Droits et libertés - Ligue des droits et libertés
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Droits
Volume 37, numéro 1, printemps 2018
et libertés
• Historique des luttes pour le droit au logement
• L’urbanisation ou la bidonvilisation du Sud global
Photo : Bernard Gauvin
• La financiarisation du marché de l’habitation
• Une police qui patrouille sans armes à feu?
• Facebook, est-il vraiment notre ami?
Dans ce numéro
La LDL est un organisme sans but lucratif, Éditorial
indépendant et non partisan, issu de la société
civile québécoise et affilié à la Fédération Élections 2018: Faire place à la défense des droits ................................................ 3
internationale des ligues des droits de l’homme Christian Nadeau
(FIDH). Elle milite en faveur de la défense et
de la promotion de tous les droits humains
Un monde sous surveillance
reconnus par la Charte internationale des droits Facebook est-il vraiment notre ami?....................................................................... 5
de l’homme. Dominique Peschard
Personnes-ressources Ailleurs dans le monde
Hélène Bélanger Collaborations à ce numéro
Bill Clennett Alexandra Bahary Peut-on encore « terrasser le mammouth »?......................................................... 7
Marie-José Corriveau Hélène Bélanger Kirill Koroteev
Marie-Ève Desroches Jean-V. Bergeron-Gaudin
Zahia El-Masri Kim Bouchard Dossier : Droit au logement
Mazen Houdeib Marjolaine Deneault
Marie-Neige Laperrière Marie-Ève Desroches Présentation............................................................................................................ 9
François Saillant Zahia El-Masri Martin Gallié
Charlotte Thibault Martin Gallié
Louis Gaudreau Les principales luttes du mouvement pour le droit au logement.......................... 11
Comité de rédaction Dalia Gesualdi-Fecteau Jean-Vincent Bergeron-Gaudin
Martin Gallié Isabel Heck
Dominique Peschard Marc-André Houle Droit au logement bafoué : l’inaction des gouvernements en cause ................... 14
Lysiane Roch Émilie E. Joly
Kirill Koroteev
Émilie E. Joly
Révision linguistique Anne Latendresse La Régie du logement, une machine à expulser les locataires.............................. 16
Marcel Duhaime Guy Latouche
Lisette Girouard Marie-Ève Lemire Marjolaine Deneault
Claire Lalande Alice Lepetit Les Premières Nations au Québec et le droit au logement................................... 18
Pierre-Luc Lupien
Responsable de l’édition Julien Montreuil Guy Latouche
Martine Eloy Stéphane Moreau
Christian Nadeau Personnes itinérantes : comment se conjugue le droit au logement.................... 21
Correction d’épreuves Martin Pagé Alice Lepetit
Karina Toupin Dominique Peschard
Alexandre Popovic Ouverture et limites d’une démarche d’intervention territoriale......................... 23
Graphisme Jean-Pierre Racette Isabel Heck et Jean-Pierre Racette
Sabine Friesinger Lysiane Roch
Ted Rutland Toit, Dignité, Intégration : trois objectifs indissociables........................................ 25
Impression Marjolaine Tapin Zahia El-Masri
Imprimerie Katasoho Patricia Viannay
Les logements : des témoins muets de violences sexuelles.................................. 27
Photos pages couvertures
Bernard Gauvin
Marie-Ève Desroches
berngauvin@gmail.com Droit au logement fragilisé par la financiarisation................................................ 29
Louis Gaudreau, Marc-André Houle, Hélène Bélanger et Ted Rutland
Contrer la gentrification environnementale.......................................................... 32
Lysiane Roch
Sauf indication contraire, les propos et opinions L’habitation : le noeud gordien du droit à la ville dans le Sud global.................... 35
exprimés appartiennent aux auteurs et n’engagent ni la
Ligue des droits et libertés, ni la Fondation Léo-Cormier. Anne Latendresse
La reproduction totale ou partielle est permise et Logement sociaux accessibles, oui, mais pour qui?.............................................. 38
encouragée, à condition de mentionner la source. Martin Pagé et Julien Montreuil
Revue de la Ligue des droits et libertés Les locataires des régions rurales victimes d’inégalités........................................ 40
Volume 37, numéro 1, printemps 2018 Stéphane Moreau et Marjolaine Tapin
Dépôt légal GîM : Précarité résidentielle et recours au droit du logement.............................. 42
Bibliothèque nationale du Québec Pierre-Luc Lupien
Bibliothèque nationale du Canada
ISSN 0828-6892 Hors Dossier
Maternité et chômage : un cas de discrimination systémique.............................. 44
Kim Bouchard
Cette revue est une publication de la Ligue des droits et
libertés, réalisée avec l’appui financier de la Fondation Et si la police patrouillait sans armes à feu?.......................................................... 46
Léo-Cormier. Elle est distribuée à leurs membres. Alexandre Popovic
Le travail à l’ère du capitalisme de plateforme...................................................... 48
Dalia Gesualdi-Fecteau
Un monde de lecture
À qui profite le numérique? Pour un internet par et pour la collectivité.............. 52
Alexandra Bahary
Éditorial
Élections 2018
Faire place à la défense des droits
Christian Nadeau, président
Ligue des droits et libertés
E n raison des élections de l’automne, nous assistons depuis
un certain temps à un spectacle à grand déploiement où
les partis politiques n’hésitent pas à recourir à toutes les
méthodes possibles pour susciter l’adhésion. Les projecteurs
illuminent tantôt une vedette tantôt une formule-choc,
préoccuper. Depuis des années, ils mesurent et documentent
l’impact désastreux des longues périodes d’austérité, où
la soi-disant rigueur budgétaire a bénéficié aux plus riches
et écrasé les plus pauvres. Dénigrer ou faire peu de cas du
savoir immense de centaines de militant-e-s, dont plusieurs
reléguant dans l’ombre le débat d’idées. Pourtant, nous avons travaillent pour des groupes communautaires depuis plus de
besoin plus que jamais d’une information de qualité et d’un trente ans, sans parler d’organisations dont l’histoire traverse
dialogue public de haut niveau. Une élection, quoi qu’on en celle du Québec, a pour effet ni plus ni moins que d’empêcher
pense, est un événement trop lourd de conséquences pour le l’intelligence de l’espace public. Ces personnes et ces groupes
laisser entre les mains des politicien-ne-s. Elles et ils n’ont pas, nous rappellent sans relâche l’importance fondamentale du
fort heureusement pour le Québec, le monopole du débat respect de chaque personne, quelle qu’elle soit, sur le plan de
politique. la protection sociale et des libertés civiles. Leur tâche cruciale
au cours des prochaines semaines ne sera pas d’influencer le
La foire d’empoigne des partis n’est pas la seule cause vote mais de replacer les droits humains au premier plan de
de dérapage en période électorale. En quête d’auditoire, la nos préoccupations.
