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l’actualité du 20 avril 2021 p. 1-6
> Port du voile : sans clause de neutralité, l’atteinte à l’image commerciale ne justifie pas l’interdiction
> Scrutin TPE 2021 : la CGT renforce sa position en tête et l’Unsa gagne la troisième place
> L’édition de livres, de phonogrammes et de musiques signe un accord relatif à l’APLD
le dossier jurisprudence hebdo p. 1-2
> Les arrêts décisifs de la semaine, en complément de l’actualité
l’actualité
LIAISONS SOCIALES PRESSE
LIBERTÉS INDIVIDUELLES
Port du voile : sans clause de neutralité, l’atteinte
à l’image commerciale ne justifie pas l’interdiction
Dans un arrêt du 14 avril 2021, Dans un arrêt du 14 avril 2021, la Cour et ses cheveux, au moyen de magasins
la Cour de cassation rappelle de cassation rappelle ce mode d’em- conçus pour mettre en valeur les pro-
ploi et confirme que l’existence d’une duits de l’entreprise » ;
qu’en l’absence de clause de exigence professionnelle essentielle – le « caractère spontané, ostentatoire
neutralité dans le règlement et déterminante ne peut être justifiée et permanent des modalités d’expres-
intérieur, l’interdiction par l’atteinte à l’image de l’entreprise sion [des] convictions religieuses rete-
faite à une salariée de porter défendue par l’employeur. Ainsi, en nues » par la salariée, compte tenu de
un foulard islamique, caractérise l’absence de clause de neutralité vala- la « durée pendant laquelle [elle] avait
blement inscrite dans le règlement elle-même exercé ses fonctions sans
une discrimination directement intérieur, le licenciement d’une sala- porter de foulard ».
fondée sur les convictions riée prononcé au motif de son refus de L’employeur a également plaidé en
religieuses. Elle ajoute, retirer son foulard islamique lorsqu’elle faveur de l’existence d’une politique de
conformément à sa ligne est en contact avec la clientèle, est dis- neutralité, même si celle-ci ne provenait
jurisprudentielle, que l’attente criminatoire et donc nul. pas formellement d’une clause figurant
dans le règlement intérieur.
des clients sur l’apparence Port du voile par une salariée
en contact avec les clients Aucun de ces arguments n’a été retenu
physique des vendeuses par la Cour de cassation, qui a confirmé
d’un commerce de vêtements À son retour de congé parental, une ven- la nullité du licenciement fondé sur
ne saurait constituer deuse employée par une enseigne d’ha- un motif discriminatoire (C. trav.,
billement s’est présentée à son poste de art. L. 1132-4).
une exigence professionnelle
travail avec un foulard dissimulant ses
essentielle et déterminante Rôle central du règlement intérieur
cheveux, ses oreilles et son cou. Ayant
permettant de justifier refusé de le retirer, elle a été licenciée La Haute juridiction avait déjà fait du
cette interdiction. pour cause réelle et sérieuse. Soutenant règlement intérieur (ou de la note de
être victime de discrimination en raison service) le support essentiel de l’ins-
En 2017, la Cour de cassation a reconnu de ses convictions religieuses, la salariée tauration d’une politique de neutra-
la possibilité, traduite à l’article L. 1321- a alors saisi la justice d’une demande lité au sein de l’entreprise (v. Cass. soc.,
2-1du Code du travail, d’insérer dans le de nullité de son licenciement, qu’elle 22 novembre 2017 précité).
règlement intérieur une clause générale a obtenue devant la Cour d’appel de L’arrêt du 14 avril rappelle ainsi que
permettant d’interdire aux salariés le Toulouse. « l’employeur, investi de la mission de
port de tout signe religieux, politique À l’appui de son pourvoi, l’employeur faire respecter au sein de la commu-
ou philosophique, lorsqu’ils sont en a alors cherché à démontrer l’existence nauté de travail l’ensemble des liber-
contact avec les clients (v. Cass. soc., d’une « exigence professionnelle essen- tés et droits fondamentaux de chaque
22 novembre 2017, no 13-19.855 PBRI ; tielle et déterminante » en fondant salarié, peut prévoir dans le règlement
v. l’actualité n o 17454 du 24 novembre notamment son raisonnement sur : intérieur de l’entreprise ou dans une
2017). Si cette restriction ne figure pas – « la nature de l’emploi de vendeuse de note de service soumise aux mêmes
dans le règlement intérieur, elle n’est la salariée, car cet emploi impliquait un dispositions que le règlement inté-
possible que s’il existe une « exigence contact direct avec la clientèle » ; rieur […], une clause de neutralité
professionnelle essentielle et détermi- – « l’image de marque » de l’entreprise interdisant le port visible de tout signe
nante », au sens de la directive 2000/78/ « et son choix de positionnement com- politique, philosophique ou religieux
CE du 27 novembre 2000 (v. Cass. mercial, destiné à exprimer la féminité sur le lieu de travail, dès lors que cette
soc., 8 juillet 2020, no 18-23.743 PBRI). de sa clientèle sans dissimuler son corps clause générale et indifférenciée n’est
18289 MARDI
20 AVRIL 2021 1appliquée qu’aux salariés se trouvant en et l’exigence proportionnée » (C. trav., selon lui susceptible d’être contrariée
contact avec les clients ». ar t. L. 1133-1 ; Dir. 2000/78/CE au préjudice de l’entreprise par le port
En l’occurrence, « aucune clause de du 27 novembre 2000, art. 4 § 1), rappelle du foulard islamique par l’une de ses
neutralité interdisant le port visible en effet l’arrêt. vendeuses ». La nullité du licenciement
de tout signe politique, philosophique Renvoyant à la jurisprudence Micro- a été confirmée.
