parties priva- « Les villes font n’importe quoi et dans le
tives d’un logement en copropriété était de plus grand désordre, soutient Pierre Mallet,
26 000 euros… Une moyenne, et elle s’ajoute de l’UNPI des Yvelines, lui-même bailleur à
aux travaux dans les parties communes de Mantes-la-Jolie, où toute la ville était dans le
l’immeuble éventuellement votés. Or, MaPri- périmètre jusqu’à ce que nous contestions cette
meRénov’, l’aide phare du gouvernement, lais- délibération devant le tribunal administratif. »
sera pour beaucoup de propriétaires bailleurs
entre 60 et 70% de ces sommes à sa charge… La ville de Châteauroux a également, après un
Il importe que la communauté immobilière recours de l’UNPI, retiré sa délibération pour
évite la catastrophe d’une vente massive mieux définir les zones concernées.
des biens locatifs. Quant à compter sur les
investisseurs institutionnels pour racheter
les biens concernés, c’est illusoire : fondé
peut-être au cœur des plus grandes villes,
certainement pas ailleurs.
6 • 25 millions de Propriétaires - Septembre 2021
L’UNPI ET LES MÉDIAS
PRESSE RÉGIONALE
6 juillet 2021 Les biens abandonnés sont souvent un
fléau pour les communes. Des maisons,
Immobilier : un projet de loi pour prolonger appartements, hangars, granges… inutiles et
l’encadrement des loyers qui deviennent parfois dangereux lorsqu’ils
menacent de s’effondrer. Par leur manque
Le projet de loi 4D (devenu 3DS) prolonge de
d’entretien, ces « verrues » font perdre de la
trois ans l’expérimentation d’encadrement
valeur aux terrains et nuisent à l’image de la
des loyers.
commune.
Le texte qui arrive au Sénat vise aussi à accé-
Le projet de loi 3DS a pour ambition d’ac-
lérer la récupération par les communes des
célérer la récupération, par les collectivités,
« biens sans maîtres et biens en état d’abandon
de ces « biens sans maître et biens en état
manifeste », et à ramener à dix ans au lieu
manifeste d’abandon ». En clair, les communes
de trente le délai pour lancer une procédure
pourront lancer une procédure d’acquisition
d’acquisition. Ceci doit notamment faciliter les afin d’accéder à la propriété de ces biens, au
opérations de revitalisation de centres-villes bout de dix ans au lieu de trente ans.
et les grandes opérations d’urbanisme. Avec
Le but ? Faciliter leur réhabilitation.
toujours pour objectif d’éviter de construire
encore en périphérie et de limiter l’étalement
Deux types de biens sont concernés par cette
urbain. « Ce qui nous gêne, c’est que la seule
procédure. Ceux situés dans le périmètre
motivation de la loi est de permettre aux
d’une grande opération d’urbanisme au niveau
communes de créer de la réserve foncière. Il
intercommunal. Et ceux situés en centre-ville.
faut des critères stricts, pour éviter les dérives,
comme la spéculation qui existe même au
Mais cette mesure divise. « Il s’agit d’une
niveau local », alerte Pierre Hautus, de l’Union
attaque délibérée à la propriété privée, tout
Nationale des Propriétaires immobiliers.
est flou dans cette mesure, c’est un véritable
fourre-tout, assure Christophe Demerson,
président de l’Union nationale des proprié-
taires immobiliers (UNPI). Ils veulent que
cela aille plus vite, mais dix ans, ce n’est rien
13 juillet 2021
à l’échelle d’une vie humaine, précise-t-il. »
Une loi pour réduire le nombre de biens
à l’abandon
Dans le cadre de la nouvelle réforme territo-
riale dite « 3DS », les collectivités pourront
récupérer les biens abandonnés sur leur
territoire plus rapidement.
