Habitat & Collectivités Locales N 277 - Informations du 14 au 20 février 2015

Habitat & Collectivités Locales N° 277
                  Informations du 14 au 20 février 2015
Nouvelle formule – n° 277 – 23 février 2015

Editorial
Bien des choses, en cette semaine de congé, sont à mettre en perspective du prochain comité interministériel
qu'avait annoncé Manuel Valls. On sait qu'il doit se tenir le 6 mars et les ministères sont mobilisés pour
produire de bonnes propositions.
La question du "peuplement" et donc du Logement suscite d'ores et déjà des réactions dont vous trouverez
l'essentiel dans nos colonnes.
Côté logement social, en première ligne, il faut ajouter au dossier la formulation d'Alain Cacheux, président
de la fédération des Offices HLM que nous avons interrogé pour vous mardi dernier : "Les situations de
ghetto dans nos quartiers HLM ne sont que la résultante de bien des phénomènes de société" tient-il à
rappeler. Et d'ajouter " Comment imaginer les casser sans modification profonde de la société justement ?".
Logement social toujours. Le bilan triennal d'application de la loi SRU dont les points essentiels ont été
dévoilés par des sources proches de la ministre Pinel est assez sévère. Pas tant en nombre sur le territoire
entier - on dépasse largement l'objectif, et c'est un des signes du succès de cette mesure qui avait pourtant
été tant vilipendée lors de son adoption ! , mais pour le nombre de communes en infraction : plus du tiers
(38%) des collectivités soumises au fameux article 55 n'ont pas atteint l'objectif. Et sur ces quelques 340
villes, 250 sont jugées "récalcitrantes " et feraient l'objet d'arrêtés préfectoraux de carence !
Ne doutons pas que ce sujet sera abordé lors du Comité interministériel du 6 mars. On s'attend à une grande
fermeté...
Côté logement, en général, on reste dans l'attente des annonces officielles de la modification des chiffres de
la construction dans notre pays, chiffres qui seraient largement sous-estimés depuis des années !

                                                                                                 Guy Lemée

                              Dessin de fin 2010 de Rodho pour HCL publié à l'époque

Habitat & Collectivités Locales n° 277
Informations du 14 au 20 février 2015

Sommaire

Textes........................................................................................................................................................... 3
  Journaux officiels (JORF / JOUE) du 14 au 20 février 2015 ................................................................... 3
  Bulletins officiels, circulaires, documentation administrative, etc. ......................................................... 4
    Projets de loi / Propositions de loi ....................................................................................................... 5
    Questions parlementaires / Réponses ministérielles ............................................................................ 7
  Jurisprudence ........................................................................................................................................... 9
Documentation ........................................................................................................................................... 11
  Rapports & études.................................................................................................................................. 11
  Livres, revues, guides, articles et communiqués signalés ...................................................................... 12
Actualités ................................................................................................................................................... 14
  Finances, fiscalité, comptabilité, statistiques ......................................................................................... 14
  On en parle - Revue du web................................................................................................................... 14

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Textes
Journaux officiels (JORF / JOUE) du 14 au 20 février 2015
Agence nationale de contrôle du logement social - Nomination des membres et du président du
conseil d'administration
Arrêté du 16 février 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du
logement social (ANCOLS)
JORF n°0041 du 18 février 2015 page 3056 - texte n° 68 - NOR: ETLL1428807A
Décret du 17 février 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale
de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. GAEREMYNCK (Jean)
JORF n°0041 du 18 février 2015 page 3056 - texte n° 66 - NOR: ETLL1428811D

Simplification, clarification et modernisation du droit
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des
procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Voici un résumé des principales dispositions du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du
droit et des procédures adopté par le Parlement :
- L'allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou
se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.
- L'aménagement de la protection juridique des majeurs
- La simplification de la preuve de la qualité d’héritier dans les petites successions
- La modification des modalités de révision de la prestation compensatoire
- Le recours au testament en la forme authentique pour les personnes sourdes et muettes
- La clarification du rôle du juge lors de la procédure de liquidation du régime matrimonial
- La réforme du droit des contrats
- La suppression des actions possessoires
- La facilitation de la communication par la voie électronique en matière pénale
- La réforme et la modernisation de la procédure devant le tribunal des conflits
Voir notamment l'article 15 :
- Délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts
- Opérations funéraires
- Les opérateurs funéraires devront fournir un devis-type consultable en mairie
- Manifestations sportives: déclaration en mairie
- SDIS: élections et répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président
d'EPCI
- Formation des agents de la fonction publique territoriale
- Fonctionnement CNFPT
JORF n°0040 du 17 février 2015 page 2961 - texte n° 1 - NOR: JUSX1326670L

Modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial
Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
Ce décret réécrit la partie réglementaire du code de commerce portant sur l'aménagement commercial et
procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale. Ce dispositif permettra de simplifier les dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale ou de permis de construire, tout en renforçant la valorisation écologique et sociale
des projets commerciaux.
Le présent décret met en cohérence les deux législations (du commerce et de l'urbanisme) afin de proposer
au public concerné une procédure sécurisée et adaptée. Les porteurs de projets d'équipements commerciaux
déposeront un dossier unique au guichet unique que constituera la mairie.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication. L'article 4 aménage un régime transitoire pour les
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire et les demandes de
permis de construire qui sont en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret.
JORF n°0038 du 14 février 2015 page 2870 - texte n° 24 - NOR: EINI1424091D

Comptables publics et régisseurs - Déconcentration des actes relatifs à la constatation et à
l'apurement des débets
Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et des régisseurs. A noter :
- Article 5 - En application de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, est délégué aux directeurs
des finances publiques régionaux, départementaux et locaux le pouvoir de prendre les décisions de force
majeure et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à l'exclusion des déficits résultant :
- d'un détournement de fonds publics ;
- d'un paiement non libératoire ;
- de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait du régisseur.

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- Article 6 - En application de l'article 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, sauf en cas de déficits
consécutifs à des détournements de fonds, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux,
départementaux et locaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des sommes
mises à la charge des régisseurs des collectivités et de leurs établissements publics locaux ainsi que des
régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement, lorsque ces sommes sont inférieures à
200 000 euros.
JORF n°0043 du 20 février 2015 page - texte n° 21 - NOR: FCPE1504083A

Modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence
d'un logement.
Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit le principe d'une
conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de
logement sociales (ALS) afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires
à leur mise en conformité.
Les allocations ne sont pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués ; durant cette période, le
locataire n'est redevable que de la part de loyer résiduelle, c'est-à-dire celle non couverte par l'allocation.
La conservation de l'allocation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. A l'expiration de ce délai, et si les
travaux n'ont pas été réalisés, l'allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut
alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de
l'allocation conservée.
Le présent décret fixe les modalités de cette conservation. Il précise les cas dans lesquels un renouvellement
du délai de conservation (de six mois renouvelable une fois) peut être accordé. Il maintient les cas de
dérogations à la condition de décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels meublés et
les logements dont les allocataires sont propriétaires. Il fixe les conditions d'habilitation des organismes
chargés de constater l'indécence d'un logement.
Enfin, l'allocation ne pouvant être accordée que si le logement remplit des conditions de peuplement, le
présent décret en précise la nature, et harmonise la durée des dérogations accordées à ce titre.
JORF n°0043 du 20 février 2015 page 3192 - texte n° 54 - NOR: ETLL1425808D

Outre-mer - Aides financières
Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États
membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union
européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de
partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne
JOUE L45 – 20-02-2015

Bulletins officiels, circulaires, documentation administrative, etc.
Réorganisation des services régionaux de l'État - diagnostic territorial
La présente circulaire est relative à la préparation de la réorganisation des services régionaux de l'Etat. Elle
commande la confection d'un diagnostic territorial d'ici le 30 avril 2015.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire n° 5770-SG - NOR : PRMX1504867C – 18-02-2015
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39249.pdf

Traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens pour la
programmation 2014 à 2020
La présente note d'information a pour objet de présenter les modalités de traitement budgétaire et
comptable des fonds européens de la programmation "2014-2020" gérés par les collectivités territoriales,
groupements d'intérêt public et établissements publics locaux appliquant les nomenclatures M. 14, M. 52,
M. 57 et M. 71.
Collectivités locales.gouv - Instruction NOR: INTBI431225J – 11-02-2015
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/instruction_traitementbudgetcompt_110215.pdf