ou religieux sur le lieu de travail n’était pole de la CJUE, l’arrêt en rappelle la Sur la même ligne, la Cour de cassation
prévue dans le règlement intérieur de définition : la notion d’exigence profes- avait déjà précisé récemment que « les
l’entreprise ou dans une note de service sionnelle essentielle et déterminante demandes d’un client relatives au port
soumise aux mêmes dispositions que le « renvoie à une exigence objectivement d’une barbe pouvant être connotée de
règlement intérieur », constate l’arrêt. dictée par la nature ou les conditions façon religieuse ne sauraient, par elles-
En conséquence, « l’interdiction faite à la d’exercice de l’activité professionnelle mêmes, être considérées comme une
salariée de porter un foulard islamique en cause. Elle ne saurait, en revanche, exigence professionnelle essentielle et
caractérisait l’existence d’une discrimi- couvrir des considérations subjectives, déterminante ». En revanche, « l’objectif
nation directement fondée sur les convic- telles que la volonté de l’employeur de légitime de sécurité du personnel et des
tions religieuses de l’intéressée ». tenir compte des souhaits particuliers clients de l’entreprise peut justifier […]
du client » (CJUE, 14 mars 2017, aff. des restrictions aux droits des personnes
Interdiction non justifiée par
une exigence professionnelle C-188/15). et aux libertés individuelles et collec-
La chambre sociale en tire logiquement tives et, par suite, permet à l’employeur
Restait à déterminer si cette discrimi- pour conséquence que « l’attente allé- d’imposer aux salariés une apparence
nation directe pouvait malgré tout être guée des clients sur l’apparence phy- neutre lorsque celle-ci est rendue néces-
justifiée par une exigence essentielle sique des vendeuses d’un commerce saire afin de prévenir un danger objec-
et déterminante, comme le prétendait de détail d’habillement ne saurait tif » (v. Cass. soc., 8 juillet 2020 précité ;
l’employeur. L’interdiction des discri- constituer une exigence professionnelle v. le dossier jurisprudence théma -Libertés-
minations fondée notamment sur la essentielle et déterminante ». N’était no 12/2021 du 19 janvier 2021). n
religion « ne fait pas obstacle aux dif- donc aucunement recevable, la justifi-
férences de traitement lorsqu’elles cation de l’employeur « qui était explici- Cass. soc., 14 avril 2021, no 19-24.079 FS-P
répondent à une exigence profession- tement placée sur le terrain de l’image
nelle essentielle et déterminante et
pour autant que l’objectif soit légitime
de l’entreprise au regard de l’atteinte à
sa politique commerciale, laquelle serait CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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SYNDICATS
Scrutin TPE 2021 : la CGT renforce sa position
en tête et l’Unsa gagne la troisième place
L’élection TPE 2021 voit la CGT CGT, CFDT et Unsa sur le podium Une chute inexorable
consolider sa position en tête, avec du taux de participation ?
26,31 % des suffrages exprimés, selon Au niveau national et interprofes-
les résultats publiés le 16 avril 2021. sionnel, la CGT recueille 26,31 % Depuis sa création, chaque édition du
Viennent ensuite la CFDT (16,46 %), des voix (contre 25,12 % en 2017), scrutin TPE marque un record d’absten-
l’Unsa (15,89 %), FO (13,84 %), devant la CFDT, elle aussi en progres- tion : près de 90 % en 2012, 93 % en 2017
la CFTC (5,9 %), Solidaires (4,27 %) sion, avec 16,46 % (15,49 % en 2017). et enfin 95 % en 2021. Comme en 2012,
et la CFE-CGC (3,85 %). Le taux Avec 15,89 % des voix (12,49 % en les cadres se sont un peu plus mobili-
de participation poursuit sa chute : 2017), l’Unsa ravit la troisième position sés (6,19 %) que les non-cadres (5,34 %).
