Fonds Publics et Territoires Aides aux partenaires 2022 - CAF
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Caf du Morbihan
Action Sociale Partenariale
Fonds Publics et Territoires
Aides aux partenaires 2022
La Caf du Morbihan reconduit en 2022 un soutien aux porteurs de projets dans le cadre du
fonds « publics et territoires », en faveur de la petite enfance, de l’enfance et la jeunesse.
En complément des prestations légales et des prestations de service, le fonds « publics et
territoires » (Fpt) contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des
territoires, à réduire les inégalités territoriales et sociales, réaffirmés dans le cadre de la
Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022.
Les actions soutenues par la Caf dans le cadre de ce fonds participent à la déclinaison
opérationnelle des objectifs de politiques publiques poursuivis dans le cadre du schéma
départemental des services aux familles (Sdsf), du schéma départemental de l’animation de
la vie sociale (Sdavs) et des conventions territoriales globales (Ctg).
Les aides peuvent être accordées aux collectivités, associations et gestionnaires de services
conventionnés avec la Caf, œuvrant en direction des familles, des enfants et des jeunes dans
un cadre défini par la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).
L’objectif est d’améliorer la qualité des réponses apportées aux besoins des publics, aux
spécificités des territoires et à la valorisation des initiatives locales, autour des thématiques
suivantes :
- Soutenir et renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures et services de droit commun ;
- Renforcer l’accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite enfance ;
- Favoriser l’engagement et la participation des enfants et des jeunes ;
- Contribuer au maintien et au développement des équipements et services
dans des territoires spécifiques ;
- Soutenir les démarches innovantes.
Vous êtes engagés sur une ou plusieurs de ces thématiques et souhaitez déposer un projet
auprès de la Caf du Morbihan ? Les pages suivantes vont vous guider.
Date de dépôt de votre dossier avant le 12 mars 20221
Dossier à renvoyer complété et signé à l’adresse ci-dessous2 :
secretariat-dasp.cafvannes@caf.cnafmail.fr
1
Tout dossier réceptionné après la date limite de dépôt pourra faire l’objet d’un refus
2
Tout dossier incomplet ne sera pas étudié. Il sera retourné pour complétude
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
1Axe 1 : Soutenir et renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap
dans les structures et services de droit commun
1 - Accompagner les Eaje au-delà du seul bonus « inclusion handicap » et renforcer les conditions
d’accueil et l’accès aux loisirs des enfants en situation de handicap
Contexte
Le financement proposé dans le cadre de la politique d’aides aux partenaires de la Caf du
Morbihan doit porter sur la globalité du projet et permettre l’inclusion et la socialisation de
l’enfant en situation de handicap au sein d’un collectif d’enfants. Les parents doivent être mis au
cœur du projet d’accueil de leur enfant.
Par ailleurs, les différents acteurs issus du milieu ordinaire et spécialisé doivent être mis en
synergie pour favoriser ces accueils.
Projets éligibles
Le fonds « publics et territoires » contribuera ainsi à l’objectif « zéro refus » en priorisant le
soutien aux actions suivantes :
- Actions d’appui au pilotage.
- Actions de renforcement de personnel accueillant.
- Actions de supervision, de sensibilisation des équipes, enfants et jeunes.
- Actions d’informations et d’accompagnement des familles.
- Actions d’adaptation des locaux et équipements sous conditions particulières3.
Dépenses éligibles
- Coût ETP.
- Coût prestataire.
- Dépenses liées à l’achat de matériel pédagogique ou technique.
- Dépenses liées à l’aménagement d’un espace d’accueil.
Critères d’attribution de l’aide en ALSH :
- L’accueil péri ou extrascolaire doit être déclaré en tant qu’ACM auprès de la DDCS.
- Les enfants pour lesquels le renfort de personnel est nécessaire doivent être bénéficiaires de
l’AEEH.
Critère d’attribution de l’aide en EAJE :
- Les enfants doivent être bénéficiaires de l’AEEH ou en cours de détection (bonus
inclusion/critères élargis).
3
Les financements octroyés par la Caf ne peuvent pas couvrir les obligations des gestionnaires issues de la Loi du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, notamment en matière d’accès aux locaux.
