GUIDE DE MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU PLAN DE FORMATION 2020 - ANFH
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GUIDE
DE MODALITES DE PRISE
EN CHARGE DU PLAN DE
FORMATION
2020
Immeuble Le Fahrenheit ZAC Hippocrate
120, av. Nina-Simone,
34 000 Montpellier.
tél : 04 67 04 35 10
languedocroussillon@anfh.fr
2
SOMMAIRE
1- LES DIFFERENTS FONDS POUR FINANCER LE PLAN DE
FORMATION p.04
2- LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PLAN DE
FORMATION p.05
2-1 LE PLAN DE FORMATION p.05
2-2 LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU p.07
2-3 LES FONDS MUTUALISES p.08
2-4 LES PARTENAIRES p.09
3- GENERALISATION DE LA SIMPLIFICATION
ADMINISTRATIVE p.10
4-LES REGLES DE REMBOURSEMENTS p.11
4-LES ECHEANCES p.13
5-LES ANNEXES p.14
6-VOS INTERLOCUTEURS ANFH LR p19
31- LES DIFFERENTS FONDS POUR
FINANCER VOTRE PLAN DE FORMATION
42- LA GESTION ADMINISTRATIVE DU
PLAN DE FORMATION
2.1 Le plan de formation prévisionnel du 83% du
2.1%
L’établissement doit consacrer 2,1 % de la masse salariale au financement du plan de formation (frais
pédagogique, de traitement et de déplacement) auxquels peuvent, sous condition, s’ajouter des financements
proposés par l’ANFH: fonds mutualisés, financements issus de partenariats avec le Conseil Régional, l’ARS, la
CNSA….
Chaque établissement définit les modalités de construction de son plan de formation en fonction des besoins
recensés.
Après avis du Comité Technique d’Etablissement, l’établissement transmettra son plan prévisionnel à la
délégation avant le 31 janvier 2020 .
Les modalités de prise en charge :
a) Les Demandes d’Accord de Prise en charge -DAPEC-
Pour les établissements Pour les établissements Pour les établissements
connectés au logiciel connectés à GESPLAN SANS logiciel ANFH
GESFORM
Les DAPEC sont transmises Les DAPEC sont transmises Compléter et transmettre par courrier
informatiquement à partir du informatiquement à partir du les imprimés de Demandes d’Accord de
logiciel, toutes les actions du logiciel uniquement pour les Prises En Charge en format papier,
plan de formation et les études actions du plan de formation Actions du plan de formation y compris
promotionnelles financées sur le continue. les études promotionnelles financées
83% du 2.1%. exclusivement sur le 83% du 2.1%.
Ne pas saisir dans les logiciels Gesform ou Gesplan :
Les actions régionales, les Etudes Promotionnelles et FQ&CPF co-financées sur les fonds mutualisés et les
formations complémentaires IBODE.
Demander les imprimés spécifiques à votre délégation, les compléter et les transmettre à votre
correspondant ANFH.
5b) Les Programmes de formation
Votre correspondant ANFH procèdera à l’étude du plan de formation et vous demandera le cas échéant les
programmes des formations .
Un guide d’égibilité est à votre disposition sur anfh.fr.
Les programmes doivent être conservés par l’établissement et mis à disposition sur demande des Instances.
Seuls les programmes des organismes de formation sont recevables.
c) Les organismes de formation
Pour chaque action de formation l’établissement doit contractualiser avec un organisme de formation déclaré auprès
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
(DIRECCTE) ayant un numéro d’activité valide et référencé auprès de DATADOCK.
L’établissement contractualise avec l’organisme et signe une conventIon contenant:
(cf. guide d’éligibilité sur site anfh.fr)
→ L’intitulé de l’action
→ La nature de l’action
→ La durée de l’action
→ L’effectif
→ Les modalités de déroulement de l’action (dates et lieux) de formation
→ Les modalités de sanction de l’action : évaluation, présentation
→ Le montant de la formation
→ Le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation
Les conventions doivent être conservées par l’établissement et être mises à disposition pour tout contrôle externe
notamment en période des clôtures financières .
L’organisme de formation doit remettre à chaque stagiaire une attestation de présence.
LES CLAUSES D’ANNULATION DANS LES CONVENTIONS :
Certaines clauses d’annulation prévoient un paiement de la facture même en cas d’absence du stagiaire.
L’ANFH étant soumise à la vérification du service fait (Décret OPCA) aucun règlement de frais de formation ne pourra
avoir lieu en cas d’absence du stagiaire quelque soit le motif.