il pointe à 5,44 %, contre 7,35 % à FO, qui obtient 13,84 % (13,01 % Les syndicats s’accordent sur le fait
en 2017 et 10,38 % en 2012. en 2017). que ce scrutin a souffert des difficultés
La CFTC conserve sa cinquième engendrées par la crise sanitaire. Mais
Un peu plus de 265 000 salariés des entre- position, malgré une forte baisse, pas seulement. Pour la CGT, « la liberté
prises de moins de 11 salariés (TPE) et avec 5,9 % (7,44 % en 2017). d’expression de ces salariés aura été
des particuliers employeurs, sur près À l’inverse, Solidaires, qui conserve mise à mal, en premier lieu par le gou-
de 4,9 millions d’inscrits, ont voté lors la sixième position, progresse en vernement qui n’a pas été à la hauteur
de l’élection syndicale TPE de 2021, obtenant 4,27 % (3,5 % en 2017) des des enjeux de cette élection (trois
qui s’est déroulée du 22 mars au 6 avril suffrages. La CFE-CGC, quant à elle, modifications de la date du scrutin, des
dernier, selon les résultats dévoilés n’obtient que 3,85 % du total des suf- difficultés d’acheminement du maté-
le 16 avril. La CGT conserve sa pre- frages exprimés (3,38 % en 2017), mais riel de vote, une communication quasi
mière place, tout en augmentant son récolte 30,96 % des voix (28,83 % en absente…), ce qui a largement entravé
audience de plus d’un point par rapport 2017) dans le collège cadre où elle se une campagne déjà très impactée par
à 2017, nettement devant la CFDT qui présentait. le contexte sanitaire ». « Cette désaffec-
gagne près d’un point. La plus grande Viennent ensuite la CNT-SO (1,98 %), tion repose en partie sur les conditions
progression revient à l’Unsa, avec plus la CAT (1,15 %), l’Usap (0,83 %) et le exceptionnelles d’organisation du scru-
de trois points, qui ravit ainsi la troi- STC (0,70 % au niveau national mais tin liées au Covid », estime la CFDT,
sième place à FO. 54,05 % des voix en Corse). « mais elle est surtout le reflet du manque
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18289 MARDI 20 AVRIL 2021de visibilité de l’impact de la représen-
tation syndicale sur le quotidien des À QUOI SERVENT LES ÉLECTIONS TPE ?
travailleurs ». L’Unsa pointe également
du doigt le « contexte sanitaire et éco- Les résultats de cette élection seront additionnés avec les résultats des élections
nomique compliqué » et « le report professionnelles au CSE, organisées dans les entreprises de 11 salariés et plus et avec
du scrutin ». FO dénonce notamment les résultats des élections aux chambres d’agriculture, pour la mesure de l’audience
« une organisation structurellement des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel. Le résultat
défaillante » (outre le report, « pour de cette mesure sera présenté le 26 mai 2021 aux partenaires sociaux, réunis
être électeur en avril 2021, il fallait être au sein du Haut conseil du dialogue social, indique le ministère du Travail dans un
salarié d’une TPE en décembre 2019 » communiqué de presse du 16 avril. Les résultats de l’élection TPE permettront ainsi
et « nombre d’[électeurs], tout en étant d’établir la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national,
inscrits n’ont jamais reçu aucune infor- au niveau régional et au niveau de chaque branche professionnelle pour les quatre
mation, leurs coordonnées n’étant pas à prochaines années. Les résultats des élections TPE participent donc indirectement
jour »). Pour la CFTC, « la crise sanitaire à la désignation des conseillers prud’homaux et des représentants syndicaux
qui a gêné la campagne électorale des dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI ; v. le dossier
organisations syndicales et restreint les
pratique -IRP- n° 147/2019 du 14 août 2019), ces désignations relevant des syndicats
interactions sociales est une première
explication ». « La couverture média- représentatifs.
