L'EQUIPE SOCIAL LEGAL DE BDO PREND DE L'AMPLEUR - FAQ Sens et non-sens des sociétés de management
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THE POINT
LETTRE D’INFORMATION BDO
L’EQUIPE SOCIAL LEGAL
DE BDO PREND DE
L’AMPLEUR
FAQ
Sens et non-sens des sociétés
de management
Tax
Remboursement des dépenses propres à
l’employeur en cas de télétravail
Partnership news
La Platform for Entrepreneurial Buy-outs WWW.BDO.BE
ÉDITO
Notre pays est passé en mode élections, une période traditionnellement
marquée par le foisonnement dans nos rues d’affiches électorales, mais aussi
par de belles promesses et de pieuses intentions.
L’occasion rêvée pour les partis politiques de tenter de convaincre l’électeur du
bien-fondé de leurs propositions novatrices. Les miracles n’existent cependant.
NEWSLETTER BDO Si notre économie sort de l’ornière et nos chefs d’entreprise se montrent
COLOPHON
optimistes, la conjoncture demeure défavorable sous plusieurs aspects. La
#01 | 2014 position concurrentielle de la Belgique reste hypothéquée par des charges
salariales qui figurent parmi les plus élevées au monde. Quant à la pression
COMITÉ ÉDITORIAL fiscale, elle ancre durablement notre pays dans le haut d’un classement peu
Werner Lapage enviable.
Hans Wilmots Et ce n’est pas le manque de moyens budgétaires ni le poids des prélèvements
Dirk Vandendaele
Ann Celis
publics, toujours au-delà des 50 %, qui changeront la donne de sitôt !
Cindy De Bock Certes, des choix urgents s’imposent. Mais il est ô combien complexe
Annick Deklerck pour l’électeur de s’y retrouver dans la jungle des propositions (parfois
© BDO 2014 : Les données reprises contradictoires). Quant à la société civile, elle ne demeure pas inactive et lance
dans cette Lettre d’information ont des pistes de réflexion pour défendre les intérêts de sa base. En outre, il est
un caractère global et informatif difficile de quantifier à l’avance les recettes ou les économies réalisées par
et ne sont pas destinées à être certaines propositions.
utilisées comme avis professionnel.
Nos conseillers se tiennent à votre En matière fiscale, par exemple, les promesses fusent dans toutes les
disposition pour élaborer avec vous directions : baisse de l’impôt des sociétés et suppression des intérêts
d’autres avis et intenter d’autres notionnels, hausse de la TVA, taxation des loyers réels, imposition des plus-
actions. Désirez-vous recevoir values sur actions, augmentation des quotités exemptées d’impôts, voire
cette Lettre d’information par voie
renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale (un classique du
électronique, n’hésitez pas à nous
contacter via newsletter@bdo.be. Vous genre !). On prévoit même de diminuer les charges salariales et, partant, les
pouvez aussi consulter notre Lettre cotisations sociales, le tout sur fond (ou pas) de suppression de l’indexation des
d’information sur le site www.bdo.be. salaires. Et pendant ce temps, la fameuse « norme Moesen » doit continuer à
Une version en néerlandais, anglais ou contenir les dépenses publiques...
allemand est également disponible.
Dans ce contexte, les promesses électorales qui visent à octroyer à tous
E.R. BDO Academy Burg.Ven. CVBA/Soc. davantage de revenus pour moins de charges ne sont pas réalistes, car
Civ. SCRL, Werner Lapage, p/a intenables sur le plan budgétaire.
The Corporate Village, Da Vincilaan 9
Box E6, Elsinor Building - 1935 Zaventem Pire, il est devenu impossible d’obtenir une vision cohérente en raison de la
poursuite de la régionalisation, dans un contexte fédéral où les préoccupations
et les ambitions divergent entre le nord et le sud du pays.
L’exercice est périlleux et entraînera inévitablement son lot de compromis, sans
véritablement apporter les changements structurels souhaités et nécessaires.
WERNER LAPAGE
Président du comité éditorial
SOMMAIRE
4 6 14 19 28
EN COUVERTURE
L’EQUIPE SOCIAL LEGAL DE BDO PREND DE L’AMPLEUR 4
SOCIAL LEGAL
LE STATUT UNIQUE : ACCORD SUR LA MOTIVATION DU LICENCIEMENT
ET L’HARMONISATION DES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES 6
FAQ
SENS ET NON-SENS DES SOCIÉTÉS DE MANAGEMENT 10
AUDIT
IFRS-NEWS 14
CORPORATE LEGAL
DISSOLUTION D’OFFICE : CAUSES - CONSÉQUENCES - SOLUTIONS 16
TAX
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES PROPRES À L’EMPLOYEUR
EN CAS DE TÉLÉTRAVAIL 19
L’ÉMISSION D’UNE FACTURE PAR LE CLIENT :
UNE PRATIQUE DÉSORMAIS AUTORISÉE PAR LES NOUVELLES
RÈGLES EN MATIÈRE D’AUTO-FACTURATION 21
LA LIQUIDATION INTERNE : TROIS CIRCULAIRES ET DE NOMBREUSES
QUESTIONS PLUS TARD... 24
PARTNERSHIP NEWS
LA PLATFORM FOR ENTREPRENEURIAL BUY-OUTS 28
DELAHAYE MOVING 30
CORPORATE NEWS 31
ANNEXE
ARBRE DE DÉCISION POUR LE CONTRÔLE OBLIGATOIRE PAR UN RÉVISEUR D’ENTREPRISES
EN COUVERTURE
L’EQUIPE SOCIAL
LEGAL DE BDO
PREND DE L’AMPLEUR
CONSTRUIRE ENSEMBLE, EN un soutien total, dans lequel les
TOUTE CONFIANCE différentes disciplines de BDO
s’emboîtent parfaitement.
Le département « Social Legal »
établit une relation de confiance Acteur global actif dans plus de
avec le client sur le plan des relations 140 pays, nous sommes également
individuelles et collectives de travail. un soutien optimal dans les missions
internationales. Qu’il s’agisse
DÉBUT 2014, BDO ET L’équipe Social Legal de BDO de détachements « inbound »
soutient de façon proactive et ou « outbound », BDO possède
M-PROCONSULT ONT réactive les entreprises et les l’expérience nécessaire pour mener à
DÉCIDÉ D’UNIR LEURS particuliers dans le cadre des divers bien ce type de projet.
