GURE MILAFRANGA Zoom - Commune de Villefranque

 
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N°136 - Novembre 2020

       GURE MILAFRANGA
                                                                                                       Zoom
                                                                                     “bois et forêt”

Mairie de Villefranque - 65 route de Saint Pierre d’Irube - 64990 VILLEFRANQUE. Email : mairie-villefranque@wanadoo.fr
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SOMMAIRE                                                          s’était engagée à aider les jeunes Milafrangars à accéder à la
                                                                      propriété. Cette politique reste capitale à mes yeux même
                                                                      si elle dépasse l’intérêt communal. Il faut absolument ralentir
    Compte rendus municipaux                               P 3 à 12
                                                                      l’inflation immobilière de la côte basque. La communauté
    Travaux                                                    P 13
                                                                      d’agglomération dans son nouveau plan local de l’habitat
    Zoom                                                 P 14 et 15   doit prendre ce dossier à bras le corps. Sur la côte et dans
    Trombinoscope                                              P 16   les villages périphériques, il faut absolument contenir le
                                                                      nombre de nouvelles constructions et leurs prix. Pour toutes
    École privée                                               P 17   ces raisons, les élus Milafrangars travaillent sur plusieurs
    École publique                                             P 17   pistes en matière de logements. Un panel d’offres est néces-
    Vie municipale                                       P 18 et 19   saire pour pouvoir loger correctement nos villageois : de la
                                                                      location sociale pour les jeunes entrant dans la vie active,
    Echos des Associations                               P 20 et 21   ou les foyers plus modérés, de la location classique pour
    Bon à savoir                                               P 22   offrir une certaine concurrence afin de contenir le prix des
    Carnet                                                     P 23   loyers, de l’accession à la propriété sociale, et de l’accession
                                                                      classique pour les non ayants droits.

     Le mot                                                           Le hameau de Mila, la réhabilitation de la ferme Mendiburua,
                                                                      et la vente de terrains communaux répondront à tous ces
                                                                      besoins là.
     du Maire                                                         Au trinquet, l’éclairage de l’aire de jeu a été entièrement
                                                                      refait. Il améliore certes les conditions de jeu, mais diminuera
     Chers Milafrangars,                                              surtout considérablement, grâce aux LED, la consommation
     J’osais espérer au mois de juillet dernier, comme vous           énergétique d’une telle infrastructure.
     tous je pense, que la période complexe que nous                  Sur le plan hydraulique, une première tranche des travaux
     avions traversée soit derrière nous. Malgré les précautions      va commencer dans plusieurs quartiers. Il est très important
     sanitaires, nous constatons hélas, aujourd’hui que ce n’est      d’entretenir et d’améliorer nos réseaux collecteurs d’eaux de
     pas le cas. Le virus est toujours présent ! Nous devons donc,    pluie.
     impérativement, continuer à lutter contre ce fléau, pour         Sur le plan intercommunal, la maison de la communauté
     protéger les plus vulnérables d’entre nous, et maintenir         Nive Adour s’est positionnée pour obtenir la création d’une
     notre pays à flot. Ce nouveau confinement, mis en vigueur        piscine intercommunale, et pour améliorer le mode de
     par le gouvernement, bouscule à nouveau nos habitudes            garde de nos 0-3 ans.
     quotidiennes. J’espère que de telles mesures rétabliront
     une situation sanitaire acceptable pour les fêtes de fin         Actuellement, il est très difficile d’obtenir des créneaux de
     d’année.                                                         nage. L’augmentation de la population du BAB et de ses
                                                                      communes voisines, limite les créneaux de piscines tant
     Avec patience, discipline et beaucoup de solidarité, je          pour la partie scolaire que pour la partie loisirs. Sur les dix
     reste convaincu que nous y arriverons !                          anciennes intercommunalités, nous sommes le seul secteur
     Malgré toutes ces perturbations, la vie communale continue.      à ne pas disposer d’une piscine.
     Le cabinet d’architecture « Chunky » a été retenu fin            Sur le plan de la petite enfance, le manque de places en
     juillet pour assurer la maîtrise d’œuvre de notre future         crèche publique se fait cruellement sentir. Beaucoup de
     maison de santé. Plusieurs réunions de travail ont               parents voient leurs dossiers refusés.
       rassemblé les élus, les professionnels de la santé et les      Nous devons donc nous battre pour que ces deux projets
     architectes . Une nouvelle construction de 670 m² verra le       puissent aboutir, car de nos jours ces deux services publics
     jour sur le terrain Samacoitz. Le permis de construire sera      restent essentiels pour la population.
     posé au mois de décembre, pour un début de travaux
     prévu en juin 2021.                                              Dans le domaine privé, les travaux de réhabilitation du
     Comme vous avez pu le constater, sur le même terrain,            château de Larraldia viennent de commencer : il sera
     les travaux de la résidence seniors viennent aussi de            réhabilité et une partie des dépendances reconstruites.
     commencer. Ce projet social, si important pour notre             Cette rénovation va redorer le blason d’un des plus
     village, permettra à nos aînés de pouvoir rester sur la com-     vieux et emblématiques monuments de notre village. Un
     mune, avec des logements plus adaptés à leur mode de vie.        projet patrimonial, sans nouvelle ouverture à l’urbanisation.
     Une assistance journalière organisera leur indépendance et       Depuis plus de 30 ans les domaines de Larraldia,
     veillera sur leur bien-être.                                     de Miotz et toutes les terres alentours sont inconstructibles
                                                                      au plan local d’urbanisme. Ces espaces naturels à l’entrée
     Ces deux projets phares, en plein bourg, ne peuvent pas          de notre village doivent impérativement être préservés.
     être desservis par la voie actuelle trop exiguë et peu sécu-                   Les travaux actuels, visibles depuis la route
     ritaire. Un nouvel aménagement permettra                                       départementale 137, sont juste un décapage
     l’accès à ces deux futurs équipements et                                       de terres végétales afin de la récupérer pour
     sécurisera aussi les écoles et le trinquet. Le                                 le futur jardin paysagé du château.
     début des travaux est prévu pour janvier 2021.
     J’attire tout particulièrement votre attention sur                             Toutes ces politiques sont essentielles pour
     les travaux récents sur certains arbres du bois                                notre village et ses administrés. Préserver le
     des écoles. En effet une étude a listé et marqué                               bien vivre et la qualité de vie de Villefranque,
     les arbres malades. C’est avec regret que nous                                 nous oblige à mener des politiques ambi-
     avons dû nous résoudre à abattre certains                                      tieuses, adaptées à nos besoins, et surtout, en
     arbres pour de raisons de sécurité. En                                         maîtrisant les dépenses publiques.
       revanche, nous nous attacherons à préserver                                  Désireux de travailler avec vous en toute
     cet endroit si particulier de notre commune.                                   transparence, je vous informerai dans chaque
                                                                                    numéro de l’avancée de nos politiques
     Sur le plan du logement, la nouvelle municipalité                              municipales.