25 millions de Propriétaires - Septembre 2021 • 7
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K 32 du mobilier, 2 actes de caution solidaire, 1 état des lieux, 1 fiche pour 26,00 € 44,00 € 62,00 €
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80 Bail de 3 ans ou plus (locaux vacants : location ou colocation) 13,80 € 18,00 €
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103-CO Bail de colocation de logement meublé + inventaire du mobilier 14,40 €
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101 Bail de résidence secondaire (locaux nus) 12,00 € 15,60 €
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49-3 Bail commercial + notice explicative 15,60 €
FR 01 Fiche pour candidat locataire 2,40 €
47 Carnet de 100 quittances de loyer sans avis d’échéance 12,00 €
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de Propriétaires avec le 2021
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TRIBUNE LIBRE
Pascal Boulanger,
Président de la FPI France
Logement neuf :
la croissance à portée de main !
rénovation de l’existant pourrait titativement, nous garantissons
remplacer la construction et du aux générations futures un habi-
côté des élus locaux, l’idée que tat agréable tout en améliorant
la ville verte et apaisée que sou- leur qualité de vie. Enfin, nous
O
haitent les habitants imposerait accélérons et transformons les
n dit souvent que « la le statu quo. villes grâce à des projets urbains
croissance ne se dé- ambitieux, remarqués et réguliè-
Or, les professionnels innovent
crète pas », mais il rement mis à l’honneur, notam-
tous les jours pour concevoir
est un secteur dans ment dans l’exigeant concours
des logements en adéquation
lequel elle est à portée de main, des Pyramides d’Or.
avec le « monde d’aujourd’hui
sur la seule impulsion politique
et d’après ». A l’opposé des par- La construction est le moteur
et sans dépense nouvelle : la
tisans de la décroissance de la de la relance dont notre pays a
construction de logements.
construction, regardons ceux besoin : la chaîne de production
Aujourd’hui, la crise est là, dure, qui misent sur une croissance est prête, du maître d’ouvrage à
profonde et potentiellement du- durable et raisonnée, avec plus l’entreprise du BTP en passant
rable. Ce n’est pas une crise de de science et d’innovation, plus par l’architecte et le banquier ;
la demande, mais une crise de de digital et plus d’ambition col- les acquéreurs sont là, portant
l’offre : nous manquons de per- lective. de légitimes exigences ; l’im-
mis de construire. On espérait
On parle de « bétonisation » ou pératif climatique s’est imposé
qu’après les élections munici-
« d’artificialisation des sols » dans les esprits et révolutionne
pales, et à mesure que se profilait
pour disqualifier la production notre secteur.
la fin de l’épidémie, la tendance
actuelle, mais ce modèle est A l’heure où j’écris ces lignes,
s’inverserait, mais il n’en est
révolu depuis longtemps. Au-
rien : en 2021, la construction je constate avec intérêt que
jourd’hui, nous fabriquons la
chute encore et une pénurie de le pouvoir politique en prend
ville intense en la reconstruisant
logements neufs commence à conscience. La FPI, membre de la
sur elle-même, nous utilisons
s’installer. commission Rebsamen installée
des matériaux biosourcés ou
auprès du Premier ministre pour
La France renonce ainsi, déli- recyclés, nous intégrons les
« étudier et objectiver les freins à
bérément, à un puissant levier nouveaux usages attendus par
la construction de logements du
de croissance vertueuse, qui nos clients, nous optimisons le
point de vue des collectivités » y
répond aux besoins de logement confort thermique, acoustique
apporte des propositions fortes.
des Français et transforme la et bien sûr énergétique.
ville pour la rendre plus durable, L’acte de construire est noble.
Nous, promoteurs, sommes parti-
plus agréable, plus belle et plus culièrement conscients, heureux Il est de mon rôle et de mon am-
abordable. et fiers d’être des acteurs ma- bition de porter sans relâche et à
Ce discrédit du logement neuf jeurs du développement durable tous les niveaux cette conviction.
repose sur deux mythes : du en produisant des logements Nous le devons à nos conci-
côté de l’Etat, l’idée que la seule sobres. Qualitativement et quan- toyens !