FORCES. DIRIGÉ PAR aspects du rapport employeur-
RIA MATHIJSSENS, travailleur.
M-PROCONSULT SOLUTIONS PRATIQUES
EST SPÉCIALISÉ EN Le département Social Legal
offre des solutions sur mesure Nous vouons une véritable passion
DROIT SOCIAL. DEPUIS entièrement adaptées à la situation à notre métier et à nos clients.
LE 2 JANVIER, LES spécifique du donneur d’ordre et Ainsi, nous privilégions les solutions
5 COLLABORATEURS DE peut même (aider à) les mettre en pratiques personnalisées aux
M-PROCONSULT ONT œuvre. discours théoriques.
REJOINT LE DÉPARTEMENT
« SOCIAL LEGAL » DE BDO À Concrètement, BDO Social Legal
CONSEILS CONFORMES À peut traiter les problématiques tant
ANVERS. NOUS TENIONS À LA RÉALITÉ SOCIALE individuelles que collectives liées au
VOUS PRÉSENTER L’ÉQUIPE milieu du travail.
ET LES SERVICES QU’ELLE Forts de leur longue expérience,
PROPOSE. nos conseillers fournissent un • La rédaction de contrats et de
large éventail de services adaptés règlements de travail mais aussi
aux besoins de chaque client. Nos l’élaboration des politiques en
conseils respectent la réalité sociale matière de voitures de société,
qui prévaut au sein de l’entreprise. de communications par GSM/
Internet/courriel, ou encore de
Le savoir-faire de l’équipe Social télétravail, font partie de notre
Legal est complété par les autres quotidien.
branches d’activité de BDO, par • Nous aidons les entreprises
exemple la fiscalité ou le droit confrontées à des problèmes
des sociétés. BDO peut donc offrir d’heures supplémentaires ou qui
4 2thePOINT | #2 | 2014
Ria Matthijssens
désirent introduire un règlement ACCOMPAGNEMENT LORS DE Selon la mission, nous pouvons
de travail flexible. Nous adaptons RESTRUCTURATIONS rédiger un plan d’action et élaborer
la politique de remboursement puis mettre en œuvre
des frais. Nous offrons un soutien et un les procédures.
• Nous sommes là lorsque, tous les accompagnement complets en cas
deux ans, les grandes entreprises de fusion, acquisition, licenciement En cas de fusion ou acquisition, nous
doivent négocier avec les collectif et fermeture. Nos solutions assistons également nos collègues
représentants des travailleurs les sont adaptées à l’entreprise, des autres disciplines au cours du
conventions collectives relatives en fonction des circonstances processus de due diligence.
aux conditions de travail et de particulières, du climat social et de
rémunération. ses partenaires sociaux.
• Nous connaissons les obligations
légales de tout employeur Grâce à notre approche stratégique,
qui souhaite procéder à un nous budgétisons le coût de FORMATIONS
licenciement, notamment l’opération, accompagnons
dans le contexte de la nouvelle l’entreprise durant les négociations L’équipe sociale et juridique de BDO organise
réglementation sur le statut et prenons en charge les procédures des formations sur mesure, qui procurent aux
unique. formelles. responsables du personnel et aux responsables
• Nous sommes en mesure de ligne une vision claire et pratique sur diverses
d’organiser les élections sociales Dans un premier temps, nous problématiques.
dans les grandes entreprises. analysons les obligations légales En fonction du thème, ces formations peuvent
• Autant de situations pour et conventionnelles. Ensuite, nous s’étaler sur plusieurs jours.
lesquelles nous abordons élaborons un planning stratégique Le nombre de participants est toujours limité, de
la problématique sociale et à la lumière du contexte national, sorte à laisser un espace suffisant pour répondre
juridique sous un angle pratique, sectoriel, régional et de l’entreprise, aux questions et permettre la discussion et les
orienté solution et adapté aux et ce, tant sur le plan politique que échanges d’expériences.
circonstances spécifiques du social.
client.
Pour finir nous mettons en œuvre les PUBLICATIONS
différentes étapes préparatoires de
LE PAYROLL DANS UN ce planning. L’équipe Social Legal de BDO assure depuis
ENVIRONNEMENT plusieurs années diverses publications pour
INTERNATIONAL La procédure complète Wolters Kluwer, Indicator et Codes Larcier. Citons
(budgétisation, planning par exemple « Conseil d’entreprise », « Les ASBL
Compte tenu de la dimension stratégique, suivi administratif dans la pratique », « Guide de poche sur les
internationale de la clientèle de BDO des procédures réglementaires et, questions relatives au travail », « Cadre légal de la
et des applications particulières en surtout, accompagnement lors restructuration en temps de crise », « Grand guide
matière de payroll que cela implique, des négociations) vise toujours de conseils », « Guide des modèles », « Bien-être :
l’équipe Social Legal possède son une solution pragmatique qui soit législation et précisions », « Kids IV : législation et
propre département payroll. Celui-ci acceptable par l’ensemble des précisions ». n
peut se charger de la coordination parties prenantes.
des secrétariats sociaux voire de
la gestion propre du payroll. L’outil
PRISMA permet à notre équipe de DUE DILIGENCE
gérer l’intégralité du payroll de
nos clients en toute autonomie, de Au départ d’un questionnaire
manière à ce que les salary-splits détaillé, nos conseillers étudient Si vous recherchez des conseils pour des problématiques
soient traités de manière efficace la situation en termes de droit du individuelles ou collectives liées au milieu du travail,
et correcte, tout en optimisant leur travail et de la sécurité sociale. n’hésitez pas à faire appel à l’équipe Social Legal de BDO :
traitement fiscal et comptable. legal@bdo.be
LETTRE D’INFORMATION BDO 5
LEGAL
LE STATUT UNIQUE :
ACCORD SUR LA MOTIVATION
DU LICENCIEMENT ET
L’HARMONISATION DES
PENSIONS COMPLÉMENTAIRES
6 2thePOINT | #2 | 2014
Katleen Engelen - Dirk Vandendaele
L’ACCORD SUR LA DURÉE DU PRÉAVIS REPRÉSENTAIT • Le travailleur n’exerce pas
UNE PREMIÈRE ÉTAPE IMPORTANTE DANS LE CADRE DU son droit à la motivation : le
STATUT UNIQUE. DEPUIS LORS, LES PARTENAIRES SOCIAUX travailleur qui souhaite contester
son licenciement supportera seul
TRAVAILLENT D’ARRACHE-PIED POUR ÉGALEMENT la charge de la preuve.