majorité des médias ont tendance à traiter la politique comme
une simple joute sportive. Cela se traduit par des chroniques Il serait trop commode de se borner à la critique des
déclamatoires où on maquille dans la presse la futilité de personnalités politiques ou médiatiques. Ce serait surtout
propos simplistes à coups de caractères gras et de points contraire aux efforts fournis depuis des dizaines d’années par
d’exclamation, ou en éructant sur les ondes des monologues des centaines de militant-e-s de plus de trois cents organisations
dont la valeur se mesure surtout en décibels, au détriment un peu partout dans la province, qui agissent de façon concrète
des opinions nuancées et des enquêtes de longue haleine. pour sauver la justice sociale et la solidarité. Si la tâche est
Les médias dits sociaux, capables du meilleur comme du pire, immense, elles et ils nous rappellent sans cesse que nous ne
contribuent largement à ce penchant. Dès lors, le contre- pouvons pas nous permettre le luxe du découragement. Il faut
discours face au discours populiste manque de moyens et accroitre la protection sociale pour garantir une vie décente
ne suscite pas l’enthousiasme, étant par essence étranger au aux personnes appauvries, augmenter considérablement les
goût du spectacle. investissements pour le logement social, assurer l’accès à la
justice et prévoir les services adaptés aux besoins des groupes
La peur et le repli mobilisent davantage que l’intelligence vulnérables. Il est urgent de bonifier le réseau des garderies
et le courage de l’ouverture. Malgré tous ces obstacles, les publiques, d’améliorer les conditions d’enseignement au
organismes d’action communautaire autonomes et les groupes sein des écoles primaires et secondaires et de favoriser
de défense collective des droits reviennent sans cesse à la l’intégration aux études supérieures. On ne dira jamais assez
charge pour rappeler les principaux enjeux qui devraient nous l’importance de s’opposer à toute forme de discrimination
Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018 3
Photo: http://www.defensedesdroits.com Éditorial
sexuelle, de poursuivre la lutte pour l’égalité entre les hommes politique. L’idéologie du repli sur soi et des intérêts égoïstes
et les femmes, de combattre le racisme et d’exprimer par des trouve aussi sa source dans l’insécurité face à un monde
gestes concrets notre appui aux revendications des Peuples complexe où les solutions simples s’avèrent le plus souvent
autochtones. Tout cela n’aurait pas de sens si nous devions fallacieuses. Voilà pourquoi penser notre avenir social et
privilégier les milieux urbains au détriment des régions politique au Québec commence par placer très haut la barre
éloignées ou abandonner l’environnement à l’appétit des de nos exigences lors de nos discussions. Voilà pourquoi il
promotrices et promoteurs de projets qui sabotent l’avenir faut saluer et encourager le travail colossal des organismes
de générations entières. Toutes ces revendications n’ont rien de défense collective des droits, qui œuvrent sans relâche à
d’utopique : elles s’imposent comme une nécessité dès lors l’analyse des faits, à la reconnaissance des injustices et à la
qu’on prête attention aux souffrances dont sont témoins les promotion d’une société égalitaire.
groupes de défense des droits.
Soyons clairs. Il serait vain de s’en prendre à celles et ceux
qui adhèrent aux discours populistes sans tenir compte Note : Ce texte est paru dans Le Devoir, samedi, 21 avril 2018,
des difficultés d’accès à l’information, des lacunes de notre https://www.ledevoir.com/opinion/idees/525630/faire-
système d’éducation et des conditions de vie et de travail place-a-la-defense-des-droits-en-campagne-electorale
difficiles qui laissent peu de temps pour se préoccuper de
Merci Nicole!
Nicole Filion nous quittera bientôt après avoir occupé des
fonctions de direction à la Ligue des droits et libertés pendant
près de 20 ans, soit à titre de présidente de 2000 à 2007 et,
ensuite, à titre de coordonnatrice à partir de 2007. Même si nous
entendons souvent dire que personne n’est irremplaçable, Nicole
a clairement laissé sa marque dans l’histoire des luttes pour la
défense des droits au Québec. Au nom du conseil d’administration,
de l’équipe et des militant-e-s de la LDL, mais aussi de toutes les
personnes qui aspirent à la justice sociale, nous remercions Nicole
chaleureusement pour son engagement pour une société basée sur
le respect de la dignité de toutes et tous.
4 Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018
:
er,
Un monde sous surveillance
Chloé Germain-Thérien
Dominique Peschard
Comité sur la surveillance des populations,
Ligue des droits et libertés
u
se Facebook est-il vraiment notre ami?