Réagissez à cette tribune et écrivez-nous sur les réseaux sociaux @UNPI_FR
@unpinationale #proprios
25 millions de Propriétaires - Septembre 2021 • 9
ACTUALITÉS
En raison de cette modifica- des personnes âgées en perte
tion, l’avis d’impôt va connaître d’autonomie.
quelques changements. Le 26 mai, Luc Broussy, spécia-
La part départementale ne figu- liste du secteur des personnes
rera plus sur le tableau détaillant âgées a remis son rapport, Nous
le calcul de la cotisation. vieillirons ensemble... 80 propo-
sitions pour un nouveau pacte
Un espace informatif est prévu
entre générations à Brigitte
afin que les propriétaires
Bourguignon, ministre délé-
comprennent mieux le transfert
guée chargée de l’Autonomie,
de la part départementale de la
Jacqueline Gourault, ministre de
taxe foncière aux communes.
la Cohésion des territoires et
Selon le ministre de l’Économie, Emmanuelle Wargon, ministre
l’avis sera établi de sorte que déléguée en charge du Logement.
la variation entre la cotisation Ce rapport, commandé par le
communale de 2020 et celle gouvernement, formule donc
de 2021 permette de constater 80 propositions concrètes. Côté
la neutralité du transfert sur le adaptation du logement au vieil-
montant de l’impôt dû. lissement, on retient la volonté de
Pour rappel, la taxe foncière sur création d’un dossier unique de
Nouvelle présen- les propriétés bâties est due par demande d’aide baptisée MaPri-
le propriétaire ou l’usufruitier d’un mAdapt’, copié sur le modèle qui
tation de l’imprimé fonctionne de MaPrimeRénov.
49,4%
appartement ou d’une maison au
de la taxe foncière des
1er janvier de l’année d’imposition, Pour repérer le besoin de travaux
elle est à payer avant le 15 octobre pour des personnes âgées en
cette année Français souhaitent
de chaque année, sauf exceptions. perte d’autonomie, le rapport
Pour rappel, en 2021, la réforme une résidence
C. C. propose notamment de procéder
de la taxe d’habitation sur les secondaire
à une évaluation du logement à
Source : PAP
résidences principales entamée Un nouveau chaque demande d’allocation
en 2017 entre dans sa dernière personnalisée à l’autonomie
étape qui impose la mise en MaPrimeRénov’ (APA) et de créer un volet « adap-
œuvre d’un nouveau schéma de pour l’adaptation tation du logement » au sein de
1,05%
financement des collectivités cette prestation.
locales. Ce schéma repose en
des logements au L’objectif serait de parvenir à un
c’est
partie sur l’attribution, dès 2021, le taux moyen du
grand âge ? montant de l’ordre de 500 millions
de la part départementale de taxe crédit en juillet Un modèle de guichet unique et d’euros par an pour 100 000 à
foncière sur les propriétés bâties de prestation unique pour favo- 150 000 adaptations annuelles.
Source : Crédit
aux communes. Logement/CSA riser l’adaptation des logements C. C.
www.proxiso.com
10 • 25 millions de Propriétaires - Septembre 2021ACTUALITÉS
Possibilité pour ploitation d’un local commercial quartiers ou zones » (nouvel article
comme meublé de tourisme ne R. 324-1-5 du Code du tourisme).
les communes de pouvait pas être appréhendée.