tique du scrutin, par le service public
comme par les chaînes d’informations
privées, a été totalement inexistante », Des propositions et des FO s’interroge sur « la pertinence du
ajoute-t-elle. « Les pouvoirs publics ont interrogations sur l’élection scrutin » et son « caractère artificiel »
refusé de mettre en place les moyens avec l’absence d’une « représentation
d’une véritable campagne permettant La CGT estime que « cette élection ne de proximité effective ». « Pourquoi
aux organisations syndicales de présen- doit plus se dérouler ainsi » et propose ne pas organiser des débats télévisés
ter leurs programmes et les enjeux de l’institution d’« une période de vote entre leaders syndicaux à l’instar de ce
ce scrutin, privilégiant une campagne commune à tout le salariat, permettant le qu’il se fait pour les élections tradition-
virtuelle sur les réseaux sociaux », s’of- vote physique ». Pour la CFDT, « l’amé- nelles ? » interroge la CFTC. « Alors que
fusque Solidaires, qui dénonce aussi lioration des conditions des salariés des ce scrutin n’ouvrait pas véritablement
« un vote électronique nécessitant de très petites entreprises et du particulier de droits nouveaux aux salariés des très
trop nombreuses étapes ». Enfin, la employeur et la conquête de nouveaux petites entreprises », c’est « la question
CFE-CGC déplore « les conditions dans droits passera par un dialogue social de l’organisation de ces salariés et la
lesquelles se sont tenus la campagne renforcé », ce dernier devant « trouver défense de leurs droits au quotidien qui
et le vote, fortement perturbés par le sa traduction dans des instances plus doit être une priorité du syndicalisme »,
contexte de crise sanitaire ». proches de leurs réalités de travail ». affirme de son côté Solidaires. n
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EMPLOI ET CHÔMAGE
L’édition de livres, de phonogrammes
et de musiques signe un accord relatif à l’APLD
Un accord relatif à la mise en œuvre ermettant la mise en œuvre de l’ac-
p aujourd’hui regroupées au sein de
de l’activité partielle de longue tivité partielle de longue durée. Signé la branche professionnelle des édi-
durée (APLD) a été signé le 4 mars par les organisations patronales du sec- tions de livres, de phonogrammes et
2021 dans la branche de l’édition teur (SNE, Snep, SMA, CSDEM) avec de musiques, en application de l’ac-
de livres, de phonogrammes les syndicats CFDT, FO et CFE-CGC, cord de rapprochement de branches
et de musiques. Il s’adresse cet accord a été conclu pour une durée du 19 décembre 2018 (étendu
essentiellement aux entreprises déterminée (jusqu’au 31 décembre le 20 mars 2019), ainsi que de l’arrêté
de moins de 50 salariés et prévoit 2023) et entrera en vigueur le jour de fusion des champs conventionnels,
notamment une indemnité horaire suivant la publication de son arrêté publié le 9 février 2019.
de 90 % du salaire net pour les salaires d’extension. Les entreprises disposant Sont en premier lieu visées les entre-
inférieurs à 27 000 € bruts annuels. d’instances représentatives élues et/ou prises qui emploient moins de 50 sala-
désignées devront au préalable ouvrir riés, indépendantes, c’est-à-dire n’ap-
Partageant le constat de la baisse signi- une négociation collective avant d’envi- partenant pas à un groupe de plus de
ficative de l’activité économique des sager d’appliquer ces dispositions par la 500 salariés (sur le territoire français
entreprises du secteur et le « risque voie d’un document unilatéral. ou à l’international), impactées par
majeur de grande fragilisation de son une baisse durable d’activité. Au-delà
Entreprises, activités et salariés
tissu économique », les partenaires de cet effectif, le dispositif ne s’applique
éligibles
sociaux de la branche composée de qu’aux activités et métiers touchant à
l’édition de livres, de l’édition phono L’accord, de nature supplétive, s’ap- l’édition de guides touristiques et de
graphique et de l’édition musicale, plique aux entreprises relevant catalogues d’exposition et à ceux liés à
ont signé le 4 mars 2021 un accord des quatre conventions collectives l’évènementiel.
MARDI 20 AVRIL 2021 18289 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3Tous les salariés de ces entreprises ou de moins de 27 000 € brut annuel et, Engagements sur la formation
activités sont éligibles, quelle que soit au-delà, d’au moins 70 % de la rému-
la nature de leur contrat (CDI, CDD, nération brute conformément aux Les entreprises sont invitées à mettre à
contrat d’apprentissage, contrat de pro- dispositions légales et réglementaires profit les périodes chômées au titre de
fessionnalisation), y compris, dans le en vigueur au jour de la signature de l’APLD « pour maintenir et développer
secteur de l’édition de livres, les travail- l’accord. Par ailleurs, dans l’hypothèse les compétences des salariés », à travers,
leurs à domicile occupés et rémunérés à où le gouvernement reverrait à la baisse notamment, des actions de formation
la tâche. Ceux soumis à une convention l’indemnisation, les entreprises de plus ou de validation des acquis de l’expé-
annuelle de forfait-jours et les cadres de 50 salariés « s’engagent à mainte- rience inscrites dans le plan de déve-
dirigeants salariés sont aussi éligibles. nir le taux d’indemnisation minimum loppement des compétences, ou « des
de 70 % de la rémunération brute » des actions de formation certifiantes visant
Réduction maximale de l’horaire
de travail salariés des activités et métiers éligibles. une certification rattachée à un métier
ou à une activité dont les compétences
Engagements sur l’emploi et
La réduction de l’horaire de travail sont recherchées par les entreprises de
la rémunération des dirigeants
ne peut pas être supérieure à 40 % la branche au cours de cette période ».
de la durée légale, sauf cas exception- L’entreprise devra s’engager à ne pas Précision : les salariés des entreprises
nel (jusqu’à 50 %). Le niveau de réduc- procéder à des licenciements pour de plus de 50 salariés placés en APLD
tion horaire des salariés à temps partiel motif économique pendant la durée qui suivront une formation pendant
doit être adapté au prorata de leur quo- d’application du dispositif d’activité par- cette période bénéficieront du main-
tité de travail initiale, de sorte qu’un tielle mentionnée dans le document tien a minima de leur salaire indemnisé,
salarié travaillant habituellement à 80 % unilatéral. Les signataires conviennent « l’employeur pouvant décider d’abon-
ne peut voir sa durée de travail réduite que pour les activités et métiers éligibles der celui-ci à hauteur de 100 % à titre
que de 32 % (hors cas exceptionnel). dans les entreprises de plus de 50 sala- incitatif », ajoute l’accord.