SUPPRIMER LES AUTRES DIFFÉRENCES ENTRE OUVRIERS ET
EMPLOYÉS. RÉCEMMENT UN ACCORD VIENT D’ÊTRE OBTENU La CCT vise une répartition
CONCERNANT LA MOTIVATION DU LICENCIEMENT ET équilibrée de la charge de la preuve
L’HARMONISATION DES PENSIONS COMPLÉMENTAIRES. entre l’employeur et le travailleur,
tout en imposant une sanction
limitée (2 semaines de salaire)
MOTIVATION DU des motifs de leur licenciement. Le à l’employeur qui n’accède pas
LICENCIEMENT travailleur concerné peut solliciter à la demande du travailleur de
auprès de l’employeur, par courrier connaître les motifs concrets de
La loi relative au statut unique stipule recommandé, à lui communiquer son licenciement. Cette sanction
qu’une nouvelle motivation générale les raisons qui ont conduit à son ne peut être imposée à l’employeur
de licenciement doit être élaborée licenciement. L’employeur dispose à qui motive spontanément les
par convention collective de travail. son tour de 2 mois pour accéder ou motifs concrets d’un licenciement.
L’accord conclu entre les partenaires non à cette demande. L’employeur a donc tout intérêt
sociaux au sein du Conseil national à justifier de sa propre initiative
du travail a été formalisé le 12 février Celui-ci reste évidemment libre de un licenciement, pour éviter non
2014 dans la Convention collective motiver les raisons qui ont conduit seulement une sanction mais
de travail n°109. L’entrée en vigueur au licenciement, de sa propre également de devoir supporter la
de cette dernière, le 1er avril 2014, initiative et par écrit. Il s’agit là d’un charge de la preuve.
a vu la disparition de l’ancienne aspect essentiel pour déterminer la
réglementation et de l’inégalité de partie qui supportera la charge de la
«
traitement entre ouvriers et employés.
Si le régime légal relatif aux ouvriers
laissait la charge de la preuve à La nouvelle réglementation repose sur deux lignes
l’employeur (licenciement abusif), les
employés qui souhaitaient contester directrices : un droit général à la motivation du
leur licenciement ne pouvaient
licenciement et l’introduction de la notion de
»
s’appuyer que sur le principe général
d’abus de droit, et donc supporter eux- « licenciement manifestement déraisonnable ».
mêmes la charge de la preuve.
La nouvelle réglementation repose preuve en cas de litige porté devant LICENCIEMENT
sur deux lignes directrices : un le tribunal du travail. La charge de la MANIFESTEMENT
droit général à la motivation du preuve est répartie comme suit : DÉRAISONNABLE
licenciement et l’introduction
de la notion de « licenciement • L’employeur motive Il est laissé aux employeurs qui
manifestement déraisonnable ». spontanément le licenciement : doivent décider d’un licenciement
chacune des parties supporte une liberté d’action suffisante
la charge de ce qu’elle avance/ en matière de gestion, confirmée
DROIT À LA MOTIVATION DU conteste. par la notion de « licenciement
LICENCIEMENT • Le travailleur exerce son droit manifestement déraisonnable », qui
à la motivation : l’employeur est définie comme suit :
La CCT n°109 accorde à l’ensemble supportera seul la charge de la “Un licenciement manifestement
des travailleurs le droit d’être informé preuve. déraisonnable est le licenciement
LETTRE D’INFORMATION BDO 7
LEGAL
rémunération.
Le travailleur peut toutefois
toujours faire appel à la doctrine
générale d’abus de droit et
revendiquer une indemnité devant
les tribunaux civils. Le cumul des
deux systèmes n’est en revanche
pas autorisé.
EXCEPTIONS
Il existe une exception notoire
pour les travailleurs qui bénéficient
d’une clause de préavis réduit, telle
que fixée dans la loi concernant
l’introduction d’un statut unique.
Ces travailleurs demeurent soumis
au régime actuel du « licenciement
abusif » jusqu’au 31 décembre 2015
inclus, par le biais d’un chapitre
spécial de la CCT. La sanction de
6 mois de salaire est maintenue et
l’employeur continue à supporter
la charge de la preuve en cas de
contestation d’un licenciement.
Pour les travailleurs actifs sur des
chantiers temporaires ou mobiles,
l’exception n’est pas limitée dans
le temps, ce qui équivaut à une
application illimitée dans le temps
de la clause de préavis réduit.
Certaines situations sont par
ailleurs exclues de la CCT :
• les travailleurs licenciés durant les
six premiers mois de travail ;
• les travailleurs liés par un contrat
d’un travailleur engagé pour une décidé par un employeur normal et de travail intérimaire ou étudiant ;
durée indéterminé, qui se base sur raisonnable.” • les travailleurs licenciés dans le
des motifs qui n’ont aucun lien cadre du régime de chômage avec
avec l’aptitude ou la conduite du Lorsque le juge estime que le complément d’entreprise (RCC),
travailleur ou qui ne sont pas fondés licenciement était manifestement d’un départ à la retraite, de l’arrêt
sur les nécessités du fonctionnement déraisonnable, l’employeur de l’activité, de la fermeture et
de l’entreprise, de l’établissement ou sera redevable d’une indemnité d’un licenciement collectif ;
du service, et qui n’aurait jamais été comprise entre 3 et 17 semaines de • les travailleurs pour lesquels
8 2thePOINT | #2 | 2014
Katleen Engelen - Dirk Vandendaele
une procédure spéciale de
licenciement a été définie par la
« Lorsque le juge estime que le licenciement était
manifestement déraisonnable, l’employeur sera
loi ou la CCT ;
• les travailleurs licenciés dans le redevable d’une indemnité comprise entre 3 et
»
cadre d’un licenciement multiple
pour cause de restructuration, tel 17 semaines de rémunération.
que défini au niveau sectoriel.
