Déclaration AFSCA Secteur HORECA - Notice explicative Contribution 2012
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Déclaration AFSCA
Secteur HORECA
Notice explicative
Contribution 2012
Lisez cette brochure attentivement avant de remplir votre déclarationTable des matières
1. Informations générales ................................................................................................................. 3
2. Vos données d’identification ........................................................................................................ 5
3. La déclaration électronique (www.foodweb.be) : simple, rapide et moins de risques d’erreur ... 6
4. La déclaration papier ................................................................................................................. 17
5. Tarifs et validation de votre système d’autocontrôle (SAC) ....................................................... 18
6. En route pour un SAC validé dans votre entreprise HORECA ................................................... 20
7. Si vous avez encore des questions . .......................................................................................... 22
2Informations générales
Qu’est-ce que l’AFSCA ? régénérés pour une consommation directe ou à emporter.
L’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(AFSCA) a pour mission de veiller à la sécurité de la chaîne Font entre autres partie de ce secteur :
alimentaire et à la qualité de nos aliments, afin de protéger la santé Cafés, restaurants, hôtels avec restauration, friteries, salles
des hommes, des animaux et des plantes. de consommation, commerces ambulants de restauration,
Par des contrôles sur toute la chaîne alimentaire, l’AFSCA vise à: cuisines de collectivités, traiteurs, associations et établissements
- maintenir la confiance des consommateurs en vos produits; similaires (écoles servant des repas, CPAS, chambres d’hôte avec
- assurer une concurrence loyale entre nos entreprises et; petit-déjeuner, bars de clubs sportifs...).
- convaincre les marchés étrangers de la qualité de vos Attention : l’exploitation de distributeurs automatiques n’appartient
produits. pas au secteur HORECA mais au secteur du commerce de
L’AFSCA fait partie de votre vie professionnelle. Elle agit comme DETAIL.
votre partenaire dans sa volonté d’une plus grande confiance des
consommateurs. Qui doit introduire une déclaration ?
Chaque opérateur (société ou personne physique) remplit une
Pourquoi payer une contribution ? déclaration distincte par unité d’établissement ayant (eu) une activité
Tout opérateur (société ou personne physique) exerçant une en 2012. L’unité d’établissement est l’endroit géographiquement
ou plusieurs activités sous la compétence de l’Agence doit identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de
participer au financement partiel de l’AFSCA sous la forme d’une l’opérateur ou à partir duquel elle est exercée.
contribution annuelle.
Cette cotisation permet une répartition solidaire d’une partie des Que faut-il déclarer ?
coûts du programme de contrôle général de la chaîne alimentaire. La déclaration doit être introduite pour l’activité principale sous la
L’AFSCA est également financée par l’État fédéral, par la compétence de l’Agence. Par activité principale, on entend celle
Commission européenne et par la perception de rétributions pour qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
des services fournis à des tiers. Attention : pour certains opérateurs, leur activité sous la
compétence de l’Agence n’est pas nécessairement la plus
Qui fait partie du secteur «HORECA»? importante. Par exemple : une station-service peut également
Dans le cadre de cette déclaration, on entend par secteur vendre des petits pains. Dans ce cas, bien que la vente de petits
«HORECA»: chaque unité d’établissement où sont offerts au pains soit secondaire, cette activité est considérée comme
consommateur des produits servis, préparés, décongelés ou principale par l’Agence et doit être déclarée.
3
Informations généralesComment est calculé le montant de la contribution ? l’autorisation accordé, le cas échéant, à l’opérateur par le ministre
Les opérateurs qui ont démarré leur activité en 2012 paient un ou par l’Agence (...) est suspendu.
montant fixe pour la catégorie à laquelle appartient leur activité Cette suspension est notifiée à l’opérateur et prend effet
principale. immédiatement.
Pour les opérateurs qui ont démarré leur activité avant 2012, Si vous recevez un formulaire de déclaration, mais n’exercez pas
la contribution 2012 est calculée suivant la nature et l’ampleur d’activités qui relèvent du domaine de compétence de l’AFSCA ou
des activités de l’unité d’établissement. Ce calcul est basé sur les si vous les avez entretemps arrêtées, veuillez remplir néanmoins
activités exercées en 2011. la déclaration. Vous devez alors cocher la case “Aucune activité
Les tarifs figurent à la page 18 de cette brochure et sur le site sous le contrôle de l’AFSCA” ou “Cessation de l’activité sous
web www.afsca.be -> rubrique “Financement de l’AFSCA -> compétence de l’Agence en 2011 ou plus tôt”. Afin d’être en
Contributions -> “Quel est le coût de la contribution?”. ordre définitivement, suivez les instructions à la page 5.
Que se passe-t-il si je n’introduis pas la déclaration ? Que dois-je faire si je constate avoir commis
La déclaration par unité d’établissement est une obligation légale une erreur dans ma déclaration?
pour chaque opérateur ayant une ou plusieurs activités sous la Pour des corrections ou des adaptations, vous devez vous
compétence de l’Agence. adresser au centre de contact (02 545 50 75, du lundi au vendredi,
Si vous n’introduisez pas de déclaration, l’AFSCA ne disposera de 9 à 17 heures).
pas de données de facturation correctes. L’AFSCA se verra alors Si vous avez déjà reçu votre facture, vous devez introduire
dans l’obligation de vous envoyer une facture pour un montant un recours motivé soit par courrier, soit par e-mail à l’adresse
correspondant aux données dont elle dispose et qui pourrait même “contributions@afsca.be” avant la date d’échéance de cette
atteindre la tarification maximale prévue pour votre secteur (art. 11 facture. Voir les informations s upplémentaires à la page 22.
§3 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de
l’AFSCA). En outre, l’AFSCA suspendra votre autorisation.