Le décret du 11 juin 2021 orga-
contrôler la trans- Aux termes du décret d’applica- nise également la fusion des
formation d’un tion n° 2021-757 du 11 juin 2021, la formalités lorsque le projet
local commercial en délibération du conseil municipal requiert par ailleurs une autori-
sation d’urbanisme (c’est le cas
soumettant à autorisation la loca-
meublé de tourisme tion d’un local à usage commer- si des travaux sont effectués
cial comme meublé de tourisme sur la façade ou les structures
La loi du 27 décembre 2019 rela-
devra préciser, « sur le fondement porteuses du local). Dans ce cas,
tive à l’engagement dans la vie
d’une analyse de la situation parti- la demande est instruite dans
locale et à la proximité de l’action les conditions prévues par le
publique a introduit la possibilité, culière de la commune :
code de l’urbanisme mais l’auto-
pour les communes imposant la 1° Les principes de mise en œuvre risation de louer le local comme
télédéclaration des meublés de des objectifs de protection de l’en- meublé de tourisme « tient lieu de
tourisme, de soumettre à auto- vironnement urbain et d’équilibre permis de construire ou de déci-
risation la location d’un local à entre emploi, habitat, commerces sion de non-opposition à décla-
usage commercial en tant que et services ; ration préalable » (nouvel article
meublé de tourisme (voir notre R. 425-32 du Code de l’urba-
édition de mars 2020, page 25). 2° Les critères utilisés pour déli- nisme).
Jusque-là, la location touristique vrer l’autorisation (…). Ces critères
étant considérée comme une peuvent être mis en œuvre de La Ville de Paris, notamment,
activité commerciale du point manière différenciée sur le territoire devrait appliquer ce dispositif
de vue de la règlementation sur de la commune, en fonction de la dès 2022.
les changements d’usage, l’ex- situation particulière de certains F. Z.
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25 millions de Propriétaires - Septembre 2021 • 11ACTUALITÉS
des données dans le cadre de la
Abandons de loyers
Nouvel arrêté gestion locative à se conformer à
Un dispositif pour inciter les
la règlementation sur la protec-
préfectoral enca- tion des données personnelles. bailleurs à renoncer aux loyers
des entreprises locataires (avec
drant les loyers à On y trouve de nombreux
lesquels ils n’ont pas de lien de
exemples pour comprendre ce
Paris qu’est le principe de minimisa-
dépendance) a été créé pour les
abandons de loyer consentis
A Paris, un troisième arrêté préfec- tion des données (on ne doit
entre le 15 avril et le 31 décembre
toral pris sur le fondement de la collecter que les informations
2020. Il a été prolongé pour les
loi ELAN a fixé des plafonds pour pertinentes pour l’activité),
abandons de loyers effectués
les loyers des logements loués pour déterminer des durées de
jusqu’au 30 juin 2021. Une
à usage d’habitation principale conservation raisonnables, ou
nouvelle loi (n°2021-953 du 19
(vides ou meublés), y compris via encore pour assurer la bonne
juillet 2021 de finances rectifica-
un bail mobilité, pour la période information des personnes
du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 tive pour 2021 art. 8) proroge le
dont on collecte les données.
(arrêté IDF-2021-06-04-00002 dispositif pour les abandons de
Le champ d’application du RGPD
du 4 juin 2021). En moyenne, ces loyer jusqu’au 31 décembre 2021.
suscitant des interrogations, en
plafonds progressent de 1,50 % Les loyers soumis aux revenus
particulier concernant la notion
par rapport à ceux applicables aux fonciers ne seront pas imposés
de « professionnel », tout proprié- sur les loyers abandonnés, ceux
baux signés du 1er juillet 2020 au taire bailleur sera bien avisé de
30 juin 2021. relevant des BIC seront déduc-
s’en inspirer (le référentiel est tibles et ceux relevant des BNC
Rappelons que l’arrêté préfec- publié notamment sur le portail ne seront pas considérés comme
toral s’applique en même temps de la CNIL). une recette imposable.
que le décret annuel de blocage
F. Z. F. Z.
des loyers de relocation et de
renouvellement (voir page 30).