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Comptes rendus                                                     la mairie, a été établi sans tenir compte de l’incidence financière
                                                                              des mesures prises pour lutter contre la Covid-19 (embauche
                                                                              de personnel supplémentaire pour ne pas brasser les élèves,
           Municipaux                                                         gros achats de matériels et produits d’entretien...) car l’année
                                                                              n’est pas finie. Dans ce prévisionnel on aura donc le nouveau
                                                                              prix du repas puisqu’un nouveau marché sera signé, l’incidence
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL                               en année pleine de l’embauche de la 4ème personne (dont il
du 9 juillet 2020                                                             est question plus haut), les traitements des agents.
Présents : Mme ARNOU, M. BARLEDUC (arrivé à partir de la mise                 On prévoit :
en discussion de la question 2), M. BISAUTA, Mme BRUNET,                      - une hausse du nombre de repas servis 30 404
Mme CABANE, M. CABEZAS, Mme CAZENAVE, M. DOUSSEN,
                                                                              - une augmentation du prix d’achat des repas de 0.11 cts (3.11
M. DUHALDE, Mme ECHAIDE, M. ESCAPIL-INCHAUSPÉ, M.
                                                                              TTC/repas enfant), soit environ 92 617.54 €. Les fournisseurs de
ESCOT-SEP, Mme FOURMEAUX, Mme JUZAN-LANDARRETCHE,
                                                                              repas sont contraints de respecter de nouvelles normes : loi
M. LARRENDUCHE, Mme LARROUDÉ, Mme LASSALLE, M.
                                                                              Egalim par exemple qui ont une incidence positive sur la qualité
SABAROTS, M. SABATOU, Mme SALLABERRY, M. SIRAC, Mme
                                                                              des repas servis et sur l’environnement, mais qui entraînent une
SISTIAGUE.
                                                                              augmentation des coûts.
Absent(s) et excusé(s) : B. BARLEDUC (pour la question 1),
Y. LARRENDUCHE                                                                - des charges de personnel : 70 866.21 €
Avait(ent) donné procuration : L. JUZAN-LANDARRETCHE,                         - charges diverses : 4019.06 €
 N. FOURMEAUX, P. SIRAC C. SABAROTS                                           - un prix de revient du repas estimé à : 167 502.81 € (total des
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal                  charges)/30404 repas = 5.51 €
de la séance du 23 mai 2020 à l’approbation des conseillers. Il
est approuvé à l’unanimité.                                                   - les charges hors prix d’achat du repas correspondent à 0.12
                                                                              €/repas
1/ Création du budget annexe « Eskola Ondoa » assujetti                       La commission municipale concernée réunie le 8 juillet 2020 fait
à la TVA (nomenclature actes : décisions budgétaires 7.1)                     la proposition suivante :
Le Maire expose à l’assemblée le projet de création d’un                      - lisser sur deux années les charges de personnel et diverses car
 lotissement d’environ 4 à 5 lots à bâtir au chemin Eskola Ondoa.             cette dépense peut être atténuée les années suivantes selon le
Avant de vendre les lots, ceux-ci seront viabilisés. Les écritures            nombre de repas vendus : 0.12 €/2 = 0.06 € d’augmentation
budgétaires de cette opération doivent être réalisées dans un                 - prendre en charge 40 % du prix d’achat des repas, soit :
budget annexe assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) car             0.11 €*40 % = 0.04 €, resterait 0.07 € à charge des familles +
nous sommes dans le champ concurrentiel. Lorsque le coût                      0.06 € = 0.13 €/repas
des travaux sera connu et le prix de cession fixé, le budget                  Les tarifs 2020 seraient les suivants :
annexe sera établi et soumis au vote de l’assemblée. Par le
                                                                              La discussion s’instaure :
passé, des terrains communaux avaient pu être vendu sans
                                                                               Catégorie et prix de vente/   Rappel 2019 en €        Année 2020 en €
 assujettir le budget à la TVA. Mais c’est obligatoire aujourd’hui.            année
Il faudra donc faire des calculs précis car il y aura de la TVA                Repas plein tarif élèves      4.25                    4.38
sur les recettes à reverser. Dans l’attente, sur proposition de
                                                                               Repas tarif minoré élèves     3.03                    3.16
Monsieur le Maire, le conseil municipal :
                                                                               Repas plein tarif adultes     5.65                    5.78
- DECIDE la création d’un budget annexe dénommé « Eskola
Ondoa » qui sera assujetti à la TVA                                            Repas exceptionnel tarif/
                                                                               élève/jour
                                                                                                             6.20                    6.33

