Guide relatif à la protection des installations nucléaires de base contre les inondations externes - François GODIN ASN - Division de Lille
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Guide relatif à la protection des installations nucléaires de base contre les inondations externes François GODIN ASN - Division de Lille
La pyramide réglementaire Loi TSN Parlement Loi Pouvoir exécutif Décret n°2007-1557 du 02 novembre Décrets 2007 (procédures INB) Domaine Arrêtés contraignant ASN Arrêté INB du 07 février 2012 Décisions de l’ASN Domaine non contraignant Décisions de l’ASN à caractère réglementaire Guides Guides de l’ASN
Sommaire 1. Rappels sur la règle fondamentale de sûreté (RFS) 1.2.e 2. Rappels sur la démarche « REX Blayais » 3. Principales évolutions apportées par le guide 4. Conclusion
La règle fondamentale de sûreté RFS I.2.e Sites en bord de fleuve Sites en bord • Date : 1984 de mer Ou • Champ d’application : REP en exploitation Marée de Effacement de coef. 120 • Définit : l’ouvrage de retenue le plus – La méthode de détermination de la contraignant Côte Majorée de Sécurité Crue (analyse statistique de données Millénale observées) : Majorée • Sites fluviaux de 15 % • Sites côtiers Plus forte crue • Sites en estuaires connue Surcote marine millénale – Principes généraux de conception Ou crue centennale si elle est plus visant à garantir en cas importante d’inondations externes : • Arrêt sûr des réacteurs • Refroidissement du combustible Ou • Confinement des produits radioactifs Marée de Marée de coef 70 coef 120 Sites en estuaire
Quelques limites de la RFS 1.2.e • Inondation du site du Blayais décembre 1999 • Principaux enseignements sur les aléas – Houle non prise en compte dans le dimensionnement des protections – Pas de prise en compte du cumul d’effets dus à la tempête : surcote, houle • Incertitudes : extrapolations à une période de retour de 1000 ans • Méthode statistique : Nécessité de réexaminer le mode de calcul des surcotes extrêmes
Principales évolutions apportées par le guide G U I D E D E L ’ A S N I N B Projet de guide de l’ASN Protection des installations nucléaires de base contre les inondations externes Projet de GUIDE N° 13 SOUMIS A CONSULTATION DU PUBLIC Version du 17/05/2010
Structure du Guide • Contexte et réf. réglementaires • Objet du guide Introduction • Champ d’application du guide • Définition des SRI Situations de référence à • Démarche d’identification des prendre en compte pour le SRI risque d’inondation (SRI) G U I D E D E L ’ A S N I N B • Quantification des paramètres Projet de guide de l’ASN Contenu caractérisant les phénomènes Protection des installations nucléaires de base Caractérisation des SRI physiques intervenant dans les contre les inondations externes du guide SRI Projet de GUIDE N° 13 SOUMIS A CONSULTATION DU PUBLIC Version du 17/05/2010 • Spécificité du risque Protection contre les d’inondation externe inondations • Principes directeurs : – des choix de conception – et des moyens de protection à mettre en œuvre Glossaire
Introduction Champ d’application • Aux INB, pas uniquement les réacteurs (REP) • Définition d’ « inondation externe » dans le guide: « Inondation ayant une origine extérieure aux ouvrages, aires ou bâtiments de l’INB recevant des systèmes ou des composants à protéger, quelles que soient la ou les causes (pluies, crues, tempêtes, rupture de tuyauteries…) » • En cohérence avec la démarche « REX Blayais », le guide concerne les inondations : – trouvant leur origine à l’extérieur du site (crue, pluie, rupture de barrage….) – ou liées à des dégradations d’ouvrages, circuits et équipements sur le site mais extérieurs aux ouvrages ou bâtiments à protéger (bâches sur site …)
Prise en compte de l’évolution Introduction du climat « Le guide a pris en compte l’évolution du climat lorsque l’état des connaissances le permettait. » • En l’état des connaissances : prise en compte dans les SRI dépendant du niveau marin • Installations : – Existantes : prise en compte des évolutions prévisibles du climat jusqu’au prochain réexamen ; – Nouvelles : sur la durée de vie de l’installation. (la RFS 1.2.e et la démarche « REX Blayais » ne prenait pas en compte l’évolution du climat)
Définition des SRI Identification des SRI • Approche d’identification des SRI : – Source (mer, précipitations, canal, circuit…) ; – Phénomène (crue, marée, dégradation de structures, remontée de nappe…) ; – Evènement (survenue d’un phénomène présentant des caractéristiques quantifiés) : • généralement caractérisé par une grandeur physique définissant son intensité (volume, hauteur, débit, etc.) ; • le cas échéant, une probabilité ou fréquence de dépassement de cette intensité et une durée. – Situation de référence à prendre en compte pour le risque d’inondation externe (SRI) : • définie à partir d’un évènement ou d’une conjonction d’évènements dont les caractéristiques sont éventuellement majorées permettant de compenser les limites de connaissances actuelles ; • conjonctions conventionnelles ou reflétant des dépendances physiques. (Cette approche est issue de la démarche « REX Blayais »)