L’employeur doit notamment veiller à riés, l’engagement de maintien de Les organisations de salariés et d’em-
ce que la charge de travail soit adaptée l’emploi portera sur tous les salariés du ployeurs représentatives de la branche
et équitable, et ne conduise pas à une secteur ou des métiers placés en APLD. s’engagent de leur côté à organiser,
inadéquation entre le volume réel de Et, toujours dans ces entreprises, cette dans un délai d’un mois à compter de la
travail et le nombre d’heures d’activité période prendra fin dans un délai de signature de cet accord, une discussion
réduite, préservant ainsi les conditions trois mois à compter du terme de la avec l’Opco Afdas « afin de convenir de
de travail. durée d’application du dispositif. dispositions spécifiques pour les salariés
En outre, aucune augmentation ne peut concernés par le présent accord ». Il lui
Indemnité à 90 % pour les salaires
inférieurs à 27 000 € être appliquée aux rémunérations fixes sera demandé de désigner un « réfé-
des dirigeants mandataires sociaux, de rent formation » afin d’accompagner
L’accord prévoit une indemnité droit français, pendant les périodes de les entreprises entrant dans le dispositif.
de 90 % du net horaire pour tout salaire mise en œuvre de l’APLD. Enfin, les entreprises peuvent sollici-
ter auprès de l’Afdas des prestations de
conseil en ressources humaines (dispo-
sitif « Appui-Conseil ») pour bénéficier
PRÉVENTION DES RISQUES POUR LA SANTÉ d’un accompagnement personnalisé
« Les salariés en activité partielle de longue durée peuvent être conduits adapté au contexte de reprise d’activité
à télétravailler pendant leurs périodes d’activité », soulignent les signataires post-crise sanitaire, sachant que celles
de l’accord, ce qui peut « conduire à des situations de modification de charge de moins de 50 salariés bénéficient d’un
de travail et d’isolement pour certains ». Les entreprises concernées devront donc financement total de cette prestation. n
« mettre en œuvre tout dispositif adapté pour prévenir les risques sur la santé
physique et psychique liés à ces facteurs d’isolement et à l’adaptation de la charge Accord du 4 mars 2021 relatif à la mise en place
de travail ». Les actions de prévention mises en place devront alors faire l’objet d’une d’un dispositif d’APLD dans la branche de l’édition
de livres, de phonogrammes et de musiques
information du CSE et figurer dans le document unilatéral soumis à homologation.
L’accord précise que la prévention des risques professionnels liés à l’APLD fera l’objet
d’une concertation entre les partenaires sociaux des entreprises de plus de 50 salariés. CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
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// acteurs, débats, événements
Emploi et chômage no 18286 du 15 avril 2021) de « première sont que le fruit d’un principe qui n’a
> Activité partielle des saisonniers : victoire pour les partenaires sociaux aucune valeur légale », selon elle. « Par
la CFDT-Services demande au ministère de la branche qui l’ont réclamée à de conséquent, de nombreux employeurs
du Travail de « régulariser ses annonces multiples reprises », elle reste, selon le hésiteraient à mettre en œuvre ce dispo-
par des dispositions légales » syndicat, « incomplète ». En effet, « ces sitif annoncé par voie de communiqué
Si la CFDT-Services qualifie l’annonce dispositions ne sont à ce jour intégrées de presse », ajoute-t-elle. Ainsi, « afin
par le gouvernement de l’intégration dans aucun des dispositifs légaux d’ac- d’éviter la répétition des écueils ren-
des salariés saisonniers dans le dispo- tivité partielle dans toutes ses déclinai- contrés sur la saison dernière par de
sitif d’activité partielle (v. l’actualité sons » et donc « ces conditions ad hoc ne nombreux saisonniers professionnels
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18289 MARDI 20 AVRIL 2021de la montagne qui se sont vu refuser
le bénéfice de ces embauches », la fédé-
Politique sociale de financements et plus ambitieux en
termes de reprise d’emplois », fait valoir
ration « demande au ministère du Tra- > FO, la CGT, FSU et Solidaires le ministère. Le Comité interministériel
vail de régulariser ses annonces par des manifesteront le 1er mai « pour de restructuration industrielle (Ciri),
dispositions légales afin d’en garantir les droits sociaux et les libertés » qui s’occupe des entreprises d’au moins
