CONSEIL DEPARTEMENTAL PROCES-VERBAL - Réunion du 13 novembre 2017
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Réunion du 13 novembre 2017
-=-=-=-=-=-=-
PROCES-VERBAL
Conseil départemental du Nord
51, rue Gustave Delory
59047 LILLE CEDEX
Tél. : 03 59 73 59 59 - www.lenord.fr1
Le Conseil départemental s’est réuni à l’Hôtel du Monsieur le Président demande aux Conseillers
Conseil départemental le 13 novembre 2017 sous la départementaux s’ils ont des observations à formuler sur le
présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du projet de procès-verbal de la réunion du 9 octobre 2017.
Conseil départemental.
Monsieur Charles BEAUCHAMP indique que, lors de
Monsieur le Président ouvre la séance à 14 heures 20 et la réunion de la Commission permanente du
demande à Madame Doriane BECUE de procéder à l’appel 9 octobre 2017, le Groupe Communiste, Républicain,
nominatif. Citoyen et Apparentés avait voté favorablement le rapport
relatif à l’attribution de subventions dans le cadre du
Nombre de membres en exercice : 82 financement des missions locales. Il signale toutefois que
Etaient présents au moment de l’appel nominatif : les renseignements obtenus en Commission thématique
Martine ARLABOSSE, Bernard BAUDOUX, Charles n’étaient pas ceux annoncés dans la délibération puisqu’il y
BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Anne-Sophie a une baisse de subvention.
BOISSEAUX, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Josyane
BRIDOUX, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite Monsieur BEAUCHAMP précise qu’il a saisi Monsieur
CHASSAING, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie le Président par courrier afin que le vote du Groupe
CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés soit
COTTENYE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, modifié en vote contre cette délibération.
Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine
DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc Monsieur Didier MANIER ajoute que le Groupe
DETAVERNIER, Carole DEVOS, Marie-Annick Socialiste, Radical et Citoyen demande également à
DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Sébastien changer son vote. Il note toutefois que pour des raisons de
DUHEM, Yves DUSART, Soraya FAHEM, Bruno légalité, l’Assemblée doit redélibérer et souhaite donc un
FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri nouveau vote.
GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET,
Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX, Jacques HOUSSIN, Madame Doriane BECUE pense avoir été assez claire
Patrick KANNER, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, en Commission par rapport à la baisse des financements.
Michel LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier
MANIER, Geneviève MANNARINO, Françoise MARTIN, Monsieur Marc GODEFROY rappelle la réponse qui a
Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Michel PLOUY, été apportée en Commission concernant le financement des
Christian POIRET, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, missions locales.
Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas
SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie Madame Doriane BECUE souhaite que l’enregistrement
TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, de la Commission soit diffusé.
Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Roger VICOT,
Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Fabrice ZAREMBA, Diffusion d’une partie de l’enregistrement de la
Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Karima ZOUGGAGH Commission.
Ont complété le quorum après l’appel nominatif : Monsieur le Président demande d’arrêter
Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Alexandra l’enregistrement et donne la parole à Monsieur Charles
LECHNER, Dany WATTEBLED BEAUCHAMP.
Absents représentés au moment de l’appel nominatif : Monsieur Charles BEAUCHAMP pense qu’il serait
Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE donne pouvoir à Jacques judicieux de faire figurer dans les rapports, les subventions
HOUSSIN, Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Bernard attribuées les années précédentes.
BAUDOUX, Isabelle CHOAIN donne pouvoir à Isabelle
ZAWIEJA-DENIZON, Gustave DASSONVILLE donne Monsieur Marc GODEFROY signale qu’il doit
pouvoir à Marie TONNERRE, Jean-Claude DULIEU donne intervenir, dans le cadre des questions d’actualité, sur le
pouvoir à Michel LEFEBVRE, Isabelle FERNANDEZ sujet des missions locales et propose de développer ce point
donne pouvoir à Bertrand RINGOT, Isabelle maintenant.
MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît VANDEWALLE,
Max-André PICK donne pouvoir à Karima ZOUGGAGH, Monsieur le Président indique qu’il n’a pas d’objection
Marie-Hélène QUATREBOEUFS donne pouvoir à Marie à procéder à un nouveau vote, mais précise que la question
CIETERS, Jean-Noël VERFAILLIE donne pouvoir à des missions locales sera vue tout à l’heure afin de
Nicolas SIEGLER respecter l’ordre prévu.
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint Monsieur le Président soumet à l’adoption des
et que le Conseil départemental peut valablement délibérer Conseillers départementaux le projet de procès-verbal de la
(le quorum étant ensuite vérifié à l’ouverture de la réunion du 9 octobre 2017 qui est adopté par assentiment de
discussion de chaque délibération). l’Assemblée.2
Monsieur le Président consulte les Conseillers dans le cadre du financement des missions locales lors de la
départementaux sur l’application de la procédure d’urgence réunion de la Commission permanente du 9 octobre 2017.
concernant deux rapports (Liste complémentaire des
emplois susceptibles d’être pourvus par des agents Monsieur GODEFROY souligne avec stupéfaction
contractuels) (Vente de la ruche de Beauvois en Cambrésis) qu’après vérification, l’enveloppe affectée aux missions
qui, sans observation, est approuvée par assentiment de locales connaît une baisse de 60 % par rapport à 2016.
l’Assemblée.
Monsieur GODEFROY demande à Monsieur le
Monsieur le Président présente, au nom de l’Assemblée Président comment il envisage de remédier au coup porté à
départementale, ses condoléances à Madame Isabelle l’action et aux finances des missions locales. Il souhaite
FREMAUX qui a perdu son père le 2 novembre dernier. également connaître les consignes qui seront données afin
que les Conseillers départementaux soient informés en
Monsieur le Président signale que le spectacle de Commission, notamment des évolutions financières de
l’Arbre de Noël du COS aura lieu les 18 et chaque dossier.