Nous attirons à ce sujet également votre attention sur l’article
12 §2 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de
l’AFSCA : Lorsqu’il est constaté que l’opérateur s’oppose aux
investigations visées à l’article 15 ou les rend plus difficiles, ou
fournit des renseignements, documents ou déclarations inexacts
ou incomplets, ou encore s’abstient de les fournir, l’agrément ou
4Vos données d’identification
Sur le formulaire Via Foodweb, vous pouvez :
Dans la partie gauche du cadre 2 du formulaire de déclaration se consulter en ligne votre propre dossier AFSCA
trouvent les données d’identification du siège social de l’entreprise. vous enregistrer auprès de l’AFSCA
Il s’agit de l’adresse de facturation. Dans la partie droite du transmettre les modifications de vos données
même cadre figurent les données d’identification de l’unité administratives
d’établissement (siège d’exploitation) où est exercée l’activité introduire votre déclaration en ligne
soumise à la contribution. Ces données d’identification sont les www.foodweb.be
données officielles de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Que dois-je faire si les données d’identification sont Nouveau 2012
incorrectes? À partir de 2012, pour accéder à la partie sécurisée de Foodweb,
Si les données du siège social ou de l’unité d’établissement sont vous avez le choix de vous identifier via eID (carte d’identité
incorrectes: électronique) ou en utilisant votre numéro AFSCA et le
• complétez tout de même votre déclaration mot de passe “AFSCA-FIN” mentionnés dans la lettre
• cochez également la case correspondante “A cocher si d’accompagnement.
données incorrectes” Attention: enregistrement de vos activités !
• signalez les modifications/corrections auprès de la BCE en Outre les données d’identification, l’AFSCA doit également
vous adressant à un guichet d’entreprise. L’AFSCA a un connaître la nature des activités que vous exercez. Pour tout
accès direct à ces données. changement d’activité ou enregistrement d’une nouvelle activité,
Exceptions vous devez également faire usage de Foodweb.
• L’AFSCA attribue parfois des numéros de points de Démarrage, cessation ou reprise d’activités
contrôle qui commencent par 9, comme c’est le cas pour, Ces démarches sont nécessaires pour chaque démarrage,
par exemple, des restaurants d’entreprise. Ces numéros cessation ou reprise d’activités dans la chaîne alimentaire.
jouent, pour l’Agence, le même rôle qu’un numéro d’unité Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site
d’établissement (NUE) attribué par la BCE. www.afsca.be -> rubrique “Financement de l’AFSCA ->
• Dans ce cas, les modifications doivent être signalées Contributions -> “Qui doit déclarer ?”.
à l’AFSCA de préférence via l’application électronique *Il est toujours possible de signaler les modifications/corrections auprès
”Foodweb” à l’adresse www.foodweb.be (voir dépliant)*. de l’Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de votre province en utilisant le
formulaire d’enregistrement (disponible sur www.afsca.be, sous la rubrique
“Professionnels”, puis “Agréments, autorisations et enregistrements”).
5
Vos données d’identificationLa déclaration électronique (www.foodweb.be) : simple, rapide
et moins de risques d’erreur
«Confirmation immédiate»: imprimez votre accusé de
r de 2012,
w w. fo od w eb .b e devient, à parti réception (PDF) immédiatement ou recevez-le via e-mail.
w e
ique de l’Agenc
le site portail un Attention: si vous n’êtes pas en ordre avec une de vos déclarations
précédentes, vous devez appeler le centre de contact afin de
régulariser votre situation. (voir p. 22)
Pour ceux d’entre vous qui ont l’habitude de déclarer par voie
électronique via le site “www.afsca-fin.be”, rien ne change. Après
Choix de la langue
être passé par le portail de l’application Foodweb pour vous
L’AFSCA vous a transmis les documents dans la langue de la
identifier, vous accédez à l’application “Déclaration Contribution”
région administrative dans laquelle est implantée votre entreprise.
comme par le passé. Les pages suivantes vous montrent en détail
Il s’agit d’une obligation légale.
les différentes nouvelles étapes pour vous identifier et déclarer.
En haut de la page d’accueil de l’application, vous pouvez
Nouveautés en 2012 :
toutefois choisir la langue dans laquelle vous souhaitez compléter
La rubrique «Historique de vos déclarations» a été élargie.
A présent, vous pouvez télécharger, sauvegarder ou la déclaration. Vous avez le choix entre le néerlandais, le français
imprimer tous vos documents (pdf). et l’allemand.
Grâce au moteur de recherche intégré dans l’aide en
ligne, vous pouvez aisément retrouver toute information Ce choix n’influencera cependant pas la langue dans laquelle
nécessaire en utilisant des mots clés. l’AFSCA correspondra avec votre entreprise.
Vous disposez d’une zone de texte libre pour introduire vos
remarques éventuelles lors de l’envoi de votre déclaration Dans certaines régions de Belgique, plusieurs régimes
électronique.
linguistiques sont possibles. L’opérateur peut alors choisir
la langue dans laquelle il désire recevoir ses documents.
Mais aussi :
Voyez l’explication complète sur le site www.afsca.be -> rubrique
«Données préremplies»: Votre déclaration a été préremplie
“Financement de l’AFSCA -> Contributions -> “Problèmes liés à
sur base de vos dernières données connues. Vérifiez vos
ma déclaration”.
données et validez-les. Modifiez ou complétez les données si
nécessaire.
6www.foodweb.be
La déclaration pas à pas : s’identifier dans Foodweb Pour déclarer, tapez l’adresse “www.foodweb.be” dans votre
Nederlands
navigateur. Lorsque vous arrivez sur la page ci-contre,
cliquez sur “Identification AFSCA-FIN” dans la zone “Accès
FoodWeb
sécurisé” à gauche de l’écran. Si vous avez placé le lien
Public
Recherche d’opérateurs
Ils ont le smiley
Vous êtes sur la page d’accueil de Foodweb – partie publique. Cette application vous permet de retrouver un ou plusieurs opérateurs
selon différents critères de recherche (seuls ou combinés) : “www.afsca-fin.be” dans vos favoris, vous serez automatiquement
redirigé vers cette page de Foodweb.
dénomination
Accès sécurisé
adresse
Identification par eId agrément
autorisation
Identification AFSCA-FIN smiley
Pour ceux qui disposeraient déjà d’un accès à Foodweb via leur
autocontrôle
etc
Pour entrer dans l’application, cliquez dans le menu à gauche sur "Recherche d’opérateurs".