l’effectivité ». FO, la CGT, FSU et Solidaires ont 400 salariés, a ainsi vu son nombre de
> L’emploi intérimaire était appelé dans un communiqué commun saisines passer de 32 en 2019 à 70 l’an
en baisse sur un an de 4,9 % diffusé le 16 avril à faire du 1 er mai dernier, d’après son rapport d’activité
en janvier et de 8,4 % en février une « journée de mobilisation et de publié en mars. Source AFP
« Après avoir reculé de 4,9 % en jan- manifestation », « pour l’emploi, les
vier 2021 (sur un an), le travail tempo- salaires, les services publics, la protec- Famille
raire (contrats de travail temporaire tion sociale, les libertés et la paix dans > De « nombreux » parents ont réduit
et CDI intérimaires) enregistre une le monde ». La CGT, FSU et Solidaires le recours aux assistantes maternelles,
nouvelle dégradation avec une baisse avaient déjà annoncé qu’elles mani- se félicite Adrien Taquet
moyenne de 8,4 % en février », a indi- festeraient ensemble, et la réponse de « Suite à l’appel à la responsabilité que
qué Prism’emploi dans son baromètre FO était attendue (v. l’actualité no 18287 nous avons lancé, de nombreux parents
de janvier et février 2021, comptant du 16 avril 2021). « De trop nombreux ont réduit leur recours à un assistant
« désormais 665 500 emplois en équiva- plans sociaux, de restructurations injus- maternel ou à une micro-crèche », s’est
lent temps plein (ETP), soit 61 200 ETP tifiées, de délocalisations d’activités avec félicité sur Twitter, le 15 avril, Adrien
de moins qu’en février 2020 ». Ce ralen- leur cortège de suppressions d’emploi Taquet, secrétaire d’État en charge
tissement « s’explique par trois phé- sont en cours. Beaucoup d’entre de l’enfance et des familles auprès du
nomènes », selon Prism’emploi. Il y a prises ont pourtant bénéficié d’aides ministre des Solidarités et de la Santé.
eu, d’abord, une « nette détérioration publiques importantes sans aucune Cette information vient des « remon-
dans le BTP » (– 6,3 % sur un an en contrepartie », soulignent notamment tées » des représentants du secteur, qui
janvier 2021, – 17,0 % en février 2021). les quatre organisations, exigeant « leur ne permettent toutefois pas d’évaluer
Ensuite, « le transport-logistique, même conditionnalité au respect de normes précisément la proportion de parents
s’il demeure 9,5 points au-dessus de sociales et environnementales et à la ayant fait le choix de renoncer à un mode
l’évolution moyenne, enregistre, avec préservation des emplois, tant dans de garde, a précisé à l’AFP l’entourage
+ 1,1 %, un dynamisme moins marqué l’industrie que dans les services ». Elles du secrétaire d’État. Pour « éviter tout
ce mois-ci ». Enfin, « l’évolution de demandent par ailleurs « en urgence risque » que les parents ayant suivi les
l’intérim dans le commerce, en rai- un plan de soutien supplémentaire en recommandations officielles « y perdent
son du durcissement des contraintes direction de la jeunesse » et « renou- financièrement », Adrien Taquet a
sanitaires, a connu en février un recul vellent leur exigence d’abandon » de annoncé un assouplissement des règles
de 3,2 points (passant de – 11,4 % en la réforme [de l’assurance chômage]. d’attribution du « complément de libre
janvier à – 14,6 % en février) », souligne Elles « militent » en outre « pour le ren- choix du mode de garde » (CMG), qui
Prism’emploi. forcement de la protection sociale qui n’est habituellement versée que si l’en-
> Emploi dans l’industrie pharma passe également par l’abandon définitif fant a été gardé au minimum 16 heures
ceutique : l’Apec et le Leem signent de tout projet régressif en matière de dans le mois. C’est cette condition
un partenariat retraites » et « s’opposent aux velléités qui a été supprimée : ainsi, les parents
« L’Apec et le Leem signent une d’intégrer au projet de loi de finances ayant fait garder leur enfant seulement
convention de partenariat avec deux de la sécurité sociale, la part de budget quelques heures début avril, avant d’y
objectifs principaux : promouvoir les de l’État consacrée à l’Agirc-Arrco et à renoncer, percevront le CMG « dès la
opportunités d’emplois cadres dans l’Unedic ». Elles réaffirment enfin leur première heure d’accueil », a assuré le
l’industrie pharmaceutique et favori- attachement au « droit constitutionnel ministre. Cette disposition avait déjà été