PENSIONS
COMPLÉMENTAIRES
complémentaires. Si, jusqu’au les détails de la procédure seront
À partir du 1er janvier 2025, toute 1er janvier 2015, il demeure possible connus. n
distinction de traitement entre d’opérer une distinction entre les
ouvriers et employés en matière travailleurs et les employés au sein Pour plus d’informations :
de pensions complémentaires de l’entreprise, les employeurs sont N’hésitez pas à contacter le
aura dû disparaître. Ici aussi, une invités à prendre, dès à présent, Département Legal : legal@bdo.be
harmonisation devra avoir lieu. les dispositions nécessaires pour
Pour l’instant, il n’est pas clair si éliminer cette différence et ne pas
cela fera l’objet d’une nouvelle loi créer de nouvelles discriminations.
ou si les modalités seront reprises Nous reviendrons sur ce sujet dans
dans la loi relative aux pensions une prochaine édition, dès que
TRAITEMENT COMPTABLE
La règle veut que les frais de personnel liés licenciement, ou tant que cette décision n’est pas
à la résiliation d’un contrat de travail soient probable (probabilité de survenance de plus de 50%),
comptabilisés au moment de leur survenance. il n’est pas loisible à une entreprise de constituer
une provision pour les frais de personnel et les autres
charges sociales qui lui incomberaient en une telle
Sur le terrain, par contre, on se demande souvent
occurrence.
s’il est possible de déroger à ce principe général en
imputant ces frais plus tôt. Lorsque l’on souhaite anticiper des charges, il faut le
consigner par écrit, avant clôture de l’exercice!
La réponse à cette question doit s’inspirer des
principes généraux qui régissent la constitution de S’il est possible de prouver que la décision a été
provisions pour risques et charges. À cet égard, il prise avant la fin de l’exercice, la constitution d’une
est important d’établir une distinction selon que la provision est non seulement autorisée, mais elle est
décision de licencier, au terme de l’exercice, a déjà même obligatoire. L’article 33 de l’arrêté d’exécution
été prise ou est imminente, ou qu’il s’agit d’une stipule en outre que « ... les rémunérations,
simple éventualité qu’aucun élément objectif ne allocations et autres avantages sociaux qui seront
rend probable. payés au cours d’un exercice suivant ... » doivent être
comptabilisés à charge de l’exercice.
Aussi longtemps que l’organe de gestion ou
tout autre organe compétent n’a pas décidé le
LETTRE D’INFORMATION BDO 9
FAQ
SENS ET NON-SENS DES SOCIÉTÉS
DE MANAGEMENT
CES DERNIÈRES ANNÉES, SOUS L’IMPULSION
DU GOUVERNEMENT DI RUPO I, LA FISCALITÉ POURQUOI UNE SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT ?
DES ENTREPRISES A SUBI DE GRANDS
BOULEVERSEMENTS. LE GOUVERNEMENT Avec une société de management, ou des intérêts, voire conserver un
A RELEVÉ NOTAMMENT LE MONTANT le dirigeant d’entreprise peut certain patrimoine au sein de la
FORFAITAIRE DE PLUSIEURS AVANTAGES DE aligner sa rémunération à court société à des fins d’investissement
et à long termes sur ses besoins ou de transmission à la génération
TOUTE NATURE OU LES TAUX DE PRÉCOMPTE individuels et sortir de différentes suivante.
MOBILIER. UNE DISPOSITION GÉNÉRALE manières des actifs de sa société.
ANTI-ABUS BIEN PLUS STRICTE A ÉGALEMENT Il peut donc planifier le niveau et Cela a pour avantage de réduire la
ÉTÉ INTRODUITE, AFIN DE LUTTER PLUS le type de ses revenus. De plus, base imposable pour l’impôt des
EFFICACEMENT CONTRE LES ABUS EN MATIÈRE au fil du temps, le dirigeant peut personnes physiques. Dès lors que
FISCALE. DANS CE CONTEXTE, L’AVERSION encaisser les fluctuations de ses le taux nominal de l’impôt des
besoins financiers. sociétés est plus faible que le taux
POUR LES SOCIÉTÉS DE MANAGEMENT A ÉTÉ marginal de l’impôt des personnes
OUVERTEMENT ÉVOQUÉE. Outre les sources de revenus physiques, la pression fiscale
traditionnelles (rémunération, globale baisse. Mieux, cet effet peut
IL DEVIENT DÈS LORS DE PLUS EN PLUS avantages de toute nature et se voir renforcé par le recours aux
URGENT DE SAVOIR S’IL EST ENCORE assurance-groupe), le dirigeant taux réduits progressifs à l’impôt
PERTINENT D’EXERCER UNE ACTIVITÉ peut défrayer ses dépenses ou des sociétés et à la déduction des
optimiser la possession de biens intérêts notionnels, pour ne citer
D’INDÉPENDANT SOUS LA FORME D’UNE immobiliers. Il peut également qu’eux.
SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT. décider de se verser un dividende
10 2thePOINT | #2 | 2014Bart Janssens - Nele Truyman
EN QUOI UNE SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT SERA-T-ELLE
PLUS COÛTEUSE EN 2014 ?
La société met habituellement un véhicule et un logement à la disposition du dirigeant, prend
en charge les frais d’électricité et de connexion Internet, paie les cotisations sociales, etc. Ces
charges étant déductibles pour la société, sa base imposable diminue.
En revanche, le bénéficiaire est taxé sur ces avantages dans le cadre de l’impôt des personnes
physiques. La valeur forfaitaire de certains de ces avantages a été modifiée, augmentant leur
coût pour le bénéficiaire.
Le tableau ci-dessous dresse une comparaison des avantages pour les années 2011 et 2014 et
souligne la hausse des montants forfaitaires.