LFI pour 2015 et LFR pour 2014 - Principales dispositions concernant les collectivités locales
Ces fiches présentent, de manière synthétique, les mesures relatives aux concours financiers de l’Etat aux
collectivités locales, aux dispositions fiscales, aux compensations des transferts de compétences. Elles
portent, notamment, sur les modalités de participation des collectivités locales, à l’instar des autres
administrations publiques, à l’effort de redressement des comptes de notre pays:
- enveloppe des concours financiers : 53,45 milliards d’euros contre 56,87 milliards en 2014 - soit un "effort
net demandé aux collectivités territoriales" de 3,42 milliards.
- FCTVA: le gouvernement a décidé d’augmenter le taux de compensation. L’intégralité des dépenses n’est
en effet pas remboursée ; pour une TVA de 20 %, le remboursement se fera à un taux de 16,404 % pour les
dépenses éligibles à compter du 1er janvier 2015, contre 15,761 % jusqu’en 2014. Certaines catégories de
collectivités pourront ainsi bénéficier du nouveaux taux dès 2015 car leurs dépenses peuvent être
remboursées l’année même de leur exécution : Sont ainsi concernées par ce nouveau taux les communautés
de communes, les communautés d’agglomération, les communes nouvelles, les métropoles se substituant à
des communautés d’agglomération et les collectivités bénéficiant du versement du FCTVA l’année même de

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Habitat & Collectivités Locales n° 277
Informations du 14 au 20 février 2015

la dépense en application du dispositif dérogatoire prévu par l’article L.1615-6 du CGCT relatif aux
intempéries exceptionnelles.
Pour les autres collectivités, les taux de réfaction seront différents : 15,761 % pour celles qui touchent le
FCTVA un an après la dépense (en année n+1), et 15,482 % pour celles qui le reçoivent en année n+2.
- DETR: augmentation de 200 millions d’euros (seuls 35,4 millions ont été ouverts pour 2015
- DGF : les différentes composantes de la dotation forfaitaire des communes (dotation superficiaire,
complément de garantie et compensation part salaires) ont été fusionnées. Désormais, dans un contexte de
baisse des dotations, toutes les communes seront prélevées sur leur dotation forfaitaire pour financer des
enveloppes de péréquation et de soutien au développement de l’intercommunalité toujours en hausse.
- création de la dotation "politique de la ville" (ex-DDU),
- DGF bonifiée des intercommunalités,
- maintien de la DSR pour les bourgs-centre touchés par la réforme de la carte cantonale,
- fonds emprunts toxiques
- mesures fiscales diverses : taxe de séjour, versement transport, majoration de la taxe sur les résidences
secondaires, impôts sur les spectacles, taxe d’aménagement…
Collectivités locales.gouv - Note d'information NOR : INTB1503051NLFI – 31-01-2015
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/lfi_lfr_310115.pdf

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2015
du seuil d'application de la taxe - Modification du zonage
L'article 234 du code général des impôts (CGI), prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à
raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire,
lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés
au 1er janvier 2015 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de
l'habitation, en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2014.
Par ailleurs, la taxe est assise sur les loyers des logements situés dans la zone "A" telle que définie par
l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le classement des communes par zones géographiques a été modifié au cours de l'année 2014. Aussi, la
taxe s'applique :
- pour les loyers perçus jusqu'au 6 août 2014, dans les communes situées dans la zone "A" du territoire, dont
la liste figure en annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable
à certaines aides au logement ;
- pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, dans les communes situées dans la zone "A" du territoire,
dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de
la construction et de l'habitation modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014.
Ainsi, au titre de l'année 2014, en cas de modification du classement de la commune de situation de
l'immeuble, la taxe n'est due qu'à raison des loyers perçus au cours de la seule période de classement en
zone "A".
BOFIP – 16-02-2015
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9909-PGP?branch=2