La face cachée de Facebook
- Le’utilisation
projet de loi « accès liciteDes entreprises, »
nt
L lumière
des données de Facebook par la firme
deprésidentielle
retour
Cambridge Analytica (CA) pour influencer l’élection
aux États-Unis et le vote sur l’adhésion
de la Grande Bretagne à l’Union Européenne (UE) a mis en
À la lefin du mois
manque dede
flagrant mars dernier,
protection le projet
des données
institutions gouvernementales, et même
vos amis Facebook pourraient utiliser un outil comme
celui-là pour tirer des conclusions sur votre intelligence,
desd’accès
votre orientation sexuelle ou vos opinions politiques que
vouslicite
n’aviezapas
revu le de partager. »1
l’intention
jour. En effet,
utilisatrices et desceutilisateurs
projet a d’abord
de Facebook étéetprésenté
la manièreà l’automne 2002, suite
àdont ces données par
la ratification pouvaient être utilisées
le Canada insidieusementsur laLors
de la Convention de sa comparution
cybercriminalité . devant le Congrès des États-Unis,
pour influencer leur comportement. Les révélations d’anciens Mark Zuckerberg a défendu la politique de respect de la vie
Ilemployés
a ensuite pris la forme
de Cambridge d’un
Analytica et deprojet
Facebookdeontloisoulevé
en novembre
privée de 2005, intitulé
Facebook en déclarant, de manière ingénue, que
ad. Loi sur et
un tollé la lancé
modernisation
une réflexion des techniques
salutaire d’enquête
sur la menace que , qui visait
Facebook ne à obligerpas les données de profil affichées
compilait
représente
les une compagnie
fournisseurs de comme
services Facebook.
de télécommunication, par les téléphone
utilisatrices et etles utilisateurs sur leur compte, mais
seulement leurs activités en ligne, alors que ces activités en
Internet,
Cambridgeà Analytica
se doter de la technologie nécessaire pour intercepter
dévoilent beaucoup les plus sur une personne que ce qu’elle
communications et permettre le transfert de données d’abonnés aux
choisit d’afficher consciemment sur son compte!
Cambridgesur
autorités Analytica
simple estdemande
une compagnie (nom,créée en 2013de téléphone, adresse
numéro
par Alexander Nix qui offre à des partis politiques et à des Cambridge Analytica a très bien compris le potentiel de
postale, adresse IP, adresse courriel), et ce sans cette
entreprises de changer la perception et le comportement de
autorisation judici-
recherche et a enrôlé un des collègues de l’équipe de
s et aire. Le projet
populations cibles. de
Elle loi est filiale
est une tombé au Group
de SCL feuilleton avecchercheur-e-s,
qui offre le déclenchementAleksandr Kogan, pour la détourner aux fins de
oir des élections
des services fédérales
semblables à travers en janvier 2005, jusqu’àCA.ce que Marlene
le monde.
il Jennings le remette sur la table par le biais du projet de loi privé C-416
Steve Bannon, qui a piloté la fin de la campagne électorale Pour atteindre leur objectif, Kogan et la compagnie Global
suite auxTrump,
de Donald pressions Association
delel’conseil
a siégé sur canadienne
d’administration de CA des chefs
Science de police
Research (GSR). qu’il avait fondée ont exploité
is. Ce projet
de 2014 estC’est
à 2016. présenté comme
par l’entremise étant
de ce une
dernier quesimple
Robert modernisation néces-
la possibilité offerte (jusqu’en 2014) par Facebook aux
Mercer a financé CA à hauteur de 15 millions de dollars US.
saire pour lutter contre la cybercriminalité. En fait, il s’agit de doter lesdéveloppeurs d’application d’avoir accès aux données
Robert Mercer est ce milliardaire, fervent supporteur et de tous les ami-e-s des utilisatrices et les utilisateurs de
services
donateur dede surveillance
Donald et de également
Trump, qui finance police de nouveaux
le site pouvoirs
l’application. quiqu’en sondant quelques dizaines de
C’est ainsi
seraient
Breibart dedevenus
Steve Banon. nécessaires. Or, la preuve n’a jamais été faite que
milliers d’utilisatrices et d’utilisateurs Facebook, Kogan a pu
ur les pouvoirs actuels étaient insuffisants, malgré de nombreux appelsmillions d’utilisateurs et d’utilisatrices
récolter les données de
L’outil utilisé par CA pour influencer les électrices et les (87 millions au dernier compte). Ces données ont permis à
àélecteurs
cet effet lancés
découle parrecherche
d’une des groupes de défense
du département de des droits, Analytica
Cambridge de même de cibler des électrices et des électeurs
us que par la Commissaire à la Vie Privée
psychologie de l’université Cambridge qui démontra en 2013 du Canada . D’après un
et de les exposer journal-
à des messages – choisis en fonction de leur
qu’une
iste duconnaissance
Globe andétonnamment
Mail, le projet fine de
d’une
loi personne
obligerait les profilfournisseurs
et dont ils ignoraient
de la provenance – susceptibles de les
pouvait être obtenue à partir d’un nombre limité de « j’aime » inciter à appuyer Trump.
service Internet (FSI) à se doter d’une technologie qui permettrait de
sur Facebook. Au moment de l’étude, les « j’aime » des
mettre sous
utilisatrices et dessurveillance simultanément
utilisateurs étaient publics par défaut8000
et les individus à traversde
La responsabilité le Facebook
Canada. Comme le dit Jennifer Stoddart, Commissaire à la vie privé,
chercheur-e-s ont souligné le potentiel dystopique de leurs
«résultats.