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
22 - Favoriser l’inclusion des jeunes enfants en situation de handicap dans les autres services d’accueil
(LAEP, ludothèques…)
Contexte
De nombreux services d’accueil éligibles aux prestations de services (PS) participent à l’inclusion
des enfants en situation de handicap. Ils prennent le relais des Eaje et Alsh en offrant aux parents
des temps de partage et repos avec leur enfant.
Structures ou services éligibles
Structures ou services bénéficiaires de la PSO ou du Bonus territoire ou inscrits dans un CEJ : lieu
d’accueil enfant parent (LAEP), ludothèques, relai assistant(e)s maternel(le)s (RAM), Centre
Social, espace de vie sociale (EVS), contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)
notamment.
En outre, les collectivités territoriales soutenant l’accueil d’enfants en situation de handicap
auprès des assistant(e)s maternel(le)s (exerçant à domicile ou en maison d’assistant(e)s
maternel(le)s ou des accueillants au domicile des parents.
Actions éligibles
- Actions d’appui au pilotage.
- Actions de renforcement du personnel accueillant.
- Actions de supervision, sensibilisation des équipes, enfants et jeunes.
- Actions d’informations et d’accompagnement des familles.
- Actions d’adaptation des locaux et équipements sous conditions particulières4.
Dépenses éligibles
- Coût ETP de poste d’animation, de coordination ou mise en réseau.
- Coût prestataire.
- Montant du financement versé par la collectivité territoriale.
- Dépenses liées à l’achat de matériel pédagogique ou technique.
- Dépenses liées à l’aménagement d’un espace d’accueil.
4
Les financements octroyés par la Caf ne peuvent pas couvrir les obligations des gestionnaires issues de la Loi du 11 février 2005 pour
l’égalité des droits et des chances, notamment en matière d’accès aux locaux.
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
3Axe 2 : Renforcer l’accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite
enfance
1 - Soutenir les Eaje ayant un projet d’accueil adapté aux situations des enfants en situation de
pauvreté et de leurs familles : projet pédagogique innovant, projet combinant offre d’accueil pour les
enfants et projet d’insertion pour les parents (type crèche à vocation d’insertion professionnelle)
Contexte
Le présent axe vise à adapter l’offre d’accueil aux besoins des familles les plus vulnérables,
concernées par des problématiques d’insertion sociale et professionnelle. L’enjeu est de mettre en
œuvre les réponses d’accueil adaptées aux besoins des parents engagés dans un projet
d’accompagnement, de formation ou d’emploi en portant une attention particulière aux familles
monoparentales.
Structures éligibles
- Les EAJE bénéficiaires de la PSU et éligibles au label Avip (crèches à vocation d’insertion
professionnelle).
- Les EAJE bénéficiaires de la PSU et ayant des projets d’accueil des familles en situation de
précarité socio-économique.
Au-delà des crèches Avip, tous types de projets d’accueil en faveur des familles en situation de
pauvreté et de leurs enfants.
Actions éligibles
- Des places dédiées aux enfants issus de familles fragiles5 ;
- Des actions d’insertion sociale (mise en réseau des acteurs de la petite enfance, de l’emploi
et du social) ;
- Le renforcement du personnel accueillant au sein des Eaje ;
- Des actions de supervision, sensibilisation des équipes ;
- Des projets pédagogiques innovants pour les enfants ;
Dépenses éligibles
- Etp de coordination et de mise en réseau spécifique
- Coût Etp
- Coût prestataire
5
Critères pour définir une place dédiée aux enfants issus de familles fragiles : place occupée par un enfant dont le montant horaire moyen
des participations familiales est inférieur à 1,25 € (bonus mixité) et/ou par un enfant dont au moins un des parents est en situation de
recherche d’emploi (AVIP).
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
42 - Soutenir l’accueil en horaires atypiques
Contexte
L’accompagnement financier au titre de ce fonds doit faciliter l’accès à de l’accueil en horaires
atypiques, sur des plages étendues ou en urgence afin de permettre aux parents, notamment ceux
en situation de monoparentalité, de ne pas renoncer à un emploi faute d’une solution d’accueil.