19 novembre 2017 sur le site des Moulins à Villeneuve
d’Ascq. Madame Doriane BECUE répond à Monsieur
GODEFROY en reprenant ce qu’elle a évoqué lors de la
Monsieur le Président annonce que Monsieur Jean-Noël réunion de la Commission thématique. Elle précise qu’à
VERFAILLIE a eu un fils samedi dernier. aucun moment, la question de savoir si les financements
étaient les mêmes que l’année dernière ne lui a été posée et
Monsieur le Président évoque le congrès de ajoute que l’enregistrement de la Commission peut être
l’Assemblée des Départements de France qui s’est tenu à transmis.
Marseille et revient sur la question des fusions
Département/Métropole, de la compétence et du Monsieur le Président signale que le rapport relatif aux
financement des Allocations Individuelles de Solidarité missions locales fera l’objet d’un nouveau vote lors de la
ainsi que sur celle des Mineurs Non Accompagnés. réunion de la Commission permanente du 27 novembre
prochain.
Monsieur le Président attire l’attention des Conseillers
départementaux sur l’actualité culturelle et touristique du Monsieur le Président indique qu’à l’avenir, il y aura un
Département du Nord. Procès-Verbal, une sténotypie des séances de commissions.
Monsieur le Président évoque les prochaines rencontres Monsieur le Président souligne le caractère très limité
territoriales de l’autonomie qui se tiendront en novembre et de la participation du Département dans les budgets des
décembre 2017. missions locales et fait, par ailleurs, remarquer que l’Etat
les a fortement abondés.
Monsieur le Président fait observer que le Département
du Nord organisera les premières assises de l’accueil Monsieur le Président rappelle enfin que l’appel à projet
familial qui se dérouleront le 6 avril 2018. pour l’insertion des allocataires du RSA sera relancé
en 2018 et que les missions locales pourront se positionner
Monsieur le Président signale qu’après l’Avesnois, la sur la mise à l’emploi des jeunes allocataires.
Flandre, la Métropole lilloise et le Douaisis, les prochaines
rencontres de l’approvisionnement local sont organisées le Madame Françoise MARTIN évoque la situation
28 novembre prochain dans le Valenciennois. particulièrement sensible des UTPAS. Elle note que le
préavis de grève déposé pour le 14 novembre à l’UTPAS de
Monsieur le Président porte enfin à la connaissance des Roubaix-Hem est révélateur des difficultés persistantes,
Conseillers départementaux les dates des réunions du voire d’un sentiment d’abandon de la part des agents.
Conseil départemental et de la Commission permanente de
l’année 2018. Madame MARTIN souhaite savoir si des moyens
humains seront rapidement déployés en direction des
QUESTIONS D’ACTUALITE UTPAS. Elle demande également à Monsieur le Président
s’il peut, dans le cadre des mesures de revalorisation
Monsieur Marc GODEFROY met en exergue la qualité indemnitaire mises en place, s’engager à substituer au
du travail réalisé par les missions locales. critère contestable des communes d’intervention, des
critères permettant de juger de la réalité sociale et
Monsieur GODEFROY rappelle que, suite à sa question professionnelle du territoire d’intervention.
posée en Commission sur la continuité de l’appui financier
du Département aux missions locales, il lui a été répondu Monsieur le Président signale que, depuis sa prise de
que la diminution envisagée était principalement liée au fonction, il a visité beaucoup d’UTPAS du département et
transfert du Fonds départemental d’aide aux jeunes vers la exprime son admiration pour l’implication des personnels
Métropole à hauteur de 100 000 €. Il précise que, sur la sociaux. Il constate que les travailleurs sociaux sont
base de cette information, l’ensemble des groupes a globalement plutôt satisfaits des évolutions voulues en
approuvé le rapport relatif à l’attribution de subventions décembre 2015 par les différentes délibérations cadres.3
Monsieur le Président revient sur le régime indemnitaire Monsieur le Président revient brièvement sur le centre
spécifique qui a été mis en place pour 5 UTPAS et précise d’incendie et de secours évoqué par Monsieur BAUDOUX.
que celle de Roubaix-Hem bénéficiera de cette aide si elle
remplit les conditions et les critères qui ont été fixés. Il Monsieur le Président indique qu’il partage très
ajoute que cette politique pourrait s’ouvrir à d’autres largement les propos de Monsieur BAUDOUX sur le
UTPAS, lors d’une deuxième vague, dès que le logement. Il précise qu’il saisira le Président de la
Département en aura les moyens. République et le Premier Ministre sur la question du
moratoire.
Monsieur le Président fait remarquer que l’ouverture
d’une quatrième UTPAS sur le secteur de Roubaix s’est Monsieur le Président exprime son inquiétude en ce qui
accompagnée de la création de 15 postes supplémentaires. concerne les garanties d’emprunt ainsi que sur l’opération
Il évoque, par ailleurs, la réforme qui est intervenue au Bassin minier.
niveau des Commissions de recueil des informations
préoccupantes. Madame Marie-Christine STANIEC-WAVRANT attire
l’attention des Conseillers départementaux sur les dangers
Monsieur le Président indique qu’il est conscient des du Pacte de confiance entre l’Etat et les Collectivités qui
extrêmes difficultés qui peuvent exister dans la profession s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dégager
et la vocation de travailleur social. Il précise également que 13 milliards d’euros d’économies sur les Collectivités
les baisses d’effectifs mises en œuvre depuis 2015 n’ont territoriales d’ici à 2022.
jamais concerné les travailleurs sociaux.