la Convention [contre la cybercriminalité] vise beaucoup Les chercheur-e-s
plus que delal’université Cambridge ont mené leur
recherche en respectant le protocole que doivent suivre
lutte
« La contre
possibilitéledecybercrime : un de
prédire des attributs dela ses principaux
personne à les objectifs
développeurs estd’application
de Facebook et les milliers
faciliter
partir delefichiers
partage des renseignements
de données sur son comportement entre enles organismes
d’utilisatrices etd’appli-
d’utilisateurs Facebook impliqués dans la
ligne peut
cation de la avoir
loides
dansimplications
les pays négatives considérables,
participants. » recherche avaient donné leur consentement. Mais jamais ils
parce qu’elle peut être utilisée à l’égard d’un grand nombre
de personnes sans leur consentement et à leur insu. [...] 1. How Cambridge Analytica turned Facebook ‘likes’ into a lucrative political tool https://
www.theguardian.com/technology/2018/mar/17/facebook-cambridge-analytica-kogan-
data-algorithm?CMP=Share_iOSApp_Other
Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018 5
TS ET LIBERTÉS
5
Un monde sous surveillance
n’avaient consenti à ce que ces données soient détournées à aux européennes et aux européens de connaître les données
d’autres fins par Kogan et GSR. qui sont détenues sur eux et de les effacer entrera en vigueur
le 25 mai. Les entreprises contrevenantes feront face à des
Mark Zuckerberg tente de sauver la réputation Facebook amendes pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires.
en prétextant que CA n’a pas respecté les conditions
auxquelles sont soumis les développeurs d’application et Des recours collectifs ont été initiés au Royaume Uni et
que son organisation renforcera ses contrôles. Cependant, le aux États-Unis contre Cambridge Analytica, Facebook et
Le projet de loi « accès licite »
témoignage du gestionnaire de plateforme de Facebook en
2011 et 2012, Sandy Parakylas, montre que l’organisation a
deux autres entreprises qui auraient utilisé les données de
71 millions d’usagères er d’usagers de manière inappropriée.
de retour volontairement ignoré les menaces d’abus qui planaient sur
les utilisatrices et les utilisateurs de Facebook. Sandy Parakylas
Aleksandr Kogan et Steve Banon, qui était à la tête de CA au
moment des faits, sont nommés dans la poursuite. Selon un
a alerté dès 2012 les responsables de Facebook. des avocats londoniens, « Les défendeurs ont violé le droit à
À la fin du mois de mars dernier, le projet d’accès licite la vieaprivée
revud’utilisateurs
le ordinaires de Facebook et, comme
jour. En effet,
« J’étaisce projet par
préoccupé a d’abord
le fait queété présenté
les données à l’automnesi 2002,
qui quittaient suite
ce n’était pas suffisant, les fruits de cet abus sont réputés
les serveurs
à la ratification parde leFacebook
Canadapour de laceux des développeurs
Convention sur lane cybercriminalité
avoir servi à subvertir
. le processus démocratique. » 3
faisaient pas l’objet d’un suivi de la part de Facebook et
Il a ensuite
que pris
nous la forme
n’avions d’unidée
aucune projet
de cede loifaisaient
qu’ils en novembre
de ces 2005, intitulé à la protection de la vie privée du Canada
Le Commissariat
Loi sur ladonnées.
modernisation
»2 des techniques d’enquête, qui visait à obliger à l’information et à la protection de la vie
et le Commissariat
les fournisseurs de services de télécommunication, téléphone privée de la Colombie-Britannique
et ont initié des enquêtes
Les dirigeant-e-s de Facebook l’ont découragé d’enquêter conjointes sur Facebook et AggregateIQ afin d’établir si ces
Internet,
suràceseque doter de la
faisaient lestechnologie
développeurs. nécessaire
« Veux-tu vraiment pour intercepter
derniers ontles violé les lois du Canada sur la protection de
communications
voir ce que tuetvas permettre
trouver? » lui le aurait
transfert
mêmede ditdonnées
un cadre. d’abonnés
la vie privée.auxAggregateIQ est une compagnie canadienne
À l’époque,
autorités sur simple les applications
demandese(nom, multipliaient
numéro sur Facebook
de téléphone, liée à adresse
Cambridge Analytica qui a vraisemblablement servi à
et la compagnie prélevait 30 % sur les paiements effectués contourner la législation de l’Angleterre dans la campagne
postale,viaadresse IP, adresse
les applications en échange courriel),
d’un accèsetaux cedonnées
sans des autorisation judici-
pour le Brexit. 4
aire. Leutilisatrices
projet de loi utilisateurs.
et des est tombé auParakylas
Selon feuilleton avec le déclenchement
les utilisatrices
et les utilisateurs
des élections de Facebook
fédérales ne lisaient2005,
en janvier pas ou ne pouvaient
jusqu’à ce que La réglementation
Marlene pour la protection de la vie privée n’a pas
pas comprendre le contrat de service de la compagnie et suivi le développement fulgurant des nouvelles technologies
Jennings le remette sur la table par le biais du projet de loideprivé
le réglage des paramètres de Facebook. D’après Parakylas,
C-416
l’information. Cela fait des années que des militant-e-s
suite aux pressions de l’Association canadienne
les données de la majorité des usagers et des usagères des chefs de police
des droits de la.personne sonnent l’alarme et demandent un
Ce projet est présenté
Facebook comme
ont probablement étéétant uneà simple
récoltées leur insu modernisation
par des meilleurnéces-
encadrement. Avec les récents développements, la
développeurs.
saire pour lutter contre la cybercriminalité. En fait, il s’agit de doter situation n’a les
jamais été aussi propice pour revendiquer des
mécanismes internationaux de régulation des Facebook de
servicesLesde surveillance
retombées et de police de nouveaux pouvoirs
du scandale ce monde etqui un régime efficace de protection des données
seraient devenus nécessaires. Or, la preuve n’a jamais été faite quel’échelle planétaire.personnelles à
L’affaire
les pouvoirs Cambridge
actuels étaientAnalytica/Facebook
insuffisants, amalgré mis au de grand
nombreux appels
jour le manque de protection des données des usagères et
à cet effet lancésl’utilisation
des usagers, par desabusive
groupes de défense
qui pouvait être faitdes
de cesdroits, de même
la Commissaire
que pardonnées et surtout qu’ilà laétait
Vie impossible
Privée dud’avoir Canada . D’après un journal-
confiance
dans les mécanismes d’autorégulation d’une
iste du Globe and Mail, le projet de loi obligerait les fournisseurs de compagnie
comme Facebook. Les regrets de Mark Zuckerberg et ses
servicepromesses
Internetde(FSI) à se àdoter
faire mieux l’avenird’une technologie
n’ont convaincu qui permettrait de
personne.