LE CAS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :
Les travailleurs indépendants doivent être à jour de leurs cotisations URSSAF et fournir une attestation à l’ANFH.
62.2 Le Développement Professionnel Continu
Les CHU et les autres établissements publics de santé consacrent respectivement 0,50% et 0,75% du montant
des rémunérations des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens au financement de leur obligation de
DPC. Ils doivent verser cette contribution (en tout ou partie) à l'ANFH pour bénéficier de la contribution sur le
chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique.
Le DPC est une obligation individuelle et triennale qui concerne les professionnels de santé libéraux et salariés,
médicaux et non médicaux.
Le plan de DPC peut rassembler des actions et programmes prioritaires (PAP) et des programmes et actions
non prioritaires (NPAP).
LOGIQUE DE PARCOURS TRIENNAL
Action de formation / Action d’analyse de pratiques / Action de gestion des risques
PAP NPAP
Etre déposé obligatoirement sur la Personnel paramédical:
plateforme ANDPC, Etre dispensés par des organismes de
Répondre aux orientations nationales formation disposant d’un NDA et être
prioritaires, DATADOCK.
Etre orienté cœur de métier, Personnel Médical :
Comporter des méthodes de la HAS, Etre dispensés par des organismes de
Etre proposé par des ODPC. formation disposant d’un NDA ou d’un
Ne pas saisir de DAPEC pluriannuelle numéro ODPC.
Les modalités de prise en charge
Pour le personnel paramédical : le financement s’effectue sur le 83% du 2.1% .
Pour le personnel médical : Le financement s’effectue sur les cotisations 0.5% ou 0.75% médical et sur la
taxe pharmaceutique.
Seuls les Programmes et Actions Prioritaires (PAP) déposés sur la plateforme ANDPC permettent de
déclencher l’abondement de la taxe de l’industrie pharmaceutique (s’ils sont en adéquation avec les orientations
nationales et la spécialité du professionnel de santé).
Les dossiers PAP (Parcours et Actions Prioritaires) :
Pour l’ensemble des personnels : l’établissement transmet à l’ANFH, via l’applicatif Gesform (uniquement par le
module DPC) les demandes d’accords de prise en charge (DAPEC) en recherchant le numéro de programme
millesimé de l’année en cours attribué par l’ANDPC.
Pour les établissements utilisant Gesplan, transmettre la dapec avec le numéro de programme de l’ANDPC à
votre conseiller afin que le dossier soit fléché DPC.
Les dossiers NPAP (Parcours et Actions Non Prioritaires) :
Pour le personnel non médical : l’établissement transmet, via l’applicatif Gesform-Gesplan, les demandes
d’accords de prise en charge (DAPEC).
Il indique le type de brique correspondant au parcours « cognitif/analyses des pratiques/gestion des
risques ». Pour le personnel médical : l’établissement transmet à l’ANFH, via l’applicatif Gesform (Module
DPC) les DAPEC en cochant NPAP.
Pour les établissements non connectés, compléter et adresser une DAPEC à votre conseiller ANFH.
72.3 Les fonds mutualisés
Le Guichet Unique des Etudes promotionnelles et FQ&CPF
Les Instances Régionales Occitanie ont défini une politique régionale qui a pour objectif d’optimiser les départs
en formation diplômantes, certifiantes et qualifiantes sur le territoire.
Deux comités de territoires examineront les demandes de financement en Etudes Promotionnelles et FQ&CPF
en tenant compte des dates d’entrées dans les écoles :
Le 12 décembre 2019 : pour les rentrées du 1er semestre 2020.
Le 18 juin 2020 : pour les rentrées du 2nd semestre 2020.
Un courrier et un dossier, à compléter, vous seront adressés avant chaque comité de territoire.
Pour la Formation Complémentaire Actes Exclusifs IBODE : prise en charge des frais d’enseignement sur les fonds
mutualisés.
Vous trouverez l’imprimé de demande de prise en charge en annexe, à adresser avant le 31 mai 2020.
Les Offres de formation Régionales et Nationales
Le PAR Plan d’Actions Régional propose des actions de formation de la région Occitanie. Les coûts, la
pédagogie et les déplacement, sont pris en charge sur le 4% au prorata du nombre de participants.
Les Actions Coordonnées, sont des formations « clés en main » dont les frais sont imputés au prorata du nombre
de participants sur le 83% du 2.1%.
