GUIDE DU SAGE À DESTINATION DES ÉLUS DES COLLECTIVITÉS & DES MEMBRES DES CLE - APPCB
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
SCORFF
GUIDE DU SAGE
À DESTINATION DES ÉLUS DES COLLECTIVITÉS
& DES MEMBRES DES CLE
Un territoire engagé : La Bretagne couverte par 20 SAGE
01. LES SAGE Élaboré de façon concertée par les
membres de la Commission Locale
LES DOCUMENTS DU SAGE
EN BRETAGNE de l’Eau (CLE), à l’échelle d’un bassin ✔ Le PAGD de la ressource en eau et
versant, le SAGE est constitué de deux des milieux aquatiques exprime le
documents principaux - le Plan d’Amé- projet de la CLE. Il expose les enjeux,
nagement et de Gestion Durable (PAGD) définit les objectifs généraux, ainsi
et le Règlement - pourvus d’une portée que les conditions et les mesures
LE SAGE : juridique différente. Le SAGE permet prioritaires retenues par la CLE pour
de répondre localement aux objectifs les atteindre. Il précise les acteurs
UN OUTIL MAJEUR concernés, les délais et les modali-
d’atteinte du bon état des masses d’eau
POUR GARANTIR tés de mise en œuvre. Le PAGD est
superficielles, souterraines et littorales
L’ÉQUILIBRE d’ici à 2027, fixés par la Directive Cadre
opposable à l’administration et aux
collectivités locales (dossiers IOTA,
D’UN TERRITOIRE sur l’Eau (DCE), et à d’autres objectifs
documents d’urbanisme, schémas
locaux concernant la gestion quantita-
Outil de planification et de déclinaison des carrières...).
tive et qualitative de la ressource en eau
du Schéma Directeur d’Aménagement et des milieux aquatiques. ✔ Le Règlement du SAGE renforce et
et de Gestion des Eaux (SDAGE), défini
complète certaines mesures priori-
au niveau d’un grand district hydrogra- Le SAGE est un outil majeur pour ga-
taires du PAGD par des règles oppo-
phique (Loire-Bretagne pour ce qui nous rantir l’équilibre d’un territoire. En effet,
sables aux tiers et à l’administration.
concerne), le Schéma d’Aménagement l’aménagement urbain et les activités
et de Gestion des Eaux (SAGE) fixe, économiques sont indissociables de la À ces deux documents s’ajoutent un
plus localement au niveau d’un bassin ressource en eau. Une gestion à l’échelle rapport de présentation et une éva-
versant (BV), des objectifs généraux du bassin versant permet de garantir luation environnementale qui identifie,
d’utilisation, de protection et de mise une bonne répartition des usages et décrit et évalue les effets notables que
en valeur de la ressource en eau et des de mieux gérer leurs impacts sur cette peut avoir la mise en œuvre du SAGE
écosystèmes aquatiques. ressource et les milieux. sur l’environnement.
LES PARTICULARITÉS HYDROGRAPHIQUES BRETONNES
La particularité géologique de la Bretagne fait qu’une multitude de petits fleuves
côtiers s’écoulent rapidement à la mer, avec autant de bassins versants mêlant
souvent activités rurales, agricoles, développement urbain et enjeux littoraux.
GUIDE DU SAGE SCORFF • OCTOBRE 2020 1
SCORFF
LE SAGE SCORFF
CARTE D’IDENTITÉ DU TERRITOIRE
Région Départements Communes Surface Cours d’eau et canaux
30 585 km 2
750 km
de linéaires
Bassins versants et cours d’eau principaux Milieu récepteur
• 5 masses d’eau « cours d’eau » : Le Scorff , La Saudraye, Le Fort Bloqué, Le Ter, Le Scave La rade de Lorient,
• 2 masses d’eau « transition » : L’estuaire du Scorff, La rade de Lorient masses d’eau côtière
« Lorient-Groix »
• 2 masses d’eau « côtière » : Lorient Groix, Laîta-Poulu
et « Laîta-Pouldu ».