Cliquez ici carte d’identité, il vous suffit de cliquer sur “Identification par eID” et
de suivre les instructions à l’écran.
Notre mision est de veiller à la
sécurité de la chaîne alimentaire et à
la qualité de nos aliments, afin de
protéger la santé des hommes, des
1 Identifiez-vous
animaux et des plantes.
Saisissez votre numéro AFSCA (numéro d’entreprise) et votre
Nederlands
mot de passe, puis cliquez sur le bouton «Connexion». Pour des
raisons de sécurité, un nouveau mot de passe vous est attribué
Connexion sécurisée avec identifiant AFSCA-FIN
chaque année.
Public
Recherche d’opérateurs
Ils ont le smiley
Accès sécurisé
Deux possibilités pour vous identifier :
1
Identification par eId
Identification AFSCA-FIN
Avec le numéro AFSCA et le mot de passe mentionnés dans
la lettre, les entreprises qui disposent de plusieurs unités
Où trouver son identifiant et son mot de passe ? d’établissement peuvent introduire les déclarations pour toutes
J'ai perdu mon identifiant et mon mot de passe. Que dois-je faire ?
les unités d’établissement en une seule session.
Notre mision est de veiller à la
sécurité de la chaîne alimentaire et à
la qualité de nos aliments, afin de
protéger la santé des hommes, des
Avec le numéro AFSCA et le mot de passe mentionnés sur
animaux et des plantes.
chaque formulaire, vous pouvez (faire) introduire la déclaration
pour chaque unité d’établissement séparément. Dans ce cas,
l’ordre des différentes étapes varie légèrement de sa présentation
sur ces pages.
7
La déclaration électronique2 Après vous être identifié, vous allez découvrir l’écran principal de
Nederlands
Déconnexion
0123.456.789
l’application Foodweb. Nous vous invitons à consulter le feuillet
Signalétique de l’entreprise
Public
Recherche d’opérateurs
en annexe afin de découvrir toutes les possibilités que vous
2
0123.456.789 - Dupont SA
offre cette nouvelle application qui devient désormais votre lien
Ils ont le smiley Rue du Lac 4 A Entreprise
7000 Mons
Mes entreprises
Sélectionner
Consulter
Demander
Sélectionner une Unité
d’établissement Unité d’établissement (N.U.E.) privilégié avec l’AFSCA.
Contacter
AFSCA-FIN
Signalétique
Dénomination : Dupont SA
Cliquez sur la zone “AFSCA-FIN” à gauche de l’écran (voir
Rue du Lac 4 A
7000 Mons
Belgique
ci-contre) pour accéder à la partie “Déclaration Contribution”.
Cliquez ici Entreprise : 0123.456.789
Type : Opérateur commercial belge
Situation juridique : Situation normale
Statut : Actif
Tout ouvrir | Tout fermer
Notre mision est de veiller à la
sécurité de la chaîne alimentaire et à Lien(s)
3 Déclaration Contribution
la qualité de nos aliments, afin de
protéger la santé des hommes, des
animaux et des plantes. Anomalies
Une liste des numéros de vos unités d’établissement liées à votre
entreprise s’affiche.
nl fr de
Cliquez sur pour remplir votre déclaration 2012.
Historique de déclaration, pour avoir une vue d’ensemble de
Aide Se déconnecter
vos déclarations.
Liste des unités d’établissement 3 Historique de facturation, pour avoir une vue d’ensemble de vos
Identification de l’entreprise : 0123.456.789 factures annuelles de contribution.
Dénomination Dupont SA Adresse Rue du Lac 4 A
7000 , Mons
Nouveau - historique de facturation Aide : le bouton “Aide” situé en haut à droite de l’écran vous
Consulter ici votre historique de facturation
Unités d’établissement - Déclarations
donne accès à toute l’information nécessaire pour compléter
Nom N° d’unité d’établissement Statut Actions
Dupont, Jean 0.123.456.789 Déclaration 2012 : à compléter votre déclaration.
Dupont, Jean 0.123.456.789 Déclaration 2012 : à compléter
Grâce au moteur de recherche intégré, vous pouvez aisément
et rapidement trouver l’information voulue en introduisant un ou
plusieurs mots clés.
8nl fr de
www.foodweb.be Aide Se déconnecter
Déclaration 2012
nl fr de
Déclarer
Votre déclaration a été préremplie sur base de vos dernières données valides.
nl fr de
4 Identification de l’entreprise
Aide Se déconnecter Dénomination Dupont SA N° d’entreprise 0123.456.789
Adresse Rue du Lac 4 A
Déclaration 2012 7000 , Mons
A cocher si données incorrectes (voir brochure) Aide Se déconnecter
Votre déclaration a été préremplie sur base de vos dernières données valides.
Déclaration 2012
Concerne l’unité d’établissement
Identification de l’entreprise
Dénomination Chez Dupont N° d’unité établissement 0.123.456.789
Dénomination Dupont SA N° d’entreprise 0123.456.789
Votre déclaration
Adresse a Rue
été préremplie
du Lac 4 Asur base de vos dernières données valides.
Adresse Rue du Lac 4 A
7000 , Mons 7000 , Mons
A cocher si données incorrectes (voir brochure) A cocher si données incorrectes (voir brochure)
4 Identification de l’entreprise
Concerne l’unité d’établissement Dénomination
Personne de contactDupont SA N° d’entreprise 0123.456.789
Dénomination Chez Dupont
Adresse Rue du Lac 4 A
N° d’unité établissement 0.123.456.789
Contrôlez d’abord les données d’identification de votre entreprise
Adresse Rue du Lac 4 A
Nom * 7000 , Mons
7000 , Mons
A cocher si données incorrectes (voir brochure) et de votre
A cocher si données
unité(voird’établissement.