- SOLLICITE des services fiscaux l’assujettissement à la TVA de
ce budget                                                                     M. le Maire rappelle que la commune prend à sa charge
   Votants : 21, dont 4 procurations : 21 voix pour, contre 0, abstention 0
                                                                              1.22 €/repas soit un peu plus de 25 % à chaque repas. La loi
                                                                              Egalim impose des meilleurs produits
2/ Fixation des tarifs des repas à la cantine pour l’année                    C. Sabatou, Conseiller municipal : avons-nous fait évoluer le
scolaire 2020/2021 (nomenclature actes : actes de                             cahier des charges ?
gestion du domaine public 3.5)                                                P. Larroudé, oui. Et en outre, nous avons le projet de le revoir
                                                                              pour le rendre moins compliqué. Certains candidats ont
Rapporteur : Madame P. LARROUDE, 1ère Adjointe au Maire                       des dossiers peu structurés et il est difficile de trouver les
en charge de la commission municipale « affaires sociales,                    informations répondant aux critères fixés. On cherche les
scolaires, cantine, garderie ». Elle explique le bilan financier de           informations. On pourrait aussi imaginer associer d’autres
l’année 2019 et le prévisionnel 2020. Le tableau du budget 2020               acteurs à la dégustation (personnel de cantine, enfants)
est distribué aux conseillers. On constate :                                  I. Escot-Sep, Conseiller municipal : La loi Egalim impose au
                                                                              1/11/2022 50 % en valeur d’achat, de produits estampillés,
- une hausse du nombre de repas servis : + 2502 en 2019/2018
                                                                              labellisés, dont 20 % de bio. On demande que dès
- l’incidence sur les frais de personnel de l’embauche de la                  maintenant le prestataire soit dans les normes. Il devra
4me personne à la rentrée de septembre 2019 pour renforcer le                 justifier de ses achats. Dans notre dossier de consultation il y a des
service de la cantine et interclasse                                           choses pas très concrètes. Il faut le faire évoluer pour avoir plus
- une stabilité des autres charges (téléphone, eau, électricité...)           de concret dans le jugement.
                                                                              P. Larroudé : pour aborder les sujets de la restauration, nous
- le prix de revient du repas est égal à 5.32 € (total des charges            aurons des commissions auxquelles sont conviés des élus, les
149 107.01 € /28028 repas vendus                                              directrices des écoles, les représentants des parents d’élèves
- le prix de vente des repas aux familles ne couvre pas tous                  autour du prestataire des repas.
les frais, la commune prend 1.22 €/repas à sa charge, soit une                Monsieur le Maire demande à l’assemblée de voter le tarif des
somme de 34 145.83 €.                                                         repas. A l’unanimité, le conseil municipal FIXE ainsi que ci des-
Le marché de restauration scolaire que la commune a signé avec                sus le tarif des repas de la cantine pour l’année 2020-2021
Bertakoa a pris fin. Une autre consultation a été lancée.                          Votants : 22, dont 4 procurations : 22 voix pour, contre 0, abstention 0
Le budget prévisionnel 2020, tout comme le budget général de
                                                                                                                                                              3
GURE MILAFRANGA Zoom - Commune de Villefranque
3/ Fixation des tarifs de la garderie pour l’année scolaire
    2020/2021 (nomenclature actes : actes de gestion du                           5/ Attribution des bourses scolaires (nomenclatures actes :
    domaine public 3.5)                                                           7.1 décisions budgétaires)
    Rapporteur : Madame P. LARROUDE, 1ère Adjointe au Maire en                    Rapporteur : Mme Patricia LARROUDE, 1re Adjointe au Maire.
    charge de la commission municipale « affaires sociales, scolaires,
                                                                                  Les dossiers de demande de bourse communale d’enseignement
    cantine, garderie ». Elle explique le bilan financier de l’année 2019
                                                                                  supérieur pour l’année universitaire 2019-2020 reçues en
    et le prévisionnel pour le service de la garderie. Le tableau du
                                                                                  mairie, ont été étudiées par la commission communale « affaires
    budget 2020 est distribué aux conseillers
                                                                                  sociales, scolaire, petite enfance, cantine, garderie ». 3 élèves sont
     On constate :
                                                                                  éligibles pour un montant total de 265 € à financer par la com-
    - un total de charges égal à 21 527.04 € (personnel affecté au                mune. Un 4ème cas devra être examiné ultérieurement car la
    service et eau, téléphone, électricité... proratisé/au service)               bourse départementale n’a pas encore été notifiée (la demande
    - des recettes s’élevant à la somme de 14 824.48 €                            est en cours d’étude). Le conseil municipal a, par le passé, fixé
                                                                                  les critères d’attribution : jeunes étudiants âgés de moins de
    - une prise en charge par la collectivité égale à 6 702.56 €                  25 ans bénéficiant d’une bourse départementale. Dans ce cas,
    Le budget prévisionnel 2020, tout comme le budget général de                  la commune accorde une bourse égale à la moitié d’aide du
    la mairie, a été établi sans tenir compte de l’incidence financière           Département.
    des mesures prises pour lutter contre le Covid-19 (embauche de                M. le Maire propose donc d’attribuer les bourses aux 3 élèves
    personnel supplémentaire pour ne pas brasser les élèves, gros                 pour un montant total de 265 €.
    achats de matériels et produits d’entretien...) car l’année n’est pas
                                                                                  Le conseil municipal DONNE SON ACCORD.
    finie. Dans ce prévisionnel on aura donc les traitements des agents
                                                                                       Votants : 22, dont 4 procurations : 22 voix pour, contre 0, abstention 0
    et les charges diverses. En ce qui concerne le personnel, on prévoit
    tout de même une augmentation due à une nouvelle organisation
                                                                                  6/ Electrification rurale – Programme « Génie civil
    qui devrait être mise en place à la rentrée (+ 2.5 agent à la garderie
    du matin et du soir).                                                         Communications Electroniques Option A 2020. Approba-
    On aurait donc :                                                              tion du projet et du financement de la part communale
                                                                                  – affaire n°20TE006 (nomenclature actes : contributions
    - charges totales : 26 836.07 €
                                                                                  budgétaires 7.6)
    - recettes envisagées (sans incidence Covid19) : 14 509 €
    - le reste à charge de la commune s’élèverait à : 12 327.07 €                 M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a demandé au
    La commission municipale citée plus haut réunie le 8 juillet 2020             Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à
    fait la proposition d’augmenter le prix de la garderie du montant             l’étude des travaux de : génie civil ORANGE lié au renforcement
    de l’inflation 2019 : + 1.10 %. On aurait donc :                              du poste 4 « quartier Bas » suite à la plainte de M. Sarratia et M.
                                                                                  Oronoz – fiche problème Enedis.
     Catégorie et tarifs par année        Rappel 2019 en €   Année 2020 en €

     Par jour matin ou soir ou matin et   1.50               1.52
                                                                                  Monsieur le Président du Syndicat d’énergie a informé la
     soir/enfant                                                                  Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été
     Forfait mensuel/enfant pour          15.00              15.20                confiés à l’entreprise ETPM.
     fréquentation > à 10 jours + tarif
     unitaire X 10                                                                Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet
                                                                                  d’une inscription au Programme « Génie civil Communications
    La discussion s’instaure :                                                    Electroniques Option A 2020, propose au Conseil Municipal
    Pour un élève restant à la garderie tous les jours, la facture                d’approuver le montant de la dépense et de voter le finance-
    s’élève à 0.36 cts/jour. C’est bas et bloqué puisqu’au-delà de                ment de ces travaux.
    10 jours de présence/mois rien n’est facturé.                                 J. Bisauta, 2me Adjoint au Maire : les 2 administrés avaient des
    M. le Maire : on aura un débat, on a dû travailler dans l’urgence             chutes de tension à leur habitation. Un renforcement en souterrain
    avec le Covid 19. Il faudra revoir tout cela
                                                                                  a été réalisé avec l’aide financière du Sdepa. Des poteaux télécom
    M. Escapil-Inchauspé : il faut revoir le forfait mensuel
    M. le Maire : c’est bradé. J’invite la commission à y retravailler            gênaient les travaux. L’enfouissement de ces lignes est à la charge
    Monsieur le Maire demande à l’assemblée de voter le tarif de                  de la mairie, et ce, malgré la tranchée déjà créée pour l’électricité.
    la garderie. A l’unanimité, le conseil municipal FIXE ainsi que ci            C. Sabatou, Conseiller municipal évoque l’arrivée prochaine de la
    dessus le tarif de la garderie pour l’année 2020-202.                         fibre.
       Votants : 22, dont 4 procurations : 22 voix pour, contre 0, abstention 0   N. Cabane, 5me Adjointe au Maire : demande si ces travaux font
                                                                                  doublon avec ceux de la fibre.
    4/ Admissions en non-valeur pour restes à recouvrer
    inférieurs au seuil de poursuite (nomenclature actes :                        J. Bisauta : non, ils changent le fil, pas le support
    décisions budgétaires 7.1)                                                    M. le Maire : la fibre utilise les supports existants, qu’ils soient
                                                                                  souterrains ou aériens
    M. le Maire porte à la connaissance des conseillers
    municipaux de l’état des recettes ne pouvant être recouvrées                  OUI l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
    car leur montant est inférieur au seuil des poursuites (< 15 €)               Conseil Municipal :
    par le trésorier municipal. Il s’agit de dettes de cantine ou                 DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et CHARGE le
    garderie de 2018 et 2019 pour un montant total de 5.67 €                      SYNDICAT d’ENERGIE, de l’exécution des travaux.
    (erreurs de centimes dans les chèques faits par les particuliers              APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se
    notamment).                                                                   décomposant comme suit :
    Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal :                         montant des travaux TTC                             20 178.48 €
    - ADMET EN NON VALEUR les titres dont la liste est jointe à la                 assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre    2 017.85 €
    présente délibération pour un montant de 5.67 €.                               et imprévus

