Evaluation intermédiaire du projet d'appui à la planification de la politique migratoire du Maroc
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Termes de référence
Version du 17/10/2019
Evaluation intermédiaire du projet d’appui à la planification de
la politique migratoire du Maroc
Contexte et présentation du projet
Contexte :
Ces dernières années, sous l’impulsion du roi Mohammed VI, le Royaume du Maroc a entamé une
refonte de sa politique migratoire visant notamment à mettre en place une politique d'asile et
d'immigration pour améliorer la situation des migrants et des réfugiés en adoptant une approche
globale et humaniste, respectueuse des droits des immigrés en conformité avec la Constitution de
2011 et les engagements internationaux du Maroc.
En ligne avec ces Hautes Orientations Royales, le Maroc a adopté en décembre 2014 la Stratégie
Nationale d’Immigration et d’Asile (SNIA) en vue de contribuer à une meilleure intégration des
migrants régularisés sur son territoire. En mai 2015, une nouvelle Stratégie Nationale pour les
Marocains Résidant à l’Étranger (SNMRE), qui vise notamment la préservation de l’identité marocaine
des MRE, la protection de leurs droits et intérêts et leur contribution au développement du pays a été
adoptée.
Cette nouvelle politique migratoire, incluant la SNIA et la SNMRE, est pilotée par le Ministère Délégué
auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale Chargé des MRE et
des Affaires de la Migration (MDCMREAM). Ce dernier assume le rôle de chef de file du secteur de la
migration et a la responsabilité d’assurer le pilotage des politiques migratoires qui sont mises en œuvre
par plusieurs acteurs dont une quinzaine de départements ministériels (Ministère de l’Intérieur, des
Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, de la Justice, de la Santé, de la Famille, du
Travail et de l’Insertion professionnelle, de l’Education Nationale, etc), des institutions publiques
(CNDH, HCP, Entraide Nationale, etc ) et plusieurs partenaires techniques issus de la société civile ou
de la coopération internationale.Termes de référence
Par ailleurs, le Maroc s’est engagé depuis plusieurs années dans un processus de réforme budgétaire
important visant à placer la performance au cœur de la gestion publique et dont le point d’achèvement
a été l’adoption en 2015 du projet de loi organique N° 130-13 relative à la loi de finance. Cette
transformation profonde induit des changements importants dans la planification et la mise en œuvre
de l’action publique, impactant aussi bien les modes de fonctionnement des administrations ainsi que
les attitudes des acteurs impliqués.
Dans ce contexte, pour mieux opérationnaliser la nouvelle politique migratoire marocaine et accroitre
sa performance, le MDCMREAM a besoin de renforcer ses compétences sur l’ensemble de la chaine
de planification, de programmation, de budgétisation et de suivi de l’action publique liée à la politique
migratoire.
En ligne avec ces défis, l’Union Européenne s’est engagée auprès du Maroc dans un programme
d’appui aux politiques migratoires pour améliorer la gouvernance de la migration par l’appui aux
Stratégies Nationales d’Immigration et d’Asile (SNIA) et pour les Marocains résidant à l'Etranger
(SNMRE). Il vise plus spécifiquement à :
1) Renforcer le cadre législatif et institutionnel en vue de promouvoir la protection des migrants ;
2) Renforcer les institutions marocaines dans leurs fonctions de pilotage, mise en œuvre et suivi en
vue d’appuyer l’intégration socio-économique des migrants et des MRE.
Dans le cadre de l'aide complémentaire prévue en complément de l’appui budgétaire de l’UE, un projet
d'appui institutionnel a été identifié afin de renforcer les capacités du MDCMREAM pour le soutenir
dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi de la nouvelle politique migratoire, en conformité
avec les exigences de la LOF.
Présentation du projet :
C’est dans ce contexte qu’intervient le projet d’« Appui au Ministère en charge des affaires de la
Migration (MDCMREAM) dans la réalisation de ses fonctions de planification et de gestion des
politiques migratoires du Maroc ».
