GHT et projets pharmaceutiques de territoire - ANPPH
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GHT et projets
pharmaceutiques de territoire
Laurent Peillard
Responsable de la Mission pharmacie et biologie
38èmes journées ANPPH - Antibes
Date, direction ou service.DISPOSITIONS
LEGALES
Les Objectifs de ces groupements
Permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise
en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une
égalité d’accès aux soins sécurisés et de qualité.
Assurer la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun
(progressive) de fonctions ou par des transferts (progressifs, le cas
échéant) d’activités dans le temps entre établissements
Avec comme principal outil commun : un projet médical partagé
garantissant une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de
référence et de recours.
2DISPOSITIONS
LEGALES
Les acteurs des GHT
3DISPOSITIONS
LEGALES
Les grands principes des GHT
Absence de personnalité morale
Transfert des compétences sur certaines fonctions supports au service du
groupement
Projet médical partagé (PMP) élaboré par les acteurs eux-mêmes donc
l’ensemble des établissements du GHT
Gouvernance du GHT, pour l’essentiel: de la compétence des
établissements
4DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
La Convention Constitutive
Constituée de deux volets :
- PMP (évolutif )
- Le volet relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du
groupement hospitalier de territoire. Ce volet précise les compétences
déléguées à l’ES, fixe la durée de délégations et les modalités de
reconduction et modalité de contrôle de l’établissement délégant sur l’ES
Durée : conclue pour une durée de 10 ans (sauf le PMP: 5 ans ou si
révision PRS)
Règlement intérieur : élaboré et adopté par le comité stratégique
(instance de gouvernance du GHT).
IMPORTANT
la convention constitutive doit préciser les modalités
d'articulation entre les commissions médicales
d'établissement pour l'élaboration du projet médical
partagé et, le cas échéant, la mise en place
d'instances communes
5DISPOSITIONS
LEGALES
La Gouvernance du GHT (1/3)
IMPORTANT
fonctionnement des
Comité Stratégique (CS) instances renvoyé à la
convention constitutive
- Composé a minima des Directeurs, Présidents de CME, Présidents des
commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des
établissements
Les
établissements - Présidé par le directeur de l’établissement support
peuvent
ELARGIR la
- Le président de la CM de groupement, ou du collège médical de groupement,
composition du et le médecin responsable DIM de territoire sont membres de droit du CS
CS en fonction de
leur spécificité
- Le CS ou son bureau propose ses orientations au directeur de
l’établissement support dans la gestion et la conduite de la mutualisation des
fonctions et du PMP.
Comité territorial des élus locaux
- Composé des représentants des collectivités territoriales de l’ensemble des
conseils de surveillance des établissements membres du GHT
Fonctionnement
du comité renvoyé - il est chargé d'évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour
à la convention
garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du
constitutive
territoire du groupement. A ce titre, il peut émettre des propositions et est
informé des suites qui leur sont données.
6DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
La Gouvernance du GHT (2/3)
Possibilité de prévoir des instances propres et de représentation des
personnels
- Collège médical ou commission médicale (disposition
facultative)
- Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (disposition facultative)
- Comité des usagers, ou la commission des usagers de
groupement (disposition facultative)
- Conférence territoriale de dialogue social (disposition
obligatoire)
POUR INFORMATION
Les commissions des établissements parties au GHT restent compétentes et elles peuvent déléguer, si elles le souhaitent,
certaines compétences aux instances propres du GHT
7DISPOSITIONS
LEGALES
La Gouvernance du GHT (3/3)
Etablissement support
A DEFAUT
l'établissement
support est
désigné par le DG - La désignation de l’établissement support dans la convention constitutive du
ARS, après avis GHT. Cette désignation doit être approuvée par les deux tiers des conseils
du comité territorial de surveillance des établissements parties au groupement
des élus locaux
Assure les fonctions suivantes pour le compte des autres établissements
(modalités et calendriers en cours de discussion)
- La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information
hospitalier convergent (délais en cours de discussion)
- La gestion d’un département de l’information médicale de territoire
- La fonction achats
- La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du
groupement et des plans de formation continue
Peut gérer pour le compte des établissements parties
- Equipes médicales communes, pôles interétablissements, activités
administratives, logistiques , techniques et médico-techniques.
8DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
Le Projet Médical Partagé (PMP) (1/3)
PERIODE TRANSITOIRE du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017:
1er juillet 2016 : le PMP comprend les objectifs médicaux
(article R.6132-3 – I 1°)
Mise en œuvre
du PMP 1er janvier 2017 : le PMP comprend les objectifs et l’organisation par filière
(article R.6132-3 – I 1°et 3°)
1er juillet 2017: le PMP comprend tous les points de l’article R.6132-3
9DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
Le Projet Médical Partagé (PMP) (2/3)
Le PMP précise la stratégie médicale du groupement hospitalier de
territoire par filières, il comprend notamment (9 points):
DOIT ETRE MODIFIE POUR ETRE
ELABORE POUR UNE DUREE
1° Les objectifs médicaux;
CONFORME SON PRS
MAXIMALE DE 5 ANS
2° Les objectifs du groupement en matière d'amélioration de la qualité et de la
sécurité des soins.