Projets de loi / Propositions de loi
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : la motion de
censure rejetée, le texte adopté
Parmi les dispositions votées :
- Ouverture possible des commerces 12 dimanches par an. Les députés ont adopté l’article 80 du texte qui
prévoit que le nombre possible d’ouvertures dominicales des commerces passe de cinq à 12 par an, sur
décision du maire jusque cinq et après avis de l’intercommunalité au-delà. Les compensations seront
décidées par accord de branche, d’entreprise ou territorial. "S’il n’y a pas d’accord, il n’y aura pas
d’ouverture. Nous donnons la possibilité aux organisations syndicales de bloquer l’ouverture le dimanche", a
indiqué M. Macron.
Les contreparties au travail dominical dans ces accords comprennent des compensations pour les gardes
d’enfants et les contreparties s’appliquent aussi aux personnes travaillant dans "les corners" des grands
magasins.
Les salariés travaillant dans les supermarchés (qui bénéficient d’une dérogation permanente pour ouvrir
chaque dimanche jusque 13H00) bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30%.
- Création de "zones touristiques internationales" (ZTI), où les commerces pourront ouvrir tous les
dimanches et également les soirs jusqu'à minuit. Dans ces ZTI, comme dans les autres zones dérogatoires
prévues par le projet de loi, le volontariat et les compensations seront obligatoires, mais sans plancher. Ces
compensations seront décidées par accord de branche, d'entreprise ou territorial. Pour le travail de soirée
(21H00-24H00) dans les ZTI, ont été prévus un doublement du salaire, ainsi que le retour au domicile et les
frais de garde des enfants à la charge de l'employeur.
- Création de "zones touristiques" ou "commerciales", tracées par les préfets, où l'ouverture des commerces
sera autorisée tous les dimanches si un accord sur des compensations pour les salariés est trouvé.
 - Ouverture facilitée des commerces le dimanche dans les zones frontalières, pour éviter des distorsions de
concurrence.
Outre-mer - Les jours fériés catholiques pourraient être remplacés par d'autres fêtes

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 - Autorisation de l'installation de dispositifs publicitaires de grande taille (plus de 12 m2) dans les stades de
plus de 15.000 places pour générer des ressources supplémentaires. Initialement, cet article ne prévoyait
d'autoriser ces dispositifs publicitaires que pour les stades de plus de 30.000 places afin d'accompagner
l'effort financier des collectivités territoriales dans la perspective de l'organisation de l'Euro 2016 de football.
Mais il n'aurait concerné que 12 stades implantés dans de grandes agglomérations.
L'abaissement du seuil conduit à l'éligibilité de 36 stades supplémentaires.
- rejet d'un amendement visant à autoriser la vente de bière à l'intérieur des stades et pas seulement autour
des enceintes sportives.
- Réforme de la justice prud'homale, destinée notamment à raccourcir les délais et favoriser la conciliation.
Assemblée Nationale - Dossier législatif – 15-02-2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp

Jeudi 19 février en fin d'après-midi, l'Assemblée a rejeté la motion de censure déposée suite à l'engagement
par le Premier ministre de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et
l'activité. 234 députés ont voté pour cette motion de censure, la majorité requise pour son adoption étant de
289.
En conséquence, le projet de loi pour la croissance et l'activité est considéré comme adopté.
Projet de loi adopté en première lecture, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution –
19-02-2015
Assemblée Nationale - Dossier législatif – 19-02-2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/croissance_activite.asp

Transition énergétique pour la croissance verte
Parmi les dispositions votées :
- précision sur les cas autorisés de dérogation à l’obligation de mise en place d’installation permettant de
déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude. Les sénateurs ont adopté en séance plusieurs
amendements visant à revenir sur une disposition introduite en commission des affaires économiques qui
exemptait les logements sociaux de cette obligation d’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude
sanitaire;
- mieux répartir, grâce aux péages, les flux de circulation dans les Alpes
- prise en compte de la pollution générée par le transport de marchandises pour l’évaluation des offres dans
le cadre de marchés publics ;
- déploiement de véhicules propres dans les flottes publiques. Cet article a été modifié en séance,
notamment par l’adoption de l’amdt qui reporte au 1er janvier 2018 (au lieu de 2016) l’obligation pour l’État
et ses établissements publics d’avoir au moins 50 % de véhicules propres.
- déploiement des infrastructures liées aux véhicules électriques et hybrides ;
- instauration de mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air ;
- développement de moyens de transports moins émetteurs ;
- renforcer le contrôle des émissions polluantes des véhicules ;
- encadrement de l’usage des produits phytosanitaires ;
- généralisation à terme de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages en plastiques, en
donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l’ensemble du territoire ;
- obligation fixée au 1er janvier 2018 pour les producteurs de couverts en plastique d’organiser un tri à la
source ou une collecte séparée de ces déchets ;
- interdiction de mise à disposition des sacs en matières plastiques. Le Sénat a notamment étendu
l'interdiction des plastiques oxo fragmentables à l’ensemble des emballages et des sacs, y compris ceux qui
ne sont pas des emballages
- règle renforcée de collecte des déchets par les collectivités territoriales;
- principe du "pollueur-payeur" garanti dans la gouvernance des éco-organismes, constitué sous forme de
société, des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) ;
- principe de proximité et le principe d’autosuffisance dans la gestion des déchets ;
- sanctions prévues à l'encontre du dépôt sauvage de déchets pour les déchets issus du bâtiment et des
travaux publics ;
- obsolescence programmée inscrite dans le code de la consommation ;
- lutte contre le gaspillage alimentaire dans les administrations et établissements publics.
- suppression de l'inscription de la date limite d’utilisation optimale - DLUO - figurant sur les produits
alimentaires non périssables
- mise en place d'un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. En séance, les sénateurs ont adopté un
amendement, proposé par le Gouvernement qui permet aux producteurs dont les installations bénéficient
d’un contrat d’achat d’être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur
le site de production (autoconsommation)
- démantèlement des installations nucléaires de base;
- extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande
littorale et les espaces remarquables ;
- éoliennes: les sénateurs ont inséré un article additionnel relatif aux règles d’implantation d’éoliennes par
rapport aux habitations, supprimé l’article 38 bis C, relatif au barème d’indemnisation des propriétaires lésés
par l’implantation d’une éolienne
- gaz de schiste - Rejet de "la nécessaire identification du potentiel énergétique de la France en matière
d'hydrocarbures non conventionnels"
- les actions relatives au développement durable et à la transition énergétique entrent dans le champ
d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue
- renforcer les outils de pilotage du mix électrique dont dispose l’État