       Votants : 22, dont 4 procurations : 22 voix pour, contre 0, abstention 0    actes notariés

                                                                                   Frais de gestion du Sdepa                             840.77 €

                                                                                   TOTAL                                               23 037.10 €

4
GURE MILAFRANGA Zoom - Commune de Villefranque
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération
                                                                                8/ Echange de terrain entre la Commune et l’Association
se décomposant comme suit :
                                                                                d’Education Populaire Saint-Barthélémy (nomenclature
 Participation FACE                                         €
                                                                                actes : acquisitions 3.1)
 TVA préfinancée par SDEPA                                  €
                                                                                M. le Maire explique qu’il faut différer cette décision. Des élé-
 Participation de la commune aux travaux à
 financer sur emprunt
                                                    22 196.33 €                 ments ont changé depuis la date de la convocation du conseil
                                                                                municipal. Il faut refaire travailler le géomètre.
 Participation de la commune aux frais de gestion     840.77 €
 à financer sur fonds libres

 TOTAL                                              23 037.10 €
                                                                                9/ Cession de terrain à la commune par l’Association
                                                                                Diocésaine de Bayonne (nomenclatures actes : aliéna-
La participation définitive de la Commune sera déterminée                       tions 3.2)
après établissement du décompte définitif des travaux ;
                                                                                M. le Maire : nous avons 10 ans de retard. Des négociations
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux                     étaient intervenues entre la commune, la Sovi, promoteur de
sur ses « fonds libres » le Sdepa pourra lui demander un ou                     l’ensemble immobilier Les jardins de Poyloberria, l’Association
plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.                           d’Education Populaire Saint-Barthélémy (AEP), lors de la créa-
Accepte l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine                   tion du rond-point de Poyloberria sur la route départementale
privé communal.                                                                 137 et des aménagements des abords.
Transmet la présente délibération au contrôle de légalité.                      Les travaux ont été faits sur une partie de la propriété de
     Votants : 22, dont 4 procurations : 22 voix pour, contre 0, abstention 0   l’Association Diocésaine de Bayonne, parallèlement la
                                                                                commune a cédé du terrain à l’AEP à l’école, la Sovi a fait réaliser les
7/ Délibération fixant la nature des dépenses à imputer                         travaux. Mais au final, aucun acte n’a été établi pour régulariser le
à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » (nomenclature                            foncier. Il est nécessaire que l’Association diocésaine cède
actes : décisions budgétaires 7.1)                                              l’emprise des ouvrages réalisés aux collectivités concernées,
                                                                                la commune, notamment pour le débouché du chemin de
Le conseil municipal,                                                           Larrepunta sur la départementale et le Département pour les
Considérant que le compte 6232 qui sert à imputer les                           ouvrages concernant son domaine. La situation cadastrale et la
dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies revêt un                         contenance des parcelles concernées sont les suivantes :
caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses
que génère cette activité,                                                      section          n°              lieu-dit            Contenance
                                                                                AK               333             Jaureguiberria      03 a 20 ca
M. le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur l’imputation                 AK              1075             5047 RD 137         14 ca
sur ce compte de toutes les dépenses concernant :                               AK              1077             5181 RD 137         17 ca
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services,                       AK              1079             Jaureguiberria      06 a 94 ca
objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies                    		 Contenance totale 10 a 45 ca
tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations
de fin d’année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses               Les travaux sont achevés mais l’acte n’a jamais été signé. En
prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et               conséquence, il convient de régulariser la situation.
inaugurations, réunions ou commissions, vœux de fin d’année,                    Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal :
repas des aînés, concours des maisons fleuries, réception des                   - ACCEPTE D’ACQUERIR de l’Association Diocésaine, à l’euro
nouveaux habitants                                                              symbolique, partie des terrains ci-dessus correspondant au do-
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts                 maine communal. Contact sera pris par la mairie avec le Dépar-
à l’occasion de divers évènements et notamment lors des                         tement pour régler la cession entre ce dernier et l’Association
mariages, décès, naissances, récompenses sportives,                             Diocésaine pour les terrains qui concerne le domaine du Con-
culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.                      seil général. Il sera peut-être possible d’établir un seul acte avec
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles                les trois parties.
et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.                           - AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique ou en la
- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles,                    forme administrative ou les actes à intervenir, ainsi que tous
locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots,                           documents s’y rapportant.
kakémonos).
                                                                                - CHARGE M. le Maire de réaliser l’enquête publique nécessaire
- les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées            pour intégrer les parcelles acquises dans la voirie communale.
aux manifestations.
                                                                                   Votants : 22, dont 4 procurations : 22 voix pour, contre 0, abstention 0
- les frais de restauration, de séjour et de transport des
représentants municipaux (élus et employés accompagnés,
le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplace-
ments individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou
internationales, manifestations organisées afin de favoriser les
échanges ou de valoriser les actions communales
- Toutes dépenses concernant les manifestations culturelles,
sportives et éducatives, fêtes, spectacles, festivals, bals, foires
et salons, expositions et animations
- les cadeaux au personnel communal retraité à l’occasion des
vœux de fin d’année
- les cadeaux au personnel communal à l’occasion de certains
évènements, départ à la retraite notamment,
Dans la limite des crédits inscrits au budget.
     Votants : 22, dont 4 procurations : 22 voix pour, contre 0, abstention 0
                                                                                                                                                              5
GURE MILAFRANGA Zoom - Commune de Villefranque
10/ Autorisation au Maire de déposer une déclaration                         12/ Compte rendu des décisions prises par le Maire en
    préalable pour l’accessibilité à l’église Saint-Barthélémy                   vertu des délégations du conseil municipal
    (nomenclature actes : déclaration de travaux 2.2.2.5)
                                                                                 Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des
    Au cours de la séance du conseil municipal du 25 juin                        collectivités territoriales, M. le Maire rend compte à l’assemblée
    2020, les conseillers ont autorisé M. le Maire à signer une                  des décisions qu’il a prises en vertu des délégations qu’il a
    convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale                          reçues du conseil municipal par délibération du 23 mai 2020 :
    (APGL) pour lui confier une mission d’assistance technique et
    administrative. Aux termes de cette convention, l’APGL                        DATE         FOURNISSEUR           NATURE DE LA DECISION          MONTANT TTC
    est chargée d’élaborer le dossier de déclaration préalable                                            Période du 23 mai au 9 juillet 2020
    concernant la mise en accessibilité du cimetière.                                                                devis aménagement
                                                                                  04/06/2020   IMS                                                    3 600,00 €
                                                                                                                     trottoirs RD137
    Cependant, M. le Maire n’ayant pas délégation pour
                                                                                                                     devis aménagement abords
    déposer les déclarations préalables, il sollicite du conseil                  04/06/2020   IMS                   du bois                          4 200,00 €
    municipal l’autorisation de déposer la DP nécessaire à                                     GEOMETRE              Détachement de 2 lots à
                                                                                  05/06/2020                                                           2 819,53 €
    l’opération.                                                                               DUFOURCQ              bâtir chemin Oyhambidea