Prénom incorrectes brochure)
Elles ne sont pas correctes?
Téléphone / GSm *
Personne de contact Cochez
Concerne l’unité alors la
d’établissement
Qualité
case «À cocher si données incorrectes».
Nom * Reportez-vous
Dénomination
Email Chez à la rubrique “Vos
Dupont
dupont@dupont.be données
N° d’unité établissementd’identifi cation” (p. 5)
0.123.456.789
Prénom Adresse Rue du Lac 4 A
Téléphone / GSm * 5 pour plus de7000
Situation administrative
détails
, Mons concernant les procédures à suivre.
Qualité A cocher si données incorrectes (voir brochure)
Email dupont@dupont.be
Choisissez la situation Activité sous le contrôle de l’AFSCA
5 quiPersonne
vous correspond:
de contact Aucune activité sous le contrôle de l’AFSCA
Situation administrative Cessation de l’activité sous le contrôle de l’AFSCA en 2011 ou plus tôt
Nom * Activité exonérée de la contribution
Choisissez la situation Activité sous le contrôle de l’AFSCA
9 10 11 Prénom
qui vous correspond: Aucune activité sous le contrôle de l’AFSCA
Cessation de l’activité sous le contrôle de l’AFSCA en 2011 ou plus tôt Détail de la déclaration
Activité exonérée de la contribution Téléphone / GSm *
Qualité
Secteur d’activité SECTEUR HORECA
Détail de la déclaration
principale
Email dupont@dupont.be
Plus d’informations
Secteur d’activité
principale
SECTEUR HORECA
6 7 8 Type d’activité
Type d’activité Plus d’informations Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement
Situation administrative
Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) uniquement à un enregistrement
Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement
Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) uniquement à un enregistrement Si vous avez déjà
Choisissez la situation effectué
Activité sous le contrôle deune
l’AFSCAdéclaration l’année passée, votre
qui vous correspond: Aucune activité sous le contrôle de l’AFSCA
déclaration 2012 Cessationsera préremplie
de l’activité sur enbase
sous le contrôle de l’AFSCA de
2011 ou plus tôt vos dernières
Annuler Activité exonérée de la contribution Suivant
Annuler Suivant données connues. Contrôlez les données d’identification de la
personne de contact et adaptez-les si nécessaire.
Détail de la déclaration
Secteur d’activité SECTEUR HORECA
principale
Type d’activité Plus d’informations
Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement
Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) uniquement à un enregistrement
Annuler Suivant 9
La déclaration électroniqueDétail de la déclaration
7 Activités soumises uniquement à enregistrement ?
Secteur d’activité
principale
SECTEUR HO- Dupont SARECA 6 Aucune autorisation n’est exigée s’il est satisfait à l’une des deux
Type d’activité Plus d’informations
conditions suivantes :
Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement
Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) uniquement à un enregistrement 7
a. vous proposez uniquement des chambres avec petit déjeuner.
Nombre de personnes 0 b. vous exploitez un établissement HORECA et vendez uniquement
occupées (en ETP)
8
1-4
5-9
des boissons et/ou des denrées alimentaires conditionnées
10-19 pouvant être conservées au moins 3 mois à température
20-49
ambiante.
50-99
>= 100 Dans ce cas, vous devez cocher la case “Exerce uniquement une
ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement”.
Annuler Suivant
Pour les établissements HORECA (cafés) qui servent
uniquement les produits suivants, seuls ou en accompagnement,
un enregistrement suffit :
6 Détermination du secteur d’activité
- chips, biscuits salés, chocolats servis gratuitement
cacahuètes avec une boisson (emballés
Dans notre base de données, vous êtes enregistré comme faisant
- friandises, chocolat individuellement)
partie du secteur HORECA (voir p. 3 pour plus d’informations). - jus de fruits, y compris les jus de - soupe en poudre
Si ce n’est pas correct, veuillez déterminer quelle activité sous la fruits pressés - portion de fromage dur,
compétence de l’AFSCA génère le chiffre d’affaires le plus élevé. - fruits pour garnir un cocktail de saucisson, de salami…
- milkshake servie avec une bière
Sélectionnez ensuite le secteur correspondant dans le menu
- chocolat chaud - olives, cornichons,
et remplissez les détails de vos activités. Afin d’actualiser vos - biscuits, pralines, petits oignons…
données, veuillez suivre les instructions à la page 5.
Cette liste n’est pas exhaustive – d’autres denrées alimentaires
p. ex. : une boulangerie qui propose des sandwichs relève du conditionnées pouvant être conservées au moins 3 mois à
commerce de détail et non de l’HORECA si la vente de ces température ambiante existent également.
sandwichs rapporte moins que l’activité de boulangerie.
10Déclaration 2012
Votre déclaration a été préremplie sur base de vos dernières données valides.
Identification de l’entreprise
Dénomination Dupont SA
www.foodweb.be
N° d’entreprise 0123.456.789
Adresse Rue du Lac 4 A
7000 , Mons
Particularité de l’AFSCA ne doivent être comptabilisés. Les cuisiniers,
A cocher si données incorrectes (voir brochure)
plongeurs, serveurs doivent, en revanche, être pris en compte.