• 1 masse d’eau souterraine : Eaux souterraines Scorff
Le territoire du SAGE Scorff s’étend depuis Mellionnec Le bassin versant du Scorff est reconnu pour sa richesse
jusqu’à la rade de Lorient, pour une population de plus de en biodiversité avec 3 sites Natura 2000, une ZNIEFF de
190 000 habitants (INSEE 2014). type 1 et une de type 2.
Il se compose du Scorff en bon état écologique, le Scave L’activité agricole est importante principalement en haut de
(affluent du Scorff) et des masses d’eau côtières qui n’ont la vallée : 500 exploitations agricoles – plus de 26 500 ha
pas atteint le bon état écologique. de SAU (46% du BV).
Le territoire présente une densité de population crois-
sante de l’amont vers l’aval avec une activité agricole au
nord et une activité économique, portuaire (deuxième port
de pêche français, deuxième port de commerce breton,
chantiers navals) et touristique importante au sud.
GUIDE DU SAGE SCORFF • OCTOBRE 2020 2
4 ENJEUX PRINCIPAUX
L’élaboration du SAGE a permis d’identifier 4 enjeux sur le bassin versant du Scorff :
ASSURER UNE GOUVERNANCE POUR L’ENSEMBLE Afin d’assurer le suivi de ces enjeux 3 commissions
DES ENJEUX DU SAGE thématiques ont vu le jour :
• Commission « milieux aquatiques et zones humides » ;
AMÉLIORER LA QUALITÉ DES EAUX
• Commission « rade – estuaire – littoral » ;
PRÉSERVER LES MILIEUX AQUATIQUES • Commission « qualité – quantité ».
ET LEURS FONCTIONNALITÉS Ces commissions sont les lieux d’expression, de travail
et de proposition pour orienter la stratégie locale nécessaire
ASSURER UNE GESTION QUANTITATIVE
à l’atteinte des objectifs du SAGE.
OPTIMALE DE LA RESSOURCE
UNE CONCERTATION IMPORTANTE
2011
2007 2010 -
2015
• Arrêté de périmètre • Validation de l’état des lieux • Elaboration des documents
et du diagnostic du SAGE (PAGD, règlement et
évaluation environnementale)
2021 2015
• Création d’une nouvelle structure de planification : • Approbation préfectorale
syndicat mixte Blavet Scorff Ellé Isole Laïta et mise en œuvre
Plus d’information sur www.syndicat-scorff.fr
LE SAGE EST UN OUTIL DE DÉBAT PARTICIPATIF EXTRAORDINAIRE !
En échangeant nos points référence et d’informations sur les en- leur territoire. Il est important aussi
de vue, tous autour de la jeux liés à l’eau au service des territoires. de mutualiser avec les SAGE voisins
table, chacun peut com- Une fois approuvé, il est important de le sur les dossiers communs, mais rester
prendre les attentes et faire vivre. Il apporte une vision globale vigilant à ne jamais perdre la proximité au
les exigences de l’autre. et le recul nécessaire aux stratégies de territoire et la cohérence hydrographique,
développement du territoire dépendant indispensables à l’efficacité des actions.
Ces débats constructifs
d’une ressource en eau disponible en
ont d’ailleurs permis d’abou- Jean-Claude LAMANDÉ
qualité et en quantité suffisante.
tir, sur le territoire de la Baie de Lannion, Président de la CLE du SAGE
à une stratégie de lutte contre les algues Il me semble essentiel, pour porter et Baie de Lannion
vertes adoptée à la quasi-unanimité. défendre les orientations du SAGE,
Le SAGE constitue un véritable outil de de former les élus au cycle de l’eau sur
GUIDE DU SAGE SCORFF • OCTOBRE 2020 3
02. GOUVERNANCE
ÉLUS USAGERS SERVICES DE L’ÉTAT
LA CLE, LE PARLEMENT (Min. 50%) (Min. 25%) (Max. 25%)
LOCAL DE L’EAU
QUI PILOTE LE SAGE Collège des collectivités Collège des usagers,
Collège des services
territoriales, de leurs groupe- des propriétaires fonciers, des
et des établissements
La CLE est l’instance de concerta- ments et des établissements organisations professionnelles
publics de l’Etat
publics locaux et des associations
tion et de décision du SAGE.