Madame STANIEC-WAVRANT note que le Président
Evoquant plusieurs décisions prises par Monsieur le de la République sera présent dans la Métropole le soir
Président en faveur des sapeurs-pompiers du Nord, même et souhaite que Monsieur le Président, s’il en a
Monsieur Nicolas SIEGLER s’interroge, dans ce contexte, l’occasion, lui exprime, au nom de l’Assemblée
sur le mouvement social de ce jour et les attentes de départementale, ses inquiétudes concernant le financement
l’intersyndicale du Service Départemental d’Incendie et de des AIS, ainsi que sur un certain nombre d’autres dossiers
Secours. sensibles pour le Département du Nord.
Monsieur le Président fait observer que les embauches, Monsieur le Président apporte aux Conseillers
gelées en 2015 et 2016, ont repris en 2017. Il indique, par départementaux des informations en ce qui concerne la
ailleurs, que l’importance des sapeurs-pompiers volontaires phase de négociation actuelle, les contrats qui seraient
a été réaffirmée. conclus avec le Préfet.
Monsieur le Président signale que si la négociation
Monsieur le Président revient également sur la question
n’aboutit pas, il ne signera pas le contrat. Il précise
des indemnités versées aux sapeurs-pompiers et fait
toutefois qu’il fait aujourd’hui le pari que ce contrat
observer que ces personnels ne sont pas particulièrement
permettra de prendre en compte la situation particulière du
pénalisés sur le plan financier.
Département du Nord.
Monsieur le Président indique que le Département Monsieur Jacques HOUSSIN souhaite qu’à l’aube des
continue, en partenariat étroit avec les autorités d’Etat, de négociations budgétaires pour 2018 et d’une nouvelle
tenter de respecter à la fois l’impératif de sécurité de la contractualisation Etat/Collectivités, Monsieur le Président
population et celui de sérénité des sapeurs-pompiers. interpelle à nouveau le Président de la République, à
l’occasion de sa visite officielle dans le département ce soir,
Monsieur Bernard BAUDOUX interroge Monsieur le sur les sujets préoccupants, et notamment sur le
Président sur la caserne des sapeurs-pompiers à financement des Allocations Individuelles de Solidarité.
Aulnoye-Aymeries.
Concernant les Allocations Individuelles de Solidarité,
Monsieur BAUDOUX fait observer que de lourdes Monsieur le Président note que les discussions ont reprises
menaces pèsent sur l’avenir du logement et se demande et revient sur la proposition « DAGBERT-LECERF » qui a
pourquoi le Gouvernement persévère à faire porter été améliorée depuis son élaboration. Il précise
uniquement aux locataires vivant en HLM le poids des qu’aujourd’hui, l’ADF accepte que cette proposition soit à
restrictions budgétaires. la base des négociations avec le Gouvernement.
Monsieur BAUDOUX note que le Gouvernement Monsieur le Président évoque enfin la question du
annonce une grande loi sur le logement pour le mois de paiement du RSA.
février 2018 et pense qu’il serait intelligent de mettre en
place un moratoire jusqu’à l’élaboration de cette nouvelle Monsieur Maxime CABAYE fait observer que le
loi-programme. Il demande à Monsieur le Président nombre de Mineurs Non Accompagnés (MNA) est en
d’intervenir auprès du Président de la République, du constante augmentation. Il précise que, pour répondre à ses
Premier Ministre et du Ministre en charge du logement pour obligations légales, le Département du Nord a mis en place
obtenir ce moratoire et l’ouverture d’une véritable le dispositif TRAJET sur la base du budget de la protection
concertation. de l’enfance.4
Monsieur CABAYE note qu’à l’occasion du dernier politiques et la réalisation d’économies dans le domaine des
congrès de l’ADF, le Premier Ministre s’est engagé à moyens généraux et des ressources humaines.
prendre en charge l’évaluation de la minorité des jeunes se
présentant en MNA, mais constate qu’à ce jour, aucune Monsieur MANIER déplore le déséquilibre du budget
information n’a été donnée sur la mise en œuvre de cette entre des dépenses de fonctionnement cadenassées et des
annonce politique. Il interroge Monsieur le Président sur les dépenses d’investissement plus dynamiques et
échanges qu’il aura avec le Président de la République sur volontaristes.
ce sujet.
Concernant les dispositifs d’aide aux territoires,
Monsieur le Président remercie Monsieur CABAYE Monsieur MANIER considère que la politique
pour son action en tant que Président de l’EPDSAE. d’aménagement manque de transparence. Il pense que la
suppression des contrats de territoires ne permet plus
Monsieur le Président indique que, s’il en a d’avoir une vision globale et pluriannuelle des projets
l’opportunité, il évoquera le sujet des MNA avec le financiers et que la sélection des dossiers est opaque.
Président de la République ce soir.
Monsieur MANIER regrette que l’opposition
Monsieur le Président évoque la question de la départementale soit exclue du processus décisionnel lors de
présomption de minorité à l’égard des mineurs étrangers la sélection des projets.
isolés.
Monsieur MANIER souligne que le Président de la
POINT PRINCIPAL République s’est fixé comme principal objectif politique de
son quinquennat la réduction à marche forcée du déficit
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB) public des dépenses de l’Etat et de celles de l’ensemble des
collectivités locales.