ser les recrutements en compétences de manifestation », alors que le contexte mise en place pendant le premier confi-
cadres des entreprises adhérentes du de crise sanitaire conduit à « limiter les nement. Avec l’AFP
Leem », ont-elles annoncé dans un libertés et le rôle pourtant essentiel du
communiqué de presse du 14 avril. syndicalisme ». Avec l’AFP Budget et fiscalité
« Face aux tensions de recrutement que > Restructurations d’entreprises : > Une proposition de loi pour mieux
rencontrent Les Entreprises du médi- face à la vague, Bercy recrute piloter le budget de l’État avant l’été
cament, le Leem et l’Apec unissent des cabinets de conseil Le rapporteur général du budget à
leurs forces afin de valoriser les diffé- Anticipant une vague de restructura- l’Assemblée nationale, Laurent Saint-
rentes opportunités d’emploi du sec- tions et de rachats, le ministère de l’Éco- Martin (LREM), souhaite que soit exa-
teur, auprès des cadres et des jeunes nomie a présélectionné des cabinets minée au palais Bourbon « avant l’été »,
diplômés », est-il précisé. Avec ce par- de conseil pour intervenir rapidement et au Sénat « avant la fin de l’année »,
tenariat de deux ans, les parties s’en- auprès d’entreprises en difficulté, dans une proposition de loi pour améliorer
gagent notamment à « faire connaître le but de sauver des emplois et des com- le pilotage de long terme du budget
les métiers et opportunités d’emplois » pétences. À l’issue d’un appel d’offres de l’État et le rendre « plus transpa-
à ce public, et à « aider les entreprises lancé à l’automne dernier, 22 cabinets rent », a-t-il souligné le 14 avril devant
du Leem à recruter et à faire monter ont été retenus, selon un décompte du l’Association des journalistes parlemen-
en compétences leurs collaborateurs, site spécialisé Consultancy.eu. Ils épau- taires (AJP). Cette proposition de loi
via le conseil en évolution profession- leront les services de Bercy, confrontés organique « relative à la modernisation
nelle notamment ». Par ailleurs, ajoute à un surcroît d’activité en raison des de la gestion des finances publiques »
le communiqué, « de nombreux évé- retombées économiques de la crise du est élaborée avec le président de la com-
nements communs (webinaires, web- Covid-19. « Au-delà de l’identification mission des Finances, Éric Woerth (LR),
ateliers, jobdating…) sont d’ores et de repreneurs potentiels, l’enjeu est et pourrait être déposée début mai
déjà programmés pour l’année 2021 », aussi d’améliorer les projets de reprise, à l’Assemblée nationale. L’objectif
est-il indiqué. sélectionner les plus solides en termes serait « d’instaurer l’équivalent d’une
MARDI 20 AVRIL 2021 18289 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5règle d’or, à voir si on doit la rendre PSE présenté dans le cadre de la liqui- vont quitter le groupe », déplore la
contraignante ou pas, avec une règle de dation judiciaire de Maxam Tan, pour CFDT dans un communiqué. Depuis
dépenses en milliards d’euros » et non licencier les 72 salariés de l’usine de 2018, 32 hypermarchés sur 240 sont
en pourcentage du PIB comme actuel- Mazingarbe (Pas-de-Calais), en raison désormais placés en location-gérance, a
lement (v. l’actualité no 18287 du 16 avril d’irrégularités dans la procédure, selon précisé P hilippe Allard, délégué syndical
2021). « La crise que nous vivons appelle une décision consultée par l’AFP (v. l’ac- groupe (CGT). Avec 9 Market concer-
des modifications dans notre consti- tualité no 18209 du 22 décembre 2020). nés, l’Île-de-France est particulièrement
tution financière », a affirmé Laurent Parmi les irrégularités, la Dreets relève visée, a-t-il ajouté. « On va se rappro-
Saint-Martin, par ailleurs candidat que le CSE « n’a pas été formellement cher de nos avocats pour contester et
LREM à la présidence de la région Île- consulté et n’a en conséquence pas pour que les tribunaux reconnaissent
de-France. Source AFP émis d’avis » sur la situation écono- le désengagement complet de Carre-
mique de l’entreprise dans le cadre de four », a-t-il poursuivi. « Carrefour vient
Entreprises la liquidation. Par ailleurs, les adminis- de dépasser le chiffre de 10 000 salariés
> Le PSE chez AAA (aéronautique) trateurs judiciaires n’ont pas « justifié transférés à des repreneurs ces trois
annulé par la justice des démarches réalisées » pour évaluer dernières années », complète la CFDT.