Ses membres sont répartis au sein • Région • Chambre d’Agriculture • Préfectures
• Départements • Chambre de Commerce • Direction Régionale de l'Environ-
de 3 collèges (élus, usagers, services • Eau du Morbihan et d’Industrie nement, de l'Aménagement
de l’État). Elle élabore et révise le • EPCI-FP • Fédération départementale et du Logement (DREAL)
SAGE. Une fois celui-ci approuvé, elle • Communes de pêche • Direction Départementale des
• structure porteuse du SAGE • Association syndicale Territoires et de la Mer (DDTM)
le fait vivre et assure le suivi de sa
de propriétaires fonciers • Agence de l’eau
mise en œuvre, notamment en émet- • Associations de protection • Office Français de la Biodiversité
tant des avis sur les projets soumis à de l’environnement, de (OFB)
sa consultation. consommateurs
Les services de l’État sont en charge
de la mise en application réglemen-
taire du SAGE.
LA STRUCTURE JURIDIQUE PORTEUSE DE LA CLE :
LE SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF PUIS LE SYNDICAT MIXTE
BLAVET SCORFF ELLÉ ISOLE LAÏTA À PARTIR DE 2021
ELLE ASSURE LA MISE EN ŒUVRE ET L’ANIMATION DU SAGE
La CLE étant une commission administrative sans personnalité juridique, elle doit pouvoir s’appuyer sur une structure
juridique porteuse, qui assure la mise en œuvre et l’animation du SAGE, et porte les études et prestations demandées par la
CLE dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre du SAGE.
Le syndicat du bassin du Scorff assure la planification sur le bassin versant du Scorff jusqu’en décembre 2020. Depuis
2016, un processus est engagé pour fusionner 3 syndicats (SMEIL, syndicat mixte du SAGE Blavet et syndicat du Bassin
du Scorff). Cette nouvelle structure portera la planification à l’échelle des 3 SAGE à partir de 2021, avec notamment les
compétences suivantes :
• Animation et coordination des 3 SAGE ;
• Accompagnement des collectivités ;
• Définition des stratégies globales
notamment celles relevant de l’item
1 - GEMAPI ;
• Coordination et diffusion
de la connaissance ;
• Animation des PAPI fluviaux ;
• Animation des sites Natura 2000
« Rivière Ellé » et « Rivière Scorff,
Forêt de Pontcalleck, rivière Sarre ».
Les 6 partenaires statutaires sont :
Région Bretagne, Lorient Agglomé-
ration, Pontivy Communauté, Quim-
perlé Communauté, Centre Morbihan
Communauté, Roi Morvan Communauté.
Il est gouverné par un comité syndical
de 24 élus représentants les organisa-
tions constituantes.
GUIDE DU SAGE SCORFF • OCTOBRE 2020 4
03. PLANIFICATION ET OPÉRATIONNALITÉ
ORGANISATION DES ACTEURS DU TERRITOIRE
LA STRUCTURATION DES MAÎTRISES D’OUVRAGE EST SIMPLE SUR LE TERRITOIRE :
UNE PLANIFICATION DES EPCI-FP
- -
assurée à l’échelle du périmètre du SAGE via le Syndicat assurant les actions opérationnelles sur leurs
du bassin du Scorff puis le Syndicat Blavet Scorff Ellé territoires respectifs : une convention de partenariat
Isole Laïta à partir de 2021 assurant la coordination, entre les 4 EPCI-FP délègue la coordination des actions
les études stratégiques et la centralisation du contrat territorial à Lorient Agglomération.
des connaissances.