Concerne l’unité d’établissement
Le prestataire de services doit cocher la case «Exerce uniquement Dénomination Chez Dupont N° d’unité établissement 0.123.456.789
une ou des activité(s) soumise(s) à un enregistrement». Adresse Rue du Lac 4 A
Pour les unités 7000 , Monsd’établissement ayant plusieurs activités sous
A cocher si données incorrectes (voir brochure)
p. ex. : les garçons de café qui prestent uniquement des activités la compétence de l’AFSCA, on doit compter tout le personnel
dans une ou plusieurs entreprises du secteur de l’Horeca, qui effectue des actions relevant du domaine de compétence
Personne de contact
doivent cocher la case «Exerce uniquement une ou des de l’AFSCA. Nom *
Votre secrétariat social peut vous fournir toute
Prénom
activité(s) soumise(s) à un enregistrement». l’information
Téléphone / GSm * nécessaire à ce sujet.
p. ex. : Qualité
3Email
étudiants employés pendant 1 mois = 3/12 = 0,25 ETP.
dupont@dupont.be
Pour les établissements HORECA (cafés) qui servent, entre autres,
les produits suivants, une autorisation est exigée : Situation administrative
9 10 11
Choisissez la situation Activité sous le contrôle de l’AFSCA
qui vous correspond: Aucune activité sous le contrôle de l’AFSCA
- snacks frits tels que croquettes - soupe fraîche Cessation de l’activité sous le contrôle de l’AFSCA en 2011 ou plus tôt
Activité exonérée de la contribution
de fromage, des fricadelles, des - tartines (beurre) servies avec une
t loempias… boisson Détail de la déclaration
- boulettes - tartines ou pain Secteur d’activité SECTEUR HORECA
- fruits frais, salade de fruits frais, - spaghetti, croque-monsieur, Votre unité d’établissement
principale
Type d’activité Plus d’informations n’est pas assujettie à la contribution ? Vérifiez
glaces uitsmijter… soigneusement les conditions ci-dessous et cochez la case correspondante.
Exerce une activité soumise uniquement à un enregistrement
- fromage, yaourt Exerce uniquement une ou des activité(s) soumise(s) uniquement à un enregistrement
- oeufs Cette liste n’est pas exhaustive.
Qui peut cocher la case “Aucune activité sous Suivant
9Annuler le
contrôle de l’AFSCA” ?
8 Calcul du nombre de personnes occupées
La personne ou l’entreprise qui met à disposition des
Par «nombre de personnes occupées», il faut entendre le nombre
boissons gratuites (eau, café...) aux visiteurs, aux clients
de personnes salariées ainsi que les personnes salariées mises à
et aux employés.
disposition par une agence de travail intérimaire ou par un tiers,
calculé en équivalent temps plein (ETP), occupées au cours de
Les organisateurs de foires et de marchés et les
l’année 2011, dans une unité d’établissement.
gestionnaires de salle de fête, s’ils se limitent à la mise
à disposition de locaux et d’équipements et s’ils n’exercent
Ni le personnel administratif (ex. un comptable) ni le personnel
pas, par ailleurs, des activités relevant de la compétence de
effectuant des tâches ne relevant pas du domaine de compétence
l’AFSCA.
11
La déclaration électronique es familles d’accueil d’enfants reconnues comme telles par
L 11 Qui peut cocher la case «Exonération de la
la réglementation des Communautés (ONE, Kind & Gezin). contribution»?
es associations caritatives qui respectent les 3 conditions
L
es cuisiniers indépendants à domicile qui prestent leurs
L cumulatives suivantes :
activités exclusivement chez un ou des particulier(s) et ne - constituées sous la forme d’asbl
fournissent pas de produits qu’ils cuisinent et/ou servent. - ayant exclusivement pour objet des actions philanthropiques
ou de bienfaisance
es associations de personnes liées par une conviction
L - reposant sur du personnel bénévole.
philosophique ou religieuse commune réunissant l’ensemble Exemple : Restos du Coeur, Poverello...
des conditions suivantes:
- elles vivent ensemble de manière permanente ou temporaire es établissements d’aide sociale ou de soins de
L
au sein d’une communauté locale unique pour pourvoir à santé mentale qui réunissent l’ensemble des conditions
leurs propres besoins alimentaires ET suivantes:
- elles ne reçoivent pas de rétribution pour cela (ex. couvents). - offrir un séjour et/ou une thérapie à un maximum de 15
personnes
es opérateurs qui, par année, exercent tout au plus 5
L - être agréés comme tels par les Communautés
activités sous compétence de l’AFSCA avec une durée - attendre de ces personnes qu’elles participent aux travaux
totale maximale de 10 jours. de ménage communautaires
- se livrer à une activité qui concerne exclusivement la
10 Qui
peut cocher la case “Cessation de l’activité sous satisfaction de leurs propres besoins alimentaires;
compétence de l’Agence en 2011 ou plus tôt” ? Exemple : foyers d’accueil, refuges pour femmes battues,
Uniquement l’opérateur qui a arrêté ses activités au plus maisons d’hébergement temporaire...
tard le 31 décembre 2011. Si vous avez arrêté vos activités
après cette date, vous restez redevable de la contribution Après avoir coché les cases, cliquez sur “Suivant”.
en 2012.
12www.foodweb.be
nl fr de
12 Commentaires
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Aide Se déconnecter votre déclaration. Après avoir écrit votre texte, cliquez sur
“Suivant”.
Vos commentaires (facultatif)
Identification de l’entreprise : 0123.456.789
Dénomination Dupont SA Adresse Rue du Lac 4 A
7000 , Mons
Concerne l’unité d’établissement : 0.123.456.789
Dénomination Chez Dupont Adresse Rue du Lac 4 A
7000 , Mons
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12
Précédent Annuler Suivant
13
La déclaration électroniquenl fr de
13 Résumé
L’écran reprend les données que vous avez introduites.
Aide Se déconnecter Si vous constatez des erreurs, vous pouvez les corriger en
Résumé de votre déclaration 2012 13 cliquant sur “Corriger”. Si les données sont correctes, cliquez sur
Identification de l’entreprise : 0123.456.789 “Envoyer”.
Dénomination Dupont SA Adresse Rue du Lac 4 A
7000 , Mons
Concerne l’unité d’établissement : 0.123.456.789
Dénomination Chez Dupont Adresse Rue du Lac 4 A
14 Confirmation
7000 , Mons
Votre déclaration est enregistrée. Un document (pdf) de confirmation
est automatiquement créé. Vous pouvez le télécharger directement
Personne de contact
Nom ggg Prénom ---
en cliquant sur le lien. Vous pouvez également envoyer une copie
Fonction --- Téléphone / GSM 0472000000
Email dupont@dupont.be
Détail de la déclaration de la confirmation à l’adresse e-mail que vous aurez introduite
Secteur de l’activité L’activité principale appartient au secteur Horeca
principale
dans cette zone.