                                                                                               COLLECTIVITE
                                                                                  12/06/2020                         Copieur imprimante Mairie         5 400,00 €
    Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :                                            SERVICE

                                                                                                                     Travaux modification
                                                                                  15/06/2020   MI ELEC                                                  740,76 €
    - AUTORISE le Maire à déposer la déclaration préalable                                                           électrique bureau

    permettant de réaliser la mise en accessibilité projetée.                     17/06/2020   DBPA                  aérosol marquage voirie            695,52 €
      Votants : 22, dont 4 procurations : 22 voix pour, contre 0, abstention 0
                                                                                  29/06/2020   POCORENA              Débroussailleuse                   672,00 €

    11/ Cession de terrain à Madame Delzangles-Domergue
                                                                                  29/06/2020   POCORENA              Souffleur à dos                    763,20 €
    Guislaine (nomenclatures actes : aliénations 3.2)
                                                                                  29/06/2020   POCORENA              Tronçonneuse élagueuse             660,00 €
    Mme Guislaine DELZANGLES-DOMERGUE a sollicité la com-
    mune pour acquérir une bande de terrain communal constit-                     29/06/2020   POCORENA              Tronçonneuse                       612,00 €
    uant une partie de la bordure Nord-Ouest du cimetière, con-                                VIRTUEL               Ordinateur accueil +
                                                                                  29/06/2020                                                           1 265,00 €
    frontant la propriété du demandeur, conformément au plan                                   DEVELOPPEMENT         logiciel

    de projet de cession (n°19-019 du 18/10/19 établi par Sarl                                 GEOMETRE DU-          topographie communale
                                                                                  01/07/2020                         2020 sous- bois trinquet          2 254,40 €
    Berdoulat, géomètre-expert). La vente de ce terrain ne porte                               FOURCQ                départementale
    pas préjudice à l’utilisation du cimetière, il ne sera pas utilisé.
                                                                                  07/07/2020   BAB PAPETERIE         Plastifieuse de bureau             251,88 €
    Par ailleurs, il ne donnera pas à l’acquéreur un droit supplé-
    mentaire à construire. Il s’agit d’un terrain non bâti grevé d’un             09/07/2020   SEMCO                 Pass U oscillant pour voirie      4 780,80 €
                                                                                                                     Nive
    espace boisé classé. Il serait cédé au prix de 1000 € .
    Il fait partie du domaine public, il convient donc de le dé-
    classer (sans enquête publique puisqu’il ne s’agit pas de                    M. le Maire : il faudrait acheter un autre U oscillant pour l’autre
    voirie) avant de le céder. Les parties des parcelles à céder                 pont, lorsque la commune aura acquis le terrain de M. Dioné
    sont cadastrées comme suit :
                                                                                 Question n°8 : Questions diverses. (Nomenclature actes :
    section lieu-dit          n° contenance totale          zonage au PLU        5.2)
    AI		                      185 28 a 66 ca                UB
    AI		                      190 17 a 15 ca                UB                   J. Bisauta, 2ème Adjoint au Maire : informe de la réunion
    Contenance totale à céder : environ 2 a 90 ca                                prochaine de la commission d’urbanisme
    J. Bisauta, 2ème Adjoint au Maire, demande pourquoi le prix                  M. le Maire donne des nouvelles de M. Yvan Larrenduche, il va
    est estimé bas.                                                              mieux.
    M. le Maire : c’est étroit, on ne peut rien en faire
    M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer                     PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
    sur cette opération.
                                                                                 du 24 septembre 2020
    Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du
                                                                                 Présents : Mme ARNOU, M. BARLEDUC (arrivé à partir de la mise
    14/4/2017
                                                                                 en discussion de la question 4), M. BISAUTA, Mme BRUNET,
    Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré :                    Mme CABANE, M. CABEZAS, Mme CAZENAVE, M. DOUSSEN,
    - DECIDE de déclasser, c’est-à-dire sortir du domaine                        M. DUHALDE, Mme ECHAIDE, M. ESCAPIL-INCHAUSPÉ, M.
    public communal, le terrain partie des parcelles AI 185 et 190,              ESCOT-SEP, Mme FOURMEAUX, Mme JUZAN-LANDARRETCHE,
    pour une contenance de 2a 90 ca environ,                                     M. LARRENDUCHE, Mme LARROUDÉ, M. SABAROTS, M.
                                                                                 SABATOU, Mme SALLABERRY, M. SIRAC (arrivé à partir de la
    - DECIDE de céder à Mme Guislaine DELZANGLES-
                                                                                 mise en discussion de la question 8), Mme SISTIAGUE.
    DOMERGUE le terrain déclassé, d’une surface approximative
    de 2 a 90 ca au prix de mille euros (1 000 €) la totalité.                   Absent(s) et excusé(s) : B. BARLEDUC (pour les questions 1 à
                                                                                 3), Y. LARRENDUCHE, F. LASSALLE, P. SIRAC (pour les questions
    - DIT que les frais d’acte, de géomètre et autres liés à la vente
                                                                                 1 à 7).
    seront à la charge de l’acquéreur
                                                                                 Avait(ent) donné procuration : L. JUZAN-LANDARRETCHE.
    - AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités
    nécessaires à cette opération, notamment signer l’acte                       1. Demandes de subventions pour la construction d’une
    authentique de vente                                                         maison de santé
      Votants : 22, dont 4 procurations : 22 voix pour, contre 0, abstention 0
                                                                                 Afin de favoriser la construction de la maison de santé dont
                                                                                 les crédits pour les premières dépenses sont inscrits au budget