Définition des SRI Identification des SRI Situations de référence à prendre en compte pour le risque d’inondation PLU : Pluies 1 1 - PFI brève de forte intensité - PRC régulière et continue PLU PLU ROR CPB : Crue sur un petit bassin SEI DDOCE versant CGB VAG 5 CGB : Crue sur un grand bassin CLA INT versant 6 Installation 6 NMA RCE-DOC : Dégradations ou RNP 4 CPB dysfonctionnements d’ouvrages, 3 4 2 de circuits ou d’équipements INT : Intumescence – Légende Dysfonctionnement d’ouvrage SRI Situations de référence à prendre en hydraulique S Source compte pour le risque d’inondation RNP : Remontée de nappe phréatique 1 Pluies ROR : Rupture d’un ouvrage de 2 Nappe phréatique retenue CLA : Clapot 3 Mers et océans NMA : Niveau marin : 4 Rivières et canaux - Marée astronomique - Surcote millénale 5 Réservoirs naturels (lacs, glaciers) VAG : Vagues (houle) 6 Réservoirs artifiels (barrages, bâches, château d’eau, SEI : Seiche
Définition des SRI Identification des SRI Situations de référence à prendre en compte pour le risque d’inondation PLU : Pluies 1 1 - PFI brève de forte intensité - PRC régulière et continue PLU PLU ROR CPB : Crue sur un petit bassin SEI DDOCE versant CGB VAG 5 CGB : Crue sur un grand bassin CLA INT versant 6 Installation 6 NMA RCE-DOC : Dégradations ou RNP 4 CPB dysfonctionnements d’ouvrages, 3 4 2 de circuits ou d’équipements INT : Intumescence – Légende Dysfonctionnement d’ouvrage SRI Situations de référence à prendre en hydraulique S Source compte pour le risque d’inondation RNP : Remontée de nappe phréatique 1 Pluies ROR : Rupture d’un ouvrage de 2 Nappe phréatique Sites en bord de fleuve retenue CLA : Clapot 3 Mers et Tous lesocéans sites Sites en bord de mer NMA : Niveau marin : 4 Rivières et canaux - Marée astronomique Sites en estuaire - Surcote millénale 5 Réservoirs naturels (lacs, glaciers) VAG : Vagues (houle) 6 Réservoirs artifiels (barrages, bâches, château d’eau, SEI : Seiche
Caractérisation des SRI Caractérisation des SRI • SRI déterminées : – Extrapolation statistique des données disponibles (méthodes à seuil) – Ou approche déterministe • « Repère » probabiliste : – Pour assurer une certaine homogénéité entre les probabilités des différents risques dus aux agressions externes ; – Probabilité de dépassement : 10-4 par, en ordre de grandeur, estimée en intégrant les incertitudes
Caractérisation des SRI Caractérisation des SRI Objectif “probabiliste”: 10-4 par an, incertitudes comprises SRI « Aléa de base » Majoration / Conjonction de l’aléa PLU: Pluies locales Hauteur pluies centennales (BS 95%) Scénario de ruissellement de surface avec hypothèse d’indisponibilité du réseau pluvial local CPB: Crue sur un petit Crue de débit max instantané décamillennal bassin versant OU (uniquement pour les BV entre 10 et 100 km²) : Débit des pluies centennales (BS 95%) + majoration du débit de 100 % CGB: Crue sur grand Débit millennal (BS 70%) + paramètre + majoration du débit de BV influent 15% DDOCE: Dégradation Rupture déterministe unitaire ET ruptures multiples selon scénarios (séisme, etc) d’ouvrages INT: Intumescence Approche déterministe selon l'initiateur propagation sur niveau pénalisant RNP: Remontée de Effet de la remontée dû à un initiateur Niveau initial ≈ décennal nappe phréatique OU Niveau de nappe centennal (BS 95%) Hyp hydrogéologique très pénalisante ROR: Rupture d’un Effacement total de l’ouvrage de retenue + paramètre + majoration du débit de ouvrage de retenue influent 15% CLA: Clapot Clapot centennal (BS 70 %) propagé sur crue millénale (BS 70%) NMA: Niveau marin Marée astronomique maximale + évolution + Surcote + 1 mètre (horsains) du niveau marin (changement climatique) millénale (BS OU Modèle statistique 70%) VAG: Vagues Houle centennale (BS 70%) propagée sur le NMA SEI: Seiche Hauteur de la seiche annuelle propagé sur le NMA
Protection contre les Niveau de protection, inondations lien avec les SRI « Pour ce qui concerne les fonctions de sûreté dont le maintien doit être assuré en cas d’inondation, le dimensionnement de l’installation est effectué sur la base des SRI définies. » • Toutes les fonctions de sûreté doivent être protégées contre le risque d’inondation externe • Les fonctions de sûreté sont dimensionnées sur les base des mêmes SRI : aléa commun à toutes les INB.