Financé à hauteur de 1,6 millions d’euros par l’Union Européenne et mis en œuvre par Expertise France
pour une durée de 3 ans (février 2018 - février 2021), il a pour objectif d’appuyer le Ministère dans la
réalisation de ses fonctions de planification et de gestion des politiques migratoires du Maroc grâce à
un renforcement de ses fonctions liées à son statut de chef de file du secteur. Plus spécifiquement, le
projet s’articule autour des trois objectifs spécifiques suivant :
1) Soutenir le Ministère dans la mise en place d’une programmation budgétaire triennale et le
développement d’une gestion axée sur la performance de la SNMRE et de la SNIA
2) Améliorer la capacité du Ministère à assurer la gouvernance interministérielle du secteur
migration
3) Améliorer la performance du fonctionnement du Ministère
Actif depuis 20 mois, le projet s’est surtout concentré sur la préparation d’une planification budgétisée
triennale interministérielle 2019-2021 (une vingtaine de ministère et une dizaine d’institution) suite à
la demande faite par le MDCMREAM, et plus particulièrement la Direction des Affaires de la Migration
(DAM) et la DUE après le démarrage du projet.
Le projet connait des difficultés de mise en œuvre et peu des activités prévues ont été réalisées jusqu’à
présent. A l’issu du Comité de pilotage qui s’est tenu en avril 2019, des modifications d'activités ont
été proposées, nécessitant la mise en place d’un avenant. Cet avenant est toujours en cours de
négociation avec le MDCMREAM avant de pouvoir être soumis officiellement a la DUE.
Projet d’appui à la planification de la politique migratoire du Maroc Page 2 sur 7Termes de référence Objectifs et résultats attendus Conformément à la Convention de délégation signée entre la Commission européenne et Expertise France, une évaluation intermédiaire du projet doit être menée à mi-parcours. Cette évaluation externe doit permettre à Expertise France, la Délégation de l'UE et le Ministère de faire le point sur l'état d'avancement du projet, d'identifier les différents niveaux de contraintes qui ont empêché la réalisation des activités prévues et de faire des recommandations sur la faisabilité des activités prévues dans le chronogramme d’ici la fin du projet en vue d’améliorer le pilotage et la mise en œuvre du projet dans sa seconde phase. Objectif global Dans une démarche prospective, impliquant les principales parties prenantes, l’évaluation devra fournir une appréciation des activités menées, des méthodologies et outils de travail développés, de la coopération instaurée avec les parties prenantes. Des recommandations seront présentées pour l'ensemble de ces domaines, assorties d’un plan d’action pour améliorer sa mise en œuvre et atteindre les résultats attendus. Objectifs spécifiques Il s’agira de focaliser l’évaluation sur les critères suivants : Pertinence : Examiner le bien-fondé des actions engagées/du projet au regard des besoins des bénéficiaires, du contexte et des contraintes. Dans quelle mesure les objectifs, résultats et activités envisagés par le projet répondent aux problèmes identifiés et aux besoins réels du ministère/des autorités nationales? Dans quelle mesure les objectifs de l’action correspondent aux attentes aux priorités politiques du bénéficiaire et du bailleur ? En quoi la mise en œuvre de l'action a permis ou non de répondre aux résultats attendus? Cohérence et complémentarité : Analyser la cohérence externe avec les projets réalisés par d’autres acteurs sur la même thématique ou au profit du même bénéficiaire, le MDCMREAM. Si le projet répond effectivement à un besoin, combien de structures sont-elles attelées à y répondre ? Efficacité : Apprécier le degré de réalisation des résultats et activités du projet synthétisé dans le cadre logique, ainsi que leurs éventuels effets non attendus (positifs/négatifs). Le projet dans sa conception actuelle, est-il le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs ? Quels sont les principaux facteurs qui ont déterminé ou sont susceptibles de déterminer la réalisation ou non des objectifs visés et des résultats attendus? Efficience : Etudier la relation entre les coûts et les résultats du projet : le rapport entre résultats et moyens est-il satisfaisant ? Méthodologie Le suivi du processus évaluatif sera assuré par Expertise France (pôle de coordination à Paris et équipe projet au Maroc). L'évaluation suivra les étapes suivantes: Projet d’appui à la planification de la politique migratoire du Maroc Page 3 sur 7