Monsieur Christian POIRET évoque le projet de loi de
finances 2018. Monsieur MANIER évoque quelques mesures
gouvernementales qui impacteront les personnels de la
Monsieur POIRET explique que la maîtrise du budget fonction publique territoriale.
de fonctionnement dès 2015 était une nécessité pour le
Département. Considérant la volonté du Gouvernement de
contractualiser avec les collectivités territoriales pour
Monsieur POIRET évoque une possible contenir l’évolution de leurs dépenses, Monsieur MANIER
contractualisation financière avec l’Etat, qui prendrait en explique que la limitation de l’augmentation du budget de
compte l’importance des difficultés rencontrées par le fonctionnement à 1,2 %, voire à 1,4 % revient en réalité à
Département. une diminution nette de la dépense des collectivités. Il
pense que cet objectif est intenable, sauf à continuer à faire
Monsieur POIRET attire l’attention sur la volonté du des coupes sombres dans les politiques publiques et les
Gouvernement de dégager 13 milliards d’euros effectifs de personnel.
d’économies sur les collectivités territoriales ainsi que sur
la nécessité de limiter le recours à l’emprunt. Monsieur MANIER estime que le Gouvernement veut
faire reposer la responsabilité des coupes budgétaires et la
Monsieur POIRET évoque la volonté du Gouvernement dégradation du service public sur les élus locaux via la
de limiter le ratio de désendettement des collectivités contractualisation. Il ajoute que les possibilités
territoriales entre 9 et 11 années par rapport à l’épargne. Il d’investissement des collectivités locales seront étroitement
fait observer que l’objectif départemental est d’arriver dans surveillées et contrôlées par l’introduction d’une nouvelle
les prochaines années à un ratio de désendettement inférieur règle d’or renforcée en matière d’endettement.
à 9 années.
Monsieur MANIER rappelle que les causes réelles de
Monsieur POIRET souligne qu’en matière de fiscalité, l’endettement des Départements se situent dans la mauvaise
l’engagement du Président à baisser le taux de la taxe compensation des Allocations Individuelles de Solidarité
foncière sur les propriétés bâties sera tenu en 2018. Il (AIS) couplée à la perte du levier dynamique de fiscalité
indique que la taxe sur le foncier bâti va diminuer de qu’était la taxe professionnelle.
50 millions d’euros.
Monsieur MANIER fait remarquer que le fonds
Monsieur POIRET annonce que le niveau d’urgence pour le financement du revenu de solidarité
d’investissement devrait se situer aux alentours de 250 M€, active, sera bien inférieur à celui obtenu du précédent
avec 15 M€ prévus pour le canal Seine Nord Europe et gouvernement.
5,3 M€ pour le métro lillois.
Monsieur MANIER souligne les recettes
Monsieur Didier MANIER estime que le rapport exceptionnelles liées à l’augmentation du taux des Droits de
présenté s’inscrit dans la trajectoire financière que la Mutation à Titre Onéreux (DMTO) en 2014. Il rappelle que
majorité départementale a choisi de poursuivre. Il souligne les membres du Groupe Union Pour le Nord, lors de la
la réduction drastique des dépenses, notamment une baisse séance plénière du 6 janvier 2014, avaient voté contre le
de l’intervention départementale dans un certain nombre de relèvement de ce taux.5
Considérant l’annonce de la diminution des impôts en avec le Préfet comprenant un objectif d’évolution de leurs
2018, Monsieur MANIER estime qu’il s’agira plutôt d’une dépenses de fonctionnement. Il fait observer que Monsieur
moindre augmentation des impôts. MACRON remet en cause la décentralisation qui mettait un
terme à la tutelle préfectorale et consacrait l’autonomie des
Monsieur MANIER indique que les membres du collectivités locales.
Groupe Socialiste, Radical et Citoyen prennent acte du
rapport d’orientations budgétaires pour 2018. Concernant l’encadrement de l’endettement, Monsieur
BEAUCHAMP pense que cette règle viendra corseter un
Monsieur Luc MONNET estime qu’après des années de peu plus le niveau des investissements, avec des
confiscation des dotations de fonctionnement, le conséquences sur l’emploi local et le développement des
Département éprouvera la contractualisation budgétaire territoires.
pour réduire le déficit public.
Monsieur BEAUCHAMP constate que les commissions
Monsieur MONNET constate que la stratégie budgétaire d’experts se multiplient sur les nécessaires réformes
choisie par la nouvelle majorité départementale depuis 2015 structurelles et permettent à l’Etat de gagner du temps.
correspond à la volonté de maîtrise de l’évolution des
dépenses de fonctionnement souhaitée par le Monsieur BEAUCHAMP attire l’attention sur les
Gouvernement. incertitudes entourant l’évolution du nombre d’allocataires
du RSA, du montant des droits de mutation à titre onéreux
Monsieur MONNET souligne que la limitation de et du coût de prise en charge des mineurs non
l’évolution de la section de fonctionnement à 1,4 % ne peut accompagnés.
s’entendre qu’à la seule condition que soient sorties de ces
dépenses les allocations individuelles de solidarité (AIS). Il Concernant la « culture de la recette » évoquée par
ajoute que les annonces concernant ce point précis sont Monsieur POIRET en commission thématique, Monsieur
insuffisantes pour élaborer une stratégie budgétaire précise BEAUCHAMP souhaite avoir quelques précisions
et entrevoir l’avenir immédiat du Département. notamment sur les récupérations indifférenciées d’indus et
les recours sur succession.
Monsieur MONNET indique que la majorité
départementale attend une refonte globale du financement Monsieur BEAUCHAMP pense, comme le Président de
des AIS avec éventuellement une péréquation garantissant l’ADF, Dominique BUSSEREAU, qu’il ne peut y avoir de
une stabilisation de la dépense et davantage d’équité entre contractualisation avec l’Etat tant que les problématiques
les Départements. relatives aux AIS et aux MNA ne sont pas réglées.