mettre sous surveillance simultanément 8000 individus à travers le
Canada. L’Union
Comme Européenne a annoncéStoddart,
le dit Jennifer qu’elle comptait enquêter à la vie privé,
Commissaire
sur la collecte des données personnelles. Le Groupe de travail Les informations pour cet article sont tirées principalement
« la Convention [contre
Article 29 (G29) la cybercriminalité]
qui chapeaute le travail de l’UEvise beaucoupdu*plus
en matière site duque la
Guardian. Pour en savoir plus, consulter sur ce site
lutte contre le cybercrime : un de ses principaux
de protection des données va mettre sur pied un groupe de objectifs est de
« The Cambridge Analytica Files ».
facilitertravail
le partage des renseignements
sur les médias sociaux afin de menerentredes les organismes d’appli-
enquêtes
et développer des stratégies communes. Une nouvelle loi
cation de la loi dans les pays participants. »
européenne de protection de la vie privée qui donne droit 3. Facebook and Cambridge Analytica face class action lawsuit https://www.theguardian.
com/news/2018/apr/10/cambridge-analytica-and-facebook-face-class-action-
lawsuit?CMP=Share_iOSApp_Other
2. « Utterly horrifying »: ex-Facebook insider says covert data harvesting was routine 4. AggregateIQ: the obscure Canadian tech firm and the Brexit data riddle https://www.
https://www.theguardian.com/news/2018/mar/20/facebook-data-cambridge-analytica- theguardian.com/uk-news/2018/mar/31/aggregateiq-canadian-tech-brexit-data-riddle-
sandy-parakilas?CMP=Share_iOSApp_Other cambridge-analytica?CMP=Share_iOSApp_Other
BERTÉS
6 Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018 5
Ailleurs dans le monde
Liberté d’association
Peut-on encore « terrasser le mammouth »?
Kirill Koroteev, directeur juridique
Centre des droits de l’homme « Mémorial » à Moscou, Russie
M on ami et collègue, le juriste russe Andreï Ïessine,
enseignait le droit international relatif aux droits
de l’homme et a fait carrière à l’international. J’ai
déjà assisté à une conférence qu’il donnait sur le système
européen de la protection des droits. « À quoi sert la
liberté d’association? », demandait-il aux étudiant-e-s et
aux professionnel-le-s présents. Cette question peut rendre
perplexes même les militant-e-s expérimentés. Les réponses
étaient : « Pour se réunir… pour créer des associations et
un syndicat… ». Andreï n’était visiblement pas satisfait des
réponses. « Vous oubliez l’essentiel : elle sert à terrasser le
mammouth! »
C’est devenu un truisme de dire que la liberté d’association
est en danger. Les conférences et discussions sur le shrinking amendes dépassant au total 10 000 dollars... Mais cette loi
space se multiplient à la même vitesse que celle de n’ajoute presque rien aux exigences comptables et fiscales
l’augmentation des lois liberticides. La Russie arrive au premier adoptées en 2006 et les associations qui ne reçoivent que
rang de ce palmarès avec l’adoption de la réglementation du financement russe peuvent continuer à fonctionner dans
restrictive sur le financement étranger des ONG en 2006 et l’opacité financière.
surtout avec la loi sur les « agents de l’étranger » en 2012.
Cette dernière oblige les ONG qui reçoivent des fonds de La condition de « participation à l’activité politique » ne
provenance étrangère, aussi minimes soient-ils, et qui se limite pas aux ONG qui, par exemple, soutiennent des
« s’engagent dans l’activité politique » à se déclarer comme candidat-e-s aux élections. La loi définit l’« activité politique »
« agent de l’étranger » auprès du Ministère de la justice. comme « toute influence sur l’opinion publique susceptible
Depuis 2014, le Ministre peut désigner de son propre chef des d’agir sur les décisions prises par les organes de pouvoir ».
ONG comme des « agents de l’étranger ». Compte tenu de l’évolution politique des dix dernières années
en Russie, qui a éliminé toute possibilité d’influence des
Plusieurs problèmes se sont posés depuis l’adoption de ONG sur les décisions du pouvoir, prouver cette influence
cette loi qui prétendait viser la transparence financière. est difficile à faire pour l’administration. Pour y arriver, elle
D’abord « agent de l’étranger » signifie en russe « un espion, devrait présenter des études sociologiques, des témoignages,
un ennemi » et réfère à la période de la Grande terreur etc. Pour éviter cette recherche approfondie de preuves, les
stalinienne des années 1930. Cette étiquette est en soi procureurs et le Ministère de la justice se limitent à dire que
inacceptable et ce choix fait par le législateur russe en 2012 et tout texte sur le site d’une ONG constitue une influence sur
en 2014, ainsi que les sanctions qui s’élèvent à 7 000 dollars l’opinion publique et, en conséquence, sur les décisions du
pour ne pas avoir identifié un texte sur Internet comme pouvoir. Ceci permet de définir n’importe quelle association
provenant d’un « agent de l’étranger », démontrent que le comme un « agent de l’étranger ».