6
GURE MILAFRANGA Zoom - Commune de Villefranque
2020, Monsieur le Maire expose qu’il convient de solliciter                       3- charpente couverture
plusieurs organismes financeurs pour obtenir des subventions :                                                                        150 000,00

- l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des territoires                     4- menuiseries extérieures                          70 000,00
ruraux (DETR) dans le cadre de l’action de maintien des services
                                                                                  5- menuiseries intérieures
publics en milieu rural. Subvention possible 30 à 50 % du                                                                             60 000,00

montant HT éligible,                                                              6- cloisons -isolation -faux plafond                70 000,00
- la Région Nouvelle Aquitaine au titre de l’appel à projets
                                                                                  7- sols souples
« bâtiment du futur » rénovation énergétique et construction                                                                          20 000,00

exemplaires. Elle peut intervenir tout d’abord au stade des                       8- carrelages - faïence                             20 000,00
études énergie/environnement financées à 50 % du HT (étude
non réglementaire mais permettant d’axer les travaux vers une                     9- serrurerie                                       15 000,00
meilleure performance énergétique ou environnementale),
                                                                                  10- peinture
puis au stade de l’investissement si l’étude a démontré que la                                                                        40 000,00

construction dans sa conception répond aux critères de l’appel                    11- électricité, courants forts, courants faibles   200 000,00
à projets.
                                                                                  12- plomberie, sanitaires, chauffage
- le Département des Pyrénées-Atlantiques au titre de                                                                                 200 000,00
l’appel à projets structurants des territoires. Le taux maximum est               Sous-total 3 Travaux                                1 400 000,00
plafonné à 30 % du coût d’opération HT. La réglementation en
matière de cumul d’aides publiques sera appliquée selon les                       TOTAL ELIGIBLE DE L'OPERATION HT                    1 840 310,00
règlements d’aides d’Etat en vigueur, soit pas plus de 80 % à
ce jour.                                                                          TOTAL ELIGIBLE DE L'OPERATION TTC                    2 208 372,00

Le coût estimatif du projet est estimé à 1 855 310 € hors taxes                   Assurance dommage ouvrage (ADO) non éligible        15 000,00
décomposé comme suit pour une surface de 600 m² environ (le
besoin est estimé à 683 m² mais l’économiste de la construction                   TOTAL HT DE L'OPERATION avec ADO sans TVA            1 855 310,00

doit essayer de contenir l’ensemble sur 600 m²) :
                                                                                  TOTAL TTC DE L'OPERATION avec ADO sans TVA           2 223 372,00
 Nature des dépenses prévisionnelles (montant                     NATURE DE LA
 HT) en €                                                         DECISION

 Acquisition immobilière (terrain acquis par
 l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque                                                                                     Etat d’avancement
                                                                                  Nature des recettes prévisionnelles montant en €
 -EPFLPB- pour le compte de la commune et            200 000,00                                                                       de la demande
 rétrocédé à cette dernière)
                                                                                                                                                          Le dossier de
                                                                                  Subvention de l’Etat au titre de la DETR sur la                         demande de
 Etudes :                                                                         totalité de la dépense : 50 % du montant éligible                       subvention sera
                                                                                                                                      920 155,00
                                                                                  HT : 1 840 310 €                                                        déposé avant le
                                                                                                                                                          30/9/2020
 Bureau d'études étude de sol                        3 800,00
                                                                                  Subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine pour                         La candidature sera
                                                                                  l’étude énergie/environnement : 50 % de 16                              envoyée avant le
 étude de sols                                                                                                                        8 150,00
                                                     15 000,00                    300 € HT                                                                30/9/20

                                                                                                                                                          La candidature a
 bureau de contrôle technique                                                     Subvention du Département au titre de l’appel                           été envoyée le
                                                     5 000,00
                                                                                  à projets structurants : 30 % du coût d’opération                       26/2/20 et sera
                                                                                                                                      552 093,00
                                                                                  HT : 1 840 310 €                                                        complétée le
 étude énergie et environnement                                                                                                                           25/9/20
                                                     16 300,00

                                                                                  Sous-total 1 : subvention attendues                  1 480 398,00
                                                     16 300,00

                                                                                  Sous-total 2 : financement de la commune sur          374 912,00
 Sous-total 1 études                                                              fonds libres ou prêt
                                                     40 100,00

                                                                                  TOTAL DES RECETTES ATTENDUES                         1 855 310,00
 Frais de maîtrise d’œuvre :

 Maîtrise d’œuvre                                    141 810,00
                                                                                 Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal :
                                                                                 - APPROUVE le projet d’investissement et le plan de finance-
 Sous-total 2 maîtrise d'œuvre                       141 810,00                  ment détaillé ci-dessus
 Frais divers :                                                                  - AUTORISE le Maire à déposer les dossiers de candidature aux
                                                                                 appels à projets susvisés ainsi que les demandes de subven-
 Coordonnateur sécurité protection de la santé       3 700,00                    tions
 Démolition immeuble existant y compris diagnostic                               - SOLLICITE l’attribution des subventions les plus élevées possi-
                                                     30 000,00
                                                                                 bles des organismes financeurs :
 surcoût éventuel pour évacuation gravats pollués    10 000,00                       . l’ETAT au titre de la DETR.
                                                                                     . la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l’appel à
 géomètre découpage et co-propriété                  8 000,00                    projets « bâtiment du futur ».
 extincteurs, plan évacuation, clés
                                                                                     . le Département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de
                                                     5 500,00
                                                                                 l’appel à projets structurants des territoires.
 publicité mise en concurrence                       1 200,00                    - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à
 Sous-total 2 frais divers
                                                                                 ces demandes.
                                                     58 400,00
                                                                                         Votants : 19 dont 1 procuration : 19 voix pour, contre, abstention

                                                                                 2. Examen du soutien de la commune au journal
 Travaux par lot :
                                                                                 Médiabask
 1- VRD - terrassement                               200 000,00
                                                                                 M. le Maire indique que comme de nombreux journaux, Médi-
 2- Gros œuvre                                       355 000,00
                                                                                 abask est en difficulté financière. Ce média représente l’infor-
                                                                                 mation de la politique basque mais également la diffusion de la