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Habitat & Collectivités Locales n° 277
Informations du 14 au 20 février 2015

- rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique
- service public communal de chaleur et de froid ;
- "chèque énergie"
- modification du code de l’action sociale et des familles pour éviter un effet contre-productif de l’interdiction
des coupures sur l’accès à l’eau : l’interdiction des coupures d’eau est maintenue pour les familles en
difficultés, tout au long de l’année
- garantir l’objectif de développement du réseau pour apporter l’électricité à toutes les populations, sur
l’ensemble des territoires de la République, notamment en outre-mer
Les explications de vote et le vote sur l'ensemble auront lieu le 3 mars, selon une procédure de vote
solennel.
Sénat - Dossier législatif – 19-02-2015
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-016.html
Projet de loi transition énergétique : Ségolène Royal soutient les consommateurs électro-
intensifs
MEDDE – 19-02-2015
Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte : une plus-value
incontestable apportée par la commission du développement durable
Sénat - Communiqué – 19-02-2015
Développer les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de
nos territoires
MEDDE – 17-02-2015

Nouvelle organisation territoriale de la République
Le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale André Vallini résume la répartition des compétences: "Aux
régions, l'économie; aux départements, la solidarité; au bloc communal, les services publics de proximité".
Mais…
- Les collèges toujours aux départements - Le Sénat a eu gain de cause sur la gestion des collèges, que le
texte initial transférait aux régions, et qui restera aux départements.
- La future métropole du grand Paris disposera, comme le souhaitaient la plupart des élus d'Ile-de-France, de
moins de pouvoirs que ce prévoyait la loi adoptée il y a deux ans.
- la commission des Lois de l'Assemblée a supprimé la plupart des modifications introduites par les
sénateurs. La commission a ainsi rétabli le transfert des départements aux régions des transports, y compris
scolaires, de la voirie départementale et des ports, et a affirmé le rôle moteur des régions pour le tourisme.
- Pour l'emploi, les régions volontaires pourront jouer un rôle de coordination (sans toucher aux prérogatives
de Pôle Emploi), durant une phase expérimentale de trois ans, alors que les sénateurs auraient voulu que
cette tâche leur soit confiée automatiquement.
- Elle a aussi fixé, en laissant la porte ouverte à des exceptions, à 20.000 habitants le seuil minimal de
population d'une intercommunalité, contre un chiffre de 5.000 habitants voté par les sénateurs.
- Elle a voté le principe d'une élection au suffrage universel direct des conseils des intercommunalités, ce qui
a suscité la protestation de l'Association des maires de France.
- Députés et sénateurs sont d'accord pour supprimer, pour les régions et départements, la clause de
compétence générale qui permet à une collectivité territoriale d'intervenir dans tous les domaines.
Parmi les dispositions votées :
- prolongation pour un an supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2016, de la possibilité pour les
départements d'intervenir dans le développement économique, dans le cadre de l'examen de la réforme
territoriale. La réforme prévoit que les régions aient les compétences en matière de développement
économique, des transports, de tourisme et des lycées. La clause de compétence générale, qui permet à une
collectivité d'intervenir dans tous les domaines, doit disparaître pour les régions comme pour les
départements.
Le rapporteur Olivier Dussopt (PS) a donné un avis favorable, à condition qu'à l'occasion de la deuxième
lecture du texte au Sénat, le gouvernement présente des amendements pour aménager cette transition entre
départements et régions, notamment sur la question des personnels affectés à cette compétence, via par
exemple des conventions ou partenariats.
- les communes ou groupements, qui interviendront en matière d'immobilier et de foncier d'entreprise,
pourront déléguer l'octroi de tout ou partie des aides au département.
- primauté du schéma de développement économique de la Région sur les orientations fixées par une
métropole
Assemblée Nationale - Dossier législatif – 17-02-2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/delimitation_regions_organisation_territoriale.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2553-p.pdf