Monsieur MONNET remarque que la capacité de Monsieur BEAUCHAMP considère qu’un
désendettement du Département ne devrait pas dépasser la remboursement partiel du reste à charge des AIS n’est pas
limite fixée par le Gouvernement. acceptable. Il pense que le Département du Nord doit mener
des actions précises pour alerter sur sa situation et insister
Monsieur MONNET pense que les conditions de la pour obtenir des solutions à la hauteur des enjeux.
contractualisation semblent tenables si le Département
obtient des garanties quant aux AIS ainsi qu’un Monsieur BEAUCHAMP explique que les députés
financement pérenne sur la question des Mineurs Non communistes ont exprimé leur point de vue à travers un
Accompagnés (MNA). contre-projet de loi de finances, qui redonne la priorité à
l’emploi, au pouvoir d’achat et à la justice fiscale.
Monsieur MONNET évoque la baisse de fiscalité à
hauteur de 50 M€. Il rappelle que cette recette avait été Monsieur Christian POIRET indique que des
fléchée sur l’investissement et a permis de financer de négociations devront être menées sur les AIS, les mineurs
nouveaux équipements communaux et intercommunaux, de non accompagnés ainsi que sur l’évolution possible de la
renouveler des voiries et de moderniser des collèges. charge en dépenses de fonctionnement.
Monsieur Charles BEAUCHAMP souligne que les Revenant sur le vote relatif à l’augmentation du taux des
orientations budgétaires du Département sont dépendantes à DMTO du Groupe Union Pour le Nord en 2014, Monsieur
la fois des décisions nationales et du contexte économique. POIRET explique que les membres de son Groupe
Il estime que lorsque les choix politiques d’une majorité considéraient qu’il revenait à l’Etat de prendre la décision
d’élus ne peuvent plus intervenir que sur une minorité des et d’assumer ses responsabilités.
dépenses, cela questionne sur le respect du principe
constitutionnel de décentralisation. Monsieur POIRET fait remarquer que pour la première
fois, le nombre d’allocataires du RSA sera en diminution en
Monsieur BEAUCHAMP constate que le rapport 2017.
d’orientations budgétaires présente une stabilisation
presque totale des recettes et des dépenses de Monsieur POIRET évoque la hausse de la fiscalité
fonctionnement à partir de 2018. décidée en 2009.
Monsieur BEAUCHAMP remarque que le Département Monsieur le Président souligne que le problème de
ainsi que d’autres collectivités devront signer un contrat l’intégration ou non des AIS, ainsi que le coût de la charge6
des MNA dans le calcul de l’évolution des dépenses de DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY,
fonctionnement reste un problème préoccupant. Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice
DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-
Monsieur le Président fait observer que l’augmentation PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Carole DEVOS,
du taux des DMTO en 2014 consistait de la part de l’Etat à Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia
autoriser une augmentation de la pression fiscale. DUHAMEL, Sébastien DUHEM, Yves DUSART, Soraya
FAHEM, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle
Monsieur le Président explique que si les spécificités du FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-
Département du Nord sont prises en compte, alors le Marc GOSSET, Olivier HENNO, Mickaël HIRAUX,
Département aura tout intérêt à une contractualisation Jacques HOUSSIN, Patrick KANNER, Sylvie LABADENS,
financière avec l’Etat. Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Michel
LEFEBVRE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier
Monsieur le Président estime que le Préfet avec lequel MANIER, Geneviève MANNARINO, Françoise MARTIN,
le Département signera le pacte financier, sera mieux Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Max-André
informé de la situation départementale que ne le sont les PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Roméo
autorités présidentielles ou le chef du Gouvernement et plus RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline
sensible aux spécificités du département du Nord. SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-
WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît
Monsieur le Président pense que la précédente majorité VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET,
départementale aurait été contrainte, elle aussi, d’augmenter Roger VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL,
la pression fiscale si elle avait remporté les élections Joël WILMOTTE, Fabrice ZAREMBA, Isabelle ZAWIEJA-
départementales. DENIZON, Karima ZOUGGAGH
Monsieur le Président indique que la contractualisation Absents représentés : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE
financière avec l’Etat sera testée afin de vérifier qu’elle est donne pouvoir à Jacques HOUSSIN, Marie-Aline BREDA
bien le produit d’un accord de volontés et non un contrat donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Isabelle CHOAIN
d’adhésion où tout est imposé. donne pouvoir à Isabelle ZAWIEJA-DENIZON, Jean-
Claude DULIEU donne pouvoir à Michel LEFEBVRE,
Monsieur le Président signale que si 319 collectivités Isabelle FERNANDEZ donne pouvoir à Bertrand RINGOT,
(dont les conseils départementaux) sont pour le moment Isabelle MARCHYLLIE donne pouvoir à Benoît
concernées pour contractualiser la baisse de leurs dépenses VANDEWALLE, Marie-Hélène QUATREBOEUFS donne
de fonctionnement, la commission BUR-RICHARD pouvoir à Marie CIETERS, Jean-Noël VERFAILLIE donne
souhaite élargir ce nombre pour toucher environ 80 à 90 % pouvoir à Nicolas SIEGLER
de la dépense induite par les collectivités territoriales.