but était de stigmatiser les groupes indépendants plutôt que
d’assurer la transparence financière. Des ONG qui défendent la Pire encore, les tribunaux reconnaissent une liberté
transparence des élections, les droits de l’homme, mais aussi totale à l’administration dans la désignation des « agents de
l’environnement, les minorités et les groupes vulnérables, l’étranger ». Il est possible de saisir un juge d’un recours pour
ont été forcées de cesser leurs activités sous la menace de abus de pouvoir de la part de l’administration, mais il accepte
lourdes sanctions financières, d’autres ont été dissoutes par sans question ni réserve toute appréciation de l’administration
des décisions judiciaires, d’autres encore ont reçu plusieurs et s’incline devant elle. Les conséquences vont bien au-delà
Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018 7
Ailleurs
Dossierdans
: le monde
de la répression de la société civile. Une fois la désignation En effet, les nouvelles technologies numériques donnent
en vertu de la « loi sur les agents de l’étranger » reconnue une voix dans l’espace public à des millions de personnes qui
par le juge, la liberté illimitée d’action ne peut être refusée à n’étaient que consommatrices de médias auparavant. Les
l’administration. La discrétion administrative est donc absolue, réseaux sociaux sont souvent pointés du doigt parce qu’ils
compte tenu de l’absence de contrôle juridique. permettent la diffusion de fake news. Toutefois, dans les pays
où les journaux et les stations de radio et de télévision sont
L’effet de ces actions contre la société civile dépasse les contrôlés par le pouvoir, c’est par l’Internet que les personnes
frontières. Les pratiques de limitation des droits circulent indépendantes et critiques peuvent s’exprimer, s’adresser
vite entre dirigeant-e-s qui souhaitent éviter la contestation aux autres, se réunir – et au moins constater qu’elles ne sont
et rester au pouvoir pour une durée illimitée, comme celles pas seules. Cela peut se faire avec une efficacité et à une
et ceux de la Hongrie, de la Pologne, d’Israël, de l’Inde, de vitesse auparavant inaccessibles. Pensons, par exemple, aux
l’Ethiopie et du Zimbabwe, qui adoptent les mêmes pratiques. dissident-e-s soviétiques qui étaient limités aux quatre copies
Il en résulte que même les démocraties beaucoup plus libérales d’une page que les meilleures machines à écrire de l’époque
que celle de Viktor Orbán (Hongrie) acceptent tacitement pouvaient produire en même temps. Les associations établies
que les gouvernements réglementent le financement de en tant que personnes morales facilitent la mise en commun
la société civile comme bon leur semble – au lieu d’exiger des ressources et la professionnalisation du personnel. Mais
la transparence du financement des partis, ainsi que des le socio financement permet maintenant à la société civile de
campagnes électorales des candidat-e-s. mettre en œuvre des initiatives par la voie numérique, sans
avoir besoin ni de bureaux ni d’archives papier. Et s’il n’y a pas
Malgré le recul quasi-universel des droits et libertés, dans de bureaux, les procureurs n’ont rien à perquisitionner. Les
ces conditions peu favorables à la liberté d’association, mammouths ont encore des raisons de s’inquiéter…
existe-il des raisons d’espérer? La réponse est affirmative.
ABONNEZ-VOUS DÈS MAINTENANT !
www.revuerelations.qc.ca
8 Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018
Dossier : Droit au logement
Présentation
Droit au logement et conflits sociaux
Martin Gallié, Professeur de droit
Département des Sciences juridiques, UQAM
L es analyses et les témoignages regroupés dans ce dossier spécial de la Ligue des droits et
libertés sur le droit au logement invitent de nouveau à se poser la lancinante question :
« Que faire »?
Contradictions sociales et inégalités de logement
Le logement est de loin le premier poste de dépense des Québécois-es, propriétaires (60 %
des cas) ou locataires (40 %). Ces données masquent cependant l’essentiel, à savoir la « spirale
des inégalités1 » en matière de logement.
D’un côté, une minorité : les détentrices et détenteurs de capitaux et de patrimoine, des
entreprises immobilières ou celles qui spéculent sur l’« or gris » des personnes retraitées2, les
héritières et héritiers ou de rares épargnant-e-s qui ont pu investir au bon moment et au bon
endroit, engrangent des profits et des héritages records, au point de menacer, selon certains
économistes3, la démocratie et la justice sociale.
De l’autre, l’immense majorité, les classes populaires : travailleuses et travailleurs précaires, au
salaire minimum, au chômage, personnes assistées sociales, immigrantes, sans statut, retraitées,
qui n’arrivent pas à payer leur loyer, leur hypothèque ou leur établissement de retraite. Il y a
chaque année 2 000 saisies immobilières et plus de 40 000 demandes d’expulsion de locataires
pour non-paiement, toutes accordées ou presque par la Régie du logement, jetant ainsi à la rue
des milliers de personnes.
De ces inégalités économiques découlent par ailleurs des inégalités en ce qui a trait à la
maladie, la santé mentale et, en fin de compte, l’espérance de vie. De fait, les riches et les
pauvres ne respirent pas le même air, ne boivent pas la même eau, ne disposent pas du
même espace vital, ne jouent pas sur les mêmes terrains de jeu, etc. Or, selon l’Organisation
mondiale de la santé, l’insalubrité est la première cause de mortalité dans le monde pour les
catégories sociales les plus vulnérables, et la situation risque de se dégrader davantage encore
avec l’accroissement de la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique4. Sur l’île
de Montréal, aujourd’hui, 5 000 enfants souffrent de problèmes respiratoires en raison d’une
humidité excessive du logement5.
Par ailleurs, si la question du « sexe de la propriété » reste sous-documentée6, on sait que
les femmes sont moins souvent propriétaires que les hommes7, que la part du revenu qu’elles
consacrent au logement est plus importante pour elles que pour les hommes alors même
qu’elles gagnent 25 % de moins - l’équivalent des dépenses moyennes en matière de logement.