Le Tribunal administratif de Paris a la charge de travail et les risques psycho- « Cette sous-traitance sociale provoque
annulé la validation par l’administra- sociaux générés par la restructuration des pertes de rémunération estimées à
tion du travail du plan de sauvegarde de et la poursuite d’activité, déplore-t-elle. un ou deux mois et des pertes impor-
l’emploi du sous-traitant aéronautique Selon S téphane Hugueny, porte-parole tantes d’avantages sociaux ! », ajoute-
AAA, a-t-on appris le 16 avril de sources de l’intersyndicale, « cette évaluation t-elle. Ainsi, le syndicat « réunira tous
concordantes (v. l’actualité n o 18165 a bien eu lieu, et une cellule psycho ses mandatés nationaux le 19 avril afin
du 20 octobre 2020). La CFDT, à l’initia- logique a été mise en place, mais cela de décider des suites à donner au mou-
tive de cette procédure judiciaire, a fait n’a pas dû être précisé dans le dossier ». vement du 3 avril et à cette décision qui
part de sa « très grande satisfaction » La Dreets regrette aussi l’absence du intervient dans un contexte difficile de
dans un communiqué. « On ne peut rapport d’un expert-comptable, man- crise sanitaire », prévient-elle. Source AFP
pas faire un plan de licenciements de daté par le CSE. Enfin, elle considère > Pénurie de semi-conducteurs :
plus de 500 personnes sans prendre en que le calendrier proposé, prévoyant les l’usine PSA de Rennes à l’arrêt
compte les risques psychosociaux, pour licenciements dès l’homologation, n’est cette semaine
ceux qui partent et ceux qui restent, qui « pas cohérent » avec la période de mise L’usine Stellantis (PSA) de Rennes-La
ne sont pas bien non plus », a déclaré en sécurité du site. Mais selon Stéphane Janais, où travaillent environ 2 000 per-
Julien Da’Rolt, délégué syndical CFDT. Hugueny, une période de 21 jours est sonnes, « sera à l’arrêt à partir de lundi
« On avait prévenu la Direccte », a-t-il prévue avant les licenciements effectifs, [19 avril, Ndlr] 13 heures jusqu’au ven-
rappelé, « mais ils sont passés outre parce et « la mise en sécurité sera terminée dredi soir, avec une reprise lundi 26 »
qu’il y avait un accord majoritaire ». Le d’ici là », a-t-il assuré. « Les salariés sont avril, a indiqué son service communi-
jugement rendu le 13 avril note que très en colère : maintenant qu’ils savent cation à l’AFP. La production a déjà
l’administration du travail a souligné qu’on ne peut pas empêcher ce licen- été stoppée mi-mars et la semaine
des « insuffisances » dans le plan de pré- ciement, ils veulent que ça se termine du 5 avril, « avec quatre séances de
vention des risques psychosociaux au rapidement, pour retrouver un travail ! travail annulées » à cause « de la crise
sein de l’entreprise. Mais elle a validé Tout est bloqué pour de la paperasse », de semi-conducteurs qui touche toute
le PSE malgré tout, sans que les pièces a déploré Stéphane Hugueny, assurant l’industrie et notamment la construc-
nécessaires à un plan de prévention en que « plusieurs personnes ont déjà failli tion automobile », selon la même
bonne et due forme ne soient présentées perdre une offre d’emploi, ne pouvant source (v. l’actualité no 18266 du 17 mars
par la direction. Il ressort aussi de la déci- pas donner de date ». Source AFP 2021). Dans un communiqué, la CFDT
sion que le CSE n’a pas été consulté au > Carrefour : en 2021, 47 magasins s’est dite « inquiète sur la durée de cette
sujet de la prévention des risques. Pour supplémentaires en location-gérance crise et sur l’impact financier pour les
le président d’AAA, Gilles Chauby, ce Carrefour a annoncé le 15 avril 2021 que salariés » et, « au regard de cette crise
jugement n’a que peu d’effets, puisque 47 nouveaux magasins, soit environ 3 500 d’approvisionnement qui impacte
312 personnes ont déjà quitté l’entre- salariés, basculeraient dans la location-gé- toutes les usines du groupe et qui
prise. « Il doit rester 12 ou 15 personnes rance en 2021, selon la direction et des malheureusement pourrait s’étendre
qui étaient en attente, et celles-là ne représentants syndicaux. Le groupe « a sur toute l’année 2021 », « réitère à la
peuvent plus être licenciées donc elles fait le choix de ne pas fermer ou vendre direction du groupe sa demande d’ou-
vont rester », a-t-il précisé à l’AFP. AAA a ces hypermarchés », a expliqué Carre- verture d’une négociation sur l’activité
décidé de rester en deçà du plan initial four, sollicité par l’AFP. Ce passage en partielle de longue durée ». Elle dit
qui prévoyait 567 suppressions de postes, location-gérance s’inscrit dans « un plan attendre « beaucoup du programme
selon son président. Source AFP de transformation pour que certains d’investissement de 20 milliards d’euros
> Liquidation de Maxam Tan : de nos hypermarchés retrouvent une pour accélérer la relocalisation de la
la Dreets refuse d’homologuer le PSE dynamique de croissance ». « Après avoir recherche & développement et produc-
pour des irrégularités de procédure plusieurs fois reporté cette annonce, la tion de semi-conducteurs en France afin
La direction régionale de l’économie, direction vient donc de rendre publique que notre industrie ne soit plus dépen-
de l’emploi, du travail et des solidari- la liste de 47 magasins. Cela concerne dante des productions en provenance
tés (Dreets) a refusé d’homologuer le malheureusement 3 486 salariés qui de Taïwan ». Source AFP
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