2011 2014 Hausse
Chauffage 1.640 1.900 16%
Électricité 820 940 15%
Habitation (Kl 2.500) 13.158 26.917 105%
Voiture (Audi A5) 1.766 4.671 165%
Si quelques montants forfaitaires ont effectivement augmenté, il en va de même pour le taux
de précompte mobilier sur les intérêts et les bonis de liquidation. Le tarif uniforme s’élève à
présent à 25% pour les intérêts et les dividendes. Les intérêts étaient auparavant soumis au
précompte mobilier de 15%, tandis que le taux appliqué aux bonis de liquidation passera de
En plus des avantages fiscaux, il 10 à 25% au 1er octobre 2014.
existe des avantages non fiscaux
à la constitution d’une société de Cette hausse est en revanche atténuée pour les nouvelles actions émises (augmentations de
management, un des principaux capital ou constitutions à partir du 1er juillet 2013) par les PME. Une nouvelle catégorie de
étant la séparation du patrimoine dividende, soumise au taux réduit de précompte mobilier de 15%, a en effet vu le jour. À cela
privé de celui de la société. Le s’ajoute une période d’attente de trois ans. Pour les attributions de dividendes dans les deux
gérant peut de cette façon limiter ans qui suivent l’apport en capital ou la constitution, le taux est fixé à 20%.
sa responsabilité. La planification
successorale est elle aussi souvent
invoquée comme argument, au
même titre que la facilitation des
contacts avec les autres parties.
LETTRE D’INFORMATION BDO 11FAQ
LA NOUVELLE DISPOSITION GÉNÉRALE ANTI-ABUS :
UNE ARME CONTRE LES SOCIÉTÉS DE MANAGEMENT ?
La disposition générale anti-abus Il suffit à présent à l’Administration En outre, le motif fiscal n’est souvent
doit permettre au fisc de requalifier fiscale de démontrer que les objectifs pas le seul retenu pour constituer une
les opérations qui visent à éluder d’une disposition fiscale n’ont pas été société de management.
l’impôt. Cette disposition a été revue rencontrés. Le contribuable peut s’y
et intégrée à la loi-programme du opposer et prouver que l’opération est Selon nous, le fait que la création d’une
29 mars 2012, afin de satisfaire à motivée par des raisons autres que société de management permette une
un certain nombre d’objectifs. Pour fiscales et qu’elle ne peut être qualifiée déduction des charges plus importante
que l’Administration fiscale puisse de « montage artificiel ». par la société ne disparaîtra pas sous
valablement invoquer la nouvelle les effets de la disposition générale
disposition générale anti-abus, elle doit Avec la nouvelle disposition générale anti-abus. Il faut savoir que des
démontrer l’existence d’un abus. Par anti-abus, bon nombre de sociétés de dispositions particulières anti-abus
abus fiscal, on entend le détournement management sont à présent passées au traitent spécifiquement des charges
par un contribuable de l’objectif de crible. professionnelles. Une disposition
la législation fiscale pour entrer dans particulière primant toujours sur une
le champ d’application d’une mesure Comme le taux de l’impôt des sociétés disposition générale, le fisc risque
fiscale, ou en sortir. Techniquement, on est plus faible que celui de l’impôt des moins souvent d’invoquer la disposition
décrit ce comportement comme une personnes physiques, il devrait s’avérer générale anti-abus pour refuser la
« incompatibilité avec les objectifs de la fiscalement avantageux de passer en création d’une société de management.
législation fiscale ». société. Après l’augmentation du taux
de précompte mobilier, cet avantage
On ne parle d’incompatibilité des n’est plus si manifeste. En effet, le taux
objectifs que lorsque l’on peut prouver marginal de l’IPP s’élève à 53,5%, tandis
que la construction érigée par le que la pression fiscale totale pour une
contribuable représente un « montage société, après distribution du dividende,
purement artificiel ». Cela sera par est de 50,49%. On pourrait par ailleurs
exemple le cas lorsqu’une opération ne argumenter qu’aucune disposition légale
poursuit pas les objectifs économiques n’a été frustrée, vu que la législation
que sous-entend la législation fiscale fiscale stipule que le bénéfice d’une
ou est sans rapport avec la réalité société est soumis à l’ISOC.
économique.
CETTE ÉVOLUTION A-T-ELLE ÉGALEMENT DES
IMPLICATIONS EN MATIÈRE DE DROIT SOCIAL ?
Normalement, les parties au contrat sont une société, repose sur toute une série de mandataires. Pour les administrateurs, on
libres de définir contractuellement la nature circonstances. Le lien de subordination parle même de présomption irréfragable.
de leur relation. Lorsque les clauses de la avec le donneur d’ordre détermine la Si la totalité des actions d’une société de
convention ne cadrent pas avec la réalité, distinction entre les deux statuts. Un lien management est aux mains d’une seule
la convention peut être requalifiée en de subordination avec le donneur d’ordre personne, l’exercice d’une autorité ou un
contrat de travail selon le principe de fausse entraîne la présomption d’une relation lien de subordination sont tout simplement
indépendance. de travail. Pour certaines catégories de impossibles.
prestataires de service, il existe toutefois une
La qualification d’une convention en contrat présomption d’indépendance, distincte de
de travail ou en convention par laquelle la liberté contractuelle des parties. C’est par
un indépendant propose ses services à exemple le cas des chefs d’entreprises et des
12 2thePOINT | #2 | 2014Bart Janssens - Nele Truyman
MÊME APRÈS LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ, UNE SOCIÉTÉ DE
MANAGEMENT OFFRE-T-ELLE ENCORE DES AVANTAGES ?
Comme le faible montant de la Le recours à une société de Le choix de la forme d’indemnité
pension des indépendants suffit management permet d’optimiser dépend des besoins spécifiques
rarement à couvrir les besoins la constitution de sa pension, de chaque dirigeant d’entreprise.
financiers de l’ancien dirigeant/ notamment au travers d’un Les souhaits de chacun aident
actionnaire, il est préférable de engagement individuel de pension donc à choisir la structure la plus
se constituer une pension du (EIP/assurance-groupe). Les confortable et la plus rentable qui
deuxième et du troisième pilier. primes payées sont déductibles soit. n
par la société, pour autant que
Pour une entreprise individuelle, l’on ne dépasse pas le plafond de
les possibilités se réduisent à 80%, tandis que l’indemnité est
l’épargne-pension ou à la pension favorablement imposée dans le
libre complémentaire pour chef du dirigeant.