Questions parlementaires / Réponses ministérielles
Adaptation du droit forestier concernant le classement en "forêt de protection"
Extrait de réponse de Stéphane Le Foll: "… Le classement en forêt de protection constitue l’outil juridique le
plus solide pour la protection des forêts menacées. Il est obligatoirement prononcé par décret en Conseil
d’État, après enquête publique. Le dossier doit préciser les motifs du classement ainsi que la nature des
sujétions et interdictions entraînées par ce régime forestier spécial.

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Habitat & Collectivités Locales n° 277
Informations du 14 au 20 février 2015

Les effets principaux du classement sont :
- d’interdire le défrichement,
- de contrôler les droits d’usage
- de réglementer l’accès du public.
Cette procédure, longue et complexe, permet de garantir la prise en compte de l’expression de toutes les
parties et de s’assurer, sous le contrôle du Conseil d’État, de l’intérêt du classement de chacune des
parcelles.
NDLR : La suite de la réponse porte sur le classement en forêt de protection du massif de Montmorency et sa
compatibilité avec l’exploitation souterraine du gypse…
Assemblée Nationale - Question orale – 12-02-2015

Encadrement de l’extension des zones commerciales
Extrait de réponse de Carole Delga: "…. la multiplication, depuis une dizaine d’années, de nouvelles zones
commerciales à l’orée de nos villes est une réalité, que j’ai pu constater lorsque j’ai visité votre
circonscription, le 17 octobre.
La réglementation de l’urbanisme commercial a été réformée en profondeur en 2008, pour mettre un terme à
un contentieux communautaire. Désormais, tout critère "économique", tel que la création d’emplois, est
formellement exclu de la procédure d’autorisation. Pour autant, notre majorité a décidé d’agir contre la
dévitalisation commerciale des centres villes. La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises, dite ACTPE, a donc fait expressément de "la préservation des centres urbains"
un critère d’appréciation des projets.
Ce sont dorénavant sept élus qui siégeront à la CDAC, mais seuls deux resteront intéressés par les recettes
fiscales et les créations d’emplois potentielles : le maire de la commune d’implantation et le président de
l’EPCI. Ce ne sera pas le cas des cinq autres élus locaux membres de la commission.
La revitalisation commerciale des centres villes ne relève pas seulement de la problématique de l’urbanisme
commercial. Parmi l’ensemble des mesures fortes que nous avons prises dans le cadre de la loi ACTPE, j’en
citerai deux.
- La première donne aux communes plus de leviers pour agir, en leur permettant de déléguer leur droit de
préemption à un opérateur de type société d’économie mixte ou à une intercommunalité. Cette mesure
sécurisera leurs interventions, en leur donnant la possibilité de mutualiser les ressources et de s’appuyer sur
des acteurs mieux formés.
- Par ailleurs, le contrat de revitalisation commerciale et artisanale est un outil particulièrement adapté aux
villes moyennes et aux grandes villes…
Assemblée Nationale - Question orale – 10-02-2015