Projets éligibles
Structures et services d’accueil relevant du champ de la petite enfance (Assistants maternels,
gardes à domicile, MAM, EAJE)
Ayant établi un partenariat financier avec les collectivités locales des lieux d’intervention.
Périmètre d’éligibilité
L’adaptation de l’offre d’accueil en horaires atypiques s’appuie, selon les cas, sur :
- Un fonctionnement sur des horaires étendus au-delà de 12 heures.
- Un fonctionnement sur des horaires élargis : entre 22 heures du soir et 6 heures du
matin ou le dimanche et les jours fériés (mentionnés à l’article L.3133-1 du code du
travail).
Les RAM- RPE sont reconnus comme des services en appui des familles pour identifier les réponses
d’accueil adaptées et faciliter la mise en relation avec les assistants maternels et les gardes à
domicile.
La Caf appréciera les critères d’accessibilité financière en direction des familles utilisatrices des
services d’accueil en horaires atypiques.
Dépenses de fonctionnement éligible
- Coût de fonctionnement sur les horaires atypiques (hors Royalties et marge
bénéficiaire).
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
5Axe 3 : Favoriser l’engagement et la participation des enfants et des jeunes
1 - Démocratiser l’accès des enfants aux loisirs éducatifs
Renforcer l’accès des enfants aux loisirs éducatifs en accompagnant le développement d’une offre
de loisirs en faveurs des publics les plus vulnérables et en soutenant l’essaimage d’initiatives
innovantes concourant à l’éveil artistique, culturel, scientifique et citoyen des enfants.
Projets éligibles
Les projets doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Proposer une offre d’activités diversifiée, adaptée et accessible à tous les enfants de 3
à 11 ans ;
- Avoir une visée éducative, solidaire et citoyenne ;
- Présenter une dimension collective ;
- Favoriser la mixité des publics et permettre une accessibilité financière ;
- S’inscrire dans une dynamique partenariale sur le territoire ;
- Mobiliser des co-financements publics et/ou privés ;
- S’appuyer sur un diagnostic des besoins et viser un essaimage territorial.
Dépenses éligibles
Type de dépenses Dépenses éligibles
Chargés liées à la mise en œuvre du projet (ex/ location de locaux, frais de personnel, prise Coût de fonctionnement
en charge des transports)
Charges liées à l’achat des équipements et du matériel liées à la mise en œuvre du projet Dépenses d’investissement
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
62 - Soutenir les projets portés par des jeunes
Soutenir la mise en œuvre des projets initiés par des jeunes pour favoriser leur capacité à
s’investir au sein d’un collectif, à concourir à leur ouverture sur le monde et contribuer ainsi au
développement de leur citoyenneté et à leur autonomisation.
Projets éligibles
Les projets financés doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Être le produit de l’initiative de jeunes de tous les milieux sociaux âgés en priorité de 12 à 17
ans ;
- S’appuyer sur une personne morale6 et mettre à disposition des jeunes un professionnel
chargé d’assurer un accompagnement ;
- Mobiliser une partie d’autofinancement et/ou un cofinancement public ou privé.
Les projets financés devront s’inscrire dans l’un de ces champs : citoyenneté et vie locale ;
humanitaire et solidarité internationale ; sciences et techniques ; culture ; numérique ; sports (hors
participation à des compétitions) ; loisirs ; départs en vacances en autonomie.
Les projets sélectionnés pourront faire l’objet d’un financement maximal de 5 000 € non
renouvelable pour la même action.
Enfin, un concours national « Innov’ Jeunes » organisé par la Cnaf récompensera chaque année les
meilleurs projets financés par les Caf. L’organisation de ce concours national reposera sur le choix
préalable par les Caf des projets les plus emblématiques ou innovants.
Dépenses éligibles
Action Dépenses éligibles
Dépenses liées aux projets des jeunes (fonctionnement et investissement).
Portage de projets par les jeunes Financement dans la limite de 5 000 € versés par projet. Financement non
renouvelable.
Valorisation des projets portés par les jeunes Dépenses de communication (organisation d’une remise de prix…).