indépendants (PLCI). Par exemple,
une entreprise individuelle Reprenons notre exemple
qui affiche un revenu brut de précédent : le dirigeant qui perçoit
100 000 euros pendant 25 ans une rémunération de près de
procure une pension mensuelle 60 000 euros et dont la société
d’environ 1650 euros (pension a souscrit à un EIP, recevra une
légale + rente d’épargne-pension pension de l’ordre de 3000 euros
+ rente de PLCI). (pension légale + épargne-pension Pour plus d’informations :
+ PLCI + EIP). N’hésitez pas à contacter le Département Tax : tax@bdo.be
LETTRE D’INFORMATION BDO 13AUDIT
IFRS NEWS
L’INTERNATIONAL ACCOUNTING STANDARDS BOARD (IASB) COMPTABILISATION
TRAVAILLE ACTUELLEMENT SUR PLUSIEURS PROJETS DES PRODUITS
D’ENVERGURE, SE TROUVANT CHACUN À UN STADE
L’IASB a entamé la rédaction du
D’AVANCEMENT DIFFÉRENT. EN RAISON DE L’IMPACT
texte final de la norme sur la
POTENTIEL DES NOUVELLES NORMES QUI VERRONT comptabilisation des produits, qui
BIENTÔT LE JOUR, NOUS AVONS CRU BON DE SUIVRE devrait être publié dans le courant
L’AVANCEMENT DE CERTAINS DE CES PROJETS ET du premier semestre de 2014 et
D’ANALYSER LES DÉCISIONS MAJEURES (PROVISOIRES) entrer en vigueur dès 2017. Selon
PRISES PAR L’IASB. l’exposé-sondage, un modèle
uniforme de comptabilisation des
produits devrait être appliqué à
l’ensemble des contrats conclus
avec des clients. Deux approches ont
été retenues pour procéder à cette
comptabilisation : sur une période
ou à un moment défini. Ce modèle
14 2thePOINT | #2 | 2014Christian Schmetz - Dominique Milis
lorsque les différentes obligations une dette de loyers, à inscrire au
de prestation ont été remplies. passif.
La nouvelle norme aura une influence Ces propositions auront
sur le moment et le montant de probablement des conséquences pour
la comptabilisation des produits, la plupart des entités qui ont conclu
étant donné qu’elle contiendra des des contrats de location, en tant que
exigences plus détaillées, par rapport preneurs ou bailleurs, dès lors que ces
aux normes IFRS actuelles, et plus contrats ne portent pas sur de très
particulièrement pour les accords courtes durées.
engendrant diverses obligations de
prestation. Si les propositions de l’exposé-
sondage de 2013 sont acceptées, elles
devraient avoir des répercussions
CONTRATS DE LOCATION sur les covenants bancaires, les
mécanismes d’intéressement des
En mai 2013, l’IASB publiait une travailleurs, ainsi que les principaux
refonte (ED/2013/6) de son indicateurs à destination des marchés
exposé-sondage sur les contrats et des autres utilisateurs des rapports
de location. Selon les nouvelles financiers de ces entités. n
dispositions proposées, les contrats
de location devraient être justifiés
par l’inscription d’un actif et d’un
passif au bilan de l’entité. L’évolution BDO vous informe régulièrement sur l’actualité
majeure par rapport au texte initial internationale en matière d’information financière.
consiste en la création de deux Nos IFR Bulletins sont consultables sur notre site
modèles de contrats de location Internet : http://www.bdointernational.com/Services/
pour les preneurs et les bailleurs, Audit/IFRS/Pages/default.aspx
en fonction de la proportion des
avantages économiques tirés au cours
du contrat et du type d’actif sous-
jacent : Pour obtenir de plus amples
comprend une analyse en cinq Contrats de type A – cas où la informations, n’hésitez pas à
étapes des transactions, sur la base consommation de l’actif sous- contacter le Centre de Compétence
des contrats, afin de déterminer si le jacent par le preneur n’est pas IS : ifrs@bdo.be.
produit doit être comptabilisé ou non, insignifiante (cas de la plupart des
et dans quelle mesure. Les cinq étapes contrats de location de matériels
en question sont les suivantes : et de véhicules) ;
Contrats de type B – cas où
1. identifier le contrat conclu avec le la consommation de l’actif
client ; sous-jacent par le preneur est
2. identifier les différentes insignifiante (cas de la plupart des
obligations de prestation prévues contrats de location immobilière).
au contrat ;
3. déterminer le prix de transaction ; Pour ces deux types de contrats,
4. répartir le prix de transaction l’exposé-sondage de 2013 propose
entre les différentes obligations que le preneur inscrive à son bilan :
de prestation prévues au contrat ; un droit d’utilisation (lequel peut
5. et comptabiliser des produits être amorti) de l’actif ; et
LETTRE D’INFORMATION BDO 15LEGAL
DISSOLUTION D’OFFICE : CAUSES -
CONSÉQUENCES - SOLUTIONS
UNE SOCIÉTÉ PEUT SE VOIR DISSOUTE D’OFFICE. CE TYPE DE DISSOLUTION EST LE RÉSULTAT
IMMÉDIAT ET NÉCESSAIRE D’UN ÉVÉNEMENT PRÉCIS, EN DEHORS DE TOUTE DÉCISION DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OU D’UN JUGE. LA PRATIQUE NOUS APPREND QUE CE RISQUE
N’EST PAS UNIQUEMENT THÉORIQUE ET QUE DANS DE NOMBREUX CAS, LES DIRIGEANTS
ET ASSOCIÉS NE SONT PAS CONSCIENTS DE LA MISE EN LIQUIDATION DE LEUR SOCIÉTÉ.
DANS CET ARTICLE, NOUS VOUS DRESSONS UN APERÇU DES CAUSES D’UNE DISSOLUTION
D’OFFICE, DE SES CONSÉQUENCES ET DES SOLUTIONS POSSIBLES POUR POURSUIVRE
LES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ MALGRÉ SA DISSOLUTION. NOUS NOUS LIMITERONS AUX
SOCIÉTÉS À PLEINE PERSONNALITÉ JURIDIQUE (SA, SPRL, SCRL, SOCIÉTÉS EN COMMANDITE
PAR ACTIONS).
CAUSES d’office. Une société constituée devenir unipersonnelle en vue de
après le 12 janvier 1985, dont fusionner de manière silencieuse
Les causes de dissolution d’office les les statuts ne mentionnent pas avec sa maison-mère : en réalité,
plus souvent rencontrées sont les explicitement le terme, sera la maison-mère fusionne avec
suivantes : dès lors considérée comme une une société en liquidation.
société à durée illimitée.