En conséquence, et par exemple,
même si un propriétaire applique
un loyer inférieur au plafond fixé
Dématérialisation Système de charge
par le préfet, il ne peut augmenter des formalités d’ur- pour véhicule élec-
son loyer à l’occasion d’une relo- banisme en janvier trique
cation que s’il peut faire valoir
un des motifs d’augmentation 2022 Le législateur a créé dans le cadre
prévus par le décret annuel. Dès janvier prochain, les de la loi de finances pour 2021 un
F. Z. demandes d’autorisations d’ur- crédit d’impôt spécifique pour les
banisme pourront être déposées dépenses effectivement suppor-
par voie électronique. Quant aux tées entre le 1er janvier 2021 et le
Données collectées communes de plus de 3 500 31 décembre 2023 pour l’acqui-
dans le cadre de la habitants, elles devront égale- sition et la pose d’un système de
charge pour véhicule électrique.
gestion locative et ment assurer l’instruction des
Un arrêté du 27 mai 2021 (JO du
demandes par téléprocédure
RGPD (article L.423-3 du Code de l’ur- 11 août) précise dans un nouvel
Par une délibération du 6 mai article 18 ter A de l’annexe IV au
banisme, modifié par la loi ELAN).
2021, publiée au journal officiel, la CGI, les équipements éligibles
Un décret du 23 juillet 2021 et un au régime fiscal de faveur. Il
Commission nationale de l’infor-
arrêté du 27 juillet 2021 viennent s’agit des bornes de recharge
matique et des libertés a adopté
de procéder aux dernières pour véhicule électrique dont
un « référentiel » relatif aux trai-
adaptations nécessaires pour les types de prise respectent
tements de données à caractère
personnel mis en œuvre dans le permettre la dématérialisation la norme NF EN 62196-2 et le
cadre de la gestion locative. des procédures. décret n°2017-26 du 12 janvier
Sans valeur contraignante, son Nous reviendrons prochainement 2017 relatif aux infrastructures de
but est d’aider tous les proprié- sur cette réforme. recharges pour de tels véhicules.
taires et gestionnaires collectant F. Z. N. C.
12 • 25 millions de Propriétaires - Septembre 2021ACTUALITÉS
ÉVOLUTION DU DISPOSITIF
MAPRIMERÉNOV’ DEPUIS LE 1er JUILLET 2021
Nous vous indiquions, du paiement de la prime ; Le délai de justification peut être
dans notre article • informer son locataire de la réali- allongé de 6 mois, par le directeur
« Modification du dispositif sation de travaux financés par la de l’Anah, sur demande du béné-
MaPrimeRenov’ à compter prime ; ficiaire de l’Anah dans certains
du 1er janvier 2021 » paru • en cas de réévaluation du loyer, cas énumérés à l’article 2, IV du
déduire le montant de la prime du décret n°2020-26 du 14 janvier
en mars 20211, que si tous
montant des travaux d’amélio- 2020 modifié.
les devis signés à partir ration ou de mise en conformité Désormais, le directeur de l’Anah
du 1er octobre 2020 sont justifiant cette réévaluation et à (sur sa propre initiative) peut
éligibles, les bailleurs en informer le locataire. également accorder un délai
privés devaient patienter supplémentaire lorsque des diffi-
jusqu’au 1er juillet 2021 pour Un nouveau modèle d’attestation cultés notamment techniques
déposer leurs dossiers sur l’honneur des engagements5 rencontrées par l’Agence natio-
avec rétroactivité sur les est prévu. nale de l’habitat dans l’instruction
travaux réalisés. Le décret des dossiers ont fait obstacle au
n°2021-911 et son arrêté • les conditions d’éligibilité des commencement ou à l’achève-
du 8 juillet 2021 font usufruitiers occupants6 : ment des travaux10.