Divers
Commentaires Lorem ipsum
Cliquez sur “Terminer”.
Controlez les données introduites et cliquez ensuite sur le bouton “Envoyer” situé en bas de page pour valider
votre déclaration et obtenir la confirmation de celle-ci.
Corriger Annuler Envoyer
nl fr de
Votre déclaration pour cette unité d’établissement est
terminée.
Aide Se déconnecter
Déclaration 2012 14
Votre déclaration a bien été enregistrée par l’AFSCA ( ce 10/02/2012 à 14:16 ) Corriger la déclaration
Une fois que vous avez validé votre déclaration, celle-ci ne peut
Télécharger la confirmation de votre déclaration (format PDF)
Je désire recevoir une confirmation de la déclaration par email: dupont@dupont.be plus être modifiée. Pour des corrections ou des adaptations, vous
Terminer
devez vous adresser au centre de contact (02 545 50 75, du lundi
au vendredi, de 9 à 17 heures).
14www.foodweb.be
nl fr de
15 Historique des déclarations
En cliquant sur l’icône , dans la colonne “Actions”, en regard
Aide Se déconnecter d’une unité d’établissement, vous obtenez une vue d’ensemble
de vos déclarations antérieures pour celle-ci.
15
Nouveau - historique de facturation
Historique des déclarations Consulter ici votre historique de facturation
Identification de l’entreprise : 0123.456.789 Vous pouvez, selon votre mode de déclaration:
Dénomination Dupont SA Adresse Rue du Lac 4 A
7000 , Mons
voir le résumé
Concerne l’unité d’établissement : 0.123.456.789
Dénomination Chez Dupont Adresse Rue du Lac 4 A
7000 , Mons
télécharger la confirmation
Déclaration 2012 : A compléter
Evènement(s) Date Commentaires Annexes Mode Actions
télécharger la version scannée de votre déclaration papier
Déclaration à compléter
Déclaration 2011 : Soumise
Evènement(s) Date Commentaires Annexes Mode Actions Important : si dans l’historique, vous constatez que vous
Déclaration 23/02/2011 Effectuée par un déclarant
Horeca
Non Web
n’êtes pas en ordre ou que vous avez omis de déclarer pour
Nombre de personnes occupées (en ETP) : 1-4
Déclaration 2009 : Soumise
l’une ou l’autre année, veuillez joindre le centre de contact au
Evènement(s) Date Commentaires Annexes Mode Actions 02/545 50 75 pour régulariser votre situation.
Vous éviterez ainsi des sanctions éventuelles.
Déclaration 15/06/2009 Effectuée par un déclarant Non Web
Horeca
Nombre de personnes occupées (en ETP) : 1-4
Déclaration 2008 : Soumise
Evènement(s) Date Commentaires Annexes Mode Actions
Déclaration 23/02/2008 Effectué par un déclarant Non Papier
L’activité principale appartient au secteur Horeca
Nouveau - historique de facturation
Consulter ici votre historique de facturation
15
La déclaration électroniquenl fr de
16 Historique de facturation
Sur cette page, vous obtenez une vue d’ensemble de vos factures
antérieures.
Aide Se déconnecter
Vous pouvez télécharger les documents en format PDF.
Retour à la liste des unités d’établissement
Historique de facturation 16
Attention : pour des raisons techniques, il est possible que
Identification de l’entreprise : 0123.456.789
Dénomination Dupont SA Adresse Rue du Lac 4 A
certains documents n’apparaissent pas en ligne.
7000 , Mons
Pour des raisons techniques, il est possible que certains documents qui vous ont été transmis n’apparaissent pas. Dans ce cas, vous pouvez toujours joindre le centre de contact au
Année 2009 02/545 50 75 pour obtenir un duplicata.
Document Date Commentaires Montant (€) Actions
Facture 28/06/2009 Numéro du document : 0 123 456 108
Année 2008
Document Date Commentaires Montant (€) Actions
Facture 26/11/2008 Numéro du document : 0 123 456 193.51
16La déclaration papier
Généralités Un nombre doit toujours être inscrit du côté droit d’une grille:
L’introduction de la déclaration via le site internet est fortement
conseillée. C’est convivial, rapide et sûr.
Si néanmoins vous ne disposez pas d’internet, vous pouvez remplir Pour éviter le rejet de votre déclaration :
la déclaration «Contribution AFSCA 2012» à l’aide du formulaire Ne biffez rien
papier et nous la faire parvenir par la poste, uniquement à N’indiquez pas des mots tels que NÉANT
l’adresse reprise sous la rubrique “Envoi”ci-dessous. N’écrivez pas de zéros inutiles dans les cases que vous ne
devez pas compléter
Instructions N’inscrivez pas de signes inutiles dans les cases que vous
Pour remplir correctement le formulaire papier, utilisez les mêmes complétez
informations que celles décrites pour la déclaration électronique à Pas de ratures ni de surcharges
partir de la page 6. Conseils pour apporter des corrections :
Ne barrez pas les mentions incorrectes
Recommandations pour remplir le formulaire papier Corrigez les mentions incorrectes à l’aide d’un correcteur
Votre formulaire de déclaration recevra un traitement automatisé. fluide
Une déclaration correcte est traitée rapidement et permet d’éviter Remplissez à nouveau les données correctes de manière
des plaintes et des contestations. Aussi est-il important de lisible.
suivre les recommandations suivantes :
Utilisez uniquement les formulaires de déclaration originaux. Envoi
Les copies ne peuvent pas être traitées.
Utilisez uniquement un stylo-bille bleu foncé ou noir pour Une fois que vous avez rempli, daté et signé le formulaire,
compléter votre formulaire de déclaration. envoyez-le à :
Mettez une croix lorsque vous voulez cocher une case : Contribution AFSCA
Utilisez uniquement des LETTRES CAPITALES lorsque Boîte postale 29
vous devez indiquer des lettres. 1348 Louvain-la-Neuve
Ecrivez un(e) seul(e) chiffre ou lettre par case.