• L’expiration du terme Ces deux motifs de dissolution ne
Aujourd’hui, les sociétés sont • Le cas de la société coopérative à peuvent être exclus par les statuts
en règle générale constituées responsabilité limitée (SCRL) qui de la société.
pour une durée indéterminée. devient unipersonnelle
Avant l’entrée en vigueur de la Une SCRL doit se composer D’autres causes de dissolution
loi du 5 décembre 1984 (soit le d’au moins 3 associés. Toutefois, d’office, notamment le décès ou
12 janvier 1985), toute société la doctrine et la jurisprudence la faillite d’un associé ou le retrait
avait une durée maximale de 30 autorisent généralement une du gérant statutaire d’une société
ans. À l’heure actuelle, seules SCRL de seulement 2 associés en commandite par actions, sont
certaines sociétés spécifiques à régulariser sa situation en de droit supplétif, c’est-à-dire que
ont une durée de vie limitée. nommant un troisième associé. d’autres dispositions peuvent être
Lorsque ce type de société n’est Par contre, une SCRL avec intégrées aux statuts. Cela s’avère
pas prorogé avant l’expiration du un seul associé sera dissoute d’ailleurs souvent le cas.
terme (après une durée limitée d’office. Prenons l’exemple de
ou illimitée), elle est dissoute la SCRL qui s’est organisée pour
16 2thePOINT | #2 | 2014Ann De Wilde
tâches, elle doit se réunir et prendre
sa décision dans le cadre d’une
réunion extraordinaire, au cours de
laquelle sera également constatée
la dissolution d’office.
Pendant toute la durée de la
procédure de liquidation, les
liquidateurs ont pour mission de :
• réaliser l’actif et apurer le
passif ;
• établir un rapport annuel
de la liquidation au tribunal
de commerce compétent
(ce rapport sera semestriel
durant la première année de la
liquidation) ;
• établir des comptes annuels
et les présenter à l’assemblée
générale des associés, en
signalant les raisons pour
lesquelles la procédure de
liquidation n’est pas encore
clôturée.
Lorsque la liquidation d’une
société prend fin, les liquidateurs
transmettent un plan de répartition
(redistribution des actifs aux
créanciers en fonction de leur
catégorie) pour accord au tribunal
de commerce compétent. Une fois
le feu vert obtenu, l’assemblée
générale peut décider de la clôture
de la liquidation et mettre un terme
CONSÉQUENCES dispose de 5 jours ouvrés pour définitif à la société.
statuer.
Une société dissoute d’office, donc La dissolution volontaire d’une
placée en liquidation, doit remplir Pour rappel, la dissolution d’office société (suite à une décision de
un certain nombre de formalités, n’est pas le fruit d’une décision de l’assemblée générale) n’est possible
comme lors de toute autre l’assemblée générale. Cette dernière qu’à condition de disposer de la
procédure de liquidation. ne désigne donc pas de liquidateurs. situation comptable de l’actif et du
Tous les dirigeants en fonction font, passif (ne datant pas de plus de 3
Tout d’abord, la nomination d’un dans ce cas, office de liquidateurs. mois), d’un rapport des dirigeants
ou plusieurs liquidateurs doit être Néanmoins, lorsque l’assemblée sur les raisons de la dissolution
confirmée ou homologuée par le générale souhaite nommer et d’un rapport du commissaire
président du tribunal de commerce d’autres liquidateurs ou limiter les aux comptes ou d’un réviseur ou
compétent. Pour ce faire, une prérogatives légales des liquidateurs d’un expert-comptable externe
requête sera déposée et le président ou procéder à la répartition des sur la situation comptable. Ces
LETTRE D’INFORMATION BDO 17LEGAL Ann De Wilde
formalités ne s’appliquent pas pour Vu la date d’entrée en vigueur de comptable et fiscale constitue une
une dissolution d’office, laquelle la loi du 5 décembre 1984 (soit éventualité. n
n’est pas la conséquence d’une le 12 janvier 1985), il n’est pas
proposition de dissolution. impensable qu’à l’heure actuelle, Pour plus d’informations :
certaines sociétés encore actives N’hésitez pas à contacter le
possèdent une durée de vie de Département Legal : legal@bdo.be
SOLUTIONS 30 ans. Elles devront donc être
prorogées au plus tard le 11 janvier
Expiration du terme 2015, voire plus tôt, suivant leur
La prorogation préalable et en date de constitution, pour éviter
temps opportun constitue la seule toute dissolution d’office.
manière d’éviter la dissolution
d’office d’une société à durée SCRL unipersonnelle
limitée. Toute prorogation fait On peut éviter la dissolution
l’objet d’un acte notarié, moyennant d’office d’une SCRL en veillant
le respect des quorums légaux à toujours conserver au moins
(nombre de personnes présentes 2 associés.
et majorité des votes) prévus pour
le type de société concerné, sauf si Que faire en cas de dissolution
les statuts fixent des quorums plus d’office ?
importants. La société dissoute d’office, quoique
non sciemment, ne peut poursuivre
Pour les sociétés constituées avant ses activités qu’au travers d’une
le 15 janvier 1985, un régime autre société. Une société en
transitoire spécifique a été mis en liquidation n’existe donc plus
place : qu’aux seules fins de sa liquidation.