Protection contre les Niveau de protection, inondations lien avec les SRI « Pour ce qui concerne les fonctions de sûreté dont le maintien doit être assuré en cas d’inondation, le dimensionnement de l’installation est effectué sur la base des SRI définies. » «• EnToutes outre,les la conception fonctions dedes protections sûreté doiventetêtre leurprotégées dimensionnement contre letiennent risque d’inondation compte : externe • desfonctions • Les objectifsdede protection sûreté des intérêts mentionnés sont dimensionnées sur les base àdes l’article mêmes L.593-1 SRI : du code aléa de l’environnement commun à toutes les INB. pour ce qui concerne la sûreté nucléaire de l’installation, • des résultats de l’analyse des effets falaise, • des évolutions prévisibles du climat sur la durée de vie envisageable de l’installation considérée. » • Niveau de protection adapté aux risques présentés par l’installation
Protection contre les Niveau de protection, inondations lien avec les SRI « Pour ce qui concerne les fonctions de sûreté dont le maintien doit être assuré en cas d’inondation, le dimensionnement de l’installation est effectué sur la base des SRI définies. » «• EnToutes outre,les la conception fonctions dedes protections sûreté doiventetêtre leurprotégées dimensionnement contre letiennent risque d’inondation compte : externe • desfonctions • Les objectifsdede protection sûreté des intérêts mentionnés sont dimensionnées sur les base àdes l’article mêmes L.593-1 SRI : du code aléa de l’environnement commun à toutes les INB. pour ce qui concerne la sûreté nucléaire de l’installation, • des résultats de l’analyse des effets falaise, • des évolutions prévisibles du climat sur la durée de vie envisageable de l’installation considérée. » «• OnNiveau est endeprésence protection adapté d’un effet aux risques falaise présentés lorsque, par partant del’installation la SRI, une légère aggravation de la situation d’inondation (par exemple : un niveau d’eau qui dépasse une digue de protection) conduit à une dégradation significative des fonctions de sûreté. Pour chaque SRI, il convient de rechercher et d’analyser les éventuels effets falaise. »
Protection contre les Niveau de protection, inondations lien avec les SRI « Les dispositions matérielles et organisationnelles de protection : • des sites, • des bâtiments contenant des EIP (éléments importants pour la protection) liés à la sûreté nucléaire dans la situation considérée, • des locaux contenant ces EIP au sein de ces bâtiments, • des systèmes ou composants eux-mêmes au sein de ces locaux, permettent d’assurer plusieurs lignes de défense. L’indépendance de ces lignes de défense est recherchée autant que nécessaire. » • La pertinence et l’indépendance des lignes de défense feront l’objet d’une instruction technique au cas par cas, en fonction des SRI, des dispositions de protection proposées et des exigences associées.
Conclusion • Apports du guide par rapport à la RFS 1.2.e : – champ d’application : extension à toutes les INB ; – neuf évènements considérés – modification des événements considérés dans la RFS 1.2.e : • CMS bord de mer : ajout de majorations pour couvrir : – Notamment l’augmentation du niveau marin liée au changement climatique ; • fortes modifications sur la crue résultant de la rupture d’un ouvrage de retenue ; • quelques compléments sur la crue sur grands bassins versants et la CMS en estuaire ; – prise en compte des incertitudes nettement accrue ; – principes de protections : précision nettement accrue • Les membres des Groupes Permanents ont estimé que : « le projet de guide constitue un progrès notable par rapport à la RFS 1.2.e, notamment du fait d’une prise en compte plus complète des phénomènes pouvant conduire à une inondation d’origine externe »
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