évoluer le dispositif pour
les demandes déposées à Entre le 1er janvier 2021 et le 31 • l’adaptation de la prime aux terri-
compter du 1er juillet 20212. décembre 2021, les usufruitiers toires d’outre-mer11 :
1-Article « Modification occupants peuvent déposer une
L. B. du dispositif MaPrime-
Renov’ à compter du 1er demande après avoir commencé
Pour ces territoires, sont prévues :
janvier 2021 », Revue 25 leurs travaux ou prestations du
millions de propriétaires, - la création de trois forfaits spéci-
Ces textes précisent : Mars 2021 p. 21 1er octobre 2020 au 30 juin 2021
2-Article 6 du décret sur la base d’un devis signé entre fiques ;
n° 2021-911 du 8 juillet ces dates7. - leur exclusion du forfait rénova-
• l’ e x c l u s i o n e x p l i c i t e d e s 2021
personnes morales du dispositif ; 3-Article 9 du décret Une copie de l’acte notarié (ou tion globale et des bonifications
n°2020-26 du 14 janvier une attestation notariée de même en raison de l’impossibilité maté-
2020 modifié
nature) instituant le droit d’usage rielle d’y réaliser un diagnostic de
• l’exigence d’exercice d’un recours 4-Article 1, II du décret
et d’habitation sur l’immeuble et
2020-26 du 14 janvier performance énergétique (DPE).
administratif préalable obliga- 2020 modifié indiquant le titulaire devra être
toire en cas de litige (auprès du 5-Annexe 5 de l’arrêté du fournie8.
directeur général de l’Agence 14 janvier 2020 modifié • les modalités d’attribution de la
nationale de l’habitat) 3 ; 6-Article 1, I du décret prime pour les travaux d’isolation
2020-26 du 14 janvier • l’ajout d’un cas dérogatoire d’al- des murs en façade ou pignon par
2020 modifié
longement du délai d’achève-
• les conditions d’éligibilité des 7-Article 2, II 2° du décret l’extérieur ne portant pas sur des
2020-26 du 14 janvier ment des travaux par le directeur
propriétaires/usufruitiers bail- parties communes ou éléments
2020 modifié de l’Anah :
leurs4 : 8-Annexe 3 de l’arrêté du d’équipements communs à
14 janvier 2020 modifié plusieurs logements12 :
9-Article 2, III du décret « Le bénéficiaire de la prime doit
Désormais, entre le 1er juillet 2021 n°2020-26 du 14 janvier
justifier de l’achèvement des
2020 modifié
et le 31 décembre 2022, pour être travaux et prestations dans un délai Le calcul de la prime et de la
10-Article 2, IV du décret
éligible le propriétaire/usufruitier n°2020-26 du 14 janvier d’un an à compter de la notification dépense éligible tient compte du
bailleur doit s’engager à : 2020 modifié de la décision attributive de la prime montant total des aides perçues
11-Annexe 2 de l’arrêté du au titre des certificats d’économie
• l ouer le bien à titre de rési- 14 janvier 2020 modifié
ou, lorsqu’une avance a été versée,
dence principale pendant 5 ans 12-Article 2 de l’arrêté du dans un délai de six mois à compter d’énergie indépendamment du
minimum à compter de la date 14 janvier 2020 modifié de cette même date9 ». plafond de surface de 100 m².
25 millions de Propriétaires - Septembre 2021 • 13MARCHÉ HABITAT
HABITAT ET IMMOBILIER EN CORSE,
CHÈRES RÉSIDENCES SECONDAIRES
La demande et les prix
flambent sur l’île de Beauté,
sur toutes les zones et les
produits, et le marché est
alimenté par un secteur
de la construction jusqu’à
présent très dynamique,
Dans la cité impériale, le sud-ouest et son centre-ville proche flambent © Ville d’Ajaccio
voire débridé sur Ajaccio.
Malgré un dynamisme
démographique fort - lié
à la migration - certains
politiques s’inquiètent
de la proportion forte et
toujours grandissante des
résidences secondaires.