• si les statuts stipulent que la
société a été constituée pour La société en liquidation doit donc
une durée de 30 ans, le terme céder son fonds de commerce à une
doit être prorogé en temps nouvelle ou une autre société.
opportun ; Pour ce faire, il existe plusieurs
• si les statuts stipulent que méthodes : fusion, scission, apport
la société a été constituée ou cession d’une branche d’activité
pour une certaine durée, ou d’une universalité de biens.
telle qu’autorisée par la loi,
il convient de s’enquérir des Il est fondamental de bien étudier
intentions des fondateurs. S’ils les différents aspects pratiques,
souhaitaient créer une société tant sur le plan financier que
avec une durée de vie maximale, fiscal ou juridique, car si les
sa durée sera illimitée. Quoi procédures visées au livre XI du
qu’il en soit, il est également Code des sociétés (restructuration
recommandé de prolonger de sociétés) sont correctement
en temps opportun la durée suivies, il sera possible d’organiser
d’existence de ces sociétés ; une cession à titre général, et
• si les statuts ne fixent pas cela, en principe, sans qu’il faille
de terme à la société, cette remplir les formalités et obtenir les
dernière sera constituée pour autorisations normalement prévues
une durée illimitée. pour les différents éléments. De
même, une cession avec continuité
18 2thePOINT | #2 | 2014TAX Jean-marcel Steenhout
REMBOURSEMENT DES DÉPENSES
PROPRES À L’EMPLOYEUR EN CAS
DE TÉLÉTRAVAIL
DEPUIS LE 16 JANVIER 2014, UNE NOUVELLE CIRCULAIRE d’un membre du personnel ou
d’un dirigeant, l’avantage de toute
ABORDE L’IMPACT DU TÉLÉTRAVAIL SUR L’IMPÔT SUR LES
nature s’élève à 15 euros mensuels.
REVENUS. CETTE CIRCULAIRE NE PRÉCISE PAS SEULEMENT La connexion Internet aux frais de
LA VISION DE L’ADMINISTRATION SUR LE TÉLÉTRAVAIL, ELLE l’employeur constitue un avantage
TRAITE ÉGALEMENT DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ET imposable de toute nature de 5 euros
FIXE LES LIMITES ADMISES POUR LE REMBOURSEMENT DES mensuels.
DÉPENSES PROPRES À L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DU
Bien entendu, un avantage imposable
TÉLÉTRAVAIL. CE TEXTE S’APPLIQUE AUX EMPLOYÉS COMME
de toute nature ne peut exister qu’en
AUX DIRIGEANTS. cas d’utilisation à des fins privées par
l’employé ou le dirigeant d’entreprise.
L’Administration indique qu’il n’y
a pas d’avantage de toute nature
lorsque l’employeur interdit l’usage
DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL pendant les heures normales de privé, que l’employé s’engage par
travail. La circulaire ne s’applique écrit à respecter cette interdiction et
Pour appréhender la portée de la donc pas au travail effectué à la que l’employeur prend des mesures
circulaire, il est essentiel de définir maison le soir ou le week-end.. techniques pour limiter au maximum
exactement ce qu’est le télétravail. toute utilisation privée.
L’Administration le décrit comme
le travail qui peut être effectué MISE À DISPOSITION PAR
hors des locaux de l’employeur L’EMPLOYEUR ACCORD DE L’EMPLOYEUR
par le recours aux technologies de CONCERNANT LES FRAIS DE
l’information, et ce, de façon régulière Les avantages de toute nature TÉLÉTRAVAIL
ou occasionnelle. connus, pour la mise à disposition
d’un ordinateur et d’une connexion Un employeur peut également
Il est fondamental de souligner que Internet, sont repris dans le texte rémunérer ses employés/dirigeants
ce travail doit être réalisé durant de la circulaire. Lorsque l’employeur en cas de télétravail exécuté à l’aide
les journées de travail normales, met un ordinateur à la disposition de leur propre ordinateur et/ou
LETTRE D’INFORMATION BDO 19TAX Jean-marcel Steenhout
EXEMPLES
L’employeur octroie un ordinateur
et paie l’abonnement Internet à ses
employés/dirigeants, qui peuvent les
utiliser à des fins privées :
L’employé/le dirigeant reçoit un
avantage imposable de toute nature
mensuel de 20 euros (15 + 5 euros).
connexion Internet. En théorie, le En ce qui concerne les avantages Un employé utilise son ordinateur
principe de la charge de la preuve imposables de toute nature pour et sa connexion Internet personnels
s’applique ici. Pour une utilisation à un ordinateur et/ou une connexion pour effectuer le télétravail :
des fins de télétravail, aucune autre Internet, aucun problème ne se pose, L’employeur peut rembourser un
justification ne sera demandée. puisque l’ONSS recourt aux mêmes montant maximum de 40 euros au titre
montants forfaitaires. Cela signifie de dépenses propres à l’employeur.
Concrètement, on autorise l’octroi que des cotisations sont dues sur le Une indemnité moindre, voire nulle,
d’une indemnité mensuelle de 20 montant de l’avantage octroyé, par est toujours autorisée.
euros à l’employé ou au dirigeant l’employeur comme par l’employé.
qui utilise son ordinateur personnel, Un employé utilise son ordinateur
ainsi qu’une indemnité mensuelle La situation se complique et sa connexion Internet personnels
complémentaire de 20 euros pour terriblement avec le remboursement pour le télétravail et l’employeur
l’utilisation d’une connexion Internet des dépenses propres à l’employeur. l’indemnise à hauteur de 50 euros :
personnelle. Ce remboursement des Les montants forfaitaires de En l’absence de pièces justifiant le
dépenses propres à l’employeur n’est l’administration fiscale ne sont paiement de cette indemnité trop
pas imposable. effectivement pas (encore) reconnus élevée, un montant de 10 euros de
par l’ONSS, qui utilise une tout cette indemnité sera considéré comme
En cas de dépassement de ces autre formule et juge acceptable une une rémunération. L’employeur doit
maxima autorisés et sans preuves indemnité exonérée égale à 10 % également faire figurer ces 10 euros
suffisantes, la part de l’indemnité au- du salaire brut, pour le télétravail. sur la fiche 281.10. n
delà du plafond sera imposée comme Le salaire brut qui sert de base au
une rémunération (l’employeur devra calcul de cette indemnité exonérée Pour plus d’informations :
également faire figurer ce montant ne peut porter que sur les journées N’hésitez pas à contacter le
sur la fiche 281.10 du travailleur). de télétravail. En cas de télétravail Département Tax : tax@bdo.be
Une indemnité moindre est toujours occasionnel, des cotisations sociales
permise. peuvent donc être dues sur une partie
de l’indemnité admise fiscalement !
À l’inverse, il est possible que, dans
COTISATIONS SOCIALES le cadre de télétravail fréquent,
un employé soit imposé sur une
Outre le volet fiscal, il convient de partie de l’indemnité sans que des
s’arrêter quelque peu sur l’impact en cotisations sociales soient dues.
termes de cotisations sociales.
20 2thePOINT | #2 | 2014Vous pouvez aussi lire