Parmi les contrats opérationnels sur le Scorff, il existe notamment :
3 CONTRATS TERRITORIAUX
1 STRATÉGIE BOCAGÈRE
«MILIEUX AQUATIQUES»
sur l’ensemble du territoire portée
1 CONTRAT TERRITORIAL sur les bassins versants «Sorff - Scave»,
par Lorient Agglomération avec une
DE BASSIN VERSANT «Ter» et «Saudraye - Fort Bloqué»
convention de partenariat avec la
sur l’ensemble du territoire Communauté de Communes du
1 PAEC Kreiz- Breizh, Roi Morvan Communauté
porté par Lorient Agglomération et Quimperlé Communauté.
POUR LE PETIT CYCLE DE L’EAU
Lorient Agglomération et Quimperlé Communauté assurent l’ensemble du petit cycle : eau potable, assainissement
collectif et non collectif. Sur le territoire de Roi Morvan communauté, Eau du Morbihan est en charge de l’eau potable,
les communes assurent l’assainissement collectif et l’EPCI-FP l’assainissement non collectif.
LES TABLEAUX DE BORD DES SAGE
Une fois le SAGE validé, la CLE met en place un tableau de bord qui, au travers d’indicateurs qu’elle aura choisis, permet de savoir
où en est l’avancement de la mise en œuvre des prescriptions et préconisations du SAGE. Ce tableau de bord pourra être utilisé
comme base à une relecture ou une révision du SAGE.
LA CLE DOIT DEVENIR UN ACTEUR MAJEUR DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE !
Elaborer un SAGE et le tation, il doit les adapter au territoire et les décisions des intercommunalités
mettre en œuvre est un les renforcer si besoin. La création du en termes d’aménagement du territoire,
investissement fort : SAGE permet une mobilisation locale de d’urbanisme, de développement écono-
il génère des dépenses l’ensemble des acteurs publics, collec- mique… La CLE doit devenir un acteur
d’énergie collective, et tivités, industriels, et agricoles autour majeur du développement du territoire et
ne se justifie que si le d’objectifs communs ambitieux adaptés faire entendre sa voix : elle doit s’exprimer
SAGE apporte une réelle aux territoires à une échelle pertinente, sur la cohérence des projets locaux avec
plus-value dans la politique de l’échelle du bassin versant. les objectifs fixés dans le SAGE y compris
l’eau. quand la loi n’oblige pas sa consultation.
La réussite réside dans le maintien
Le SAGE ne peut se contenter des objec- de cette mobilisation, dans la parfaite Gilles HUET
tifs nationaux inscrits dans la réglemen- adéquation entre ses orientations et Eau et Rivières de Bretagne
GUIDE DU SAGE SCORFF • OCTOBRE 2020 5
04. CONTEXTE NATIONAL ET RÈGLEMENTAIRE
LA POLITIQUE DE L’EAU
1. LA DIRECTIVE CADRE SUR L’EAU elle constitue désormais le texte cen- La Bretagne fait partie du bassin Loire-
(DCE) tral de la politique française de l’eau. Bretagne. Suite à une phase de concer-
En 2000, la DCE instaure l’obligation Elle réaffirme le bassin versant comme tation (acteurs de la gestion de l’eau,
de protéger et restaurer la qualité des le périmètre de la mise en œuvre d’une particuliers...), le SDAGE 2016 – 2021
eaux et des milieux aquatiques dans gestion durable de l’eau. va être mis à jour et aboutira à une
l’ensemble de l’Union européenne. Elle amplifie l’association des usagers version révisée 2022 – 2027.