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Associations (ex/ centres sociaux, Juniors associations), communes (ex : Service jeunesse municipal), Epci (Ex : Service jeunesse
intercommunal)
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
73 - Soutenir les initiatives numériques en direction des enfants et des jeunes
Accompagner les usages numériques des enfants et des jeunes en apportant un soutien aux
initiatives favorisant l’éducation aux médias et au numérique.
a. L’accompagnement des Promeneurs du Net « Jeunesse »
Projets éligibles
Les structures doivent respecter les critères cumulatifs suivants :
- S’adresser en priorité aux jeunes de tous les milieux sociaux âgés de 12 à 17 ans révolus ;
- Disposer d’au moins un professionnel sensibilisé aux enjeux du numérique et volontaire pour
intégrer le dispositif ;
- Associer les familles ;
- S’engager à respecter le cadre contractuel des Promeneurs du Net et à participer à la
dynamique d’animation départementale du dispositif.
Dépenses éligibles
Modalité Actions
Soutien à l’activité en ligne des « Promeneurs du Net » dans une logique d’amorçage :
Promeneurs du Net « Jeunesse » forfait de 1 000 € par Promeneur du Net pour chaque nouvelle structure rejoignant
le réseau. Financement non renouvelable.
b. Le soutien aux projets d’éducation aux médias et au numérique à destination des
enfants et des jeunes
Projets éligibles
Les projets doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- S’adresser aux enfants et/ou aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus ;
- S’appuyer sur un professionnel qualifié sensibilisé aux enjeux du numérique ;
- Associer les familles.
Les projets doivent poursuivre les objectifs suivants :
- Favoriser la compréhension par les enfants et les jeunes des médias, de l’information et du
numérique ;
- Encourager une pratique citoyenne, responsable et sécurisée des médias et des outils
numériques par les enfants et les jeunes ;
- Permettre l’acquisition par les enfants et les jeunes de compétences numériques et
informationnelles.
Dépenses éligibles
Modalité Actions Dépenses éligibles
Education aux médias et Financement de projets d’éducation aux médias et au Coût de fonctionnement du projet
au numérique numérique à destination des enfants et des jeunes
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
8Axe 4 : Contribuer au maintien et au développement des équipements
et services dans des territoires spécifiques
1 - Soutenir la rénovation et l’équipement des structures
Contexte
L’accompagnement financier au titre de ce fond doit contribuer au maintien et à la pérennité de
l’offre existante notamment des structures implantées sur des territoires ruraux et urbains
sensibles (QPV et ZRR), en réponse à leurs besoins spécifiques : acquisition d’équipement ou
rénovation en vue d’améliorer le contenu et l’attractivité de l’offre au regard des besoins des
familles.
Projets éligibles
- Travaux de rénovation de locaux non finançables par d’autres fonds
d’accompagnement.
- Acquisition d’équipement des structures : matériel pédagogique, équipement
informatique.
- Actions d’accompagnement du retour à l’équilibre d’une structure en difficulté avec
la mise en place d’un plan d’amélioration structurel (hors établissement d’accueil du
jeune enfant).
Périmètre d’éligibilité
- Structures et services d’accueil relevant du champ de la petite enfance (hors champ
du 9ème plan crèche), de l’enfance et la jeunesse, implantés sur des territoires
marqués par d’importantes difficultés ou transformations notamment les zones de
revitalisation rurales et quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.
Dépenses de fonctionnement et d’investissement éligibles
- Coût prestation.
- Coût ETP.
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
92 - Développer les mobilités et favoriser les projets itinérants
Contexte
L’accompagnement financier au titre de ce fonds doit contribuer au maintien et à la pérennité de
l’offre existante notamment des structures implantées sur des territoires ruraux et urbains
sensibles, en réponse à leurs besoins spécifiques : itinérance, prise en compte du temps de
transport dans les charges de fonctionnement.
Projets éligibles
- Acquisition de matériel de transport dans le cadre d’un fonctionnement
intercommunal (remplacement des véhicules tous les 5 ans).
- Organisation d’un transport permettant l’accessibilité aux structures et services
d’accueil (hors sorties à la journée ou séjours), fonctionnement communal et
intercommunal.