Monsieur le Président se demande si des Départements, N° 0.1
tels que le Département du Nord, n’ont pas tout intérêt à
rechercher par la contractualisation avec le Préfet une DFCG/2017/368
souplesse que la loi ne leur apportera pas spontanément. OBJET : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Monsieur le Président évoque le projet de réforme de la L’article L. 3312-1 du Code Général des Collectivités
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Territoriales prévoit les délais et le cadre dans lesquels
prévue par la loi de finances rectificatives de 2016. s’inscrit la présentation du Rapport d’Orientations
Budgétaires : « Dans un délai de deux mois précédant
Concernant les crédits du reste à charge des AIS, l'examen du budget, le président du conseil départemental
Monsieur le Président estime que le remboursement intégral présente au conseil départemental un rapport sur les
de ces crédits ne sera jamais obtenu. orientations budgétaires de l'exercice, les engagements
pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des
Monsieur le Président souligne la baisse du nombre dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la
d’allocataires du RSA dans le département du Nord. Il gestion de la dette. »
espère que les mécanismes de retour à l’emploi seront
encore plus efficaces sur l’exercice 2018. Dans un contexte marqué par les changements
politiques suite à l’élection du nouveau Président de la
Monsieur le Président soumet à l’adoption des République et de l’Assemblée nationale au printemps
Conseillers départementaux les propositions énoncées dans dernier et les élections sénatoriales de septembre, le rapport
le rapport suivant : d’orientations budgétaires 2018 revêt une importance
particulière. En effet, l’analyse des dispositions contenues
Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Bernard dans le Projet de Loi de Programmation des Finances
BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Doriane BECUE, Publiques (PLPFP) 2018-2022 et dans le Projet de Loi de
Anne-Sophie BOISSEAUX, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Finances (PLF) 2018, qui devraient être définitivement
Josyane BRIDOUX, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, adoptées à l’issue des débats parlementaires de cet
Marguerite CHASSAING, Paul CHRISTOPHE, Marie automne, montrent de profondes modifications dans les
CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, trajectoires des finances locales et risquent d’impacter les
Joëlle COTTENYE, Gustave DASSONVILLE, Arnaud équilibres budgétaires de notre Département.7
Si de nombreuses incertitudes demeurent encore sur les 8,8 % et celle des organismes de sécurité sociale est de
dispositions finales du PLF 2018, à l’heure où ce Rapport 10,4 %.
d’Orientations Budgétaires est présenté aux élus
départementaux, les dispositions connues aujourd’hui Concernant la situation du marché de l’emploi, au
méritent de faire l’objet d’une présentation détaillée et leurs 1er trimestre 2017, le taux de chômage en Hauts-de-France
éventuelles conséquences sur les finances départementales atteint 11,7 % de la population active, en baisse de 0,4 point
doivent être anticipées. De même, l’issue des négociations en un trimestre. À la même période, le taux de chômage de
qui vont s’ouvrir avec le Gouvernement sur la question du la France métropolitaine est de 9,3 % (en baisse également
financement des Allocations Individuelles de Solidarité de 0,4 point en un trimestre). Pour le département du Nord,
(AIS) et des Mineurs Non Accompagnés (MNA) sera le taux de chômage est de 12,3 %, de 9,5 % pour le
décisive pour l’avenir des finances départementales. département de l’Oise, 11,7 %, pour le Pas-de-Calais,
11,3 % pour la Somme et 13,2 %, pour l’Aisne (source :
I. Dans un contexte national marqué par l’engagement DIRECCTE Hauts de France).
de l’Etat de réduire son déficit public à horizon 2022,
les collectivités locales devraient voir les contraintes 2. Les objectifs et modalités de contractualisation entre
qui pèsent sur leurs finances se poursuivre, alors que l’Etat et les collectivités locales prévus aux
les Départements attendent une solution pérenne au articles 10 et 24 du PLPFP
financement des AIS
2.1. Les grands principes du PLPFP 2018-2022
Dans son discours prononcé le 17 juillet 2017, lors de la
Conférence des Territoires, le Président de la République Le PLPFP prévoit à son article 10 les modalités de
annonçait son objectif de « baisser durant ce quinquennat contribution des collectivités à la réduction du déficit public
de 3 points de PIB la dépense publique », et la participation tel qu’entendu au sens du Traité de Maastricht.
des collectivités locales à cet effort par une baisse « à
hauteur de 13 Mds€ sur le quinquennat ». Dans cette perspective, il est attendu des collectivités
locales une diminution de leurs besoins de financement
A. La volonté de l’Etat de dégager 13 Mds€ d’économies (emprunts minorés des remboursements de dette) de
à horizon 2022 devrait contraindre fortement les 2,6 Mds€ par an, soit -13 Mds€ fin 2022, par rapport à fin
trajectoires financières des collectivités locales 2017.
Dans un contexte de reprise de la croissance Pour atteindre cet objectif, le PLPFP entend imposer
économique, le PLPFP 2018-2022 revêt cette année une aux collectivités :
importance particulière du fait des normes qu’il prévoit
d’imposer aux finances du bloc communal, des – De maintenir l’évolution de leurs dépenses de
Départements et des Régions, et ce, dans l’objectif de fonctionnement à 1,2 % par an de 2018 à 2022,
contraindre financièrement les collectivités locales. inflation comprise ;
ET
1. Le contexte économique et financier national – De se désendetter, c'est-à-dire que les marges de
manœuvre financières générées par la maitrise des
Le FMI a revu à la hausse ses prévisions de croissance dépenses de fonctionnement doivent permettre aux
pour la zone euro en 2017 et 2018, en raison notamment de collectivités de réduire leur stock de dette.