Termes de référence
Phase 1 : Cadrage méthodologique
Prise de connaissance des documents programmatiques (formulation du
programme d'appui aux politiques migratoires, convention de financement,
document d'action du projet EF)
Recensement bibliographique des données du projet (rapports, PV de réunion,
etc)
Définition des outils méthodologiques (questions évaluatives, indicateurs, etc…)
Définition des outils d’entretiens et d’analyse
Plan de travail détaillé
Rapport de cadrage incluant la méthodologie (à valider par Expertise France et la
DUE)
Présentation de la note de cadrage lors d’une réunion au Maroc, avec EF, DUE et
Ministère
Phase 2 : Enquête terrain (entretiens) au Maroc
Avec les commanditaires (Expertise France, experts, DUE)
Avec l’institution bénéficiaire, le MDCMREAM et plus particulièrement la DAM
Avec des acteurs et partenaires du projet au Maroc : MEF, Ministères sectoriels
Autres acteurs pertinents (à définir durant la phase de cadrage: bailleurs de fonds,
membres du COPIL)
Phase 3 : Analyse et rédaction du rapport provisoire
Analyse qualitative et quantitative du projet et des activités en fonction des
critères retenus
Elaboration du rapport provisoire
Restitution du rapport provisoire auprès d’EF (Paris)
Phase 4 : Restitution et rédaction du rapport final et du résumé
Restitution du rapport provisoire au Maroc auprès d’EF, de la DUE et du Ministère
Prise en compte des remarques/observations/correctifs
Rédaction du rapport final incluant des recommandations assorties d’un plan
d’action opérationnel (action à mettre en œuvre, responsable, niveaux de priorité,
échéances)
Rédaction du résumé
Documentation
Expertise France mettra à disposition des évaluateurs l’ensemble de la documentation relative au
projet et à ses activités, principalement :
Convention de Délégation entre la Commission européenne et Expertise France + convention de
financement appui aux politiques migratoires
Document de présentation et dossier complet du projet
Rapport de démarrage et rapport annuel d’exécution du projet
Compte-rendu (comités, réunions, COPIL)
Livrables produits dans le cadre du projet
Autres documents, à la demande de l’évaluateur
Projet d’appui à la planification de la politique migratoire du Maroc Page 4 sur 7Termes de référence
Entretiens
La liste des différents contacts et des partenaires du projet sera tenue à la disposition de l’évaluateur
retenu pour permettre notamment la préparation de la mission de terrain.
Cette mission de terrain se déroulera au Maroc à Rabat où sont basés :
- l’équipe projet : chef de projet, expert long terme finance publique et assistante de projet ;
- le bailleur : la Délégation de l’Union Européenne au Maroc ;
- le bénéficiaire : le MDCMREAM ;
- les autres acteurs du projet : MEF, les Ministères sectoriels, et tout autre acteur pertinent (ex : autre
projet similaire d’appui au Ministère).
Un échange devra également être organisé avec l’unité de coordination du projet basée au siège
d’Expertise France à Paris (chargée de projet, responsable de pôle).
Le/Les évaluateur(s) seront appuyés par l’équipe projet pour la prise de rendez-vous, la coordination
et le pilotage de l’ensemble des visites et entretiens qu’ils auront à mener.
Livrables
Les livrables attendus sont :
Un rapport de cadrage indiquant l’approche méthodologique, les outils d’entretiens et
d’analyse, le plan de travail détaillé y compris les entretiens et visites prévus.
Une réunion de présentation de la note de cadrage et des points clefs de l'évaluation sera
organisée au Maroc en présence d’EF, de la DUE et du Ministère.
Un rapport provisoire, dans un délai de 1 semaine après la fin de la mission terrain. Ce rapport
provisoire devra être restitué auprès d’EF, à Paris.