- Projets itinérants en ZRR.
- Actions « Hors Les Murs » en QPV.
Périmètre d’éligibilité
- Structures et services d’accueil relevant du champ de la petite enfance, de l’enfance
et la jeunesse, implantés sur des territoires marqués par d’importantes difficultés ou
transformations notamment les zones de revitalisation rurales et quartiers
prioritaires au titre de la politique de la ville.
Dépenses de fonctionnement et d’investissement éligibles
- Coût prestation.
- Coût ETP.
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
10Axe 6 : Soutenir les démarches innovantes
Soutenir les démarches innovantes
Contexte
L’accompagnement financier au titre de ce fonds doit viser à soutenir la mise en œuvre et le
développement de projets répondant à un besoin préalablement identifié et pour lequel aucune
réponse institutionnelle n’existe actuellement.
Projets éligibles
Les projets doivent s’inscrire dans les priorités de la COG et concernent prioritairement mais de
manière non exhaustive :
- Le développement durable,
- Les liens intergénérationnels,
- La qualité d’accueil et les pédagogies innovantes,
- Les démarches favorisant l’accès aux droits,
- L’inclusion numérique des publics.
Périmètre d’éligibilité (Grille d’éligibilité à compléter)
Pour être éligibles, les projets devront respecter les critères cumulatifs décrits ci-dessous :
- Démontrer leur caractère innovant en apportant une réponse pertinente et adaptée au
territoire à un besoin social non couvert par des dispositifs existants ou en permettant
d’améliorer de manière substantielle un dispositif existant (simplification de la gestion,
allègement de la charge, amélioration de la relation usager). La pertinence de la réponse
apportée devra être objectivée ;
- Être expérimentés sur un ou plusieurs territoires infra départementaux ;
- Inscrire l’innovation comme une des finalités du projet ;
- Impliquer les publics concernés par le besoin social identifié dans la conception du projet ;
- Mobiliser des partenaires publics et/ou privés du territoire (collectivités, associations,
entreprises, chercheurs) ;
- Prévoir dès la phase d’élaboration un protocole d’évaluation permettant de mesurer
quantitativement et/ou qualitativement les impacts du projet.
Les projets financés dans le cadre de l’axe innovation, ne peuvent être financés dans le cadre des
autres axes du Fpt.
Dépenses de fonctionnement éligible
- Dépenses liées à la mise en œuvre du projet.
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
01/2022
11Prérequis
Prendre en compte les éléments de diagnostic partagé sur le territoire,
S’inscrire dans une dynamique partenariale,
Respecter les principes de la charte de la laïcité de la branche famille.
Modalités de financement
Les dépenses retenues dans le cadre de ce fonds sont des dépenses supplémentaires générées
par la mise en œuvre de l’action non couvertes par une prestation de service ou une autre aide
financière de la Caf. La subvention « publics et territoires » est calculée en complémentarité de
ces aides Caf.
Si la structure est bénéficiaire d’un « bonus », ce dernier sera déduit du montant attribué au
titre des fonds « publics et territoires ». Des montants plafonds ont été définis pour certaines
thématiques.
Le montant total du financement accordé par la Caf ne pourra excéder 80% du coût total
annuel de l’action (40% à 70% pour les dépenses liées à la mobilité et l’itinérance).
L’ensemble des recettes (financement octroyé par la Caf intégrant le complément « publics et
territoires », les participations familiales et les autres subventions), ne peut excéder 100% du
coût annuel du projet. Si tel est le cas, le complément « publics et territoires » est réduit
d’autant.
Le financement attribué par la Caf du Morbihan sera fonction de l’éligibilité et des besoins du
projet, du nombre de projets présentés et des disponibilités budgétaires.
La subvention sera versée annuellement après réception des pièces justificatives de la
réalisation de l’action.
L’utilisation non conforme de la subvention pourra entraîner le remboursement de l’aide et le
rejet éventuel d’une nouvelle aide.
Formulaires
Dossier Dossier Axe 6 Grille
Fonctionnement 2022 investissement 2022 Eligibilité
Appel à projets FPT 2022
Caf du Morbihan
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