la reprise du commerce mondial et de la relative baisse de
l'incertitude politique. Le FMI s'attend donc à une Un mécanisme de contractualisation serait mis en place
croissance de 2,1 % en 2017 (+0,2 point par rapport à la entre l’Etat et les 319 collectivités et intercommunalités les
dernière prévision de juillet) et de 1,9 % en 2018 plus importantes afin de déterminer les objectifs
(+0,2 point par rapport à juillet). d’évolution des dépenses de fonctionnement et
d’endettement et les modalités d’atteinte de ces objectifs. A
Concernant la France, l’INSEE a relevé sa prévision de ce stade, les mécanismes de cette contractualisation ne sont
croissance pour 2017 à 1,8 % contre 1,6 % prévus pas encore totalement connus. Cependant, il est aujourd’hui
jusqu'alors, anticipant d'ici la fin de l'année une accélération acquis que le point de départ de l’évolution des dépenses
des exportations et de l'investissement des ménages et des est l’année du dernier renouvellement des exécutifs locaux,
entreprises. Par ailleurs, l'INSEE table sur une croissance ce qui correspond pour le Département du Nord au compte
de 1,8 % pour 2018, relevant ses précédentes prévisions de administratif 2015. Des incertitudes demeurent sur le fait
juin 2017 de 0,2 point. d’intégrer ou non les évolutions des AIS dans la mesure de
la maitrise des dépenses de fonctionnement des
Le projet de loi de finances pour 2018 s’appuie quant à Départements (à ce stade des débats parlementaires,
lui sur une hypothèse de croissance du produit intérieur brut l’évolution des AIS intègre l’évolution globale des dépenses
(PIB) français de 1,7 % en 2017 comme en 2018, et un de fonctionnement). A noter que l’objectif d'évolution de la
déficit public de -2,6 % en 2018 pour - 2,9 % en 2017 et - dépense locale (ODELE) devrait être décliné par type de
3,4 % en 2016. collectivité : 1,1 % pour le bloc communal, 1,4 % pour les
départements et 1,2 % pour les régions.
Comme pour 2017, en 2018, la part de la dette publique
dans le PIB serait de 96,8 %. La part de l'Etat dans le déficit Lors du Débat d’Orientations Budgétaires, toutes les
public est de 80,7 %, celle des collectivités locales est de collectivités et leurs groupements devraient présenter leurs8
objectifs en termes d’évolution des dépenses de rétablir la capacité de désendettement de la collectivité.
fonctionnement et d’évolution du besoin de financement.
Un mécanisme de correction s’appliquerait en cas de 2.2. La situation du Département du Nord au regard
non-respect des objectifs fixés et contractualisés avec l’Etat de ces nouvelles contraintes
et se traduirait par une baisse des recettes de
fonctionnement des collectivités qui porterait « sur les A l’aune des premiers éléments connus sur ce que
concours financiers ou sur les ressources fiscales affectées pourrait être la contractualisation avec l’Etat, la trajectoire
aux collectivités territoriales ». A ce stade, les modalités financière 2018-2021 du Département du Nord semble, au
d’application de ces sanctions ne sont pas encore connues. prix d’efforts renouvelés de rigueur, en capacité de
respecter les objectifs fixés par l’Etat. A ce stade du rapport,
Le PLPFP introduit également une nouvelle règle d’or il est proposé de présenter la prospective financière issue de
de gestion des finances locales, le respect d’une capacité de la revoyure du Plan Pluriannuel de Fonctionnement (PPF)
désendettement pour chaque niveau de collectivité. et du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) réalisée ces
L’article 24 du PLPFP ajoute aux règles d’équilibre derniers mois et d’analyser les ratios financiers qui en
budgétaires actuelles applicables aux collectivités locales le résultent pour le Département du Nord.
respect d’un ratio plafond de capacité de désendettement,
apprécié au compte administratif des collectivités locales. La prospective présentée ci-dessous inclut dans les
Ce ratio, qui sera précisé par décret, s’établirait pour les hypothèses de recettes, en plus des projections faites à
départements et la Métropole de Lyon entre 9 et 11 ans. Le partir des éléments du PLF 2018, la baisse du taux de la
respect du nouveau ratio financier devrait être effectif en Taxe sur le Foncier Bâti en 2018 qui sera évoquée dans la
2019, avec la mise en place d’une procédure destinée à seconde partie du rapport.
CA 2016 CA 2017 prev CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
REEL 2 807,3 2 793,5 2 664,2 2 665,9 2 665,5 2 670,2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 565,4 2 589,2 2 489,5 2 487,1 2 491,8 2 497,2
REEL
EPARGNE BRUTE 221,7 184,3 152,2 154,3 147,2 147,5
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (CA
240,5 215,0 229,5 220,0 210,0 200,0
90%)
EMPRUNT (hors revolving et renégociation) 110,0 110,0 140,0 145,0 150,0 145,0
STOCK DE DETTE 1 374,8 1 290,8 1 284,8 1 276,8 1 276,8 1 278,8
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 6,20 7,00 8,44 8,28 8,68 8,67
*La baisse des dépenses et recettes de fonctionnement entre 2017 et 2018 est imputable à l’effet année pleine des transferts
de compétences
L’évolution des dépenses de fonctionnement du Département d’un dépassement du plafond d’évolution des
Département, évolution des AIS comprise, sur les années dépenses de fonctionnement fixé par l’Etat.
2018 à 2021, reste contenue en dessous du plafond des
1,4 % d’évolution annuelle qui serait imposé par l’Etat aux Dans cette prospective, l’épargne brute du Département,
départements. Cette évolution annuelle est respectée, autrement dit sa capacité d’autofinancement, se dégrade
puisque le niveau des dépenses de fonctionnement est passant de 7,9 % au CA 2016 à 6,6 % au CA prévisionnel
quasiment stable sur la période. La tenue de cette trajectoire 2017, puis serait stable, au-dessus des 5 %, sur le reste de la
n’est possible que par une maitrise stricte de l’évolution période.
pluriannuelle des dépenses de fonctionnement du
Département. Le ratio de capacité de désendettement reste sous le
seuil des 11 ans à horizon 2021, respectivement 7 ans à fin
Le poids des AIS dans ces évolutions (elles 2017, 8,4 ans en 2018, 8,3 ans en 2019, pour se stabiliser à
représenteront environ 37 % des dépenses de 8,7 ans en 2020 et 2021.