Ecrivez vos chiffres le plus clairement possible, afin d’éviter N’ajoutez pas d’annexes ! Pour les cas particuliers, voyez
les possibilités de contact à la page 22 pour de plus amples
toute confusion : informations.
17
La déclaration papierTarifs et validation de votre système d’autocontrôle (SAC)
Tarifs
Catégorie en fonction du nombre de personnes en service 1-4 5-9 10-19 20-49 50-99 ≥ 100
Pas de personnes personnes personnes personnes personnes personnes personnes
occupées occupées occupées occupées occupées occupées occupées
Contribution avec bonus 43,84 € 43,84 € 70,26 € 124,13 € 228,81 € 465,42 € 859,79 €
Contribution sans bonus 175,36 € 175,36 € 281,02 € 496,52 € 915,22 € 1861,68 € 3439,16 €
Si l’activité est soumise uniquement à un enregistrement : contribution forfaitaire de 58,10 €
Si vous avez débuté en 2012 une activité Horeca soumise à une autorisation : contribution de base de 87,68€
Application des tarifs
Si vous disposez d’un système d’autocontrôle certifié par un Organisme de Certification et d’Inspection (OCI) ou validé par l’AFSCA,
reportez-vous à la ligne “Contribution avec bonus” de la grille ci-dessus pour connaître le montant de votre contribution.
Dans le cas contraire, ce sont les montants de la ligne “Contribution sans bonus” qui sont d’application.
Les données relatives au statut de votre système d’autocontrôle sont transmises automatiquement à l’AFSCA par les organismes de
certification et d’inspection (OCI). L’AFSCA en tient compte lors du calcul du montant de votre contribution.
Le tarif minimum de base (87,68€) est d’application pour chaque nouvel opérateur qui a démarré son activité sous le contrôle de l’AFSCA
en 2012.
La contribution de 58,10€ est d’application pour les opérateurs qui prestent uniquement une ou des activité(s) soumise(s)
à un enregistrement c.à.d. n’exerçant aucune activité qui exige une autorisation ou un agrément de l’AFSCA (voir p. 10).
Vous trouverez davantage d’information sur l’autocontrôle et sur les enregistrements, autorisations et agréments sur le site de l’AFSCA
www.afsca.be, sous la rubrique “Professionnels”. Vous y trouverez également les données de contact des organismes de certification et
d’inspection.
18Quelques particularités
Le statut de votre système d’autocontrôle est arrêté au 31 décembre 2011 sur base de l’information reçue des OCI.
s
La réduction de la contribution est exclusivement d’application pour les établissements HORECA dont l’activité est soumise à une
autorisation.
€
Les opérateurs qui ont démarré leur unité d’établissement en 2011 disposent d’un an pour faire valider leur système d’autocontrôle et
recevoir la réduction de la contribution en 2012. Ils doivent néanmoins remplir leur déclaration.
Pour ceux qui ont débuté leur activité avant le mois de septembre 2011, ils recevront leur facture à partir du mois de septembre 2012.
Les opérateurs qui ont démarré leur activité entre le mois de septembre et le mois de décembre 2011 recevront leur facture à partir du
mois de janvier 2013.
Les prestataires de services indépendants (cuisiniers, serveurs...) qui prestent leurs activités uniquement chez un ou plusieurs autres
opérateurs HORECA, paient la contribution forfaitaire de 58,10€ pour l’année 2012.
19
Tarifs et validation du SACEn route pour un SAC validé
dans votre entreprise HORECA
Qu’apporte la validation d’un système d’autocontrôle à mon entreprise ?
Lorsque mon système d’autocontrôle est validé, j’obtiens une réduction de ma contribution annuelle.
Qu’est-ce que l’autocontrôle ?
L’autocontrôle est un ensemble de mesures servant à surveiller la sécurité des produits mis à la disposition des consommateurs par votre
entreprise. L’autocontrôle est obligatoire pour tous les opérateurs depuis le 01/01/2005 (des assouplissements sont consentis pour les
PME depuis le 01/01/2006).
Des guides, véritables vade-mecum, sont publiés par vos associations professionnelles afin de vous aider à implémenter facile-
ment un système d’autocontrôle. Vous trouverez leurs adresses sur le site www.afsca.be > professionnels > autocontrôle > guides
d’autocontrôle.
A Si vous tenez un café, un bar, une chambre d’hôte, limité aux denrées préemballées…, vous êtes titulaire d’un ENREGISTREMENT
auprès de l’AFSCA.
Vous bénéficiez déjà d’un tarif “enregistrement”, et ne pouvez bénéficier d’une réduction supplémentaire, même si vous faites
valider votre système d’autocontrôle.
B Votre entreprise est titulaire d’une AUTORISATION AFSCA :
Si vous exploitez un restaurant, une friterie, une cuisine de collectivité etc., vous êtes titulaire d’une AUTORISATION auprès de
l’AFSCA.
1 Vous n’avez pas encore de système d’autocontrôle dans votre entreprise
Vous êtes en infraction !
Vous risquez une amende si vous êtes contrôlé par l’AFSCA.
202 Vous avez un système d’autocontrôle crédible dans votre entreprise mais celui-ci n’est pas validé.
Vous êtes donc en ordre avec la législation, mais ne pouvez pas bénéficier de la réduction de votre contribution annuelle, car
l’Agence doit vous contrôler davantage que si votre système d’autocontrôle était validé.
Si vous êtes un nouvel opérateur, la première année d’activité de votre entreprise, vous bénéficiez d’office du tarif “nouvel
opérateur”.
Par exemple, si l’entreprise commence son activité en 2012, le tarif « nouvel opérateur » sera appliqué pour 2012 et à partir de
2013 une contribution plus élevée sera réclamée si vous n’avez pas fait valider votre système d’autocontrôle.