Les villes centres d’Ajaccio
et Bastia prennent des
mesures pour maîtriser
leur développement urbain,
faire revenir la population 250 m² hab.) aux Sanguinaires qui 37% de résidences secon-
dans leur cœur de ville et y se serait vendue 2,5 M€ aupara- daires
vant… » Pour Emmanuel Castelli
entretenir la mixité sociale, Selon les Notaires de France, le
(Corse Prestige Immobilier) ces
avec un soin particulier en ventes récentes sont la preuve prix médian du m² des ventes
matière de transports en que si la Covid a eu raison de la d’appartements anciens signées
commun. au 1er trimestre 2021 a grimpé
présence étrangère, l’attrait pour
de 8,4% sur un an et s’élève à
les biens d’exception se maintient
Marie-Evelyne Colonna 2 630 € pour la Haute Corse et
sur l’extrême sud de la Corse au
3 610 € en Corse du Sud. Pour
point que la mise en vente d’un
les villas, le prix médian s’élève
domaine privé d’un hectare, 600
respectivement à 271 600 € et
m² hab., pieds dans l’eau, dans
445 900 €.
l’extrême sud pour 15 M€ ne paraît
pas aberrante. « L’engouement Le 23 février 2021, le député
« 4 M€ pour une propriété gagne Ajaccio. En fait, le marché nationaliste Jean-Félix Acquaviva
(6000 m² de terrain, 200 m² connaît un boost incroyable dû à présentait une proposition de loi
hab.) achetée à la pointe de une clientèle parisienne fortunée à l’Assemblée nationale visant
la Castagna, qui n’aurait pas qui se verrait bien passer 6 mois à « lutter contre la spéculation
dépassé les 3,2 M€ en 2019. par an en Corse, pour peu que les foncière et immobilière de l’île ».
3 M€ pour une propriété (500 m², liaisons aériennes suivent. » Son texte reprend une analyse
14 • 25 millions de Propriétaires - Septembre 2021MARCHÉ HABITAT
réalisée par la Collectivité terri- semble du territoire. Il n’a pas été tels des primo-accédants plus
toriale de Corse (CTC) en 2019 : adopté, à l’image de la création intéressés par la maison de 4P
« Entre 2006 et 2019 le coût d’un statut de résident demandé à 150 000 € à Afa que par un 4
du logement a augmenté deux précédemment. pièces sur les Sanguinaires entre
fois plus vite sur l’île (+ 68%) 600 et 800 000 €. Avec le décon-
que sur le continent (+ 36%) et Au 1er janvier 2017, la Corse finement, la demande est revenue,
le foncier a augmenté quatre compte 334 938 habitants, en très soutenue. Le secteur le plus
fois plus vite ». Cette hausse hausse de 11,9 % en 10 ans, soit prisé se trouve entre GrandVal -
certes considérable (+ 138 %) une croissance annuelle moyenne Parc Berthault - début route des
du prix du m² de terrain pour deux fois supérieure à celle de la Sanguinaires - très proche du
atteindre 81€/m² (contre 82 € France1 et la première de France1. centre-ville, on y fait tout à pied. »
en France1) avait été analysée Toutefois, son dynamisme est dû
par les professionnels comme à la seule migration et ce, dans Les secteurs les plus accessibles
un rattrapage après la période les deux départements : la Corse sont les Cannes et autour des
1985-2000 d’atonie quasi totale du Sud (157 249 hab.) et la Haute Salines. Mais la flambée des prix
de la construction en Corse. Corse (177 689 hab.). et les opérations de rénovation en
« Acheter un bien ou un terrain, cours participent à leur valorisa-
ajoutait le député, devient quasi tion. Un T4 de 65 m² s’est vendu
impossible pour un insulaire 160 000 € - il y a 3 ou 4 ans, il
Ajaccio : la folle extension n’aurait pas dépassé les 130 à
sachant qu’un Corse sur cinq bientôt maîtrisée…
(ndlr : 18,9%) vit sous le seuil 140 000 €.