Critères de calcul du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Extrait de réponse de Mme Lebranchu: "… Le fonds auquel vous faites référence, créé en 2012, repose sur le
prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées et le
reversement de ces sommes à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments relatifs au fonctionnement de ce fonds. Le législateur a prévu
la montée en puissance de ses ressources sur la période 2012-2016 : de 150 millions d’euros en 2012, elles
passeront à 780 millions d’euros en 2015 pour atteindre, à partir de 2016 et les années suivantes, 2 % des
ressources fiscales communales et intercommunales.
La contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée au titre du FPIC est calculée en
fonction d’un indice synthétique tenant compte des revenus par habitant et de la population totale. Le
législateur a également mis en place un mécanisme qui protège les ensembles intercommunaux contre des
prélèvements trop importants : en 2013, les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de
11 % de leurs ressources fiscales. Par ailleurs, la loi prévoit une garantie pour les ensembles
intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement de ce fonds : ils perçoivent alors une attribution
égale à la moitié de celle qu’ils percevaient l’année précédente…
Assemblée Nationale - Question orale – 10-02-2015

Outre-Mer - Logement en Guyane
Extrait de réponse de George Pau-Langevin: "…cette année encore, la part de l’enveloppe ANRU sera en
hausse en Guyane. Vous savez aussi que le Gouvernement met beaucoup d’énergie à sauvegarder les
opérateurs importants, je pense à la Société Immobilière de Guyane, dont la situation financière est
dramatique. Mais vous savez aussi que quand la population augmente à une allure si rapide et qu’elle est
malheureusement dans une situation financière extrêmement modeste, que les communes elles-mêmes sont
en difficulté financière, il est presque impossible d’arriver à suivre la montée des besoins, besoins que nous
ne contestons pas. Vous êtes obligé de reconnaître que ce gouvernement consacre un effort important au
logement de la population. C’est pour nous une priorité. Ainsi, la défiscalisation en faveur du logement social
a été maintenue et nous avons amélioré le dispositif Pinel pour le logement intermédiaire de manière à
pouvoir aussi répondre à cette catégorie de la population. De même, le crédit d’impôt pour la transition
énergétique a été bonifié dans les outre-mer. Enfin, vous savez que l’ANRU a sélectionné cinq projets pour la
Guyane. Il est vrai que c’est difficile. Je sais que nous devons collationner dans le plan Logement tout ce que
j’ai évoqué. Je vais travailler sur l’opération d’intérêt national dont je sais qu’elle vous tient à cœur…
Assemblée Nationale - Question orale – 10-02-2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150142.asp#P440995

http://www.habitat-collectivites-locales.info                                                                8

Habitat & Collectivités Locales n° 277
Informations du 14 au 20 février 2015

Organisation de l'instruction des autorisations du droit des sols entre services de la mairie et de
l'EPCI
Suggestion posée dans la question: "'on peut autoriser le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à
la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro
d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé. L'affichage de ce récépissé continuerait à être
affiché en mairie, transmis par voie dématérialisée entre l'EPCI et la commune, conformément à l'article
R. 423-6 du code de l'urbanisme."
Réponse: " Selon l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire,
d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes
attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
- soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
- soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le principe du dépôt des autorisations d'urbanisme à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont
envisagés répond à une volonté de garantir un accès à ce service public au plus près des administrés. En
effet, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le service compétent peut
être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.
Néanmoins, la présente proposition (NDLR/ voir extrait de question) peut être une source importante
d'économie et pourrait améliorer le service rendu. Elle sera donc étudiée par les services du ministère du
logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Assemblée Nationale – 10-02-2015 - Réponse Ministérielle N° 61571
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61571QE.htm

Jurisprudence
Droit de préemption urbain - Réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement alors
même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies
La décision litigieuse est motivée par la volonté de la commune, dans le cadre de la promotion des " métiers
d'art ", de réaliser des " ateliers relais " pour poursuivre sa politique de développement artisanal au-delà de
son centre ancien, de façon à permettre également l'accueil d'activités se prêtant moins bien à une
localisation en centre-ville.
D'une part, il n'est pas contesté que la commune conduisait depuis de nombreuses années, à la date de la
décision contestée, une politique d'aide à l'installation d'artisans par la mise à disposition, à des conditions
avantageuses, de locaux à des entreprises artisanales. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si la
plupart des ateliers soutenus par la commune étaient installés en centre-ville, plusieurs l'étaient également
en dehors de ce centre, notamment route de Sanary.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la commune justifiait de la réalité de son
projet d'action, sans qu'y fassent obstacle l'absence de production par la commune d'une délibération de son
conseil municipal préalable à la décision de préemption ou d'une étude de faisabilité ni la circonstance que le
terrain en cause n'avait pas été préempté à la suite d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner….
Conseil d'État N° 366714 – 30-12-2014

Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique
L'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est relatif à la prise de possession
dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il permet cette prise de
possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Il est alors possible pour le juge
d'autoriser l'expropriant à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que celui-ci
avait proposé.
La société requérante soutenait que cet article L. 15-2 portait atteinte au droit de propriété. Le Conseil
constitutionnel l'a jugé conforme à la Constitution en formulant une réserve d'interprétation.
Le Conseil constitutionnel a examiné l'ensemble des garanties légales fixées à l'article L. 15-2. Il a relevé que
la prise de possession du bien exproprié est subordonnée au paiement par l'expropriant de la totalité de la
somme fixée par le juge de première instance, soit entre les mains de l'exproprié, soit par consignation de la
fraction de l'indemnité d'expropriation qui n'est pas versée à l'exproprié. Cette faculté de consignation est
soumise à l'autorisation du juge qui fixe le montant de la consignation sans que celui-ci puisse être supérieur
à l'écart entre les propositions faites par l'expropriant et l'indemnité fixée par le juge de première instance.
Enfin cette consignation valant paiement ne peut être autorisée que lorsque le juge constate l'existence
d'indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie
des sommes qui lui seraient dues en restitution.
Au regard de ces garanties légales, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 15-2 conforme à la
Constitution. Il a précisé, par une réserve, que, lorsque l'indemnité définitivement fixée excède la fraction de
l'indemnité fixée par le juge de première instance qui a été versée à l'exproprié lors de la prise de possession
du bien, l'exproprié doit pouvoir obtenir la réparation du préjudice résultant de l'absence de perception de
l'intégralité de l'indemnité d'expropriation lors de la prise de possession.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-451 QPC – 13-02-2015

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Habitat & Collectivités Locales n° 277
Informations du 14 au 20 février 2015

Association de lutte contre le saturnisme contestant la réglementation relative à l'accès aux
logements à loyer modéré - Cas d'absence d'intérêt pour agir
Une association dont l'objet social est de lutter contre le saturnisme et de soutenir les personnes atteintes de
saturnisme ou exposées au plomb ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de
l'excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour, prévue au 1° de l'article
R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, permettant de se voir attribuer dans certaines
conditions un logement à loyer modéré.
Conseil d'État N° 367523 – 30-12-2014

Troubles de voisinage - Pouvoir de police du maire
Pour faire droit à la demande de suspension dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif a
jugé que, dans les communes où la police est étatisée, le pouvoir de police du maire ne peut s'exercer que
pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;
Il en a déduit que la décision attaquée, qui ne se fondait pas exclusivement sur la prévention des atteintes à
la tranquillité publique causées par le bruit, avait été prise par une autorité incompétente ; qu'en statuant,
de la sorte, alors qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus il appartient aux maires de ces communes de réprimer
toute atteinte à la tranquillité publique résultant de troubles de voisinage, le juge des référés a entaché son
arrêt d'une erreur de droit
Conseil d'État N° 384056 – 30-12-2014

Conformité aux règles d'urbanisme - Adaptations mineures
Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, de déterminer si le
projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d'urbanisme applicables, y compris
telles qu'elles résultent le cas échéant d'adaptations mineures lorsque la nature particulière du sol, la
configuration des parcelles d'assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l'exige ;
Le pétitionnaire peut, à l'appui de sa contestation, devant le juge de l'excès de pouvoir, du refus opposé à sa
demande se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d'urbanisme applicables, le cas échéant
assorties d'adaptations mineures dans les conditions précisées ci-dessus, alors même qu'il n'a pas fait état,
dans sa demande à l'autorité administrative, de l'exigence de telles adaptations ;
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D...et M. B...soutenaient devant la cour
administrative d'appel de Paris que leur projet était conforme aux règles relatives à l'implantation des
constructions par rapport aux voies publiques et privées et par rapport aux limites séparatives, fixées par les
articles UD 6 et UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme, au bénéfice d'adaptations mineures de ces
règles ;
Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour écarter un tel moyen, sur le fait que Mme D... et
M. B... n'avaient pas fait état, dans leur demande de permis de construire, d'adaptations mineures des règles
en cause, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 367414 – 11-02-2015

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