1. BUGEJA-BLOCH, Fanny. Logement, la spirale des inégalités, PUF, 2013.
2. NÉNIN, François, et Sophie LAPART. L’Or gris, Flammarion, 2011.
3. Piketty, Thomas, Le capital au XXI siècle, Seuil, 2013.
4. OMS, PRÜSS-ÜSTÜN, Annette, et autres, en ligne : .
5. DSP, à la p 28 en ligne :
6. GOLLAC, Sibylle. Le genre caché de la propriété dans la France contemporaine, 2017, 1 CdG 43.
7. CSF, https://www.csf.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/portrait_national_egalite_2016.pdf
Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018 9
Dossier : Droit au logement
On sait également que 76 % des familles monoparentales ont à leur tête des femmes qui hébergent leurs
enfants avec tout ce que cela implique en termes de coût et de difficultés à trouver un logement. Enfin, le
logement, c’est aussi le lieu du « privé » et de ce qui s’y cache, le lieu du travail domestique et des violences
conjugales, y compris les agressions à caractère sexuel.
Aux États-Unis, les recherches montrent que les expulsions frappent de manière complètement
disproportionnée les femmes racisées8? À Baltimore, les victimes d’insalubrité qui se présentent au tribunal
sont afro-américain-e-s dans 94 % des cas, des femmes dans 79 % des cas, des femmes avec des enfants
pour 65 %9? Faute de données disponibles au Québec sur ces enjeux, on rappellera simplement que les
États-Unis n’ont bien évidemment pas le monopole du sexisme et du racisme. À titre d’exemple, les 2 000
locataires autochtones du Nunavik reçoivent chaque année entre 500 et 1 000 demandes d’expulsion, alors
qu’ils sont logés dans des HLM insalubres et surpeuplés.
L’État et le droit au logement
L’État, qu’il soit fédéral ou provincial, reste quant à lui largement absent. Il n’y a plus de construction
d’Habitations à loyer modique (HLM) depuis 1993. Les politiques sociales actuelles en matière de logements
sociaux « restent globalement sans effets » et elles ferment « l’accès de ces nouveaux logements aux
populations les plus stigmatisées et indésirables10 ». L’État se décharge de sa responsabilité et de l’obligation
d’agir sur les travailleuses et travailleurs d’organismes communautaires, toujours sous-financés.
Les deux niveaux de gouvernement refusent toujours, par ailleurs, d’inscrire le droit au logement dans
les Chartes, malgré les demandes répétées des différentes commissions des droits de la personne et en
dépit d’importantes luttes juridiques menées en Colombie-Britannique et en Ontario11. Ils multiplient ainsi
les infractions aux normes minimales fixées par le droit international. Le Québec ne s’est toujours pas
doté d’une politique nationale de logement et de lutte contre l’insalubrité, tandis que la toute récente
Stratégie nationale du gouvernement fédéral « inquiète » la rapporteure spéciale des Nations Unies12.
Aussi en infraction avec le droit international, il n’y a aucune mesure de prévention contre les expulsions;
les locataires sont automatiquement expulsés, pour 2 $ ou 10 $ d’arriérés, sans aucune prise en compte
des causes et des conséquences sociales et sanitaires des expulsions. Les locataires victimes de violence
conjugale ont, quant à elles, depuis peu, le droit de résilier leur bail en payant deux mois de loyer au
propriétaire, mais toujours pas celui de garder leur logement.
Au niveau du contentieux, de rares avocat-e-s se battent pour faire valoir le droit au logement des victimes
d’insalubrité ou qui risquent l’expulsion pour non paiement. Mais les locataires, qui sont les premiers
visés au Québec, ne recourent pas au tribunal, où le droit de propriété prime sur tous les autres droits
humains et sur les enjeux de santé publique. À peine 30 % des locataires visés sont présents aux audiences
d’expulsion et les recours en matière de discrimination (moins d’une centaine par an à la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) ou d’insalubrité sont rarissimes (700 demandes
par an, soit 1 % du volume du contentieux).
Face à ces inégalités et à ces injustices, qui ne sont pas propres au Québec13, David Harvey et d’autres14
s’interrogent : « Oserons-nous parler de lutte des classes15? » en matière de logement. Or, si l’on veut
construire des solidarités et garantir le droit au logement à toutes et tous, les données recueillies dans ce
numéro nous invitent à élargir cette lutte aux inégalités fondées sur le sexisme d’une part et sur le racisme
d’autre part16.
8. DESMOND Matthew et Carl GERSHENSON. Who gets evicted? Assessing individual, neighborhood and network factors ,2016, SSR 1
9. Public Justice Center, http://www.publicjustice.org/uploads/file/pdf/JUSTICE_DIVERTED_PJC_DEC15.pdf
10. DESAGE, Fabien. Les exclus de l’inclusion. Construire du logement social en temps d’austérité et de mixité (France-Québec), 2017.ES 15.
11. YOUNG, Margot. Charter Eviction: Litigating Out of House and Home, 2015, JLSP 24, 46-67
12. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1091304/droit-logement-plan-gouvernement-federal-locataire
13. DAVIS, Mike. Planet of Slums: Urban Involution and Informal Proletariat, 2004. NLR 5.
14. SMITH, Neil. Retour sur La question du logement, Espaces et sociétés, 2017, pp. 133-138; GARNIER, Jean-Pierre. Du droit au logement au droit à la
ville : de quel(s) droit(s) parle-t-on ?,2011, L’Homme et la société 197
15. HARVEY, David. Le droit à la ville, 2008, http://laboratoireurbanismeinsurrectionnel.blogspot.fr/2011/12/david-harvey-le-droit-la-ville.html
16. BOUILLON Florence, Anne CLERVAL et Stéphanie VERMEERSCH. Logement et inégalités, 2017, ES 7.
10 Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018Dossier : Droit au logement
Des Voix Des Droits Un toit.