Les inscriptions pour les actions de formation qu’elles soient départementales, régionales ou coordonnées se font
via la plateforme d’inscription en ligne sur Google Drive.
Dans le catalogue, vous trouverez également les dates des journées thématiques organisées par la délégation
térritoriale.
Pour plus de renseignements, veuillez contacter les conseillères formation .
82.4 Les partenaires
CNSA - Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
Un accord-cadre entre l’ANFH, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et l’Etat a été négocié
(2018-2020).
L’accord concerne :
Les établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une
assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale,
Les EHPAD ayant signé la convention tripartite,
Les établissements ou services d’enseignements qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et
un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant
des difficultés d’adaptation,
Les centres d’action médico-sociale précoce ;
Les établissements ou services de réadaptation, de pré orientation et de rééducation professionnelle
Les établissements ou services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes
adultes handicapées.
Ce partenariat permet une aide financière de 80% de la formation sur Axe professionnalisation Hors ASG :
Formation des IDE coordinatrices en EHPAD ;
Accompagnement de fin de vie, en lien avec le programme national des soins palliatifs ;
Autisme et troubles envahissants du développement (TED) ;
Bientraitance en institution pour personnes âgées, prise en charge de la dépendance et du handicap ;
Intervention dans le cadre d’un SPASAD ;
Pour plus d’informations contacter votre conseiller en gestion de fonds.
FIPHFP- Fonds d’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées
dans la Fonction Publique
La convention nationale ANFH-FIPHFP permet d’accompagner votre politique de formation à destination
des personnes en situation de handicap et à destination des agents susceptibles d’être en relation avec les
agents handicapés (service RH…).
Les imprimés de demande de prise en charge spécifiques sont disponibles auprès de votre
conseiller en gestion de fonds ou téléchargeables sur : www.anfh.fr
93- Généralisation de la simplification de la
gestion des pièces justificatives et du
contrôle aléatoire associé
Le Bureau National du 23 novembre 2018 a validé le principe de la généralisation du dispositif de
simplification de la gestion des pièces justificatives et des modalités du contrôle aléatoire associé.
Aussi, dès 2020, a procédure de SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE relative à la gestion des pièces
justificatives est élargie pour tous les établissements adhérents.
Cette simplification, à travers la conservation de certains justificatifs au sein de l’établissement, évitera, en autres,
le double archivage, des gains de temps, l’allégement des tâches administratives (photocopies, mises sous pli),
et une meilleure gestion des délais de paiements.
la convention vous sera adressée par votre conseiller prochainement.
Seule la demande de remboursement signée par l’ordonnateur, l’original de la facture ou titre de recettes
et la feuille de présence sont à transmettre à la délégation. Les autres justificatifs sont à conserver au
sein de l’établissement (durée archivage 10 ans).
Les modalités :
Cette démarche concerne toutes actions de formations sauf celles financées sur l’agrément DPCM.
Les demandes de prise en charge devront comprendre un intitulé de formation sans sigle et
correspondant au programme détaillé de l’action de formation.
Les demandes de remboursements :
IMPRIME DE DEMANDES DE REMBOURSEMENT
(signature ordonnateur et cachet Ets)
+
ATTESTATION DE PRESENCE OBLIGATOIRE
ENSEIGNEMENT
Factures conformes TRAITEMENT
et/ ou DEPLACEMENT Titre de recettes détaillé
Titre de recettes aucun justificatif à transmettre
détaillé
Les contrôles : Ce dispositif sera assorti de contrôles par échantillonnage par votre conseiller en
gestion de fonds.
103- LES REGLES DE REMBOURSEMENTS
Les taux de remboursement depuis le 1er mars 2019
Arrêtés du 26 février 2019
L’attestation de présence est obligatoire avec chaque demande de remboursement, elle justifie le service fait.
L’établissement conserve l’integralité des justificatifs de dépense pour toutes les formations (sauf celles sur le
DPCM) et les mettra à disposition en cas de contrôle (le délai de conservation est de 10 ans).
Les remboursements doivent correspondre aux valeurs indiquées sur les justificatifs dans la limite des plafonds
règlementaires.
*Pour les repas : selon sa politique, l’établissement a le choix de rembourser au forfait 15.25 € ou la valeur réelle
du justificatif fourni.
11Les forfaits de prise en charge des frais de traitement
Le Conseil d’administration et le Bureau national ANFH ont décidé de forfaitiser les frais de traitements pour
uniformiser les règles de calcul pour les remboursements de salaires.