Elle fixe comme objectif de rétablir de l’eau et de leurs représentants à la
- ou de maintenir lorsque c’est déjà le définition de la politique de l’eau.
cas - le bon état de toutes les eaux de
Enfin, elle conserve et renforce le
l’Union européenne, c’est-à-dire des DIRECTIVE
financement de cette politique, qui CADRE
cours d’eau, des plans d’eau, des eaux
repose sur deux principes : « l’eau paie SUR L’EAU
littorales et des eaux souterraines.
l’eau » (les coûts de l’eau potable et de
Les objectifs de bon état des masses
l’assainissement sont pris en charge
d’eau sont complétés par des objectifs
par les utilisateurs de l’eau potable) et
plus globaux portant sur : LOI SUR L’EAU
« pollueur-payeur » (les usagers de l’eau ET LES MILIEUX
• la réduction progressive de la pollution et des milieux aquatiques participent AQUATIQUES
due aux substances prioritaires et l’ar- financièrement aux actions de préser-
rêt ou la suppression des émissions, vation et d’amélioration de l’état des
rejets et pertes de substances dange- milieux aquatiques, en particulier par le
reuses prioritaires ; biais de taxes). SDAGE
• le respect des objectifs des zones pro- LOIRE
BRETAGNE
tégées au titre de la législation com- 3. LE SCHÉMA DIRECTEUR
munautaire (zones vulnérables, zones D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION
sensibles, zones Natura 2000, zones DES EAUX (SDAGE)
conchylicoles, zones de baignade, Il fixe pour six ans les orientations qui
etc.). permettent d’atteindre les objectifs
attendus en matière de «bon état des SAGE
2. LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX eaux» sur son territoire. SCORFF
AQUATIQUES (LEMA) Ils sont au nombre de 12, un pour
Adoptée en 2006 et rédigée pour chaque «district hydrographique» de la
atteindre les objectifs fixés par la DCE, France métropolitaine et d’outre-mer.
LE SAGE DOIT PERMETTRE DE FAIRE AVANCER
LES PROJETS COMPLEXES !
La DDTM participe aux amont-aval et traite de sujets délicats.
CLE du département soit En termes d’ambition, pour les territoires
en tant que membre où le bon état est d’ores et déjà atteint au
du collège État, soit en titre de la DCE, il est nécessaire de restau-
représentation du préfet. rer davantage les milieux et de reconqué-
rir la biodiversité.
Le rôle de la CLE reste
primordial une fois le SAGE nécessitant des travaux conséquents,
Pour ceux au contraire où les cours d’eau
approuvé, d’autant plus que la nouvelle mais bénéfiques pour la qualité de l’eau
restent dans un état dégradé de par les
organisation de l’exercice de la compé- et les écosystèmes aquatiques.
actions passées (recalibrage, drainage,
tence GEMAPI a pu bouleverser la mise
seuils, plans d’eau, ...), le SAGE doit Guillaume HŒFFLER
en œuvre opérationnelle des actions.
permettre de faire avancer les projets DDTM 29
Une CLE qui coordonne les maîtrises complexes, en particulier la restauration
d’ouvrage reste attentive aux solidarités hydromorphologique des cours d’eau
GUIDE DU SAGE SCORFF • OCTOBRE 2020 6
LES COMPÉTENCES sols, essentielles pour l’atteinte du bon • en conférant une portée juridique
état, sont facultatives et peuvent être basée sur un rapport de compatibilité
DANS LE DOMAINE DE L’EAU pour le PAGD.
exercées à plusieurs échelons.
La planification et la gestion liées au • en conférant une portée juridique
grand cycle de l’eau sont exercées à Parallèlement, les compétences, liées au
basée sur le rapport de conformité
l’échelle hydrographique. petit cycle de l’eau, relatives à la gestion
pour le Règlement.
de l’eau potable (production et/ou distri-
La Gestion des Milieux Aquatiques et bution) et à l’assainissement des eaux Les décisions de l’État et des collectivités
Prévention des Inondations (GEMAPI) usées (collectif et non-collectif) sont exer- prises dans le domaine de l’eau doivent
est, en France, une compétence juri-
cées par des EPCI-FP ou des syndicats. être compatibles ou rendues compatibles
dique, exclusive et obligatoire, exercée
Ces compétences seront à terme com- avec le PAGD, dans les délais identifiés
depuis 2018 par les EPCI-FP, et pouvant
plétées par celles relatives à la gestion dans ce dernier.