3 Vous avez fait valider votre système d’autocontrôle par un OCI (Organisme de Certification et d’Inspection, voir adresses p. 22)
agréé par l’AFSCA. Ou vous avez fait valider celui-ci par l’AFSCA.
Votre entreprise mérite la confiance, donc moins de contrôles ! Vous avez droit à la réduction sur votre prochaine contribution
à l’AFSCA.
Et de plus, vous pouvez demander votre «smiley» (www.afsca.be/smiley) à votre OCI.
Plus d’info : cellule de vulgarisation de l’AFSCA
T 02/211 82 25
F 02/211 82 15
vulgarisation@afsca.be
Attention !
Faire valider/certifier votre système d’autocontrôle peut vous rapporter de l’argent !
Vous voulez profiter d’une réduction de votre contribution annuelle ?
Votre système d’autocontrôle doit être validé/certifié au plus tard le 31 décembre de l’année précédente car les
contributions sont toujours calculées sur base de la situation de l’année précédente.
La validation est valable 3 ans.
21
SAC validéSi vous avez encore des questions
Déclaration et tarifs : www.afsca.be
Sur le site www.afsca.be (rubrique “Financement de l’Afsca” des informations sur la facturation
-> “Contributions”) vous trouverez : les réponses aux questions fréquemment posées (FAQ)
des informations sur la déclaration contribution de l’AFSCA les instructions
les tarifs de la contribution 2012
Centre de contact : appelez le 02 545 50 75
Encore des questions ? Appelez le centre de contact de l’AFSCA au numéro 02 545 50 75, du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures.
Contestation
Si vous pensez que votre facture contribution est erronée, vous devez introduire un recours motivé avant la date d’échéance de la facture,
de préférence par e-mail à l’adresse contributions@afsca.be, ou par courrier à l’adresse suivante : AFSCA - CA Botanique - Bld du Jardin
Botanique 55 - 1000 Bruxelles. Vous devez y joindre toute pièce justificative que vous estimez nécessaire. Pour tout autre renseignement,
prenez contact avec le Centre de contact au n° 02 545 50 75 du lundi au vendredi, de 9 à 17 heures.
Les Organismes de Certification et d’Inspection (OCI)
Horeca:
AIB-Vinçotte International certification@vincotte.be tél. 02 674 57 80
Vinçotte Procerviq procerviq@vincotte.be tél. 04 263 56 29
Quality Partner inspection@quality-partner.be tél. 04 240 75 00
SGS Belgium be.cts.acs@sgs.com
Promag info@promag.be tél. 084 46 03 46
Cuisines de collectivité et maisons de soins:
AIB-Vinçotte International certification@vincotte.be tél. 02 674 57 80
Vinçotte Procerviq procerviq@vincotte.be tél. 04 263 56 29
Quality Partner inspection@quality-partner.be tél. 04 240 75 00
SGS Belgium be.cts.acs@sgs.com
22Changement d’adresse, demande d’un enregistrement ou d’une autorisation
Foodweb La partie sécurisée de Foodweb est accessible via e-ID, mais
Via Foodweb, www.foodweb.be, vous pouvez : également via les identifiants utilisés habituellement pour accéder à
consulter en ligne votre propre dossier AFSCA AFSCA-FIN (mentionnés dans votre lettre).
vous enregistrer auprès de l’AFSCA
Unités Provinciales de Contrôle (UPC)
transmettre les modifications de vos données administratives,
Pour des questions relatives à votre unité d’établissement, vous
signaler tout changement d’activité ou enregistrement d’une
pouvez vous adresser à votre Unité Provinciale de Contrôle (UPC).
nouvelle activité*
Celle-ci est à votre disposition chaque jour ouvrable pour toutes
questions sur vos données administratives, enregistrements et
autorisations.*
Coordonnées des UPC**
ANVERS Italiëlei 124 Bus 92 2000 ANTWERPEN Tél. 03 202 27 11
BRUXELLES CA-Botanique - Food Safety Center Bld du Jardin Botanique 55 1000 BRUXELLES Tél. 02 211 92 00
HAINAUT Avenue Thomas Edison, 3 7000 MONS Tél. 065 40 62 11
LIMBOURG Kempische Steenweg 297 bus 4 3500 HASSELT Tél. 011 26 39 84
NAMUR Chaussée de Hannut 40 5004 BOUGE Tél. 081 20 62 00
FLANDRE ORIENTALE Zuiderpoort - Blok B 10e verd. Gaston Crommenlaan 6 / 1000 9050 GENT Tél. 09 210 13 00
BRABANT FLAMAND Greenhill campus Interleuvenlaan 15 blok E 3001 LEUVEN Tél. 016 39 01 11
BRABANT WALLON Espace Coeur de ville n° 1 - 2e ét. 1340 OTTIGNIES Tél. 010 42 13 40
FLANDRE OCCIDENTALE AIPM Koning Albert I laan 122 8200 BRUGGE Tél. 050 30 37 10
LIEGE Boulevard Frère Orban 25 4000 LIEGE Tél. 04 224 59 11
Antenne de St-Vith Außenstelle Sankt Vith Aachener Straße 101 4780 SANKT VITH Tél. 080 29 11 90
(Germanophone)
LUXEMBOURG Rue du Vicinal, 1 - 2e ét. 6800 LIBRAMONT Tél. 061 21 00 60
* Il est toujours possible de signaler les modifications/corrections de vos données administratives, un changement d’activité ou l’enregistrement
d’une nouvelle activité auprès de l’Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de votre province en utilisant le formulaire d’enregistrement (disponible sur
www.afsca.be, sous la rubrique “Professionnels”, puis “Agréments, autorisations et enregistrements”).
** Attention: la déclaration ou la facturation de la contribution n’est pas de la compétence des UPC et seul notre centre de contact (02 545 50 75) peut vous renseigner.
23
Si vous avez encore des questions24 Editeur responsable : G. Houins - Bld du Jardin Botanique 55 - 1000 Bruxelles
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