3° L'organisation par filière d’une offre de soins graduée;
IMPORTANT
Cette organisation doit tenir compte des
obligations et des coopérations respectives
de chacun des établissements et services
parties au groupement
10DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
Le Projet Médical Partagé (PMP) (3/3)
4° La description de l’organisation des activités, au sein de chacune des filières,
portant sur :
ECHEANT LES ACTIVITES
AVEC SA DECLINAISON
- la PDSES et continuité des soins
PAR SITE ET LE CAS
REALISEES PAR
TELEMEDECINE
- les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées;
- les activités de prise en charge ambulatoire, d’hospitalisation partielle et conventionnelle
- les plateaux techniques
- la prise en charge des urgences et soins non programmés
- l’organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles
- les activités d’hospitalisation à domicile
- les activités de prise en charge médico-sociale
5° Les projets de biologie médicale, d’imagerie médicale, y compris
interventionnelle, et de pharmacie ;
6° Les conditions de mise en œuvre de l’association du CHU;
7° Le cas échéant par voie d’avenant à la convention constitutive, la répartition
des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de
l’organisation des activités prévue au 4° ;
8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;
9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.
11LES FONCTIONS MUTUALISEES AU
SERVICE DU GHT
12DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
Les fonctions mutualisées
FONCTION ACHAT
Un calendrier de mise en
Définition du périmètre : Définition des œuvre progressif : 1er
L’élaboration de la politique et des modalités de mise
stratégies d’achat de l’ensemble des
janvier 2017
domaines d’achat en exploitation et en
en œuvre :
investissement ; Un plan d’action des
achats du groupement
La planification et la passation des
hospitalier de territoire est
marchés ;
élaboré pour le compte
Le contrôle de gestion des achats ; des établissements
Les activités d’approvisionnement, à parties au groupement.
l’exception de l’approvisionnement des
produits pharmaceutiques.
SYSTÈME D’INFORMATION
Définition du périmètre : Un calendrier de Définition des modalités
mise en œuvre
Le système d’information hospitalier de mise en œuvre :
progressif : 1er
convergent du groupement hospitalier Un schéma directeur du
janvier 2021
de territoire comprend des applications système d'information du
identiques pour chacun des domaines groupement hospitalier de
fonctionnels. Les établissements territoire, conforme aux objectifs
parties au groupement utilisent, dans du projet médical partagé, est
les conditions prévues au 1° du I de Un calendrier de élaboré par le directeur de
l’article L. 6132-3, un identifiant unique mise en œuvre l’établissement support du
pour les patients. progressif : 1er groupement, après concertation
janvier 2018 avec le comité stratégique
13DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
Les fonctions mutualisées
COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION ET ECOLES DE FORMATION PARAMEDICALES
Définition des modalités de Un calendrier de mise en
Définition du périmètre :
mise en œuvre : La œuvre progressif : 1er
La convention constitutive prévoit janvier 2017
les modalités retenues pour La convention constitutive prévoit
assurer la coordination des instituts les modalités de coordination des
et des écoles de formation plans de formation continue et de
paramédicale, notamment en développement professionnel
matière de gouvernance des continu des personnels des
instituts et écoles, de mutualisation établissements parties au
des projets pédagogiques, de mise
groupement.
en commun de ressources
pédagogiques et de locaux, de
politique de stages.
DEPARTEMENT D’INFORMATION MEDICALE DE TERRITOIRE
Définition du périmètre : Définition des modalités Un calendrier de mise en
Le département de l’information de mise en œuvre : U œuvre progressif : 1er
médicale de territoire procède à janvier 2017
défini aux articles R.6113-11-2
l’analyse de l’activité de tous les et suivants du CSP
établissements parties au
groupement hospitalier de
territoire.
14DISPOSITIONS
LEGALES
Autres dispositions (certifications, EPRD)
Certification : Cette certification donne lieu à une visite unique de l’ensemble des
sites des établissements parties au groupement (à compter de 1er janvier 2020).
.
DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES IMPORTANT
l'appréciation indépendante
Les établissements parties à GHT se dotent d’un sur la qualité fait l'objet d'une
compte qualité unique en vue de la certification publication séparée pour
conjointe. Cette certification donne lieu à une visite chaque établissement du
unique de l’ensemble des sites des établissements groupement hospitalier de
de santé parties au groupement. territoire
EPRD: le DG ARS approuvent l’EPRD de chaque établissement après avoir pris
connaissance des EPRD de l’ensemble des établissements du GHT.
DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
IMPORTANT
les EPRD restent
Les établissements parties au GHT transmettent pour avis au CS, au plus tard 15 approuvés
jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l’article R. 6145-29, leur EPRD séparément
ainsi que leur PGFP. Cet avis est transmis, au plus tard 8 jours après cette date limite,
au DG ARS, qui apprécie l’EPRD et le PGFP de chacun des établissements parties au
GHT en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements.
15DISPOSITIONS
LEGALES
LES FONCTIONS ORGANISEES EN
COMMUN
Les établissements parties au groupement organisent en
commun :
Les activités d’imagerie diagnostique et interventionnelle
Les activités de biologie médicale
Le PMP doit comporter un projet pharmacie (1er juillet 2017)
16DISPOSITIONS
LEGALES
Organisation commune des activités de
biologie médicale et d’imagerie
diagnostique et interventionnelle
Aux fins d’organiser en commun les activités de biologie médicale, les
établissements parties au groupement hospitalier de territoire peuvent
notamment :
- constituer un pôle inter établissement de biologie médicale ;
- constituer un laboratoire commun,
Aux fins d’organiser en commun les activités d’imagerie médicale
diagnostique et interventionnelle, les établissements parties au
groupement hospitalier de territoire peuvent constituer un pôle inter
établissement d’imagerie médicale.
17Organisation commune des activités de
pharmacie hospitalière
Pour les modalités d’organisation en commun tenir compte de l’ ordonnance PUI
(décembre 2016). Le projet de pharmacie organise les coopérations relatives aux
missions des PUI (L5126-1-I). Il peut :
Prévoir des modalités de coopérations entre PUI des ES membres du
GHT et avec celles des ES non membres
Désigner la PUI chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des
patients pris en charge par des ES membres du GHT qui ne disposent
pas de PUI
Confier au pôle interétablissement ou à la PUI d’un ES membre du GHT
la coordination entre PUI des établissements membres
Les EHPAD qui sont membres d’un GHT et sans PUI peuvent déroger
au projet de pharmacie et contractualiser avec une officine de pharmacie
18Organisation commune des activités de
pharmacie hospitalière
Définir un schéma cible pour structurer l’organisation de ces
activités entre les établissements
Déterminer les modalités de mise en œuvre de ce schéma cible :
modalités juridiques de la mutualisation, organisations partagées,
moyens mis en commun…
Convention constitutive et règlement intérieur du GHT seront
les supports de ces engagements
Le niveau de coopération entre PUI au sein d’un GHT sera choisi
par les acteurs eux mêmes
19Enjeux du projet pharmaceutique
Sécurisation de la prise
Mutualiser des
en charge
compétences et des
médicamenteuse des
moyens
patients du GHT
Projet
pharmaceutique
de territoire
Projets
Pharmacie clinique
d’investissement
20ENJEUX DE PHARMACIE CLINIQUE
Dégager du temps Proximité du
patient
Mutualisation des
Actes pharmaceutiques
activités réalisés dans tous les ES
Harmonisation des
Personnes pratiques
ressources
Livret thérapeutique
(expertise)
Protocoles
21Mutualisation des activités de production de
PUI
Médicalement et Taille critique et
pharmaceutiquement
justifié efficience
Investissement
Transport
Sites aux normes
Sites excentrés
réglementaires
22Sujets à traiter dans le projet de pharmacie
ACHAT • En attente travaux DGOS
• Logistique, Groupement
APPROVISIONNEMENT de commande
• Lignes de garde et
PERMANENCE d’astreinte
PHARMACEUTIQUE • Pool de remplacement
pharmacien et PPH
Politique qualité, Gestion • Harmoniser les pratiques
des risques, Vigilances • Circuit à définir
23Sujets à traiter dans le projet de pharmacie
• Optimiser le nombre de sites de
production sur la base d’un seuil
minimal et/ou analyse de coût de
STERILISATION production
• Renouvellement d’équipements et
investissements
• Réinternaliser les PM faites en
PREPARATION officine
MAGISTRALES ET • Besoins non couverts en
HOSPITALIERES préparations stériles non
cytotoxiques
• Recommandations SFPO (pas <
PREPARATION DES 5000/an)
CHIMIOTHERAPIES • Essais cliniques et permanence,
contrôle des préparations
24Sujets à traiter dans le projet de pharmacie
• Réinternaliser la NP (dépendance aux
NUTRITION façonniers)
PARENTERALE • Bonnes pratiques organisationnelles
• Optimiser pour une amélioration du
RETROCESSION service rendu aux patients
• Sites éloignés
AUTOMATISATION DE • Investissements GHT et ROI
LA DISPENSATION • Etablissements médico-sociaux
25Evolution professionnelle des PPH
Polyvalence ou spécialisation ?
Pharmacie clinique
Territoire, Equipe, Transversalité
26Merci de votre attention
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