Formation supérieure à 52 jours
GRADES FORFAIT MENSUEL Pour les autres grades
Adjoint administratif Catégorie de rémunération Forfait mensuel
Agent d'entretien qualifié 2 500 € A 4 000 €
Agent des services hospitaliers qualifié B 3 300 €
Aide soignant C 2 700 €
Aide médico-psychologique
2 800 €
Auxilliaire de puériculture
Ouvrier principal
Assistant de service social
Educateur spécialisé 3 300 €
Préparateur en pharmacie hospitalière
Infirmier
3 600 €
Infirmier de bloc opératoire
Les forfaits formations longues s’appliquent obligatoirement aux établissements adhérents des catégories
CHU-CHR, CH et CHS.
Les établissements des catégories Personnes âgées et Handicap-Enfance-Famille entrent sur la base du
volontariat, dans le périmètre. Pour les établissements de ces catégories qui ne souhaiteraient pas que le
forfait s’applique, les demandes de prises en charge de frais de traitement pourront être traitées au réel (sur
demande des établissements pour l’exercice n+1).
Le forfait s’applique systématiquement et obligatoirement pour tous les dossiers financés ou cofinancés sur
les crédits mutualisés, quelle que soit la taille ou la catégorie de l’établissement.
Formation inférieure à 52 jours
Forfait de 17,50€/heure
Le forfait pour les formations courtes s’applique à tous les établissements adhérents à l’agrément PLAN,
quelle que soit leur taille ou catégorie, sur la base du volontariat de l’établissement.
La décision de l’établissement est appliquée à compter du 1er janvier suivant la date de sa demande et pour
une durée minimale d’un an.
Le forfait s’applique systématiquement et obligatoirement pour tous les dossiers financés ou cofinancés sur
les crédits mutualisés, quelle que soit la taille ou la catégorie de l’établissement.
124- LES ECHEANCES
135- LES ANNEXES
r m
ation complémentaire Actes exclusifs IBODE
1415
16
DOCUMENT DE LIAISON POUR LE CONTROLE DES
COTISATIONS 2020
ETABLISSEMENT :
Dossier suivi par : ……..
N° Tel : 04 67 04 …….
Mail : ………..@anfh.fr
Indiquer ci-dessous les montants versés :
Seuls les apprentis sont exclus de l’assiette de cotisation
Nature cotisations Mois de ……………
Cotisations versées
au titre du 2.1%
Cotisations versées CFP 0.2% :
au titre : 0.8%
FMEP 0.6%
Cotisations versées
au titre du DPCM
Uniquement pour les établissements adhérant au
DPCM (Cotisation pour médecins salariés)
Dossier suivi par : Cachet et signature du Directeur de
l’établissement :
1718
LA DELEGATION
Le Délégué
Nasser Ihamouchene 04.67.04.35.10 languedocroussillon@anfh.fr
Assistante:
Ka Ly 04.67.04.35.10 k.ly@anfh.fr en remplacement de Rose-Marie Ollier.
Conseillères Dispositifs Individuels :
Marie Colombe Zannettacci 04.67.04.35.14 mc.zannettacci@anfh.fr
Nicolas Deluc 04.67.04.35.14 n.deluc@anfh.fr
Conseillères Formation :
Florence Bocquel 04.67.04.35.13 f.bocquel@anfh.fr
Sophia Zaid 04.67.04.31.03 s.zaid@anfh.fr
Conseillers en gestion de fonds :
Delphine Aknin 04.67.04.30.21 d.aknin@anfh.fr
Nathalie Grosjean 04.67.04.35.17 n.grosjean@anfh.fr
Sabrina Guin-Giaconi 04.67.04.35.11 s.guin@anfh.fr
Pascale Hauc 04.67.04.35.15 p.hauc@anfh.fr
Stéphane Manipou 04.67.04.30.20 s.manipou@anfh.fr
Isabelle Miranda 04.67.04.35.16 i.miranda@anfh.fr
Isabelle Piol 04.67.04.35.02 i.piol@anfh.fr
Chargée de projet Prodig : Contacter les conseillères formation
Chargée de Projet Handicap 300 : Aurélie Biron 07.62.72.62.78 a.biron@anfh.fr
Chargée de Projet RSE et Baromètre Social 2019 : Sandra Durand s.durand@anfh.fr
Immeuble Le Fahrenheit ZAC Hippocrate
120, av. Nina-Simone, 34 000 Montpellier.
tél : 04 67 04 35 10
languedocroussillon@anfh.fr
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