être confiée à un syndicat mixte. Cette
des eaux pluviales urbaines.
compétence découle des lois de décen- Les documents d’urbanisme (SCoT, PLU,
tralisation (loi MAPTAM et NOTRe). PLUi et Carte communale), les PPRi, les
La GEMAPI contient 4 missions obliga- PAPI et les SRC doivent être compatibles
toires définies à l’Article L.211-7 du Code LA PORTÉE JURIDIQUE ou rendus compatibles si nécessaire,
avec les objectifs définis par le SAGE,
de l’environnement (rubriques 1, 2, 5 et 8), DU SAGE
liées d’une part à la gestion des milieux dans un délai de 3 ans après approba-
aquatiques (GEMA), et d’autre part à la Le SAGE doit être compatible avec le tion du SAGE. Le Règlement et ses docu-
prévention des inondations (PI). SDAGE et le Plan de Gestion des Risques ments cartographiques sont opposables
d’Inondations (PGRI). aux tiers à compter de la date de publi-
D’autres compétences (les autres ru- cation de l’arrêté préfectoral approuvant
briques de l’Article L.211-7) liées au grand Le Code de l’Environnement encadre l’éla-
le SAGE.
cycle de l’eau, comme la lutte contre les boration et le contenu des documents du
pollutions ou la lutte contre l’érosion des SAGE qui le composent :
05. CYCLE DE L’EAU ET FONCTIONNEMENT D’UN BASSIN VERSANT
LE GRAND CYCLE ET LE PETIT CYCLE DE L’EAU
Précipitation
Condensation
Evaporation
Ruissellement Infiltration
Evapo-transpiration
Nappe d’eau
souterraine
Océan
Château d’eau
Zones
Usine d’eau potable humides
Agriculture
Ville
Station
d’épuration
Industrie
Fleuve
Bocage
GUIDE DU SAGE SCORFF • OCTOBRE 2020 7
COMMENT FONCTIONNE UN BASSIN VERSANT ?
Un bassin versant est un territoire géographique qui concourt à l’alimentation d’un cours d’eau. Chaque goutte d’eau
tombant sur ce territoire rejoindra la même vallée et le même exutoire (estuaire). Le bassin versant est délimité par des
lignes de partage des eaux.
Tête de Bassin Versant
Crédits photos : APPCB - SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF - Flaticon - Conception graphique : www.empathiedesign.com
Ruissellement
Ligne de partage
des eaux et bassin
hygrographique
Précipitations
Cours d’eau principal
Affluent
Infiltration d’eau
Estuaire
Nappe phréatique
et bassin hydrogéologique
Exutoire
GLOSSAIRE IOTA PLAV
Installations, ouvrages, travaux Plan de lutte contre les algues vertes
et aménagements
PLU (PLUI)
BV LEMA Plan local d’urbanisme (intercommunal)
Bassin versant Loi sur l’eau et les milieux aquatiques
PGRI
CLE MAPTAM Plan de gestion des risques
Commission locale de l’eau Loi de modernisation de l’action d’inondations
DCE publique territoriale et d’affirmation
des métropoles SAGE
Directive-cadre européenne sur l’eau Schéma d’aménagement
DDTM NOTRE et de gestion des eaux
Direction départementale Loi portant nouvelle organisation
territoriale de la République SCOT
des territoires et de la mer Schéma de cohérence territoriale
EPCI – FP PAEC
Projet agroenvironnemental SDAGE
Établissement Public de Coopération Schéma directeur d’aménagement
Intercommunale à Fiscalité Propre et climatique
et de gestion des eaux
(métropole, communautés urbaines, PAGD
d’agglomération et de communes) Plan d’aménagement SRC
et de gestion durable Schéma régional des carrières
EPTB
Établissement public territorial PAPI
de bassin Programme d’actions
GEMAPI de prévention
Gestion des milieux aquatiques d’inondation
et prévention des inondations
GUIDE DU SAGE SCORFF • OCTOBRE 2020 8Vous pouvez aussi lire