Photo : Jimena Michea, 2008, Archives FRAPRU
Les principales luttes du mouvement
pour le droit au logement au Québec
Jean-Vincent Bergeron-Gaudin, doctorant en science politique
Université de Montréal
L e mouvement pour le droit au logement au Québec
s’appuie sur une riche tradition militante. Depuis les
années 1970, des dizaines d’organisations (comités
logement, associations de locataires, comités de citoyen-
ne-s, etc.) militent à l’échelle locale, provinciale et fédérale
Le développement du logement social
La création de la Société d’habitation du Québec (SHQ) en
1967 marque le début des programmes d’aide au logement
dans la province. La première formule privilégiée à l’époque
pour défendre un meilleur accès au logement et un plus est celle des habitations à loyer modique (HLM). Financée
grand contrôle des citoyen-ne-s sur leurs conditions de vie en grande partie par des transferts fédéraux, cette forme de
dans ce domaine. Ayant vu le jour à l’apogée des politiques logement public permet à l’ensemble des ménages rejoints
providentialistes au Québec, ce mouvement a contribué au de consacrer seulement 25 % de leurs revenus pour se loger.
fil du temps à maintenir un minimum de protection sociale À partir de 1973, le fédéral décide d’encourager également
entourant un bien, trop souvent considéré comme une simple la formule des coopératives d’habitation, en développant un
marchandise. Retour sur certaines des luttes qui ont jalonné programme d’achat-restauration qui permet la réhabilitation
l’histoire de ce mouvement. de vieux immeubles. Le provincial suit l’exemple et adopte en
Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018 11Dossier : Droit au logement
axées sur la personne, par exemple le supplément au loyer
sur le marché privé, compris dans le vocable de logement
abordable, AccèsLogis a réussi au fil du temps à maintenir
une part des investissements en habitation pour le logement
social. En dépit de sa réévaluation dans les dernières années,
le programme résiste encore.
La règlementation des loyers
Contrairement aux programmes d’aide au logement qui
ont maintes fois été réformés, la législation en matière
de règlementation des loyers sur le marché privé est
demeurée stable dans les dernières décennies au Québec.
Historiquement, le provincial a opté dans ce domaine pour une
approche dite de conciliation, en privilégiant la négociation de
gré à gré entre locataires et propriétaires et en n’intervenant
qu’en cas de litige. Cette approche a l’inconvénient de faire
reposer le fardeau du contrôle des loyers sur le dos des
locataires, en plus de faire abstraction des rapports de pouvoir
inégaux entre locataires et propriétaires.
Photo: Archives RCLALQ
Le mouvement pour le droit au logement a toujours fait
valoir la nécessité d’un contrôle universel et obligatoire des
loyers. En l’absence d’un tel mécanisme, les comités logement
se sont battus pour maintenir et améliorer les instruments
Campagne « Pour une hausse de loyers contrôlées », légaux qui permettent aux locataires de mieux se défendre.
devant l’Assemblée nationale, Québec, 22 mai 1991. Les pressions exercées ont notamment conduit à l’adoption
d’un formulaire de bail-type obligatoire en 1996, après une
lutte de longue haleine. Les comités logement surveillent
1977 un programme de financement destiné aux groupes de également à chaque année la publication des indices de
ressources techniques (GRT) pour accompagner les citoyen- fixation de loyer par la Régie du logement pour informer les
ne-s dans leur projet d’habitation communautaire. locataires des hausses jugées acceptables. La lutte rapide et
victorieuse menée en 2017 pour le rétablissement de ces
Les investissements en logement social durant les années indices, après que la Régie eût cavalièrement décidé de ne
1970 sont élevés et surtout orientés vers l’aide à la pierre. plus les publier, montre l’importance de cet outil dans leur
Suivant le ralentissement économique, les premières travail.
coupures surviennent au tournant des années 1980. À peine
formé, le Front d’action populaire en réaménagement urbain Plusieurs organisations revendiquent depuis de nombreuses
(FRAPRU) décide en 1981 de prioriser cet enjeu et devient années l’instauration d’un registre des loyers. En permettant
le principal porteur des luttes dans ce domaine. Pendant la aux locataires d’avoir accès à une source d’information fiable
première moitié des années 1980, le regroupement se bat sur le montant précédemment payé pour leur logement,
pour maintenir et intensifier les programmes permettant la cet instrument aiderait à prévenir les hausses abusives de
construction de HLM et de coopératives d’habitation. Au fil loyer lors du changement de bail. Principal porteur de cette
des années, l’accessibilité des programmes continue d’être revendication, le Regroupement des comités logement et
remise en question, notamment avec la négociation en 1986 associations de locataires du Québec (RCLALQ) a fait une
d’une nouvelle entente fédéral-provincial en habitation, qui campagne très active autour de cette demande au tournant
vient restreindre les critères de sélection. Le retrait du fédéral des années 2010, allant jusqu’à obtenir l’appui de plus d’une
du secteur en 1994 porte un dur coup. trentaine de député-e-s provinciaux et de la Ville de Montréal.
Le registre se fait cependant toujours attendre.
L’adoption par le provincial du programme AccèsLogis
en 1997 représente encore à ce jour l’une des principales L’accès à la justice pour les locataires
victoires du mouvement pour le droit au logement au Québec.
Fruit d’un important travail de représentation de la part du La Régie du logement a aussi fait l’objet de nombreuses
FRAPRU et d’autres acteurs du milieu du logement social, ce critiques de la part des comités logement depuis sa création en
programme a permis la réalisation de plus de 27 000 unités 1980. Basé sur un idéal d’accessibilité à la justice, ce tribunal
de logement sous forme de coopératives ou d’organismes administratif avait initialement pour mandat de renseigner
sans but lucratif (OSBL) d’habitation depuis sa mise sur pied. les locataires et les propriétaires sur leurs droits, de favoriser
Malgré l’intérêt du provincial pour d’autres formes d’aide la conciliation et de réaliser des études sur la situation du
12 Revue de la Ligue des Droits et Libertés • Printemps 2018Vous pouvez aussi lire