                                                                                                                                                                                7
GURE MILAFRANGA Zoom - Commune de Villefranque
culture basque. Il sert le territoire.                                    férieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des
    Médiabask a sollicité la commune pour l’obtention d’un don                indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de
    Sur proposition du Maire, le conseil municipal :                          la commune, ce qui revient à voter un montant compris entre 1
    - DECIDE d’apporter son soutien au média « Mediabask » en                 590.61 € et 15 906.10 € pour l’année 2020
    souscrivant l’abonnement institutionnel à hauteur de 25 €                 Il précise enfin que les crédits relatifs aux dépenses de forma-
    par mois. Il comprend un accès à des articles sur les sites               tion qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au
    mediabask et autres partenaires, ainsi que l’abonnement au                titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget
    journal hebdomadaire.                                                     de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de
    - AUTORISE le Maire à souscrire l’abonnement annuel                       l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’as-
                                                                              semblée délibérante.
         Votants : 19 dont 1 procuration : 19 voix pour, contre, abstention
                                                                              M. le Maire indique qu’une formation coûte entre 100 € et 130 €.
    3. Attribution des bourses scolaires 2019-2020 –                          L’auxiliaire de séance précise que les élus disposent d’un DIF
    Complément à la délibération du 16/7/2020                                 qui leur permet de cumuler 20h de formation par an tout au
                                                                              long du mandat. Ce DIF est financé par la Caisse des dépôts
    Rapporteur : P. Larroudé, Adjointe au Maire
                                                                              et consignations. La commune prendra en charge les frais de
    Une bourse d’études 2019-2020 n’a pu être attribuée au cours              formation si le DIF n’est pas accessible.
    de la séance du 9/7/20 car l’étudiant ayant déposé sa demande             M. le Maire rajoute qu’il faut être vigilant lors des inscriptions,
    à la mairie dans les délais, n’avait pas reçu l’attribution               celles-ci devant être faites 2 mois avant la formation.
    de la bourse départementale. C’est chose faite ce jour pour un
                                                                              J. BISAUTA : au niveau professionnel, il existe un DIF. Est-ce le
    montant de 310 €.
                                                                              même ?
    En conséquence, le conseil municipal :                                    Non, il est différent. Il s’agit d’un DIF élu.
    - ATTRIBUE à l’étudiant susvisé (cas n°4) une bourse communale            Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir
    d’un montant de 155 €.                                                    largement délibéré,
    Un tableau récapitulatif avec le nom du demandeur sera joint à
                                                                              DÉCIDE :
    l’appui du mandat de paiement.
                                                                              - que tous les élus du Conseil ont accès à la formation.
         Votants : 19 dont 1 procuration : 19 voix pour, contre, abstention   - que toutes les demandes de formation seront accueillies
                                                                              favorablement dans la mesure du possible.
    4. Exercice du droit à la formation des élus
                                                                              - que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces
    Le Maire informe l’assemblée que l’article L.2123-12 du Code              domaines, notamment au cours de la première année suivant
    Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les              leur élection.
    trois mois suivant son renouvellement « ... le Conseil Municipal          PRECISE que les frais de formation seront remboursés sur
    délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.           justificatifs.
    Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre… ».       CHARGE :
    Le Maire précise :                                                        - le Maire de satisfaire toutes les demandes de formation en
    - que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs                  tenant compte notamment de leur coût,
    fonctions,                                                                - le Maire de dresser un tableau récapitulant les actions de
    - que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation           formation des élus financées par la commune qui sera annexé
    dans l’année de leur élection                                             au compte administratif et qui donnera lieu à un débat annuel
    - que les membres du Conseil qui ont la qualité de salarié                sur la formation des membres du conseil municipal.
    ont droit à un congé de formation de 18 jours par élu pour la             VOTE un crédit de 2 000 €, qui sera imputé à l’article 6535 pour
    durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils                 la prise en charge des frais de formation.
    détiennent.
                                                                                    Votants : 20 dont 1 procuration : 20 voix pour, contre, abstention
    Il souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard
    à la complexification de l’environnement juridique et                     5. Décision modificative de crédits n°1 – budget général
    institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation
    seront accueillies favorablement dans la mesure du possible.              Rapporteur : Jean-Michel ESCAPIL, Adjoint au Maire
    Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la
                                                                              Une décision modificative de crédits est nécessaire pour
    première année de leur mandat.                                            financer des dépenses nouvelles ou pour ajouter des crédits
    Il tient à la disposition des conseillers toutes les propositions         à des opérations pour lesquelles ceux prévus au budget sont
    reçues pour des formations réalisées par des organismes                   insuffisants :
    agréés par le Ministère de l’Intérieur, seules formations dont la         Sur proposition du Maire, le conseil municipal vote la décision
    Commune peut prendre en charge les frais.                                 modificative n°1 ci-dessous.
    Ces frais de formation comprennent :                                      M. le Maire précise que pour la construction de la Maison de
    - les frais de déplacement (transport, restauration,                      Santé, un bureau d’étude sera missionné pour réaliser une étude
    hébergement),                                                             permettant d’accès les travaux vers une meilleure performance
    - les frais d’enseignement,                                               énergétique environnementale, subventionnée par le Conseil
    - la compensation de la perte éventuelle de salaire, de                   régional Nouvelle-Aquitaine. Les travaux pourraient aussi être
    traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à              aidés si l’étude a prouvé que le bâtiment répond à des critères
    l’équivalent de une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans          vertueux en matière d’énergie notamment.
    la limite de 18 jours par élu et par mandat.                              Il précise que les travaux au Trinquet sont effectués. Il reste une
    Il ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés             intervention à faire pour enlever la zone d’ombre sur le frontis.
    pour la prise en charge des frais de formation ne peut être in-
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SECTION D’INVESTISSEMENT                                       M. le Maire rappelle que lors de la mise en vente de la propriété
               Article     Nature de la                                                          Samacoits, de nombreux promoteurs ont souhaité l’acquérir.
n°                         dépense nouvelle        Montant       FINANCEMENT ou RECETTE :
d’opération    d’impu-
               tation      ou des crédits à        TTC en €      Nature/Montant                  La pression urbanistique et l’augmentation croissante de la
                           ajuster /Fournisseur
                                                                                                   population du village nécessite que la commune préserve le
                                                                 On peut
                                                                 prendre                         centre bourg mais également développe son offre de servic-
                           Une somme de 30                       des
                           000 € avait été                       crédits à                       es publics. C’est la raison pour laquelle la commune a acheté
                           inscrite au budget                    l’opération
                           pour financer les                     99 article                      l’ensemble immobilier par l’intermédiaire de l’Etablissement
                           premières factures                    2151 de
                           de la maîtrise                        création de                     Public Foncier Local Pays Basque (EPFLBP) qui en assure le
                           d’œuvre pour la                       la route à
                           maison de santé.                      Arlasia : les   29 348,43       portage financier jusqu’en 2024. Une partie de ce patrimoine
                           Ce crédit doit être                   travaux ne
                           ajusté car le maître                  seront pas                      a été rétrocédé avec l’accord de la commune à Habitat Sud
                           d’œuvre sera avant                    commencés
                           novembre au stade       Il manque     avant                           Atlantic qui construit la résidence autonomie ainsi que quelques
94             2313        de l’avant-projet                     novembre,
                                                   38 189,79 €
                           définitif. Donc il                    à ajuster au                    logements. L’aménagement du bourg se poursuivra sur les
                           facturera :                           prochain
                           47 900 € + il est                     conseil                         terrains restants avec la construction de la maison de santé
                           nécessaire de
                           commander une
                                                                 programme                       et la perspective d’accueillir une crèche intercommunale.
                           étude énergie/
                           environnement :                       différé :
                                                                 change-                         Ces projets d’équipements indispensables au maintien et au
                           19 560 €. On a
                           dépensé 729,79                        ment du
                                                                 revêtement      8 841,36        développement des services dans la commune nécessitent
                           publicité mise en
                           concurrence                           mural à la
                                                                 cantine.                        que la totalité des terrains restant disponibles y compris la
                                                                 Article :
                                                                 21318                           maison Samacoits, soit rétrocédée par l’EPFLBP à la commune, soit
                           Travaux en plus :
                                                                                                 environ 9585 m2, par anticipation avant la fin du portage en
                           Remplacement de
                           l’éclairage d’ambi-
                                                                                                 cours.
                           ance au trinquet
                           dans le cadre des       il manque :                                   M. le Maire souligne qu’il faut être très vigilant à la vente de
95             21318       travaux de change-      2 635,08 €
                           ment de l’éclairage                                                   terrains sur ce secteur. La mairie ne peut laisser passer certaines
                           de l’aire de jeux/
                           Chapelet & St Jean.                                                   ventes.
                           Crédit prévu au BP :
                           37 500 €                                                              J. BISAUTA rajoute que, sur le territoire de Nive-Adour, seules
                           Changement des                                                        2 communes ne disposent pas d’une crèche intercommunale.
                           menuiseries au
               21318       dojo ; devis > à la     Il manque :
                                                   2 524,08 €
                                                                                                 Si la communauté d’agglomération Pays Basque décide de faire
                           prévision du Bp : 9
                           750 €                                                                 une crèche sur le territoire de Nive-Adour, la commune de
                           Fourniture et pose                                                    Villefranque aura déjà un terrain pour sa réalisation.
                           d’une coupole de                      programme
               21318
                           désenfumage à la
                           maison pour tous        Il manque :   différé :                       Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal :
                                                   266,48 €      change-
                           : plus-value cadre
                           aluminium. Prévu                      ment du
                                                                 revêtement      11 158,64 €     SOLLICITE de l’EPFLPB la rétrocession anticipée à la commune
                           au BP 1000 €                          mural à la
                                                                 cantine.
                                                                                                 de Villefranque de la totalité de la propriété objet du por-
                           Dépense
                           nouvelle suite
                                                                 Article :
                                                                 21318
                                                                                                 tage « Mikeluberria ». Les frais d’acte seront à la charge de la
                           aux remarques
                           de l’organisme de                                                      commune.
                           contrôle Apave :
               2135        Grosses réparations     4 233,00 €                                    AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette
                           jeux aire de jeux
                           publique (poteaux                                                     opération.
                           qui oscillent) +
                           reprise du sol                                                             Votants : 20 dont 1 procuration : 20 voix pour, contre, abstention
                           amortissant