Une réunion de restitution des principales conclusions, des recommandations et du plan d’action
sera alors organisée au Maroc en présence d’EF, de la DUE et du Ministère. Les commentaires
sur le rapport provisoire seront transmis à l'évaluateur dans un délai de 10 jours;
Le rapport définitif sera ensuite remis dans un délai supplémentaire semaine. Les rapports
provisoires et définitifs seront rédigés en français dans la limite maximale de 30 pages (hors
annexes). Les rapports devront être accompagnés d’un résumé synthétique en première partie.
Le rapport définitif devra tenir compte des observations effectuées lors de la réunion de
finalisation de l’évaluation, et apportées des recommandations pour la suite du projet. Ces
recommandations devront être accompagnées d’un plan d’action opérationnel pour leurs mises
en œuvre avec des niveaux de priorité, précisant également l’acteur concerné et l’échéance.
Lieu et calendrier de l’activité
La mission se déroulera à Rabat pendant le dernier trimestre de l’année 2019, pour des besoins
estimatifs en ressources humaines d’environ 27 hommes/jours. Le calendrier de travail indicatif ci-
dessous devra être confirmé et ajusté durant la phase de cadrage et sera défini en étroite coordination
avec l’équipe projet EF et la DAM pour s’assurer de la disponibilité des interlocuteurs.
Projet d’appui à la planification de la politique migratoire du Maroc Page 5 sur 7Termes de référence
Livrables Calendrier indicatif
1. Phase de cadrage
Réunion de cadrage 05/11/2019
Collecte bibliographique et cadrage Note de cadrage 5 au 13/11/2019
méthodologique
2. Phase d’enquête au Maroc et en France
Réunion de présentation de la note de 14/11/2019
cadrage (au Maroc)
Visites, entretiens 14 au 22/11/2019
3 et 4. Phase de synthèse et restitution
Analyse des données Rapport provisoire 25 au 29/11/2019
Réunions de restitution Semaine du 02/12/19
Finalisation de l’évaluation Rapport final et résumé 11/12/2019
Besoins
Cet appel à candidatures s’adresse aux bureaux d’études et/ou aux consultants. La structure
soumettant sa candidature devra impérativement justifier d’une expérience réussie dans le domaine
de l’évaluation de projets de développement/ de coopération liée au renforcement des politiques
publiques.
L’expert proposé par la structure en vue de réaliser la mission devra disposer :
D’une compétence confirmée en évaluation de projets,
D'une compétence confirmée en appui institutionnel (renforcement de politiques
publiques);
Une connaissance de la problématique migratoire au Maroc et des acteurs serait un atout ;
Des connaissances en réforme des finances publiques seraient un atout ;
De plusieurs expériences de travail dans la zone (Maroc et Afrique du nord);
D’une parfaite capacité rédactionnelle en français.
Processus de sélection du prestataire
Le processus de sélection sera mené par Expertise France.
Les candidats sont invités à présenter une proposition technique et une proposition financière à
l’adresse email suivante : aurore.lhomme@expertisefrance.fr
Le budget maximal programmé pour la réalisation de l’évaluation est de 25 000 euros HT.
Ce budget maximum s’entend ferme et inclut tous les frais relatifs à l’évaluation : honoraires, per diem,
transports locaux et internationaux, etc.
L’offre technique (de 12 pages maximum) devra comporter :
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- Une proposition démontrant la bonne compréhension des enjeux de cette évaluation et
présentant la méthodologie d’évaluation proposée ;
- Un chronogramme par expert(s) ;
- Une proposition financière détaillée en euros ou en dirhams (présentée par type de coûts,
chaque coût devant être détaillé par unité, nombre d’unité et total)
- Les références de l’organisation candidate et le CV du ou des consultants chargés de
l’évaluation (ainsi que la répartition de rôles entre les experts)
L’appréciation de l’offre sera fondée sur les critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
1. Qualification de l’expertise 35%
2. Offre méthodologique 25%
3. Offre financière 40%
TOTAL 100%
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