fonctionnement réel au CA 2017) prouve la sensibilité de la Pour mémoire, la capacité de désendettement du
trajectoire financière aux évolutions exogènes de ces Département du Nord s’établissait au CA 2016 à 6,2 ans,
dépenses. Si leurs trajectoires s’écartaient de la prospective alors que la capacité de désendettement du Département du
telle que présentée ci-dessus, le risque serait grand pour le Nord était de 16 ans au CA 2015.9
3. En cas d’échec de la contractualisation, l’Etat de 40,3 Mds€ (transfert de recettes dont le versement aux
pourrait procéder unilatéralement à une baisse de la collectivités a un caractère global et automatique), de
DGF sur les années 2019 à 2022 concours de fonctionnement et d’investissement versés par
le Ministère de l’Intérieur (concours « relations avec les
La contractualisation financière proposée par l’Etat à collectivités territoriales ») (7,9 Mds€), des subventions des
chaque collectivité territoriale devrait permettre de faire autres ministères et amendes de police (3,5 Mds€) et des
valoir ses spécificités. Si pour diverses raisons, elle ne dégrèvements (15 Mds€), plus importants en 2018 du fait
devait pas aboutir, les collectivités locales ne pourraient du dégrèvement annoncé de la première tranche de baisse
plus arguer de difficultés particulières pour déroger aux de la taxe d’habitation.
principes fixés par l’Etat. L’Etat pourrait ainsi directement
dégager les 13 Mds€ d’économies au travers d’une baisse L’article 13 du PLPFP 2018-2022 plafonne l’évolution
des dotations versées aux collectivités locales. Dans cette d’une partie de ces concours de l’Etat aux collectivités
hypothèse, les conséquences seraient très lourdes locales, c'est-à-dire les prélèvements sur recettes et les
financièrement pour les collectivités territoriales, pour le concours « relations avec les collectivités territoriales ».
Département du Nord en particulier. L’enveloppe de ces concours ne pourrait, à périmètre
constant, excéder les montants suivants, exprimés en
En effet, cette baisse des dotations se traduirait par - milliards d’euros courants :
3,3 Md€ par an sur 4 ans, soit en appliquant cette nouvelle
ponction proportionnellement à celle subie en 2017, une 2018 2019 2020 2021 2022
baisse pour le Département du Nord de l’ordre de 32 M€/an 48,11 48,09 48,43 48,49 48,49
sur ses recettes de fonctionnement. Cette baisse
significative des dotations de l’Etat, à des niveaux de Cet article du PLPFP recrée donc le mécanisme de
dépenses de fonctionnement et d’investissement inchangés l’enveloppe normée étendue à d’autres concours de l’Etat
(c'est-à-dire les niveaux arbitrés dans le PPF et le PPI), dont l’évolution est fortement encadrée, puisque sa
conduirait à une impasse budgétaire pour le Département à progression maximale serait de 0,79 % entre 2018 et 2022
horizon 2022. Selon les simulations réalisées, l’épargne soit 0,2 % par an.
brute s’établirait à 1,5 % des recettes de fonctionnement en
2022, ce qui signifie que règlementairement le budget est 1.1. Une stabilisation de la Dotation Globale de
en déséquilibre important. La capacité de désendettement Fonctionnement (DGF)
du département, ramenée en années, dépasserait les 12 ans
en 2018 pour atteindre 17 ans dès 2020. Le concours de l’Etat le plus important, la DGF, est
stabilisée en 2018, alors qu’elle avait baissé entre 2014 et
2017, au total de 11,5 Mds€. Elle s’établirait à 27,1 Mds€.
B. Ces objectifs financiers contraints ne seront tenables Dans ce cadre, la DGF des Départements s’établit au PLF
qu’à condition de traiter de manière pérenne la 2018 à 8,6 Mds€, majorée de + 5 M€ par rapport à 2017.
question du financement du reste à charge des AIS et
des MNA Pour le Département du Nord, la DGF ne serait donc
plus impactée en 2018 par la contribution au titre des
1. Globalement, les dispositions contenues dans le PLF finances publiques. Cependant, les mécanismes de prise en
2018 ne pénalisent qu’à la marge les Départements compte de la part dynamique de la population, d'écrêtement
de la dotation forfaitaire et d'accroissement de la
Les concours de l’Etat aux collectivités locales péréquation perdurent. L’impact global serait de l’ordre de -
représentent en 2018 66,7 Mds€ dans le budget de l’Etat et 2,2 M€ par rapport à 2017. La DGF estimée pour le Nord
se composent de prélèvements sur recettes à hauteur en 2018 serait donc de 523,7 M€.
CA 2016 CA 2017 BP 2018
Dotation forfaitaire 224 700 740 187 036 696 184 795 000
Dotation de compensation 293 228 426 292 517 477 292 517 000
Dotation de péréquation urbaine 46 092 417 46 358 008 46 400 000
Total 564 021 583 525 912 181 523 712 000
Montants exprimés en €
1.2. Une baisse de la Dotation de Compensation de la les Hauts de Seine, perçoivent la DCRTP. La Loi de
Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) Finances 2017 avait inclus la DCRTP des Départements
pour les Départements dans les variables d'ajustement du budget de l'Etat aux
collectivités locales, mesure particulièrement injuste si on
Pour rappel, les Départements percevant de la DCRTP se réfère au fondement de cette dotation. Plus la DCRTP
sont ceux qui, au moment de la suppression de la taxe était importante et plus le Département se voyait pénaliser
professionnelle en 2010, avaient vu leurs nouvelles par la baisse prévue par la loi de finances 2017. Ainsi, pour
ressources baisser : plus la perte était importante et plus la le Département du Nord, la baisse de la DCRTP a
DCRTP était forte pour neutraliser la réforme. Ainsi, au représenté en 2017 une perte de recettes de -11 %,
niveau des Départements métropolitains, tous sauf Paris et soit -8 M€.Vous pouvez aussi lire