                           On a un dépasse-                                                      7. Démolition de la maison Samacoits : autorisation au
                           ment de 632 € en-
                           viron sur l’achat de                                                  Maire de déposer le permis de démolir l’immeuble
                           panneaux de voirie
                           ; on anticipe sur
               2152                                1 500,00 €
                           les futurs achats en-                                                 Pays Basque (EPFLBP) doit rétrocéder à la commune la totalité
                           viron 800 € .Donc
                           on prévoit 1500 €.                                                    des terrains dont elle assure le portage financier. Il s’agit de la
                           La prévision du Bp
                           = 2500 €                                                              propriété Samacoits. Le nouveau bâtiment et les équipements
                                                                 Programme                       futurs envisagés (crèche intercommunale, parking) ne pourront
                                                                 différé dû
                           Gros travaux de
                           peinture aux grands                   au change-                      être édifiés sans démolir la maison sise sur les terrains. C’est la
                                                                 ment de
               100-        et petits frontons.
                           Nous avons prévu        2816,80 €     quelques        2816,80 €       raison pour laquelle M. le Maire demande à l’assemblée de
               21318                                             menuiseries
                           20 000 € au BP. Or,
                           le devis est égal à                   qui ne                          l’autoriser à déposer un permis de démolir. Parallèlement il
                                                                 jointent pas
                           22 816,80 €                           à la Maison                     conviendra de solliciter de l’EPFLPB l’autorisation de démolir
                                                                 pour Tous
                                                                                                 car la procédure de rétrocession prendra quelques mois ; Les
Des écritures d’intégrations d’études antérieures à 2020 qui ont été suivies des travaux aux-
quelles elles se rapportaient doivent être intégrées aux travaux auxquels elles se rapportent.   travaux de démolition auront lieu avant l’achèvement de la
Ecritures de même montant en dépense et en recette. Ces écritures ont été inscrites au BP.20
mais il convient de corriger le chapitre d’imputation (041 au lieu de 040). C’est l’objet des    procédure très certainement.
écritures ci-dessous. Pas d’incidence budgétaire
                                                                                                 M. le Maire précise qu’il y a 6 ans, un bureau d’étude a fait un
                                                   -24 186,66
               O40                                               O40             -24186,66
                                                   €                                             diagnostic de la maison et a conclu à sa non-viabilité.
               O41                                 24 186,66     O41             -24186,66       Bastien DUHALDE : un diagnostic a été fait la semaine dernière
                                                   €
                                                                                                 pour le plomb et l’amiante. Ensuite, on pourra connaître le coût
                                                                                                 de la démolition.
TOTAL A FINANCER                                   52 165,23     52 165,23 €
                                                                                                 M. le Maire reconnaît l’intérêt patrimonial et historique de la
                                                   €
                                                                                                 maison Samacoits mais sans sa démolition, le projet ne peut
       Votants : 20 dont 1 procuration : 20 voix pour, contre, abstention                        être réalisé. En effet, la maison se situe au milieu du terrain.
                                                                                                 L’intérêt général doit primer ici.
6. Rétrocession à la Commune de Villefranque par                                                 Le conseil municipal :
l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFLBP)                                        - AUTORISE M. le Maire à déposer le permis de démolir
de la propriété Samacoits – portage « Mikeluberria »                                             l’immeuble dit Samacoits sis 53 chemin Mikeluberria à
                                                                                                 Villefranque
                                                                                                                                                                           9
GURE MILAFRANGA Zoom - Commune de Villefranque
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