de pauvreté et que le revenu La Communauté d’Agglomération
Depuis 2012, la ville a vu la
annuel médian en Corse est du Pays Ajaccien (CAPA) accueille
construction de milliers de loge-
de 18 965 € contre 2 369€ en 87 311 habitants soit plus de la
ments, qui ont fait craindre le
France1. » Il évoquait encore le moitié de la population de Corse
surstock mais se sont écoulés
coût des loyers selon la cartog- du Sud. Ajaccio, capitale régio-
néanmoins. L’adoption en
raphie établie par le ministère nale, 70 000 âmes, concentre
novembre 2020 du nouveau PLU2,
de la Transition écologique fin 81 % des habitants de la CAPA.
qui supprime 3/4 de la construct-
2020 : « la Corse est en rouge « A l’arrivée du Covid, le marché ibilité, devrait mettre un terme à
à rouge écarlate, tout comme était très dynamique. On a pensé cette période de folle production.
la région parisienne et la Côte Elle aura permis de débloquer
qu’il allait se stabiliser, baisser,
d’Azur ». Et le faible taux de le marché immobilier, de varier
se souvient Damien Alexandre
logements sociaux : 10 % en l’offre en augmentant des petites
(agence Secic, Ajaccio). En fait, en
Corse contre 17 % en moyenne
juillet/août 2020, on a beaucoup surfaces - rares dans le parc
en France1. Puis, « on compte
vendu, à la clientèle locale, à la ancien, les T1 et T2 sont mobilisés
en Corse plus de 90 000 rési-
diaspora, tous types de produits, par des locations type Airbnb avec
dences secondaires, soit 37,2%
du studio à la villa, beaucoup un niveau de location très rent-
du parc de logements. Bien que
en résidences secondaires, et à able (130 €/jour en moyenne, sur
ce chiffre englobe les maisons
des prix auxquels on n’était pas Ajaccio) - et sans doute de jouer
familiales de village correspon-
habitués. Et puis, avec le 2nd sur les prix des loyers, l’abondance
dant aux habitudes historiques
confinement, on s’est retrouvés de l’offre venant contrebalancer
et culturelles des insulaires, 1- France métropolitaine
avec les seuls acquéreurs locaux l’effet pervers du dispositif Pinel
cette proportion crée un 2- Plan local d’urbanisme
3- Société publique locale qui n’ont pas les mêmes budgets, dans Ajaccio, classé en zone A.
déséquilibre certain » comme à
Porto-Vecchio ou Saint Florent
La Ville d’Ajaccio travaille à embellir et redynamiser le centre-ville via le programme
qui comptent plus de 55 %
Cœur de Ville, en y implantant de petits immeubles de logements sociaux (une
de résidences secondaires.
obligation car avec 15 % de logements sociaux, la ville est carencée et paie près de
Concluant sur une « rupture
500 000 € d’amende annuelle). Elle a acheté en 2021 la Citadelle (2,5 ha pour 1,388
manifeste de l’égalité d’accès
M€) pour y créer logements et équipements publics et touristiques, et a confié à la
au droit à la propriété et au droit
SPL3 Ametarra l’aménagement d’un éco-quartier sur la friche de l’ancien hôpital du
au logement », le texte propo-
Finosello : 260 logements, des parkings, commerces et le conservatoire régional de
sait notamment l’expérimenta-
musique signé des architectes Rudy Ricciotti et Amélia Tavella. « On en est aux études
tion d’un droit de préemption
pré-opérationnelles », souligne Nicole Ottavy. L’adjointe à l’urbanisme, qui reconnaît
spécifique et la création d’une
que la cité impériale doit apaiser sa circulation et développer les transports en commun,
taxe spécifique sur les rési-
mise sur la réalisation pour 2024 d’un téléphérique St Joseph - Stiletto - Mezzavia.
dences secondaires sur l’en-
25 millions de Propriétaires - Septembre 2021 • 15Vous pouvez aussi lire
